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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 57 1ere partie
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 57 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 57 - SEPTEMBRE 2016
Recueil publié le 30 septembre 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16-CAB-617 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon
- Arrêté n°16-CAB-618 portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme
- Arrêté n°16/CAB/619 portant mise en demeure de quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite sur la commune de Bournezeau (85480)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 19 septembre 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS SODILONNE Centre commercial Les Olonnes, avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 19 septembre 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI des CAPUCINES et la SAS OUDAIRIDIS « Les Oudairies », route de Cholet à LA ROCHE SUR YON
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 19 septembre 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MASKA « Les Oudinières » à L'EPINE
- ARRETE N°2016- DRCTAJ/3 - 483 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
- Décision n °16-DRCTAJ/1-489 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement de Madame Eve CHEMINANT, «La Leue » 57 rue des Brandes à LA REORTHE pour un élevage de volailles
- ARRETE n°2016-DRCTAJ/3 - 490 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "la Roche-sur-Yon Agglomération"
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- Arrêté n°16-DRHML-39 portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous-préfecture des Sables d'Olonne
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°57 – SEPTEMBRE 2016
Recueil publié le 30 septembre 2016
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°156/SPS/16 autorisant une course d'obstacles à pied dénommée «La Frappadingue Vendée X'TREM »
- ARRETE N° 157/SPS/16 autorisant des courses roller dénommées "Championnat de France Marathon" le dimanche 02 octobre 2016 sur la commune de La Faute-Sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté N°16/DDTM/SA/107 fixant le ban des vendanges (muscadet)
Arrêté N° 16/DDTM/SA/108 fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens)
- Arrêté N°16-DDTM85-DML-483 du 29 septembre 2016 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit plage de Bud ou des Conches, à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association Longeville Surf Club pour organiser la compétition de surf dite «Bud Contest», sur un week-end en octobre 2016.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0223 de mise sous surveillance sanitaire d'un carnivore domestique suspecté de rage
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté portant désignation des personnes qualifiées de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière de La Roche-sur-Yon
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de M. Jean-Marc FAUCHER, responsable du service des impôts des particuliers des SABLES D'OLONNE
- ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Mme Sylviane CHEVOLEAU, responsable du Pôle Contrôle Expertise de La Roche sur Yon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- Arrêté préfectoral n°16-DREAL-SRNT-01 mettant en demeure le syndicat mixte des marais de Saint- Jean de Monts et de Beauvoir-sur-Mer de respecter la réglementation de sécurité des digues concernant l'écluse du Faucillon (étier de Sallertaine, de Grand Pont à la Cabouette)
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPOI (DIRECCTE)
- ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UD85/36 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UT85/39 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE
- Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE SUR YON Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-617
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
:
Vu
la
demande
adressée
le
26
septembre
2016,
par
laquelle
le
groupe
Atlantic,
sis
44,
boulevard
des
États-Unis
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
le
lundi
3
octobre
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
Parrêté
n°
16-DRCTAJ/3-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1”
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
Cessna
Citation
CJ4
C525C,
immatriculé
F-HATG,
sera
constitué
de
Monsieur
Gaël
Despréaux,
Commandant
de
Bord,
né
le
12
juin
1973,
et
de
Monsieur
Guillaume
Rivier,
Pilote,
né
le
16
novembre
1984,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
Frédéric
Poux,
né
le
11
juin
1969,
Antoine
Fisson,
né
le
10
août
1980,
Philippe
Redon,
né
le
8
octobre
1961,
Christian
Chevallier,
né
le
5 juillet
1962,
ainsi
que
Mesdames
Sophie
Magaud,
née
le
17
août
1973,
et
Betty
Ladre,
née
le
23
avril
1983,
tous
les
six
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr L’aéronef
en
question
:
.décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
lundi
3
octobre
2016
à
08h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
international
d’Humberside
(Royaume-Uni)
à 09h15
;
-décollera
de
l'aéroport
international
d’Humberside
le
lundi?octobre
2016
à
18h45,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
20H00.
Article
2
—-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
286
Le|Préfet,
k
206 Le
Lib Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n.46-CAG- CAS portant constitution du
Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU Le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée,
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre
le racisme et l'antisémitisme,
VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le
Premier ministre le 17 avril 2015,
VU ia circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan
national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
Sur proposition de Mme le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRETE
Ârticle ler : Il est institué dans le département de la Vendée, un Comité opérationnel de lutte contre
le racisme et l’antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
Article 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
* veiller à l’application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et toutes formes de discriminations:
+ définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de
discrimination;
* arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département de la Vendée; * dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 3 : Ce comité est présidé par le préfet de la Vendée. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon et le président du Conseil départemental de la
Vendée en sont les vice-présidents.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : A vendée gOUVÉr Article 4 : La composition du Comité est fixée comme suit :
A) Collège des services et organismes
.
la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
la directrice académique des services de l’éducation nationale en Vendée ; la directrice de l’unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ; le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée ;
le commandant le groupement de gendarmerie de Vendée ;
le défenseur des droits.
B) Collège des collectivités locales
Madame la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée ; Sur proposition de la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée :
.
Monsieur Paul BOUDAUPD, Maire de St Fulgent,
Monsieur Jean-Michel LALÈRE, Maire de Fontenay-le-Comte,
Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe à la Roche-sur-Yon,
Monsieur Joël CAILLAUD, Maire de Cugand,
Monsieur François BLANCHET, Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Monsieur Serge FICHET, Maire de Mesnard-la-Barotière,
Monsieur Yoann GRALI,, Maire de Bois-de-Cené,
Aïticle 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et le président du Conseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
+ recours gracieux : adressé à Monsieur le préfet de la Vendée, préfecture de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 ;
* recours hiérarchique : envoyé à Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — secrétariat général — bureau des polices administratives — place Beauvau - 75008 Paris cedex 08) ;
+ recours contentieux : adressé au tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée ou sa parution au RAA (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
12 8 SEP, 206 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
n°
16/CAB/619
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à la suite
d’un
stationnement
illicite
sur
la commune
de
Bournezeau
(85480)
LE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
et
L.2215-1 ; VU
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage,
et
notamment
ses
articles
9
et
9-1 ;
VU
la
loi n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance,
et
notamment
ses
articles
27
et 28
;
.
VU
le
décret
n°
2007-6900
du
3 mai
2007
relatif
à
l’agrément
prévu
à l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
précitée
;
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Vendée
approuvé
par
arrêté
n°
2010/DDCS/115
et
n°
175/DFS-SSD
du
28
octobre
2010 ;
VU
l’arrêté
du
maire
de
Bournezeau,
en
date
du
4
octobre
2006,
interdisant
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en dehors
de
l’aire d’accueil
aménagée
située
sur la commune
de
Chantonnay
;
VU
l'occupation
illicite
d’un
groupe
de
gens
du
voyage
—
7
caravanes
et
treize
véhicules
—
dans
l’enceinte
du
stade
municipal
de
Bournezeau,
domaine
public
de
la commune ;
VU
la
demande
de
mise
en
demeure
présentée
le
28
septembre
2016
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Bournezeau
pour
évacuer
les
lieux
occupés
par
les
gens
du
voyage
dans
l’enceinte
du
stade
municipal
;
CONSIDÉRANT
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Chantonnay
en
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
la
mise
à
disposition
d’une
aire
intercommunale,
lieu-dit
« Prés
de
la Ponne
», commune
de
Chantonnay
(85110)
;
CONSIDÉRANT
l'installation
et
le
stationnement
illicites
de
gens
du
voyage
depuis
le
26
septembre
2016,
sur
un
terrain
dépendant
du
domaine
public
de
la
commune
de
Bournezeau,
rue
du
Stade,
près
du
terrain
de
foot-ball,
comme
l’établit
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Chantonnay,
en
date
du
29
septembre
2016
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
SI
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Intemet
: www.vendee.gouvfr CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
illégal
porte
atteinte
à
la
salubrité
publique
du
fait
de
l’absence
de
sanitaires
et
de
poubelles
sur
un
terrain
non
adapté
à ce
type
d’occupation
:
CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
illégal
porte
atteinte
à
la
sécurité
publique
en
raison
d’occupation
d’emplacements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite,
usagers
du
stade
;
CONSIDÉRANT
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
en
raison
de
la
perturbation
des
entraînements
sportifs
du
fait
de
cette
occupation
illicite
dans
l’enceinte
même
du
stade
municipal
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
ARRETE
:
Atticlel*:
Les
résidences
mobiles
et
leurs
occupants,
stationnés
illégalement
sur
un
terrain,
dépendance
du
domaine
public
de
la
commune
de
Bournezeau,
rue
du
Stade
sont
mis
en
demeure
de
quitter
le
terrain
susmentionné
dans
le
délai
de
24
heures
(vingt-quatre
heures)
suivant
la
notification
et
l’affichage
du
présent
arrêté.
Article
2
:Si
la
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet
dans
le
délai
imparti
dans
le
présent
arrêté,
il
sera
procédé
à l’évacuation
forcée
des
lieux.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
conformément
à
l’article
R.779-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
4
:La
copie
du
présent
arrêté
sera
:
- publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
- affichée
en
mairie
de
Bournezeau,
ainsi
que
sur
les
lieux
de
l'occupation
illicite,
- adressée
à
M.
le
Maire
de
Bournezeau,
à
M.
le
Sectrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
La
Roche-sur-Yon,
au
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
3
û
SEP.
2016
jéfet,
aan
Senolt ALBERTINI Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la
Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
19
septembre
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
166
16
P0073,
déposée
en
mairie
d'OLONNE
SUR
MER
le
14
juin
2016
par
la
SAS
SODILONNE
pour
l’extension
du
centre
E.
LECLERC
des
Olonnes
par
création
de
28
boutiques
de
moins
de
300
m°,
extension
de
4
commerces
existants
dans
la
galerie
marchande
et création
de
8 moyennes
surfaces
spécialisées;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
27
juillet
2016,
présentée
par
la
SAS
SODILONNE,
promoteur
propriétaire
d’une
partie
du
foncier
(M.
Miguel
JONCHERE
-
CC
Les
Olonnes,
avenue
François
Mitterrand,
85340
Olonne
sur
mer
—
bernard.jacquet(@scaouest.fr),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à l’extension
de
8
500
m°
de
vente
de
l’ensemble
commercial
des
Olonnes
par
création
de
28
boutiques
et
extension
de
4
commerces
existants
(pour
3
675
m°
de
vente),
dans
la
galerie
marchande
et
création
de
8
moyennes
surfaces
spécialisées
pour
4
825
m°
de
vente,
Centre
commercial
Les
Olonnes,
avenue
François
Mitterrand
à
OLONNE
SUR
MER,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BH
n°
113,
114,
115,
116,
118,
181,
262,
265,
133,
117,
268,
224,
253,
256,
266
et 227
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.418
du
9
août
2016
précisant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
pour
l'examen
de
la demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer ;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de la commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, Avis
sur
projet
n°
27
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à
permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'OLONNE
SUR
MER,
permettant
les
activités
commerciales
; les
parcelles
situées
à
l’est
de
l’ensemble
commercial
inscrites
en
zone
UB
sont
concernées
par
une
modification
du
PLU
en
cours
afin
de
les
convertir
en
UE ;
CONSIDERANT
que
la
commune
d'Olonne
sur
Mer
est
intégrée
au
périmètre
du
SCOT
du
Pays
des
Olonnes
approuvé
le 20
février
2008
et actuellement
en
cours
de
révision.
Le
projet
d’extension
viendra
conforter
le
centre
commercial
des
Olonnes
identifié
comme
pôle
commercial
majeur
que
le
document
d’orientations
générales
préconise
de
valoriser
afin
de
limiter
la dispersion
de
l’animation
commerciale
;
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
en
l’extension
de
la
galerie
du
centre
commercial,
d’une
part
sur
six
parcelles
privées
acquises
dans
le
cadre
de
l’opération
et
d’autre
part
en
lieu
et
place
de
deux
bâtiments
vouées
à
démolition,
il
vient
donc
densifier
le
foncier
existant
et
réhabiliter
une
potentielle
friche
commerciale ;
CONSIDERANT
que,
par
le choix
constructif
d’un
parking
souterrain
sous
l’ensemble
du
site,
le projet
participe
à une
gestion
maîtrisée
de
l’espace ;
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
a
démontré
en
séance
que
les
26
boutiques
de
moins
de
300
m?
prévues
au
projet
n’auraient
pas
pu
s’implanter
en
centre-ville
des
Sables
d'Olonne
étant
donné
l’absence
de
locaux
disponibles ;
CONSIDERANT
que
le
projet
intègre
des
dispositifs
techniques
performants
sur
les
différents
postes
consommateurs
d’énergie
et qu’il
a recours
aux
énergies
renouvelables ;
CONSIDERANT
que
le
centre
commercial
reste
accessible
aux
modes
doux
qui
disposent
de
nombreux
aménagements
dédiés
et adaptés
en
site propre ;
A
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SAS
SODILONNE
pour
procéder
à l’extension
de
8 500
m?
de
vente
de
l’ensemble
commercial
des
Olonnes
par
création
de
28
boutiques
et
extension
de
4
commerces
existants
(pour
3
675
m°
de
vente)
dans
la
galerie
marchande,
et création
de
8 moyennes
surfaces
spécialisées
pour
4 825
m°
de
vente,
Centre
commercial
Les
Olonnes,
avenue
François
Mitterrand
à
OLONNE
SUR
MER,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BH
n°
113,
114,
115,
116,
118,
181,
262,
265,
133,
117,
268,
224,
253,
256,
266
et
227,
pour
porter
sa
surface
de
vente
totale
à
20
922
m°
comportant
un
hypermarché
E.
LECLERC
de
6
782
m?,
un
espace
culturel
de
973
m°,
un
espace
technologique
de
1
498
m?,
une
galerie
marchande
de
50
commerces
et
6
espaces
d’exposition
sur
6
844
m°?
(dont
3
commerces
alimentaires
sur
870
m°?)
et 8 moyennes
surfaces
spécialisées
sur
4
825
m°2.
par
8voix pour 1 contre
et
1 abstention
Ont
voté pour
le projet :
M.
Yannick
MOREAU),
représentant
le maire
d'OLONNE
SUR
MER
M.
Armel
PECHEUTL,
représentant
le président
de
la communauté
de
communes
des
Olonnes
M.
Didier
GALLOT,
président
du
syndicat
mixte
du
canton
des
Sables
d’Olonne
chargé
du
Scot
M.
Gérard
FAUGERON,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée NB. :
Avis
sur
projet
n°
27
3
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les
maires
du
département
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire A
voté
contre
:
Mme
Mary-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs S’est
abstenu
:
M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Président
de
la c
ission
départementale
t commercial
de
la Vendée,
Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
—
Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d’un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté
»
Liberté » Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
19
septembre
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L'750-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
191
16
Y0110,
déposée
en
mairie
de
LA
ROCHE
SUR
YON
le
29
juillet
2016
par
la
SCI
des
CAPUCINES
et
la
SAS
OUDAIRIDIS
pour
la
reconstruction
avec
extension
d’un
hypermarché
à l’enseigne
E.
LECLERC
et la création
d’un
«
drive
»,
Les
Oudairies,
route
de
Cholet
à LA
ROCHE
SUR
YON
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
16
juin
2016,
présentée
par
la
SCI
des
CAPUCINES
et
la
SAS
OUDAIRIDIS,
propriétaires
(M.
Hervé
JAUD,
15
impasse
Ernest
Hemingway,
85000
La
Roche
sur
Yon
-
herve.jaud(@scaouest.fr),
afin
d'être
autorisées
à
procéder
à
Pextension
de
2
330
m°
du
centre
E.
LECLERC,
par
démolition-reconstruction
d’un
hypermarché
de
6
650
m°
de
vente,
d’une
galerie
marchande
de
260
m?
de
vente
(5
boutiques),
la
création
d’un
Espace
Culturel
de
1
000
m°
de
vente
et
la
création
d’un
« drive
»
de
430
m°
de
surface
de
retrait
des
marchandises
et
6
pistes
de
ravitaillement,
« Les
Oudairies
»,
route
de
Cholet
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
HM
n°
62,
63,
64,
65,
66,
2
et
32 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.419
du
9
août
2016
précisant
la
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
pour
l'examen
de
la demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés :
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, Avis
sur
projet
n°
28
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à
permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
zone
économique
où
tous
les
types
d’activités
sont
autorisés
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Roche
sur
yon
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
Yon
et
Vie
arrêté
par
délibération
du
19
mai
2016,
les
prescriptions
concernant
la zone
commerciale
des
« Oudairies
Nord
»
: développement
par
densification
et
restructuration
sans
extension
de
périmètre,
limitation
des
créations
et extensions
de
galeries
commerciales,
sont
respectées
par
le projet ;
CONSIDERANT
que
le
projet
exclut
le
développement
de
nouveaux
magasins
dans
la
galerie
marchande
afin
de
ne
pas
impacter
les
commerces
traditionnels
;
CONSIDERANT
que
le
projet
a
été
revu
pour
limiter
la
capacité
de
stationnement
de
1
167
places
à
878
places
et
que
le
dernier
étage
du
parking
silo
est
supprimé,
le
projet
permet
une
gestion
maîtrisée
de
l’espace
en
répondant
aux
besoins
en
stationnement
du
personnel
et
de
la
clientèle
;
CONSIDERANT
que
la
présence
d’accès
distincts
et
la
séparation
des
flux
du
centre
commercial
de
ceux
du
drive
et
de
la
station-service
permettront
de
répartir
les
flux
et
de
sécuriser
les
conditions
de
circulation
de
la
clientèle
;
CONSIDERANT
que
le projet
est accessible
aux
transpoïts
alternatifs
et aux
modes
doux
;
CONSIDERANT
que
le
porteur
de
projet
a
pour
objectif
d’améliorer
significativement
les
performances
énergétiques
de
son
bâtiment
et
que
la
présente
demande
n’aura
pas
d’impact
sur
les
différents
dispositifs
mis
en
œuvre,
notamment
en
matière
de
gestion
des
déchets
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
projet
architectural
organisera
la
façade
arrière
en
plusieurs
strates
décalées
afin
d’épouser
au
mieux
la
déclivité
du
terrain,
il
présentera
une
hauteur
de
construction
réduite,
notamment
en
partie
nord,
côté
RD
760,
contribuant
à
diminuer
l’impact
visuel
du
bâtiment
;
CONSIDERANT
que
l’emprise
foncière
et
le
contexte
urbain
ne
permettent
pas
de
consacrer
une
place
importante
aux
espaces
verts,
le
projet
présente
une
augmentation
du
nombre
d’arbres
de
haute
tige
et
l’aménagement
d’une
terrasse
végétalisée
au
niveau
des
bureaux
et
des
locaux
sociaux
;
A
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
des
CAPUCINES
et
la
SAS
OUDAIRIDIS
pour
procéder
à
l’extension
de
2
330
m°
du
centre
E.
LECLERC,
par
démolition-reconstruction
d’un
hypermarché
de
6
650
m°
de
vente,
d’une
galerie
marchande
de
260
m°
de
vente
(5
boutiques),
la
création
d’un
Espace
Culturel
de
1
000
m°
de
vente
et
la
création
d’un
«
drive
»
de
430
m°?
de
surface
de
retrait
des
marchandises
et
6
pistes
de
ravitaillement,
«Les
Oudairies
»,
route
de
Cholet
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
HM
n°
62,
63,
64,
65,
66,
2
et
32.
par
8 voix pour:
Ont
voté pour
le projet
:
M.
Malik
ABDALLAH,
représentant
le maire
de
LA
ROCHE
SUR
YON
M.
Gérard
FAUGERON,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les
maires
du
département Avis
sur
projet
n°
28
3
Mme
Mary-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Vingént NIQUET
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté
»
Liberé + Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
19
septembre
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
083
16
C0010,
déposée
en
mairie
de
L’EPINE
le
29
avril
2016
par
la
SCI
MASKA
pour
la
création
de
deux
magasins
d’équipement
de
la
maison
et
de
la
personne
(63,25
m?°
de
vente
et
86,75
m?°
de
vente),
« Les
Oudinières
» à L'EPINE
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
8
août
2016,
présentée
par
la
SCI
MASKA,
propriétaire
(Mme
Audrey
BINKOWSKA,
19
avenue
Joseph
Pineau,
85330
Noirmoutier
en
l’Ile
- atypik85(@gmail.com),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à l’extension
de
150
m°
de
vente
d’un
ensemble
commercial
par
création
de
deux
magasins
d’équipement
de
la
maison
et
de
la
personne
de
63,25
m°
et 86,75
m°
de
vente,
«
Les
Oudinières
»
à L'EPINE,
sur
la parcelle
cadastrée
section
J n°
1262
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.425
du
9
août
2016
précisant
la
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
pour
l'examen
de
la demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer, Avis
sur
projet
n°
29
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à
permis
de
construire,
est
situé
en
zone
NAb
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
de
l’'EPINE,
à vocation
artisanale
ou
commerciale
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
l’Epine
est
intégrée
au
SCOT
de
l’Ile
de
Noirmoutier
approuvé
le
4
mars
2008
et
qui
identifie
la
zone
commerciale
du
Super
U
de
l’Epine
comme
l’un
des
deux
centres
commerciaux
« périphériques
» de
l’île,
dont
le
développement
doit
être
encadré
par
les
communes
;
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
en
la
création
de
deux
commerces
non-alimentaires,
respectivement
de
63,25
m?
et
86,75
m?
formant
ensemble
commercial
avec
le
SUPER
U,
il
viendra
conforter
la
zone
commerciale
des
Oudinières
pour
répondre
aux
besoins
de
la
clientèle
permanente
et
touristique
et ainsi
limiter
les
déplacements
vers
le continent ;
CONSIDERANT
que
les
flux
générés
par
le
projet
seront
croisés
avec
ceux
du
Super
U
et
des
autres
commerces
de
la
zone,
ils
devraient
être
aisément
absorbés
par
les
trames
viaires
environnantes
;
CONSIDERANT
que
l’accès
en
vélo
est
possible
grâce
aux
pistes
cyclables
présentes
sur
l’île
et dans
l’environnement
du
site
des
Oudinières
;
CONSIDERANT
que
le projet
bénéficiera
d’aménagements
et d’équipements
économes
en
énergie
;
CONSIDERANT
que
l’attention
portée
au
traitement
architectural
et
paysager
du
projet
facilitera
son
insertion
dans
un
paysage
de
marais,
notamment
par
la
réhabilitation
de
l’ancienne
salorge
en
sauvegarde
du
patrimoine
salicole
de
l’île
;
À
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
MASKA
pour
procéder
à
l’extension
de
150
m°
de
vente
d’un
ensemble
commercial
par
création
de
deux
magasins
d’équipement
de
la
maison
et de
la personne
de
63,25
m°
et
86,75
m°
de
vente,
«
Les
Oudinières
»
à
L’EPINE,
sur
la parcelle
cadastrée
section
J n°
1262.
par
10
voix pour:
Ont
voté pour
le projet :
Mme
Marie-Ange
CHAIGNEAU),
représentant
le maire
de
L'EPINE
Mme
Annie
DEVINEAU,
représentant
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
l’Ile
de
Noirmoutier Mme
Marie-France
LECULEE,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
l’Ile
de
Noirmoutier
chargée
du
Scot
M.
Gérard
FAUGERON,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les
maires
du
département
Mme
Mary-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Avis
sur
projet
n°
29
3
M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Président
de
la conyuission
départementale
ommercial
de
la Vendée,
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique -
Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. RS
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 - 483
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de a Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L 5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de Pouzauges ;
VU Parrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pouzauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
VU la délibération du conseil communautaire n° CC21061611 en date du 21 juin 2016 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Le Boupère, du 4 juillet 2016
Chavagnes-les-Redoux, du 11 juillet 2016
La Meilleraie-Tillay, du 7 juillet 2016
Monsireigne, du 26 juillet 2016
Montournais, du 26 juillet 2016
Pouzauges, du 4 juillet 2016
Réaumur, du 5 juillet 2016
Saint-Mesmin, du 5 septembre 2016
Sèvremont du 12 juillet 2016
Le Tallud-Sainte-Gemme, du 7 juillet 2016
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE {© : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges, par ajout d’une rubrique 6, ainsi que des articles 1 et 5 suite à la création de la commune nouvelle de Sèvremont, ci-après reproduits, conformément aux statuts ci-annexés :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au pubfic : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internct : www.vendee.gouv.fr « ARTICLE 1 : CONSTITUTION
l'est formé entre les communes de LE BOUPERE, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LA MEILLERAIE-TILLAY, MONSIREIGNE,
MONTOURNAIS, POUZAUGES, REAUMUR, SAINT-MESMIN, SÈVREMONT, LE TALLUÜD-SAINTE-GEMME, une
Communauté de Communes qui prend la dénomination de: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, à compter du 1“ janvier 2002.
Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de
Communes exerce de plein droit les compétences suivantes qui ont été déclarées d'intérêt communautaire par des délibérations concordantes des conseils municipaux.
Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, la Communauté de Communes peut adhérer au syndicat
mixte «e-collectivités » afin de satisfaire aux nécessités technologiques, notamment dans les domaines de la dématérialisation des documents administratifs ».
6 - Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de conseillers communautaires issus des
communes membres et dont la répartition entre les communes est la suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Le Boupère 4
Chavagnes-les-Redoux 2
La Meilleraie-Tillay 2
Monsireigne 2
Montournais 2
Pouzauges 8
Réaumur 2
Saint Mesmin 2
Sèvremont 11
[rallud Saint Gemme 2
[FOTAL 37
Le mandat des Conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillers municipaux ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions statutaires restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Pouzauges et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Conte, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
ee Aa a" - ee
Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de PIle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
Modifiés le 21 juin 2016
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est formé entre les communes de LE BOUPERE, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LA MEILLERAIE-TILLAY,
MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, POUZAUGES, REAUMUR, SAINT-MESMIN, SÈVREMONT, LE TALLUD-SAINTE-
GEMME, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE POUZAUGES, à compter du 1° janvier 2002.
Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes qui ant été déclarées d'intérêt communautaire par des délibérations concordantes des conseils municipaux"
Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, la Communauté de Communes peut adhérer au
syndicat mixte «e-collectivités » afin de satisfaire aux nécessités technologiques, notamment dans les
domaines de la dématérialisation des documents administratifs ».
1- Aménagement de l’espace communautaire
sont d'intérêt communautaire :
- 1-1 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la
signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
- 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des
programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
- 1-3 Élaboration, suivi, révision, du schéma de cohérence territoriale.
- 1-4 Le Système d’information Géographique
- 1-5 Les zones d'aménagement concerté {ZAC} dans le cadre des compétences économiques de la
communauté
- 1-6 « Communications électroniques » :
-la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de FARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
-la fibre à Fabonné (FITH): la réalisation et lexploitation de réseaux de communications
électraniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14
décembre 2610 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
- 1-7 Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le souhaitent. - 1-8 La Communauté de communes est compétente pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision et le suivi de plan local d'urbanisme, et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
2 - Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
sont d'intérêt communautaire :
Les Zones
- 2-1 L'étude, l'aménagement, l'entretien et la gestion des nouvelles zones d'activité industrielle,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
- 2-2 Les parcelles non commercialisées des zones d'activité existantes à l'exclusion des ateliers-relais
existants.
- 2-3 L'étude, la réalisation et la commercialisation des antennes du Vendéopôle du Haut Bocage
Vendéen et toutes les opérations s’y rattachant.
Les Actions
- 2-4 Les études de développement économique
- 2-5 L'assistance aux demandeurs d'emploi
- 2-6 L'assistance administrative aux entreprises
- 2-7 Les actions contractuelles de développement économique
- 2-8 L'achat, la création et la gestion de locaux relais pour les entreprises
- 2-9 La création de réserves foncières à vocation économique
- 2-10 La construction, l'acquisition, la gestion et la mise en location de bâtiments à vocation de Maison
de Santé Pluridisciplinaire
3 - Actions en faveur de environnement
sont d’intérêt communautaire :
- 3-1 l'élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des ordures ménagères :
- intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l’article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à
l’article L.2224-14 du même code.
- En vue d'optimiser les conditions d'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes
pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non- membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
- La Communauté de Communes pourra également salliciter, effectuer elle-même ou participer à
toutes études et réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment
dans le cadre de lélaboration ou la révision du Plan Départemental d’Elimination des Déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- 3-2 Les actions de défense contre les ennemis des cultures
- 3-3 ia prise en charge des frais de fourrière pour les chiens et chats - 3-4 Le contrôle, la réhabilitation et l'entretien des assainissements non collectifs, création et gestion
d'un SPANC ».
- 3-5 Le soutien aux paysagements réalisés par les communes et relevant d'une démarche identitaire
définie par le Pays
- 3-6. Le soutien aux particuliers pour des équipements de chauffage utilisant des énergies
renouvelables.
4 - Logement cadre de vie et action sociale :
sont d'intérêt communautaire :
- 4-1 L'étude et la mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat
- 4-2 Le transport des personnes en difficulté ; les transports à la demande
- 4-3 La mise en place d’une politique du logement social pour les opérations de plus de 30 logements
sur un seul site.
- 4-4Les OPAH,
- 4-5 La création et la gestion d'un Cybercentre
- 4-6 Le transport des scolaires élémentaires à la piscine et à l’Echiquier 4-7 Les services de sécurité et d'incendie
4-8 La création et la gestion d’une aire de stationnement destinée aux gens du voyage 4-9 La participation à la coordination gérontologique
4-10 Le fonctionnement des assaciations ADMR
4-11 Les actions de prévention contre les comportements à risques
4-12 La construction d'un centre médico-social
4-13 l'organisation de la semaine de la petite enfance
4-14 Soutien aux transports scolaires
4-15 Gestion de l'équipement « gendarmerie »
4-16 Création et animation d’un conseil communautaire des jeunes.
5 - Équipements et services culturels et sportifs et touristiques :
EQUIPEMENTS
sont d'intérêt communautaire :
5-1 La construction et la gestion d’un Centre Aquatique
5-2 la création et la gestion d’un Complexe Culturel comportant une salle de spectacle et un cinéma
5-3 La restauration du Manoir Ferchault de Réaumur et la création d’une scénographie ainsi que sa
gestion et son animation
5-4 La mise en valeur et l’animation du château de Saint-Mesmin dans le cadre du Syndicat Mixte
constitué à cet effet
5-5 l'acquisition et la réhabilitation de la ferme de la Bernardière au titre du maintien du patrimoine rural
5-6 La gestion des chemins de randonnée de Rochereau
SERVICES
sont d'intérêt communautaire :
5-7 La promotion et l'accueil touristique à travers l'Office de Tourisme
5-8 L'assistance à la promotion de la lecture par le soutien aux bibliothèques municipales 5-9 Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
- d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
- d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays.
- de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays.
- de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays.
- de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays.
- de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
5-10 La mise en place et l'animation de la piste routière
5-11 l'acquisition, l'entretien et la mise à disposition de matériel pour l'entretien des terrains de football
ANIMATIONS
sont d'intérêt communautaire :
5-12 Les Spectacles de Vendée
5-13 Le jumelage avec Puertollano.
5-14 Le soutien aux Côtes Pouzaugeaises
5-15 Aides aux CLIS et aux CLAD
5-16 Les animations scolaires dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie. 5-17 Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau national
6 - Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
3 ARTICLE 3 ; SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Fournière - à POUZAUGES (Vendée).
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de conseillers communautaires issus
des communes membres et dont la répartition entre les communes est la suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
LE BOUPÈRE 4
CHAVAGNES-LES-REDOUX 2
LA MEILLERAIE-TILLAY 2
MONSIREIGNE 2
MONTOURNAIS 2
POUZAUGES 8
RÉAUMUR 2
SAINT MESMIN 2
SÈVREMONT 11
TAELUD SAINT GEMME 2
TOTAL ‘ 37
Le mandat des Conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillers municipaux ».
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé de : un président et d’un où plusieurs vice présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.
ARTICLE 7 : SUSPENSION - DISSOLUTION
La Communauté de Communes peut être dissoute dans les conditions prévues par l'article L.5214-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil suivent le sort de l'Assembiée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. En
cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal, ou de la démission de tous les membres en exercice, ce
mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil. Les délégués sortants sont
rééligibles.
Des Communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la
Communauté de Communes en application de l'article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : VACANCE
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal pourvait au remplacement, dans un délai d'un mois, afin que soit sauvegardé l'intérêt qu'ont les Communes à
être constamment représentées dans la Communauté de Communes.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du conseil
communautaire par le Maire et le premier adjoint. Le conseil est alors réputé complet.
ARTICLE 9 : DELEGATION AU BUREAU
Le Canseil a la faculté de déléguer au Bureau le règlement d’affaires expressément désignées. La durée de cette
délégation ne peut excéder ceile du mandat des membres du Conseil, A l'ouverture de chaque session ordinaire du Conseil, le Bureau rend compte de l'exercice des délégations qui
ont pu lui être conférée
ARTICLE 10 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Pour l'exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le Conseil est représenté par son Président. Le Président convoque le Conseil à la demande du tiers au moins de ses membres et a la faculté de le convoquer
en session extraordinaire.
ARTICLE 11 : FONCTIONS DE TRESORIER
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Trésorier de Pouzauges.
ARTICLE 12 ; NOMINATION DU PERSONNEL
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président nomme par arrêté, aux emplois créés par
la Communauté de Communes. I! exerce le pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 13 ; RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les membres du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions. °
ARTICLE 14: RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes sont les suivantes :
1 - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
2-les produits des dons et legs,
8 - les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en
échange d’un service rendu,
4 - Le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
5 - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, et de toute autre
Collectivité,
6- Le produit des emprunts,
7 -Le produit des impôts.
ARTICLE 15 : CODE DE REFERENCE
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Va pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fontenay-le-Comte, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fate Comte,
Coste AÉDUL, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Décision n °16-DRCTAJ/1- 4.33
portant changement de procédure de la demande d'enregistrement
de Madame Eve CHEMINANT, « La Leue » 57 rue des Brandes à LA REORTHE
pour un élevage de volailles
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la demande présentée en date du 18 juillet 2016 par Madame Eve CHEMINANT dont le siège social de l’exploitation est situé au lieu-dit « la Leue », 57 rue des Brandes, sur le territoire de la commune de LA REORTHE pour l'enregistrement d’une installation d’élevage de volailles de chair (rubrique n°2111-2 de la nomenclature des installations classées) à LA REORTHE.
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2111-2 (élevages de volailles) ;
Vu le rapport du 13 septembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l’aménagement de prescriptions générales
- demande de dérogation aux prescriptions des distances d’implantation de bâtiments d’élevages vis à vis d’habitations de tiers,
- demande de dérogation aux moyens de lutte contre l’incendie) ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est susceptible d’engendrer une atteinte potentielle des intérêts des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces éléments, auxquels s’ajoutent la taille de l’élevage après projet en limite du seuil de l’autorisation, rendent nécessaire l'évaluation des impacts et des dangers liés au projet, afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et les tiers et justifient par conséquent l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement susvisée déposée par Madame Eve CHEMINANT dont le siège social de l’exploitation est situé à « la Leue », 57 rue des Brandes, à LA REORTHE sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre IT du titre I du livre V du code de l'environnement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr A cette fin, Madame Eve CHEMINANT est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues à l'article R.512-2 du code de l'environnement et suivant et notamment :
e l'étude d'impact prévue à l'article L.122-1 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R.122-3 dudit code, est défini par les dispositions de l'article R.512-8 de ce même code ;
e l'étude de dangers prévue à l'article L.512-1 et définie à l'article R.512-9 du code de l'environnement ;
° une notice portant sur la conformité de (ou des) l'installation(s) projetée(s) avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moïs qui commence à courir du jour où l'acte a été notifié à l’exploitant.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, les inspecteurs de l’environnement chargés de l'inspection des installations classées, le maire de La Réorthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
our der Prés,
‘Secrétaire Cénér
de te Préfnntune de de Variétés
Vincent NIOTTET
Décision n °16-DRCTAJ/1- LL8 3 portant changement de procédure de la demande d'enregistrement de Madame Eve CHEMINANT, « La Leue » 57 rue des Brandes à
LA REORTHE pour un élevage de volailles Liberté
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016-DRCTAJ/3
- 490
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
"la
Roche-sur-Yon
Agglomération"
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-17
et L.
5211-20 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
Décembre
2009
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Yonnais
en
communauté
d’agglomération
« La-Roche-sur-Yon
Agglomération
» ;
VU
la
délibération
du
conseil
d’agglomération
en
date
du
26
janvier
2016
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la communauté
d’agglomération
« La
Roche-sur-Yon
Agglomération
»
;
VU
les
délibérations
concordantes
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
de
:
AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
DOMPIERRE-SUR-YON LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
LA
FERRIERE
FOUGERE LANDERONDE LA
ROCHE-SUR-YON
LE
TABLIER
MOUILLERON-LE-CAPTIF NESMY RIVES
DE
L’YON
THORIGNY VENANSAULT
Du
23
juin
2016
Du
22
septembre
2016
Du
5 juillet
2016
Du
4 juillet
2016
Du
5
septembre
2016
Du 16
juin
2016
Du
5 juillet
2016
Du
29 juin
2016
Du
4 juillet
2016
Du
24
juin
2016
Du
6 septembre
2016
Du
4 juillet
2016
Du
16
juin
2016
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d’agglomération
« La
Roche-sur-Yon
Agglomération
» ;
VU
les
statuts
modifiés,
ci-annexés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
d'agglomération
« La
Roche-sur-Yon
Agglomération
» sont
réunies
;
-ARRETE-
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
1°
: est
autorisée
la modification
des
statuts
de
la communauté
d’agglomération
«
La
Roche-sur-
Yon
Agglomération
»,
conformément
aux
statuts
ci-annexés
et reproduits
ci-après
:
«
ARTICLE
1
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En
application
des
dispositions
de
la
VÈ"
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
de
ses
livres
I,
II,
titre
I,
chapitres
1
et
6,
est
formée
une
communauté
d'agglomération,
dénommée
«
LA
ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION
»
entre
les
Communes
de :
AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
LA
FERRIERE
MOUILLERON
LE
CAPTIF
DOMPIERRE-SUR-YON
LANDERONDE
NESMY
FOUGERE
LA
ROCHE
SUR
YON
RIVES
DE
L'YON
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE
LE
TABLIER
THORIGNY VENANSAULT
ARTICLE
2
OBJET LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHE-SUR-YON
dénommée
«
LA
ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION
»
a
pour
objet
d'associer
les
13
Communes
au
sein
d'un
espace
de
développement
et
de
solidarité.
Elle
met
en
œuvre,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
les
actions
et
orientations
prévues
au
projet
du
territoire.
ARTICLE
3
COMPÉTENCES 3.
1
-
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-5
-
I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes
:
1°)
Développement
économique
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
ou
aéroportuaire.
e
Outre
la
voirie
des
zones
d'activités,
la
Communauté
est
compétente
pour
la
réalisation
des
travaux
d'accès
aux
zones
d'activités
communautaires
et
l'entretien
de
ces
ouvrages.
+
Actions
de
développement
économique.
e
En
matière
d'observation,
de
promotion
et
de
soutien
au
tissu
économique
: Y
Structuration
et
gestion
d’un
système
d'information
et
d'observation
de
l’activité
économique
du
territoire
;
“
Actions
de
dynamisation
du
tissu
économique,
excepté
les
actions
de
promotion
du
commerce
de
centre-ville,
foire-expositions
et
les
marchés.
e
En
matière
d'immobilier
d'entreprises
et
de
soutien
à
la
création
:
Construction,
aménagement,
gestion
et
commercialisation
des
bâtiments
relais
;
Création,
aménagement,
commercialisation,
entretien
et
gestion
des
pépinières
d'entreprises
;
“
Aide
au
montage
des
projets
et
conseils
aux
créateurs
;
“Participation
à
la
plate-forme
d'initiative
locale.
e
En
matière
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche :
ÿ
Participation
à
la
gestion
et
au
développement
de
l'enseignement
supérieur
et
aux
activités
de
recherche
;
Création
et
gestion
de
centres
de
ressources,
de
pôles
haute-
technologie
et
de
plates-formes
technologiques.
e
En
matière
de
tourisme
:
YŸ
Accueil,
promotion,
développement
et
animation
touristiques
confiés
à
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
la
Roche-sur-Yon
et
du
Pays
Yonnais ;
Y
Réalisation
et/ou
gestion
des
équipements
touristiques
suivants :
-
Maison
des
Libellules,
-
Espace
des
Records,
-
Moulin
de
Rambourg
Y
Création
et
soutien
d'équipements
touristiques
ayant
un
rayonnement
départemental.
2°)
Aménagement
de
l'espace
communautaire
e—Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
e—Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire. e—Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
II
du
titre
II
de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
e—Réalisation
d'études
relatives
aux
infrastructures
routières,
aux
plans
de
déplacement,
aux
infrastructures
économiques,
touristiques,
de
transport
de
passagers
et
de
marchandises ;
e—Réalisation
de
travaux
d'infrastructures
de
transport
routier
et
ferroviaire,
participation
au
pôle
d'échange
multimodal
et
aux
pôles
d'échanges
routiers
;
e—Protection,
aménagement
et
valorisation
de
l'espace
rural
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
e—Réalisation
de
cheminements
intercommunaux
s'appuyant
sur
des
schémas
d'intention
de
circulation
douce
approuvés.
3°)
Equilibre
social
de
l'habitat
La
Communauté
d'Agglomération
conduit
une
politique
du
logement,
particulièrement
du
logement
social
et
très
social,
qui
inclut
:
e
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
;
e
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ
Participation,
fonds
de
concours
et
subventions
dans
le
cadre
des
opérations
de
rénovation
urbaine
et
de
rénovation
de
logements
sociaux
à
l'exclusion
des
opérations
prévues
dans
les
conventions
de
délégation
de
compétence
conclues
avec
l'Etat
;
YŸ
Participations
et
subventions
pour
des
actions
et
opérations
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
du
type
Prêt
Locatif
Aidé
d'Intégration
(PLAI),
Prêts
Locatifs
à
Usage
Social
(PLUS)
et
réalisation
de
toutes
actions
prévues
au
PLH
;
Ÿ
Garanties
d'emprunts
pour
la
réalisation
et
la
rénovation
de
logements
sociaux,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
2252-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Y
Subventions
à
l'accession
sociale
dans
le
cadre
du
PASS
FONCIER.
e
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
e
Actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées : Ÿ
Participation
à
des
actions
pour
l'adaptation
du
logement
des
personnes
handicapées ;
Ÿ
Participation
à
la
réalisation
de
logements
d'urgence :
Y
Politique
d'accueil
des
gens
du
voyage :
-
Aménagement
et
gestion
des
aires
d'accueil
prévus
au
schéma
départemental,
et
du
terrain
de
grands
rassemblements
;
-
Logement
et
accompagnement
des
familles
en
voie
de
sédentarisation.
e
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire :
YŸ
Conduite
d'Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH
) ;
Y
Aide
à
la
rénovation
du
bâti
existant
concurremment
avec
les
aides
des
autres
personnes
publiques
du
type
PALULOS.
e
Assurer
la
délégation
de
la
politique
du
logement
confiée
par
l'Etat,
conformément
aux
conventions
en
vigueur.
e
Gestion
de
l'Observatoire
du
Logement.
4°)
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
e—Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
3.
2
-
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-5
-
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
exercera
les
compétences
optionnelles
suivantes :
1°)
Assainissement
e
Assainissement
collectif :
e
Construction,
extension
et
gestion
des
unités
de
traitement
des
eaux
usées
e
Construction
et
gestion
des
réseaux
e
Assainissement
non
collectif e
Suivi
et
contrôle
de
l'assainissement
autonome
e
Réhabilitation
d'installations
non
conformes
et
polluantes
dans
les
secteurs
prioritaires
2°)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
e
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
et
les
nuisances
sonores
;
e
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
e
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
:
construction
et
gestion
de
déchetteries,
centre
de
tri
;
réalisation
et
gestion
de
tout
équipement
de
tout
type
nécessaire
au
traitement
de
ces
déchets.
En
vue
d'optimiser
les
conditions
d'exercice
de
ces
compétences,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
assurer
certaines
prestations
pour
le
compte
de
personnes
non
membres,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
La
Communauté
d'Agglomération
peut
à
fortiori
solliciter,
réaliser
elle-
même
ou
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'élimination
et
à
la
Valorisation
des
déchets.
3°)
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
Les
piscines
La
patinoire
Le
Manège
Les
médiathèques
de
la
Roche-sur-Yon
La
Salle
des
Musiques
Actuelles
amplifiées,
détenant
un
label
SMAc
au
sens
de
la
définition
donnée
par
le
ministère
de
la
culture
(lieux
musicaux
jouant
un
rôle
fondamental
en
termes
de
diffusion
et
d'action
culturelle,
espaces
de
découvertes
ouverts
à
un
large
public,
notamment
les
jeunes,
dans
une
perspective
d'aménagement
culturel
du
territoire),
centrée
sur
la
découverte,
l'apprentissage
et
le
développement
d'activités
musicales
actuelles
sur
le
territoire
de
l'Agglomération
et
fondée
sur
la
réalisation
de
partenariats
avec
les
acteurs
et
les
institutions
existantes
et
oeuvrant
en
matière
musicale
sur
le
territoire
communautaire.
Dans
le
cadre
de
la
scène
nationale,
la
Communauté
se
substitue
à
la
Ville
dans
le
contrat
d'objectif. 4°)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
les
actions
sociales
suivantes :
Ÿ
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
structures
collectives
d'accueil
de
la
petite-enfance
(0-3
ans)
;
*
Gestion
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
et
participation
au
service
intercommunal
d'aide
à
domicile
itinérant
de
nuit
;
*
Participation
à
des
actions
en
faveur
de
l'emploi
;
3,3
—
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
d'Agglomération
exercera
les
compétences
facultatives
suivantes :
1°)
Participations
à
des
sociétés
d'économie
mixte
La
Communauté
d'Agglomération
pourra
participer
à
des
Sociétés
d'Economie
Mixte
Locales
intervenant
dans
les
domaines
de
compétences
qu'elle
exerce
où
en
fonction
de
l'intérêt
local.
2°)
Syndicats
mixtes
Elle
pourra
adhérer
à
des
Syndicats
mixtes
chargés
de
mettre
en
œuvre
des
domaines
de
compétences.
3°)
Contingent
incendie
4°)
SIG
e—Mise
en
œuvre
et
gestion
d’un
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
pour
l'administration
du
territoire
intercommunal
ainsi
que
son
développement
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences
transférées
e—Interventions
auprès
des
Communes
adhérentes
pour
développer
l’utilisation
du
Système
d'Information
Géographique. 5°)
Protection
des
berges
et
de
la
qualité
des
eaux
e
Etudes
sur
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
des
bassins
versants
et
des
retenues
servant
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
e
Actions
de
formation,
de
sensibilisation
ou
actions
expérimentales
pour
la
protection
du
plan
d’eau
de
Moulin
Papon ;
e
Protection
des
cours
d'eaux
de
compétence
intercommunale
:
travaux
sur
le
lit
mineur
(dont
les
ouvrages
hydrauliques)
et
les
berges
dans
le
cadre
des
opérations
contractuelles
engagées
par
l'agglomération
sur
ces
cours
d'eau
(Entretien
des
berges
:
sont
déjà
considérés
d'intérêt
communautaire
:
l’Yon,
l'Ornay,
le
Guyon,
l’'Amboise,
le
Rio
du
Plessis,
la
Riallée,
la
Trézanne,
le
Marillet,
l’Auzance,
l'Idavière,
le
Jaunay,
le
Graon,
la
Jarrie,
la
Livraie,
les
Coux,
la
Margerie,
l’'Eraudière
et
la
Tinouze).
La
Communauté
d'Agglomération
peut
par
ailleurs
intervenir
pour
des
problèmes
ponctuels
causés
par
des
embâcles
sur
les
autres
ruisseaux.
Ÿ
Participation
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
et
aux
Commissions
Locales
de
l'Eau
(CLE)
concernant
le
territoire ;
Ÿ
aménagement
et
entretien
des
îles
hors
agglomération
appartenant
au
patrimoine
public.
6°)
Zone
de
développement
éolien
Y
Etude,
création
et
délimitation
de
Zones
de
Développement
Eolien.
7°)
Autres
compétences
Participation
et
subventions
aux
opérations
de
désenclavement,
aux
opérations
relatives
au
développement
et
à
l'amélioration
de
la
fluidité
du
contournement
Nord
de
La
Roche-sur-Yon
ainsi
qu'à
la
création
du
contournement
Sud ;
e
Intégration
paysagère
des
sièges
d'exploitation
;
e—Lutte
contre
les
nuisibles :
- __ laupes -_
Ragondins
-
Frelons
asiatiques
sur
les
propriétés
des
particuliers Cette
compétence
s'exerce
dans
le
cadre
de
campagnes
organisées
ou
à
la
demande
de
personnes
privées.
Elle
prend
la
forme
de
soutiens
à
des
structures
spécialisées
dans
la
lutte
contre
les
nuisibles
où
de
prise
en
charge
directe
des
interventions.
La
notion
de
nuisible
doit
être
entendue
à
la
fois
dans
un
sens
réglementaire
mais
aussi
dans
une
acception
locale
afin
de
tenir
compte
de
circonstances
très
particulières.
Dans
ce
dernier
cas,
la
définition
du
nuisible
est
définie
par
les
élus
communautaires.
°
Participation
à
des
actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
en
matière
de
sécurité
routière;
à
ce
titre,
gestion
des
pistes
d'éducation
routière
existantes
ou
à
créer.
ARTICLE
4
FONDS
DE
CONCOURS
Afin
de
financer
la
réalisation
où
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
ARTICLE
5
RESSOURCES Les
ressources
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
constituées
:
-
Des
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
constituant
son
patrimoine,
-
Des
dotations
et
subventions
diverses
versées
par
l'Etat,
les
Collectivités
régionales,
départementales
et
communes,
ainsi
que
par
tout
autre
organisme
public
et
privé,
-
Du
produit
des
dons
et
legs,
-
Du
produit
des
emprunts,
-
Du
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
De
toutes
ressources
fiscales
actuelles
où
à
venir
applicables
aux
EPCI
à
fiscalité
propre.
ARTICLE
6
SIÈGE Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
54
rue
René
Goscinny.
Néanmoins,
le
conseil
d'agglomération
choisira
librement
le
lieu
de
ses
réunions. ARTICLE
7
DURÉE La
Communauté
d'Agglomération
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
8
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
La
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
conseil
composé
de
46
délégués
élus
de
la
manière
suivante:
e
1
représentant
pour
les
communes
de
FOUGERE,
LANDERONDE,
LE
TABLIER,
NESMY,
THORIGNY
;
e
2
représentants
pour
les
communes
de
RIVES
DE
L'YON,
DOMPIERRE-SUR-YON,
LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
;
e
3
représentants
pour
les
communes
AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX,
LA
FERRIÈRE,
VENANSAULT,
MOUILLERON-LE-CAPTIF
;
e
23
représentants
pour
la
commune
de
LA
ROCHE-SUR-YON.
ARTICLE
9
BUREAU Le
conseil
élit
en
son
sein
21
conseillers
composant
le
Bureau,
soit:
e
un
président,
e
des
vice-présidents
dont
le
nombre,
limité
à
30%
des
membres
du
conseil
de
communauté,
sera
déterminé
par
celui-ci,
e
des
membres.
ARTICLE
10
INFORMATION
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
Au
moins
une
fois
par
an,
le
Président
convoquera
en
Assemblée
Plénière
l'ensemble
des
élus
des
conseils
municipaux
afin
de
les
informer
des
activités
de
la
Communauté
d'Agglomération. ARTICLE
11
EXÉCUTION Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
par
lesquelles
ils
décident
d'adhérer
à
la
Communauté
d'Agglomération.
»
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
« La
Roche-sur-Yon
Agglomération
» et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait à la Roche
sur Yon,
le
3
0
SEP.
2016
2
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
Roche-sur-Yon
Communauté
d'agglomération
de
la
roche-sur-yon
dénommée
«
la
roche-sur-yon
agglomeration
»
STATUTS 54
rue
René
Goscinny
85000
LA
ROCHE-SUR-YON ARTICLE COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’'AGGLOMÉRATION
En
application
des
dispositions
de
la
V°"®
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
de
ses
livres
I,
Il,
titre
I,
chapitres
1
et
6,
est
formée
une
communauté
d'agglomération,
dénommée
«
LA
ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION
»
entre
les
Communes
de :
AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
LA
FERRIERE
MOUILLERON
LE
CAPTIF
DOMPIERRE-SUR-YON
LANDERONDE
NESMY
|
FOUGERE
LA
ROCHE
SUR
YON
RIVES
DE
L'YON
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE
LE
TABLIER
THORIGNY VENANSAULT
ARTICLE
2
OBJET LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
ROCHE-SUR-YON
dénommée
«
LA
ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION
»
a
pour
objet
d'associer
les
13
Communes
au
sein
d'un
espace
de
développement
et
de
solidarité.
Elle
met
en
œuvre,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
les
actions
et
orientations
prévues
au
projet
du
territoire.
ARTICLE
3
COMPÉTENCES 3.
1
-
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-5
-
I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
d'agglomération
exerce
les
compétences
suivantes :
1°)
Développement
économique
+
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
ou
aéroportuaire.
e
Outre
la
voirie
des
zones
d'activités,
la
Communauté
est
compétente
pour
la
réalisation
des
travaux
d'accès
aux
zones
d'activités
communautaires
et
l'entretien
de
ces
ouvrages.
°
Actions
de
développement
économique.
°e
En
matière
d'observation,
de
promotion
et
de
soutien
au
tissu
économique :
Y
Structuration
et
gestion
d'un
système
d'information
et
d'observation
de
l’activité
économique
du
territoire
;
“
Actions
de
dynamisation
du
tissu
économique,
excepté
les
actions
de
promotion
du
commerce
de
centre-ville,
foire-
expositions
et
les
marchés. e
En
matière
d'immobilier
d'entreprises
et
de
soutien
à
la
création :
Construction,
aménagement,
gestion
et
commercialisation
des
bâtiments
relais ;:
“
Création,
aménagement,
commercialisation,
entretien
et
gestion
des
pépinières
d'entreprises
;
“
Aide
au
montage
des
projets
et
conseils
aux
créateurs
;
“
Participation
à
la
plate-forme
d'initiative
locale.
+
En
matière
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche :
“Participation
à
la
gestion
et
au
développement
de
l'enseignement
supérieur
et
aux
activités
de
recherche
;
Création
et
gestion
de
centres
de
ressources,
de
pôles
haute-
technologie
et
de
plates-formes
technologiques.
e
En
matière
de
tourisme
:
ÿ
Accueil,
promotion,
développement
et
animation
touristiques
confiés
à
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
la
Roche-sur-
Yon
et
du
Pays
Yonnais
;
ÿ
Réalisation
et/ou
gestion
des
équipements
touristiques
suivants :
-
Maison
des
Libellules,
-
Espace
des
Records,
-
Moulin
de
Rambourg
Création
et
soutien
d'équipements
touristiques
ayant
un
rayonnement
départemental.
2°)
Aménagement
de
l'espace
communautaire
e— Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
e—Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
II
du
titre
Il
de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
Réalisation
d'études
relatives
aux
infrastructures
routières,
aux
plans
de
déplacement,
aux
infrastructures
économiques,
touristiques,
de
transport
de
passagers
et
de
marchandises :
Réalisation
de
travaux
d'infrastructures
de
transport
routier
et
ferroviaire,
participation
au
pôle
d'échange
multimodal
et
aux
pôles
d'échanges
routiers
;
+—Protection,
aménagement
et
Valorisation
de
l'espace
rural
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
; Réalisation
de
cheminements
intercommunaux
s'appuyant
sur
des
schémas
d'intention
de
circulation
douce
approuvés.
3°)
Equilibre
social
de
l'habitat
La
Communauté
d'Agglomération
conduit
une
politique
du
logement,
particulièrement
du
logement
social
et
très
social,
qui
inclut :
e
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
;
+
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ
Participation,
fonds
de
concours
et
subventions
dans
le
cadre
des
opérations
de
rénovation
urbaine
et
de
rénovation
de
logements
sociaux
à
l'exclusion
des
opérations
prévues
dans
les
conventions
de
délégation
de
compétence
conclues
avec
l'Etat
;
Participations
et
subventions
pour
des
actions
et
opérations
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
du
type
Prêt
Locatif
Aidé
d'Intégration
(PLAI),
Prêts
Locatifs
à
Usage
Social
(PLUS)
et
réalisation
de
toutes
actions
prévues
au
PLH
;
Garanties
d'emprunts
pour
la
réalisation
et
la
rénovation
de
logements
sociaux,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L
2252-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Subventions
à
l'accession
sociale
dans
le
cadre
du
PASS
FONCIER.
+
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
°
Actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées :
Ÿ Ÿ Ÿ
Participation
à
des
actions
pour
l'adaptation
du
logement
des
personnes
handicapées
;
Participation
à
la
réalisation
de
logements
d'urgence ;
Politique
d'accueil
des
gens
du
voyage :
-
Aménagement
et
gestion
des
aires
d'accueil
prévus
au
schéma
départemental,
et
du
terrain
de
grands
rassemblements ;
-
Logement
et
accompagnement
des
familles
en
voie
de
sédentarisation.
e
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire : Conduite
d'Opérations
Programmées
d'’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
;
Aide
à
la
rénovation
du
bâti
existant
concurremment
avec
les
aides
des
autres
personnes
publiques
du
type
PALULOS.
+
Assurer
la
délégation
de
la
politique
du
logement
confiée
par
l'Etat,
conformément
aux
conventions
en
vigueur.
e
Gestion
de
l'Observatoire
du
Logement.
4°)
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
e
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
3.
2-
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-5
-
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
exercera
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
1°)
Assainissement
e
Assainissement
collectif :
e
Construction,
extension
et
gestion
des
unités
de
traitement
des
eaux
usées
e
Construction
et
gestion
des
réseaux
e
Assainissement
non
collectif
e
Suivi
et
contrôle
de
l'assainissement
autonome
+
Réhabilitation
d'installations
non
conformes
et
polluantes
dans
les
secteurs
prioritaires
2°)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
<
o |
+
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
et
les
nuisances
sonores
:
e
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
+
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
construction
et
gestion
de
déchetteries,
centre
de
tri
;
réalisation
et
gestion
de
tout
équipement
de
tout
type
nécessaire
au
traitement
de
ces
déchets.
En
vue
d'optimiser
les
conditions
d'exercice
de
ces
compétences,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
assurer
certaines
prestations
pour
le
compte
de
personnes
non
membres,
sous
réserve
que
ces
prestations
demeurent
accessoires.
5 La
Communauté
d'Agglomération
peut
à
fortiori
solliciter,
réaliser
elle-même
où
participer
à
toutes
études
ou
réflexions
relatives
à
l'élimination
et
à
la
valorisation
des
déchets.
3°)
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
e
Les
piscines
e
La
patinoire
e
Le
Manège
e
Les
médiathèques
de
la
Roche-sur-Yon
e
La
Salle
des
Musiques
Actuelles
amplifiées,
détenant
un
label
SMAc
au
sens
de
la
définition
donnée
par
le
ministère
de
la
culture
(lieux
musicaux
jouant
un
rôle
fondamental
en
termes
de
diffusion
et
d'action
culturelle,
espaces
de
découvertes
ouverts
à
un
large
public,
notamment
les
jeunes,
dans
une
perspective
d'aménagement
culturel
du
territoire),
centrée
sur
la
découverte,
l'apprentissage
et
le
développement
d'activités
musicales
actuelles
sur
le
territoire
de
l'Agglomération
et
fondée
sur
la
réalisation
de
partenariats
avec
les
acteurs
et
les
institutions
existantes
et
oeuvrant
en
matière
musicale
sur
le territoire
communautaire.
Dans
le
cadre
de
la
scène
nationale,
la
Communauté
se
substitue
à
la
Ville
dans
le
contrat
d'objectif.
4°)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
les
actions
sociales
suivantes
:
Y
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
structures
collectives
d'accueil
de
la
petite-enfance
(0-3
ans)
;
Y
Gestion
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
et
participation
au
service
intercommunal
d'aide
à
domicile
itinérant
de
nuit
;
“Participation
à
des
actions
en
faveur
de
l'emploi
;
3.3
—
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
d'Agglomération
exercera
les
compétences
facultatives
suivantes
:
1°)
Participations
à
des
sociétés
d'économie
mixte
La
Communauté
d'Agglomération
pourra
participer
à
des
Sociétés
d'Economie
Mixte
Locales
intervenant
dans
les
domaines
de
compétences
qu'elle
exerce
ou
en
fonction
de
l'intérêt
local. 2°)
Syndicats
mixtes
Elle
pourra
adhérer
à
des
Syndicats
mixtes
chargés
de
mettre
en
œuvre
des
domaines
de
compétences.
3°)
Contingent
incendie
4°)
SIG
—Mise
en
œuvre
et
gestion
d’un
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
pour
l'administration
du
territoire
intercommunal
ainsi
que
son
développement
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences
transférées
—Interventions
auprès
des
Communes
adhérentes
pour
développer
l'utilisation
du
Système
d'Information
Géographique.
5°)
Protection
des
berges
et
de
la
qualité
des
eaux
e
Etudes
sur
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
des
bassins
versants
et
des
retenues
servant
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
°
Actions
de
formation,
de
sensibilisation
ou
actions
expérimentales
pour
la
protection
du
plan
d'eau
de
Moulin
Papon ;
+
Protection
des
cours
d'eaux
de
compétence
intercommunale
: travaux
sur
le
lit
mineur
(dont
les
ouvrages
hydrauliques)
et
les
berges
dans
le
cadre
des
opérations
contractuelles
engagées
par
l’agglomération
sur
ces
cours
d'eau
(Entretien
des
berges
: sont
déjà
considérés
d'intérêt
communautaire
: l'Yon,
l'Ornay,
le
Guyon,
l’Amboise,
le
Rio
du
Plessis,
la
Riallée,
la
Trézanne,
le
Marillet,
l'Auzance,
l'Idavière,
le
Jaunay,
le
Graon,
la
Jarrie,
la
Livraie,
les
Coux,
la
Margerie,
l’Eraudière
et
la
Tinouze).
La
Communauté
d'Agglomération
peut
par
ailleurs
intervenir
pour
des
problèmes
ponctuels
causés
par
des
embâcles
sur
les
autres
ruisseaux.
Ÿ
Participation
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
et
aux
Commissions
Locales
de
l'Eau
(CLE)
concernant
le
territoire
;
Ÿ
aménagement
et
entretien
des
îles
hors
agglomération
appartenant
au
patrimoine
public.
6°)
Zone
de
développement
éolien
Ÿ
Etude,
création
et
délimitation
de
Zones
de
Développement
Eolien.
7°)
Autres
compétences
+—Participation
et
subventions
aux
opérations
de
désenclavement,
aux
opérations
relatives
au
développement
et
à
l'amélioration
de
la
fluidité
du
contournement
Nord
de
La
Roche-sur-Yon
ainsi
qu'à
la
création
du
contournement
Sud
;
7 +
Intégration
paysagère
des
sièges
d'exploitation
;
e
Lutte
contre
les
nuisibles :
-__
Taupes
-_
Ragondins
-_
Frelons
asiatiques
sur
les
propriétés
des
particuliers
Cette
compétence
s'exerce
dans
le
cadre
de
campagnes
organisées
ou
à
la
demande
de
personnes
privées.
Elle
prend
la
forme
de
soutiens
à
des
structures
spécialisées
dans
la
lutte
contre
les
nuisibles
ou
de
prise
en
charge
directe
des
interventions.
La
notion
de
nuisible
doit
être
entendue
à
la
fois
dans
un
sens
réglementaire
mais
aussi
dans
une
acception
locale
afin
de
tenir
compte
de
circonstances
très
particulières.
Dans
ce
dernier
cas,
la
définition
du
nuisible
est
définie
par
les
élus
communautaires.
e
Participation
à
des
actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
en
matière
de
sécurité
routière:
ce
titre,
gestion
des
pistes
à
d'éducation
routière
existantes
ou
à
créer.
ARTICLE
4
FONDS
DE
CONCOURS
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
ARTICLE
5
RESSOURCES Les
ressources
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
constituées
:
-
Des
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
constituant
son
patrimoine,
-
Des
dotations
et
subventions
diverses
versées
par
l'Etat,
les
Collectivités
régionales,
départementales
et
communes,
ainsi
que
par
tout
autre
organisme
public
et
privé,
-
Du
produit
des
dons
et
legs,
-
Du
produit
des
emprunts,
-
Du
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
De
toutes
ressources
fiscales
actuelles
ou
à
venir
applicables
aux
EPCI
à
fiscalité
propre. ARTICLE
6
SIÈGE Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
54
rue
René
Goscinny.
Néanmoins,
le
conseil
d'agglomération
choisira
librement
le
lieu
de
ses
réunions.
ARTICLE
7
DURÉE La
Communauté
d'Agglomération
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
8
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
La
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
conseil
composé
de
46
délégués
élus
de
la
manière
suivante:
°
1
représentant
pour
les
communes
de
FOUGERE,
LANDERONDE,
LE
TABLIER,
NESMY,
THORIGNY
;
°
2
représentants
pour
les
communes
de
RIVES
DE
L'YON,
DOMPIERRE-SUR-YON,
LA
CHAIZE-LE-VICOMTE
;
+
3
représentants
pour
les
communes
AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX,
LA
FERRIÈRE,
VENANSAULT,
MOUILLERON-LE-CAPTIF
;
e
__23
représentants
pour
la
commune
de
LA
ROCHE-SUR-YON.
ARTICLE
9
BUREAU Le
conseil
élit
en
son
sein
21
conseillers
composant
le
Bureau,
soit:
e
un
président,
+
des
vice-présidents
dont
le
nombre,
limité
à
30%
des
membres
du
conseil
de
communauté,
sera
déterminé
par
celui-ci,
+
des
membres.
ARTICLE
10
INFORMATION
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
Au
moins
une
fois
par
an,
le
Président
convoquera
en
Assemblée
Plénière
l'ensemble
des
élus
des
conseils
municipaux
afin
de
les
informer
des
activités
de
la
Communauté
d'Agglomération. ARTICLE
11
EXÉCUTION Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
par
lesquelles
ils
décident
d'adhérer
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour.
Aa
NP
CFD
;
La
Roche-sur-Yon,
le
3
SEP,
&01à
Le
Préfet
pour
le
Préfet
ar
délégation,
Le
Secrétaire
e
la
préfecture,
Vincent
NIQUET
10 7
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-DRHML-39
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
à la sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le décret
n°
76-70
du
15 janvier
1976
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993,
modifié
portant
habilitation
des
préfets
à instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
et
départementaux
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
fixant
les
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avance
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
ainsi
que
le cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-DAEP1/3-33
du
15
février
1995
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
de
la Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRHML-91
du
8
septembre
2014
portant
le
cautionnement
du
régisseur
de
recettes
de
la Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
à 6900
euros
;
VU
la
décision
d'affectation,
en
date
du
10
février
2014,
de
Madame
Jocelyne
BABU,
adjointe
administrative
principale
de
1”
classe,
au
poste
de
régisseur
de
recettes
à
la
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
;
VU
l'avis
émis
par
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
en
date
du
9
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
n°14-DRHML-111
du
07
novembre
2014
nommant
Madame
Jocelyne
BABU
régisseur
de
recettes
de
la sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
à compter
du
1% janvier
2015
;
VU
l'arrêté
n°
15-DRHML-26
du
20
mars
2015
nommant
un
régisseur
intérimaire
à
la
régie
de
recettes
de
la sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
à compter
du
1° mars
2015
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
l'arrêté
n°15-DRHML-66
du
26
août
2015
nommant
Mme
Astrid
CAPILLON
régisseur
de
recettes
de
la sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
à compter
du
1°
septembre
2015
;
CONSIDERANT
que
le régime
de
travail
de
Madame
Jocelyne
BABU,
qui
sera
à temps
complet
à
compter
du
14
septembre
2016,
lui permet
d’exercer
à nouveau
des
fonctions
de
régisseur
titulaire
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de la Vendée
;
ARRETE
Article
1%
: Madame
Jocelyne
BABU,
adjointe
administrative
principale
de
1**
classe
est
nommée
régisseur
de
recettes
à la
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne,
à compter
du
14
septembre
2016,
en
remplacement
de
Madame
Astrid
CAPILLON.
Article
2
: Madame
Jocelyne
BABU
est tenue
de
constituer
un
cautionnement
de
6900
euros.
Article
3
: Madame
Jocelyne
BABU
désignera
un
mandataire.
Article
4
: L'arrêté
n°15-DRHML-66
du
26
août
2015
est
abrogé.
Article
5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
Madame
Jocelyne
BABU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à La
Roche-sur-Y
Pour la Préfet,
e Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
Vincent
NIQUET EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.souv.fr
ARRETE
n°
156/SPS/16
autorisant
une
course
d’obstacles
à pied
dénommée
« La
Frappadingue
Vendée
X’TREM
»
le dimanche
02
octobre
2016
sur
les
communes
de
Moutiers
les
Mauxfaits,
Le
Givre
et Le
Bernard
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Marc
DEVINS,
président
de
l’association
« La
Salicorne
»,
en
vue
d’organiser
une
course
d’obstacles
à pied
dénommée
« La
Frappadingue
Vendée
X’TREM
»
sur
les
communes
de
Moutiers
les Mauxfaits,
Le
Givre
et Le
Bernard,
le dimanche
02
octobre
2016 ;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur ;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
06/01/2016
fournie
par
l’organisateur
:
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
ARRETE
Article
1 :
M.
Marc
DEVINS,
président
de
l’association
« La
Salicorne
»,
est
autorisé
à
organiser
une
course
d’obstacles
à
pied
dénommée
« La
Frappadingue
Vendée
X’TREM
»,
le
dimanche
02
octobre
2016
sur
les
communes
de
Moutiers
les
Mauxfaits,
Le
Givre
et
Le
Bernard.
La
manifestation
débutera
à
8
heures
30
et
se
terminera
vers
16
heures
30.
Le
nombre
maximal
de
participants
est
limité
à 4
000.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l'intégralité
des
réglementations
précitées,
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
des
épreuves,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d'assurance. Article
3 :
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
concernés
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Stationnement
et
circulation
Article
4 :
Quatre
zones
de
stationnements
sont
dédiées
à la
manifestation
(identifiées
sur
les
cartes
çi-jointes).
Dans
ce
cadre,
organisateur
devra
prévoir
des
bénévoles
en
nombre
suffisant
pour
organiser
ce
stationnement
et
mettre
en
place
une
signalisation
adaptée
pour
orienter
les
participants
et
les
spectateurs
vers
les
parkings
précités.
Article 5
:
Les
organisateurs
assureront
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
:
- être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité ;
- être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et d’un
gilet
de
haute
visibilité
;
- être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10
;
- être
équipés
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours
;
- être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
devront
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
avant
le
passage
du
premier
participant.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
gendarmerie.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Sécurité Article
6 :
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Mme
France
Lyse
DEVINS
a
été
désignée
«coordinateur
de
sécurité».
Elle
se
situera
physiquement
au
poste
de
commandement
(collège
Saint
Jacques)
et
devra
être
informée
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
la
sécurité
de
la
manifestation.
Les
numéros
d’appel
du
coordonnateur
de
sécurité
et
du
poste
de
commandement
figurent
sur
la
carte
des
accès
jointe
au
présent
arrêté.
Les
organisateurs
devront
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
moyens
permettant
d’alerter
les
services
de
secours.
La
prise
en
charge
d’une
victime
en
milieu
difficilement
carrossable
devra
être
précisée
à
l’appel
des
services
de
secours
afin
qu’un
moyen
adapté
soit
engagé
(véhicule
tout-
terrain).
L’organisateur
se
charge
de
désigner
une
personne
pour
accueillir
les
secours
à
un
point
défini
par
l'organisateur. Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
doivent
l'être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
Les
voies
d’accès
des
services
de
secours
devront
être
identifiées
par
un
marquage
au
sol.
Aïnsi,
il
convient
de
déverrouiller
les
éventuelles
barrières
de
limitation
de
hauteur
afin
que
les
secours
accèdent
rapidement,
si
nécessaire,
sur
l’ensemble
du
circuit
des
épreuves.
En
fonction
des
conditions
météo,
les
organisateurs
jugeront
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
la
manifestation.
Les
organisateurs
devront
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
les
épreuves,
sur
demande
du
C.O.S
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
Les
éventuels
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Moyens
secours
à personnes
Article
7 :
Le
PCO
/ PMA
sera
situé
au
collège
Saint
Jacques
de
Moutiers
les
Mauxfaits
(ligne
de
téléphone
fixe
d’accès
direct:
02.51.98.92.66).
Les
conditions
d’accessibilité
à ce PCO
/ PMA
devront
être vérifiées
par
l’organisateur.
Un
essai
de
ligne
téléphonique
devra
être
réalisé
avec
le
15
et
le
18
avant
le
début
de
la
manifestation. Le
dispositif
de
secours
comportera :
- 2
médecins
et
2
infirmiers
anesthésistes
qui
seront
également
présents
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
;
- 34
secouristes,
au
minimum,
titulaires
de
|’ Attestation
de
Formation
aux
Premiers
Secours
;
-
2 véhicules
de
premiers
secours ;
- 5
sauveteurs
nautiques
titulaires
au
minimum
du
BNSSA
;
- du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les premiers
soins
;
Pour
les
passages
d’eau,
des
bouées
de
sauvetage
et
des
moyens
de
communication
étanches
2
permettant
de
joindre
les
secours
de
manière
pérenne
seront
mis
à
la
disposition
des
sauveteurs
nautiques. Signalisation
et publicité
Article
8
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve.
Dispositions
générales
Article
9
: Les
épreuves
ne
doivent
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
10 :
L’organisateur
décharge
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
la
manifestation. Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances.
Il assurera
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
L1
:
L'autorisation
de
la
manifestation
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté. en
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y participeraïit
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
12
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
—
75
008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
—
44
041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
13 :
- MM.
les
Maires
de
Moutiers
les Mauxfaits,
Le
Bernard
et Le
Givre,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
la Vendée,
- M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et protection
civile
de
la Vendée,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Marc
DEVINS,
président
de
l’association
« La
Salicorne
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 28
septembre
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le sous-préfet,
La
secrétaire
générale,
ER
ni
olette
AUDRAIN Lieu:
COLLEGE
SAINT
JACQUES
| TEL:0251989266 resp.PC:
France
Lyse
DEVINS
mob:
0626714110
. Organisateur:
Marc
DEVINS
mob:0614605413 DZ: 46°2841"
N - 1°2525" WW
À
RE
| M,GGSC.| : N 8.0 -7d0S 20m
S0:aou
SNhAaa EN nersIue01o
OL r29c90 qou
SNAZAQ eSAeoueia :9ardsau 9026861SC0:
TELL SAMDOV INIVS
1921109 117
VINd/294
vis: HIARQNIAS | NVG 10 V6Ve
4 4Ê een re parer ve 2
ete Are be E
N° Situation Heure Signaleur Adresse Permis de fonction
signaleur géographique conduire
_ Croisement entre la belle Gitana . | 9h00 CRESPIV . Gestion des flux
S1-S2 et le pont rouge (parc O GLISS) Dante € Eocvi a A JAAF L L mte
S3 Croiserment la Tranquillité et la 9h00 ce € s fi W | Gestion des flux
Levraudière outtes 6435 3
Mode Cine Q #4
S4 Au niveau du pont au dessus de 9h00 CUAUY ET Gestion des flux
la D747 (croisement la Nolletiè « ÿS100€73 sm neren a Nolletières Co no» V\ouY tk 90 Ÿ
Croi tde D2747 et Indi O0 E RGAU Cñ Gestion des fl
ss [énéontemn [fu InonreREnt [érhi@e | éreye | Sims lame La Frëi
Croisement de D2747 et Indi h00 sT € ; Gestion des fl s Foret este auep | Ÿ ennve re Au ere | y ous F7 des un
S7 Carrefour contournement VC 747 | $h00 B£Atn € ay La K ne À éu34 & Gestion des flux
. Dane
SR
S5
Le Log lu panegte SO ee
Gonemet Lit duuve KP - omtemente Q2tAUVX Do.
SH:
Le Roet
ke
(38 215
I PIUL7S Cr Li lx
Cekin \o Elu La liste des signaleurs routiers sera fourni 15 jours avant l'épreuve
PARKINGS
BOURG Situation places | Heure | Signaleur Adresse Permis de | fonction géographique conduire
P1 Salle des fêtes 100 CHAUVE T— Jouv es Placement des 74 3 3 4 voitures
frane A P2 VC 747-1300mI 420 Ua N D are e d. Aa goun à 9z 4 do À À g res des
lice
Pp3 TERRAIN POTIER 50000m? 2300 ct un ET EST Placement des AUN VlouTi ces fso voitures
Ch Veille zo0AT0O
INDIAN FOREST 550 : c Placement des
c a
Soit un potentiel en stationnement de 3370 places pour un besoin estimé de
2800 véhicules Commune
de
LE
BERNARD
(Vendée)
ARRETE
N°
VOIRIE-096-16
Portant
réglementation
de
la circulation
dans
la commune
de
LE
BERNARD
LE MAIRE
DE
LE
BERNARD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-5,
L2512-13
et
R.2213-1
;
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.411-5
et
R.411-8
:
Vu
le Code
de
la voirie
routière :
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
- 4ème
partie -
signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
livre
1
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
les
arrêtés
interministériels
des
5
et
6
novembre
1992);
Vu
la demande
concernant
la manifestation
de
la
FRAPPA
DINGUE
qui
se
déroulera
les
1% et 2 octobre
2016.
Considérant
qu’en
raison
de
cette
manifestation,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
la VC2747
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
VC2747
sera
fermée
sur
un
sens
de
circulation
afin
d'y
accueillir
des
stationnements
du
01/10/2016
au
03/10/2016
jusqu'à
12h00.
le sens
de
circulation
autorisé
est
de
Moutiers
Les
Mauxfaits
vers
Le
Bernard.
ARTICLE
2 :
une
déviation
sera
mise
en
place :
dans
le sens
La Tranche
sur
Mer
— La
Roche
sur Yon
: D747
puis
D19
puis
rue
Raymond
Poincaré. ARTICLE 3
:
La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
-
4ème
partie
-
signalisation
de
prescription
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
livre
1
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
les
arrêtés
interministériels
des
5
et
6
novembre
1992),
La
commune
de
Le
Bernard
assurera
la
mise
en
place
et
assumera
à
tout
moment
la
maintenance
et
le
bon
fonctionnement
de
la
signalisation
temporaire
mise
en
place
sous
le contrôle
du
service
technique
de
la commune.
Le
Bernard
—
Arrêté
VOIRIE
137 138
ARTICLE
4:
Des
ampliations
du
présent
arrêté
devront
être
apposées
sur
des
panneaux
placés
visiblement
aux
points
de
réglementation
de
la circulation.
ARTICLE
5:
M.
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Bernard,
M.
Le
commandant
de
la brigade
gendarmerie
de
Moutiers-Les-Mauxfaits,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée.
AU
BERNARD,
le 16 septembre
2016
Le
Maire
Lof
CHUSSEAU,
Le
Bernard
-— Arrêté
VOIRIE Département
de
la
Vendée
Arrondissement
des
Sables
d'Olonne
COMMUNE
DU
GIVRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
du
GIVRE
VU
la
Loi
°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
les
dispositions
de
l’article
L.3131-2.2
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
complétée
par
les
dispositions
de
l’article
140
de
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la signalisation
routière,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6,
VU
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
- "signalisation
temporaire"),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 Novembre
1992,
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
l'article
R.411-21-1,
VU
la
demande
de
l’association
«
FRAPPADINGUE
VENDEE
X’TREM
»
7
Domaine
des
hauts
de
St
Josse
62170
ST
JOSSE
Considérant
qu'en
raison
de
la
FRAPPADINGUE
organisée
le 02
Octobre
2016
sur
la
COMMUNE
DU
GIVRE,
la circulation
sera
interdite
entre
7 h 00
et 20
h 06
pour
les
lieux
dits suivants
:
>
Limitation
de
vitesse
à 30
km/h
pour
la VC
de
Point
de
Vue
à Chantemerle,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
ARRETE
Article
1°
-
La
circulation
générale
de
tous
les
véhicules
sera
réglementée
à 30
km/h
de
7 h 00
à 20
h sur
la VC
de
Point
de
Vue
à Chantemerle. Par
dérogation,
l'accès
aux
propriétés
riveraines
ainsi
que
celui
des
véhicules
de
Gendarmerie,
de
police
et
de
secours,
seront
maintenus
depuis
Les extrémités
de
la section
interdite.
Pendant
cette
période,
les
manœuvres
de
dépassement
et
le
stationnement
de
part
et
d'autre
de
la
chaussée,
seront
interdits
sur la longueur
du
chantier. Article
2 -
Nonobstant
les
dates
fixées
à l'article
1°,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à la
fin
effective
des
travaux,
concrétisées
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
3 -
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
prévues
seront
maintenues
la nuit,
les dimanches et
jours
fériés.
Article
4
:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mise
en
place
par
:
- la commune,
ainsi
que
l’association
FRAPPADINGUE
VENDEE
X’TREM
Article
5
:
Le
présent
arrêté sera
porté
à la connaissance
du
public
par
:
- affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
- apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire.
Article
6
: Le
Secrétaire
de
Mairie
du
GIVRE,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
de
la VENDEE
et le Subdivisionnaire
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée. Un
exemplaire
du
présent
document
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
période
de
3 semaines
aux
fins de
publication.
Au
GIVRE,
le 20
septembre
2016 Cost
È
T85D. FÈ Franee
LYSEDEVINS#
mob
0020711110
Organe ateur
Mars
DEVINS
mob
Ap051]
8 DEPARTEMENT
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LA
VENDEE
ARRETE
DE
CIRCULATION
Portant
réglementation
de
la circulation
dans
la
commune
de
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
Le
Maire
de
la
commune
de
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-5,
L2512-
13
et
R.2213-1
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.411-5
et
R.411-8
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
-4ème
partie
- signalisation
de
prescription
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
livre
1
-
8ème
partie
-
Signalisation
temporaire
-approuvée
par
les
arrêtés
interministériels
des
5
et
6
novembre
1992)
;
Vu
la
demande
concernant
la
manifestation
de
La
FRAPPA
DINGUE.
Considérant
qu’en
raison
de
cette
manifestation,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
SUR
LA
VC747
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
VC747
sera
fermée
sur
un
sens
de
circulation
afin
d'y
accueillir
des
stationnements
du
01/10/2016
au
03/10/2016
jusqu’à
12h00.
Le
sens
de
circulation
autorisé
est
de
Moutiers
Les
Mauxfaits
vers
Le
Bernard.
ARTICLE
2 :
une
déviation
sera
mis
en
place :
dans
le
sens
La
tranche
sur
mer
- la
roche
sur
yon
:-RD747
puis
D19
puis
rue
Raymond
poincaré.
ARTICLE 3 : La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
La
signalisation
routière
(livre
1
-4ème
partie
-signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
livre
1
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
les
arrêtés
interministériels
des
5 et
6
novembre
1992),
La
commune
de
moutiers
les
Mauxfaits
assurera
la
mise
en
place
et
assumera
à
tout
moment
la
maintenance
et
le
bon
fonctionnement
de
{a
signalisation
temporaire
mise
en
place
sous
le
contrôle
du
service
technique
de
la
commune,
ARTICLE
4 :
Des
ampliations
du
présent
arrêté
devront
être
apposées
sur
des
panneaux
placés
visiblement
aux
points
de
réglementation
de
la
circulation.
ARTICLE 5 : M,
Le
Maire
de
la
commune
de
Moutiers-Les-Mauxfaits,
M.
Le
commandant
de
la
brigade
gendarmerie
de
Moutiers-Les-Mauxfaits,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée.
MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, le
16
septembre
2016