Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023

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Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 NOV 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,

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Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 6 Novembre 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le 6 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, dans la salle du conseil municipal.

Présents : Le Maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, M. Gilles PRIGENT, Mme Peggy LAMBERT et les Conseillers Municipaux : M. William LOZAC’H, M. David HERMAN, Mme Annie L’HEVEDER, M. Jean-Claude LE BUZULIER, Mme Joëlle NICOLAS,

Absents avec procurations : Mme Marianne VINCENT a donné procuration à M. Joël PHILIPPE, Mme Laurence MORDACQ a donné procuration à M. Gilles PRIGENT, Mme Joëlle HAMON a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU, M. Éric LE GAC a donné procuration à M. Jean-Claude LE BUZULIER,

Absent : M. Stéphane MORVAN,

Secrétaire de séance : M. William LOZAC’H et Mme Florence STRUILLOU,

Date de la convocation : le 30 octobre 2023 Date d’affichage : le 17 novembre 2023

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Monsieur le Maire, avant l’ouverture de la séance du Conseil, informe les conseillers de l’évolution des travaux concernant la réalimentation des habitations de la commune suite aux tempêtes CIARAN et DOMINGOS. Environ ¾ des maisons sont connectées aux réseaux d’électricité. Il reste quelques secteurs n’ont alimenté mais les travaux se poursuivre. Les équipes d’Enedis et les sous-traitants sont toujours sur le secteur. M. le Maire remercie les élus pour leur implication dans la gestion de la crise après la tempête ainsi que les services techniques, un point sera fait après pour mettre en place un gros nettoyage des bords de routes et le broyage des branchages afin de ne pas boucher les fossés. M. le Maire indique qu’il faudrait faire une campagne d’élagage des arbres en dessous des fils électriques et téléphoniques pour protéger le système. La mairie a fait ce jour un courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la Préfecture

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.

M. LE BUZULIER revient sur la remise de médaille à M. Pierre LE CAM, il a discuté avec Mme LE CAM qui dit ne pas avoir demandé le petit comité pour la cérémonie. M. le Maire indique qu’il était présent avec deux membres de la FNACA (M. AUFFRET et M. LE ROUX) quand elle a formulé la demande, qu’elle souhaitait une date rapide car la santé de son mari était délicate. Le matin même, le lieu de la cérémonie n’avait pas été finalisé.

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2

Ordre du jour : 01 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

02 – Projet « Module les espaces » de l’Ecole,

03 – EHPAD : motion de soutien,

04 – EHPAD : Etude juridique et autorisation d’ester en justice,

05 – Admission en non-valeurs 2023 Budget Périscolaires,

06 – Acquisition d’armoires froides et décision modificative,

07 – Prime pouvoir d’achat pour les agents et décision modificative,

08 – Valorisation des bons de noël pour les agents,

09 – Acquisition d’un ordinateur portable pour le restaurant scolaires et décision modificative,

10 – Acquisition d’un souffleur et décision modificative,

11 – Actualisation des tarifs des prestations du refuge « Le Passage »,

12 – Devis des plantations pour l’aménagement du Lotissement Loden

Nevez,

13 – Décisions Modificatives Budget 2023 : intérêts d’emprunt, subvention Ecole bilingue régul 2022),

14 – Référent Déontologue pour les élus,

15 – Projet acquisition propriété – Droit de préemption Urbain,

16 – Demande DETR pour travaux toiture sud de l’Eglise en 2024,

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Délibération n°20231106-01 : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat

Référence Nomenclature DE

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les documents transmis concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

I. Contexte

La démarche "3 Plans"

Lannion Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.

Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d’obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.

Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022, les travaux du PLUi-H ont porté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

3

Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d’aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes de LTC.

Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ...) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.

Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, ...) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, [...] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."

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• La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

• Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais

également en réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux, • Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de développement

• La population au travers de réunions publiques et d’ateliers d’échanges.

• Les élus du territoire

Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.

Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées : • Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7 réunions territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d’échanges autour du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;

• La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles

organisées entre juin et juillet 2023.

• Les partenaires institutionnels

Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d’échanges avec différents partenaires institutionnels que sont : • Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;

• Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions

relatives à l’élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.

• La population

Plusieurs temps d’échanges et de concertation avec la population ont été organisés : • Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part d’habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;

• En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor :

300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;

• En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les

participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d’échange.

II. Les Orientations générales du PADD mises au débat

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Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire.

C’est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.

Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion- Trégor Communauté s’organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :

AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER

1. PROTÉGER L’EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ

• Intégrer la préservation et l’amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité

des écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...

• Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d’intérêt

écologique (mares, haies, murets, ...)

• Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et

paysagères : maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des cônes de vues, ...

• Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots,

qualité des entrées de villes,

• Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces

sans voiture, ...

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• Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux

réalités paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)

• Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à

travers la mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des espaces concernés (SPR)

• Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de

valorisation et d’évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets de restauration, réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales du bâti, ...

• Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du

PLUi-H avec l'évolution du patrimoine ancien

• Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des

bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production d'énergie, articulation dispositifs d’isolation thermique et caractéristiques patrimoniales du bâti

2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

• Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les

travaux d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante, • Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ... • Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.

• Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional

des carrières

• Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage

et les valorisations de matière

• Favoriser la réduction de l’impact environnemental de la filière bâtiment :

valorisation des matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire

• Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire

considérablement les facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d’épuration et urbanisation conditionnée à l’amélioration du système épuratoire, ...

• Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la

capacité d’accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau potable, étalement urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de fuite), protection stricte des captages d’eau, ...

• Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité

des sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque inondation par ruissellement dans l’aménagement du territoire,

3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES

• Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque

identifié, urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de submersion marine et dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir

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l’augmentation des risques naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les adaptations des sites hospitaliers, ...

AXE 2 - L’ARMATURE URBAINE : ORIENTER L’ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE

1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE

• Proposer un développement urbain dans une logique d’équilibre territorial et

foncier : armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc. • Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.

2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR L’AUGMENTATION DE L’USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE

• Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du

territoire confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC

• Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein

des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...

• Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement

d'aires multimodales, ...

• Sécuriser et améliorer les possibilités d’accès : mise en accessibilité et sécurisation des

points d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, ...

3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE

• Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites

hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés... • Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services : implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité

• Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working,

...)

• Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre

d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés

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AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE

• Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit

une production d'environ 500 logements / an.

1. DIVERSIFIER

Sur le plan résidentiel :

• Organiser géographiquement la production de logements : production locative en

résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...

• Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser

l’occupation permanente

• Orienter la production vers une offre de logements abordables

• Diversifier et compléter l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux

besoins des personnes les plus démunies

• Dédier une part importante de l’offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à

l'évolution démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire) • Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage • Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ...) Sur le plan économique :

• Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes

technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)

• Encourager les croisements de filières

• Expérimenter de nouveaux outils d’implantation des entreprises

• Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières

avec mutualisation, notamment en villages artisans

• Accompagner l’équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro-

touristiques, développement de l’offre en vente directe)

• Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires

aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ... • Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique

2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE

Sur le plan résidentiel :

• Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein

des centralités

• Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap

• Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une

offre nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au profit de ménages familiaux

• Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin

d’éviter les phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent

Sur le plan économique :

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• Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur

ajoutée pour le territoire

• Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions

d’implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées

• Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les

privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique

• Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du

territoire

3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION

Sur le plan résidentiel :

• Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en

renouvellement de friches urbaines

• Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et

au sud du territoire

• Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les

recompositions immobilières

• Proposer et développer des solutions de cohabitation /

colocations intergénérationnelles ou solidaires

• Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue

d'un meilleur équilibre entre l’offre de logements à occupation permanente et non permanente

Sur le plan économique :

• Intensifier l’usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation

des parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle, mutualisation d’équipements entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien...), réduction de l’emprise au sol du stockage, formes architecturales des bâtiments d’activités avec des constructions en hauteur, performances de la surface bâtie en création d’emplois supplémentaires selon l'activité

• Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des

extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez

4. RÉHABILITER

Sur le plan résidentiel :

• Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes

• Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés et

sociaux en partenariat avec les différents acteurs compétents

• Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant

• Sur le plan économique :

• Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones

d’activités économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue (intégration paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties...), « entrées » et accès aux zones

• Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité,

espaces récréatifs, etc)

• Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux

• Favoriser la biodiversité dans les espaces d’activités

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• Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors

marché » : réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.

5. RESTRUCTURER ET ADAPTER

Sur le plan résidentiel :

• Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites

surfaces à l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)

• Adapter l’offre locative sociale existante et future

• Adapter le parc existant à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap

• Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels

• Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes

d’architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)

Sur le plan économique :

• Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités

économiques communautaires

• Structurer une offre d’accueil en centre-ville et centre-bourgs

• Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur

recherche et innovation

• Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase

• Accompagner l’attractivité touristique en termes d’activité : aménagements en faveur

du "slow-tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques...

• Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles :

préserver les terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au profit du maintien des activités agricoles,..

• Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité

du milieu (pêche, conchyliculture ...)

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les

modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses

communes membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant

l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté

du 26 Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan

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local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de

l’habitat ;

VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 6 Pour et 7 Abstentions (M. PRIGENT, M. LOZAC’H, M. HERMAN, M. LE BUZULIER et Mme NICOLAS, Mme MORDACQ et M. LE GAC par procuration)

PREND ACTE De la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à

l’article L.153-12 du code de l’urbanisme

Observations : M. HERMAN indique que certains axes annoncés sont en contradiction avec les actions actuelles (création d’un grand poulailler / protection de la nature ; enlèvement de bief dans le Léguer pour préserver les poissons / construire des systèmes d’énergie verte). M. PRIGENT indique que le PLUi-H découlera des axes du PADD. Les constructions seront plus rares car les zones constructibles seront réduites. Les habitations devront être plus économes en énergie donc plus chères. Tous les ménages ne pourront pas se le permettre. M. Le Maire rappelle que tous les axes ont été travaillés pour répondre à la vie de tous les jours et pour permettre d’améliorer l’avenir. L’ensemble des axes a été étudié dans toutes les commissions de LTC. M. LE BUZULIER indique que le dossier ayant déjà été validé par le Conseil Communautaire, seule une lecture pour information en Conseil Municipal sans vote aurait dû être demandé.

Délibération n°20231106-02 : Projet « Moduler les espaces » à l’Ecole

Référence Nomenclature DE 1.4

M. Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux le dossier de l’Ecole « Moduler les espaces ». Ce dossier élaboré par les instituteurs en concertation avec les élèves sur leurs attentes dans la cour de l’école et dans les aménagements pour faire « la classe dehors » comprend une zone de détente abritée démontable avec boites à livres, un coin lecture avec différentes assises ; une zone de créativité pour les arts avec des tableaux d’activités, un mur sonore ; une zone de potager avec des bacs à hauteur d’enfants ainsi qu’un composteur et un receveur d’eau ; une zone d’activité avec un parcours de billes ; un aménagement spécifique dans la bibliothèque de l’école. L’objectif est de rendre plus agréable les temps collectifs (récréation, temps périscolaires) avec une variété d’activités pour canaliser leurs énergies afin d’être plus attentifs lors des retours en classe et donc plus aptes aux apprentissages. Le Conseil d’école et les parents d’élèves ont été intégrés à la réflexion au cours des réunions. Des devis ont été demandés pour estimer les divers ateliers. Le montant global est de 35 000 € TTC. Le financement a été validé par la direction financière du rectorat. Une convention sera signée avec la Mairie pour l’avance des fonds et pour les règlements de la subvention (30% d’acompte et le solde sur présentation des factures).

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité avec 12 Pour et 2 Abstentions (Mme NICOLAS et Mme STRUILLOU),

VALIDE le projet « moduler les espaces » présenté par l’Ecole pour un montant global de 35 000,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le rectorat,

IMPUTERA les dépenses à l’article 2135 opération et la subvention au chapitre 1328 du Budget Commune 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Observations : Mme NICOLAS demande où sera l’implantation de l’ombrière, si elle est démontable et propose d’installer des bancs au niveau des poteaux. M. LOZAC’H remarque que planter un arbre dans une cour d’école c’est important. M. LE BUZULIER remarque que les arbres, il faut les entretenir. M. HERMAN ajoute que l’Amicale Laïque a proposé de participer à l’achat de l’arbre pour en avoir un plus grand. Mme STRUILLOU indique qu’il faudra faire attention aux réseaux qui passent dans la cour de l’école pour tous les aménagements et l’emplacement de l’arbre. M. le Maire indique que l’idée est de capter la subvention pour améliorer la cour de l’école. Mme STRUILLOU indique que la Commune doit juste valider le projet de l’école et le financement. M. LOZAC’H remarque que l’aménagement proposé suit l’évolution de l’école. Mme STRUILLOU regrette qu’avec l’évolution de la bibliothèque de l’école et des aménagements de livres dans la cour, les enfants risquent de ne plus venir à la bibliothèque communale.

Délibération n°20231106-03 : EHPAD – Motion de soutien

Référence Nomenclature DE

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux la motion de soutien aux EHPAD.

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, de nombreux élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha le 11 mai 2023, une deuxième fois à La Roche-Jaudy le 29 juin 2023, et une troisième fois à Bégard le 21 septembre 2023 pour évoquer la situation des EHPAD publics. Tous partagent le même constat alarmant. Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, font part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également de leurs difficultés croissantes de recrutement et de l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant maintenant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives de leurs EHPAD, ils constatent que les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une Loi grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation,

- Aux réponses de l’ARS, si ce n’est pas honteuses, quand elle demande aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies,

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour les personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en plus lourde,

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs au PPR (Période de Préparation au Reclassement), aux ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) et au délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, alors que les personnels sont remplacés dès le premier jour,

- A l’inflation, notamment sur la nourriture,

- A l’idée de faire supporter aux familles des résidents ces augmentations de charges,

Les élus dénoncent les réponses de l’ARS :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font certes états de certaines économies sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle,

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- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficultés les résidents et les personnels ! Combien de protections non changées à temps, de douches non faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froid ou non pris, faute d’aide ? Combien d’accident de travail dus à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe PATHOS anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30 juin de l’année en cours ! C’est maintenant que les résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PRESENTENT une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du Département,

SOLLICITENT une rencontre avec le Ministre de la Santé et de la Prévention, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et la ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales et de la Ruralité,

ENGAGENT le Cabinet COUDRAY sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes et de notre intercommunalité vis-à- vis de l’Etat.

Nous sommes tous concernés, mêmes les communes qui n’ont pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous sommes prêts à faire des propositions pour la Loi Grand Age.

Délibération n°20231106-04 : EHPAD : Etude juridique et Engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre des administrations de tutelle

Référence Nomenclature DE 1.4

M. le Maire expose aux Conseillers Municipaux :

Les présidents de CCAS, les gestionnaires d’EHPAD publics communaux ou intercommunaux, se sont constitués en collectif au printemps 2023.

En effet, face aux difficultés financières croissantes de leurs établissements, les élus ont décidé de se mobiliser et d’engager toute démarche nécessaire pour obtenir des solutions pérennes pour l’accueil des âgées dépendantes.

Le collectif a commandé une analyse juridique auprès du Cabinet Coudray – Cabinet d’Avocat – concernant la responsabilité des autorités de tutelle dans le manque structurel de financement, mettant les établissements communaux et intercommunaux en situation de déficit. A réception de cette étude, les CCAS sont en mesure d’engager une procédure contentieuse. Celle-ci comprendrait une part « individuelle », concernant les préjudices subis par chaque établissement et une part « collective » qui pourrait être supportée par l’ensemble des CCAS engageant le contentieux.

Le CCAS de la Roche-Jaudy accepte de porter la part « collective » de la procédure, à laquelle pourront s’associer d’autres CCAS par voie de convention. La répartition des frais engagés seront repartis au prorata du nombre de communes participantes.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de la Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de commune participantes,

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’étude juridique,

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ACCEPTE d’engager la procédure judiciaire à l’encontre des autorités de tutelle,

ACCEPTE la proposition de s’associer à la procédure judiciaire à l’encontre des autorités de tutelle, pour la part « collective » de la procédure, via le CCAS de la Roche-Jaudy, avec les autres CCAS requérants, en participant aux frais de justice suivant les modalités de répartition définis par convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de répartition des frais d’avocats, pour la part « collective » de la procédure entre les CCAS concernant la procédure l’encontre des autorités de tutelle, et toute autre pièce relative à ce dossier.

Observations : M. LE BUZULIER demande quelles sont les solutions pour combler les déficits. Mme STRUILLOU demande si la participation financière des résidents va augmenter. Le Maire informe que des dotations supplémentaires doivent être versées.

Délibération n°20231106-05 : Admission en Non-valeur Budget Périscolaire 2023 Référence Nomenclature DE

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le Budget Périscolaire.

En effet, des arrondis de paiement reste en attente pour certains tiers. Les sommes étant dérisoires, les procédures couteraient plus chères.

Il est demandé aux Conseillers d’accorder la décharge au comptable pour la somme de 0.22 € au Budget Périscolaire.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la décharge au comptable pour la somme de 0.22 € du budget Périscolaire, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20231106-06 : Acquisition d’armoires froides pour le Restaurant Scolaire et la Salle Polyvalente et Décision Modificative n°6

Référence Nomenclature DE 1.4

M. Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux les devis concernant les armoires froides qui ont été remplacées au restaurant scolaire et à la salle polyvalente en urgence pour le bon fonctionnement des services après avoir transmis aux Conseillers une demande d’accord par mail.

Les devis validés auprès de Comptoir de Bretagne sont :

- Une armoire froide pour le restaurant scolaire : Gastro positive, une porte, de 601 L, GKP V6570 marque LIEBHERR cuve inox avec glissières embouties au prix de 3 542.32 € TTC,

- Une armoire froide pour la salle polyvalente : Armoire réfrigérée inox GN2/1 positive 2 portes avec 4 glissières et grilles supplémentaires au prix de 2 556.98 € TTC

Les autres propositions étaient auprès de :

- CAILLAREC pour un montant de 5 124.00 € TTC

- Sarl ACPS pour un montant de 4 548.00 € TTC

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité avec 13 Pour et 1 Contre (M. LE GAC),

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VALIDE les devis présentés par l’entreprise Comptoir de Bretagne pour une armoire positive une porte au prix de 3 542.32 € et l’armoire réfrigérée 2 portes au prix de 2 556.98 € TTC,

IMPUTE les dépenses au compte 2184 opération 194 du budget Commune 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE la décision modificative n° 6 du budget commune 2023 ;

Dépenses

Chapitre 21 Article 2184 Opération n° 194 Armoires froides 6 100.00 €

Réduction

Chapitre 020 Article 020 Dépenses d’imprévues

Investissement

- 6 100.00 €

Observations : M. LE BUZULIER regrette la réponse faite par mail à M. LE GAC suite à ses remarques concernant cet achat.

Délibération n°20231106-07 : Prime pouvoir d’achat pour les agents communaux et Décision Modificative n° 7

Référence Nomenclature DE

M. Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux la possibilité de verser aux agents de la commune une prime pouvoir d’achat. L’Etat par décret à mis en place cette prime pour les agents d’état et hospitaliers mais il ne peut obliger les collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Un décret permettant aux collectivités de délibérer pour sa mise en place a été publié indiquant les modalités d’application et les montants maximum autorisés.

La Commission Personnel a étudié cette possibilité et propose au Conseil de valider une prime pouvoir d’achat pour ses agents sur une base de 400 € pour la première tranche de salaire brut et 350 € pour la deuxième tranche.

Les primes seront proratisées en fonction de la Durée Hebdomadaire de Service et en fonction de la durée d’emploi au sein de la commune.

La commission souhaite que la prime soit versée sur les salaires de Décembre 2023 en une seule fois.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité avec 11 Pour et 3 Absentions (M. LE BUZULIER, Mme NICOLAS et M. LE GAC),

VALIDE la mise en place d’une prime pouvoir d’achat auprès des agents de la commune avec une base de 400 € pour la première tranche de salaire brut et une base de 350 € pour la deuxième tranche de salaire brut au prorata de la DHS et de la durée d’emploi,

VALIDE le versement de la prime sur les salaires de Décembre 2023 en une seule fois,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE la décision modificative n° 7 suivante ;

Dépenses

Chapitre 012 Compte 6411 Personnels Titulaires 3 860.00 €

Réduction Dépenses

Chapitre 022 Article 022 Dépenses d’Imprévues

Fonctionnement

- 3 860.00 €

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Délibération n°20231106-08 : Valorisation des Bons de Noël pour les agents Référence Nomenclature DE 1.4

M. Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux la demande de la commission Personnel de valoriser les bons de Noël des agents communaux à partir de cette année 2023.

Actuellement, les bons de noël ont une valeur de 140 € par agent

La commission propose de les passer à 150 € par agent.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité,

VALIDE la revalorisation des bons de Noël des agents communaux à 150 € par agent à partir de l’année 2023 et toujours à 20 € par enfant des agents jusqu’à ces 12 ans inclus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20231106-09 : Acquisition d’un ordinateur pour le Restaurant Scolaire et Décision Modificative n° 8

Référence Nomenclature DE 1.4

M. Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le remplacement de l’ordinateur portable du restaurant Scolaire.

Deux devis ont été demandés :

- L’entreprise IT WORKER propose un ordinateur portable ASUS au prix de 498.90 € TTC,

- L’entreprise DARTY propose un ordinateur portable LENOVO au prix de 469.99 € TTC,

M. PRADES propose de retenir l’entreprise IT WORKER même s’il est un peu plus cher car il assure la maintenance des ordinateurs de l’école et il peut rapidement intervenir.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité avec 11 Pour, 1 Abstention (Mme NICOLAS) et 2 Contre (M. LE BUZULIER et M. LE GAC),

VALIDE le devis présenté par l’entreprise IT WORKER au prix de 498.90 € TTC,

IMPUTE la dépense à l’article n°2183 opération 194 du budget commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE la décision modificative n° 8 suivante :

Dépense

Chapitre 21 Article 2183

opération 194

Ordinateur RS 500,00 €

Réduction dépense

Chapitre 020 Article 020 Dépense d’imprévues

Investissement

- 500.00 € TTC

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Observations : M. LE BUZULIER et Mme NICOLAS demandent si l’ordinateur n’est pas réparable car il sert seulement pour passer les commandes et le WIFI de la salle. M. PRADES indique que non. Plusieurs touches sont abimées et ne répondent plus. M. le Maire indique avoir regarder pour un reconditionné mais ils sont plus chers et pas de meilleure qualité. M. LE BUZULIER indique avoir une adresse pour réparer les ordinateurs sur la zone à Lannion. Mme NICOLAS demande s’il a été envisagé de prendre une petite tour avec un écran et clavier qui prennent moins de place qu’un portable.

Délibération n°20231106-10 : Acquisition d’un souffleur et Décision Modificative n° 9 Référence Nomenclature DE 1.4

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le remplacement du souffleur à feuilles. Celui des services techniques est cassé et le devis de réparation est onéreux par rapport à l’âge de l’appareil.

Trois devis ont été demandés :

- L’entreprise COAT YEN propose un souffleur BV163 au prix de 685.00 € TTC, - L’entreprise ALEXANDRE propose un souffleur ECHO au prix de 699.00 € TTC,

- L’entreprise ALEXANDRE propose un souffleur STHIL au prix de 899.00 € TTC,

M. le Maire vous propose de retenir celui présenter par l’entreprise COAT YEN.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise COAT YEN au prix de 685.00 € TTC,

IMPUTE la dépense à l’article 2158 opération 180 du budget commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE la décision modificative n° 9 suivante :

Dépenses

Chapitre 21 Article 2158

Opération 180

Souffleur 685.00 €

Réduction

Chapitre 020 Article 020 Dépenses d’imprévues

Investissement

- 685.00 €

Délibération n°20231106-11 : Actualisation des tarifs du refuge « Le Passage » Référence Nomenclature DE 1.4

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux l’actualisation des tarifs du refuge « le Passage » pour 2023/2024. Le calcul se fait selon l’évolution de l’indice du coût du travail entre juin 2022 et juin 2023 soit une évolution de 0.99 € à 1.02 € par habitant.

Le coût total sera donc de 1 503.07 € TTC.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

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VALIDE le devis présenté par le refuge « Le Passage » pour un montant de 1 503.07 € TTC,

IMPUTE la dépense à l’article 611 du budget commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20231106-12 : Devis plantation réaménagement du Lotissement Loden Nevez

Référence Nomenclature DE 1.4

Mme STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux le devis reçu de Pépinière LE PAGE pour l’ensemble des plantations dans le cadre du réaménagement et de la renaturation du lotissement Loden Nevez.

La Pépinière LE PAGE est venue sur place et a conseillé les plants suivants les emplacements prévus pour que l’ensemble soit harmonieux, fleuri toute l’année et dont l’entretien sera minime.

Le coût total sera de 2 623.50 € TTC, inférieur au budget initialement prévu au budget

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par la Pépinière LE PAGE pour un montant de 2 623.50 € TTC,

IMPUTE la dépense à l’article 2315 opération 244 du budget commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observation : M. PRIGENT indique que les noues font bien leur travail au vu des fortes pluies que nous avons eues.

Délibération n°20231106-13 : Décision Modificative n°10 fonctionnement 2023 Référence Nomenclature DE

M. le Maire informe les Conseillers des décisions modificatives à apporter au budget commune 2023 en fonctionnement :

- pour les intérêts des emprunts : suite à l’actualisation d’un taux révisable, il faut prévoir une augmentation de 400 €,

- pour les participations aux écoles bilingues : une régularisation d’un versement de 2022 doit être prise en compte pour un montant de 2 310 €,

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative n°10 indiquée ci-dessous pour le budget commune 2023 fonctionnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dépenses

Chapitre 11 Article 66111 Intérêts emprunts 400 €

Chapitre 65 Article 6558 Participation école 2310 €

Réduction

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Chapitre 022 Article 022 Dépenses d’imprévues

Fonctionnement

- 2710.00 €

Délibération n°20231106-14 : annule et remplace amortissement GEPU et Décision Modificative n° 11

Référence Nomenclature DE

M. le Maire informe les Conseillers d’une erreur dans la délibération n°20230925 concernant l’amortissement GEPU.

La durée d’amortissement sera de 30 ans et non de 15 ans soit 189.87 € par an.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la modification de la délibération n°20230925,

AMORTIT la subvention GEPU sur 30 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE la décision modificative n° 11 suivante :

Dépenses Fonctionnement

Chapitre 68 Article 6811 Amort GEPU 130 €

Chapitre 022 Article 022 Dépense d’imprévues

Fonctionnement

- 130 €

Dépenses Investissement

Chapitre 020 Article 020 Dépenses d’imprévues

Investissement

130.00 €

Recette Investissement

Chapitre 28 Article 28046 Amort GEPU 130 €

Délibération n°20231106-15 : Désignation des référents déontologues pour les élus locaux Référence nomenclature DE

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la liste de trois personnes qualifiées proposées par l’AMF22 et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour nous accompagner dans la désignation du ou des référents déontologues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

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Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

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Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Délibération n°20231106-16 : Projet d’acquisition propriété – Droit de Préemption Urbain Référence nomenclature DE

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que la propriété de M. François ROPARS en face de la mairie a été mise en vente et a trouvé un acquéreur.

La commune envisage de faire valoir son droit de préemption pour acquérir cette propriété qui présente un caractère d’intérêt générale pour finaliser l’aménagement du bourg. Le prix est de 90 000 € pour la propriété et de 7500 € de frais d’agence soit un total de 97 500 € auquel faudra ajouter les frais de notaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil l’accord de préempter la propriété pour le prix indiqué.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la majorité avec 13 Pour et 1 Abstention (M. LOZAC’H),

VALIDE l’acquisition de la propriété de M. François ROPARS au prix de 97 500 €,

DONNE l’accord pour l’utilisation du droit de préemption par la mairie pour l’achat de la propriété,

IMPUTE la dépense au compte 2111 opération du Budget Commune 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20231106-17 : Demande subvention DETR pour les travaux de la toiture sud de l’Eglise

Référence nomenclature DE

Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal pour déposer une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de la toiture sud de l’Eglise sur le budget 2024.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans la cadre de la DETR pour les travaux de la toiture sud de l’Eglise,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Questions diverses

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Terrain du Loc : M. LE BUZULIER demande si la commune a eu des informations concernant l’aménagement qui a été installé dans un champ près du Loc. M. le Maire indique qu’il a pris contact avec le propriétaire. Que l’aménagement est sur un domaine privé, qu’il n’y a pas de structure et qu’il n’y aura pas d’animations. M. LOZAC’H indique qu’il n’y a pas eu de retour des voisins.

Décorations du 11 Novembre : M. LE BUZULIER demande qui va être décoré pendant la cérémonie du 11 novembre. M. le Maire indique que M. Jean-Baptiste LIBOUBAN sera décoré porte-drapeau pendant la cérémonie et d’autres membres de l’association FNACA seront décorés pendant le vin d’honneur pour les années de bénévolats envers l’association.

Département : M. LE BUZULIER demande à M. le Maire s’il y a des explications concernant les dotations des communes. M. le Maire indique qu’il y a eu des erreurs de calcul mais qu’il n’y aura pas de conséquences pour la commune de Tonquédec.

Monsieur le Maire souhaite indiquer qu’il y a 3 groupes électrogènes de disponible pour les foyers encore privés d’électricité.

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Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 22h45.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Peggy LAMBERT,

3ème Adjointe

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Laurence MORDACQ,

Conseillère

Procuration à M. Gilles

PRIGENT

William LOZAC’H,

Conseiller

Joëlle HAMON,

Conseillère

Procuration à Mme Florence

STRUILLOU

David HERMAN,

Conseiller

Marianne VINCENT,

Conseillère

Procuration à M. Joël

PHILIPPE

Stéphane MORVAN,

Conseiller

Annie L’HEVEDER,

Conseillère

Jean-Claude LE BUZULIER,

Conseiller

Joëlle NICOLAS,

Conseillère

Éric LE GAC,

Conseiller

Procuration à M. Jean-

Claude LE BUZULIER