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Déliberation - Affichage DCM 12.12.2022 bd ok
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 novembre 2023 bd
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 novembre 2023 bd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
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Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
N° 2023-096
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY- THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoir à Madame GAUTREAU
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM
Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant les activités de l'EPCI durant l’année écoulée.
Ce document doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Je vous invite donc à prendre connaissance du rapport d'activités de la Communauté de Communes Sud-Estuaire pour l'année 2022.
Dont acte
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
N° 2023-097
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEVSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-
THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoir à Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
MISE A JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION « MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE »
L'un des principes budgétaires d'une collectivité repose sur l'annualité. Ainsi, une opération d'investissement qui se déroule sur plusieurs exercices doit être inscrite en totalité la première
année, puis faire l'objet de reports d'une année sur l'autre des dépenses non réalisées.
Par dérogation à ce principe, l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivité Territoriales
permet d'utiliser la procédure comptable des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Cette procédure permet :
= d'engager une opération pluriannuelle dans sa globalité sur les fondements juridiques
habituels (marchés, convention) : voir les crédits de paiement (sommes réellement dépensées) année par année
ter ainsi des reports ou les restes à réaliser qui faussent la lisibilité du budget ; - de disposer d'un budget plus proche du compte administratif prévisionnel.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables jusqu'à leur annulation et peuvent être
révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. Ainsi, le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.
Chaque autorisation de programme comporte le montant de réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des recettes envisagées pour y faire
face.
Les AP font l'objet de délibérations spécifiques votées lors de l'adoption du budget, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, sa répartition dans le temps et les moyens. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
- Les modifications intervenant sur une AP/CP doivent faire l’objet d'une délibération.
Il vous est proposé de mettre à jour l'AP/CP pour l'opération «Maison de santé pluriprofessionnelle », opération se déroulant en deux tranches et qui s'étale donc sur plusieurs exercices.
N ° AP Libellé Montant Total Crédit de Crédit de Paiement 2022 Paiement 2023
AP n°5 |Maison de santé | 1 287 424 € TTC 2 424 € TTC 1 285 000 € TTC pluriprofessionnelle
La Commune a sollicité et obtenu les subventions suivantes pour le financement de cette opération : DETR 2022 : 100 000 €, FNADT 2022 : 80 000 €, DSIL 2023 : 140 161,21 €.
En conséquence, je vous invite à :
- Ouvrir les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l'opération Maison de santé pluriprofessionnelle, telles qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus ;
- Autoriser la Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption par 26 voix pour et 6 abstentions,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
=. N° 2023-098
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsiour TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-
THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoirà Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoirà Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
MISE À JOUR D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT POUR O1
L'un des principes budgétaires d'une collectivité repose sur l'annualité. Ainsi, une opération d'investissement qui se déroule sur plusieurs exercices doit être inscrite en totalité la première
année, puis faire l'objet de reports d'une année sur l'autre des dépenses non réalisées.
Par dérogation à ce principe, l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivité Territoriales permet d'utiliser la procédure comptable des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP).
Cette procédure permet :
= d'engager une opération pluriannuelle dans sa globalité sur les fondements juridiques habituels (marchés, convention) ;
= de prévoir les crédits de paiement (sommes réellement dépensées) année par année et d'éviter ainsi des reports ou les restes à réaliser qui faussent la lisibilité du budget ;
- de disposer d'un budget plus proche du compte administratif prévisionnel.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables jusqu'à leur annulation et peuvent être
révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. Ainsi, le budget de l'année N ne tient compte que des CP de
l'année.
Chaque autorisation de programme comporte le montant de réalisation prévisionnelle. par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des recettes envisagées pour y faire
face.
Les AP font l'objet de délibérations spécifiques votés lors de l'adoption du budget, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, sa répartition dans le temps et les moyens. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
- Les modifications intervenant sur une AP/CP doivent faire l'objet d'une délibération.
La première AP/CP ayant été prise avant les notifications des marchés, il vous est proposé de la mettre à jour l'opération « Requalification du Boulevard Padioleau», se déroulant sur plusieurs exercices.
N ° AP Libellé Montant Crédit de Crédit de Crédit de Total Paiement Paiement Paiement 2024
2022 2023
AP n° | Opération 3 985 706 € | 575 706€ 2 660 000 € 750 000 € 4 Requalification TTC TTC TTC TTC Boulevard
Padioleau
La Commune a sollicité et obtenu les subventions suivantes : DETR 2021 : 50 000 €, Fond de reconquête des centres-villes de la Région : 220 000 €, DSIL 2022 : 115 000 €, Département : 113 993 €.
En conséquence, je vous invite à :
- Ouvrir les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l'opération « Requalification Boulevard Padioleau » telles qu'indiquées dans les tableaux ci- dessus ;
- Autoriser la Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
N° 2023-099
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame. REV- THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoirà Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoir à Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoirà Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
MISE A JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION « RENATURATION DU SITE DU POINTEAU »
L'un des principes budgétaires d'une collectivité repose sur l'annualté. Ainsi, une opération
d'investissement qui se déroule sur plusieurs exercices doit être inscrite en totalité la première année, puis faire l'objet de reports d'une année sur l'autre des dépenses non réalisées.
Par dérogation à ce principe, l'article L.2311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'utiliser la procédure comptable des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP).
Cette procédure permet :
= d'engager une opération pluriannuelle dans sa globalité sur les fondements juridiques habituels (marchés, convention) ;
= de prévoir les crédits de paiement (sommes réellement dépensées) année par année et d'éviter ainsi des reports ou les restes à réaliser qui faussent la lisibilité du budget ;
= de disposer d'un budget plus proche du compte administratif prévisionnel.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables jusqu'à leur annulation et peuvent être
révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des: dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. Ainsi, le budget de l'année N ne tient
compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte le montant de réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des recettes envisagées pour y faire face.
Les AP font l'objet de délibérations spécifiques votées lors de l'adoption du budget, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, sa répartition dans le temps et les moyens. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel
d'exécution des AP/CP. - Les modifications intervenant sur une AP/CP doivent faire l'objet d'une délibération. Il vous est proposé de mettre à jour l'AP/CP pour l'opération « Renaturation du Site du Pointeau », qui s'étale donc sur plusieurs exercices et englobe les frais d'étude, les travaux et les actualisations ou frais annexes.
N ° AP Libellé Montant Crédit de Crédit de Crédit de Total Paiement 2022 | Paiement 2023 Paiement 2024
AP n° 3 | « Renaturation du | 1 927 448 € 632 448 € TTC 1 220 000 € TTC 75 000 € TTC site du Pointeau »
La ville a sollicité et obtenu les subventions suivantes pour cette opération : DETR 2021 : 41 333 €, dispositif « Renaturer » du Département : 167 953 €.
En conséquence, je vous invite à :
- Ouvrir les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l'opération Renaturation du site du Pointeau, telles qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus ; - Autoriser la Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement inscrits dans la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption par 28 voix pour et 4 abstentions,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
a
ATARI
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
| Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
N° 2023-100
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY- THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur COUTRET qui à donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoir à Madame GAUTREAU
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM
Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
PARTICIPATION _ FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES EXTERIEURS A SAINT-BREVIN-LES-PINS
En application du Code de l'Education et notamment l’article L212-8, toute demande de scolarisation d'un enfant dont le ou les responsables légaux sont domiciliés en dehors de la commune, doit faire l’objet d'une demande de dérogation nécessitant au préalable l'accord de la commune de résidence.
En cas d'avis favorable, la commune d'accueil a la possibilité de facturer auprès de la commune de résidence une contribution sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble de ses écoles publiques.
Afin de mettre en conformité les modalités de versement entre communes du forfait communal, je vous demande de bien vouloir fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 1792 € pour un élève en maternelle et 725 € pour un élève en élémentaire pour l'année scolaire 2023/2024.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l’unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.1.2023
— N° 2023-10
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PÉETERS, Monsieur GOLHEN,
Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-THIBAULT, Monsieur
BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoir à Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
CONTRAT D'ASSOCIATION ECOLE SAINT-JOSEPH ONVENTION FORFAIT COMMUNAL
Par délibérations des 25 janvier et 6 décembre 2007, le Conseil Municipal a donné son accord sur le principe de la signature d'un contrat d'association avec l'Ecole privée Saint-Joseph.
Ce contrat a été signé avec l'Etat le 16 janvier 2008.
La Circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 définit les règles de la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Le déchet n°2019-
1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, a fait évoluer cette règlementation en ajoutant notamment l'obligation de :
- distinguer le forfait communal des élèves scolarisés en élémentaire et en maternelle ; - actualiser tous les ans le montant du forfait annuel.
La dernière convention pour le versement du forfait communal, correspondant au coût de fonctionnement d'un élève dans une école publique, est arrivée à échéance le 31 août 2023. Il
convient donc d'en prendre une nouvelle à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, pour une durée de 3 ans prenant en compte ces évolutions règlementaires.
Les dépenses prise en compte pour calculer les forfaits annuels sont les suivantes :
- l'entretien des locaux affectés à l'enseignement, y compris les espaces extérieurs ; - les frais de chauffage; fluides, assurances et nettoyage des locaux affectés à
l'enseignement ;
-__ l'entretien ou le remplacement du mobilier scolaire, - les frais de fournitures, voyages, activités éducatives, achats de livres, rémunération
d'intervenants extérieurs :
- la rémunération des ATSEM,
- les transports scolaires, - la quote-part des services généraux de l'administration communale
Le montant forfaitaire 2023-2024 est fixé à 1792 € pour un élève en maternelle et à 725 € pour un élève en élémentaire. Ces montants seront actualisés tous les ans. Le versement sera effectué par trimestre. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.11.2023
N° 2023-102
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEVSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-
THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoirà Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoirà Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui à donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
GARANTIE D'EMPRUNT CISN RESIDENCES LOCATIVES — FINANCEMENT CADA (NEUF), LES PIERRES COUCHEES
Vu la demande de cautionnement formulée par CISN Résidences Locatives pour un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement la construction du Centre d'Aide aux Demandeurs d'Asile (CADA) au 10 Avenue des Pierres Couchées ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités locales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°145709 en annexe signé entre CISN Résidences Locatives ci-aprè: l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1 : L'assemblée délibérante de commune Saint-Brevin-les-Pins accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 496 137 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 145709 constitué de 2 lignes de prêt.
+ PLU, d'un montant de deux millions trente-huit mille et deux centre trente-quatre euros (2 088 234 euros), fin de l'emprunt : 2068
+ PLU foncier, d'un montant de quatre-cent-cinquante-sept mille neuf-cent-trois euros
(457 903 euros), fin de l'emprunt : 2078 ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 496 137 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles ci-dessus.
Article 3 : Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal Séance du 06.1.2023
N° 2023-1083
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-
THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURIART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoirà Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoirà Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
PERSONNEL - RECENSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2008-561 du 23 juin 2008 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Considérant la campagne de recensement de la population devant se dérouler début
2024 nécessitant la désignation d'un coordonnateur communal et la création d'emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Je vous propose la création de trois postes d'agents recenseurs non titulaires pour la période
du recensement ayant lieu entre début janvier et fin février.
Les trois agents recenseurs seront rémunérés à hauteur de :
> 1,25 € par feuille de logement remplie
> _ 1,10 € par dossier d'adresse collectif
> _ 1,90 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera un forfait de 150 € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 45 € pour chaque demi-journée de formation et 90 € par
journée de repérage.
Les agents recenseurs recevront leur rémunération après la clôture du recensement. Je vous propose de désigner comme coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement un agent du service des Formalités Administratives.
Il bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire, durant la période du recensement entre janvier et février, correspondant à la surcharge de travail.
Je vous propose une augmentation de l'IFSE de 80 € bruts mensuels.
Toutes ces dépenses seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel).
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal Séance du 06.11.2023
N° 2023-104
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsieur
GOLHEN, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-
THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoir à Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoirà Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoirà Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
PERSONNEL — MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR ACHAT
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle
visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 juillet 2028 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est
compris entre 300 € et 800 €.
Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d'Etat et hospitalière, ainsi qu'aux militaires. Si une collectivité souhaite le mettre en œuvre dans la
fonction publique territoriale, elle doit en délibérer.
Pour information, le décret du 31 juillet 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 80 juin 2028. + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le décret fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit : Rémunération bruto porçuo au titro do la période courant du 4“ juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant do la primo de pouvoir d'achat
inférieure où égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 10€
Supérieure à 27 300 € et inférivuro ou égale à 29 160 € 600
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € se
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 22 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 30€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € oc
La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.
Au regard du contexte actuel et de la baisse de pouvoir d'achat des agents municipaux, la municipalité a souhaité acter cette mise en place, et de préférence en décembre 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AZ 4
AAC TL ES
TOR
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401549-20231109-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023 Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 06.1.2023
N° 2023-105
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Madame BOUREL, Madame COUËT, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Monsiour GOLHEN, Monsieur OUISSE,
Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur GUILLEUX, Madame GIRARD, Monsieur BATYS, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur
ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame VAUDEZ formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur PURKART qui a donné pouvoirà Madame PACAUD Monsieur COUTRET qui a donné pouvoir à Monsiour DEVILLE
Madame BELLANGER qui a donné pouvoirà Madame GAUTREAU Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur OSSET qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Monsieur BABIN qui a donné pouvoir à Madame BUSOM Madame BUCCO
Secrétaire : Monsieur TOURET
PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour régulariser le tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants pour la de à compter du 1° octobre 2023 :
tee Motif ETP Poste et Service concerné Administrative
Réussite Directr Généie ‘à Suppression | 1 poste d'attaché | examen 1 ON 26e OMS Services professionnel
+ Chargé d'occupation du radio | Augmentation € [1 poste d'adjoint domaine public/
Suppression | dministratif temps. del 07 autorisation _ d'urbanisme travail à ! au service Urbanisme
RN Fiière Technique Motif. ETP Poste et Service concerné 1 poste de + Responsable du service Création technicien principal | Mutation 1 des Formalités de 1" classe Administratives : doi + Agent polyvalent spécificité
Création | Poste d'adjoint | Re critement 1 plomberie au service technique Bâtiment du CTM
+ Agent polyvalent au service Voirie/Réseaux 2 postes d'adjoints
techniques . Suppression principaux de 2ème Retraite 2 Divers du CTM na + Agent polyvalent des
Espaces Verts du CTM
Disponibilité + Chef d'équipe Espaces s 2 postes d'adjoints Vert au CTM
Suppression | & iniques 2 + Chef d'équipe Festivités Démission Manutentions au CTM
NE Fiière Cuiturelle Motif ETP Poste et Service concerné
1 posts céAgJont + Médiateur numérique à la Création | territorial du | Recrutement 1 patrimoine Médiathèque Filière Police
Municipale Motif ETP Poste et Service concerné 1 poste de brigadier-
Suppression | ef brincipal Mutation e Policier au service Police Municipale
En conséquence, je vous propose de modifier le tableau des effectifs en procédant à ces différentes modifications.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 31 octobre 2023
Date envoi au contrôle de légalité : 10 novembre 2023
Date de mise en ligne : 13 novembre 2023
La Maire Le secrétaire de séance
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2023
Publication le : 09-11-2023