Procès Verbal - PV CM 6 fevrier18

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 02fevrier2017

Procès Verbal - PV CM 15dec16

Procès Verbal - PV CM 30mars2017

Procès Verbal - Pv CMunicipal30 aout2017

Procès Verbal - PV CM 27 septembre 2017

Procès Verbal - PV CM 20 mars 2018

Procès Verbal - PV CM 28juin2017

Procès Verbal - PV CM 21fevrier2017

Procès Verbal - Pv CM mai2016

Procès Verbal - 2019 06 26 pv cmst martin

Procès Verbal - PV CM 6 fevrier18 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 fevrier18)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2018 À 18 H 30

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC -

M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION -

M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - J.J. LECHAUVE -

P.Y. LE CLÉAC’H - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ

- A. MARTIN - A. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC

ABSENTS EXCUSÉS : A.S. LE BRIS - S. LE GALL-COUTELLER - P. MADEC -

G. VANDERSTRAETEN-PERON

PROCURATIONS :

Mme A.S. LE BRIS a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX

Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. F. HAMON

M. P. MADEC a donné pouvoir à M. R. LE JEUNE

Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON a donné pouvoir à Mme F. FER

********

Mme N. GARION a été nommée secrétaire de séance.

******** 2

M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.

Vingt-trois membres sont présents.

Quatre conseillers sont absents et ont donné procuration :

Mme A.S. LE BRIS a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX

Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. F. HAMON

M. P. MADEC a donné pouvoir à M. R. LE JEUNE

Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON a donné pouvoir à Mme F. FER

Mme N. GARION est nommée secrétaire de séance.

M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2017.

En l'absence d'observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

I. INTERCOMMUNALITÉ

1. Modification des statuts du SDEF

Rapporteur : M. HAMON.

Lors de la réunion du comité syndical du SDEF en date du 13 novembre 2017, les élus du Syndicat Départemental d’Energie d’Equipement du Finistère ont voté les modifications des statuts.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées.

La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts.

Le détail des modifications proposées est exposé en annexe 1.

Les modifications statutaires soumises au vote de l’assemblée délibérante du SDEF en date du 13 novembre 2017 sont jointe en annexe 2.

Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les propositions de modifications statutaires telles que présentées.

M. HAMON commente les modifications figurant en rouge dans les statuts joints en annexe. Il s'agit de l'introduction de précisions notamment :

 l'article 2.2.4 : la compétence relative aux réseaux de chaleur et/ou de froid.  l'article 3 : les bornes de recharge pour véhicules hybrides rechargeables.  l'article 5.5 : la mise en place du Plan Corps de rue simplifié (PCRS) en lien avec les acteurs locaux concernés. Ceci est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants à partir du 1er janvier 2019.

 l'article 5.14 : participer à l'élaboration d'un schéma départemental de station GNV (gaz naturel pour véhicules).

Le SDEF a été retenu pour les projets de trois stations dans le Finistère : une à Prad Pip à Guipavas, une à Saint-Evarzec à Quimper, et la troisième à Saint-Martin-des-Champs.3

Le SDEF peut aussi proposer ses services aux EPCI pour les zones d'activités économiques (ZAE).

M. HAMON précise que le SDEF a longtemps limité ses missions à l'électrification rurale, aux renforcements des réseaux. Depuis quelques années le syndicat a pris d'autres orientations notamment dans le cadre de la transmission énergétique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement pour la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, telle que présentée dans les annexes 1 et 2 à la présente délibération.

2. Travaux de rénovation de l’éclairage public

Rapporteur : M. HAMON.

Par délibération du 31 mai 2017, les membres du conseil municipal s’étaient prononcés concernant ce dossier.

Il revient à nouveau aux membres du conseil municipal de réétudier ce dossier, le montant des travaux a évolué et la procédure initiale est modifiée.

Le SDEF exerce la compétence « travaux d’éclairage public » sur le territoire des communes de Plouézoc’h et Guerlesquin mais la commune de Saint-Martin des Champs a gardé sa compétence dans ce domaine.

Dans un objectif de mutualisation, le SDEF propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux sur ces trois communes.

Pour la commune de Saint-Martin-des-Champs, une convention de mandat est proposée (cf. annexe 3), qui a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération.

Le montant prévisionnel des travaux se monte à :

Tranche ferme : 186 565.48 € HT (223 878.58 € TTC)

Tranche optionnelle : 89 203.60 € HT (107 044.32 € TTC)

Soit un total de : 275 769.08 € HT (330 922.90 € TTC)

La rémunération du mandat assuré par le SDEF sera facturée selon les conditions validées par le comité syndical, à savoir 10 euros par point lumineux remplacé.

Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’annuler la délibération n° 2017/58 du 31 mai 2017,

- de se prononcer concernant ce dossier,

- en cas d’avis favorable, d’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mandat avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et les éventuels avenants.

M. HAMON indique que c'est dans le cadre de la Transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) que ces travaux sont proposés.

Pour l'année 2018, 391 lanternes d'éclairage seront remplacées soit le tiers du parc. Grâce à l'attribution des certificats d'économie d'énergie (CEE), le reste à la charge de la commune ne sera que de 30 %.4

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant ce dossier, tel que présenté,

- autorisent M. Le Maire à signer la convention de mandat avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et les éventuels avenants,

- décident d’annuler la délibération n° 2017/58 du 31 mai 2017.

3. Eclairage public - Convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE « Economies d’énergie dans les TEPCV »

Rapporteur : M. HAMON.

Depuis le 13 février 2017, les territoires signataires d’une convention de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) peuvent être porteurs d’un programme d’économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Dans ce cadre, la commune souhaite mandater le SDEF afin de collecter les CEE pour son compte (cf. liste des travaux ci-dessous) :

Nom Nb de Pts

lumineux

Matériel installé Coût des travaux en €

Rénovation : Saint Martin des

Champs – tranche ferme

319 319 lanternes Comatelec Axia 186 565.48 € HT

223 878.58 € TTC

Nom Nb de Pts

lumineux

Matériel installé Coût des travaux en €

Rénovation : Saint Martin des

Champs – tranche optionnelle

72 36 lanternes Comatelec Axia

42 lanternes VFL 520

89 203.60 € HT

107 044.32 € TTC

Une convention doit être signée (cf. annexe 4). Elle couvre tous les travaux réalisés avant le 31 décembre 2018. La mission du SDEF se scinde en trois phases :

 Phase 1 : Constitution du dossier technique et administratif. Cette phase est réalisée en partenariat avec l’agence locale de l’énergie Ener’gence pour les travaux sur les bâtiments,

 Phase 2 : Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE), (Les dossiers de demande de CEE doivent impérativement être déposés auprès du PNCEE avant le 31 décembre 2019).

 Phase 3 : Valorisation des CEE par le SDEF et versement de la contribution financière à la commune conformément aux conditions financières de l’article 2.

Pour l’éclairage public, la commune s’engage à lui verser 100 % du montant TTC des travaux, soit la somme de 330 922.90 € TTC. 5

Dans les 30 jours suivant la validation des CEE par le PNCEE, le SDEF s’engage à verser à la commune une valorisation garantie de :

 4.5 €/MWh cumac pour les travaux d’éclairage public. Les CEE seront calculés en fonction du montant de la dépense éligible.

 4 €/MWh cumac pour les travaux sur les bâtiments. Les CEE seront calculés en fonction du montant de la dépense éligible.

Les prix sont garantis jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les travaux d’éclairage public non éligibles, une contribution complémentaire sera apportée selon les modalités définies dans le règlement financier 2018/2020.

Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

 d’accepter le projet de réalisation des travaux énumérés dans le tableau,

 d’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le montant estimé de la participation communale d’un montant de 330 922.90 € TTC.

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE « certificats économies d’énergie dans les TEPCV » et les avenants qui pourraient intervenir.

M. HAMON indique que les CEE sont "capés" c’est-à-dire que la mairie recevra au minimum 4,50 € par MWh. Cela représente un montant de certificat d’économie d’énergie de 234 855 € minimum pour la présente opération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant ce dossier,

- acceptent le projet de réalisation des travaux énumérés dans le tableau, présenté ci-avant, - acceptent le plan de financement proposé par le Maire et le montant estimé de la participation communale d’un montant de 330 922.90 € TTC.

- autorisent M. le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE « économies d’énergie dans les TEPCV « et les avenants qui pourraient intervenir.

4. Budget commune. Reports d’investissement – Restes à réaliser

Rapporteur : M. GOLIAS.

L’instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit l’inscription des « restes à réaliser » en reports d’investissement, uniquement lorsque les dépenses ont fait l’objet d’une commande ferme (marchés, conventions, bons de commande) et pour les subventions lorsqu’un accord écrit a été donné. Les membres du conseil municipal sont informés des reports en dépenses et en recettes, à inscrire au budget 2018 de la commune :

Dépenses d’investissement à reporter - restes à réaliser 2017 :

Article Désignation Montants engagés

2051 Licences 677,49

2128 Aménagement stade Albert Martin 17 661,60

2132 Travaux enrobés Maison de Kerdiès 2 284,20

2151 Travaux de voirie 190 338,60

2152 Signalisation 2 922,806

2158 Conteneurs enterrés et outillages techniques 33 334,07

2182 Véhicule 19 800,00

2183 Matériel informatique 3 891,84

2188 Petit matériel 774,34

2313 Réhabilitation Maison des Associations et école

Jules Ferry

1 659 545,78

21312 Travaux école du Gouélou 8 285,38

21318 Travaux divers bâtiments 12 305,71

21534 Extension réseau éclairage public 15 159,60

21538 Travaux réseau EP 9 728,78

21578 Outillage de voirie 48 678,67

204172 Fonds de concours travaux route de Saint-Sève 9 508,11

2041411 Fonds de concours quartier de la gare 3 600,00

TOTAL 2 038 496,97

Recettes d’investissement à reporter - restes à réaliser 2017 :

Montant à reporter

1321 SUBVENTION ETAT 233 030

FSIL-Maison des associations 92 960

TEPCV achat véhicules électriques 23 750

FSIL-Jules Ferry 15 200

TEPCV-Opérations coins nature 1 000

TEPCV- Aménagement Route de Ste Sève 100 120

1323 DEPARTEMENTS 9 645

Contrat de territoire : Route de Sainte-Sève 9 645

1341

DOTATION D’EQUIPEMENT DES

TERRITOIRES 53 270

DETR -jules Ferry 13 770

DETR- Aménagement rue Ty Nevez 39 500

O24 Cessions 531 540

Immeuble allée Saint François 160 000

Immeuble 63 rue Jean Jaurès 151 540

Terrain zone du Launay 220 000

Total des recettes à reporter 827 485

Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.

Les membres du conseil municipal ont pris connaissance des restes à réaliser en dépenses et en recettes à inscrire au budget 2018 de la commune.

Le dossier est présenté à titre d'information. Il n'y a pas de vote. Mairie de Saint-Martin- des-Champs RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 7 5. Débat d’Orientations Budgétaires 2018 Rapporteur : M. HAMON. La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir en conseil municipal, un débat d’orientations budgétaires. Le rapport des orientations budgétaires (ROB) 2018, en annexe 5, et le PPI (programme pluriannuel d’investissements) en annexe 6, servent de base au débat des orientations budgétaires. Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.Données au niveau national :

Eléments de cadrage

» PIB : croissance de +1,9 % en 2017, contre 1,2 % en 2016

» Hypothèse de croissance 2018 : + 1,7 %,

+ Déficit public : 2,9 % du PIB en 2017 (3,3 % en 2016),

réduction continue depuis 2007,

+ Dette publique totale : 98,1 % du PIB (légère progression),

» Dépense publique par rapport au PIB : 54,6 % en 2017 et

53,9% en 2018,

» Taux d'inflation : +1,2 % en 2017 et +1,7 % en 2018,

» Consommation des ménages : + 1,6 % en 2017 contre

+2,1 % en 2016.

DEP performance-publique budget gous fr/sitas/perfornance pub que/filec/files/images/actualire/PLF201B/OP PLF 2018 chufires- es.

Données au niveau national :

Répartition de l’effort en 2018

» 15 milliards € d'économies, se répartissant

-entre l'Etat (7 milliards €),

-la Sécurité Sociale : (5 milliards €),

-les Collectivités (3 milliards €),

La contribution au redressement public se

poursuit.

8 Données au niveau national:

Evolution de la DGF

L

b

L'année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au

titre du redressement des comptes publics.

Le montant global de l'enveloppe s'élèvera ainsi à

26,94 Mdse, stable par rapport à 2017.

La dotation forfaitaire d'une commune continue de

fluctuer en fonction de l'évolution de sa population

et, le cas échéant, du dispositif d'écrêtement mis en

place pour financer, en complément de la baisse des

Variables d'ajustement, la hausse des dotations de

péréquation (DSU et DSR).

Pour rappel, l'écrétement s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant, Cette minoration est

plafonnée depuis 2017 à 4% de la dotation forfaitane de l'année précédente,

Données au niveau national:

Dotations 2018

» Une hausse de 190 millions d'euros de la

péréquation verticale au sein de la DGF :

- 110 millions d'euros pour la DSU,

— 90 millions d'euros pour la DSR ( la commune

bénéficie de la DSR),

- @et 10 millions d'euros pour la dotation de

péréquation des départements.

Cette progression est inférieure à celles des trois

années précédentes (317 millions en 2015 et en

2016 et 380 millions d'euros en 2017).

9 Données au niveau national :

Dotations 2018

» Maintien du montant du Fonds de

Péréquation des Ressources Intercommunales

et Communales (FPIC) à 1Mds d'euros en

2018.

D

Données au niveau national :

Evolution de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL)

+ La dotation de soutien à l'investissement local, elle, devient

pérenne.

» Elle devrait être, en 2018, de 665 millions d'euros.

+ Projets éligibles : rénovation thermique, transition

énergétique, énergies renouvelables : mise aux normes et

de sécurisation des équipements publics : infrastructures

« en faveur de la mobilité » ; construction de logements ;

développement numérique et de la téléphonie mobile ;

création, transformation et rénovation de bâtiments

scolaires ; hébergements et équipements publics « rendus

nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants »...

nn... 10

M. LE PINVIDIC précise qu’en ce qui concerne Morlaix Communauté les recettes vont baisser moins que prévu par la Loi de Finances de 2018. Ceci aura une incidence également par ricochet pour la commune. Données au niveau national Mesures

nouvelles : contrat Etat -collectivités

territoriales

» Le ARRETE des mesures de réduction de la DGF

pratiquée ces dernières années au titre de la

ie bution des collectivités locales au déficit public,

ar un pilotage annuel et pluriannuel des finances

ocales et par la maîtrise des dépenses de

fonctionnement :

une hausse limitée à 1,2% par an, pour les 340 plus

granges collectivités qui concentrent les deux tiers

dépenses de fonctionnement totales des

collectivités.

Ce ralentissement doit permettre un autofinancement

et un désendettement accrus des collectivités.

...

Données au niveau national Mesures

nouvelles : contrat Etat -collectivités

territoriales :

* Sur le budget principal le ratio dette/CAF doit

être inférieur à 12 ans.

* Bonus-malus en fonction du respect ou non

du contrat.

_" 11 Données au niveau national:

Taxe d'habitation

+ La suppression totale pour 80% des français se fera d'ici 2020, pour

ceux avant un RFR inféneur au seuil d 27 000 € pour une part majoré

de 8 000€ pour les deux-demi-parts suivantes,

+ La mesure prévoit un effet de lissage pour les 80 % concernés : avec une première baisse de 30% en 2018,65% en 2019 et 100% en 2020,

» Cela ne veut pas dire que 30% des ménages seront exonérés totalement en 2018. Cela signifie que les français concernés par l'exonération

auront un abattement de 30% sur leur taxe d'habitation en 2018, un

abattement de 65% en 2019 et une exonération totale en 2020,

Autrement dit, aucune personne ne verra Sa taxe d'habitation supprimée avant 2020.

+ L'Etat prendra en charge ces dégrèvements dans la limite des

abattements en vigueur 2017, sur la base des taux globaux de la taxe

d'habitation applicable en 2017. sourre : Le Caserte

10

Données au niveau national:

Valeurs locatives

» Revalorisation des valeurs locatives de 1,2%

11

12

M. HAMON précise qu’à priori, selon les données, 87 % des saint-martinois seront concernés. Mme MARTIN indique que les 80 % concernent ceux qui sont imposés actuellement Niveau communal :

2018 des recettes à la baisse et des dépenses à

maîtriser

+ Baisse de la DGF :

- 2014:475175€

- 2015:370 717€

- 2016:269171€

- 2017 :174487€

- 2018 : 100 000 €

(moins 79 % en 5 ans).

+ Maîtrise des charges à caractère général et

des dépenses de personnel.

D...

Fonctionnement

+ Evolution des dépenses réelles totales : + 2,68 %

de 2012 à 2017 et +0,40 % de 2016 à 2017

4 300 000

4 250 000

4 200 000

4 150 000

4 100 000

4050 000

4 000 000

3 950 000

3 900 00

3 850 000

— Jépenses réelles

de Fonctionnement

2012 2013 2014 2015 2016 2017

» Pas d'augmentation des dépenses réelles de

p fonctionnement en 2018

13 Fonctionnement : répartition des dépenses réelles Dépenses réelles de fonctionnement budget réalisé Charges à caractère general 2017 {prestations diverses, eau, électricité, mantenance...) a Charges de gestion courante {contributions SIVOM, indemnités élus, CCAS..) 8 Charges financières a Provisions # Charges exæptiomelles 2 Personnel 14 Fonctionnement » Evolution des dépenses réelles par chapitre 1400 000 1200 000 1000 000 caractère général (#1,02%) 800 000 600 000 400 000 — (Charges de gestion courante 200 000 (910%) 0 _ 1014 05 w016 2017 1514Fonctionnement

» Evolution des dépenses réelles

ee (1510%) 60000 —

50000

4000

30000

2000

10000 +

(1 k

DH 25 2016 017

Evolution des charges de

personnel

>» + 2,02 % de 201 6 à 201 7 {remplacements congé maternité,

congé longue maladie. )

— Evolution des charges de personnel [ruse

2300 000

2 200 000

2100000

2000 000

1900 000 an 212 28 14 2015 216 217

1

a... Fr

15

M. HAMON indique que les charges exceptionnelles concernent le régime de la TVA du loyer de la Poste.

M. HAMON fait remarquer la maîtrise des charges de personnel.Evolution des charges de

personnel - zoom:

Augmentation charges de personnel année 2017

Parcours Professionnel Carrières et Rémunération 9 120 18%

Augmentation valeur du point 9132 18%

Elections 4077 8%

Avancement d'échelons 613% 12%

Avancement de grades 9 170 18%

Régularisation temps plein suite congé maladie 9360 19%

Validations de services 2 870 6%

49 865

+ Evolution des charges de personnel

F constatées : 44 812€

Mesures pour 2018 impactant les

charges de personnel

Mesures nationales :

» Hausse de la CSG de 1,7% pour les agents avec

une compensation pour les agents :

Suppression de la CES (contribution

exceptionnelle de solidarité) au taux de 1%,

Suppression de la cotisation maladie : 0,75%,

Création d’une indemnité compensatrice pour

chaque agent.

+ Institution d'un jour de carence non rémunéré

pour tout arrêt maladie.

» Diminution du taux de cotisation d'assurance

maladie applicable aux employeurs de 1,62

Re soit un nouveau taux de 9,88%.

16 Mesures pour 2018 impactant les

charges de personnel

Mesures locales :

+ Nouveau contrat d'assurance statutaire avec

une baisse du taux de cotisations (agents

fonctionnaires : 3,85% au lieu de 4,60%).

Evolution 2018 :

. Maîtrise du niveau des dépenses : montants

' stables.

Fonctionnement

» Evolutiondes recettes réelles de fonctionnement : - 0,03 %

de 2012à 2017

5 000 000 — mm Fiscalité (-0,51 %)

À 000 000 ——— TBE de —Participations

3 000 000 : subventions (-5,48

%)

2 000 000 = sms Produits courants

+17,62 %)

1000000 +

— Remboursement de

salaires (+33,01%)

2012 2013 2014 2015 2016 2017* a

17

M. HAMON fait remarquer qu’en 2015-2016 il y a eu peu d’investissements d’où la baisse des subventions.Fonctionnement

» Recettes réelles de fonctionnement budget réalise 2017

12,36% 10,35 % # Remboursement de salaires

Produits courants

(restauration scol.,

spectacles, structures de

loisirs)

» fiscalité (TH, TB, TNB, TLPE)

# Participations subventions

(DGF, compensations Etat...)

Fonctionnement

» Evolutionde l'attribution de compensation versée par Morlaix

Communauté

Attribution de compensation de Morlaix

Communauté

840 000

833 807€

2015 216 2017 2018

23

18

La baisse est liée aux transferts de compétence notamment le PLUI-H, la création des zones d’activités économiques (ZAE). Les charges communales ont baissé aussi en proportion dans ces deux domaines. L’éclairage public va aussi baisser sur les zones, car cette charge sera prise par la Communauté. En ce qui concerne l’entretien des zones, une convention devrait être signée prochainement.Endettement : capital restant dû

Endettement : sans emprunt supplémentaire Encours de la dette par habitant

p me 390 €

me L

mi

ais 2016 | 01 | 218

05 2014 F Nota : ratio endettement par habitant niveau national même strate en 2016 : 769 €

19

En 2014, la commune a fait un emprunt pour la médiathèque. Il n’en a pas été contracté depuis, mais la mairie travaille sur les gros projets de la Maison des Associations et de rénovation de l’école Jules Ferry. Capacité de désendettement :

2,

2,

1

1,

0,00

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Moins de 8 ans - zone verte - De 8 à 11 ans : zone médiane - De 12 à 15 ans : zone orange - Plus de 15 ans : zone rouge

os

Investissements - dépenses réelles

» Evolution des dépenses d’investissement de 2013 à

2017 : (nota en 2017 : RAR : 2038 496€)

4 000 000

=

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

20

M. HAMON fait remarquer que la capacité de désendettement est excellente : en une année et quart, la commune pourrait rembourser le capital restant dû.

L’augmentation en 2017 est due au projet de la Maison des Associations incluant le transfert du local des Jeunes de Kerdéoser.Investissements - dépenses réelles

» Evolution détaillée des dépenses d'investissement

de 2013 à 2017:

Investissements - recettes réelles

» Evolution détaillée des recettes d'investissement de

2013à 2017:

3 000 000

2 500 000

1890 556 €

2 000 00

1 500 000

1 000 000 1066 466 €

509 000

0

D 2013 2014 2015 2016 2017°

21 Investissements

» Evolution détaillée des recettes réelles

d'investissement de 2013 à 2017 :

s20

201

#2016

22017

ORIENTATIONS

PROPOSEES

...

22

L’importance de la recette de la taxe d’aménagement est due au nombre important de permis de construire délivrés en 2017. Investissements programmés

» Des investissements :

» 4 560 000 € TTC en 2018, dont 3 834 000 €

TTC de projets nouveaux,

» 3 516 000 € TTC en 2019, dont 2 796 000 €

TTC de projets nouveaux,

» 1] 656 000 € TTC en 2020,

» 7/80 000 € TTC en 2021.

Capacité d'investissement

» Ces investissements

nécessiteraient un emprunt de 3 370 000 € mobilisé

sur deux années :

1 950 000 € en 2018

et

- 1 420 000 € en 2019.

Pour un emprunt à TEG 1,8 % sur 20 ans, le

remboursement de capital supplémentaire serait

de 40 700 € en 2018,

de 127 000 € en 2019,

de 144 400 € par an supplémentaires à partir de 2020

Pour mémoire : amortissement capital 2017 : 225 000€

Re...

23 Evolution des dettes à terme avec les nouveaux emprunts nécessaires au financement des investissements prévus :

Capital restant dû

2667 y

ill | ADD

DE —— à terme de la dette par

habitant : avec les nouveaux emprunts nécessaires au financement des Investissements prévus :

34 Evolution de la dette par habitant Moyenne Nationale connue : 769€

Moyenne départementale connue : 797 €

LIN RSS

Ë #

$5 K

8 à

#5 +&

EE

24 Fiscalité : taxes locales

» Produits réalisés 2017 :

Taxe d'habitation

Take sur le Foncier Bat

Take sur le Foncier Non Bâti

...

Bases2017 Mauxactuels [Produits 20/7

B3% | 160

146 | {01

07 3000

Total 2187785

Fiscalité 2018

Taxe d'habitation

» L'Etat prendra en charge ces dégrèvements

dans la limite des abattements en vigueur en

2017.

» Les éventuelles hausses des taux resteront à

la charge du contribuable local.

...

36

37

25 Proposition :

nouveau taux de TFB 15,63 % :

Tenues! Bases OL]

Ta dentton B}

Tanesurle Foncier Ba fi

Reskhnerhngtl 17

Realngton

LA

É Compensation

. Otsenations| Produit fisc è ot

DgOLéS Ft

1124 B} 2 | A8 | SU

BL Broneutaul 13997 LS

LS #7 #18 #19

...

Recettes complémentaires avec

la valorisation des baseset le

nouveau taux de TFB :

ol | 20829 | AIR |

Evolution proposée par

rapport à 2017

Taxe d'habitation f +8 405 €

Taxe sur le Foncier Bâti é +99 853€

Taxe sur le Foncier Non Bâti F +433 €

Total [ + 108 691 €

...

38

39

26 Fiscalité : rappel des abattements

Taxe d’'Habitation :

- Général à la base - régime normal :15%

- Pour charges de famille :

Taux minimum majoré : 1 à 2 personnes :10%

Taux minimum ou majoré : 3 personnes et + : 15 %

- Spécial handicapés à la base :10%

Fiscalité : rappel des abattements

Foncier bâti :

> Exonération des entreprises :

— Création d'entreprises - durée 2 ans : 100%

- Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - durée 2 ans :

100 %

> Exonération particulier :

- Construction neuve - durée 2 ans : 100 %

Foncier non bâti :

> Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs - durée 5

ans

41

27

7Capacité d'investissement :

investissements

| 1950 000 € 1420000 € | 2 CAF nette LE. à TE. T _- E »

= FCTVA

= Subvention

Investissement

Besoin de financement 2018

» Il est égal au solde du résultat

d'investissement 2018 auquel s'ajoute le

résultat reporté en investissement de l'année

antérieure et le solde des restes à réaliser en

investissement de l'exercice.

* Suite au recours à l'emprunt en 2018, pour

financer les investissements, il ne devrait pas

y avoir un besoin de financement en 2018

supérieur à 400 000 €. Ce besoin en

financement sera couvert par le résultat de

fonctionnement à affecter.

...

42

43

28 29

Mme BERTOUX constate qu'on augmente la fiscalité d’un point sur la Taxe sur le foncier bâti (TFB) pour augmenter les recettes de la commune. Ce sont encore les contribuables qui vont payer. D'un côté, l'Etat dit qu'on va diminuer la taxe d'habitation et de l'autre côté la commune augmente le foncier bâti.

M. HAMON répond qu'il est nécessaire de pouvoir continuer à assurer une continuité et une qualité des services communaux, ainsi que les investissements.

Mme BERTOUX regrette qu'on réduise le pouvoir d'achat des saint-martinois. Elle interroge le maire sur sa position concernant le Grand Morlaix. Si le rapprochement se fait, qu'en sera-t-il des projets d'investissement de la commune ? Seront-ils repris par la structure nouvelle ?

M. HAMON répond qu'il s'est exprimé dans la presse récemment au sujet du Grand Morlaix. Pour lui, le périmètre sera à définir, avec un minimum de 30 000 habitants. La bonne dimension est à trouver avec les communes voisines. Il constate qu'à ce jour les collectivités ne sont reconnues qu'en fonction d'un certain nombre d'habitants. En deçà d'un seuil, les investisseurs ne veulent pas s'implanter. Or Morlaix n'est plus que la 5ème ville du département du Finistère.

Mme BERTOUX s'interroge tout de même sur la pertinence d'effectuer aujourd'hui des investissements importants si la commune est englobée dans le Grand Morlaix prochainement et que les autres collectivités font les investissements également de leur côté.

M. HAMON répond qu'on parle du Grand Morlaix depuis les années 1990. On investira quand même pour l'école, en espérant que la commune aura toujours des enfants à scolariser. Même si la commune est vieillissante, il reste confiant sur le rajeunissement au vu des acquisitions foncières et du renouveau progressif des quartiers.

Pour Mme BERTOUX il faut que les communes de l'agglomération de Morlaix puissent offrir du travail pour que les jeunes restent au pays.

M. HAMON répond que la communauté d'agglomération y travaille. En effet il faut que le pays de Morlaix puisse se défendre par rapport à la métropole brestoise qui capte beaucoup d'entreprises et d'emplois.

Pour Mme BERTOUX l'activité se concentre en Ille-et-Vilaine et ne se développe pas au-delà de cette frontière à l'ouest.

M. HAMON en est d'accord et c'est pourquoi il est important que les communes se regroupent pour trouver des solutions au développement économique.

M. LE JEUNE demande pourquoi on augmente d'un point le taux du foncier bâti.

M. GOLIAS répond que si on compare la progression des taux et des montants des impôts locaux entre 2000 et 2017, on se rend compte que la taxe d’habitation a augmenté plus rapidement. En effet pour la détermination de cette taxe, il faut prendre en compte non seulement l’augmentation du taux, mais également celle de la valeur locative. La taxe foncière bâtie, quant à elle, est calculée sur la moitié de la valeur locative. Sur la même période, elle a nettement moins augmenté d’où cet équilibrage.

M. HERVET est gêné par l'augmentation du taux de la taxe sur le foncier bâti. La commune était attractive du fait de son taux raisonnable jusqu'à présent. C'était un argument positif en cas de transactions immobilières. L'augmentation sera un très mauvais signal pour les futurs acquéreurs. Or à mon sens, la recette attendue de 100 000 € est assez minime par rapport aux conséquences négatives. Les retraités sont excédés de devoir encore subir cette nouvelle augmentation des impôts.30

M. GOLIAS répond qu'en comparant Saint-Martin-des-Champs aux autres communes à proximité, il s'avère que le taux est un des plus bas par rapport aux autres.

Pour M. HAMON les investissements concernant l'école Jules Ferry sont importants pour l'avenir.

M. HERVET estime que la commune a pris de gros engagements sur la rénovation du quartier de la gare. Ne pourrait-on réduire le projet ? Il craint pour l'avenir financier de la commune.

M. HAMON répond qu'un travail a été réalisé avec les services de la Trésorerie sur le budget et ils sont favorables à une augmentation de la taxe sur le foncier bâti, ce qui permettra à la commune de garder une capacité d'investissement pour les années suivantes.

Mme FLOC'H évoque également l'effet CSG pour les retraités.

Pour M. HAMON, on ne peut pas mélanger national et local. Si on veut aller au bout de nos investissements on n'a pas le choix.

Mme FLOC'H rejoint la position de M. HERVET sur le quartier gare.

Pour M. HAMON il est très important de redonner vie à ce quartier dans lequel il y a eu de nombreuses acquisitions depuis 2013. L'année 2018 sera consacrée à la phase étude opérationnelle.

L'important pour Mme FLOC'H est de faire revenir les jeunes dans l'agglomération pour travailler; sinon, ce sera encore les personnes âgées qui vont acheter les habitations comme sur les communes littorales, ou comme les anglais dans le Morbihan, privant les jeunes de possibilités d'acquérir un bien.

Mme FILY intervient pour préciser que l'opération Pôle gare est prévue dans un projet global porté par Morlaix Communauté et non pas par la commune de Saint-Martin-des-Champs seule.

M. HAMON rappelle que les projets d'urbanisme sont longs à aboutir tels que l'aménagement de la Place de la Barrière qui a duré plus de vingt ans avant de se concrétiser.

Présentation du Plan pluriannuel d'investissement

La présentation est faite par M. ROUSIC. Voir tableaux en annexe.

Mme BERTOUX fait remarquer que figure toujours sur le document le projet "crèche collective" alors que ce projet n'est plus d'actualité.

M. HAMON répond qu'en effet, un travail avait été effectué sur ce projet qui est aujourd'hui abandonné. Il sera enlevé du PPI.

Le rapport des orientations budgétaires ayant été présenté aux membres du conseil municipal a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires.

6. Dotation par élève en 2018 pour les écoles maternelle et élémentaire

Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ.

La dotation par école a été votée en conseil municipal du 28 novembre 2017. Afin de faciliter la gestion des dotations par les écoles, il est décidé d’intégrer dans la dotation des écoles, les dépenses de transports des élèves imputées actuellement sur le budget commune. Les dépenses de transports qui n’étaient pas intégrées dans la dotation écoles concernaient uniquement les sorties piscines. Les sorties à thème étaient financées par la dotation écoles.31

La dotation transport, financée sur le budget commun par école était en 2017 pour l’école Jules Ferry de 3 200 € et pour l’école du Gouélou de 2 000 €.

Il est proposé de majorer la dotation élève par école de 15 € pour inclure les dépenses de transports, à compter du 01 janvier 2018.

Rappel des montants votés en conseil municipal du 28 novembre 2017 :

ÉCOLES – DOTATIONS ET ALLOCATIONS : TARIFS 2017 TARIFS 2018

* Dotation école élémentaire (par élève) 90,00 € 90,00 €

*Dotation école maternelle (par élève) 80,00 € 80,00 €

Nota : Dotations pour les sorties, matériels, fournitures, livres,

jeux éducatifs, photocopies...Paiement au vu des factures

et report possible sur l’année suivante

* Allocation arbre de Noël des enfants de l’école maternelle du

Gouélou et élèves saint-martinois des écoles Notre Dame de

Lourdes et Saint-Joseph et de l’école Diwan

10,55 € 10,55 €

Le montant proposé de dotation par élève par école à compter du 01 janvier 2018 est le suivant :

ÉCOLES – DOTATIONS ET ALLOCATIONS : TARIFS 2018

* Dotation école élémentaire (par élève) y compris transports 105,00 €

*Dotation école maternelle (par élève) y compris transports 95,00 €

Nota : Dotations pour les matériels, fournitures, livres, jeux

éducatifs, photocopies...Paiement au vu des factures

et report possible sur l’année suivante

* Allocation arbre de Noël des enfants de l’école maternelle du

Gouélou et élèves saint-martinois des écoles Notre Dame de

Lourdes et Saint-Joseph et de l’école Diwan

10,55 €

Chaque directeur d’école avec l’équipe enseignante gère ainsi l’ensemble des dépenses relevant de la dotation écoles.

Le dossier a été présenté en commission finances du 30 janvier 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer concernant cette proposition,

- en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.

M. MADEC-CLEÏ précise qu'on englobe dans la dotation toutes les dépenses y compris de transport. Ceci aura pour effet de simplifier le budget des écoles et facilitera le suivi par le service de la comptabilité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant la nouvelle dotation par élève, accordée aux élèves de l’école Jules Ferry et de l’école du Gouélou pour l’année 2018, et concernant les modalités d’attribution,

- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.32

Ces dotations par élève annulent et remplacent celles prévues par délibération du conseil municipal n°98 du 28 novembre 2017.

7. Rythmes scolaires

Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ.

Depuis la rentrée de septembre 2013, de nouveaux rythmes scolaires ont été mis en place dans les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Martin-des-Champs. La semaine scolaire dure 4,5 jours avec l'organisation de temps d’activités périscolaires.

Pendant l’année scolaire 2016/2017, il a été évoqué, lors des réunions du comité de pilotage des rythmes scolaires, des comités des écoles et durant les comités de pilotage PEDT, l’organisation des rythmes scolaires et la reconduction des TAP.

Il a été décidé de maintenir le dispositif existant pour l’année scolaire 2017/2018.

La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a demandé aux différentes municipalités de communiquer pour le 9 mars 2018 le choix retenu par ces dernières, en matière de rythmes scolaires pour la rentrée de septembre 2018, après consultation des conseils d’écoles.

Le bureau municipal a décidé de faire élaborer un questionnaire sur ce thème, adressé à l’ensemble des familles ayant un enfant ou plusieurs, scolarisé(s) dans les écoles maternelle et élémentaire de la commune. Ce questionnaire a permis de connaître le souhait des parents en matière d’organisation des rythmes scolaires. Vous trouverez ci-joint les résultats des réponses à ce questionnaire (cf. annexe 7).

Le conseil d’école maternelle du Gouélou s’est réuni le 18 janvier 2018 et s’est prononcé majoritairement favorable à un retour à la semaine de quatre jours.

Le conseil d’école élémentaire Jules Ferry s’est réuni le 02 février 2018 et s’est prononcé également majoritairement favorable à un retour à la semaine de quatre jours.

Les réponses aux questionnaires adressés aux parents sont majoritairement favorables au retour à la semaine de quatre jours.

Compte-tenu de l’avis des parents d’élèves et des deux conseils d’écoles concernés, le retour à la semaine de quatre jours, sans activité TAP, sera proposé à la DASEN pour l’école maternelle du Gouélou et l’école élémentaire Jules Ferry à compter de la rentrée de septembre 2018.

L’organisation de la semaine scolaire proposée sera donc la suivante pour les deux écoles Jules Ferry et Gouélou :

7h30 9h 12h 13h30 15H 16h30 19h

Lundi Garderie Enseignement Pause

méridienne

Enseignement Garderie

Mardi Garderie Enseignement Pause

méridienne

Enseignement Garderie

Jeudi Garderie Enseignement Pause

méridienne

Enseignement Garderie

Vendredi Garderie Enseignement Pause Enseignement Garderie33

méridienne

La décision finale concernant l’organisation retenue revient à la DASEN. Cette décision sera communiquée aux différentes instances.

Ces éléments sont fournis pour information aux membres du conseil municipal.

M. MADEC-CLEÏ fait remarquer que globalement 62 % des réponses sont favorables à la semaine de 4 jours et 38 % à la semaine de 4,5 jours. La DASEN suivra probablement l'avis de la commune. Pour l'instant à sa connaissance, seule la commune de Plougasnou conserve la semaine de 4,5 jours. Le nouveau rythme scolaire implique la suppression des TAP qui ont duré cinq ans. Le bilan général n'est pas fait pour le moment.

Mme BERTOUX intervient au nom du groupe Saint-Martin ensemble sur cette question.

En mars 2013, notre groupe était perplexe sur la mise en place des rythmes scolaires. Nous étions plus favorables si la réforme avait été globalisée, c'est-à-dire ne pas toucher le nombre de jours de scolarité dans la semaine et étendre le nombre de semaine de cours dans l’année. Les objectifs étaient louables s'ils permettaient de mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire.

Le bien de l’enfant, et uniquement le bien de l’enfant, étaient et sont toujours nos priorités.

 Nos inquiétudes étaient :

 l’allongement du temps d’absence de l’enfant hors de son domicile

 le recrutement des animateurs ou intervenants et la qualité des activités proposées

 cantine le mercredi midi pour les enfants ne fréquentant pas l'ALSH

Ces deux derniers points ont répondu pleinement à nos attentes.

Au cours des réunions de pilotage, les enseignants, les représentants de l'Education nationale nous ont dit et redit que les fondamentaux étaient mieux acquis le matin, les enfants étant plus réceptifs.

En quatre ans, il semble qu'il y ait un changement fondamental dans le mode d'enseignement et le mode d'assimilation des enfants.

Quant à la fatigue nous avions évoqué l'absence longue des enfants hors de leur domicile.

Ce qui est retenu c'est la fatigue des enfants, qui est réelle, mais est-ce liée à la durée de la présence de l'enfant à l'école?

A Saint-Martin-des-Champs les temps d'activités périscolaires apportaient un plus aux enfants découvertes sportives ou culturelles.

Les TAP avaient une incidence budgétaire au niveau communal, mais cela a été une volonté dès le départ de mettre en place ces activités, ce n'était pas une obligation. A l'époque c'était une décision gouvernementale qu'il fallait absolument appliquer. Changement de gouvernement changement de discours.

Maintenant nous nous interrogeons :34

 sur le bien-être des enfants à la rentrée 2018/2019 : seront-ils moins fatigués? plus réceptifs aux enseignements?

 les parents seront-ils plus satisfaits par une nouvelle organisation scolaire et extra-scolaire? éventuellement pour certains ALSH ou garde payante pour leur enfant.

 nous n'oublions pas le personnel communal qui a répondu favorablement aux changements et qui devront se réadapter avec un retour à leur contrat d'origine. N’oublions pas non plus les intervenants extérieurs qui eux perdront des heures de travail.

Pour conclure nous n'étions pas favorables à cette nouvelle organisation mais nous reconnaissons le travail de qualité effectué par le personnel et les intervenants extérieurs pour le bien de l'enfant. Maintenant le mode de fonctionnement scolaire reviendra au même modèle qu'en 2013, beaucoup d'énergie, de discussion pourquoi ? Les enfants devront s'adapter. Les principaux concernés ce sont eux.

M. HAMON répond qu'il s'agit d'un bon résumé de l'évolution des TAP sur la commune qui avait mis beaucoup de moyens financiers et humains pour leur organisation. Les enfants ont découvert des activités nouvelles qu'ils n'auraient pas pratiquées. On se doit de respecter le choix des parents et des enseignants. Il ne serait pas envisageable d'aller à l'encontre de leur décision.

Mme BERTOUX s'étonne qu'on n'aille pas vers une solution qui favorise les apprentissages des enfants car on sait que c'est le matin que les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages fondamentaux.

M. MADEC-CLEÏ répond que le constat sera sans doute fait en fin d'année 2018 que les enfants seront quand même fatigués en revenant à la semaine de 4 jours. La commune n'a pas la possibilité de modifier l'année scolaire. On se rend compte que le lobby du tourisme est très important et que les enseignants ont également un poids important dans l'Education nationale.

8. Exercice du droit de préemption pour l’immeuble situé 45, rue de la Mairie Rapporteur : M. RIOU.

Le 04 décembre 2017, la commune a reçu de l’étude de Maître GODEC-LE PORT, notaire à Morlaix une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien immobilier situé 45 rue de la Mairie cadastré AD 426 d’une superficie de 287 m² (voir plan en annexe 8) au prix de 35 000 € auquel il faut ajouter 1800 € de frais d’agence ainsi que les frais d’acte notarié d’acquisition.

Ce bien, très proche du centre-ville, se situe à proximité immédiate du périmètre de rénovation urbaine du quartier de la Gare où vont être engagées des opérations de renouvellement urbain en vue de la consolidation du centre et de la densification résidentielle autour de la place de la Barrière. De plus, la mairie a acquis, le 28 septembre 2017, par préemption l’ensemble immobilier situé 45 B rue de la mairie qui jouxte cette habitation. Les deux parcelles ensemble ont une contenance d’environ 1000 m².

Par délibération du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a délégué le droit de préemption urbain à la commune pour les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du plan local d’urbanisme en vigueur. L’avis de France Domaine a été sollicité sur la DIA et obtenu le 26 janvier 2018.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 22 janvier 2018 et en commission finances du 30 janvier 2018. 35

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer sur ce dossier,

- en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.

M. HAMON précise que l'acquisition de cette parcelle donnera une meilleure perspective pour l'aménagement de la parcelle mitoyenne au 45 B, rue de la mairie qui a été acquise en 2017 par la mairie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant ce dossier,

- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

9. Cessation définitive d’activité de la société Triskalia – Zone d’activités économiques de Keriven : institution des servitudes d’utilité publique.

Avis du conseil municipal sur le projet d’arrêté préfectoral

Rapporteur : M. ROUSIC.

La commune a reçu un courrier de la Préfecture le 12 décembre 2017 nous informant de la cessation définitive de l’activité Triskalia, rue Branly, zone de Keriven.

Un rapport valant procès-verbal de constat de fin de travaux a été établi par un inspecteur des installations classées le 18 juillet 2017.

Les activités exercées par Triskalia ne sont plus soumises à la législation des installations classées, mais relèvent des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et salubrité publiques.

Compte tenu des pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines, le site doit faire l’objet de surveillance.

C’est pourquoi M. le Préfet va instituer des servitudes d’utilité publiques sur la parcelle par arrêté préfectoral sur lequel il est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Les servitudes ainsi fixées seront annexées au Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Point sur la situation environnementale de la Société Triskalia :

La société Triskalia dont le siège social se situe à Landerneau est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK 33 d'une contenance de 16 012 m² rue Branly dans la zone de Keriven.

Elle a été autorisée à exploiter un établissement de stockage, préparation et négoce d'engrais minéraux le 1er octobre 1980.

Au départ l'exploitation était soumise à simple déclaration au regard des installations classées. Suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées le 24 mars 2003 l'exploitation du site relevait du régime de l'autorisation.

Les activités recensées sur le site avant la cessation étaient :

- une activité de dépôt de fioul en partie nord est

- le stockage d'engrais simples solides et d'engrais composés à base de nitrates

- la préparation et le conditionnement d'engrais

Le 31 décembre 2006 la Société Triskalia a cessé toutes les activités sur le site. En 2007 les bâtiments de stockage des céréales et des engrais ont été démolis et le dépôt de fioul démantelé.36

Des travaux de dépollution ont été réalisés en 2 phases :

- de 2007 à 2008 : au niveau du dépôt des hydrocarbures : extraction de 80 tonnes de sols pollués acheminés vers un centre de traitement biologique.

- en 2009- 2010 : extraction de 20 m³ de terres polluées à l'arsenic en partie sud. Extraction de 180 m³ de terres polluées au niveau de l’ancien dépôt de fioul.

Actuellement la parcelle est divisée en deux parties :

- zone 1 : partie nord du site utilisée par la société Ravalec pour l'exploitation d'une conserverie de légumes par arrêté préfectoral du 17 mai 2013

- zone 2 : partie sud à l'état de friche industrielle.

Les analyses montrent la présence d'arsenic à des concentrations résiduelles significatives ainsi que des teneurs résiduelles significatives en hydrocarbures.

Suivant le rapport de l'inspecteur des installations classées à la suite de la visite le 18 juillet 2017 les pollutions résiduelles sont compatibles avec l'usage industriel sous réserve d'aménagements adéquats.

Il est nécessaire notamment de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire au respect des prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilité publique.

C'est le Préfet qui propose de prendre un arrêté préfectoral pour instituer ces servitudes sur le site et l'avis du conseil municipal est sollicité à ce sujet.

Les servitudes sont détaillées dans le projet d’arrêté ci-joint et concernent l’utilisation des sols, des sous-sols, de l’usage des eaux souterraines, des constructions et aménagements éventuels (projet d’arrêté en annexe 9).

Le dossier a été examiné par les membres de la commission environnement - bâtiments et agriculture le 16 janvier 2018 qui ont formulé les remarques suivantes :

- la durée de surveillance de la qualité des eaux souterraines : le site dispose de 3 piézomètres. Il est indiqué au rapport qu’un droit permanent de passage, d’accès, d’équipement et d’entretien des puits

de contrôle est institué au seul profit de Triskalia qui a charge la surveillance des eaux souterraines de la zone concernée,

- l’exploitation de la partie nord par la société RAVALEC pour l’exploitation d’une conserverie de légumes et les risques pour le personnel de l’entreprise. Cette utilisation fait l’objet d’une

autorisation préfectorale du 17 mai 2013.

- Il n’y a pas de précision sur la gestion des terres excavées. Le rapport de l’inspection des installations classées indique que : 80 tonnes de sols pollués par hydrocarbures ont été excavés et

acheminés dans un centre de traitement biologique en 2007 – 2008.

- En 2009 / 2010 : 20 m³ de terres polluées à l’arsenic ont été excavées en partie sud et évacuées en filière agréée,

- 180 m³ de terres polluées par hydrocarbures ont été excavées au niveau de l’ancien dépôt de fioul.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier et le projet d’arrêté figurant en annexe.37

M. HAMON précise que le site a été dépollué mais compte tenu de la nature des produits polluants, M. le Préfet va imposer des servitudes. Ces servitudes seront annexées au Plan local d'urbanisme sans attendre l'adoption du PLUI-H. Le dossier est très technique et a été validé par des experts.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par vingt-trois voix favorables et quatre abstentions (mesdames et messieurs M.J. BERTOUX, A.S. LE BRIS, R. LE JEUNE, P. MADEC), se prononcent favorablement concernant ce dossier tel que présenté et le projet d’arrêté figurant en annexe.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 03.

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

Le 19 février 2018

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Nathalie GARION François HAMON