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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 23 1ere partie
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 23 1ere partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 - MAI 2016
Recueil publié le 4 mai 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16-SIDPC-249 portant approbation de la liste des terrains de campings exposés aux risques majeurs, dans le département de la Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 203/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 204 - 2016-DRLP.1 Autorisant l'association « Sportive de la Vallée de L'Yon» à organiser un moto-cross le 15 mai 2016 à LA COUTURE
- ARRETE N° 208/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 209/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 210/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 211/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 213/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 216/2016/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 217 - 2016/DRLP.1 Autorisant l'association «COMITE DES FETES DE CHAVAGNES EN PAILLERS» à organiser une exhibition quads - mini quads le 8 mai 2016 à CHAVAGNES EN PAILLERS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- CONVENTION D'UTILISATION 085-2016-0007
- CONVENTION D'UTILISATION 085-2016-0009
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- ARRETE N° 2016/MCP/10 modifiant l'arrêté N° 2015/MCP/11 du 29 décembre 2015 listant les communes éligibles aux aides à l'électrification rurale
- ARRETE N° MCP/2016/11 modifiant l'arrêté N°MCP/2014/03 du 25 septembre 2014 portant composition de la Commission départementale de présence postale
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°23 - MAI 2016
Recueil publié le 4 mai 2016
____ SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°16/SPF/29 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le samedi 14 mai 2016 sur le territoire de la commune de CEZAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral DREAL n°16/DDTM85/26 fixant les modalités de destruction de spécimens d'Ouette d'Égypte Alopochen aegyptiacus
- ARRETE 16-DDTM-SERN-178 PORTANT MODIFICATION DE LA TAILLE MINIMALE DES ESPECES BROCHET ET SANDRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
- DECISION N° 16- DDTM/SG - 187 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-188 complémentaire prolongeant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation des travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien des zones humides concernant le syndicat mixte du marais poitevin bassin du Lay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-16-0113 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0114 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0115 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0116 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2016/n°272/85 modifiant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL de M. Xavier PRUDHON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de CHALLANS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- DECISION N°2016-03
- DECISION N°2016-04 CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DE COMPOSITION DU DIRECTOIRE N°2016-1067
- DECISION DE COMPOSITION DU DIRECTOIRE N°2016-1068
- DECISION DE COMPOSITION DU DIRECTOIRE N°2016-1069
- DECISION DE COMPOSITION DU DIRECTOIRE N°2016-1070
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRETE PREFECTORAL DREAL n°2016 - 06 autorisant la circulation et le stationnement de personnes dans le cadre d'une manifestation culturelle organisée par la compagnie L'Ecumerie sur la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg
- ARRETE PREFECTORAL DREAL n°2016 - 07 autorisant le prélèvement non létal à des fins scientifiques de pattes de spécimens de Lestes macrostigma sur la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg, coordonné par le gestionnaire de la réserve naturelle EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
la Protection
Civile
Arrêté
n°
16-SIDPC-249
portant
approbation
de
la liste
des
terrains
de
campings
exposés
aux
risques
majeurs,
dans
le département
de
la Vendée
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
L
125.2
;
VU
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°
90-918
du
11
octobre
1990,
modifié,
notamment
son
article
3,
relatif à
l’exercice
du
droit
à
l’information
sur
les
risques
majeurs,
pris
en
application
de
l’article
L.125-2
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°
94-614
du
13 juillet
1994
relatifs
aux
prescriptions
permettant
d’assurer
la sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
de
caravanes
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
et notamment
son
article
2
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
(CCDSA)
;
VU
l’arrêté
du
6
février
1995
fixant
le
modèle
du
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
destiné
aux
gestionnaires
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
;
VU
l'arrêté
du
28
septembre
2007
relatif
à
l’implantation
des
habitations
légères
de
loisirs,
à
l'installation
des
résidences
mobiles
de
loisirs
et de
caravanes
et aux
campings
et modifiant
le code
de
l’urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°
95-CAB-OM-09
du
4
décembre
1995,
modifié,
portant
constitution
et compétence
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
;
VU
Parrêté
n°
12
CAB-SIDPC
031
du
13
septembre
2012
portant
approbation,
après
mise
à jour,
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs
(DDRM)
comportant
la liste
des
communes
exposées
aux
risques
majeurs,
dans
le département
de
la Vendée
;
VU
l’arrêté
n°
12
CAB-SIDPC
951
du
20
novembre
2012
portant
approbation
de
la
liste
des
terrains
de
campings
exposés
aux
risques
majeurs,
dans
le
département
de
la Vendée
;
CONSIDERANT
les risques
pouvant
affecter
les terrains
de
camping
cités
en
annexe ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’apporter
à
la
population
une
information
préventive
sur
les
risques
majeurs
auxquels
elle
est exposée
;
VU
les
avis
recueillis
auprès
des
services
compétents
et
de
l’organisation
professionnelle
concernée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE
1
: La
liste
des
campings
exposés
à un
aléa
significatif au
regard
des
risques
majeurs
du
département
de
la Vendée,
après
révision
complète,
est arrêtée
dans
l’annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Les
gestionnaires
des
terrains
de
camping
figurant
sur
cette
liste
devront
réaliser
ou
mettre
à
jour
un
dispositif
d’information
préventive,
d’alerte
et
d'évacuation
des
usagers
en
application
d’un
cahier
de
prescriptions
des
consignes
de
sécurité.
ARTICLE
3:
Les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
l’article
R125-15
du
code
de
l’environnement,
d’examiner
la situation
de
chaque
établissement
en
cause
et de
faire
procéder
à la mise
en
place
par
l'exploitant
de
mesures
d’information,
d’alerte
et
d’évacuation
des
usagers,
sous
forme
de
cahiers
de
prescriptions
des
consignes
de
sécurité.
ARTICLE 4 :
l’arrêté
n°
12
CAB-SIDPC
951
du
20
novembre
2012
portant
approbation
de
la liste
des
terrains
de
campings
exposés
aux
risques
majeurs
dans
le département
de
la Vendée
est abrogé
;
ARTICLE
5
: Mesdames
et Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-
préfet
directeur
du cabinet
du Préfet,
les sous-préfets
des
SABLES
D'OLONNE
et de FONTENAY-
LE-COMTE,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le 27
avril
2016
Le
préfet, viL d
x HLOOS LIL3d 31 37130 3111
x S318VS S1Q Add V1
x V904119 V1 San49
x UIV 134
x AVNNYT 31 ANVHAID
x NOLdO Svd 31 HATINONTA 371
x SN319 S10714 S31
x SALLIIOIA 31
x SadlinL $31
x n318 NOTIIA VA 31 HAN ANS ALNVA V1
x 4 ANVHO 37
X SIVLNYA 37
x a0aNid v1
x 3SS049 v1 ANId341
x SAHONO9 531 XIANYA
x SAHdA9 531 HAN ANS SATIONOLLIHE
x x SIVAVN 37
x x 3109 3ONVY9 v1 x NVASHO9 ANVAO 371 SLNON 2 344 Va v1 x x BAISHO9 v1
x SLV9 $31
x 3LLOHVA V1
x IQIN 37 3HLVauva
x SHAHONO S31
x DOIHON 3q LHOd 31 STIONV
x 131109 $079 31
x 13404 v1 AVNaZIY
x 31vg v1 HAN ANS NOTINOI V1
29vVHHVa SYLSIUHAL ANIHVN (Mädd) NOISOH3| 13H04 3Q n34 OS3AIS 30 auniany | NOLVANONI | NOISHANENS ONIdNVO SINNNWO9
6vc-OdOIS-9LN 21344V:1 V AX3NNV vie d
X X TVABAN 31 LINVAVAANd
X x X 343H9v9 V1 30 AHAVH 31
X x 313.0 GIN 31
X x ANI9N0O7 Y1) #3 ANS ANNOTIO
X x nO11n0uvO vrsn
X x 11310S SI04 31
X NOTVHO 334 vd v1
SINON 39 2NvG 3HLON x
311V940,1 1V4I9INNN ONIdN YA
x S2431SSNOù S31
x NILVW 4119 31
x XNV314VS S131) 3111 N3 H3ILNONHION
x 3431qnvV4423H.1 30 31NIOd V1
X X ALL3ON3A V1
X AN3H9 XN3IA 31 SH3ITIVN
x AV1 LiL3d NQ NAVANVH 31 SdWvHONON
x X 33ùd v1 AVT ANS TINTAVN
X ANVaV9 311134 V1 AaTIVN
x #N3H93d NQ SIV144 31 NVAZVN 37
X S313111N9 S31 NO9N1
X S2ANng S31
X SIO4 SNOS 71
X #3H9OË 11134 371 HAN ANS ATIAIONOT
X SNid $3q $S019 31
X N3AON3A dv9 31
x S3431qnvLI4va $371 NOONV1 41
X ASNOLNIA V1
HAN ANS avr
X 199 ONIdNvI
39vV44 va) 3ULS3443 1 ANIAVAI (Tädd) NOISOH3| 11404 3Q n34 OS3AIS) 3q aÿnLana NOILVANONI| NOISYANENS ONIdNVA SANNNNOY IE d
19NO INOd NQG ONIdWvI AN343A34 LNIVS
13d4N0Od 31 SI0g nq OTVN INIVS
S31LLANON S31)
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TVN3H9 31
ANDILNVI1V.1 30 SNIQHVT S11
SI09 Nng 23401
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39V1d SAXV19 31
ONOF NQ 334 Vd V1
3143anvTn11v9 V1 3Q S303Nid S31
SINON 3Q Nv3f INIVS
S3713SION2 S31
XX
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SNid S3Q ANIVNOQ 31
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SNid $1q S019 31
314lVüa V1
39V1d V1
AIONIN V1
XIX
IX
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0909 v 10S
10S 130 v142nNd
x 3934 v1
13N0S04 31
Z314 30 39V1d V1
x SaH919 S31
NOIS 3q 2914 V1
Z314 30 381V1IH INIVS
H9V39 SvAVHVa 31 3IA 3q XIOH9 S3TII9 INIVS
X 3N901n09 311134 V1 SIO8 NQ 2NN:113 INIVS
X SIVAVN 31 HAN ANS LION LNIVS
(THdd) NOISOH3 13404 3Q N34 OS3A3S] a9vuuva 39 34n14nx 341S34431 NOILVANONI ANAVUAI NOISHANANS ONIdWYA SANNNNOIO
6vc-OdOIS-9L.N 21344V:1 V AX3NNV tir d
ECEUA A A XIA
x 7VdI9INNN ONIdAYO) 32IVIaL
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SATINONOT 537
ONv11,1 3 9HVd 31
#O.Q 314VS 71)
XIX
IX
|xX
3ùd ONVH9 31
S3431TINO8 S31
S3SIäd S31
x SAN3H9 SONVI9 S17
x SaIQVNTY S31
ALLSTENSH 37138 V1
x SINNVY.Q 319 v1
SINH1H3d NQ 31V9S2,1
HAN ANS AHONVAL V1
ONIdAVO 20 37T13HNLVN 341) SHIHL
SaNng S31
7VaOLL 37
38IVTIH INIVS INONTYL
AV1 37 1ValOINAN ONIdWYO) ANIX=d 31LNIVS
SH3IAIX V1 1371939 31NIVS
lv 139 ANIVLHAT1VS
dùval9 d3ld 31 duvr ANS IN3ONIA INIVS
X S2H9NOH S31 NIVEN LNIVS
(dd) NOISOHZ 13401 30 n32 OS3A3S] 39vV44va 30 3ä1n14na) 341S34431 NOILVONONI ANANOISHANaNS ONIdWYO SAINNWNOI Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 62.51.36.7E.06
Fax : 02,54,36.70.27
sophie. dorc@vendee.scuv.fr
ARRETE N° 0?) /2016/DRLEP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95,330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10/DRLP/164 en date du 04 mai 2010 portant habilitation funéraire
de la SARL JCB MERIEAU, sise 15 rue de l’Europe à Coex, en qualité d’entreprise privée de pompes
funèbres sous le numéro 96-85-130 jusqu’au 04 mai 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 14 avril 2016 présentée par M.
MERIEAU Jacky, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE _1 : L’habilitation de Pétablissement de la SARL JCB MERIEAU sise 15 rue de l'Europe à Coex, exploité par Monsieur Jacky MERIEAU est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 4 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-130
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises où associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23, — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Deliile - 859223 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Coex . Cet arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 4 3 AVR, 2016
Ï éfe
er
Chantal ANTON Y ù
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement principal de la SARL JCB MERIEAU, sise 15 rue de l’Europe à Coex est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 4
mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le? 9 AVR, 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 06h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr x
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
204
- 2016-DRLP.1
Autorisant
l’association
« Sportive
de
la Vallée
de
L’Yon
»
à organiser
un
moto-cross
le
15
mai
2016
à LA
COUTURE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
"Association
Sportive
de
la
Vallée
de
L’Yon"',
(M.
Sébastien
TROQUIER,
36
rue
du foyer
85310
LE
TABLIER)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
un
moto-cross,
le
15
mai
2016
à LA
COUTURE
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
"le
Roi
Dame"
;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°309-2015/DRLP.1
en
date
du
7 mai
2015
de
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
moto-cross
à LA
COUTURE
;
Vu
l’arrêté
de
M.
le
maire
de
la
commune
de
LA
COUTURE
n°2016-01
en
date
du
11
avril
2016
réglementant
le
stationnement
et la circulation
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
28
avril
2016 ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
13
avril
2016 ;
ARRETE
Article
ler
- L'association
Sportive
de
la
Vallée
de
L’Yon.
est
autorisée
à organiser
un
moto-cross,
le
15
mai
2016
à LA
COUTURE
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
"le
Roi
Dame".
Le
directeur
de
course,
M.
LARDEUX
Pascal
ou
le
président
du
jury,
M.
MORIN
Jean
François,
devront
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course. Ds
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
LARDEUX
Pascal,
directeur
de
course
ou
le
président
du
jury,
M.
MORIN
Jean
François,
d’empêcher
le départ
de
la
course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Les
numéros
de
téléphone
pour joindre
le PC
course
seront
les
:
06
11
30
98
02
(TROQUIER
Sébastien
- responsable
secours)
- 02
51
30
51
01
06 25
53
08
88
(TROQUIER
Joël
- responsable
sécurité)
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
l’ambulance
ne
se
trouve
plus
en
poste
sur
le site.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Article
2 - Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la stricte
application
des
mesures
de
protection
et de
secours
énoncées
dans
l'arrêté
n°309-2015/DRLP.1
du
7 mai
2015
relatif
au
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
moto-cross
de
LA
COUTURE
(ci-
joint).
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues:
>
un
service
de
secours
contre
l'incendie
sera
prévu,
composé
par
les
commissaires
de
piste,
dotés
d'extincteurs
à poudre
de
9 kg
susceptibles
d'éteindre
des
feux
d'essence
;
>
un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en place
pour
interdire
la circulation
des
spectateurs
sur
le circuit
;
>
les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
double
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre
;
>
la circulation
pour
l’accès
au
parking
devra
s’effectuer
en
sens
unique.
>
les
véhicules
devront
être
garés
en
îlots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur
deux
rangées.
Les
îlots
seront
séparés
par
une
allée
de
six
mètres.
Article
3
- L’épreuve
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
du
règlement
fourni
par
lorganisateur
et
règles
techniques
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Article
4
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
5
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité. Article
7
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
lPorganisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
8
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
le Maire
de
LA
COUTURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
204
—
2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture. Rec
pu
pt
EM ee
Accès
Réservé
SECOURS
4
Ruisseau
ep
db
.TERRAIN
DE
MOTO-CROSS
Mareuil sur
lay
- La
Couture
re
3,
mm
ÂCCÈS
SECOU
long
1415
08.0
lat
346
320746
mise
MONO
|)
Jorn
du
20/01/2011
en
Wanroroflé
|
|
ane
vo info
emae
de
Aion
|
1
à
y
14
ar
afottan
ol
7
[Bai
ronne
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Conminbonteocs
do
faute
L
<
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Uorviao
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MANN
‘Passage
Mimiccocs
}
©
Pardon
pénarvéon
au
ppralbla
1
&
A Hage
he pme
as
@
@
R
®.
PARKING
PUBLIC
æ
€
4
à
p
3
ès
Réserve
fl f
4
Féecours
f
SECOURISTES
&
4
Accès
SECOURS
Largeur
: 6m
être
annexé
à mon
arrêté
04
MAI
2016
pour
le
Préfet,
”
Le
Secrétaire
Générat
|
de
la
Préfecture
de
ja
Vendée
Vincent NIQUET
0e.
à
+
Mise
à jour
le 09
Février
2015
par
le
MCM
Plan
d'Ensemble
TERRAIN
DE
MOTO-CROSS
Mareuil-sur-Lay/La
Couture
Longueur
de
piste
: 1
3. BX
Es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
PREFECTURE
DE
LA
VENDEE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°309-2015-DRLP.1
Renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
de
moto-cross
sis
au
lieu-dit
«
le
Roi
Dame
à
LA
COUTURE
»
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
"l'Association
Sportive
de
la
Vallée
de
L’Yon"'
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
"le
Roi
Dame"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
COUTURE.
Vu
la notice
descriptive
du
circuit ;
Vu
le plan
détaillé
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
30
avril
2015
;
ARRETE
Article
er
- Le
circuit
de
moto-cross
situé
au
lieu-dit
"le
Roi
Dame"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
COUTURE
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
"l’Association
Sportive
de
la
Vallée
de
L’Yon".
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
compétitions
à
la
condition
d'avoir
reçu
au
préalable
l'autorisation
préfectorale.
Cette
homologation
ouvre
le
droit
d’organiser
éventuellement
des
activités
de
formation
et
d’initiation
à
la
pratique
du
moto-cross
ainsi
que
des
entraînements
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d’épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les
horaires
suivants
:
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr - périodes
d’entraînements
:
- les
mercredis
et samedis
de
14H00
à
18H30
- les
dimanches
de
9H00
à
12H00
- le circuit
sera
ouvert
du
1° janvier
au
31
août
et du
1° octobre
au
31
décembre
;
- fermeture
annuelle
du
circuit
du
1° au
30
septembre
inclus.
L’accès
au
circuit
pour
les
secours
devra
obligatoirement
être
possible
pendant
les
entraînements.
Ces
horaires
devront
être
affichés
à
l’entrée
du
terrain
et
ne
s’appliqueront
pas
aux
épreuves
et
compétitions
organisées
sur
le
terrain,
ni
à
la
journée
annuelle
d’essais
officiels
qui
fera
l’objet
d’une
déclaration
aux
services
préfectoraux.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
Le
jour
de
la
compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
À
- CARACTERISTIQUES
DU
CIRCUIT
- Longueur
: 1325
mètres
- Largeur
:
6 mètres
Le
nombre
de
pilotes
autorisés
en
course
est de
trente
cinq.
Lors
des
entraînements
leur
nombre
est
limité
à quinze.
B
- CLOTURAGE
DU
CIRCUIT
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le terrain
ne
constituera
pas
un
obstacle
naturel
à l'accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
"ganivelles"
ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
Tous
les
obstacles
près
de
la piste
devront
être
protégés.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la
piste
par
un
système
de
double
barrière.
C- ZONES
INTERDITES
AU PUBLIC
- le circuit - le parc
des
concurrents
- le poste
de
chronométrage
- le public
sera
interdit
derrière
la ligne
de
départ. _3-
D
- MESURES
GENERALES
DE
SECURITE
Le
circuit
La
voie
privée
servant
à l'accès
du
public
et
des
secours
aura
une
largeur
minimale
de
7m
sur
toute
sa
longueur.
Elle
sera
délimitée
pour
offrir
2
accès
:
- 1 accès
public
- 1 accès
aux
véhicules
de
secours.
Le
balisage
de
la
piste
matérialisera
clairement
la
largeur.
Des
grillages
devront
être
placés
en
bordure
de
piste
et
dans
la
partie
haute
des
tremplins
pour
une
meilleure
sécurité
des
pilotes,
ainsi
qu'une
protection
sur
les
rampes
délimitant
les
sauts.
Des
protections
seront
mises
contre
les
arbres.
Tous
les
virages
devront
être
taillés
à angle
droit.
Des
grillages
seront
placés
à
tous
les
points
du
circuit
où
un
obstacle
quelconque
se
trouvera
situé
à moins
de
deux
mètres
de
l’un
des
bords
de
la
piste.
Les
pneus
de
tracteurs,
camions
seront
interdits
sur
le
circuit
pour
délimiter
la
piste.
E
-
MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L'INCENDIE
ET
LES
ACCIDENTS.
1) Secours
incendie
- deux
extincteurs
seront
placés
dans
le parc
des
coureurs;
-
dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à
proximité
des
commissaires
de
course;
- un
extincteur
sera
installé
dans
la
zone
réservée
aux
spectateurs;
-
une
citerne
d'eau
sera
positionnée
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs.
- prévoir
deux
extincteurs
par
flots
de
100
voitures.
Le
terrain
sera
débroussaillé
régulièrement
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
sera
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules
qui
devront
être
rangés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
en
flots.
Les
activités
impliquant
l'emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
Parrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs. 2) Secours
accidents
Ils se
composeront
de
:
- un
poste
de
secours
principal,
situé
à
proximité
de
l'entrée
de
la
zone
spectateurs,
comprenant :
- 1 médecin - 4
secouristes,
un
véhicule
premiers
secours
-
1
ambulance
agréée
(si
l’ambulance
était
amenée
à
quitter
le
site,
la
compétition
devrait
être
arrêtée)
- deux
postes
de
secours
secondaires
composés
chacun
de
4
secouristes,
situés
dans
le parc
coureurs
et dans
la zone
spectateurs.
Les
secouristes
devront
être
qualifiés
et membres
d'une
association
agréée.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’a
tout
moment
et en
toute
circonstance,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée.
Lors
des
activités
normales
d’initiation,
de
formation
et
d’entraînement
avec
effectif
restreint
(deux
pilotes
minimum),
un
seul
poste
de
secours
léger
sera
suffisant.
Le
directeur
de
course
devra
s’assurer
avant
le
départ
des
épreuves
du
bon
fonctionnement
du
réseau
téléphonique
en
appelant
le
” Æ18
ou
112".
F-
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET DU
STATIONNEMENT
L'accès
au
parking
se
fera
par
le
chemin
communal
venant
de
la route
de
MAREUIL
SUR
LAY
(voir
le
plan
joint
à
l'arrêté).
Lors
de
compétitions,
cette
voie
devra
au
préalable
faire
l'objet
d'un
arrêté
du
Maire
de
LA
COUTURE
interdisant
le
stationnement
et instaurant
une
circulation
à sens
unique
le jour
des
manifestations.
De
plus
les
mesures
suivantes
devront
être prises
le jour
de
l'épreuve:
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l’arrêté)
;
- prévoir
400
voitures
à l’hectare
;
- l'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
- la nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et sorties
(guirlandes)
;
- mettre
en
place
une
signalisation
permanente
d'accès
au
circuit
de
moto-cross
pour
rendre
identifiable
le chemin
à emprunter
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
ces
consignes
;
- des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis. -5-
Article
2
—
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l’utilisation
du
circuit
sera
réglementée
comme
suit
:
Ne
pourront
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivants
du
code
du
sport.
Article
3 — La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées.
2)
s'il s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
4
- À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
Article
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
LA
COUTURE,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Délégué
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
le représentant
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°309-2015-DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à la Roche
sur Yon,le
@7
MAI
2015
Le
Préfet, pour le Prôtet ChantaT ANTONY 2 Re
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Mise
à jour
le 09
Février
2015
par
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Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon
— boulevard
Lavoisier
- 85000
La
Roche
sur
Yon
Tél
: 02.51.36.17.62
- Télécopie
— 02.51.47.91.16
—
Email
: secretariat.lry@sdis-vendee.fr Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
07
MAI
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Y
ANNEXE
Parc
de
stationnement
chante
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par
véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à
l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
(sur
2
rangées).
Allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage.
L’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et
sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
nationale.
Prévoir
2
extincteurs
par
îlot
de
100
voitures.
S'assurer
de
la
présence
d’un
hydrant
ou
à
défaut
une
tonne
à
lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d’incendie. Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et
capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et
ramassée.
Des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon
-
boulevard
Lavoisier
—
85000
La
Roche
sur
Yon
Tél
:02.51.36.17.62
—
Télécopie
—
02.51.47.91.16
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:secretariat.lry@sdis-vendee.fr Liberté « Égalité é
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Préfecture
Direction de Fa Réglementation et
des Libertés Publiques
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Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore{vendee.souv.fr
ARRETE N° O8 /26016/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Fa Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° TO/DRLP/377 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 28 rue du Général Bonnamy à la Flocellière, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 08-85-0605 jusqu’au 31 mai 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
ARRETE :
ARTICLE {: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-
GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon »,
sis 28 rue du Général Bonnamy à la Flocellière, exploité par Monsieur David GOURDON, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est Le : 16-85-005
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Flocellière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
5
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Chantal ANTONY F3
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
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Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que lhabilitation de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium Bienne
Gourdon, sis 28 rue du Général de Bonnamy à la Flocellière est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 ? MAI 26
Le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr |
Liberté + Égalité + Fraternité
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Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.souv.fr
ARRETE N° 201 /2016/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10/DRLP/378 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne
commerciale « Pompes funèbres funérarium », sis 30 place Saint Gabriel à Saint-Laurent sur Sèvre, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 08-85-6006 jusqu’au 31 mai 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE- GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium », sis 30 place Saint- Gabriel à Saint-Laurent sur Sèvre, exploité par Monsieur David GOURDON, est renouvelée pour une
durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habiülitation est Le : 16-85-006
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
_ atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Laurent sur Sèvre. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ ? MAI 2016
le Préfet,
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Chantal ANTONY bn
Liberté + Égalité + Fraternité
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Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium, 30 place Saint Gabriel à Saint-Laurent sur Sèvre, est renouvelée pour une durée de six
ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 2h À! 2 î 16
Le Préfet,
Four le PRÉFET Le Direc
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29 rue Defitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à F6h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Li
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE N° ko /2016/DREP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95,330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 10/DRLP/375 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne
commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 1 bis rue de l’industrie à Mortagne-sur-Sèvre, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 08-85-003 jusqu’au 31 mai 2016;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par
Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de P'APAVE en date du 19 avril 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE. 1: L’habilitation de létablissement secondaire de la SARL BIENNE- GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 1 bis rue de l’Industrie à Mortagne-sur-Sèvre, exploité par Monsieur David GOURDON, est
renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Mise à disposition de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, fourniture des corbillards et voitures de deuil, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-003
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.souv.fr ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire aïnsi qu’au Maire de Mortagne-sur- Sèvre. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ©
Pour le PRÉFET le Préfet
Chantal ANTONY EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.74.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium Bienne
Gourdon, sis 1 bis rue de PIndustrie à Mortagne-sur-Sèvre, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 2? MAI O6
Le Préfet,
Pont le PRÉBET
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13430 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr D
Liberté + Égalité + Fraternité
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Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE N° 9/14 /2016/DRLEP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10/DRLP/376 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne
commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 34 rue Ferchaud de Réaumur à Pouzauges, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 08-85-004 jusqu’au 31 mai 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de l'APAVE en date du 19 avril 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE- GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 34 rue Ferchaud de Réaumur à Pouzauges, exploité par Monsieur David GOURDON, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, fourniture des
corbillards et voitures de deuil, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-004
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au veñdredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Pouzauges. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Ê 2 MAI 26
ee
Chantal ANTON Liberté + Égalité + Fraternité
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Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium Bienne
Gourdon, sis 34 rue Ferchaud de Réaumur à Pouzauges, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 2 MAI 7016
Le Préfet,
29 mue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N° jh 2 /2016/DRLP renouvelant
uue habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10/DRLP/374 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 43 rue de Lattre de Tassigny aux Epesses, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous Le numéro 08-85-002 jusqu’au 31 mai 2016;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de PAPAVE en date du 19 avril 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l’établissement principal de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 43 rue de Lattre de Tassigny aux Epesses, exploité par Monsieur David GOURDON, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, fourniture des corbillards et voitures de deuil,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, transport de
corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICEE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-002
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, _ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire des Epesses. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
9 2 MAI UE
PPS AÉEET
Chant À; ANTONY us
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que lhabilitation de l'établissement principal de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon, sis 43 rue de Lattre de Tassigny aux Epesses, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 2 MAI 20
Le Pigrde PRÉFET
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ARRETE N°2\L, /2016/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 10/DRLP/379 en date du 15 septembre 2010 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON ayant comme enseigne
commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 5 bis rue du Puy Gros à la Verrie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 08-85-007 jusqu’au 31 mai 2016;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 avril 2016 présentée par Monsieur David GOURDON en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE- GOURDON ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres funérarium Bienne Gourdon », sis 5 bis rue du Puy Gros à la Verrie, exploité par Monsieur David GOURDON, est renouvelée pour
une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 16-85-007
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Verrie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MA} 29f5
le Préfet,
Pour le PRÉFET
LPC mr es
Cantal ANTONY 4
Liberté « Égalil fraternité
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que lhabilitation de l'établissement secondaire de la SARL BIENNE GOURDON ayant comme enseigne commerciale Pompes funèbres funérarium Bienne
Gourdon, sis 5 bis rue du Puy Gros à la Verrie, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 mai 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
EStrer
Le Directeur.
ÊTE La Æ Le Le Pos Cr
aere
Chantal ANTON
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es
b
.
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
217
- 2016/DRLP.1
Autorisant
l’association
« COMITE
DES
FETES
DE
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
»
à organiser
une
exhibition
quads
— mini
quads
le 8 mai
2016
à CHAVAGNES
EN
PAILLERS
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
sport,
notamment
son
annexe
III
- 24
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
«
COMITE
DES
FETES
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
»,
(M.
PIVETEAU
Norbert
—
296
rue
Jean
de
Suzannet
—
85250
CHAVAGNES
EN
PAILLERS)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
exhibition
quads
— mini
quads
le
8 mai
2016
à CHAVAGNES
EN
PAILLERS
;
Vu
l'avis
du
Maire
de
la commune
intéressée;
Vu
les
arrêtés
n°2016/071
et
2016/072
de
M.
le
Maire
de
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
réglementant
le
stationnement,
la
circulation
dans
certaines
rues
de
la
commune
;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
28
avril
2016
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
27
avril
2016.
ARRETE
Article
ler
—
L'association
« COMITE
DES
FETES
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
»
est
autorisée
à
organiser
le
8
mai
2016
une
exhibition
quads
—
mini
quads
à
CHAVAGNES
EN
PAILLERS
(rue
Jean
de
Suzannet)
qui
sera
effectuée
par
les
cascadeurs
de
l’association
«
ROCK
N
CRASH
»
Trois
exhibitions
se
dérouleront
à
12h00,
15h00
et
17h00,
elles
auront
chacune
une
durée
approximative
de
20
mn.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
avant
la
manifestation
par
M.
Norbert
PIVETEAU
et les
autorités
municipales.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M1
PIVETEAU
Norbert
d'empêcher
le
début
de
la
manifestation
et
de
l’arrêter
si elle
a débuté. _2-
Article
2 — Les
mesures
de
sécurité
suivantes
seront
prises
par
les
organisateurs :
La
largeur
de
la piste
sera
de
6 mètres.
La
longueur
de
la piste
sera
de
100
mètres.
En
matière
de
bruit,
la limite
de
100db
ne
devra
pas
être
franchie.
Les
organisateurs
devront
prévoir
des
balais
avec
de
l’absorbant.
Les
accessoires
susceptibles
de
présenter
un
danger
particulier
pour
le pilote
devront
être
protégés
ou
démontés.
Dispositif
de
sécurité
: les numéros
de
téléphone
du
PC
seront
les
:
PC
course
M.
ALLAIN
Jean
Pierre
06
85
88
02
85
ou
tél
fixe
05
51
42
27
34
(salle
omnisports)
Responsable
sécurité
générale
M.
PIVETEAU
Norbert
06
79
40
19
16
Responsable
sécurité
secours
M.
COUTAUD
Luc
06
21
50
17
47
ou
protection
civile
06
62
36
99
55
Une
équipe
quatre
secouristes
de
la
protection
civile
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
sera
présente
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Le
public
devra
se
positionner
uniquement
dans
les
zones
« réservées
publics
» ; Les
enceintes
réservées
au
public
seront
délimitées
et
clairement
signalées
conformément
au
plan
annexé.
La
sécurité
du
public
sera
assurée
par
l'installation
de
barrières
positionnées
conformément
aux
règles
visées
par
l’annexe
III-24
du
code
du
sport.
- un
rang
de
barrière
à
dix
mètres
de
la
piste
d’évolution
ou
un
double
barrièrage
dont
le
premier
rang
se
situera
en
bordure
et
sera
renforcé
par
une
barrière
perpendiculaire
toutes
les
quatre
barrières
; dans
ce
cas
le public
sera
positionné
derrière
le
deuxième
rang
de
barrière
situé
à
deux
mètres
cinquante
du
premier,
ou
l’utilisation
de
séparateurs
d’autoroute
en
plastique
en
premier
rang
de
protection
contenant
chacun
cent
litres
d’eau.
Un
barrièrage
situé
à
deux
mètres
des
séparateurs
devra
être
mis
en
place
et
le
public
se
tiendra
derrière.
Dans
tous
les
cas
les
barrières
devront
être
solidaires
les unes
des
autres.
Des
emplacements
adaptés
et
un
nombre
suffisant
d’extincteurs
appropriés
aux
risques
devront
être
prévus
(notamment
points
chauds
de
la restauration). Les
cascadeurs
devront
présenter
un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à
la
pratique
des
sports
mécaniques
et
le
permis
de
conduire
nécessaire
à
la
conduite
de
l’engin
utilisé.
Les
cascadeurs
devront
être
équipé
de
casque
homologué,
de
gants,
de
chaussures
montantes
couvrant
la
malléole,
d’un
blouson
revêtu
d’une
matière
résistante
et
ignifugée
doté
de
renforts
et
de
protections,
de
coudières,
de
genouillères,
de
pantalon
au
minimum
:en
toile
forte
et
couvrant
l’intégralité
de
la
jambe.
Des
protections
dorsales
sont
conseillées.
Les
organisateurs
devront
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
Ils
devront
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la
manifestation
en
appelant
le
«15,
18
ou
112
».
L'accès
au
service
de
secours
devra
être
facilité
et
toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
engins
de
secours
puissent
effectuer
une
évacuation.
Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation,
afin
de
permettre
aux
services
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
L’itinéraire
retenu
devra
rester
libre
en
permanence.
L'espace
réservé
aux
pilotes
(espace
cascadeurs)
devra
être
délimité
par
des
ganivelles
et
interdit
aux
spectateurs.
Ne
seront
autorisées
à
y
pénétrer
que
les
personnes
munies
de
laissez-passer,
le
pilote
et
les
mécaniciens.
Les
personnes
autorisées
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle
ou
sportive,
à
avoir
accès
aux
zones
interdites
au
public
devront
être
munies
de
brassards
réglementaires.
Trois
personnes
avec
des
extincteurs,
chargés
de
la sécurité
seront
présentes
et seront
positionnés
à
l’extérieur
de
la
piste
prêts
à
intervenir
et
identifiables
par
des
gilets
jaunes.
Trois
extincteurs
seront
à leur
disposition
sur
le
site.
Le
regroupement
de
carburant
est
interdit.
Chaque
bidon
de
vingt
litres
de
carburant
sera
conservé
aux
emplacements
réservés.
Le
plein
des
véhicules
devra
s’effectuer
impérativement
moteur
arrêté.
Article
3
: Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et
de
la sécurité.
Article
4 —
L’épreuve
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
du
règlement
fourni
par
l’organisateur
et approuvé
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme. _4-
Article
$
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
cascadeurs.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-
manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et de
Secours
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
217
- 2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
524
AA
éd
Fait
à La
Roche
Sur Yon,le
MA
Le
Préfet, Pour!
é
pantai
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
LA
VENDÉE
CONVENTION
D'UTILISATION
085-2016-0007
Le
3
mou
2016
Les
soussignés
:
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
La
Roche
sur
Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-25
du
17 janvier
2014,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Préfecture
de
la Vendée
représentée
par
Monsieur
Jean
Benoît
ALBERTINI,
Préfet
du
département
de
la
Vendée
dont
les
bureaux
sont
situés
31
rue
Delille
CS
20002
à
La
Roche
Sur
Yon,
ci-après
dénommée
l’utilisateur,
D'autre
part,
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
l'Hôtel
préfectoral
composé
de
2
logements
et
de
bureaux
dans
l'immeuble
sis
29
rue
Delille
à
la
Roche
sur
Yon
(Vendée).
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du 16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Ve
An 2/4
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à R2313-
5
et R4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la disposition
de
la Préfecture
de
la Vendée,
aux
fins
de
logement
de
fonction
du
Directeur
de
cabinet,
l’ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2.
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
29
rue
Delille
à
la
Roche
sur
Yon
(Vendée),
d’une
superficie
totale
de
750
m?,
cadastré
section
AN
n°168,
317,
374,
408,
410,
tel
qu'il
figure
sur
l’extrait
de
plan
cadastral
joint
(annexe
1),
délimité
par
un
liseré,
et identifié
dans
le
référentiel
immobilier
de
l'Etat
CHORUS
sous
le
n°
204520
(n°
du
site
111736)
- cf
annexe
2
: tableau
détaillé.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
15
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1”
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l’utilisateur. La
présente
convention
prend
fin dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
Article
5
Ratio
d'occupation
Sans
objet
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1° et pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le propriétaire.
Ver 3/4
‘Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes,
y
compris
la
taxe
foncière,
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la durée
de
la présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
Aïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Sans
objet
Article
11
Loyer
Sans
objet
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le propriétaire
en
informe
l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Vr 4/4
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la convention :
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le 31
décembre
2031.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu :
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l’initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
où
le délai
sera
négocié.
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l’exige.
d)
Lorsque
le SDIR
validé
par
le Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Atticle
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à l’issue
de
la présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
la valeur
locative
au maximum.
L’intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin et de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la préfecture.
Pour
lo
Préfet,
Secrétaire
Général
da
ta Préfecture
,
.
.
,
;
rare
+
ee
Le
représentant
de
l’administration
chargée
du
Domaine,
Vincent
NIQUET
(|
)
c À
Alain
MIGNON
né noce Département
:
VENDEE Commune
:
ROCHE
SUR
YON
(LA)
Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition
: 1/1250
Date
d'édition
: 27/04/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet extrait est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LA
ROCHE
SUR
YON
Cité
Administrative
TRAVOT
Rue
du
93ème
RI
85020
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
tél.
02
51
45
11
70
-fax 02
51
45
13 65
cdif.la-roche-sur- yon@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
6172625 6172500
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