Acte - CC 251211 16 APCP

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Acte - CC 251211 16 APCP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251211 16 APCP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Fiscalité, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251211_16

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 37

exprimés 45

vote

pour 42

contre 0

abstention 3

Présents :

Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.

Abstention: Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE

OBJET : Actualisation des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de paiement correspondants de l'année 2026

VU la délibération n°CC_20170425_016 du Conseil communautaire du 25 avril 2017 approuvant le règlement financier des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP), VU la délibération n°CC_190627_27 du Conseil communautaire du 27 juin 2019, approuvant le règlement financier des Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP),

VU la délibération n°CC_241212_30 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, relative à l’actualisation des AP/CP et AE/CP du budget annexe de l’eau potable,

VU la délibération n°CC_241212_32 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, relative à l’actualisation des AP/CP et AE/CP du budget annexe de l’assainissement collectif, VU la délibération n°CC_251127_30 du Conseil communautaire du 27 novembre 2025, relative à l’actualisation des AP/CP et AE/CP du budget principal,

CONSIDÉRANT qu’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire et que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre, CONSIDÉRANT que la procédure des AP/CP pour les crédits de la section d 'investissement ainsi que celle des AE pour les crédits de la section de fonctionnement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/4- cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements et de charges de fonctionnement (hors charges de personnel) sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagements,

- elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,

CONSIDÉRANT qu’une première délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement et que dès cette délibération, l'exécution peut commencer, comme la signature d'un marché ou d’une convention,

CONSIDÉRANT que les bilans annuels d'exécution des AP/CP et AE/CP sont présentés en annexe du compte administratif et que l’actualisation de la répartition des crédits des AP et AE fait l’objet d’une délibération au moment du vote du budget primitif ou du budget supplémentaire,

CONSIDÉRANT que toutes autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l'objet d'une délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le montant des AP et des CP des opérations suivantes : - Construction d’un bâtiment pour l’accueil du service des ordures ménagères, CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le phasage des CP des AP suivantes : - OPAH 2022/2026 instruction,

- OPAH 2023,

- Aménagement et renaturation parking de la Baume,

- Aide à l’immobilier des entreprises,

- Fonds de concours communaux classiques,

CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer les AP suivantes :

- Élaboration du PLUI,

- Programme Intérêt Général (2022/2024),

- Opération façades 2023,

- Généraliser le tri à la source des biodéchets,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer les AP suivantes et d’en définir les CP : - OPAH 2026,

- Recherche et développement TempEauKarst,

CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer l’AE exposition Imaginaires tissés, CONSIDÉRANT la nécessité de créer l’AE pour l’exposition Météorites et d’en définir les CP , CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer les AP des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif car elles s’avèrent non pertinentes et que les nouvelles intégreront les éléments des schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement,

Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : AUTORISE l’actualisation des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement correspondants, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/4Il est précisé que les dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’investissement perçues, l'autofinancement et l'emprunt,

- ARTICLE 2 : AUTORISE l’actualisation des autorisations d’engagement et la répartition des crédits de paiement correspondants, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/4Mouvement BP

2026 N° N° ET INTITULE DE L'AE

Total AP

cumulé y

compris N

CP antérieurs

(réalisations au

01/01/2025)

CP au titre de

l'exercice 2025

CP ouverts au

titre de

l'exercice 2026

Restes à

financer

exercice 2027

Initial 10 Exposition imaginaires tissés 37 969,49 € 25 912,49 € 12 057,00 €

Révision proposée

Nouveau montant 37 969,49 € 25 912,49 € 12 057,00 €

Initial 11 Exposition Anatomie comparée 77 920,00 € 51 320,00 € 26 600,00 €

Révision proposée

Nouveau montant 77 920,00 € 51 320,00 € 26 600,00 €

Initial 12 Exposition Dreaming the Land 135 250,00 € 0,00 € 135 250,00 €

Révision proposée

Nouveau montant 135 250,00 € 0,00 € 135 250,00 €

Nouvelle AE 13 Exposition Météorite 221 000,00 € 104 500,00 € 116 500,00 €

472 139,49 € 25 912,49 € 63 377,00 € 266 350,00 € 116 500,00 € TOTAUX

- ARTICLE 3 : DÉCIDE de solder l’ensemble des AP/CP des budgets annexes eau potable et assainissement collectif,

- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251211-lmc122640-DE-1-1

Date de télétransmission : 12/12/25

Date de publication : 18/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le onze décembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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