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Compte-Rendu - CR CM 28 01 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Cocheren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 01 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
Ville de
COCHÉREN
7 PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2022
Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire : Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine JOHANN Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Mesdames Anne KAAS, Isabelle DEMOGEOT, Christine LUPIC, Messieurs Paul CHAVAN, Samuel KREMER, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : Monsieur Richard OSTROWSKI, (délégation de vote à M Jean Bernard MARTIN), Adjoint, Monsieur Christian GAUER, Madame Anne Marie BOUTET (délégation de vote à M. Daniel FUHR) Madame Nadine KELLER (délégation de vote à Mme Martine KREBS), Monsieur Jean-Philippe BOTT (délégation de vote à Mme Marie Josée SCHWEITZER), Madame Claire BLADT, Monsieur Jonathan OUTOMURO (délégation de vote à Monsieur Samuel KREMER), Madame Aurélie QUAI, Conseillers Municipaux.
Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et propose avant de passer à l’ordre du jour de rajouter un point 3 f) relatif à l'autorisation d'engagement des crédits avant le vote du budget 2022; Délibération du 12/11/2021 qu'il convient de modifier.
Monsieur René SCHMIDT est nommé secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.
2. AFFAIRES FINANCIERES
COMMUNE DE COCHEREN
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2022
1) SITUATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2021
A. Exécution du Budget 2021
La différence entre les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement
(respectivement de 1.829.287,89 € et 2.612.686,02 €) dégage un excédent de 783.398,13 €.
La section d'investissement dégage un excédent de 416.702,12 € (dépenses 1.169.833,05 €
et recettes 1.586.535,17 €).
L'excédent global s'élève à 1.200.100,25 Æ€.Le résultat de clôture de 2021 est de 1.254.637,13 €, en tenant compte des résultats de fonctionnement et d'investissement. B. Encours des factures à la clôture de l'exercice 2021 (31/12/2021)
L'encours des factures est nul. Toutes les factures tant en section de fonctionnement qu'en
investissement mandatées au 31 décembre 2021 sont payées.
C. Encours de la dette
L'encours de la dette porte sur le capital restant dû au titre de l'aménagement des logements
très sociaux sis au 2 Impasse de la Forge, de l'emprunt pour les travaux sur la Mairie et des
emprunts sur les travaux de l'école Lurçat.
L'encours de la dette se décompose donc comme suit :
- Prêt Caisse des Dépôts et Consignations pour 18.245,12 €, taux 0.75 %, dernière annuité
en 2031 (2 impasse de la Forge);
- Prêt Crédit Mutuel pour 313.800,62 €, taux 1,55 %, dernière trimestrialité en 2030 (Mairie);
- Prêt Crédit Agricole pour 272.136,56 €, taux 1,08 % dernière trimestrialité en 20335 (Ecole
Lurçat)
- Prêt Crédit Agricole pour 380.745,74 €, taux 0,53 % dernière trimestrialité en 2036 (Ecole
Lurçat)
L'annuité totale 2022 s'élève à 88.999,99 € dont 79.258,77 € au titre du capital et 9.741,11 €
au titre des intérêts.
D. Trésorerie
La trésorerie actuelle du budget général au 31 décembre 2021 était de 1.196.977,47 €
2) ORIENTATIONS 2022
Les principales orientations budgétaires 2022 sont les suivantes :
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Elles continueront à être estimées au plus près des besoins réels, au vu des dépenses réalisées
les années précédentes.
Le chapitre « charges à caractère général »
Mérite d'être signalés :
- les frais d'électricité pour 120.000 € en tenant compte de l'augmentation des tarifs
annoncés (90.0000 € pour une année classique);
-les frais de chauffage urbain pour 50.000 €;
- entretien des voiries pour 40.000 €
entretien des bâtiments publics et logements communaux pour 47 000,00 €;
entretien des terrains de football pour 15 000,00 € ;
travaux d'élagage et d'abattage d'arbres pour 20 000,00 €;
entretien de l'éclairage public pour 20 000,00 €;
contrat de prestation de service (cantine scolaire) pour 67.000 €
contrats de maintenance pour 45 000,00 €.
Le chapitre « charges du personnel »
Les charges salariales correspondent à l'embauche en cours d'année d'un A.S.V.P. Les autres
progressions sont dues aux mouvements de personnels et aux G.V.T (glissements, vieillesse,
2 technicité) ainsi qu'à l'application du décret du 24/12/2021. En tenant compte de ces éléments
on estime le montant des charges à 730.000 €.
Le chapitre « autres charges gestion courante »
Les cotisations aux organismes de regroupement, à savoir la participation aux frais de
fonctionnement du gymnase, frais de fonctionnement de l'ACBHL...sont estimées à 12.000 €.
Les subventions aux associations, principale dépense du chapitre « autres charges de gestion
courante », seront établies sur les mêmes bases qu'en 2021. La subvention de fonctionnement au CCAS sera reconduite et adaptée, au vu du bilan 2021, si nécessaire.
La participation au fonctionnement du Centre Social Daniel Balavoine et des actions entrant dans le Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que le financement du chantier d'insertion porté
par l'ASBH, sont reconduits en 2022. La contribution de la Commune pour le Multi accueil est
fixée à 105.0000 € pour 25 berceaux.
La Commune participera également aux ateliers jeunes qui seront initiés par l'ASBH.
Les subventions représentent un montant d'environ 405 000,00 €.
2. RECETTES
Les taux des impositions directes, Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
n'ont pas évolués depuis 1997. Malgré des investissements lourds consentis ces dernières
années, la stagnation des dotations de l'Etat, des baisses importantes des subventions (Etat
et Département) sans compter l'exonération progressive de la Taxe d'habitation il est proposé
de maintenir pour 2022 le taux des impositions directes.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) instaurée depuis 2019 a
rapporté à la Commune environ 38.000 € en 2021. Pour 2022 on estime ce revenu à 40.000 €
Le tableau ci-dessous fait apparaître la progression, positive ou négative, des diverses
dotations.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF
Dotation globale de 695 966,00 692 022,00 670 859,00 671 973,00 671 802,00 666 589,00 662 749,00
fonctionnement
DSR
Dotation de solidarité 67 635,00 81 437,00 103 378,00 113 458,00 116 675,00 129 032,00 137 605,00
rurale
DNP
Dotation nationale de 85 975,00 77 378,00 73 533,00 74 483,00 76 863,00 78 268,00 85 559,00
péréquation
FPRCI
Fonds de péréquation
des ressources
communales et interco.
67 696,00 67 556,00 58 640,00 58 231,00 66 012,00 66 957,00 58 031,00 Fonds départemental
de la taxe 118 697,59 119 130,39 136 178,95 107 893,84 103 560,03 102 882,29 102 520,65
professionnelle
TOTAL 1 035 969,59 | 1 037 523,39 | 1 042 588,95 | 1 026 038,84 | 1 034 912,03 | 1 043 728,29 | 1 046 464,65
2017 2018 2019 2020 2021
TAXE D'HABITATION 321 796,00! 315 939,00! 325 193,00| 326 656,00 5 284,00
TAXE FONCIERE 265 131,00| 263922,00| 274476,00| 277 626,00| 582 376,00
TF NON BATI 9237,00 9 406,00 9 305,00 9 802,00 9 206,00
TOTAL 596 164,00! 589 267,00! 608 974,00! 614084,00| 596 866,00
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
Les opérations individualisées
1.1 Travaux en cours
Rénovation et réhabilitation de l'école Jean Lurçat
Les travaux pour la rénovation et la réhabilitation de l'école Jean Lurçat, la construction d'un
périscolaire et d’un parking sont toujours en cours. Pour mémoire l'opération avait été estimée à 3.100.000 € TTC. Pour 2022 une dépense de 1.450.000 € est prévisible. Cette dépense
comprend outre les travaux (1.200.000€) l'acquisition de tableaux numériques (100.000 €),
le mobilier pour le périscolaire et divers autres aménagements mobiliers (70.000 €), des jeux extérieurs (10.000 €) et l'aménagement de la cours et du préau (70.000 €)
1.2 Travaux à démarrer
Coulée Verte
Il est prévu la mise en place de jeux pour les enfants, l'installation d'une aire avec des
équipements fitness et des modules complémentaires pour le skate parc. Le coût total est
estimé à 90.000 € H.T. Une subvention DETR a d'ores et déjà été sollicitée. Il est également
prévu un budget de 5.000 € pour les plantations complémentaires, 10.000 € pour l'installation de tables et bancs et 15.000 € pour les travaux d'entretien de l'abri notamment le
remplacement des portes.
Rénovation des revêtements du Pont avenue de Belle Roche
Des travaux de rénovation de joints, de trottoirs et d'enrobés sont à prévoir sur le pont
avenue de Belle Roche. Ces travaux estimés à environ 40.000 € TTC sont subventionnés par la DETR à hauteur de 10.000 €. Par ailleurs il est prévu la réfection d'enrobés supplémentaires de part et d'autre du pont pour environ 20.000 €.
Réfection et mise en place d’une isolation des deux toitures terrasses au Foyer Robert Schuman.
Le projet consiste à la suppression des matériaux et à la mise en place d'une isolation et la pose d’une nouvelle étanchéité. Le coût est estimé à 40.000 € TTC. Une subvention DETR à d'ores et déjà été sollicitée. Extension de la vidéo protection
Le projet consiste en l'installation de 3 caméras à vision 360° et de 2 caméras à vison fixe. Le
coût est estimé à 32.000 € H.T. Une subvention DETR a été sollicitée et une demande auprès
de la région sera également sollicitée.
Plateau Avenue de Ditschviller / Rue des Bruyères
Il est prévu la création d’un plateau avec sécurisation au droit du carrefour de l'avenue de
Ditschviller et de la rue des Bruyères pour un montant d'environ 80.000 €
Cheminement piéton Rue de Béning
Le projet consiste en la création d’un cheminement piéton, trottoir et accotement stabilité
jusqu'à la limite communale avec Béning pour un montant estimé à 100.000 €.
Les opérations non individualisées
Plantations carrefour et monument aux morts
Il est prévu l'aménagement paysager du carrefour Rue de Théding, carrefour Rue du Moulin
et du monument aux morts pour un montant d'environ 15.000 €.
Révision du PLU
Le coût relatif à la révision du PLU a été estimé à 45.000 €, frais annexes compris.
On peut également noter les opérations suivantes :
-réhabilitation des logements communaux, notamment menuiseries extérieures dans les
logements LEROND, pour environ 50.000 € TTC, a
-confortement de l'accès aux jardins ouvriers Rue du Moulin pour un montant de 12.000 €,
- mise en conformité des accès PMR, mise en place de bateaux 3%" tranche pour 27.000 €,
-Achat de machines et de matériels pour les équipes municipales et petits équipements pour
environ 15.000 € TTC.
2. RECETTES
Les produits de cessions de terrain, places à bâtir rue des Mésanges et rue Nationale sont
prévisibles en 2022 pour un montant d'environ 200 000 €.
Le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements de 2021 sera encaissé en 2022
pour un montant d'environ 169.000 €.
AU vu des permis de construire déposés, la Commune devrait toucher pour 2022 une somme
d'environ 20.000 € au titre de la taxe d'aménagement et de 31.000 € au titre de la PVR.
Des soldes de subvention de l’ordre de 426.000 € peuvent être escomptés pour les travaux à
l'école Jean Lurçat répartit comme suit :
DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 125.000 €
AMITER (Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires): 100.000 €
REGION - EUS (Espaces urbains structurants): 55.000 €
CLIMAXION : 85.000 €
CAF (Caisse d'Allocations Familiales): 11.000 €
CAFPDF : 50.000 €
S'agissant des équipements numériques des écoles, des subventions de 19.000 € (au titre de
la DETR) et de 27.000 € (FUSAE) peuvent être escomptées. L'équipement mobilier du périscolaire bénéficiera d'une subvention de 6.700 € au titre de la DETR.
D'autres opérations ont fait l'objet de demande de subventions pour 2022 à savoir : - Les aménagements à la Coulée Verte : il peut être escompté au maximum une somme de 36.000 € (DETR).
- L'extension de la Vidéoprotection : il peut être escompté au maximum 16.000 € au titre de la DETR et 9.600 € de la Région.
- Le renforcement de l'isolation des toitures du Foyer Schuman : il peut être escompté au maximum 14.000 € (DETR).
Après présentation du DOB et toutes explications fournies par Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de prendre acte de la mise à disposition du rapport du DOB 2022 ci-dessus.
DECIDE de donner acte au Maire de la présentation du DOB 2022.
b) Aides à la modernisation des activités commerciales, artisanales et de services : Renouvellement de la convention de participation
Par délibération du 3 septembre 2020 le Conseil Municipal avait décidé de participer au
dispositif d'aide à la modernisation des activités commerciales, artisanales et de services proposé par la Communauté d'Agglomération de Forbach.
Le Conseil MUNICIPAL avait fixé le montant de l’aide à 10 % plafonnée à 2.000 € avec une enveloppe globale annuelle de 6.000 €.
Ce dispositif ayant pris fin au 31 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération de Forbach propose à la Commune de renouvellement sa participation au dispositif pour la période considérée (2022-2026).
Monsieur le Maire rappelle le règlement d'octroi de ces subventions mis en place par la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France à savoir :
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises :
+ Exerçant leur activité au sein d’un local commercial dédié, situé en centre-ville, centre- bourg, ou présentant un caractère de proximité
e Accueillant une clientèle composée majoritairement de particuliers ° Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou au Centre de Formalités des Entreprises (fiche INSEE) pour les microentreprises
e Réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5.000.000 € HT (auparavant 1.000.000 € HT) e A jour de leurs obligations sociales et fiscales et présentant une situation économique et financière saine
Ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises :
° Ayant déjà bénéficié du dispositif : un délai de carence de 6 ans s'applique à compter de la notification de la décision du Comité de Pilotage avant le dépôt d'une nouvelle demande,
e Situées en zones périphériques urbaines, e Exerçant une activité libérale (cabinets d'infirmiers, spécialistes, …) à l'exception des pharmacies ;
Les investissements éligibles sont :
e les travaux de rénovation extérieure (façade, vitrine, enseigne, signalétique, terrasse), e les travaux de rénovation intérieure du local et de mise aux normes d'accessibilité. (pour l’espace dédié à la clientèle uniquement, la climatisation : installations fixées à demeure uniquement),
e La modernisation de l'outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériel et logiciels informatiques dédiés à l'activité)
e La modernisation du mobilier commercial (comptoir, banquette, présentoirs,.….) + La sécurisation du local (grille de sécurité, porte blindée, alarmes...). Hors coffre-fort.
La Communauté d'Agglomération apporte une aide de 20 % du montant de l'investissement plafonné à une somme de 8.000 €, soit un montant d'investissement de 40.000 €.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de renouveler sa participation au dispositif d'aide à la modernisation des activités commerciales, artisanales et de services pour la période de 2022-2026 ;
FIXE une aide de 10 % plafonnée à 2.000 € avec une enveloppe globale annuelle de 6.000 € ;
VOTE les crédits correspondants.
3. DEMANDES DE SUBVENTION
a) Demande de subvention de fonctionnement 2022 de la sécurité routière
Le Comité Départemental de la Prévention Routière de la Moselle intervient au titre de l'éducation et de la sensibilisation notamment dans les écoles. Afin de mener à bien ses activités le comité sollicite une subvention de fonctionnement pour l’année 2022. Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 50,00 €.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement pour 2022, de 50,00 €, au Comité
Départemental de la Moselle de la Prévention Routière ;
VOTE les crédits correspondants.
b) Subvention de fonctionnement 2022 pour l'amicale du personnel communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l’'Amicale du Personnel Municipal, dans le cadre de l'action sociale à l'égard de ses adhérents, une subvention de fonctionnement de 28.000 € pour l’année 2022.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité, DECIDE de verser à l'Amicale du Personnel Municipal de Cocheren une subvention de fonctionnement de 28.000 € pour la gestion des œuvres sociales.
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
c) Subvention à l’amicale des porte-drapeaux : subvention de fonctionnement 2022
L'amicale des porte-drapeaux sollicite une subvention de fonctionnement relative à leurs
actions de la transmission du Devoir de Mémoire aux jeunes générations.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à l'Amicale des Porte-Drapeaux une subvention de fonctionnement de 60 € ;
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
d) Subvention à l'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle.
L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle sollicite une subvention de 30 € pour leur fonctionnement 2022 (expositions, revue...).
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à L'association Les Amis de l'Histoire du Pays de la Merle une subvention de 30 € ;
VOTE les crédits correspondants ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
e) Subvention de l'ASBH pour l'organisation d'un atelier jeunes.
Un atelier jeunes sera organisé comme chaque année par l'ASBH, pendant les vacances de printemps, et concernera 7 jeunes gens de 14 à 18 ans pour la réalisation d'une fresque sur les murs du local du Cercle Généalogique au centre Balavoine. Une subvention de 245 € est sollicitée ainsi qu'une participation de 300 € sur la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation des travaux, estimé à 407,41 €
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de verser à l'ASBH une subvention de 545 € pour l'organisation de l'atelier jeunes et l'achat du matériel.
VOTE les crédits correspondants. CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.
f) Autorisation d'engagement des crédits avant le vote du budget 2022
Vu les dispositions de l’article 125 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, il est proposé d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement par anticipation au budget 2022.
La délibération du 12 novembre 2021 prévoyait des dépenses sur les articles 2051, 21312 et 21316. Dans le cadre du budget 2022 aucune dépense n'étant prévue sur ces articles il convient de modifier le tableau des comptes concernés de la façon suivante.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 12 novembre 2021.
ARTICLE LIBELLE Crédits ouverts au BP | Crédits pouvant être 2021 hors RAR ouverts au titre de
l'article L1612-1 du
CGCT
20 Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 375,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 Terrains nus 3 000,00 € 750,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 500,00 € 1 875,00 €
21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 € 1 250,00 €
2138 Autres constructions 1 000,00 € 250,00 €
2152 Installations de voirie 120 000,00 € 30 000,00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 22 000,00 € 5 500,00 € civile
21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 15 000,00 € 3 750,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 76 300,00 € 19 075,00 €
2184 Mobilier 11 500,00 € 2 875,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 39 000,00 € 9 750,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
2313 Constructions 1201 917,19 € 300 479,30 €
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
DECIDE d'autoriser par anticipation, l'inscription au budget 2022 des crédits dont la liste et l'affectation sont détaillées ci-dessus, et qui n’excèdent par le quart de ceux inscrits en 2021.
4, URBANISME
a) Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d’aliéner
Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2021. VENDEUR ADRESSE DU BIEN MONTANT DE ACQUEREUR LA
TRANSACTION
Mme Catherine 36 rue Général de 156.000 € M. Gilles HELMER et Mme ALBERT Gaulle Elisa MOSSER
M. Pietro LAVORATO | 23 rue des 62.000 € Mme Vicky DI SANO Châtaigniers
M. Anthony UREK 4 impasse des 40.000 € M et Mme Luca GIUNTA Mélèzes
M. Patrick Rue des Lilas 55.000 € M Eric SCUTTI et Mme
KONOPCZYNSKI Océane ZITO
SCI MATIRAY 13 rue de Hautvillers 215.000 € M. Frédéric WEILAND et Mme Elodie GODDI
CANSSM 7a rue des Aubépines 210.000 € Mme ROMANO Séraphina
*Concernant la maison 7 a rue des Aubépines, Monsieur le Maire informe qu'il n'a appris que fin décembre 2021, par l'intermédiaire d'un notaire qui sollicitait un certificat d'urbanisme, que la CANSSM a vendu à un particulier cette maison qui abritait la consultation médicale SSM.
*La DIA pour ce bien a été réceptionnée en Mairie le 27 janvier 2022. Monsieur le Maire précise que depuis la fermeture de la consultation médicale en 2015 il n’a à aucun moment été consulté ou informé par la CANSSM sur leur projet de vente de cette maison qui était toujours en attente (depuis 2015) d'une installation d'un médecin.
*Monsieur le Maire informe également qu'il a, à leurs demandes, rencontré avec Monsieur Daniel FUHR 1° adjoint, début janvier, les représentants syndicaux CFDT, Messieurs LOSSON, WEISSGERBER et MAACHE pour échanger sur ce sujet et sur l'absence d'un médecin SSM à la cité BELLE ROCHE pour lequel ils se sont, avec les élus de Cocheren, mobilisés à plusieurs reprises.
*]l| en ressort que la CANSSM « recherche » depuis plusieurs années déjà, des médecins pour ses maisons médicales notamment celle de FREYMING-MERLEBACH, largement sous dotée. Les représentants syndicaux qui suivent ce dossier à la CANSSM pensent même, selon leurs informations, que si la CANSSM trouve un ou des médecins ils ne seront pas affectés à Cocheren.
*La Commune n'a pas de possibilité d'interventions particulières dans ce dossier et nous n'avons pas de connaissance d'un médecin souhaitant s'installer à Cocheren.
*A présent, préempter ce bien d'une surface habitable d'environ 400 m2 afin de constituer une « réserve immobilière » pour l'installation hypothétique d'un médecin ne serait pas pertinent, d'autant plus que la commune disposera prochainement dans « l'ancienne » école LEROND de locaux aménageables pour accueillir des professions libérales. De plus l'acquisition de cet immeuble nécessiterait des travaux de remise aux normes (isolation thermique, chauffage, accessibilité...) qui engendreraient d'importants frais supplémentaires.
*Par ailleurs mettre en œuvre notre droit de préemption urbain pour la constitution d'une réserve immobilière ne serait pas conforme à l'article L300-1 du code de l'urbanisme qui précise que les opérations d'aménagement, permettant de préempter se définissent pas :
10 - La mise en œuvre d'un projet urbain.
- La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat.
- L'organisation, le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques. - Le développement des loisirs et du tourisme.
- La réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche où d'enseignement supérieur.
- La lutte contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux. - Le renouvellement urbain.
- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti où non bâti.
Débats :
Madame KAAS pense que le coût de cette cession serait trop important pour la commune qui dispose par ailleurs d’autres locaux pouvant convenir à ce type d'installation.
Monsieur MAACHE pense qu'il y a effectivement une pénurie de médecins et malgré les nombreuses interventions et manifestations les actions ont été sans effet. Depuis 2015 aucune démarche n'a été faite par la SSM pour trouver un médecin pour Cocheren. Filièris souhaite que les habitants de Cocheren (anciens mineurs) consultent l'unique médecin qui se trouve à Freyming- Merlebach et qui se retrouve surbooké.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Maire.
b) Mise en place d'un groupe de travail « Révision du PLU »
La mise en œuvre de la révision du PLU a été votée par délibération en date du 9 septembre 2021.
Des réunions de travail vont avoir lieu périodiquement avec le cabinet d'études GUELLES et FUCHS et les personnes publiques associées. Il est donc nécessaire de nommer une commission limitée à une dizaine de membres pour gérer le dossier de révision du PLU. Monsieur le Maire précise que ces réunions auront lieu environ une fois par mois et principalement en journée hormis les réunions publiques qui se dérouleront le soir.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a pour obligation de procéder à la révision du Plan Local d'Urbanisme afin de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial du Val de Rosselle notamment sur la diminution de ses zones d'extension afin de respecter une réduction globale de 50 % sur l’ensemble du territoire du SCOT. Environ 2/3 des Communes sont dans cette même situation. Il faut savoir également que la loi climat et résilience prévoit avec l'instauration de la ZAN (zéro artificialisation nette) une réduction encore plus drastique de 100 % pour 2050. Ce qui signifie qu'en 2050 on ne pourra plus artificialiser une zone ou un secteur sans avoir redonné à la nature une zone identique actuellement artificialisée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,
Considérant la possibilité de former une commission de travail chargée d'étudier et de préparer les questions d'urbanisme soumises au conseil municipal.
Appelé à en délibérer,
11 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DECIDE de nommer dans ce groupe de travail les Conseillers Municipaux suivants :
- _ MARTIN Jean Bernard, Maire
-__ FÜHR Daniel, 1% Adjoint au Maire
- __KREBS Martine, Adjointe
- OSTROWSKI Richard, Adjoint
-__SCHWEITZER Marie-Josée, Adjointe
- _ REINHARD Emile, Adjoint
- _JOHANN Martine, Adjointe
- _ MAACHE Amar, Conseiller Municipal
- _ OUTOMURO Jonathan, Conseiller Municipal
- BLADT Claire, Conseillère Municipale.
c) Signature d’un bail emphytéotique : Régularisation
Par délibération du 23 juin 1997, le Conseil Municipal avait acté, pour la réalisation de 15 logements dans l'avenue de Ditschviller, de mettre à la disposition de l'OPAC de MOSELLE (aujourd'hui MOSELIS) par bail emphytéotique la parcelle cadastrale section 8 n° 484 et par avenant du 8 septembre 1994 les parcelles complémentaires section 23 n° 511-513 et 516.
Ce bail emphytéotique n'ayant jamais été transcrit au livre foncier, Moselis sollicite la Commune afin de régulariser la situation foncière de ces terrains.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique de régularisation pour une durée de 55 ans à compter du 15 février 2001, date d'entrée dans les lieux des premiers locataires. Pour rappel avec un bail emphytéotique le terrain reste propriété de la Commune. Aux termes des 55 ans soit un nouveau bail est signé soit les maisons deviennent propriété de la Commune.
Appelé à en délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique portant sur les parcelles cadastrées section 8 n°484, 511, 513 et 516.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.
eañ Bernard MARTIN
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