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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 111 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 111 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-111

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-04-28-00002 - 2021-04-28 - fermeture clinique vétérinaire Kourou

(2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-28-00002

2021-04-28 - fermeture clinique vétérinaire

Kourou

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00002 - 2021-04-28 - fermeture clinique vétérinaire Kourou 3PRÉFET DE LA RÉGION nation nané rte

GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles

Fernité :

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire de la clinique vétérinaire de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 5442-58 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu le rapport administratif n° 15701-00198-2021 du 27 avril 2024 établit par l'office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;

Vu fFurgence ;

Considérant qu'une opération judiciaire a été organisée le 27 avril 2021 à la clinique vétérinaire de Kourou sise 70 rue Edjide Duchesne par un détachement de l'OCAESP, à la demande du procureur de la République ;

Considérant qu'à l'issue de cette opération, l'OCLAESP a transmis le rapport sus-visé au préfet de la région Guyane en application du code de la santé publique ;

Considérant que lors de l’opération judiciaire, il a été constaté plusieurs infractions : retrait de puce électronique d'un chien pour effectuer des changements de propriétaires ; vente de médicaments au comptoir sans consultation: absence de dosimètre et de protection de la salle de radiologie; réalisation de protocoles de chimiothérapie sans protocole de récupération des déchets radioactifs ni protections et locaux adaptés ; délivrance de certificats de bonne santé d'animaux antidatés et modification de la date de naissance de l'animal pour qu'il puisse voyager ; délivrance non conforme de médicaments relevant des listes let Il ou classés comme stupéfiants — substance vénéneuse ; présence de stocks de médicaments périmés ;

Considérant les atteintes graves à l'hygiène publique et à la santé animale ;

Considérant les risques sanitaires importants liés aux non-conformités de la salle de radiologie et du non traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 :

La clinique vétérinaire de Kourou sise 70 rue Edjide Duchesne, dirigée par le docteur Tristan VELCIN, vétérinaire, est fermée à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

La réouverture de la clinique sera possible après que le docteur VELCIN aura produit les justificatifs : - d'une mise en conformité de l’activité de radiologie confirmée par l'Agence de Sûreté Nucléaire ;

LEE: 05 49 45 21 - Ml: police-lainisaliecaeuvane pret sgonir - Services die État Gran < DGSRE DOCSSREA ES TON API LANTENNE ceci

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00002 - 2021-04-28 - fermeture clinique vétérinaire Kourou 4- d'une convention avec un organisme agréé pour la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;

- d'une facture attestant de l'enlèvement des DASRI actuellement entreposés dans la clinique vétérinaire.

Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 5 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Directeur général He la-sécurité, Cayenne, le

2

de la réglementatiogél dés contrôles

Daniel FERMON

1: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél: 06 94 39 5 1 Mél: potice-adanmistraive(tésuvaue Rrélenuili e Series de PL ee Cane DUSKREDORSSEPA CS GENE - 7407 CAYENNE certe

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-28-00002 - 2021-04-28 - fermeture clinique vétérinaire Kourou 5