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Déliberation - 177394?projectId=1349 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Louans. Lien du pdf (Déliberation - 177394?projectId=1349)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 5 Février 2018

L' an 2018 et le 5 Février à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. MALSERGENT Jean-Louis, M. VAH Michel, M. BROUSSEAU Hubert, M. VAH Jean-François, M. FOUSSIER Fabien, Mme DUBREUIL PICHON Claude, M. PLOTON Pascal, M. AUBERT Thomas, Mme LANGEVIN Christine, M. FALLOURD Ludovic

Absents excusés : M. BARON Benoist, M. LEROUX Eric

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 13

∑ Présents : 11

Date de la convocation : 30/01/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme LANGEVIN Christine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2017 II - Rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019

III - Demande de subvention DETR "isolation salles de mairie"

IV - Demande de subvention DETR "création de cheminement piéton sur la RD21" V - RIFSEEP

VI - Demande de subvention comice agricole

VII - Questions diverses

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2017

Le compte-rendu de la session du 11 décembre 2017 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.II - Rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019

Le conseil municipal ne souhaite pas délibérer sur ce thème, suite à un manque d'information sur le changement d'horaires de l'école. Il souhaite que le conseil d'école est lieu avant, le conseil municipal se réunira donc lundi 12 février.

III - Demande de subvention DETR "Rénovation et isolation des salles de mairie"

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre circulaire préfectorale du 26 décembre 2017 relative à la programmation 2018 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le projet de rénovation et d'isolation des salles de la mairie,

A ce titre, la Commune pourrait prétendre à une subvention DETR,

Plan de financement

DEPENSES HT RECETTES

Remplacement des menuiseries 23 000.00 DETR 35% 32 550.00 Remplacement des convecteurs 7 000.00

Isolation et peinture 40 000.00

Ventilation, carrelage, électricité 14 500.00 Autofinancement 60 450.00

Étude 8 500.00

COUT de l'OPERATION 93 000.00 93 000.00

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de la DETR auprès de la Préfecture d'Indre et Loire pour l'opération "Rénovation et isolation des salles de mairie",

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- CHARGE Madame le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour le programme "Rénovation et isolation des salles de mairie".

A l'unanimité (pour : 11 contre :0 abstentions : 0)

IV - Demande de subvention DETR "création de cheminement piéton sur la RD21"

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre circulaire préfectorale du 26 décembre 2017 relative à la programmation 2018 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le projet de cheminement piéton sur la RD21 et le projet de création d'un parking dans le centre bourg, A ce titre, la Commune pourrait prétendre à une subvention DETR,

Plan de financement étude de l'ADAC

DEPENSES HT RECETTES

Sécurité piétonne

Acquisition parcelles 4 500.00 DETR 35% 33 075.00 Grave calcaire 15 000.00

Bordures 7 000.00

Passerelle bois 15 000.00

Busage fossé 12 500.00Signalisation verticale et horizontale 3 000.00 Autofinancement 61 425.00 Géomètre / relevé topographique 2 000.00

Maîtrise d’œuvre 3 500.00

Parking centre bourg

Plate-forme en grave 17 500.00

Éclairage public 7 500.00

Aménagement paysagé 5 000.00

Maîtrise d’œuvre 2 000.00

COUT de l'OP 94 500.00 94 500.00

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de la DETR auprès de la Préfecture d'Indre et Loire pour l'opération "cheminement piéton sur la RD21 - création d'un parking dans le centre bourg".

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- CHARGE Madame le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour le programme "cheminement piéton sur la RD21 - création d'un parking dans le centre bourg"

A l'unanimité (pour : 11 contre :0 abstentions : 0)

V - RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (adjoints administratifs),

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (adjoints techniques territoriaux),

VU la délibération en date du 29 avril 2005 instituant les modalités de l’indemnité d’Administration et de Technicité de la collectivité ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’avis du Comité Technique du 13/12/2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

------------------------------------

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’État, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions

prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

∑ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ∑ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ∑ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sontfixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Groupe de fonctions - Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’État (en €)

(indicatif)

Plafond

global du

RIFSEEP

retenu

par la

collectivit

é

(en €)

Groupe 1

Agent en charge du secrétariat de

mairie 3 700 € 11 340 € 4 000 €

Groupe 2

Agent polyvalent en charge de

certaines tâches administratives

du secrétariat de mairie et de

l’Agence Postale Communale

1 500 € 10 800 € 1 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’État (en €)

(indicatif)

Plafond

global du

RIFSEEP

retenu par

la

collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent technique polyvalent

1 800 € 11 340 € 2 000 €

Groupe 2

Agents d’entretien

Agents faisant fonction d’ATSEM

Agent de restauration

1 500 € 10 800 € 1 600 €Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’État : ∑ En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. ∑ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

∑ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II – DÉTERMINATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent en charge du

secrétariat de mairie

300 € 4 000 €

Groupe 2

Agent polyvalent en charge

de certaines tâches

administratives du secrétariat

de mairie et de l’Agence

Postale Communale

100 € 1 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1

Agent technique polyvalent

200 € 2 000 €

Groupe 2

Agents d’entretien

Agents faisant fonction

d’ATSEM

Agent de restauration

100 € 1 600 €Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

∑ En cas de congé de maladie ordinaire : le C.I.A. suivra le sort du traitement. ∑ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

∑ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée en date du 29 avril 2005 instituant les modalités

de l’indemnité d’Administration et de Technicité de la collectivité.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des présents (10 voix POUR et 1 abstention),

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération en date du 29 avril 2005 instituant les modalités de l’indemnité d’Administration et de Technicité de la collectivité est abrogée.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 « Charges du personnel et frais assimilés » article 6411 « Personnel titulaire » et 6413 « Personnel non titulaire ».Tableau figurant en annexe de la délibération

Cadre

d’emplois

Groupe

de

fonction

Définition des fonctions

de chaque groupe

IFSE

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

(non logés)

CIA

Montant

annuel

maximum

de la

collectivité

TOTAL

RIFSE

EP

Adjoint

Administratif

principal de

2e classe

G1 Agent en charge du

secrétariat de mairie

3 700 € 300 € 4 000 €

Adjoint

administratif

G2

Agent polyvalent en charge

de certaines tâches

administratives du

secrétariat de mairie et de

l’Agence Postale

Communale

1 500 € 100 € 1 600 €

Adjoint

technique

G1 Agent technique

polyvalent

1 800 € 200 € 2 000 €

Adjoint

technique G2

Agents d’entretien

Agents faisant fonction

d’ATSEM

Agent de restauration

1 500 € 100 € 1 600 €

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

VI - Demande de subvention comice agricole

Suite au courrier de Monsieur GRATEAU Daniel, Président du comice agricole et rural de l'arrondissement de Loches, sollicitant une participation financière pour l'organisation du comice agricole pour l'année 2018.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité des présents de ne pas verser d'aide financière pour l'organisation du comice agricole.

A l'unanimité (pour : 11 contre :0 abstentions : 0)VII - Questions diverses

a) Ecole : compte rendu du rendez-vous avec Monsieur l'Inspecteur d'académie du 02 février 2018: pas de fermeture de classe à Louans

b) Chantier centre-bourg : INEO interviendra pour l'enfouissement des réseaux semaine 8. Un courrier d'information a été adressé aux riverains + affichage à l'école.

c) Jeux d'enfants : les rondins devraient être livrés cette semaine.

d) Les cartes d'accès pour les déchetteries seront distribuées pas avant le début de l'été. e) La bibliothèque : lors de son AG, il a été décidé de n'ouvrir que 2 jours par semaine au lieu de 3. f) Groupement de commandes voirie : compte-rendu par Hubert Brousseau g) Syndicat Sud Indre Développement : compte rendu de la réunion du 29 janvier 2018 par Michel Vah h) Réunion eau et assainissement : compte rendu par Michel Vah

i) Syndicats Transports Scolaires : compte rendu par Christine Langevin j) Comité des fêtes : compte rendu par Christine Langevin

En mairie, le 08/02/2018

Le Maire

Micheline GOUGET