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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 77 1ere partie
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 77 1ere partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 77 – DECEMBRE 2016
Recueil publié le 16 décembre 2016 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°16-CAB-779 portant autorisation de port d’arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
Arrêté n°16-CAB-780 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Snc Le Baz’Bar à Bazoges-en-Paillers
Arrêté n°16-CAB-781 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Groupe 37 Deux à Olonne-sur-Mer
Arrêté n°16-CAB-784 portant abrogation de l’habilitation préfectorale à l’emploi de produits explosifs de monsieur Yvon Souchet
Arrêté n°16-CAB-785 accordant une dérogation à l’application du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de La Roche-sur-Yon
Arrêté n°16-CAB-786 autorisant la création et l’utilisation d’une plate-forme pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune de Vairé
Arrêté n°16-CAB-787 portant modification de l’arrêté n°14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté n°661-2016/DRLP portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire n°96-85-006 Arrêté n°662-2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté n°663-2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 16-DRCTAJ/1-612 du 2 décembre 2016 portant enregistrement de l'élevage avicole de l'EARL LES PINIERS, après regroupement avec l'EARL L'OUCHE DU CHENE à Saint-Fulgent Arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-628 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte
Arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-629 portant création de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération.
Arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-630 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards
Arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-635 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne
Arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-636 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Palluau
Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-637 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais
Arrêté n°16-DRCTAJ/1-639 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour des travaux à effectuer par l’institut national de l’information géographique et forestière sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°77 - DECEMBRE 2016
Recueil publié le 16 décembre 2016
____ Arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-640 portant rectification de l'arrêté préfectoral n°2016- DRCTAJ/3-601 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de l'Hermenault
Arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-641 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
Arrêté n° 2016- DRCTAJ/3-643 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de « Pays de Fontenay-Vendée » issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Fontenay-le Comte et du Pays de l’Hermenault Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-644 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du « Sud Vendée Littoral » issue de la fusion des communautés de communes du Pays Mareuillais, du Pays Né de la Mer, du Pays de Sainte- Hermine et des Isles du Marais Poitevin
Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-646 portant extension du périmètre de la CC du Pays de Chantonnay Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-647 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint- Fulgent - Les Essarts
Arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-648 portant création de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée
Arrêté n°16-DRCTAJ/3-650 portant compensation du transfert de compétences du département vers la région au titre de la loi Notre
Arrêté n° 2016- DRCTAJ/3-652 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du « Pays de Saint Fulgent-Les Essarts » issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Essarts et de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent.
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
Arrêté préfectoral n°179/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°16/DDTM85/587 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de destruction de goélands à M. Chataigner Jean-Louis
Arrêté n°16/DDTM85/590 portant octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l’altération et la dégradation d’aires de repos et de sites de reproduction d’espèces animales protégées à la Carrière CMGO situé sur la commune de La Ferrière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté n°2016-DDCS-019 portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0268 portant mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de botulisme bovin
Arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0269 de mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair pour suspicion d’infection à Salmonella Enteridis
Arrêté n°APDDPP-16-0270 portant attribution d’une habilitation sanitaire Arrêté préfectoral n°APDDPP-16-0271 portant mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
Arrêté n°2016-41/DIRECCTE-UD de la Vendée portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production de la société « Chroma Color »
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NANTES
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Cugand
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL 2016 n°172 du 14 décembre 2016 modifiant les statuts du Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
DIVERS
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Décision du directeur portant délégation de signature aux administrateurs de garde N°YR/CJ/2016- 1101 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-779
portant
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-9
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
modifié,
relatif
à
la
protection
des
transports
de
fonds ; Vu
le
décret
n°
2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à l'autorisation
préalable
et
à
l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurités
définies
à l’article
1”,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi n°
83-629
du
12 juillet
1983 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/DRLP/165
du
1*
mars
2007
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
l'établissement
secondaire
de
la
société
Loomis
France,
implanté
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
—
85000
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
Loomis
France,
pour
son
établissement,
en
faveur
de
Monsieur
Thierry
Pajot,
employé
par
cette
société
;
Vu
la carte
professionnelle
délivrée
le
15
décembre
2014
par
le Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
à Monsieur
Thierry
Pajot
et dont
la validité
est de
5 ans
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
les résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
Considérant
que
l'intéressé
remplit
toutes
les
conditions
requises
;
Arrête
:
Article
1%:
Monsieur
Thierry
Pajot,
né
le
23
octobre
1967
aux
Sables
d'Olonne
(85)
et
domicilié
Le
petit
pré
de
la
Grange
—
La
Garnaudière
—
85340
Olonne
sur
Mer,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la
société
Loomis
France,
agence
de
La
Roche
sur
Von,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à porter
une
arme
du
1°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R311-2-IT
du
code
de
la sécurité
intérieure
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
de
convoyeur
de
fonds.
Article
2
: La
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
devient
caduque
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a
présenté
la
demande
d’autorisation
ou
de
modification
de
situation
de
l'intéressé. Article
3
: Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la société
Loomis
France,
pour
être
remise
à l'intéressé.
Directeur rwenaëlle
CHAP
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
6, allée de l'Île Glorietie — 44041
Nantes
Cédex EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/780
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Snc
Le
Baz’Bar
— 41
rue
de
la Vendée
—
85130
Bazoges
en
Paillers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sne
Le
Baz’Bar
41
rue
de
la
Vendée
85130
Bazoges
en
Paillers
présentée
par
Madame
Carine
Vrignaud,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
16
novembre
2016 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Carine
Vrignaud
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Snc
Le
Baz’Bar
—
41
rue
de
la
Vendée
—
85130
Bazoges
en
Paillers)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0482
et concernant
4 caméras
intérieures.
La
5ème
caméra
intérieure
filmant
la
réserve
du
tabac,
zone
privée
non
accessible
au
publie,
n'entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
d’autre
part,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ef
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droït
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bazoges
en
Paillers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Carine
Vrignaud,
41
rue
de
la
Vendée
85130
Bazoges
en
Paillers.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/781
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Groupe
37
Deux
— 31
allée
Alain
Gautier
—
85340
Olonne
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Groupe
37
Deux
31
allée
Alain
Gautier
85340
Olonne
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
William
Florentin,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
21
octobre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
23
novembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
William
Florentin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Groupe
37
Deux
—
31
allée
Alain
Gautier
—
85340
Olonne
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0460
et
concernant
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
La
caméra
intérieure
filmant
le
dépôt
et
les
2
caméras
extérieures
filmant
le
parking
privé
et
l’accès
aux
livraisons,
zones
privées
non
accessibles
au
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
filmant
les
portails
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
co-dirigeant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d'Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
William
Florentin,
31
allée
Alain
Gautier
85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
13
décembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le pr
Le
sous-préfet,
directeur
Gwenaètté
Chapuis:
Page
3 sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-784
Portant
abrogation
de
l’habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs
de
Monsieur
Yvon
Souchet
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.2352-87
et R.2352-88
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
1982
relatif
au
contrôle
de
l’emploi
des
produits
explosifs
en
vue
d’éviter
qu’ils
ne
soient
détournés
de
leur
utilisation
normale
et notamment
son
article 5
; Vu
l’habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs,
en
date
du
3
juin
2003,
délivrée
à
Monsieur
Yvon
Souchet,
né
le
2
octobre
1956
à
Fontenay-le-Comte
(85)
et
domicilié
Le
Pin
— 85700
Montournais,
employé
au
sein
de
la société
des
carrières
Kléber
Moreau
;
Vu
le
courrier
en
date
du
7
décembre
2016
de
Monsieur
Jean-Pierre
Granet,
Directeur
de
la
société
des
Carrières
Kléber
Moreau,
informant
du
départ
de
Monsieur
Yvon
Souchet
de
cette
entreprise
le
31
octobre
2016,
et demandant
l’abrogation
de
son
habilitation
préfectorale
à l’emploi
de
produits
explosifs
en
date
du
3 juin
2003 ;
Vu
l'arrêté
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée ;
Arrête
:
Article
1*:
L’habilitation
préfectorale
à
l’emploi
de
produits
explosifs
délivrée
le
3
juin
2003
à Monsieur
Yvon
Souchet,
est
abrogée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et Monsieur
le Directeur
de
la société
des
carrières
Kléber
Moreau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sux
Von,
le
| #4
DEC
Le
Préfet
Pour
le
Prési,
k
Dhecte ,
le
CHAPITS
Gwenaëlle
CI
TA
PUIS
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr
2016 BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-785
Accordant
une
dérogation
à l’application
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
les
articles
D242-7
et
D242-9
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2006
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
certains
aérodromes
terrestres
utilisés
par
les
aéronefs
à voilure
fixe
;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
2007
fixant
les
caractéristiques
destinées
à
servir
de
base
à
l'établissement
des
servitudes
aéronautiques,
à l’exclusion
des
servitudes
radioélectriques
;
Vu
l'arrêté
du
23
septembre
1993
approuvant
le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur Yon
— Les
Ajoncs
(Vendée)
;
Vu
la
demande
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Roche
sur
Von,
en
date
du
3
novembre
2016 ;
Vu
l'avis
favorable
du
délégué
Pays
de
la Loire
du
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
en
date
du
9
décembre
2016 ;
Vu
l’étude
technique
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
en
date
du
9
décembre
2016 ;
Vu
l’arrêté
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée ;
Arrêté
:
Article
1%
—
En
application
de
l’article
D242-9
du
code
de
l’aviation
civile,
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Roche
sur
Yon
est
autorisée
à
déroger
à
l’application
du
plan
de
servitudes
aéronautiques
(PSA)
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
du
fait
de
la
mise
en
place
d’une
voirie
provisoire
liée
à
l'accessibilité,
afin
de
permettre
des
travaux
d’aménagement
du
secteur
concerné
par
la suppression
du
seuil
décalé.
Article
2 —
Cette
dérogation
est
accordée
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
3
—
Cette
autorisation
est
conditionnée
par
la
mise
en
œuvre
et
le
strict
respect
de
l’ensemble
des
mesures
décrites
dans
l’étude
technique
visée
supra,
et ci-dessous
citées
:
e
ne
pas
ériger
d’obstacles
sur
la route
(type
: arbres,
lampadaires,
poteaux
électriques)
qui perceraient
les
surfaces
de
dégagement
latérales
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr e
une
information
aéronautique
faisant
état
de
la
voie
dans
les
surfaces
de
dégagement
latérales
(carte
à
vue
VAC
et
aux
instruments
IAC)
sera
diffusée
par
la
direction
générale
de
l’aviation
civile
;
e
une
signalisation
par
panneaux
de
type
A23
devra
être
mise
en
place.
Article
4
—
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Roche
sur
Von
tiendra
informée
la
délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
de
toute
modification
portée
à son
projet
initial.
Article
5
—
Madame
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Monsieur
le
délégué
Pays
de
la Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
président
de
La
Roche
sur
Yon
Agglomération,
à
Monsieur
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et d’industrie
de
la Vendée
et aux
maires
des
communes
de
La
Roche
sur Yon
et de
La
Ferrière.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
1
Le
Préfet,
OU
bé
Frot,
18
Edifs-Préiet
Directe
#
te
6
rest
Gwenaëlle
CHAPT
IS |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-786
autorisant
la
création
et l’utilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Vairé
(85150)
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.132-1,
D.132-8
et
R.133-9
;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
Parrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
;
Vu
l'arrêté
du
17 juin
1986
relatif au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l'arrêté
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794 /2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courrier
reçu
le
3
octobre
2016,
présentée
par
Monsieur
Jacky
Morineau,
domicilié
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
sollicitant
l’autorisation
de
création
et d’utilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM),
au
lieu-dit
La
Morière,
sur
le territoire
de
la commune
de Vairé
(85150)
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest; Va
l'avis
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
l'avis
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
Vu
l'avis
du
Directeur
Régional
des
Douanes
et Droits
Indirects
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
Vu
l’avis
du
Maire
de
la
commune
de
Vairé
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l’arrêté
n°16-DRCTAJ/2-61
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée :
Arrêté
:
Article
1%
: Monsieur
Jacky
Morineau,
demeurant
au
lieu-dit
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
est
autorisé
à
créer
et
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vairé
(85150),
au
lieu-dit
La
Morière,
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et à l’atterrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM),
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Cette
plate-forme
ULM
figure
sur
les
3 plans
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
Article
3 —
Identification
de
la plate-forme
ULM
Département :
Vendée
—
85
Commune :
Vairé
Localisation
:
Lieu-dit
La
Morière
Références
cadastrales :
Section
À parcelles
n°
35,
36,
37,
41,
44,
66
et 67
Longueur
de
l’aire
d’atterrissage
:
350
m
Largeur
de
l’aire
d’atterrissage :
20
m
Orientation
:
Nord-Ouest/Sud-Est
Nature
du
sol
:
Herbe
Article
4 — Aspect
circulation
aérienne
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
sous
la TMA
Nantes
3 dont
le plancher
est à
5500
ft
et
sous
le
tronçon
LF-R
147
«
Charente
»
du
réseau
très
basse
altitude
défense
devront
en
respecter
strictement
les
statuts
et
appliquer
les
mesures
réglementaires
associées
à cet
espace. Il
appartiendra
aux
usagers
de
vérifier
l’état
de
la
LF-R
147
«
Charente
»
dont
Pactivité
réelle
est
connue
par
internet
sur
le
site
www.sia.aviation-civile.gouv.fr
(rubrique
préparation
des
vols/cartes
AZBA),
au
numéro
vert
0800
24
54
66
ou
par
SIV
Nantes
ou
La
Rochelle.
Article
5 — Consignes
d’exploitation
et recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les personnes
au
sol. L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
L'état
de
surface
de
la
plate-forme
devra
être
compatible
avec
la
pratique
de
l’'ULM.
Les
pilotes
devront
veiller
à
ne
pas
créer
de
nuisances
sonores
susceptibles
de
nuire
aux
animaux
éventuellement
disposés
dans
les
champs
avoisinants.
Durant
les
périodes
d’activités
de
cette
plate-forme,
les
chemins
d’accès
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d’éventuels
moyens
de
secours.
Article
6 —
Usage
de
la plate-forme
Nature
des
activités
réalisées
:toutes
les
activités
ULM
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
Jacky
Morineau
n’étant
pas
pilote,
cette
plate-forme
sera
utilisée
par
des
tiers
invités
par
lui-même.
Article
7 —
Tout
commandant
de
bord
nouvellement
autorisé
à utiliser
cette
plate-forme
devra
être
inscrit
sur
la
liste
des
invités.
Cette
liste
devra
obligatoirement
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Vendée
lors
de
chaque
mise
à jour,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
48
heures
avant
que
ce
commandant
de
bord
nouvellement
invité
n’utilise
cette
plate-forme.
Cette
liste
devra
comprendre
les
renseignements
suivants :
identification
de
l'ULM
type
de
l'ULM
modèle
de
l’'ULM
identification
du
commandant
de
bord
(nom
et prénom)
coordonnées
téléphoniques
du
commandant
de
bord
adresse
courriel
du
commandant
de
bord
adresse
postale
du
commandant
de
bord
Toute
modification
d’au
moins
un
élément
de
cette
liste
devra
également
parvenir
à la
préfecture
de
la
Vendée.
Article
8 —
Si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
désire
installer
sur
la
plate-forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l'installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la
Préfecture.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la
plate-
forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale. Article
9
—
Les
agents
des
services
de
l’État
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
la
plate-forme.
Toutes
facilités
leur
seront réservées
pour
l’accomplissement
de leur tâche.
Article
10
— Un
registre,
coté
et paraphé
par
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Jacky
Morineau
et être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
11
— Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
: 06.88.72.39.38)
et à la Direction
Zonale
de
la Police
Aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
: 02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
12
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale.
Article
13
— La
présente
autorisation
est précaire
et révocable.
Article
14
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Article
15
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et Droits
Indirects,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Maire
de
Vairé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jacky
Morineau,
demeurant
au
lieu-dit
La
Maison
Neuve
—
85150
Saint
Julien
des
Landes,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
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Role SJÙ 6 Liberté
+
Liberté + Égalt » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/787
portant
modification
de
l’arrêté
n°
14/CAB/597
du
9 octobre
2014
portant
désignation
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
des
propriétaires
ou détenteurs
de chiens
de
1°° et 2°"
catégorie
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
Vu
le décret
n° 2009-376
du
1
avril 2009
relatif à l’agrément
des personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
prévue
à
l’article
L.
211-13-1
du
code
rural
et
au
contenu
de
la
formation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l’obtention
de
l’attestation
d’aptitude
prévue
à l’article
L.
211-13-1
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d’accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d’aptitude
prévue
à l’article
L.
211-13-1
du
code
rural
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14/CAB/597
du
9
octobre
2014
portant
désignation
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1%
et 2%
catégorie
;
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
14/CAB/763
du
9
décembre
2014,
n°
15/CAB/317
du
20
mai
2015,
n°
16/CAB/095
du
16
février
2016
et
N°
16/CAB/627
du
6
octobre
2016
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
14/CAB/597
du
9 octobre
2014
précité
;
Considérant
qu’il
convient
d’établir
une
nouvelle
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1%
et
2°%
catégorie
qui
doit
être
mise
à
jour
au
vu
des
changements
d’activité
des
formateurs
et
des
nouvelles
demandes
;
ARRETE:
Article
1er
—
L’annexe
de
l’arrêté
n°
14/CAB/597
du
9
octobre
2014
modifié
est
remplacée
par
l’annexe
du
présent
arrêté.
1.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
qui
sera
adressé
aux
maires
du
département
ainsi
qu’à
la
direction
générale
de
l’enseignement
et de
la recherche
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de
la forêt.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
15
décembre
2016.
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
d£
cabinet
du
préfet,
/
—_ ANNEXE
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°%° catégorie
Nom-Prénom Adresse professionnelle Fin de validité Téléphone Qualification/Expérience Lieu de délivrance de la formation
de Phabilitation
Bouillon Virgile 87 rue Honoré de Balzac 10/04/2019 | 06.63.92.26.06 Brevet professionnel Au domicile de personnes physiques
49300 Cholet option éducateur canin
Boujard Guilbaud Laure 122 avenue d’Aquitaine 10/04/2019 | 02.51.33.10.10 Docteur vétérinaire 122 avenue d'Aquitaine
85100 Les Sables d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Bourdais Sébastien Lieu-di-La Vrignaie 16/02/2021 06.10.46.48.42 Educateur canin Salle du Fromaget
85610 Cugand et
Salle Municipale du Mingot
85610 Cugand
Bouton Arnaud 33 boulevard des Etats Unis 06/10/2021 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire 33 boulevard des Etats Unis
85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur Yon
Brami Rosemary 28 rue de Saint Cado 15/02/2018 | 06.29.46.31.43 Educateur canin Au domicile de personnes physiques 56550 Belz
David Dominique 7 rue du Pâtis du Bois 20/11/2019 | 06.62.82.12.88 Moniteur de club 7 clubs canins en Vendée affiliés 404 La Richardière Société Centrale Canine (SCC) (La Roche sur Yon, Olonne sur Mer, Challans, Chantonnay, 85150 Landeronde Luçon, Doix-Cezay et Fontenay le Comte)
Au domicile de personnes physiques
Guillemet Benoît Le Chambourg 15/12/2021 06.84.48.31.05 Moniteur de club Le Chambourg 85190 La Génétouze Société Centrale Canine (SCC) 85190 La Génétouze
Mantovani Cédric La Boutinière 08/10/2019 | 02.51.33.75.38 | Certificat d’études pour les sapiteurs au La Boutinière 85470 Brétignolles sur Mer comportement canin et accompagnement 85470 Brétignolles sur Mer des maîtres (CESCCAM) Rue de la Grotte
85220 La Chaize Giraud
Walle Mathias 3 rue L’Aubretière 13/05/2020 | 06.61.84.43.95 Educateur canin 3 rue L’Aubretière 85240 Saint Hilaire des Loges 85240 Saint Hilaire des Loges
Au domicile de personnes physiques Liberté « Liberté» Egalité» Fraterité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de Ia Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorc@vendee gouv.fr
Arrêté n° 664 2016/ DRLP portant abrogation
de l’habilitation dans le domaine funéraire n°96-85-006
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L, 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans Le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/2014/DRLP en date du 30 janvier 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-006 au profit de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis rue du Pouët, route de Pouzauges, lieu-dit la Roche aux Herbiers ;
Vu le courrier en date du 02 décembre 2016 informant de la cessation d’activité de
l’établissement secondaire de la SA OGF situé aux Herbiers ;
ARRET E :
ARTICLE er — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-006 pour
Pétablissement secondaire de la SA OGF situé aux Herbiers est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres OGF ainsi qu’au maire de la commune des Herbiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 3 DEC. 208
Le Pré Pour le
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=
Chentat ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr EX Er
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Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N°6 ?_/2016/DRLP portant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°500/2014/DRLP en date du 28 août 2014 portant habilitation
funéraire de Pétablissement secondaire de la SARL PFL MARTIN ayant comme enseigne commerciale ROC’ECLERC, sis 4 rue du Gatineau à Saint-Hilaire de Riez, en qualité d’entreprise
privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-006 valable jusqu’au 28 août 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 06 décembre 2016 présentée par M.
Laurent MARTIN, en sa qualité de gérant ;
Considérant que la demande de renouvellement intervient plus d’un an après l’échéance de la précédente ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SARL PFL MARTIN ayant comme enseigne commerciale ROC’ECLERC, sis 4 rue Gatineau, zone artisanale « le Gatineau » à Saint-Hilaire de Riez exploité par M. Laurent MARTIN, est habilité pour une nouvelle durée d’un an à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps
avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 16-85-006 :
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Hilaire de Riez. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ 3 BEC. 06
le Préfet,
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Le Directeur Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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Le Préfet de Ia Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SARL PFL MARTIN, ayant comme
enseigne commerciale ROC’ECLERC, situé a 4 rue du Gâtineau, zone artisanale « le
Gatineau » à Saint-Hilaire de Riez est habilité pour une durée d’un an à compter de
la date de l’arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumation et crémations ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
Transport de corps avant et après mise en bière.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHIE SUR YON, le! 3 DEC, pig
Rert RÉFRGEET
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 92 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr LL. se
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ARRETE N° ee SnoismrL? renouvelant
une habilitation dans ie domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10/DRLP/293 en date du 13 juillet 2010 portant habilitation funéraire de létablissement principal de la SARL PFL MARTIN, ayant comme enseigne commerciale ROC’ECLERC, sis 15 rue du Général Leclerc à Challans, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous Le numéro 08-85-009 jusqu’au 13 juillet 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 28 novembre 2016 présentée par Monsieur Laurent MARTIN, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE _1 : L’habilitation de l’établissement de la SARL PFL MARTIN ayant comme enseigne commerciale ROC’ECLERC, sis 15 rue du Général Leclerc à Challans, exploité par M. Laurent MARTIN, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2022, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le : 16-85-009.
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— ñon respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wnw.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. MARTIN ainsi qu’au Maire de Challans. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 3 DEC. 2016
le Préfet, .
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ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement principal de la SARL PFL MARTIN ayant
comme enseigne commerciale ROC’ECLERC, sis 15 rue du général Leclerc à
Challans est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 13 juillet 2022
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Fourniture des corbillards
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 CU erET Fax >
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Chantat ANTONY
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ne 7
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ARRETE n°16-DRCTAJ/1- 61, Portant enregistrement de l’élevage avicole de l’'EARL LES PINIERS, après regroupement avec
l'EARL L’OUCHE DU CHENE à Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7 du code de l'environnement) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU Parrêté du préfet de région n° 2015-148 du 29 juillet 2015 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire.
VU l'arrêté préfectoral n° 0S-DRCLE/1-114 du 25 février 2005 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Nantaise ;
VU Ia demande complète et régulière présentée en date du 30 juin 2016 par l’'EARL LES PINIERS pour l'enregistrement d’un élevage de volailles (rubriques n°2111-2 de la nomenclature des installations classées) après regroupement avec l’'EARL L'OUCHE DÜU CHENE à Saint-Fulgent au lieu-dit « La Grande Roussière » sur la commune de Saint-Fulgent ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-420 du 9 août 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU labsence d’observation du public recueillie entre le 6 septembre 2016 et le 4 octobre 2016 inclus ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chavagnes-en-Paillers, Saint-André- Goule-d’Oie et Saint-Fulgent consultés entre le 6 septembre 2016 et le 12 octobre 2016 ;
VU le rapport du 9 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Dossier n°2611/1269 — 2016/0283 Î 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé n’a pas présenté d’observation avant le terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
ARRETE
CHAPITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Après regroupement avec l’'EARL L’OUCHE DU CHENE à Saint-Fulgent, les installations de PEARL LES PINIERS, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Grande Roussière » sur la commune de Saint- Fulgent, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 juin 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Fulgent au lieudit « La Grande Roussière ».
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, sauf cas de force majeure, ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
. Libellé de la rubrique Nature de . Le Rubrique (activité) l'installation Effectif/ Volume Régime
Elevage de volailles non
classé au titre de la rubrique 27 400 poulets 2111-2 | 3660 et détenant un nombre bâtiments et 12 500 canards Enregistrement
d mplacene on soit 39 900 emplacements
ARTICLE 3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 juin 2016.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Le présent article ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Dossier n°2011/1269 — 2016/0283 2 ARTICLE 5. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> Atrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7 du code de l'environnement) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
CHAPITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 7. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Nantes :
1° par le demandeur ou exploitant, dans le délai de recours de deux mois qui commence à courir du jour de la notification du présent arrêté ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8. PUBLICITE
A la mairie de Saint-Fulgent :
- Une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l’installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L’accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 9. DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remise à l’exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L’extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
Dossier n°2011/1269 — 2016/0283 3 ARTICLE 10. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, les inspecteurs de l’environnement, le maire de Saint-Fulgent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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ARRETE n° 16-DRCTAJ/1- 61 9
Portant enregistrement de l’élevage de volailles de l'EARL LES PINIERS, après regroupement avec l’'EARL L’OUCHE DU CHENE à Saint-Fulgent, au lieu-dit « La Grande Roussière » sur la commune de Saint-Fulgent.
Dossier n°2011/1269 — 2016/0283 4 ARRETE n° 16-DRCTAJ/1- Gi 2
Portant enregistrement de l’élevage de volailles de l’'EARL LES PINIERS, après regroupement avec l’'EARL L’OUCHE DU CHENE à Saint-Fulgent, au lieu-dit « La Grande Roussière » sur la commune de Saint-Fulgent.
ANNEXES
+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
+ _ Parcellaire de l’'EARL LES PINIERS
+ Convention d’importation de fumier de bovin avec l’'EARL LA NOUE - La Noue - 85250 Saint- Fulgent
e Convention d’importation de fumiers de chèvre avec l’'EARL LA BIQUETTE - La Tessonnière - 85250 Saint-Fulgent
+ Convention d’importation de lisier de canards avec l’'EARL GABORIEAU - La Grande Roussière - 85250 Saint-Fulgent
Dossier n°2011/1269 — 2016/0283 5 NC
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Cianpdebpsatre | 23 GUEDCE ; e , boca! CONVENTION RECIPROQUE DE RECEPTION ET DE LIVRAISON DE DEJECTIONS ANIMALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. Gonna FrANtois
Eng Les Piaiens
Sant Fu Kent
Et HiuAaSenu DoniniGuE
EARL LA NUE
SONT Falqent- Le livreur, d'autre part
Le Réceptionneire, d'une part
IL EST CONVENU ET ARRETE GE QUI SUT:
M. Gonñrs : F réceptionnaire exploite une surface totale de..1 02... dont..A.G.. ha en terres labourables et A... ha en surface toujours en herbe.
M. Fu unsnu. Pivreur a un élevage.
1°) Objet de la convention.
M. réceptionnaire déclare donner son accord à
MUIUAE AU. D livreur pour l'épandage des déjections issues de son élevage sur les parcelles exploitées par lui-même à compter du OA | O4 6
M. TT LLAGEAU : B ireur s'engage à livrer les déjections de son élevage BaiAS pour un tonnage d'environ 400 par an soit246okg d'N etthokg de Phosphore (P205).
2°) Déslonation des biens faisant l'objet de la convention
M. Gpaap .F réceptionnaire s'engage à prendre livraison des déjections précisées ci dessus sur les parcellss exploitées par lui-même.
3°) DUREE
Le présent contrat est établi pour une durée de 5 ans.
I prendra fin moyennant congé adressé 6 mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de congé, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour une durées de S ans.
4°) MODALITES D'EXERCICE : Réglementation, Transport, Conditions particulières .
Le chargement des déjections provenant des bâtiments sera réalisé par Le Livecue…
L'épandage sera réalisé par le RECEPTIONNR RÉ dans le respect des textes réglementaires provenant tant de la réglementation des installations classées que du règlement sanitaire départemental, notamment le respect des distances, des périodes et des quantités aulorisées, sous
peine d'engager sa responsabilité.
Celui qui assure l'épandage fait son affaire personnelle des dommages causés par
l'épandage.
En zone vulnérable, le fournisseur CÉTUASERL.. D... s engage selon la réglementation
vendéenne, à fournir à Son repreneur une analyse du ou des produit(s) et à la (85) renouveler dans le cas de changement de produit (espèce au litière).
La tenue du cahier d'épandage sera assuré par HI (road. E..ce cahier précise notamment les dates, doses et indications de parcelles récéptionnaires. La synthèse du cahier d'épandage devra être remise à la fin de l'année au livreur des déjections, responsable du plan d'épandage.
Le transport des déjections sera assuré par q* Goiload Æ Gelui qui assure ls transport le
fait sous sa prapre responsabilité et fait son affaire personnelle des assurances,
5°) RESILIATION
En dehors du cas prévu à l'article 3, chacun des contractants pourra résilier le contrat en
cours, à condition de prévenir l'autre par congé, adressé par lettre recommandés avec accusé de
réception et pour lee raisons invoquées ci-dessous :
en ces de redressement et/ou liquidation judiciaire du réceptionnaire ou du livreur,
en cas de résiliation du bail des terres récaptionnaires des déjections quel qu'en soit le motif,
en cas d'abandon par le livreur de l'élevage produisant les effluents concernés par la dite
convention.
en cas de non-respect des engagernents par le livreur des déjections sur un délai d'un an. en cas d'entrée de l'exploitant réceptlonnaire ou livreur dans une société,
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de
réception du congé.
Toutefois, en cas de cessation d'activité totale du réceptionnaire ou du livreur, le délai de résiliation 8st ramené à 6 mois si la cessation d'activité est due à un accident ou au décès du livreur ou du réceptionnaire.
Le livreur s'engage à informer l'inspecteur des installations classées à la DSV des
modifications intervenues pendant la durée et à la fin de la convention.
6°) LITIGES
En cas de non respect des obligations par l'une ou l'autre des parties, la partie qui s'estime lésée pourra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au tribunal compétent l'exécution de la convention ou obtenir sa résiliation .
7°) ENREGISTREMENT-FRAIS
Les frais liés à cette convention seront supportés par moitié par les parties à la convention.
Faita Sant Fu Le À [o4 LA 6
( signature des deux parties précédés de la mention lu et approuvé)
Le livreur Le réceptionnaire . f
La el approuve GONVENTION RECIPROQUE DE RECEPTION ÉT DE LIVRAISON DE
DEJECTIONS ANIMALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M Craparg Frentccrs
Fagr Les Piaiens
Saut Fulgen
Et ou Gus Q'aums.
ÉARL Les. Biquette
Sant Gatqunt . Le livreur, d'autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le Réceptionnaire , d'une part
M. Godard É réceptionnaire exploite une surface totale de.…..A@2.he. dont. 96. ha en terres labourables et LA 4. … ha en surface toujours en herbe.
M. Vou. G- livreur a un élevage.
1°} Objet de la convention.
M. réceptionnaire déclare donner son accord à
M Nou.G- livreur pour l'épandage des déjections igeues de son élevage sur les parcelles exploitées par lui-même à compter du C4 [04 JA
m, ou. € livreur s'engage à livrer les déjections de son élevage (opri ASpaur un
tonnage d'environ $S FT par an soit2$08. kg d'N et4$%kg de Phosphore (P205).
2°) Désignation des biens faisant l'objet de la convention
M. Gosaro.F réceptionnaire s'engage à prendre livraison des déjections précisées ci dessus sur les parcelles exploitées par lui-même.
3°) DUREE
Le présent contrat est établi pour une durée de S ans.
1 prendra fin moyennant congé adressé 6 mois avant le terne par lettre recommandés avec accusé de réception. Faute de congé, te présent contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée de 5 ans.
4°) MODALITES D'EXERCICE : Réglementation, Transport, Conditions particulières ,
Le chargement des déjections provenant des bâtiments sera réalisé par Le. On fee...
{ L ,
L'épandage sera réalisé par le Reco dans Je respect des textes réglementaires provenant tant de la réglementation des installations classées que du réglement sanitaire départemental, notamment le respect des distances, des périodes et des quantités autorisées, sous peine d'engager sa responsabilité.
Celui qui assure l'épandage fait son affaire personnelle des dommages causés par l'épandage.
En zone vulnérable, le fournisseur WE au Guam s engage selon la réglementation
vendéenne, à fournir à son repreneur une analyse du ou des produit(s) et à la (les) renouveler dans le cas de changement de produit (espèce ou litière).
La tenue du cahier d'épandage sera assuré par HE Gradasd…..ce cahier précise
notamment les dates, doses et indications de parcelles réceptionnaires. La synthèse du cahier d'épandage devra être remise à la fin de l'année au livreur des déjections, responsable du plan d'épandage.
Le transport des déjections sera assuré par Ï f Godard . Celui qui assure le transport le
fait sous sa propre responsabilité et fait son affaire personnelle des assurances.
5°) RESILIATION
En dehors du cas prévu à l'article 3, chacun des contractants pourra résilier le contrat en
cours, à condition de prévenir l'autre par congé, adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception et pour les raisons invoquées ci-dessous :
en cas de redressement et/ou liquidation judiciaire du réceptionnaire ou du livreur,
en cas de résiliation du bail des terres réceptionnaires des déjections quel qu'en soit te motif,
en cas d'abandon par le livreur de l'élevage produisant les effluents concernés par la dite
convention.
en cas de non-respect des engagements par le livreur des déjections sur un délai d'un an.
en cas d'entrée de l'exploitant réceptionnaire ou livreur dans une société.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de
réception du congé. |
Toutefois, en cas de cessation d'activité totale du réceptionnaire ou du livreur, le délai de
résiliation est ramené à 6 mois si la cessation d'activité est due à un accident ou au décès du livreur ou du réceptionnaire.
Le livreur s'engage à informer l'inspecteur des installations classées à la DSV des
modifications intervenues pendant la durée et à la fin de la convention.
6°) LITIGES
En cas de non respect des obligations par l'une ou l'autre des parties, la partie qui s'estime
lésée pourra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au tribunal compétent l'exécution de la convention ou obtenir sa résiliation .
1°) ENREGISTREMENT-FRAIS
Les frais liés à cette convention seront supportés par moitié par les parties à la convention.
faità Soaur Fuleat le O4 foi JAS
{ signature des deux parties précédée de la mention lu et approuvé)
Le livreur Le réceptionnaire
La cl'agpreuvré ec LT. CONVENTION RECIPROQUE DE RECEPTION ET DE LIVRAISON DE DEJECTIONS ANIMALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M Godnen FRANCOIS
Ener LEs PIRIERsS
Sant Falgent
Et G-AGCA\EAN HICHEL.
EARL Ga nie Au
Saint Fu se" Le livreur, d'autre part
Le Réceptionnaire, d'une part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
M Gonaro F réceptionnaire exploite une surface totale des AO?.ha. au dont... le... ha en terres labourables et .…d. Le ne ha en surface toujours en herbe.
M.Galbonenx. (1 livreur a un élevage.
1°) Obiet de la convention.
M. réceptionnaire déclare donner son accord à
M. GABOPAERU . F1 livreur pour l'épandage des déjections issues de son élevage sur les parcelles exploitées par lui-même à compter du &4 | SA |A 6
M. GABori£ AU fl livreur s'engage à livrer les déjections de son élevage Canaadpour un
tonnage d'environt$c par an soit Gen kg d'N et &6kg de Phosphore (P205).
2°) Désignation des biens faisant l'objet de la convention
M. Gaonrs . EF réceptionnaire s'engage à prendre livraison des déjections précisées ci
dessus sur les parcelles exploitées par lui-même,
3°) DUREE
Le présent contrat est établi pour une durée de S ans.
il prendra fin moyennant congé adressé 6 mois avant le terme par lettre recommandés avec
accusé de réception. Faute de congé, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée de 5 ans.
4°) MODALITES D'EXERCICE : Réglementation, Transport, Conditions particulières .
Le chargement des déjections provenant des bâtiments sera réalisé par LE. LiTReue...
L'épandage sera réalisé par le REŒPTIUnñIE dans le respect des textes réglementaires
provenant tant de la réglementation des installations classées que du règlement sanitaire départemental, notamment le respect des distances, des périodes et des quantités autorisées, sous peine d'engager sa responsabilité.
Celui qui assure l'épandage fait son affaire personnelle des dommages causés par l'épandage,
En zone vulnérable, le fournisseur GABRRIER HAT... s engage selon la réglementation vendéenne, à fournir à son repreneur une analyse du ou des produit(s) et à la (les) renouveler dans le cas de changement de produit (espèce au litière).
La tenue du cahier d'épandage sers assuré par (on A RA.s.E...Ce cahier précise notamment les dates, doses et indications de parcelles réceptionnaires, La synthèse du cahier d'épandage devra être remise à la fin de l'année au livreur des déjections, responsable du plan d'épandage.
Le transport des déjections sera assuré par GODARS. F Celui qui assure le transport le fait sous se propre responsabilité et fait son affalre personnelle des assurances.
5°) RESILIATION
En dehors du cas prévu à l'article 3, chacun des contractants pourra résilier le contrat en cours, à condition de prévenir l'autre par congé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et pour les raisons invoquées ci-dessous :
en cas de redressement et/ou liquidation judiciaire du réceptionnaire ou du livreur, en cas de résiliation du bail des terres réceptionnaires des déjections quel qu'en soit le motif, en cas d'abandon par le livreur de l'élevage produisant les effluents concermés par la dite convention.
en cas de non-respect des engagements par le livreur des déjections sur un délai d'un an. en cas d'entrée de l'exploitant réceptionnaire ou livreur dans uns société. La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de réception du congé,
Toutefois, en cas de cessation d'activité totale du réceptionnaire ou du livreur, le délai de résiliation est ramené à 6 mois si la cessation d'activité est due à un accident ou au décès du livreur ou du réceptionnaire.
Le livreur s'engage à informer l'inspecteur des installations classées à la DSV des modifications intervenues pendant la durée et à la fin de la convention.
6°) LITIGES
En cas de non respect des obligations par l'une ou l'autre des parties, le partie qui s'estime lésée pourra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au tribunal compétent l'exécution de ta convention ou obtenir sa résiliation .
1°) ENREGISTREMENT-FRAIS
Les frais liés à cette convention seront supportés par moitié par les parties à la convention.
Faitàa SAINT FULGCENT Le a4 fo JA6G
{ signature des deux parties précédée de la mention lu et approuvé)
Le livreur Le réceptionnaire
Lis à prouve” /
de*l apposé
ML AIDA - 10/11/2016 Seule la version publiée au joumal officiel fait foi
Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
+ Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique
+ Date de signature : 27/12/2013
Date de publication : 31/12/2013
+ Etat : en vigueur
(JO n° 304 du 31 décembre 2013)
NOR : DEVP1329749A
Texte modifié par:
Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015)
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins et de porcs.
Objet : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de
l'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le ler janvier 2014.
Notice : le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement en introduisant un régime d'enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2 000 emplacements de porcs ou 750 emplacements de truies.
La mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d'un arrêté définissant l'ensemble des
obligations auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l'environnement. Cet arrêté regroupe les
prescriptions applicables au régime de l'enregistrement pour les élevages de vaches laitières et de porcs. Il
abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages
de vaches laitières soumises à enregistrement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D.
211-11 et R. 211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement; AIDA - 10/11/2016
Seule ta version publiée au joumal officiel fait foi
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage;
Va l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement
Arrête :
Article 1° de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les
rubriques n° 2101-2 et 2102 à compter du ler janvier 2014 « et celles sous la rubrique n° 2111 à compter du 2 octobre 2015 ».
« Pour les installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du ler octobre 2016 ».
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Au sens du présent arrêté, on entend par : ,AIDA- 10/11/2016
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos
des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos « et les volières des élevages de volailles »
,
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos,
les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements
d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des
Païcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité
d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique
des effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert
végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le ler janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle
demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur
l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
« Pour les bovins et les porcs : » « Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de
nouvelle installation.
« Pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou
installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle
demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la
demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la AIDA - 10/11/2016
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23)
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ; - le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (c£ art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30)
et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 39) et/ou le registre des résultats des
mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des
effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage « (cf. article 34). »
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
I. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements
occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et
des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception
des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers. « Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande. » Cette distance peut être
réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine
ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable
ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux
et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces
cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la
protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
IT. Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres
distances d'implantation s'appliquent. ,AÏDA - 10/11/2016
Seule la version publiée au joua officiel fait foi
« II. Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75
animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances
d'implantation du I s'appliquent.
« Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré,
les clôtures sont implantées :
«- à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces,
des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements
occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de
camping à la ferme).
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent. »
« IV. Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale
à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
«- à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à
l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau.
Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
« Les autres distances d'implantation du I s'appliquent. »
&« V. » Pour les installations existantes « de bovins et de porcs », ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le ler
janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le ler janvier
2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant
pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
« Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage,
annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour
lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces
bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de
l'existant augmentée de 10 %. »
Article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté.
Article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son
exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type
haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités AIDA - 10/11/2016
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Article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz
(notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de
données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Article 10 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation
des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des
effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage
ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage
ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, des vérandas, » et des
bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et
maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable
aux enclos « aux volières, aux vérandas » et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des
racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif
équivalent afin de les protéger de la pluie.
IE. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus,
dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de
sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le Ler janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 AIDA - 10/11/2016
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février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont
conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IL. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 «
ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015. ».
Article 12 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune
présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours
depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Article 13 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs
appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du
risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre
polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié. AIDA - 10/11/2016
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Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 14 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les
éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon
état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données
de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels
électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus
à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent , AIDA - 10/11/2016
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arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
Section 1 : Principes généraux
Article 16 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
IL. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des
articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux
programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 17 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 18 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé
hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si
ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de AIDA - 10/11/2016
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disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent
être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme
aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code.
Article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2013
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté
du 11 septembre 2003 susvisé.
Section 3 : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs
Article 20 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons,
maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau,
le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état.
Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation
sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une
même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque
rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au
sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique
culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles
d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de
fonctionnement.
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que
nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état
d'entretien.
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle. AÏIDA - 10/11/2016
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Article 21 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
« Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter
l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de
fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval
du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche,
d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur
les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions
sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même
terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée. »
Article 22 de l'arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
L. Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de
bourbier, Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur
l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur
emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
IL. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de
l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de
pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros « bétail » par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Section 4 : Collecte et stockage des effluents
Article 23 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, AIDA - 10/11/2016
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spécialité installations classées.
IE. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les
animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des
effluents produits pendant quatre mois minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement
peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les
animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des
sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même
emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers
de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable
de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de
séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être
effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté
d'enregistrement de l'élevage.
IIL. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des
effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de
l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 24 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées
sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif
équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.
Article 25 de Parrêté du 27 décembre 2013
Les rejets directs d'effluents vers Les eaux souterraines sont interdits.
Section 5 : Epandage et traitement des effluents d'élevage
Article 26 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou
homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan
d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-S. «AIDA - 19/11/2016
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Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 27-1 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le
sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des
éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux
règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la
fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2 de Parrêté du 27 décembre 2013
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris
ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de
ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés
et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les
prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
- les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3,
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et AIDA - 10/11/2016
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les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et
habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les
engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage
comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du
bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le
numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie
totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des
zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage.
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la
déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée,
et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan
d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les
références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 27-3 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 201$, article 1er)
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé :
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du
19 décembre 2011 susvisé :
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de
ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion ‘AÏIDA - 10/11/2016
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est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et,
d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping
agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE
d'élevage bruts ou traités minimale d'épandage
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de [10 mètres l'article 29
Fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles 15 mètres d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois
Autres fumiers. 50 mètres Lisiers et purins.
« Fientes à plus de 65 % de matière sèche. »
Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « 28 » et/ou
atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles
létablis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le
Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des
particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les
composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10
mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de
façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à
l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture
exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4 de l’arrêté du 27 décembre 2013
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux
de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les
capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition, La
superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des
quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres. AIDA - 10/11/2016
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Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 27-5 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement,
après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 28 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des
effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent
disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des
effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage,
l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps
nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de
dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre
sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en
respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou
collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette
disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de
dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de
l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du
déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du
ler janvier 2018). :AIDA - 16/11/2016
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Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 29 de Parrêté du 27 décembre 2013
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : - [es andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre
V du code de l'environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 30 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être
traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre ler du livre IT ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 31 de l’arrêté du 27 décembre 2013
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées,
IE. Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
Chapitre V : Bruit
Article 32 de l’arrêté du 27 décembre 2013 AIDA - 10/11/2016
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Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions
suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage
et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le
niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas
en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T admissible en db (A)
T <20 minutes 10
20 minutes ? T < 45 minutes 9
45 minutes ? T <2 heures 7
2 heures ? T < 4 heures 6
T ? 4 heures 5
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la
période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou
locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales
d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent
être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux
dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant
pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
Article 33 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures
conditions possibles. :AIDA - 10/11/2016
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Article 34 de l’arrêté du 27 décembre 2013
{Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés
dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des
odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets « ou les volailles » par
exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique,
disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur
enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et
étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 35 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté
préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Chapitre VII : Autosurveillance
Article 36 de l’arrêté du 27 décembre 2013
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Pour les élevages « de porcs et de volailles », un registre des parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du IT de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Article 37 de l’arrêté du 27 décembre 2013 AIDA - 10/11/2016
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des
surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en
zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La
correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article « 27,2 » et les surfaces
effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4, La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote
organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un
bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau
est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote
correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier
d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir
aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot
cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées.
Article 38 de l’arrêté du 27 décembre 2013
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement,
tenu à jour ;
- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents
entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse.
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées.
Article 39 de l’arrêté du 27 décembre 2013 4: AIDA - 10/11/2016
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 29.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour
chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi
que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Chapitre VIII : Exécution
Article 46 de l’arrêté du 27 décembre 2013
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du ler janvier 2014.
Article 41 de l'arrêté du 27 décembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation
détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le
prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré,
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-
mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote
épandable par l'animal fixées en annexe I] de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée,
le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et
exportées et par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés. q p P 8 AIDA - 10/11/2016
Seule la version publiée au journal officiel fait foi
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les
parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par
les récoltes » de la brochure « Bilan de l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation
pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la
valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le
rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional
mentionné au b du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux
pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information
statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur
minimale,
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à
disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son
exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des
importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les
rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités
d'azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant
l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres,
n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles
mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition). Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
- 628
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-17
et L.5211-20
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
4
août
1965
modifié
instituant
le
district
urbain
et
rural
de
la
région
de
Fontenay
le Comte
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2000
modifié
transformant
le
district
en
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le Comte
et modifiant
les statuts
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
septembre
2016
proposant
une
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
pour
les mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
demandant
à l’ensemble
des
communes
membres
de
se prononcer
sur
les nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
AUZAY
le
18
octobre
2016
BOURNEAU
le 22
septembre
2016
CHAIX
le
13
octobre
2016
DOIX
lès FONTAINES
le 6 octobre
2016
FONTENAY-LE-COMTE
le
15
novembre
2016
FOUSSAIS
PAYRE
le 8 novembre
2016
LE
LANGON
le 6 octobre
2016
LONGEVES
le 5 octobre
2016
L’ORBRIE
le 22
septembre
2016
MERVENT
le
7
octobre
2016
MONTREUIL
le 30
septembre
2016
PETOSSE
le
14
octobre
2016
PISSOTTE
le
6
octobre
2016
LE
POIRE
SUR
VELLUIRE
le
18
octobre
2016
SAINT
MARTIN
DE
FRAIGNEAU
le 8 novembre
2016
SAINT
MICHEL
LE
CLOUCQ
le 4 octobre
2016
SERIGNE
le 27
octobre
2016
VELLUIRE
le 28
septembre
2016
VOUVANT
le 21
septembre
2016
approuvant
la modification
des
statuts
de
la communauté
de communes
; VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
une
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
sont
réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE
1“:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le
Comte
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
du
30
décembre
2016.
Les
nouveaux
statuts
se
substituent
à
la
même
date
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le Comte,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay
le
Comte,
le
9
DEC.
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Fontenay
le Comte,
Sébastien
ABDUL
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
DE
FONTENAY-LE-COMTE
Page :
1 SOMMAIRE
1
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNESemrrrenremnnrenmmnnnnnts
3
2
NOM
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNESmrrrremnmemmenmnenmmnemmnnnnnnnnns
3
3
SIG
re
3
4
DURÉE anenmmenennnmennnnnenneennnnenennnnnnennneneennennnnnnnnnnnneees 4
5
OBJET
ET
COMPÉTENCESrrrenmmemarennnnnnnennnnnnnnnnnnenenenenenmennnnte
4
5.1
Compétences
obligatoires...
ss
ss
5,2
Compétences
optionnelles.nsseeenennennnnnennnenmnenennenenennnss 4
5.3
Compétences
supplémentaires/facultatives.…...... nn
5
5.3.1
En
matière
d'assainissement...
5
5.3.2
En
matière
d'actions
toUriStiQUéSssrisennmmmaenmnnmnmanmnenmEnnenan
5
5.3.3
En
matière
culturelle
et sportive... surement
5
5.3.4
En
matière
de
prévention
rOUTIÈTEn
seneenenenennn
5
5.3.5
En
matière
de
préventiOMsssssssnnennnnenennenneneennennnnn
6
5.3.6
En
matière
d'insertion...
6
5.3.7
En
matière
de
communications
électroniques...
5.3.8
GÉTONTOIOB
IE renier
nennnnnnneennennnninnse
7
5.3.9
Zones
d'aménagement
ConCeftérnesemenmnrnenenanennnenanemenenunen
7
5.3.10
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations...
7
5.3.11
Micro
signalétiques
À
5.3.12
DIVETS nrrennsrnienaenmnrenmmennerneenennennennnnnennenennneannnennenaennone
ee
SERRES
ESRI
NNEEESG 7
6
ADHÉSIONareremrerrenneenennmnnennnnnnnnnnnmennnnnenvnnnnnnennnnnnnt 8
7
AUTRES
MODES
DE
COOPÉRATION.eeemnnennenmnnnenmnennnennnee
8
7.1
Conventions
passées
avec
les
communes
MEMbTES
nn
8
7.2
Conventions
passées
avec
des
ter
Seine
8
8
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
snnrenrereneenmneneennneennnse 9
9
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
ns
reremeenneneennnemnnnnnnennennrerenenennes 9
10
RESSOURCES
cscscsmseemenemsnnnenemnenenanmnennenenemenenennnnnnnenenenesenennntsnnennnes 9
11
TRÉSORIER.memrenremmennennnnmmmnenenennnnnnennnnennnnnnnennnnnnnnnnnns 9
Page
: 2 1
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
créé
une
communauté
de
communes
regroupant
les
communes
suivantes
:
AUZay, Bourneau, Chaix, Doix
lès Fontaines,
Fontenay-le-Comte, Foussais-Payré, Le
Langon,
Le
Poiré-sur-Velluire,
Longèves, L’Orbrie, Mervent, Montreuil, Petosse, Pissotte, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Michel-le-Cloucq, SÉTigné, Velluire, Vouvant.
2
NOM
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
communes
prend
le nom
de
:
«
Communauté
de
communes
du
Pays
de Fontenay-le-Comte
»
3
SIÈGE
Le
siège
de la Communauté
est fixé
au:
16, rue
de
l’Innovation
— BP
20359
— 85206
Fontenay-le-Comte
Cedex
4
DURÉE
La
Communauté
est créée
pour
une
durée
illimitée,
Page
: 3 5
OBJET
ET
COMPÉTENCES
La
Communauté
exerce
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
5.1
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1°
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
; Création,
aménagement,
entretien,
et
gestion
de
Zones
2
5
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
;
q
portuaire
ou
aéroportuaire;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme.
3°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
4
°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
5.2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
;
2bis°
Politique
de
la
ville
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire ; 3°
Création,
aménagement,
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
;
4°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipement
d’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire
;
5° Action
sociale
d’intérêt
communautaire.
5.3
COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES/FACULTATIVES
5.3.1
En
matière
d'assainissement
e
l’assainissement
non
collectif ;
les
études
et réflexions
dans
le domaine
de
l’assainissement
collectif.
Page
: 4 5.3.2
En
matière
d'actions
touristiques
+
la
création,
le
balisage,
l’entretien,
la
communication
des
sentiers
de
randonnées
limités
aux
boucles
pédestres,
équestres
et
de
vélo
répondant
aux
critères
suivants :
2
Tendre
vers
moins
de
40
%
de
goudron
agglomération
comprise,
afin
que
l'itinéraire
soit
reconnu
comme
étant
de
qualité
par
la
FFRP
(label
Promenade
et
Randonnée
—
PR)
et
inscriptible
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
(PDIPR)
géré
par
le
Conseil
Départemental
Si
un
itinéraire
présente
un
intérêt
particulier
(complémentarité
de
l’offre
existante,
retombées
sur
l’économie
locale
: bar,
supérette,
boulangerie...)
sans
respecter
ce
critère,
il pourra
tout
de
même
être reconnu
>
Etre
une
boucle
ou
une
liaison
permettant
de rejoindre
un
itinéraire
existant
>
Présenter
un
intérêt patrimonial
et paysager
>
Etre
complémentaire
de
l’offre
existante,
en
termes
de
distance
et
de
localisation
>
Privilégier
les
passages
sur
voies
publiques.
Lors
de
passages
sur
voies
privées,
les conventions
de
droit
de passage
doivent
être
à jour.
>
Ceux
dont
les communes
ont
émis
un avis
favorable
pour
transfert.
5.3.3
En
matière
culturelle
et
sportive
°
la
promotion
du
territoire
communautaire
par
l’organisation
de
manifestations
sociétales
et notamment
en
matière
culturelles
et sportives
à
l’échelle
de
la communauté.
5.3.4
En
matière
de
prévention
routière
+
_les actions
de prévention
en matière
d’éducation
routière.
5.3.5
En
matière
de
prévention
+
les
actions
en
matière
d’éducation
à
la
natation
dans
le
ler
degré
et
pour
l’ensemble
des jeunes
handicapés
;
+ _ la contribution
au
SDIS
par
le versement
du
contingent
incendie
;
les études
et actions
dans
le domaine
de la santé
et de la prévention.
5.3.6
En
matière
d'insertion
+
la
construction,
l’aménagement
et
la
gestion
de
bâtiments
favorisant
l’insertion
socioprofessionnelle
des jeunes
de
16
à 25
ans,
+
les
actions
en
faveur
de
l’insertion
sociale
et professionnelle
des
jeunes
de
16 à 25
ans
Page: 5 5.3.7
En
matière
de
communications
électroniques
°
la réalisation
et l’exploitation
de réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d’arrivée
des
réseaux
d’intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la décision
n°
2010-1312
de
l’ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
en
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l’exception
des
Zones
très
denses,
ou
jusqu'aux
points
d’intérêts
communaux;
+
la
réalisation,
l’exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à la décision
de
l’ARCEP
n°2011-0668
du
14 juin
2011
et de
l’offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
réalisation
de
ces points
de raccordements
mutualisés
;
e
le
financement,
seul
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d’ouvrage
;
+
la
réalisation
et
l’exploitation
de
réseaux
de
communication
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l’'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l’exception
des
zones
très denses
;
5.3.8
Gérontologie +
la
coordination
gérontologique
dans
le
cadre
de
la
participation
ou
de
la
gestion
du
Centre
Local
d’Information
et
de
Coordination
Gérontologique
des
3 rivières.
5.3.9
Zones
d'aménagement
concerté
x
+
la
création
et
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
à
vocation
économique.
5.3.10
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
Jusqu'au
1° janvier
2018 :
°
la création,
la restauration
et l’entretien
des
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif du
marais,
+
l’entretien
et la restauration
des
cours
d’eau
principaux
alimentant
le marais,
+
la création,
la restauration
et l’entretien
des
ouvrages
hydrauliques
d’intérêt
collectif présents
en
travers
du
réseau
hydrographique
de
sa
compétence
ou
bien
constitutif de
celui-ci,
et directement
nécessaire
à son
exploitation,
Page
: 6 +
Ja
gestion,
l’aménagement
et
l’entretien
des
ouvrages,
digues
et
réseaux
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
y
compris
sur
le
domaine
public
maritime,
+
la
mise
en
place
et
l’exploitation
des
dispositifs
et
ouvrages
destinés
à
l’amélioration
qualitative
ou
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(hors
assainissement
et
alimentation
en
eau
potable),
la
gestion
écologique
des
zones
humides
et milieux
aquatiques.
5.3.11
Micro
signalétique
La
Communauté
est
compétente
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
pour
les
études
et
actions
en
matière
de
micro-signalétique
des
équipements
publics,
associatifs,
touristiques
et économiques
conformément
aux
textes
en vigueur.
5.3.12
Divers
La
Communauté
est compétente
pour
le compte
de
ses
communes
membres
pour,
dans
le
respect
des
engagements
internationaux
de
la
France,
mettre
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à caractère
humanitaire.
6
ADHÉSION
La
Communauté
est
compétente
pour
adhérer,
par
simple
délibération
à
un
syndicat
mixte,
à un
groupement
d’intérêt
public
de
développement
local
ou
toute
autre
organisation
publiques
ou privée
œuvrant
dans
le cadre
de
l’exercice
de
ses
compétences.
7
AUTRES
MODES
DE
COOPÉRATION
7.1
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
peut
conclure
des
conventions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation
(notamment
des
articles
L.
5211-4-1
et suivants
du
CGCT),
soit de
l’article
L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
Communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
par
le CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d’ouvrage,
la
Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la
commune.
Conformément
au
code
des
marchés
publics,
la
Communauté
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec,
et au profit
de
ses
communes
membres.
Page
: 7 7.2
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
DES
TIERS
Dans
la limite
de
l’objet
de
la Communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la Communauté
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités
ou
EPCI
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le respect
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
du
Code
des
marchés
publics.
Les
conventions,
les prestations
de
services
signées
par
la Communauté
avec
d’autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la jurisprudence
et,
lorsqu’elles
s’appliquent,
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence. La
Communauté
peut
par
ailleurs
—
dans
la limite
des
textes
en
vigueur
—
participer
par
convention
à
des
opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d’autres
EPCI
(Pays,
Pays
d’Art
et
d’Histoire..….).
Elle
peut
également
conclure
—
dans
les
limites
des
textes
applicables
—
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
tierces.
8
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
La
Communauté
est
habilitée
à instruire
les
autorisations
d’urbanisme
pour
le compte
des
communes
qui
le
demandent,
ces
dernières
restant
autorités
compétentes
en
matière
de
délivrance
desdites
autorisations.
9
POLITIQUES
CONTRACTUELLES
La
Communauté
est
compétente
en
matière
de
politiques
contractuelles
d'aménagement
et
de
développement
mises
en
œuvre
avec
l’Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
le Département. 10
RESSOURCES
Les
recettes
de
la
Communauté
de
communes
sont
celles
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
11
TRÉSORIER
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
sont
exercées
par
le
Trésorier
de
Fontenay-le-Comte.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce Jour.
Le
Préfet,
- 9
DEC.
2016
pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
de
Fontenayde
Comte,
LA Sébastien
ABDUL
Page
: 8 Liberté
+
Liberté » Égalité » Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRÊTÉ
n°
2016
- DRCTAJ/3
- 629
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
« Les
Sables
d’Olonne
agglomération
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-41-3,
L5216-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
33
et
35
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-96
du
29
mars
2016
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1993
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-
599
du
30
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
1993
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-
596
du
28
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Olonnes
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-103
du
5
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
par
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes,
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
et extension
par
le rattachement
de
la commune
de
Saint
Mathurin ;
VU
la
délibération
du
24
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètre
précité
;
VU
la
délibération
du
16
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètre
précité
;
VU
les
délibérations
favorables
au
projet
de
périmètre
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
suivantes
:
le Château
d'Olonne
du
30
mai
2016
l’Ile
d'Olonne
du
6 juin
2016
Olonne
sur
Mer
du
20 juin
2016
les
Sables
d’Olonne
du
14
juin
2016
Saint
Mathurin
du
26
avril
2016
Sainte
Foy
du
19
avril
2016
Vairé
du
23
juin
2016.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
les
délibérations
concordantes
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
du
4
novembre
2016
et
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
du
23
novembre
2016
validant
l'architecture
budgétaire
de
la future
communauté
d’agglomération
;
VU
la proposition
de
désignation
du
comptable
assignataire
de
la future
communauté
d’agglomération
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
en
date
du
29
novembre
2016 ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
fixées
à l’article
35
III
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
précitée
pour
prononcer
la fusion-extension
sont
réunies
;
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
arrêté
le
29
mars
2016
prévoit
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
et
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et de
la Vertonne
et extension
par
le rattachement
de
la commune
de
Saint
Mathurin
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
fusion
des
deux
communautés
de
communes
avec
extension
par
le
rattachement
de
la commune
de
Saint
Mathurin
répond
aux
objectifs
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
précitée
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l'article
L.
5216-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
« communauté
d'agglomération
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes
formant,
à
la
date
de
sa
création,
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d'un
seul
tenant
et sans
enclave,
autour
d'une
ou plusieurs
communes
centre
de plus
de
15
000
habitants.
Le
seuil
démographique
de
15
000
habitants
ne
s'applique
pas
[...]
lorsque
la
commune
la plus peuplée
est la commune
centre
d'une
unité
urbaine
de plus
de
15
000
habitants
»
;
CONSIDÉRANT
qu'au
1° janvier
2016,
les
trois
communes
(le
Château
d'Olonne,
Olonne
sur
Mer,
les
Sables
d'Olonne)
formant
l'unité
urbaine
des
Sables
d'Olonne,
regroupent
43
672
habitants ;
CONSIDÉRANT
que
projet
de
fusion
des
deux
communautés
de
communes
avec
extension
par
le
rattachement
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
regroupe
des
communes
formant
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d’un
seul
tenant
et sans
enclave
;
CONSIDERANT
que
les
compétences
exercées
par
les
deux
communautés
de
communes
qui
fusionnent
répondent
aux
conditions
tenant
aux
compétences
obligatoires
et optionnelles
prévues
par
la
loi
pour
les
communautés
d'agglomération ;
ARRETE
ARTICLE
1*
: CONSTITUTION
Est
créée,
à compter
du
1° janvier
2017,
une
communauté
d'agglomération
formant
un
ensemble
de
plus
de
50
000
habitants
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
autour
de
l'unité
urbaine
des
Sables
d'Olonne
comptant
plus
de
15
000
habitants.
Cette
communauté
d'agglomération
résulte
de
la fusion-transformation
de
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
et
de
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne,
auxquelles
se rattache
la commune
de
Saint
Mathurin.
La
fusion
des
communautés
de
communes
précitées
entraîne
la
dissolution
desdites
communautés
de
communes,
à la même
date.
Le
présent
arrêté
emporte
retrait
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards.
La
communauté
d’agglomération
est
créée
pour
une
durée
illimitée. ARTICLE
2 : NOM
ET PÉRIMÈTRE
La
communauté
d’agglomération
prend
la
dénomination
de
« Les
Sables
d’Olonne
agglomération
»
et
est
composée
des
communes
suivantes
:
Les
Sables
d'Olonne,
le
Château
d'Olonne,
Olonne-sur-mer,
Sainte-Foy,
Vairé,
l’Ile
d'Olonne,
Saint-
Mathurin. Ce
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
constitue
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public.
ARTICLE
3 : SIÈGE
Le
siège
de
la
communauté
d’agglomération
est
fixé
au
3
avenue
Carnot,
85100
LES
SABLES
D'OLONNE. ARTICLE
4
: COMPÉTENCES
LES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Dans
lattente
de
l’adoption
des
statuts
de
la
nouvelle
communauté
d’agglomération,
celle-ci
exercera,
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
en
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
modifiée
et
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
ainsi
que
des
dispositions
applicables
aux
procédures
de
fusion
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ensemble
des
compétences
transférées
par
les
communes
à
titre
obligatoire
aux
communautés
d’agglomération,
tel
que
précisé
ci-dessous
:
- En
matière
de
développement
économique :
>
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
;
> création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
> politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
> promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
;
- En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
>
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
;
>
création
et réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
>
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
IIT
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L3421-2
du
même
code ;
- En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
>
programme
local
de
l'habitat
;
>
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
>
actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
>
réserves
foncières
pour
la mise
en
oeuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat ;
>
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
>
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
- En
matière
de
politique
de
la ville :
>
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
ÿ
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
>
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de ville
;
- En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
>
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
;
- Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés. LES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVES
ET
SUPPLÉMENTAIRES
Les
compétences
optionnelles,
facultatives
et
supplémentaires
sont
exercées
par
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sur
le
périmètre
des
anciennes
communautés
de
communes
ou,
si
l'organe
délibérant
de
celui-ci
le
décide
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
décidant
la
fusion,
font
l'objet
d'une
restitution
aux
communes.
Toutefois,
ce
délai
est
porté
à
deux
ans
lorsque
cette
restitution
porte
sur
des
compétences
ni
obligatoires,
ni
optionnelles.
La
délibération
de
l'organe
délibérant
peut
prévoir
que
ces
compétences
font
l'objet
d'une
restitution
partielle.
Jusqu'à
cette
délibération
ou,
au
plus
tard,
jusqu'à
l'expiration
du
délai
précité,
le
nouvel
établissement
public
exerce,
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel,
facultatif
ou
supplémentaire
par
les
communes
à chacun
de
ces
établissements
publics.
Les
compétences
optionnelles
et les
compétences
facultatives
et supplémentaires
exercées
par
la nouvelle
communauté
d’agglomération
sont
celles
qui
figurent
en
annexes
1 et 2
du
présent
arrêté.
LES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
ET
OPTIONNELLES
SUBORDONNÉES
A L’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE Lorsque
l'exercice
des
compétences
du
nouvel
établissement
public
est
subordonné
à la reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
le
conseil
communautaire
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
la
fusion
pour
le
définir,
en
conséquence
au
maximum
jusqu’au
1° janvier
2019.
A
défaut,
l'établissement
public
exerce
l'intégralité
de
la compétence
transférée.
Jusqu'à
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
celui
qui
était
défini
au
sein
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné
est
maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
de
ces
établissements.
ARTICLE
5 : COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
En
application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
« la
communauté
d'agglomération
[...]
issue
d'une fusion
après
la date
de publication
de
cette
même
loi,
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le
devient
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la publication
de
ladite
loi.
Si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a pas
lieu.
»
La
loi
n°2014-366
précitée
a
été
publiée
le
26
mars
2014.
A
défaut
d’opposition
dans
les
délais
et
conditions
précitées,
la
communauté
d'agglomération
exercera
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» à compter
du
27
mars
2017.
ARTICLE
6
: TRANSFERTS
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
sont
transférés
à l'établissement
public
issu
de
la fusion.
Lorsque
la
fusion
emporte
transfert
de
compétences
des
communes
au
nouvel
établissement
public,
ces
transferts
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et patrimoniales
prévues
aux
quatrième
et cinquième
alinéas
de
l'article
L5211-17
du
CGCT.
L'établissement
public
issu
de
la
fusion
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
établissements
publics
et,
le
cas
échéant,
aux
communes
incluses
dans
son
périmètre
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics de
coopération
intercommunale
et
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
La
fusion
d'établissements
publics
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue à
l'article
879
du
code
général
des
impôts,
ou
honoraire.
L'ensemble
des
personnels
des
communautés
de
communes
fusionnées
est
réputé
relever
de
la
communauté
d’agglomération
issue
de
la
fusion-transformation
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que, à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
7
: RÉGIME
FISCAL
La
nouvelle
communauté
d'agglomération
est,
en
application
de
l’article
1638-0
bis
du
code
général
des
impôts,
soumise
au
régime
fiscal
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
ARTICLE
8
: ARCHITECTURE
BUDGÉTAIRE
Outre
le budget
principal
de
la nouvelle
communauté
d’agglomération,
sont
créés
à compter
du
1° janvier
2017
les
budgets
annexes
du
budget
principal
figurant
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Chacun
de
ces
budgets
fera
l’objet
d’une
immatriculation
par
l'INSEE.
ARTICLE
9
: REPRISE
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF
L'intégralité
de
l’actif et
du
passif
des
communautés
de
communes
fusionnées
est
attribué
à
la
nouvelle
personne
morale
créée.
ARTICLE
10
: COMPTABLE
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
sont
assurées
par
le comptable
de
la trésorerie
Côte
de
Lumière.
ARTICLE
11
: SUBSTITUTION
La
communauté
d'agglomération
créée
se
substitue,
pour
les
compétences
non
obligatoires
ou
non
optionnelles
qu’elle
exerce,
à
la
date
de
sa
création,
à
la
communauté
de
communes
des
Olonnes
et
à
la
communauté
de
communes
de
l’Auzance
et
de
la
Vertonne
dans
les
syndicats
mixtes
dont
elles
étaient
membres.
Les
syndicats
concernés
sont
les
suivants :
- syndicat
mixte
du
Pays
des
Olonnes
- syndicat
départemental
d'énergie
et d’équipement
de
la Vendée
- syndicat
mixte
du
SAGE
Auzance
Vertonne
et cours
d’eau
côtiers
- syndicat
mixte
de
lutte
contre
la chenille
processionnaire
du
pin
La
communauté
d’agglomération
créée
est
substituée
de
plein
droit,
pour
les
compétences
qu’elle
exerce,
aux
syndicats
mixtes
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
ou
ayant
une
identité
de
périmètre
avec
elle.
Cette
substitution
entraîne
la dissolution,
au
1° janvier
2017
:
- du
syndicat
mixte
du
Pays
des
Olonnes.
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
dissous
sont
transférés
à
la
même
date
à
la
communauté
d’agglomération
créée,
dans
les
conditions
prévues
par
le
deuxième
alinéa
de
l’article
L5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
communauté
d’agglomération
créée
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
dissous
dans
toutes
les
délibérations
et tous
les
actes
de
ce
dernier.
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
est
réputé
relever
de
la communauté
d’agglomération
créée,
dans
les
conditions
de
statut
et d’emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
12:
REPRISE
DES
RÉSULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT Les
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communautés
de
communes
fusionnées,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
syndicat
dissous,
sont
repris
par
la communauté
d’agglomération
créée,
à compter
du
1%
janvier
2017,
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
qui
sera
établi
par
les
comptables
publics
compétents.
Le
comptable
du
nouvel
EPCI
à
fiscalité
propre
est
autorisé
à
passer
les
écritures
de
régularisation
comptable
sur
les
budgets
des
anciennes
communautés
de
communes
et du
syndicat
dissous.
ARTICLE
13
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Un
arrêté
préfectoral
distinct
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
d’agglomération
créée.
ARTICLE
14
: ARCHIVES
Les
archives
des
établissements
dissous
sont
prises
en
charge
par
la
communauté
d’agglomération
créée
qui
en
devient
propriétaire.
ARTICLE
15
: NOTIFICATION
ET
PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
présidents
des
communautés
de
communes
qui
fusionnent,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards,
aux
maires
des
communes
intéressées,
ainsi
qu’aux
présidents
des
syndicats
mixtes
impactés.
Il
sera
également
affiché
au
siège
de
chacune
des
communautés
de
communes
concernées
et
dans
les
mairies
intéressées,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
consultable
sur
le site
www.vendee.gouv.fr.
ARTICLE
16 : EXÉCUTION
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
fusionnées,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards,
les
Présidents
des
syndicats
mixtes
impactés
et
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
4
2
DEC.
2016
Le-Préfet, ANNEXE
1
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVE
ET
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCEES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
OLONNES
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
-
Compétences
supplémentaires
:
>
Tourisme
:
>
Formation :
L'Animation
du
territoire,
les
études
et
actions
de
développement
touristique,
la
politique
locale
du
tourisme,
le
développement
de
l'économie
touristique,
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
structures
d'accueil
en
faveur
du
tourisme.
Soutien
à
toutes
les
actions
de
formation
professionnelle
;
Etude,
création
et
gestion
d’un
centre
de
formations.
>
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d'une
hélistation
et
d’un
aérodrome.
EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
Compétences
supplémentaires :
o
Etudes
et
aménagements
stratégiques
liés
au
développement
dont :
Etude
et
aménagement
du
site
de
la
Sablière
situé
sur
la
Commune
d'Olonne
sur
Mer.
Etude
du
schéma
d'aménagement
des
accès
routiers
communautaires
aux
entrées
de
l’agglomération.
Aménagement
des
espaces
situés
de
part
et
d'autre
de
la
RD
160
selon
le
périmètre
annexé.
(Vannerie)
Etude,
aménagement
et
gestion
d’un
site
dévolu
au
«
Secteur
Santé
»
situé
sur
la
commune
d'Olonne
sur
Mer,
conformément
au
plan
joint.
o
Aménagement
numérique
du
territoire :
programmation,
pilotage,
établissement,
exploitation,
et
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
acquisition
des
droits
d'usage
de
ces
derniers
où
des
réseaux
et
infrastructures
existants
conformément
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
des
réseaux
de
communication
liés
aux
vidéos
de
protection
et
de
caméra
de
surveillance. EN
MATIERE
DE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
_
Compétence
optionnelle
:
o
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire ;
Lorsque
la
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
" création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire
”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transport
collectif.
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
-
Compétence
optionnelle
o
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
o
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
o
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie.
-
Compétence
supplémentaire
:
o
Lutte
contre
les
nuisibles
(les
ragondins,
les
rats
musqués,
les
taupes,
les
chenilles,
les
étourneaux,
les
frelons
asiatiques
ainsi
que
les
moustiques) :
o
Lutte
contre
les
inondations
du
bassin
versant
de
la
Maisonnette:
"Création,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
bassins
d'orage
suivants :
bassin
d'orage
des
«
Gobinières
»
bassin
d'orage
de
«
La
Mérinière
»
bassin
d'orage
des
«
Figuiers
»
bassin
d'orage
des
«Genêts
»
bassin
d'orage
de
la
«Vannerie
»
NN
bassin
d'orage
des
«
Grands
Riaux
»
"
Entretien
du
Ruisseau
de
la
Maisonnette
depuis
le
lotissement
Barillon
en
passant
par
la
rue
Gambetta,
la
place
Louis
XI,
le
cours
Dupont,
l'avenue
Sadi
Carnot
et
jusqu'au
centre
de
marée;
"
Gestion
et
entretien
du
poste
de
la
Cabaude ;
o
Définition
des
grandes
orientations
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en eau
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
dans
le
cadre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux.
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
Compétence
optionnelle
:
o
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
EN
MATIERE
CULTURELLE
:
-
Compétences
supplémentaires
:
o
Eveil
musical
en
milieu
scolaire
;
o
Promotion
itinérante
de
la
lecture
publique :
"
Acquisition
et
gestion
d’un
bibliobus
;
s
Animations
de
lecture
communautaires
EN
MATIERE
D'EVENEMENTS
:
-
Compétences
supplémentaires
:
o
Organisations
et
soutien
aux
évènements
d'envergure
communautaire,
départementale,
nationale
et
internationale
:
"
Dans
le
domaine
économique,
"
Dans
les
domaines
culturels
et
sportifs,
"
Dans
le
domaine
de
la
solidarité
EN
MATIERE
DE
SOLIDARITE :
-_
Compétences
supplémentaires
:
>
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
la
partie
communautaire
d'Olonnespace
pour
notamment
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
y
accueillir
la
bourse
du
travail
(les
syndicats)
;
o
Petite
enfance:
Etudes,
création,
entretien,
gestion
ou
participation
aux
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
suivantes :
"
Multi-accueils:
Etablissements
d'accueil
collectif
régulier
et
occasionnel
(crèches
et
halte-garderies),
"n
Relais
d'assistantes
maternelles. o
Prévention
jeunesse :
“
Entretien
et
gestion
du
Centre
Animation
Jeunesse.
"
Entretien
et
gestion
du
Cool
Café
;
EN
MATIERE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
-_
Compétence
facultative
:
o
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
(non
compris
la
gestion
des
eaux
pluviales)
;
o
Assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
:
-
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
tel
que
défini
à
l’article
L.
2224-8
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(non
compris
les
compétences
facultatives)
- Etude
et
réalisation
groupées
d'un
programme
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
EN
MATIERE
DE
SENTIERS
__
CYCLABLES,
PEDESTRES
ET_EQUESTRES
COMMUNAUTATRES
:
Compétences
supplémentaires
:
o
Création,
aménagement,
entretien,
gestion,
balisage
et
promotion
des
sentiers
cyclables,
pédestres
et
équestres
telles
que
répertoriés
sur
le
plan
annexé
;
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
Compétence
supplémentaire :
o
Création
et
gestion
de
la
fourrière
animale
;
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Compétence
supplémentaire
:
o
Création
et
gestion
d’une
fourrière
automobile
:
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour. ANNEXE
2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVES
ET
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCEES
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
L’AUZANCE
ET
DE
LA
VERTONNE
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
-
Compétences
supplémentaires :
©
Tourisme:
“
L'Animation
du
territoire,
les
études
et
actions
de
développement
touristique,
la
politique
locale
du
tourisme,
"le
développement
de
l’économie
touristique,
“la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
structures
d’accueil
en
faveur
du
tourisme.
"
Aménagement
et
gestion
d'activités
touristiques:
base
canoës
de
l’Auzance
située
à
la
Blénière
à l'Ile d'Olonne
;
“
Organisation
d'animations
et
de
visites
touristiques
de
sites
et
du
patrimoine.
“Création,
rénovation,
aménagement
et
gestion
d’une
maison
des
randonnées
et
des
loisirs
de
pleine
nature
dans
un
bâtiment
communal
existant
dénommé
«
Maison
Guédon
»,
situé
rue
Rabelais
à Vairé.
"
Création,
aménagement
et
gestion
d’un
pôle
équestre
évènementiel
situé
à
la Jeannière
—
RD
109
à Sainte
Foy.
&
Formation:
"Soutien
à toutes
les
actions
de
formation
professionnelle
;
“Etude,
création
et
gestion
d’un
centre
de
formations.
&
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d’une
hélistation
et
d’un
aérodrome.
EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
Compétences
supplémentaires :
Aménagement
numérique
du
territoire
: programmation,
pilotage,
établissement,
exploitation,
et
mise
à
disposition
d’infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
acquisition
des
droits
d'usage
de
ces
derniers
ou
des
réseaux
et
infrastructures
existants
conformément
à l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'exception
des
réseaux
de
communication
liés
aux
vidéos
de
protection
et
de
caméra
de
surveillance.
EN
MATIERE
DE
VOIRIE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
-
Compétence
optionnelle
:
&
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voiries
d'intérêt
communautaire
telles
que
répertoriées
sur
le
plan
annexé;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
; Lorsque
la
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
" création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire
”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transport
collectif;
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Compétence
optionnelle
_:
©
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
©
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
@
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie.
Compétence
supplémentaire
:
©
Gestion
et/ou
location
de
marais
salants
à
l’Ile d'Olonne
(marais
aux
fèves,
marais
aux
avocettes)
;
©
Lutte
contre
les
nuisibles
(les
ragondins,
les
rats
musqués,
les
taupes,
les
chenilles,
les
étourneaux,
les frelons
asiatiques
ainsi
que
les
moustiques)
;
©
Définition
des
grandes
orientations
d’une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
dans
le cadre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux.
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
h
Compétence
optionnelle
:
©
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
EN
MATIERE
CULTURELLE
:
-
Compétences
supplémentaires :
©
Eveil
musical
en
milieu
scolaire
;
@
Promotion
itinérante
de
la
lecture
publique
:
”“
acquisition
et gestion
d’un
bibliobus
;
um
Animations
de
lecture
communautaires
EN
MATIERE
D’EVENEMENTS
:
-
Compétences
supplémentaires :
©
Organisations
et
soutien
aux
évènements
d'envergure
communautaire,
départementale,
nationale
et
internationale :
m
Dansle
domaine
économique,
mn
Dansles
domaines
culturels
et
sportifs,
sn
Dansle
domaine
solidarité. EN
MATIERE
DE
SOLIDARITE
:
-
Compétences
supplémentaires
:
©_Petite
enfance
:
Etudes,
création,
entretien,
gestion
ou
participation
aux
structures
d’accueil
de
la
petite
enfance
suivantes :
u
Multi-accueils:
Etablissements
d’accueils
collectif
régulier
et
occasionnel
(crèches
et
haltes
garderies),
=
Relais
d’assistantes
maternelles.
EN
MATIERE
D'ASSAINISSEMENT
-
Compétences
facultatives:
@
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
(non
compris
la
gestion
des
eaux
pluviales)
;
&
Assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
:
-
_Le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
tel
que
défini
à
l’article
L.
2224-8
Il!
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(non
compris
les
compétences
facultatives)
- Etude
et
réalisation
d’un
programme
groupés
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
EN
MATIERE
DE
SENTIERS
CYCLABLES,
PEDESTRES
ET
EQUESTRES
COMMUNAUTAIRES
:
-
Compétences
supplémentaires
:
&
Création,
aménagement,
entretien,
gestion,
balisage
et
promotion
des
sentiers
cyclables,
pédestres
et
équestres
telles
que
répertoriées
sur
le
plan
annexé
;
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
-
Compétences
supplémentaires :
©
Création
et gestion
de
la fourrière
animale
;
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
-
Compétences
supplémentaires :
@
Création
et gestion
d’une
fourrière
automobile
intercommunale ;
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour. ANNEXE
3
Architecture
budgétaire
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
LES
SABLES
D'OLONNE
AGGLOMERATION
AU
01/01/2017
/
CC
de
CC
des |
l’Auzance
SM
9
Nouvelle
Budgets
Nomen-
Budgets
avant
le 01/01/17
Pays
des |
entité
au
.
Olonnes |
et de
la
au
01/01/2017
clature
Olonnes* |
01/01/17
Vertonne
Budget
principal
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Budget
principal
et
12
budgets
annexes :
M14
Budget
annexe
(BA)
Assainissement
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe Assainissement
M49
Budget
annexe
SPANC
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe
SPANC
M49
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
Plesses
sud
— Actilonne
Mi4
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
L'Epinette
- Ste
Foy
Mi4
Budget
annexe
ZA
V4
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
La
Combe
— Vairé
M14
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
Les
Bajonnières
- Ile
d'Olonne
M14
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
Les
Biottières
- St Mathurin
M14
Budget
annexe
ZAE
Vannerie
V4
Ÿ
Budget
annexe
Zone
d'Activités
Economiques
La
Vannerie
M14
Budget
FPREXE
ARtries
Industrielles
Ÿ
V4
Budget
annexe
Activités
Industrielles
et Commerciales
M4
et Commerciales Budget
annexe
Pépinières
d’entreprise
Ÿ
V4
Budget
annexe
Pépinière
M14
Budget
annexe
Vendéopôle
V4
Ÿ
Budget
annexe Vendéopôle
M4
Budget
annexe
Pôle
équestre
Ste Foy
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe
Pôle
Equestre
Vendéen
M4
Ÿ
Budget
annexe
Office
de
tourisme
* Dissolution
au
01/01/2017
du
Syndicat
mixte
du
Pays
des
Olonnes
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour. y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016-DRCTAJ/3 - 630
portant réduction du périmètre de
la communauté de communes du Pays des Achards
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCTD de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Achards ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-103 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion de la communauté de communes des Olonnes, de la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne et extension par le rattachement de la commune de Saint Mathurin ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-105 du 5 avril 2016 portant projet de réduction de périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards ;
VU Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-485 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle « Les Achards » en lieu et place des communes de La Mothe Achard et La Chapelle Achard au {* janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCATJ/3-629 de ce jour portant création de la communauté d’agglomération « les Sables d’Olonne agglomération » ;
VU ia délibération du 18 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards donne un avis favorable au projet de réduction de périmètre précité ;
VU les délibérations favorables au projet de périmètre des conseils municipaux des communes intéressées suivantes :
Beaulieu sous la Roche du 3 mai 2016
La Chapelle Hermier du 30 mai 2016
Le Girouard du 10 mai 2016
Martinet du 31 mai 2016
La Mothe Achard du 27 juin 2016
Nieul le Dolent du 21 avril 2016
Saint Georges de Pointindoux du 27 avril 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Saint Julien des Landes du 21 avril 2016
Sainte Flaive des Loups du 21 avril 2016
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la Chapelle Achard sur le projet de périmètre, dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article 35 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016 prévoit le rattachement de la commune de Saint Mathurin à la communauté de communes des Olonnes et à la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne fusionnées, ainsi que la réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards ;
CONSIDERANT que le rattachement de la commune de Saint Mathurin à la communauté de communes des Olonnes et à la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne qui fusionnent emporte retrait de la commune de Saint Mathurin de la communauté de communes du Pays des Achards ;
CONSIDÉRANT que le projet de réduction de périmètre de la communauté de communes des Achards n’est pas contraire aux objectifs de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 précitée dès lors que ladite communauté de communes regroupe, au 1% janvier 2017, plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT la création de la commune nouvelle « Les Achards » au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater la réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Au 1” janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards est constitué des communes suivantes :
Les Achards
Beaulieu sous la Roche
La Chapelle Hermier
Le Girouard
Martinet
Nieul le Dolent
Saint Georges de Pointindoux
Saint Julien des Landes
Sainte Flaive des Loups.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du Pays des Achards ainsi qu’aux maires des communes intéressées. Il sera également affiché au siège de la communauté de communes et dans les mairies intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable sur le site www.vendee.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays des Achards, les Présidents des syndicats mixtes impactés et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Liberté
*
Liberté
» Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
- 635
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Vie
et Boulogne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1991
modifié,
portant
création
du
district
du
canton
du
Poiré-sur-
Vie
;
VU
Parrêté
préfectoral
modifié
du
26
décembre
2000
portant
transformation
du
district
en
communauté
de
communes
dénommée
communauté
de
communes
Vie
et Boulogne ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
octobre
2016
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
prendre
de
nouvelles
compétences
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
AIZENAY
du
22
novembre
2016
BEAUFOU
du
15
novembre
2016
BELLEVIGNŸ
du
6 décembre
2016
GENETOUZE
du
8
novembre
2016
LUCS
SUR
BOULOGNE
du
15
novembre
2016
POIRE
SUR
VIE
du
8 novembre
2016
SAINT
DENIS
LA
CHEVASSE
du 23
novembre
2016
approuvant
les nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes ;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la communauté
de
communes
sont
réunies ;
-ARRETE-
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
1“:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et prendre
de
nouvelles
compétences.
ARTICLE 2 :
Les
nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et se
substituent
à ceux
précédemment
en vigueur.
ARTICLE
3
: Au
vu
des
compétences
exercées,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
est
substituée
de
plein
droit,
pour
ces
compétences,
à ses
communes
membres
au
sein
des
syndicats
suivants
:
- syndicat
mixte
des
marais
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
Grandlieu
-
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’aménagement
du
cours
amont
de
la
Vie
et
ses
affluents. ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
&
DEC.
2016
Fait
à
la Roche
sur
Yo
AGE : AeBraf
incent
NIQUET
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VIE
ET
BOULOGNE
Article
1
: DENOMINATION
ET
COMPOSITION
La
Communauté
de
Communes
Vie
et
Boulogne
est
composée
des
communes
de
:
AIZENAY,
BEAUFOU,
BELLEVIGNY,
LA
GENETOUZE,
LES
LUCS-SUR-BOULOGNE,
LE
POIRE-SUR-VIE,
SAINT-DENIS
LA
CHEVASSE.
Article
2
: DUREE La Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3
: SIEGE Le siège
est
fixé
: 24,
rue
des
Landes,
85170
LE
POIRE-SUR-VIE.
Le
Bureau
et
le
Conseil
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l’une
ou
l’autre
des
communes
membres.
Article
4
: CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
En
application
des
dispositions
du
1°
alinéa
du
| de
l’article
L5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
est
composé
de
36
sièges
répartis
comme
suit
:
AIZENAY
8
délégués
BEAUFOU
3
délégués
BELLEVIGNY
7 délégués
LA
GENETOUZE
3 délégués
LES
LUCS
SUR
BOULOGNE
4 délégués
LE
POIRE
SUR
VIE
8 délégués
SAINT
DENIS
LA
CHEVASSE
3 délégués
Article
5
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
Les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
communautaire
sont
définies
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Article
6
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTE
La
Communauté
de
communes
exerce
les
compétences
suivantes :
6.1
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1/ En
matière
d'aménagement
de
l’espace
:
e
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
+
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; 2/ En
matière
de
développement
économique
:
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
4251-17
du
CGCT;
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
e
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
3/ Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
4/
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
6.2
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
1/
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maftrise
de
la
demande
d'énergie
2/ Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
3/
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
4/ Action
sociale
d'intérêt
communautaire
6.3
: COMPETENCES
FACULTATIVES
OU
SUPPLEMENTAIRES
1/
Création
et gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
Pour
le
contrôle,
l'entretien,
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Gestion
des
matières
de
vidange
(enlèvement
et
traitement)
issues
des
assainissements
non
collectifs
2/ Prévention
routière
- Actions,
soutien
financier
aux
opérations
en
faveur
de
la
prévention
routière.
- Acquisition
de
matériel
dans
le
cadre
de
la
prévention
routière.
3/ Service
de
secours
et
d'incendie
Versement
du
contingent
Départemental
pour
les
secours
et
la
lutte
contre
l'incendie
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours.
4/ Actions
culturelles
Dans
le
but
de
développer
l'accès
à
la culture,
la
Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
s'appuie
sur
quatre
orientations
prioritaires
définies
dans
son
projet
culturel :
« Lire
et
développer
les
savoirs
: la
lecture
publique
est
du
ressort
de
la
C.C.V.B
et
implique
l'animation
du
réseau
des
bibliothèques;
« Soutenir
les
initiatives
locales
selon
des
critères
définis
dans
le
projet
culturel
et
par
la
com-
mission
culture
intercommunale
;
« Ouverture
vers
d'autres
cultures
et
à
l'innovation
au
travers
de
partenariats
qui
pourront
se
mettre
en
place ;
« Aide
pour
la
valorisation
du
patrimoine
local.
5/ Itinéraire
cyclable
Départemental
Participation
à
la
réalisation
de
l'itinéraire
cyclable
entre
le
haut
bocage
et
le
littoral,
aménagé
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
pour
la
portion
empruntant
le
territoire
des
communes
membres
de
Vie
et
Boulogne.
6/ Enfance/parentalité
- Mise
en
place
de
Relais
Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
sur
le territoire
-
Mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
de
la
parentalité 7/ Communications
électroniques
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques,
à
partir
des
points
d'arrivés
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire,
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
décision
n°2010-1312
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(A.R.C.E.P.),
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu’au
points
d'intérêts
intercommunaux
;
La
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés,
conformément
à
la
décision
de
l’'ARCEP
n°2011-0668,
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés
:
La
réalisation,
l’exploitation
de
réseaux
de
communication
électronique
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP,
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire,
à
l'exception
des
zones
très
denses
;
Le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages.
8/ Défense
extérieure
contre
l'incendie
- Prise
en
charge
des
mesures
de
débit
à
hauteur
de
50
%.
- Prise
en
charge
des
travaux
relatifs
aux
hydrants
(entretien,
déplacement,
installation
sur
les
Zones
d'Activités
communautaires)
sauf
les
installations
de
poteaux
incendie
neufs
dans
le
cadre
de
projets
d'aménagement
de
lotissements
qu'ils
soient
communaux
ou
privé
ou
tout
autre
projet
(bâtiment...)
qui
nécessiterait
l'installation
d'un
nouvel
hydrant.
9/ Enseignement
de
la
natation
Organisation,
gestion,
soutien
financier
aux
actions
en
faveur
de
l’enseignement
de
la
natation
à
destination
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
communauté
de
communes
en
intégrant
le transport.
10/ Gestion
des
Milieux
aquatiques
-
Entretien
et
restauration
des
marais
et
des
cours
d’eau
dans
un
intérêt
collectif.
- Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vie
et du
Jaunay.
11/
Politique
contractuelle
avec
l'Etat
ou
les
collectivités
territoriales
Etudes
et
réalisation
de
contrat
en
faveur
du
développement
des
actions
de
la
Communauté
de
communes.
Article
7
:PARTAGE
DE
SERVICES
ENTRE
LE
GROUPEMENT
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
communes
membres
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Ce
partage
de
services
fait
l'objet
d'une
convention
entre
le
groupement
et
les
Communes
pour
déterminer
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
et
les
conditions
de
remboursement
par
la
Commune
des
frais
de
fonctionnement
du
service.
Dans
les
mêmes
conditions,
la
Communauté
pourra
bénéficier
d’une
mise
à
disposition
des
services
des
Communes
membres,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Article
8
:ADHÉSION
À
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
La
Communauté
est
autorisée
à
adhérer
à
tout
groupement
de
collectivités
pour
l'exercice
de
ses
compétences
par
simple
délibérations
(conditions
de
majorité). Article
9
: LES
RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
communes
sont
celles
définies
à
l'article
L5214-23
du
CGCT-
Article
10
: RECEVEUR
DE
LA
COMMUNAUTÉ
La
Communauté
de
communes
a
pour
receveur
le
trésorier
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat. Article
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il sera
fait
application
du
CGCT.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour. BE
"
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
— 636
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
20
décembre
1994
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
septembre
2016
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-
991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
pour
anticiper
sur
l'harmonisation
des
compétences
de
la
future
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
en
prenant
ou
restituant
des
compétences
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
:
APREMONT
en
date
du
8 novembre
2016
LA
CHAPELLE
PALLUAU
en
date
du
6
octobre
2016
FALLERON
en
date
du
4 novembre
2016
GRAND’LANDES
en
date
du
6 octobre
2016
MACHE
en
date
du
23
septembre
2016
PALLUAU
en
date
du
24
novembre
2016
ST
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
en
date
du
7
novembre
2016
ST
ETIENNE
DU
BOIS
en
date
du
6
octobre
2016
ST
PAUL
MONT
PENIT
en
date
du
7 novembre
2016
approuvant
les nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes
;
VU
les nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
sont
réunies
;
-ARRETE- ARTICLE
1°
:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
prendre
de
nouvelles
compétences
et
restituer
la
compétence
« favoriser
les
structures
d’accueil
aux
personnes
âgées
et/ou
handicapées
:créer,
réhabiliter
et/ou
étendre
les
structures
d’accueil
et
de
logement
pour
les
personnes
âgées
et/ou
handicapées
».
ARTICLE
2
:Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
:Au
vu
des
compétences
exercées,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
est
substituée
de
plein
droit,
pour
ces
compétences,
à ses
communes
membres
au
sein
des
syndicats
suivants
:
- syndicat
mixte
d’aménagement
hydraulique
du
Sud
de
la Loire
- syndicat
du
bassin
versant
de
Grandlieu
-
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’aménagement
du
cours
amont
de
la
Vie
et
ses
affluents. ARTICLE
4
:Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
13
BEC.
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Jacky
TIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
PALLUAU
|
1/
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
En
application
des
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
et
L.5214-1
à
L.5214-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
de
APREMONT,
LA
CHAPELLE
PALLUAU,
FALLERON,
GRAND-LANDES,
MACHE,
PALLUAU,
SAINT
ETIENNE
DU
BOIS,
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON,
SAINT
PAUL
MONT
PENIT.
Elle
prend
le
nom
de
"communauté
de
communes
du
pays
de
palluau"
2/
DUREE
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
3/
SIEGE
Le siège
est
fixé
au
2 avenue
de
la
République
à Palluau.
Le
Bureau
et
le
Conseil
de
communauté
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l'une
ou
l'autre
des
Communes
membres.
4/
COMPOSITION
DU
CONSEIL
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
5/
OBJET
ET
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
communauté
de
communes
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes
d'un
seul
tenant
et sans
enclave.
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
Elle
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
|
1/ En
matière
d'aménagement
de
l'espace :
+
__
aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; e
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
°
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
2!
En
matière
de
développement
économique
:
°
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4251-17
du
CGCT
;
°
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
°
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
e
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
3/
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
4/
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
COMPETENCES
OPTIONNELLES
5/
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
6/
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
7/
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
8/ Action
sociale
d'intérêt
communautaire
9/
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
COMPETENCES
FACULTATIVES
10/
Création
et
gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
pour
le
contrôle,
l'entretien,
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
et
la
gestion
des
matières
de
vidange
(enlèvement
et
traitement)
issues
des
assainissements
non
collectifs.
11/
Gestion
des
milieux
aquatiques
-
_« Entretien
et restauration
des
rivières
et zones
humides
»
(
-
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
12/
Service
de
secours
et
d'incendie
-
Versement
du
contingent
Départemental
pour
les
secours
et
la
lutte
contre
l'incendie
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours.
-
Défense
extérieure
contre
l'incendie
:
Prise
en
charge
des
travaux
relatifs
aux
hydrants
(entretien,
déplacement,
remplacement),
installation
de
nouveaux
hydrants
sauf
les
installations
de
poteaux
incendie
dans
le
cadre
de
nouveaux
projets
d'aménagement
de
lotissements
qu'ils
soient
communaux
ou
privés,
ou
de
tout
autre
nouveau
projet
(bâtiment...)
13/
Gestion
d'une
fourrière
intercommunale 147
Actions
culturelles
Organisation
ou
soutien
financier
à
des
actions
ou
évènements
culturels
d'intérêt
communautaire,
la
communauté
de
communes
pouvant
organiser
le
transport
sur
le
lieu
de
la
manifestation.
L'achat
et
la gestion
des
collections
des
bibliothèques,
L'achat,
l'entretien
et
la maintenance
des
matériels
et
logiciels
spécifiques
aux bibliothèques.
L'animation
du
réseau
des
médiathèques
15/
Communications
électroniques
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques,
à
partir
des
points
d'arrivés
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire,
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
décision
n°2010-1312
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(A.R.C.E.P.),
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu’au
points
d'intérêts
intercommunaux
:
La
réalisation,
lexploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés,
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668,
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés
;
La
réalisation,
l'exploitation
de
réseaux
de
communication
électronique
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP,
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire,
à
l'exception
des
zones
très
denses
:
Le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages.
16
/ Enfance-Jeunesse 171 18/ Pal
Coordination
et
mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
de
la
parentalité
Création,
gestion,
animation
et
développement
d’un
relais
assistantes
maternelles
itinérant
(Rami)
à
destination
des
0/3
ans
Coordination
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
3/10
ans
(à
l'exclusion
des
accueils
périscolaires)
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
mutualisées
et
de
projets
communs
Création,
gestion,
animation
et
développement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
où
accueils
jeunes
pour
les
10/17
ans.
Organiser
le
fonctionnement
et
le
financement
des
services
du
«
transport
à
la
demande
»
Création
et
Gestion
des
bâtiments
suivants
:la
piscine
de
Maché
,
l'espace
Saint
Jacques
de
luau,
la
gendarmerie
de
Palluau,
Foyer
Soleil
d'Apremont 6/REALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
OU
D'OPERATIONS
SOUS
MANDAT
Prestations
de
service
Dans
les
conditions
de
l'article
L.5214-16-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
peut
confier
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
x
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
communes
membres
peuvent
confier
à
la
communauté
de
communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
Opérations
sous
mandat
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local,
la
communauté
de
communes
pourra
assurer
pour
le
compte
d'autres
collectivités,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
syndicats
mixtes
l'exercice
de
tout
ou
partie
des
attributions
de
la
maitrise
d'ouvrage,
dans
les
conditions
définies
par
convention
de
mandat
signée
avec
la
collectivité,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
syndicat
mixte.
Cette
convention
est
régie
par
les
dispositions
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maitrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maitrise
d'œuvre
privée
modifiées
par
l'ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004.
Traitement
budgétaire
et
comptable
Dans
les
conditions
de
l'article
L.5211-56
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
peut
assurer
une
prestation
de
services
pour
le
compte
d'une
commune
membre,
d'une
autre
collectivité,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'un
syndicat
mixte.
Les
dépenses
de
fonctionnement
afférentes
sont
retracées
dans
un
budget
annexe
dont
les
recettes
comprennent
le
produit
des
redevances
où
taxes
correspondant
au
service
assuré
et
les
contributions
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
au
bénéfice
duquel
la
prestation
est
assurée.
7/ADHESION
A
UN
SYNDICAT
MIXTE
En
application
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
sur
simple
décision
du
conseil
communautaire.
La
communauté
de
communes
peut
adhérer
à
tout
autre
organisme
sur
simple
délibération
du
conseil
communautaire. 8/0RGANES
ET
FONCTIONNEMENT
Le
Conseil
de
communauté
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
dénommé
“conseil
de
communauté"
composé
de
délégués
des
communes
membres
dont
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
sont
fixés
par
arrêté
du
Préfet,
en
application
du
CGCT.
Chaque
commune
désigne
en
outre
les
délégués
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires
appelés
à
siéger
au
Conseil
de
communauté
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
qu'il
supplée. Le
Conseil
de
communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
Les
règles
de
convocation
du
Conseil,
les
règles
de
quorum,
les
règles
de
validité
des
délibérations,
sont
celles
applicables
aux
Conseils
Municipaux.
Le
Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
la communauté
de
communes.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
de
communauté.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
communauté
de
communes.
l'est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ceux-
ci
ou
dès
lors
qu'ils
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
bureau.
l'est
le chef
des
services
de
la communauté
et
est
autorisé
à la
représenter
en
justice.
Le
président
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
de
communauté
pour
une
partie
de
ses
attributions
à
l'exception
des
attributions
mentionnées
à l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
du
président,
de
vice-président(s)
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant.
Le
bureau
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
de
communauté
pour
une
partie
de
ses
attributions
à l'exception
des
attributions
mentionnées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
tous
les
cas,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
à
chaque
réunion
du
Conseil
de
communauté. Le
fonctionnement
du
bureau
est
régi
par
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
9/LES
RESSOURCES
Les
recettes
de
la
communauté
de
communes
sont
celles
prévues
à
l'article
L.5214-23
du
CGCT
et
comprennent : - les
ressources
fiscales
- le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la communauté
de
communes
- les
sommes
qu'elle
reçoit
des
Administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
- les
subventions
de
l'Etat,
de
l’Europe,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes
- le
produit
des
dons
et
legs
- le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
- le
produit
des
emprunts
-
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.2333-64,
lorsque
la
communauté
est
compétente
pour
l’organisation
des
transports
urbains. 10/TRESORIER Les
fonctions
de
comptable
de
la
communauté
de
communes
seront
assurées
par
le
Trésorier
Principal
de
Challans
Palluau.
11/MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
présents
statuts
peuvent
être
modifiés
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
en
cas
de
modification
des
compétences,
de
modifications
du
périmètre
et
de
l'organisation,
de
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges.
12/ADHESION
/
RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
Toute
adhésion
ou
retrait
ultérieur
d'une
commune
de
la
communauté
de
communes
s'effectue
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
les
règles
applicables
en
matière
de
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
telles
que
décrites
à
l'article
L.5211-18
à
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
13/DISSOLUTION La
communauté
de
communes
est
dissoute
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
etipar
délégation,
Le
Sous-Préfet
des|Sables
d'Olonne,
Jac
UTIER