Procès Verbal - Pv CMunicipal30 aout2017

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Procès Verbal - Pv CMunicipal30 aout2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv CMunicipal30 aout2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, TI-KËR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ

(PENN-AR-BED)

MAIRIE

DE

St-MARTIN-DES-CHAMPS

(FINISTÈRE)

TERRE à AGE PUNTNE menu

CROISSANCE Ë

ARTE DE 'ERMIRMRN DE ÉARSE ET DELA HER

PROCÈS-VERBAL DU CONSER, MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2017

‘À 18 H 30

ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MT.

DELORME - F. FER - J.G. FLOC'H - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - JP.

HERVET - AS. LE BRIS - P.Y. LE CLÉACH - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y.

LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.

VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : M.J. BERTOUX - V. FILY - N. GARION - J.J. LECHAUVE -

S. LE GALL-COUTELLER - A. MARTIN

PROCURATIONS :

Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. R. LE JEUNE

Mme V. FILY a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN

Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT

M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ

Mme S$. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. F. HAMON

Mme À. MARTIN a donné pouvoir à Mme Y. LOHIER

RRRRRERE

M. J. CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.

RARRAREE

Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1

Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Tél./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Plr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr

Siret 212 902 548 00016Monsieur François HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.

Vingt-et-un membres du conseil municipal sont présents.

Six conseillers sont absents et ont donné pouvoir :

e Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. R. LE JEUNE

e Mme V. FILY a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN

e Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT

e M.].1. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ

e Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. F. HAMON

e Mme A. MARTIN a donné pouvoir à Mme Y. LOHIER

M. Joël CLOAREC est nommé secrétaire de séance.

M. François HAMON demande l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2017.

M. MADEC signale qu’il a une remarque à formuler concernant une phrase à la page 26 pour la question n° 11 relative à l'extension de l’élevage avicole EARL QUÉRÉ au Vieux Moulin à Pleyber- Christ. Il s’agit de la phrase suivante : «M. MADEC précise qu'il n'y a pas deux fois un épandage au même endroit. Il ajoute que les terrains se trouvent à proximité de Sainte-Sève, il souhaite les mettre à disposition car ils ont besoin d’amendement ».

M. MADEC fait remarquer qu’il faudrait écrire : « il souhaite que les terrains soient mis à disposition car ils ont besoin d’amendement ».

En effet, la première formulation laisse à penser que les terres en question lui appartiennent, ce qui n’est pas le cas.

Cette remarque étant acceptée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

L FINANCES

1 - Transfert des compétences «Plan local d’urbanisme». «Tourisme» et «Eau et Assainissement » à Morlaix Communauté - Approbation du rapport des CLECT des 3 avril et 17 mai 2017 :

Rapporteur : M. LE PINVIDIC.

Les travaux menés par Morlaix Communauté en CLECT (Commission Locale d’'Évaluation des Charges Transférées), réunie en séances des 3 avril et 17 mai 2017, ont été validés en CLECT du 17 mai 2017. Le rapport détaillé des CLECT du 03 avril et 17 mai et le compte- rendu de la CLECT du 17 mai 2017 sont joints en annexes 1 et 2.

Les propositions formulées dans le rapport concernent :

- un transfert de personnel à compter du 1° avril 2017 dans le cadre de la compétence Plan Local d'Urbanisme pour la ville de Morlaix,

- un transfert dans le cadre de la compétence tourisme à compter de l’année 2017 : Sensation Bretagne. Ce transfert concerne les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou.- la prise en compte des compétences « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier 2017, sans attribution de compensation et l’acceptation du principe de la neutralisation des effets négatifs (cas des déséconomies d’échelle et de perte de trésorerie) pour les communes

remplissant les conditions définies dans le rapport de la CLECT.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport des CLECT des 3 avril et 17 mai 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de’ la population.

Les éléments financiers sont présentés dans le tableau ci-après :

AC 2917 avant transferts £ 017 après AE

AC versée | AC perçue Pur ni A re prés

par Morlaix | par Morlaix AT De si ptels ét:

Communauté |Communauté . DrIeme : : proposé proposé L É

014 _|BOTSORHEL 11 818,34 : 11 818,34

623 __|CARANTEG_ = 0 SO 3500 En ee 129665 /50| [034 CLOITRE-SAI HEG: 12 348,34, [ 12 348,34]

059___|GARLAN 46 933,53 46 933,53

[067 _.|GUERLESQUIN 379 591,39| L __— _._379 591,39) _

073 _JGUIMAEC sf 77 178334 5 E 17.933,46

079 JHENVIC 14 479,24 14 479,24

113 _ [LANMEUR 81 742,44] 81 742,44]

[77114 JLANNEANOU 258,17! 258,17

[152 _ JLOCQUENOLE = 28.454,92). Lu... |... 28 454,92, [138 _ ILOCQUIREC n 82 130,41 & 35 630.41

151 MORLAIX 1 997 264,58) 1 959 520,58]

163 7 [PLEYBER-CHRIST.____ 173 633,56 173 638,56]

[te PLQUEGAT-GUERAND oc ms mmmmmmmmnem = vu 6,606, 63 183 [PLOUEGAT-MOYSAN 13 609,84 13 609,84]

186 [PLOUEZOC'H 38 837,97 38 837,97)

488 _IPLOUGASNOU 16 577,23 3 500 20 077,23

191 _ [PLOUGONVEN 21 397,23] 21 397,23

199 _ [PLOUIGNEAU 118 440,42 118 440,42

_—202, _.[PLOUNEOUR-MENEZ |, ,145 163,07 | Es 145 168,97) [207

PLOURIN-LES-MORLAIX 28 505,09) : 29 505,99

[219 [PONTHOÙ | EE 42764 — | 251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT 26 014,88) 26 014,89 254

__|SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1 140 982,09] 1 140 982,09

265 _[SAINTE-SEVE 99 266,47) 99 266,47)

266 _[SAINT-THEGONNEC 233 611,69) 233 611,69

279 [FAULE 45 526,75] 45 526,75] ___ |

TOTAUX) 4 526 478,18 330 113,91 37 744 10 500 446873410 34061391

4 196 364,27 4 148 120,27

(1) L'attribution de compensation Transfert de personnel PLUïi de la ville de Morlaix est évaluée à 50

325 € pour une année pleine à compter de 2018.

Le dossier a été présenté en commission finances du 23 août 2017.

En application des dispositions :

- de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015, notamment l’article 68, relatif au transfert obligatoire des compétences PLUIi, eau et assainissement et tourisme,

- des articles L5211-let suivants et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux communautés d’agglomération,

- de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, relatif à la CLECT et l’évaluation des transferts de charges,

et compte-tenu du rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de

Morlaix Communauté, réunie en séance des 3 avril et 17 mai 2017,les membres du conseil municipal sont invités :

- à se prononcer sur les modalités des transferts des compétences des communes à Morlaix Communauté, pour les compétences Plan local d’urbanisme (transfert de personnel à compter du 1% avril 2017), Tourisme (adhésion de Morlaix Communauté à Sensation Bretagne en lieu et place des communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou) et Eau et Assainissement (neutralisation des effets négatifs du transfert sur certaines communes), telles que présentées dans le rapport des CLECT du 3 avril et 17 mai 2017, et validées en commission du 17 mai 2017,

sachant que :

. le transfert du Plan local d’urbanisme est réalisé avec la mise en place d’une

attribution de compensation pour la ville de Morlaix,

e le transfert du Tourisme-Sensation Bretagne est réalisé avec la mise en place d’une attribution de compensation pour les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou, e le transfert de l’Eau et l’Assainissement est réalisé, sans mise en place d’une

attribution de compensation ;

- à approuver le rapport de la CLECT, réunie les 3 avril et 17 mai 2017, dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

En cas d’avis favorable, il est demandé aux membres du conseil municipal : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente décision et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. LE PINVIDIC explique que :

- pour le transfert de personnel, il s’agit du responsable du service urbanisme de la ville de Morlaix qui

a été nommé à Morlaix Communauté pour le suivi de l'élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal.

Une seule commune est concernée mais toutes les communes doivent délibérer car cela a un impact

sur les attributions de compensation. La baisse de l’attribution pour Moriaix est de 50 325 € pour une

année entière soit 37 744 € pour l’année 2017, le transfert n’ayant eu lieu qu’à compter du 1“ avril

2017.

- En ce qui concerne le tourisme qui consiste à l’adhésion de Morlaix Communauté à Sensation

Bretagne en lieu et place des communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou : l'attribution de

compensation en faveur de Morlaix Communauté est fixée à 3 500 € pour chaque commune.

- en matière d’eau et d’assainissement, comme il s’agit d’un service public industriel et commercial, il

n’y a pas d’attribution de compensation. Il n’y a pas d’impact budgétaire. Mais il est admis que

certaines communes subissent les conséquences négatives par exemple pour Locquénolé qui employait

du personnel n’ayant pas pu être transféré à Morlaix Communauté et dont la charge est de 14 992 €.

Morlaix Communauté versera une compensation dégressive sur 3 ans représentant en 2017 90 % de

ces dépenses, les % en 2018, la moitié en 2019 et plus rien en 2020.

D’autres communes, comme Plounéour-Ménez supportent une baisse de trésorerie du fait que le

service eau ne figurait pas dans un budget annexe et que l’excédent était versé au budget principal.

Cela amènera certaines de ces communes à faire appel à une ligne de crédit de trésorerie. Dans ce cas,

Morlaix Communauté versera une compensation dégressive pour la part des intérêts dus pour cette

4ligne de trésorerie sur 3 ans représentant en 2017 90 % des dépenses, les % en 2018, la moitié en 2019

et plus rien en 2020.

M. MADEC veut savoir si au niveau du personnel il n’y a pas de doublons.

M. LE PINVIDIC répond qu’il n’a pas de retour sur cette question. Il faudrait poser la question en

conseil d’exploitation. Au contraire, il y a eu des recrutements de personnel administratif dans le

service eau et assainissement de Morlaix Communauté.

M. HAMON précise qu'avant le transfert de la compétence, Morlaix Communauté a fait appel à

candidatures. Un organigramme a été mis en place et respecté. Il reste le cas de Locquénolé.

M. LE PINVIDIC indique aussi que des conventions ont été signées entre Morlaix Communauté et

certaines communes. Elles seront à voir sur la durée et quand les contrats arriveront à échéance en

terme d'organisation.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages

exprimés :

- se prononcent favorablement sur les modalités des transferts des compétences des communes à Morlaix Communauté, pour les compétences Plan local d’urbanisme (transfert de personnel à compter du ler avril 2017), Tourisme (adhésion de Morlaix Communauté à Sensation Bretagne en lieu et place des communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou) et Eau et Assainissement (neutralisation des effets négatifs du transfert sur certaines communes), telles que présentées dans le rapport des CLECT du 3 avril et 17 mai 2017, et validées en commission du 17 mai 2017,

sachant que :

e le transfert du Plan local d’urbanisme est réalisé avec la mise en place d’une

attribution de compensation pour la ville de Morlaix,

e le transfert du Tourisme-Sensation Bretagne est réalisé avec la mise en place d’une attribution de compensation pour les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou,

e le transfert de l’Eau et l’Assainissement est réalisé, sans mise en place d’une attribution de compensation ;

- approuvent le rapport de la CLECT, réunie les 3 avril et 17 mai 2017,

- autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2-FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DISTRIBUTION GAZ

Rapporteur : M. HAMON.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine

public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = (0,035 € x L) + 100€

> L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal,Les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent au ler janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du ler mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2017, les paramètres suivants sont retenus : Longueur des réseaux situés dans le domaine public communal : 39 924 mètres.

Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,18.

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour la commune pour 2017, s’élève à (0,035 x 39 924 + 100) x 1,18 = 1 767€

soit : RODP 2017 = 1 767 €.

En complément de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP), le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a introduit la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public’ communal (ROPDP).

Cette redevance est due par le concessionnaire pour les canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Cette longueur est de 103 m sur Saint-Martin-des-Champs pour l'année 2016.

La formule de caleul de cette Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public communal (ROPDP) est : ROPDP = 0,35 €/m x longueur.

Ainsi le montant de la ROPDP 2017 est de 0,35 x 103 = 36 €.

En conclusion, le montant global des redevances dues par GRDF en 2017 est : RODP 2017 + ROPDP 2017 = 1 767 € + 36€ = 1 803 €.

Le dossier a été présenté en commission finances du 23 août 2017.

IL est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

M. HAMON rappelle que cette délibération est prise chaque année. Ni les formules, ni les chiffres ne sont négociables, car c'est imposé par la réglementation. Il fait remarquer qu'il y a 40 km de réseau de gaz pour 63 km de voirie. Le Département reçoit aussi sa part pour les voiries départementales.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur ce dossier et donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.

3 - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN. PROPRIETE SITUEE 45 BIS RUE DE LA MAIRIE

Rapporteur : M. RIOU.

Le 06 juillet 2017, la commune a reçu de l’étude de Maïtre GODEC-LE PORT, notaire à Morlaix une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien immobilier situé 45 bis rue de la Mairie cadastré AD 213 d’une superficie de 712 m°? (voir plan en annexe 3) au prix de 88 000 € auquel il faut ajouter 7 000 € de frais d’agence ainsi que les frais d’acte notarié d’acquisition.Ce bien, situé dans le centre-ville, jouxte le périmètre de rénovation urbaine du quartier de la Gare où vont être engagées des opérations de renouvellement urbain en vue de la consolidation du centre et de

la densification résidentielle autour de la place de la Barrière.

Par délibération du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a délégué le droit de préemption urbain à la commune pour les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du plan local d’urbanisme en vigueur.

L’avis de France Domaine a été sollicité sur la DIA et obtenu le 25 juillet 2017.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 21 août et en commission finances du 23 août 2017.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition située au 45 bis rue de la mairie, aux conditions énoncées dans le présent rapport. En cas d’avis favorable, de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Cette acquisition sera alors intégrée au projet d’aménagement urbain du quartier de la gare.

M. HAMON estime que cette acquisition foncière de 712 m° est intéressante car elle est située en centre ville.

M. MADEC veut connaître l'estimation de France Domaine.

M. HAMON répond qu'elle est conforme au prix proposé dans la DIA.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement pour l’exercice du droit de préemption de la commune et l‘acquisition de la propriété située au 45 bis rue de la mairie, aux conditions énoncées dans le présent rapport. Les membres du conseil municipal donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Cette propriété suite à l’acquisition va être intégrée au projet d'aménagement urbain du quartier de la gare.

4- VENTE DU LOT N° 5 AU LOTISSEMENT DE L'HERMITAGE

Rapporteur : M. RIOU.

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013.

L’aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 1.

I s’agit du lot n° 5 (voir plan joint en annexe 4)

Lot n° 5 : cadastré AB 475. Superficie : 511 mn. Prix de vente HT : 25 841, 27€ - Acquéreurs : M. et Mme Raïmbaud domiciliés 23 rue des bleuets à Saint Martin des Champs (29600) ;

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à lentrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 21 août et en commission finances du 23 août 2017.Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport. En cas d’avis favorable, de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - _ donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

5 - VENTE DU LOT N° 11 AU LOTISSEMENT DE L'HERMITAGE

Rapporteur : M. RIOU.

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L'aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Une personne a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 1 Il s’agit du lot n° 11 (voir plan joint en annexe 5)

e Lot n° 11 : cadastré AB 481. Superficie : 695 m°. Prix de vente HT: 35 146,15 € - Acquéreur : Madame Bibiane Allanic domiciliée à Kerveur à Brennilis (29690).

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 21 août et en commission finances du 23 août 2017.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport. En cas d’avis favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

M. MADEC fait remarquer qu'il y a une erreur probablement dans la désignation des acquéreurs : "un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot." Vérification faite dans le dossier, il s'agit bien de l'acquisition par une seule personne et non par un couple.

La rectification sera opérée dans la délibération.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - _ donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

6- VENTE DE TERRAIN COMMUNAL AU LAUNAY

Rapporteur : M. HAMON.

La compétence zone d’activités économiques a été transférée à Morlaix Communauté au 01 janvier 2017La ZAE du Launay relève désormais de Morlaix Communauté. La communauté d’agglomération a réalisé un plan d’aménagement pour son extension de 6 ha sur le secteur du Haut Launay, site dédié

aux commerces et à l’artisanat.

Actuellement, une partie des ateliers municipaux est située dans ce projet d’extension de la ZAE. La pression immobilière est forte sur ce secteur, car il s’agit d’une zone économique dynamique. Il est envisagé à terme de regrouper l’ensemble des ateliers municipaux dont l’atelier du Launay sur le terrain communal Ar Brug, jouxtant le terrain de foot.

La vente du terrain communal du Launay sur lequel se situe l’atelier participera au financement d’un nouvel atelier fonctionnel regroupant l’ensemble des ateliers municipaux.

Dans un premier temps, il est proposé la cession d’une emprise communale de 3 645 m° sur la partie Nord des ateliers municipaux du Launay (partie servant au stockage des matériaux) au profit d’un investisseur : Société KAEL, située rue Goarem Vian à Saint-Martin-des-Champs qui souhaite y

construire un bâtiment d'activités.

La vente des parcelles communales concerne une partie de la parcelle cadastrée C 1191 et une partie de la parcelle cadastrée AO 88 pour 2 645 m° au total et la totalité de la parcelle cadastrée AO 182 pour 1000 m? (voir plan joint en annexe 6). Cette opération est couplée avec l’acquisition par ce même investisseur de la parcelle AO 183, propriété du comité d’entreprise du Télégramme.

L’avis de France Domaine a été sollicité et obtenu le 21 juin 2017.

Le prix de cession est fixé à 220 000 € net vendeur.

Les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

Dans cette négociation, il est également prévu la récupération de la charpente métallique du bâtiment Le Télégramme situé rue Jean Claude Caivez au Launay, par l’investisseur, pour une réinstallation sur la première tranche du nouvel atelier, à Ar Brug sur le terrain qui jouxte le terrain de football. Cela servira au stockage du matériel des ateliers municipaux. L’implantation de ce premier bâtiment devra intégrer l’extension nécessaire pour le regroupement des ateliers municipaux.

Ce dossier a été examiné en commission urbanisme du 21 août 2017 et en commission finances du 23 août 2017.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport. En cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire

pour la mise en œuvre de la décision.

Pour M. MADEC, le regroupement des ateliers est une bonne décision. Il demande si le permis de construire a été déposé pour le nouveau bâtiment.

M. RIOU répond qu'un projet global devra être élaboré préalablement au dépôt du permis de construire.

M. MADEC demande si la vente est prévue rapidement.

M. HAMON répond qu'il s'agit seulement de la vente des surfaces non bâties servant au stockage des services techniques au Launay. Le projet est couplé avec la démolition du hangar de "chez Germain" rue Jaffrennou et l'aménagement de cette surface libérée en deux lots à usage d'habitation. Il y a également un projet de lotissement privé de deux lots dans la propriété voisine de Mme Ollivier rue de Kerdéoser.Le projet Ar Brug comportera dans un premier temps la construction d'un local de stockage pour remplacer le stockage de la rue Jaffrennou (360 m° couverts). Dans un second temps il y aura un regroupement des ateliers à une date non encore déterminée.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à lunanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement sur cette vente, aux conditions énoncées dans le présent rapport, - _ donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

7 - DÉCLASSEMENT DE TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : M. RIOU.

L’extension de l'IUT de Morlaix a été réalisée sur une emprise foncière appartenant au domaine public, il s’agit d’une ancienne voirie.

Une partie de cette ancienne voirie est située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des- Champs (cf plan en annexe 7). La superficie de cette emprise foncière est de 186 n°. Afin de régulariser ce dossier, il s’avère nécessaire de déclasser du domaine public cette emprise foncière, pour l’intégrer au domaine privé communal.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n° 2015 — 1341 du 23 octobre 2015 et au code de la voirie routière (article L. 141-3) la procédure de déclassement est dispensée d’enquête puisqu'elle n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Suite à ce déclassement, les parcelles sont à céder à titre gratuit à Morlaix Communauté. Dans un second temps, Morlaix Communauté effectuera le transfert de l’ensemble à l’Etat. Les frais de transfert de ce terrain à Morlaix Communauté sont à la charge de la communauté d’agglomération.

Ce dossier a été examiné en commission urbanisme du 21 août 2017.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de ce terrain du domaine public et du transfert à Morlaix Communauté à titre gratuit.

M. HAMON précise que la ville de Morlaix prendra la même décision.

M. MADEC se demande si un transfert direct à l'Etat n'aurait pas été possible.

M. HAMON répond que la question a été posée aux services de Morlaix Communauté mais la réglementation impose cette procédure.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

se prononcent favorablement sur le déclassement de ce terrain du domaine public et du transfert à Morlaix Communauté à titre gratuit, sachant que les frais de transfert de ce terrain à Morlaix Communauté sont à la charge de la communauté d'agglomération, - _ donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

108 - PROJET CULTUREL AVEC LE COLLÈGE TANGUY PRIGENT

Rapporteur : Mme GIREAULT.

Le collège Tanguy Prigent et le Pôle culturel du Roudour envisagent de s'associer sur un projet

culturel commun qui se déroulerait sur 3 années consécutives.

Ce «jumelage » artistique et culturel entre le Roudour et ie collège devra répondre à plusieurs objectifs (pour les collégiens, mais aussi pour l’équipe pédagogique et culturelle). Concernant les élèves, en lien avec le Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle (PEAC), l’objectif sera de créer une rencontre avec l’équipe du Pôle Culturel du Roudour, les artistes intervenants et les œuvres.

« Le passage de l’enfance à l’âge adulte » sera le thème principal développé. Cet axe général décliné justifiera toutes les actions du projet.

Autour de quatre ateliers, le Pôle Culturel du Roudour, les enseignants et les artistes de l’ensemble «POURSUITE » proposeront des approches pluridisciplinaires du monde du spectacle : réflexions poétiques, travaux d’écriture, jeux vocaux, constructions de décors.

Tous niveaux confondus, il est prévu qu’au moins 120 élèves soient associés à cette création qui serait présentée en public en mai 2018.

Ci-joint le budget prévisionnel de l’action :

Dépenses Recettes

Interventions artistiques Subvention - Département du Finistère 3 500

Salaires 1 920 | Etablissement scolaire 2017 500

Frais (transport, hôtel, 880 | Etablissement scolaire 2018 2 000

restauration)

Restitution publique 3 500 | Foyer socio-éducatif du collège 150

Autres dépenses Association des parents d’élèves 150

Frais techniques liés aux 4000! Commune Saint Martin des Champs 2 000

activités, à la restitution, au

spectacle

Structure culturelle * 1 500

Autres recettes : billetterie 500

TOTAL 10 300 TOTAL 10 300

* valorisation de la mise à disposition de la salle, et du personnel du Pôle culturel du Roudour. Le dossier a été examiné en commission culture du 04 juillet 2017. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision. 11M. HAMON trouve intéressant de pouvoir subventionner un projet culturel pour le collège public situé sur la commune.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur ce dossier et donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de la décision.

9 - AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : M. GOLIAS.

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaure le service civique.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour trois ans, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

L'organisme d’accueil devra servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement et leur transport.

Ces frais seront couverts par le versement par la mairie, d’une indemnité de 107,58 euros net par mois (montant minimum prévu par l’article R121-22 du code du service national © 8,07 % de l'indice brut 244 — indice majoré 309, CSG et RDS déduites).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le dossier a été présenté en commission finances du 23 août 2017.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité,

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros net par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation et de transport. Cette indemnisation est basée sur la réglementation en vigueur et correspond au taux minimum de base fixé par les textes. Ce montant sera réévalué en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur sans qu’il y ait besoin de délibérer.

M. GOLIAS précise que la mairie a été contactée par une personne en recherche de poste en service civique dans le cadre de son projet d'étude et de son cursus de formation.

M. HERVET s'interroge sur le choix de la mairie en cas de candidatures multiples.

M. HAMON répond que c'est le pouvoir du maire de choisir le candidat.

12M. GOLIAS précise qu'il s'agit d'une délibération générique imposée par l'Etat. La mairie ne prendra

qu'une seule personne.

M. HAMON ajoute que la personne recrutée pourra aussi travailler à l'extérieur à temps partiel.

M. HERVET fait remarquer qu'il est gêné par Le fait que les jeunes en service civique sont employés dans la gendarmerie, la police, à l'accueil des administrations, comme surveillants dans l'Education

nationale. Ils sont peu payés. C'est une dérive du système.

M. HAMON répond que la personne que la mairie va retenir ne remplacera pas un agent en poste. Il constate que l'Etat fixe des règles qu'il ne respecte pas lui-même.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-six voix favorables et une

abstention (M. HERVET) décident :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité,

- d'autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros net par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation et de transport. Cette indemnisation est basée sur la réglementation en vigueur et correspond au taux minimum de base fixé par les textes. Ce montant sera réévalué en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur sans qu’il y ait besoin de délibérer.

10 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎFRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION DE L'ÉCOLE JULES FERRY

Rapporteur : M. HAMON.

Une consultation a été effectuée concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école Jules Ferry.

Compte tenu des seuils des marchés publics, la procédure adaptée a été utilisée pour cette opération en application des articles 27 et 90 du décret n° 2016-330 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Deux avis d'appel public à la concurrence ont été publiés :

La publicité a été déposée le 27 juillet 2016 sur la plate-forme MEGALIS BRETAGNE ainsi que dans Le Télégramme.

La date limite de réception des offres était fixée au 19 septembre 2016 à 12h00.

18 architectes ont remis une offre.

En fonction des critères de sélection annoncés dans le règlement de consultation, un classement des candidats a été établi. Les 3 premiers ont été invités à venir exposer leur vision du projet devant le

comité de pilotage qui s’est réuni le 12 mai 2017.

Les 3 architectes suivants ont échangé avec le comité de pilotage :

- CAP Architecture 29200 BREST

- CALC (Léopold Canté) 29600 MORLAIX

- LAAB FAUQUERT 22300 LANNION

13A l'issue des entretiens, le comité de pilotage a proposé de retenir CALC (Léopold Canté) de Morlaix pour la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération de rénovation de l’école Jules Ferry.

Le montant du marché, notifié le 30 juin 2017, est de 107 500,00 € HT soit 129 000,00 € TTC.

Le dossier a été présenté en commission finances du 23 août 2017.

Ce dossier est présenté pour information des membres du conseil municipal, en séance du 30 août 2017.

C'est une information aux membres du conseil municipal sans délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s'achève à 19 h 15.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 27 septembre 2017.

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

Le 07 septembre 2017

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Joël CLOAREC François HAMON

14Arnëxe 1

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sr ” re 9 ‘ Rapport des commissions locales d'évaluation des charges

R transférées du 3 avril 2017 et du 17 mai 2017 communauté

CLECT Commission locale d'évaluation des transferts de charges

I- LE CADRE LÉGAL DE L'ÉVALUATION DES CHARGES

1) Le cadre Juridique de la CLECT

La Commission Locale d'évaluation des Transferts de charges (CLECT) a vocation à être mise en place dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI).

En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Évaluation des transferts de charges est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose d'au moins un représentant au sein de la commission. La commission locale peut faire appel à des experts pour l'aider et l'accompagner dans ses travaux.

La CLECT se réunit à chaque nouveau transfert de compétence afin de définir le montant des charges induites par le transfert opéré vers Morlaix Communauté.

2) Le rôle de la CLECT

Le rôle de la commission d'évaluation est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

A l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette

révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation.

La commission doit alors établir une proposition d'évaluation qui est formalisée dans un rapport.

Les lois de finances initiale pour 2017 et rectificative pour 2016 ont apporté des modifications dans les procédures de révisions des attributions de compensation. Ainsi, la CLECT peut proposer de les réviser en cas de fusion ou d'évolution de périmètre de l'EPCI

3) Les modalités d’évaluation des transferts de charges

Elles sont encadrées par l'article 1609 nonies C du CGI. Ce texte distingue les charges non liées à un équipement, c'est à dire les charges de fonctionnement et les charges liées à un équipement, correspondant notamment aux charges d'investissement.

Les charges non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédants ce transfert. Dans ce dernier cas, la période

de référence est déterminée par la CLECT.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût d'acquisition et de réalisation de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit , le cas échéant, des ressources afférentes à ces

charges.

Rapport CLECT du 3 avril 2017 et du 17 mai 2017 7Le transfert des charges traduit le principe de la neutralité financière des compétences entre les communes et Morlaix Communauté. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l'équilibre financier constaté au moment du transfert de compétence.

4) Rappel des dispositions relatives à l'attribution de compensation

L'attribution de compensation qui est une dépense obligatoire était à l'origine un reversement de

fiscalité qui avait pour objectif d'assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d'où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collectivités concernées.

Les récentes lois d'organisation territoriales (MAPTAM et NOTRe) ont considérablement élargi les transferts de compétences et d'équipements des communes aux EPCI. L'attribution de compensation est donc désormais davantage représentative de charges de fonctionnement et d'investissement transférées que d'une compensation de fiscalité. Cette situation aboutit à des montants d'attribution de compensation négatifs et un versement qui, in fine représente une dépense obligatoire des communes vers Morlaix Communauté.

Dans un contexte de baisse importante des dotations versées aux collectivités locales et d'une forte tension sur l'épargne, de nombreuses communes se retrouvent dans une situation d'épargne négative du fait de la prise en compie de ces charges de renouvellement des équipements en dépenses de fonctionnement à travers de l'attribution de compensation.

La loi de finances rectificative pour 2016 donne désormais la possibilité d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement. Ce texte permet donc aux communes et aux EPCI à fiscalité professionnelle unique de créer une attribution dite « d'investissement », imputée en section d'investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d'investissement identifiés dans les transferts de charges.

5) Obligations de Morlaix Communauté en matière d’attribution de compensation

La communauté d'agglomération de Morlaix est tenue de communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation. Le montant définitif doit être déterminé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert. Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de compétence sur la base du rapport établi par la commission.

La CLECT doit à présent remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées dans un délai de 9 mols suivant la date du transfert.

Le rapport notifié à l'ensemble des communes membres doit être approuvé par délibérations concordantes selon la règle de la majorité soit les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population. L'approbation par les conseils municipaux doit intervenir dans un délal de trois mois suivant la transmission du rapport par le président de la CLECT.

Le conseil de communauté se prononcera également sur la modification des attributions de compensation en tenant compte du rapport de la commission. La majorité simple est requise.

La loi de finances pour 2017 a apporté une autre modification dans le fonctionnement des commissions locales d'évaluation des charges transférées.

Désormais, tous les cinq ans, le président est tenu de présenter un rapport sur Févolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à lexercice des

compétences de la communauté d’agglomération. II donnera lieu à un débat au sein du conseil de communauté et à une délibération spécifique. Par ailleurs, le rapport devra être obligatoirement transmis aux communes membres de Morlaix Communauté.

Repport CLECT du 3 avril 2017 et du 17 mai 2017 27

1l- LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 3 AVRIL 2017

Les compétences ayant fait l'objet d'un transfert et dont les charges sont évaluées dans le présent rapport portent sur les compétences suivantes :

x Compétence Plan Local d'Urbanisme - Transfert de personnel à compter du 1° avril 2017

x Tourisme — Sensation Bretagne

1) Compétence Plan Local d'Urbanisme - Transfert de personnel à compter du 1“ avril 2017

Éléments de contexte

a) Le Conseil de Communauté du 6 juillet 2015 a approuvé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme « en tenant compte des cartes communales ».

À la suite, la CLECT s'est réunie à quatre reprises, entre juillet 2015 et février 2016, pour évaluer la compensation financière du transfert de compétence PLU.

b) Dans la suite de ce transfert, il a été procédé à une adaptation de l'organigramme des services communautaires pour mener à bien l'ensemble des procédures (élaboration du PLU-i, suivi des PLU communaux...).

Dans cette même logique et à la suite du projet de territoire, une réorganisation portant sur les différents pôles des services a été initiée et elle entraîne la vacance du poste de responsable du service Urbanisme - Aménagement — PLU-i (dont PSMV) — SiG — ADS, l'actuelle titulaire de ce poste ayant pris en charge la direction du pôle Aménagement depuis le 1° janvier 2017.

c) Vu les avis et votes suivants :

1. avis favorable du Comité Technique de la Ville de Morlaix du 19 janvier 2017, 2. avis favorable du Comité Technique de Morlaix Communauté du 26 janvier 2017, 3. avis favorable de la commission Finances, Administration Générale de Morlaix Communauté du 14 mars 2017,

4. approbation du transfert par délibération du Consell municipal de Morlaix du 16 mars 2017,

5. approbation du transfert par délibération du Conseil de Communauté de Morlaix Communauté du 27 mars 2017,

d) Le transfert du responsable d'urbanisme au sein des services communautaire est acté à compter du 1° avril 2017.

Financement du transfert

À l'occasion de ce transfert, il est proposé de réviser l'attribution de compensation versée à la

ville de Morlaix, révision calculée sur un équivalent temps plein qui correspond au temps déclaré par la ville de Morlaix à l'occasion de ce transfert ; celui ci est envisagé à compter du 1° avril 2017. L'attribution de compensation est proratisée en ce qui concerne l'exercice 2017.

Après négociation avec la ville de Morlaix, il est proposé de procéder comme suit :

Éléments pris en compte pour la Base 2016 Attribution de compensation révision à la baisse de l'AC ville de Morlaix

Coût du salaire 50 325 € - 50 325 €

% du coût initial 100 % 100 %

Rapport CLECT du 3 avrit 2017 et du 17 mai 2017 STLa part « charges sociales » sera supportée par Morlaix Communauté.

L'attribution de compensation 2017 de la ville de Morlaix évoluera de la manière suivante :

Montant 2017 : 1 997 264,58 €

- AC transfert : -37 744,00 € (prise en compte de 9/12*" en 2017 compte tenu du transfert à compter du 1° avril 2017).

Montant de l'AC nette 2017 : 1 959 520,58 €

La proposition de transfert de personnel dans le cadre de la compétence PLU au 1° avril 2017, a fait l'unanimité des personnes présentes à la réunion de la CLECT.

Elle se traduit par une réduction de l'attribution de compensation versée à la ville de Morlaix de - 37 744 € en 2017 (9/12è" pour 2017) et de - 50 325 € pour une année pleine à compter de 2018.

2) Tourisme - Sensation Bretagne

Le réseau Sensation Bretagne est une association qui regroupait jusqu'à fin 2016, 21 stations du littoral breton, parmi les plus connues Carnac, Carantec, Perros-Guirec, Roscoïf, Fouesnant... pour faire la promotion des destinations balnéaires bretonnes.

Ce réseau disposait de trois types de financements :

+ les adhésions des collectivités,

+ le cofinancement des actions de promotions,

+ le cofinancement des animations.

Concernant l'adhésion des collectivités, les communes, jusqu'alors adhérentes du réseau, ne peuvent plus porter la compétence promotion du tourisme depuis le 1° janvier 2017 par l'effet de la oi NOTRe.

Ainsi, le réseau Sensation Bretagne doit désormais reposer sur une adhésion communautaire et donc sur le financement qui en découle.

Pour Morlaix Communauté, trois communes sont concernées : Carantec, Locquirec et Piougasnou. Chacune des communes finançait l'adhésion pour ce qui la concerne, à savoir 4 500 € par an, par commune, soit 13 500 € au total.

Concernant le cofinancement des actions de promotion, il est assuré par l'Office de tourisme communautaire de manière équitable (participation identique au titre des trois stations : 5 000 € x 3 = 15 000 €).

Concernant les animations, le choix est laissé aux communes de mettre en œuvre le programme

« Place aux mômes » pendant les vacances d'été. Le financement est pris en charge par la commune ce qui était le choix de Carantec et Plougasnou.

Lors de la réflexion entamée par le réseau en 2016 pour préparer la loi NOTRe, les trois communes ont été sollicitées pour renouveler leur intérêt pour le réseau.

Dans l'hypothèse où les communes concernées (Carantec, Plougasnou et Locquirec) confirment leur intérêt, la mise en œuvre suivante pourrait être envisagée :

= validation du principe d'adhésion communautaire au réseau,

> désignation des représentants élus de Morlaix Communauté au sein du réseau,

+ transfert des charges à envisager avec modification des attributions de compensation en lien avec les communes.

En 2017, la contribution communautaire s’élèvera pour les trois stations à 4 500€ pour la première, 3 500€ pour la deuxième et 2 500€ pour la troisième, soit un montant total de 10 500€.

Sur ces bases, il serait envisagé une modification des attributions de compensation des communes concernées sur la base de 3 500 € par commune.

Repport CLECT du 3 avrit 2017 et du 17 mai 2017 47Cette proposition de transfert a fait l'unanimité des personnes présentes à la réunion de la CLECT.

L’adhésion de Morlaix Communauté à Sensation Bretagne en lieu et piace des trois communes concernées, a reçu Un avis favorable.

il en va de même pour la mise en piace d’une attribution de compensation à hauteur de 3 500 € pour les trols communes suivantes : Carantec, Locquirec et Plougasnou.

Ill- LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES DU 17 MAI 2017

1) Le principe général du transfert de l'eau et l'assainissement

Depuis le 1* janvier 2017, Morlaix Communauté exerce les compétences « Eau & Assainissement ». Elles constituent des cas spécifiques en matière d'évaluation des charges dans la mesure où il s’agit de services publics industriels et commerciaux (SPIC) faisant l'objet de modalités de transferts particulières.

Les nouvelles charges supportées par Morlaix Communauté, sont financées par les tarifs des usagers qui correspondent à des tarifs d'équilibre. La convergence des tarifs interviendra à partir de 2020 avec un lissage prévu sur 8 ans.

Le transfert de ces compétences entraîne de facto la mise à disposition gratuite de plein droit des biens, équipements et services utilisés, à la date du transfert d'une part pour l’eau et d'autre part pour l'assainissement. Celle-ci sera constatée par l'établissement de deux procès-verbaux établis contradictoirement entre chaque commune ou syndicat et Morlaix Communauté avant la fin 2017.

Aussi, le transfert des compétences « Eau & Assainissement » a engendré la mise en place d'un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) par commune, pour la période 2017-2019. Des tarifs d'équilibre ont été calculés pour couvrir les besoins futurs sur la base d’un transfert des résultats permettant de minorer au maximum le recours à l'emprunt.

L'attribution de compensation due aux communes n’a pas à être révisée au titre des transferts « Eau et Assainissement ».

Toutefois, Il existe dans les communes des situations budgétaires particulières liées au changement d'organisation. La commission locale propose donc des mesures pour neutraliser les effets négatifs du transfert des compétences pour les communes qui rencontrent des problèmes de déséconomies d'échelle et aussi pour celles qui subissent des pertes de trésorerie.

2) La neutralisation des effets négatifs du transfert pour les communes

a) Le cas des déséconomies d'échelle

Les règles d ‘éligibilité établies par la CLECT sont les suivantes :

+ cette neutralisation ne concerne que les communes en régie,

v le temps de travail des agents concernés doit représenter au moins 15 % d'un équivalent temps plein,

+ cette neutralisation n'est pas possible lorsqu'un ou plusieurs agents ont par ailleurs déjà été transférés par les communes,

+ elle n'est pas possible lorsque des conventions de mise à disposition de services sont mises en place entre la communauté et la commune, les communes dans ce cas ne subissent aucune perte,

* les refacturations du budget principal doivent avoir un caractère régulier, annuel et ne pas

avoir une logique exceptionnelle.

Certaines conditions dolvent être remplies :

+ lorsqu'il existe des prestations relevant de la compétence du budget eau ou assainissement (facturation aux abonnés, entretien courant.) supportées par le budget principal, + lorsque ces charges d'exploitation sont aujourd’hui refacturés au budget annexe par le

Rapport CLECT du 3 avril 2017 et du 17 mai 2017 547budget principal de la commune mais ne le seront plus après le transfert (personnel non transféré, changement d'organisation décidé par la communauté, pas de convention...), + __ lorsque cette situation particulière génère pour les communes, après transfert, une charge supplémentaire non souhaitée et significative (mais libre à terme de redéploiement sur d’autres missions).

La CLECT a privilégié le versement d’une subvention exceptionnelle supportée pat BUGS GONE pour les communes qui remplissent les conditions listées ci-dessus.

Ainsi, après un examen des demandes des communes, celles qui remplissent les

conditions requises percevront une compensation dégressive qui sera versée pendant trois ans :

= compensation en année 1 : 90 % de la dépense historique,

+ compensation en année 2 : 75 % de la dépense historique,

= Compensation en année 3 : 50 % de la dépense historique.

La compensation envisagée pour la commune de Locquénolé en année 1 s'élève à 14 992€ . Un coût unitaire de référence a été constaté avec les communes lors des mises à disposition {pour l'exploitation de réseaux, pour la facturation et la relève de compteurs). Ces données ont servi de base pour la détermination de ce montant.

b) La perte de trésorerie

Dans quelles situations se trouvent les communes qui peuvent y prétendre ? Y Lorsqu'il existe un faible excédent ou un déficit de clôture sur le budget principal, + lorsqu'il existe des excédents importants dans les budgets annexes Eau et Assainissement qui permettent de compenser la situation décrite précédemment,

+ lorsque les budgets annexes ne sont pas autonomes financièrement et que leurs excédents peuvent servir pour la trésorerie du budget principal de la commune.

Comme les excédents seront renversés aux budgets annexes Eau et Assainissement de la

communauté lors du transfert, il y aura une perte de marge de manœuvre en trésorerie pour la commune et un surcoût éventuel, lié à la mise en place, en substitution, d'une ligne de trésorerie.

Pour en bénéficier, les collectivités doivent remplir deux conditions cumulatives : + __ le déficit du budget principal doit être constaté sur trois exercices,

+ en outre, les budgets Eau et Assainissement doivent dégager un excédent couvrant en symétrie le déficit du budget principal.

La CLECT a privilégié le versement d’une subvention exceptionnelle supportée pai A pour les communes qui remplissent les conditions listées ci-dessus.

Elle propose la mise en place d’un système de compensation dégressive dans le temps de cette charge nouvelle, le temps nécessaire à la transition comme suit : - Compensation en année 1 : 90 % de la dépense historique,

- compensation en année 2 : 75% de la dépense historique,

+ Compensation en année 3 : 50 % de la dépense historique.

À titre d'exemple, la commune de Plounéour-Ménez est concernée par le dispositif proposé par la CLECT pour la perte de trésorerie.

Rapport CLECT du 3 avril 2017 ef du 17 mai 2017 67

77IV- LES CHARGES TRANSFÉRÉES TABLEAU DE SYNTHÈSE

AC 2017 avant transferts

AC versée par] AC porçue ui Morlalx par Morlaix

Communauté | Communauté en |

1

-THEGONNEC 42 #

379 591

1) L'attribution de compensation Transfert de personnel PLUI de la ville de Morlaix est évaluée à 50 325€ pour une année pleine à compter de 2018.

Rapport CLECT du 3 avrit 2017 et du 17 mai 2017 7Annexe Z

ST Commission locale d'évaluation des charges transférées

ÉRER Compte rendu du 17 mai 2017

Ordre du jour | + Eau et assainissement : règlement des impacts financiers

Étaient présents : Carantec : Jean-Guy Guéguen, Garlan : Joseph Irrien, Guerlesquin : Gildas Juiff Guimaëc : Pierre Le Goff, Henvic : Christophe Micheau, Lanmeur : Jean-Luc Fichet, Lannéanou : Michèle Beuzit, Locquénolé : Guy Pouliquen, Morlaix : Bernard Guilcher, Pleyber-Christ : Thierry Piriou,Plouezoc'h : Yves Moisan Plougasnou : Nathalie Bernard, Plougonven : Yvon Le Cousse, Plounéour-Menez : Jean-Michel Parcheminal, Plourin-lès-Morlaix : Guy Pennec, Saint-Jean-du- Doigt : Maryse Tocquer Saint-Martin-des-Champs : Serge Le Pinvidic Saint-Thégonnec Loc- Éguiner : Françoise Raoult, Sainte-Sève : Yvon Hervé, Taulé : Annie Hamon,

Avaient donné pouvoir : Morlaix : Agnès Le Brun à Bernard Guilcher

Étaient absents excusés : Le Cloître Saint-Thégonnec : Véronique Pereira, Le Ponthou : Pierre- Yves Minec, Plouégat-Guerrand : Christian Le Manach, Saint-Thégonnec Loc Loc-Éguiner : Solange Creignou,

Jean-Luc Fichet, Président de la CLECT (commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées), accueille les membres de la commission et introduit la réunion.

Rappel des principes du transfert

Les nouvelles charges supportées par Morlaix Communauté, sont financées par les tarifs des usagers qui correspondent à des tarifs d’équlllbre. En ce qui concerne les situations où il existait une insuffisance de ressources, les tarifs communautaires feront l’objet d'un ajustement. La convergence des tarifs par zone sera envisagée après 2020.

IE rappelle que le transfert d'une compétence entraîne de facto la mise à disposition gratuite de plein droit des biens, équipements et services utilisés, à la date du transfert. Celle-ci sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre chaque commune ou syndicat et Morlaix Communauté avant la fin 2017.

Le transfert des compétences Eau et Assainissement a engendré la mise en place d'un PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) par commune, pour la période 2017-2019. Des tarifs d'équilibre ont été calculés pour couvrir les besoins futurs sur la base d'un transfert des résultats permettant de minorer au maximum le recours à l'emprunt. La convergence des tarifs interviendra à partir de 2020 avec un lissage prévu sur 8 ans.

Jean-Luc Fichet aborde les situations budgétaires particulières liées au changement d'organisation dans les communes. Il souhaite que la commission trouve les bonnes mesures pour neutraliser les effets négatifs.

Neutralisation des effets du transfert pour les communes

Bertrand Révolte, Directeur général des services, présente le diaporama :

$ les principes généraux de déséconomie d'échelle et les règles d'éligibilité (pages 4 à 8), $ les principes généraux de la perte de trésorerie et les règles d'éligibilité (pages 9 à 10).

CLECT - 17 mai 2017 - Compte renduGuy Pouliquen considère que sa commune est concernée. Il expose sa situation particulière. En vue d'améliorer, la qualité des eaux de la Baie (en lien à la problématique des parcs à huîtres), elle a fait des efforts importants et a dû assumer une charge initiale difficile à faire supporter par les usagers.

Afin de trouver un juste équilibre entre le budget principal et des budgets annexes, le trésorier a proposé un montage financier validé par le conseil municipal de Locquénolé. Ainsi, les budgets annexes reversent chaque année, 45 000 € de frais de fonctionnement (charges à caractère général et des charges de personnel) au budget principal.

Aujourd’hui, la CLECT propose de verser une compensation DE 14 992 €. Ce montant ne satisfait pas Guy Pouliquen. Il attire l'attention des membres de la CLECT sur la somme elle-même et sur sa dégressivité :

- année 2017 - 90 % de la dépense historique,

- année 2018 - 75 % de la dépense historique,

- année 2019 - 50 % de la dépense historique,

- année 2020 = 0.

Cette perte annoncée va se traduire à Locquénolé, par une augmentation des taux de fiscalité de plus de 15 % d'ici 2020.

Thierry Piriou n’approuve pas les explications. Il estime que la compensation sollicitée est trop élevée. Elle correspond à 1,5 temps complet (coût estimé à 30 000 € pour un temps complet) dans une commune qui ne dispose pas d'une station d'épuration.

Jean-Luc Fichet explique que le montant proposé découle d'un calcul base sur des valeurs de

référence pour des charges d'entretien pratiqués par les services en charge de l'eau et de l'assainissement (régies, affermage). En effet, un coût unitaire de référence a été constaté avec les communes lors des mises à disposition (pour l'exploitation de réseaux, .pour la facturation et le relève de compteurs). Ces données ont servi de base.

Bernard Guilcher précise que la commune de Locquénolé est raccordée à Moriaix. De ce fait, elle n'a pas eu à construire sa station. En outre, elle bénéficie des tarifs des moriaisiens.

Guy Pouliquen rappelle qu'il faut un maximum de volumes pour optimiser un investissement.

Jean-Michel Parcheminal confirme que sa commune subit aussi des pertes. Les excédents des budgets Eau et Assainissement couvraient la trésorerie de Plounéour-Ménez. || signale que toutes les dépenses n'ont pas été intégrées au nom de la solidarité communautaire. Par rapport aux communes de petite taille, il pense effectivement que Morlaix Communauté sera plus en capacité d'absorber tous les coûts. C’est un axe retenu par Morlaix Communauté de prendre en charge une ligne communautaire.

Il soulève la particularité des captages privés. Ils vont poser des problèmes.

Guy Pennec signale que la commune de Le Cloître Saint-Thégonr ll précise que la distribution d'eau potable rend obligatoire la mise en place d'un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter les zones desservies par ie réseau de distribution et donc les zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique.

Il confirme que toutes les communes bénéficieront d'un accompagnement de Morlaix Communauté qui dispose de services compétents pour travailler avec elles.

Michèle Beuzit s'étonne qu'une compensation ne soit pas prévue pour sa commune.

Bertrand Révolte indique qu'il n'y a pas eu de transferts d'agents pour la commune de Lannéanou. Compte tenu des prestations assurées par celles-ci, une convention de prestations va être mise en place permettant de mutualiser les moyens humains à l'échelle d'un territoire.

Jean-Luc Fichet fait observer que le cadre des conventions est très précis. Les communes assurent des prestations de services pour le compte de la communauté d'agglomération et en contrepartie elles bénéficient d’une rémunération déterminée à partir de coûts unitaires prédéfinis. CLECT - 17 mai 2017 - Compte renduThierry Piriou souligne que cette manière de faire permet de garantir la charge de travail au sein d'une commune qui n'a pas transféré le personnel partiellement occupé par les compétences Eau et Assainissement.

En ce qui concerne, la perte de trésorerie seule la commune de Plounéour-Ménez est donnée en exemple. Il pense que Pleyber-Christ est également concerné par ce dispositif. Le transfert des résultats va engendrer de sérieux problèmes de trésorerie. La commune sera contrainte de mettre en place une ligne de trésorerie.

Il souhaite savoir quand les résultats devront être transférés à Morlaix Communauté.

Marie-Claire Henry informe que toutes les collectivités n'ont pas encore délibéré. La délibération du transfert des résultats étant liée aux votes du compte de gestion et du compte administratif dont la date butoir est le 30 juin 2047. La délibération portant sur le principe de la reprise des résultats par Morlaix Communauté sera présentée en séance de Conseil de Communauté du 25 septembre 2017. Les résultats seront donc sollicités au cours du dernier trimestre 2017.

Le calendrier du PPI 2017 étant respecté, Christian Guillerm considère que le versement des résultats est important pour pouvoir faire face aux dépenses d'investissement engagées.

Jean-Luc Fichet conclue la réunion de la CLECT en indiquant que la communauté n'a pas vocation à mettre les communes en difficultés mais bien au contraire à les aider. Il invite les communes concernées par des problèmes de trésorerie qui découlent du transfert des compétences eau et assainissement à se rapprocher des services de Morlaix Communauté.

Avis de la : Comm ires

commission enta

Le principe général de ce transfert, c’est que l'on ne calcule pas

d'attribution de compensation. Les charges sont financées par les

tarifs des usagers qui correspondent à des tarifs d'équilibre.

Le transfert a nécessité la mise en place d’un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) par commune, pour la période 2017-2019,

Un équilibre est assuré par commune et les redevances votées

permettent le financement du PPI mis en place.

La convergence des tarlfs par zone sera envisagée après 2020.

Déséconomies d'échelle- règles d'éligibilité — méthode de

neutralisation

. Elle concerne uniquement les communes en régie, avec une

2 abstentions | compensation dégressive sur 3 ans :

(Agnès Le Brun, > compensation en année 1 : 90 % de la dépense historique,

Bernard Guilcher) > compensation en année 2 : 75% de la dépense historique,

> com

pensation en année 3 : 50 % de la dépense historique.

Le versement d'une subvention exceptionnelle p e

1 contre

(Guy Pouliquen)

Perte de trésorerie — règles d'éligibilité - méthode de neutralisation 2 conditions cumulatives :

- déficit du budget principal constaté sur 3 exercices,

- excédent des budgets annexes Eau et Assainissement couvrant en

symétrie le déficit du budget principal, avec une compensation dégressive

sur 3 ans :

> compensation en année 1 : 90 % de la dépense historique,

> compensation en année 2 : 75% de la dépense historique,

> compensation en année 3 : 50 % de la dépense historique.

ptionnelle par le budget conce:

CLECT - 17 mai 2017 — Compte rendu

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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©2016 Ministère de l'Économie et des

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

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