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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 04 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAIS
DEPARTEMENT DE
L’ISERE
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
E
COMMUNE DE
MAUBEC
38300
Effectif
en
| exercice
19.
[ : Présents
Votants
17
19
Date de convocation :
23/01/2023
Date d'affichage :
23/01/2023
Vote :
Pour : 15
Contre : 4
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 03/02/2023 TT
ID : 038-213802234-20230131-D230131 04-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE MAUBEC
Séance du 31 Janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente et un janvier, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
Présents :
Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Annie LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD,
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Alain THORIN, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL,
Pouvoirs :
Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Fabienne SOLER
Christian BUCLON donne pouvoir à Céline BUCLON
Secrétaire de séance :
Madame Annie LLOPIS
20230131 _- 04 — FINANCES — OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF —- AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1,
Madame SOLER rappelle à l’assemblée, qu’en application de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023 CS L
Publié le 03/02/2023 G
ID : 038-213802234-20230131-D230131 04-DE
= DEMANDE
A B RE c D'AUTORISATION L1612-1
Budget dépenses | Remboursement Restes à d'investissement Capital 2022 (A-B)*25% et Crédit à ventiler ns réaliser 2021 2022 (prévision)
1 989 782€ 290 040.03 424 935€ 212 300€ 212 635€
Soit la répartition suivante par chapitre :
- Chapitre 10 : Fonds divers 1 000,00€ - Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 9 000,00€ - Chapitre 21 : immobilisations corporelles 80 000,00€ - Chapitre 23 : immobilisation en cours 122 635,00€
Total : 212 635,00€
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’APPROUVER l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 212635€ selon la répartition ci-dessus, pour l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 Contre (A. ARNOLD, R. VERBO,
R. AIMONETTL, A. REVOL) et 15 POUR
> APPROUVE l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 212 635€ selon la répartition ci-dessus, pour l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif,
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Aïnsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Annie LLOPIS Olivier TISSERAND