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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
E Accusé de réception en préfecture y ville de 044-214400186-202307 10-2023_001-DE
ouaye Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS: Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME {pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
[1 FINANCES - REGULARISATION DU COMPTE 1068 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Dans le cadre des vérifications comptables de la trésorerie (DGFIP), il a été constaté qu'une caution d'un montant
de 70 € est toujours présente sur les comptes d'attente et ce depuis 2011.
Cette caution avait fait l'objet d'un remboursement sur un autre compte que celui prévu initialement. Il convient donc de régulariser la situation en procédant à des écritures comptables d'ordre non budgétaire en débit du compte
1068 et en crédit du compte 165.
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M67 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la demande de la trésorerie de St Herblain du 12/05/2023 ;
- de passer les écritures de régularisation correspondantes (ordre non budgétaire) : débit du compte 1068
et crédit du compte 165 à hauteur de 70 €. Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230710-2023_001-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
- passe les écritures de régularisation correspondantes (ordre non budgétaire) : débit du compte 1068 et
crédit du compte 165 à hauteur de 70 €.
Conformément aux arlicles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes -
6 allée de l'Ile Glorietle- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 -
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours ciloyens (hlips:/Amww.lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le A3 lo? Sas
Publié sur le site internet de la Ville le
JBloH 223
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023_002-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Dee Ville de
Mie
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME {pouvoirà Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT {pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2) MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS - CREATION DU FORFAIT « APRÈS-MIDI AVEC REPAS »
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Depuis de nombreuses années, la ville de Bouaye autorise les enfants fréquentant l'accueil de loisirs élémentaire
à participer, durant la journée du mercredi, à leurs activités sportives et culturelles. Au fil du temps, le nombre
d'enfants pratiquant une activité n'a cessé d'augmenter avec de nombreux départs et retours échelonnés, sur la
journée. Dès lors, l'accueil de loisirs s'est vu dans l'obligation de mettre en place une organisation complexe sur
cette journée du mercredi ne permettant pas aux équipes d'animation de réaliser un programme conforme aux
attentes des usagers.
Aussi, au vu de cette difficulté d'organisation, la Ville de Bouaye souhaite aujourd'hui recentrer les missions premières d'un accueil de loisirs et favoriser ainsi la qualité des animations proposèes pour les enfants restant la journée ou la Ÿ journée. À compter de la rentrée de septembre 2023, l'organisation de l'accueil de loisirs sera donc la suivante :
e Le matin, les départs des enfants vers leurs activités ne pourront plus être autorisés,
e L'après-midi, les enfants ayant des activités associatives pourront s'y rendre mais ne pourront plus revenir
à l'accueil de loisirs à la fin de leur activité. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 002-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Au vu de ce changement d'organisation, les parents d'élèves représentants ont |
des services Enfance, Jeunesse et Actions Scolaires, l'instauration d'un nouveau forfait dans les accueils de loisirs
du mercredi. Jusqu’alors, les familles pouvaient confier leur enfant selon les quatre forfaits suivants :
- Forfait à la journée (7h30/18h30)
- Forfait matin sans repas (7h30/12h30)
- Forfait matin avec repas (7h30/13h30)
- Forfait après-midi sans repas (13h30/18h30)
ILest proposé, pour offrir davantage de souplesse aux familles et répondre ainsi au mieux à leur besoin,
l'instauration d'un forfait après-midi avec repas (accueil entre 11h35 et 11h45 - départ entre 17h et 18h30). Celui-
ci sera globalisé dans un forfait unique dénommé « forfait Ÿ journée avec repas » (matin ou après-midi).
Le montant du forfait « après-midi avec repas » sera calculé selon les modalités suivantes :
- Quotient familial * taux d'effort 1.136%
- Le montant plancher est évalué à 2.39€
- Le montant plafond est évalué à 28.31€
- Un supplément de 7.40€ s'ajoute au montant du forfait pour les familles hors-commune
Ces changements d'organisation ainsi que la création de ce nouveau forfait « après-midi avec repas » nécessitent
donc d'ajuster le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs validé en Conseil Municipal du 28 juin 2018, et modifié le 2 février 2022.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse Aînés Solidarités et Santé du 20 juin 2023 ;
- d'approuver la création du forfait « après-midi avec repas » et les modalités de calcul de ce forfait,
- d'approuver la modification du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs qui découle du changement
d'organisation explicité ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 absentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO et Julien BOUJOT
- approuve la création du forfait « après-midi avec repas » et les modalités de calcul de ce forfait,
- approuve la modification du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs qui découle du changement d'organisation explicité ci-dessus.
i fo Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la Pour Copie con Tme justice administrative, la présente délibération peut faire Bouaye, le 10 juillet 2023 l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal : A Le
Administrli de Nantes — 6 allée de lle Gloriette- BP 24111- Pour le Maire empêché 44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de sa nofificalion, La juridiction
administralive peut aussi être saisie par l'applicalion
Télérecours citoyens (https:/mww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le A3 {oi Jo)2
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
JB LA ded3
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20230710-2023 _003-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
A Ville de
Mouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 672023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire parintérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME (pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoirà Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
[ 3) RENOUVELLEMENT CONVENTIONS CAF PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE 2023-2026
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les présentes conventions CAF définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs Périscolaire, de la bonification « Plan mercredi », ainsi que la prestation de service Accueil de loisirs Extrascolaire.
Dans le cadre du temps libre des enfants, l'aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l'ensemble des temps libres en dehors de l'école.
Pour ce faire, la Gaf verse :
- Une prestation de service (Ps) périscolaire et extrascolaire calculée selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture 044-214400T86-202307 10-2023 003-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre
d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général
- Une bonification « Plan mercredi » calculée selon les modalités suivantes :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la PS Périscolaire.
En contrepartie, la Ville de Bouaye s'engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté. Elle propose des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La Ville de Bouaye s'engage également à transmettre les données financières et d'activités annuellement.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités et Santé du 20 juin 2023 ;
= d'approuver les termes des conventions d'objectifs et de financement périscolaire et extrascolaire de la CAF,
= d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention ou tout document y faisant référence.
Le Conseil municipal, après délibération à l'unanimité :
- approuve les termes des conventions d'objectifs et de financement périscolaire et extrascolaire de la CAF,
- autorise Madame la Maire à signer cette convention ou tout document yfaisant référence.
Conformément aux anlicles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cèdex 01 - dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou de sa nofification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (hlips:/Awww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le X (3 | J22
Publié sur le site internet de la Ville de À le
A0 do
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023_004-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME
{pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT {pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire.
[ 4) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS PERMANENTS) |
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Afin d'anticiper le départ en retraite et l'absence prolongée d'un agent titulaire, la DEJAS a étudié la possibilité de transférer les missions sur un autre poste de titulaire avec une modification de la durée hebdomadaire de ce dernier et un changement de caisse de retraite.
Considérant que l'augmentation de la durée hebdomadaire est supérieure à 10% et conduit à un changement d'affiliation au régime de retraite, il est nécessaire de recueillir l'avis du comité social territorial.
I convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Direction | Poste à supprimer Poste à créer
DEJAS Adjoint technique principal de 2ëre classe à temps | Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet 26h16 non complet 32h10 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20230710-2023 _004-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023.
de supprimer le poste suivant à compter du 1# septembre 2023 :
© Adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet 26h16
de créer le poste suivant à compter du 1er septembre 2023:
o Adjoint technique principal de 2è" classe à temps non complet 32h10
de modifier le tableau des effectifs en conséquence
d'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT)
supprime le poste suivant à compter du 1* septembre 2023 :
© Adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet 26h16
crée le poste suivant à compter du 1er septembre 2023 :
© Adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet 32h10
modifie le tableau des effectifs en conséquence
inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cèdex 01 - dans un délai de 2 mois à compler
de sa publication où de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (hf{ps:/www.teierecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le loi LA
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
A310%|
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture
À 044-214400186-202307 10-2023 _005-DE Date de télétransmission : 13/07/2023
Fe Ville de Date de réception préfecture : 13/07/2023
Bou aye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU,
Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier
VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME {pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMOV ont été désignés secrétaire de séance.
5) PERSONNEL COMMUNAL -+ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS NON PERMANENTS)
Rapporteur : Madame Bemadette Bertet
Exposé :
Comme chaque année, la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Scolaire (DEJAS) est amenée à projeter ses besoins au titre de la rentrée scolaire suivante.
Il en ressort la nécessité d'ajustement des temps de travail et le renouvellement des postes attribués aux
personnels contractuels afin de répondre à l'ensemble des missions de la DEJAS pour l'année scolaire 2023/2024.
Pour assurer les missions de la DEJAS pour la nouvelle année scolaire 2023/2024, il convient également de reconduire le contrat des agents avec des modifications de la durée hebdomadaire dans le cadre des dispositions de l'article L.332-23 1 du code général de la fonction publique - Accroissement temporaire d'activité à compter du 1e septembre 2023 : Direction | Poste | Poste äcréer He | +
DEJAS Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 31H08 Eu
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 28H55 an
Animateur | Adjoint d'animation à temps non complet 30H13 1 an
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 15H41 Tan
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 15H10 an
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 14H20 lan
L
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 12H22 1an
Animateur Adjoint d'animation à temps non complet 14H45 an
DEJAS ATSEM ATSEM principal de 2ère classe à temps non complet 32H49 1an
ATSEM ATSEM principal de 2ère classe à temps non complet 32H49 an
DEJAS Ronan e Adjoint technique à temps non complet 21H00 tan
a Adjoint technique à temps non complet 3437 1an |
ds . Adjoint technique à temps non complet 29H28 fan
L
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023.
- de créer les postes suivants à compter du fer septembre 2023 pour une durée d'un an
Adjoint d'animation à temps non complet 31H08
Adjoint d'animation à temps non complet 28H55
Adjoint d'animation à temps non complet 30H13
Adjoint d'animation à temps non complet 15H41
Adjoint d'animation à temps non complet 15H10
Adjoint d'animation à temps non complet 14H20
Adjoint d'animation à temps non complet 12H22
Adjoint d'animation à temps non complet 14H45
ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 32H49
ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 32H49
Adjoint technique à temps non complet 21H00
Adjoint technique à temps non complet 3H37
Adjoint technique à temps non complet 29H28 00000000
OOoOOooOo
-__ de modifier le tableau des effectifs en conséquence
-_ d'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20230710-2023_005-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO et Julien BOUJOT)
- crée les postes suivants à compter du 1er septembre 2023 pour une durée d'un an
O Adjoint d'animation à temps non complet 31H08
Adjoint d'animation à temps non complet 28H55
Adjoint d'animation à temps non complet 30H13
Adjoint d'animation à temps non complet 15H41
Adjoint d'animation à temps non complet 15H10
Adjoint d'animation à temps non complet 14H20
Adjoint d'animation à temps non complet 12H22
Adjoint d'animation à temps non complet 14H45
ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 32H49
ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 32H49
Adjoint technique à temps non complet 21H00
Adjoint technique à temps non complet 3H37
Adjoint technique à temps non complet 29H28 000000000000
- modifie le tableau des effectifs en conséquence
inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
juslice administralive, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (https:/www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le J8 f 0}! 43
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023_005-DE
Date de télétransmission : 13/0712023 Date de réception préfecture : 13/07/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 _006-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Ville de
ouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Beradette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU,
Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME
(pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey
GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie
Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance.
6) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENTS DE GRADE 2023 (EMPLOIS PERMANENTS)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Dans le cadre de l'évolution de carrière des agents de la commune, au vu des entretiens professionnels annuels, de la réussite aux examens de leur cadre d'emploi, des missions assurées et des lignes de gestion définies, il est
proposé de créer les postes suivants à compter du 1e' août 2023 :
Direction Poste à créer
DATU Adjoint administratif principal de 1#° classe à temps complet
DEJAS Adjoint d'animation principal de 2èw classe à temps complet
Animateur principal de 2ère classe à temps complet de -21 0018 20280710 Hd 006-{
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classé £ee ieVRDAAn
DFP Rédacteur principal de 1#® classe à temps complet
DIVACS Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet
Par la suite et après avis du CST, il conviendra de supprimer les postes actuellement occupés par les agents
promus.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023.
de créer les postes suivants à compter du 1° août 2023 :
Oo
Oo
©
O©O
©
©
Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
Animateur principal de 2ème classe à temps complet
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet 32h49 Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
de modifier le tableau des effectifs en conséquence
d'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO et Julien BOUJOT).
crée les postes suivants à compter du 1e' août 2023 :
Oo
O0
0
000
Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
Animateur principal de 2ème classe à temps complet
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet 32h49 Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
modifie le tableau des effectifs en conséquence
inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Conformément aux anlicles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa nolification. La juridiction administralive
peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
(ntips:/Avww.ielerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le J3 [ 0 223
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
13/04 022
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 13-2023_007-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Ville de Date de réception préfecture : 13/07/2023
ouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la prèsidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU,
Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME {pouvoirà Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apalline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance.
7) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - REUSSITE CONCOURS (EMPLOIS PERMANENTS)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
La réussite à des concours de la fonction publique marque une volonté d'évolution professionnelle. Toutefois, la Ville de de Bouaye doit s'assurer du bien-fondé de l'intérêt pour la collectivité, dans la mesure notamment des possibilités organisationnelles et des lignes de gestion définies pour un nouveau poste. Aussi dans ce cadre, il est proposé de créer le poste suivant à compter du 7 juillet 2023.
Direction Poste à créer
DST Technicien principal de 2ère classe à temps complet.
Par la suite et après avis du CST, il conviendra de supprimer le poste actuellement occupé par l'agent nommé
sur ce poste.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023. Accusé de réception en préfeclure 044-214400186-20230713-2023_007-DE
- de créer le poste suivant à compter du 7 juillet 2023 : FU Date de réception préfecture : 13/07/2023 o Technicien principal de 2ème classe à temps complet.
de modifier le tableau des effectifs en conséquence
d'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 absentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apollline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO et Julien BOUJOT).
crée le poste suivant à compter du 7 juillet 2023 :
o Technicien principal de 2ème classe à temps complet.
modifie le tableau des effectifs en conséquence
- inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Conformément aux articles R421-1 à R421.5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contenlieux devant le Tribunal
Pour copie conforme
Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter
de sa publicalion ou de sa nofificalion. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (htips:/www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le Jè { oY dd
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
BEC TE
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture du 044-214400186-202307 10-2023_008-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Ville de Date de réception préfecture : 13/07/2023
Bouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS: Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole
CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie
PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers
municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME
(pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 8) MODIFICATION MONTANT RIFSEEP POUR LE CADRE D'EMPLOI DES INGÉNIEURS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
La Ville de Bouaye a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 à
compter du 1e avril 2017.
Le RIFSEEP est constitué de deux primes :
e _ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE)
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Depuis sa mise en place et malgré une mise à jour faite en 2021, il apparaît que les montants plafonds
déterminés pour certains grades ne répondent pas aux besoins d'attractivité de la collectivité et aux missions de
plus en plus complexes attribués. Il convient donc de mettre à jour le tableau relatif au cadre d'emploi des igérieu DRE TE D oe
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 13/07/2023
, MONTANT PLANCHER CADRE D'EMPLOIS GROUPE FONCTION [PLAFOND IFSE EN €
1 Directeur 445 | 1300
INGENIEUR - 2 Coordinateur 270 / 780
Seuls les montants ci-dessus sont modifiés et les dispositions
applicables.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 28 juin 2023.
de la délibération du 30 septembre 2021 restent
de maintenir l'attribution du régime indemnitaire dans les conditions de la délibération du 30 septembre 2021
de modifier les montants attribuables au cadre d'emploi des ingénieurs
d'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
Le Conseil municipal, après délibération
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPEN
modifie les montants attribuables au cadre d'emploi des ingénieurs
avec 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
TIER, Virginie GRAYO et Julien BOUJOT).
maintient l'attribution du régime indemnitaire dans les conditions de la délibération du 30 septembre 2021
; MONTANT PLANCHER CADRE D'EMPLOIS GROUPE FONCTION | PLAFOND IFSE EN € |
INGENIEUR 1 Directeur 445 11300
inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023
hitos:/wwwr.lelerecours.fr)
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administralive, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Glorielte- BP 24111-44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compler de sa
publication ou de sa notificaion. La juridictionadministrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens
Transmis au contrôle de légalité le À 3 (032
Publié sur le sile internet de la Ville de Bouaye le Hot] à
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023_009-DE
- Date de télétransmission : 12/07/2023 De CE Date de réception préfecture : 13/07/2023
r Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRÉSENTS : Bernadette BERTET, Maire parintérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME (pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoirà Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU) ;
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 9) PRÊT À USAGE ENTRE LA COMMUNE DE BOUAYE ET L'EARL ELEVAGE DE MORGES ]
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
En 2020, la Ville de Bouaye a conclu un prêt à usage avec l'EARL Elevage de Morges pour la mise à disposition à titre gratuit d'une partie de la parcelle agricole communale cadastrée ZB 145 sise La Brosse à Bouaye.
Ce prêt à usage d'une durée de trois années est arrivé à échéance. Aussi, la Ville de Bouaye a sollicité l'emprunteur afin de connaître ses intentions sur la conclusion d'un nouveau contrat, dont la surface prêtée est réduite de 466 m2 correspondante à la création d'un futur point d'eau artificiel pour la défense contre l'incendie.
Le présent prêt est conclu pour une durée de 1 an à compter du 17 juillet 2023 et sera renouvelable ensuite d'année en année, par tacite reconduction, à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Monsieur Jean-Philippe Paré, représentant de l'EARL, a accepté les termes de ce nouveau prêt à usage.
IL est proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 22 juin 2023 ;
d'approuver les termes du prêt à usage à titre gratuit d'une durée d'une année à compter du 17 juillet 2023 entre la Commune et l'EARL Elevage de Morges sur la parcelle ZB 145 pour partie sise La Brosse, Aceusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 009-DE
Dale de télétransmission : 13/0712023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
- de dire que les frais relatifs à ce contrat seront à la charge du preneur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le prêt à usage et tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- approuve les termes du prêt à usage à titre gratuit d'une durée d'une année à compter du 17 juillet 2023 entre la Commune et l'EARL Elevage de Morges sur la parcelle ZB 145 pour partie sise La Brosse,
- dit que les frais relatifs à ce contrat seront à la charge du preneur,
- autorise Monsieur le Maire à signer le prêt à usage et tout document s'y rapportant.
ie c Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la Pour copie onforme
juslice administralive, la présente délibération peut faire Bouaye, le 10 juillet 2023
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal it âché
Administralif de Nantes — 6allée de l'Ile Glorielle- BP 24111- Pour le Ma ® empêché
44041 Nantes Cédex Di - dans un délai de 2 mois à compter La Maire par intérim
de sa publication où de sa nolification. La juridiction
administrative peut aussi étre saisie par l'application
Télérecours citoyens (htips:/www.telerecours.fr}
Transmis au contrôle de légalité le J3 l où! 2À2
Pablésurieleinete de Bouaye le
Bernadette BERTET
q Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230710-2023_010-DE
Date de télétransmission : 13/0712023
Ville de Date de réception préfecture : 13/07/2023
Plouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire parintérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME (pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU) ;
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUMO ont été désignés secrétaire de séance ;
10) PRÊT À USAGE ENTRE LA COMMUNE DE BOUAYE ET MADAME MANDIN ISABELLE ET MONSIEUR GIRAUDINEAU DAVID
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
En 2008, la Ville de Bouaye a conclu un prêt à usage avec Madame Mandin et Monsieur Giraudineau pour la mise à disposition à titre gratuit d'une partie de la parcelle agricole communale cadastrée ZB 16 sise Les Landes Bigot à Bouaye.
Dans le cadre du schéma métropolitain de défense extérieure contre l'incendie, Nantes Métropole doit créer plusieurs points d'eau artificiels (réserve d'eau incendie) sur notre commune afin d'assurer l'apport en eau aux services des pompiers en cas de besoin.
La parcelle ZB 16 a été retenue pour accueillir un point d'eau artificiel. Aussi, il est nécessaire de modifier le prêt à usage afin d'exclure l'emprise nécessaire à l'aménagement de cette réserve d'eau incendie d'une emprise foncière de 480 mr.
Le présent prêt est conclu pour une durée de 1 an à compter du 17 juillet 2023 et sera renouvelable ensuite d'année en année, par tacite reconduction, à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties six mois à l'avance, par letire recommandée avec demande d'avis de réception.
Madame Mandin et Monsieur Giraudineau ont accepté les termes de ce nouveau prêt à usage.
Ilest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 22 juin 2023 ; = d'approuver les termes du prêt à usage à titre gratuit d'une durée d'une anéeà coeapter du, dzjuilet 2023 entre la Commune et Madame Mandin et Monsieur Giraudineau sur la paréaté ci ER ReE Pate Les Landes Bigot, Date de réception préfecture : 13/07/2023
- de dire que les frais relatifs à ce contrat seront à la charge du preneur,
- d'autoriser Monsieur le Maïre à signer le prêt à usage et tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- approuve les termes du prêt à usage à titre gratuit d'une durée d'une année à compter du 17 juillet 2023 entre la Commune et Madame Mandin et Monsieur Giraudineau sur la parcelle ZB 16 pour partie sise Les Landes Bigot,
-_ dit que les frais relatifs à ce contrat seront à la charge du preneur,
- autorise Monsieur le Maire à signer le prêt à usage et tout document s'y rapportant.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du Pour copie conforme code de la justice administrative, la présente Bouaye, le 10 juillet 2023
délibération peut faire l’objet d’un recours : à de contentieux devant le Tribunal Administratif de Pour le Maire empêché Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- La Maire par intérim 44041 Nantes Cédex 01 — dans un dèlai de 2 mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens
(https//mww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de tégatié le AX/OŸ[ 204
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
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Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20230710-2023_011-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
A Ville de
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bemadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU,
Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier
VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER,
Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME
(pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey
GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie
Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 11) DÉNOMINATION DE DEUX VOIES ET PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA NOË
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
À la demande du SDIS 44, pour des raisons de sécurité dans le but de faciliter l'accès des services de secours en
cas d'intervention, il est nécessaire de dénommer :
Une partie du Passage des Petits Sabots (voir plan annexé). Il est proposé de dénommer celle-ci
« Impasse du Pressoir » ;
- La partie du chemin situé dans la continuité de l'impasse de la Galimondaine (voir plan annexé). Il est
proposé de dénommer celle-ci « Impasse des Bauches ».
Suite à la demande de numérotation des maisons situées actuellement au Moulinier et pour faciliter l'attribution
des numéros de voirie, il est nécessaire de prolonger la rue de la Noë jusqu'au carrefour avec le chemin du
Moulinier conformément au plan annexé.
IL est proposé au Conseil Municipal Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230710-2023 011-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecol
juin 2023 ;
- de dénommer « Impasse du Pressoir » une partie du Passage des Petits Sabots conformément au plan
annexé ;
- de dénommer «Impasse des Bauches » le chemin situé dans la continuité de l'impasse de la
Galimondaine conformément au plan annexé.
- de prolonger la rue de la Noé jusqu'au carrefour avec le chemin du Moulinier conformément au plan
annexé.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
-__ dénomme « Impasse du Pressoir » une partie du Passage des Petits Sabots conformément au plan
annexé;
- _ dénomme « Impasse des Bauches » le chemin situé dans la continuité de l'impasse de la Galimondaine
conformément au plan annexé.
- prolonge la rue de la Noé jusqu'au carrefour avec le chemin du Moulinier conformément au plan annexé.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code Pour copie conforme
de la justice administrative, la présente délibération Bouaye, le 10 juillet 2023 peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Pour le Maire empêché
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'ile
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut Bernadette BERTET
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https://www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le HloH +23
Publié sur le site internet de [a Vifle de Bouaye fe
©
La Maire par intérim Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 012-DE
Date de télétransmission : 13/0712023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Fjouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 62023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRÉSENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU,
Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier
VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER,
Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME
{pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey
GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie
Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
[12 REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE ‘ _]
Rapporteur : Monsieur Xavier Vinet
Exposé :
Iln'existe à ce jour pas de loi régissant spécifiquement le fonctionnement stricto sensu des bibliothèques de lecture publique en France. Cependant, la toute récente loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021, dite « loi Robert », relative au développement des bibliothèques et de la lecture publique a réaffirmé l'obligation pour toute bibliothèque d'être libre d'accès et gratuite, ce qui nécessite de lui donner un cadre de fonctionnement régissant les rapports entre celle-ci et ses usagers.
Leur statut administratif de service public municipal induit donc l'obligation d'un règlement intérieur, approuvé par le Conseil municipal.
Le règlement intérieur d'une bibliothèque a pour objet de codifier les rapports entre la bibliothèque et ses usagers. C'est un ensemble de règles et d'usages instituant un cadre précis. Il définit les règles de bonne conduite dans l'établissement ainsi que les conditions d'accès aux services, à la consultation et au prêt de documents. C'est également au règlement intérieur de la bibliothèque que le personnel de la bibliothèque se réfère en cas de litige avec les usagers. Sa finalité est donc toute différente de celle d'un texte promotionnel ou pédagogique, comme le "guide du lecteur". Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 012-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Il est précisé que le présent règlement intérieur, une fois approuvé, doit être af
médiathèque (il est aussi visible sur le site internet de la médiathèque). Chaque personne souhaitant s'inscrire à la médiathèque est ainsi tenue d'en prendre connaissance avant de signer son adhésion et s'engage alors à le respecter.
La fiche d'inscription correspondante est également actualisée sur ce point en conséquence.
Le personnel de la médiathèque, professionnel et bénévole, est chargé, sous la responsabilité déléguée du responsable de la médiathèque, de son application.
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du 19 juin 2023 ;
- de bien vouloir approuver le présent règlement intérieur de la médiathèque qui sera affiché et mis en
application selon les modalités susvisées.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- approuve le présent règlement intérieur de la médiathèque qui sera affiché et mis en application selon les
modalités susvisées.
Contarmément aux articles R421-1 à R421-5 du code Pour copie conforme
de la justice administrative, la présente délibération Bouaye, le 10 juillet 2023
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Pour le Maire empêché
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https://www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité eJ3/04/20)2
Publié sur le te de fnje de Bouaye le
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La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20230710-2023_013-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Mie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6 /2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS: Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME (pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline GANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
[13) SUBVENTION A BOUAYE HISTOIRE - EXPOSITION FESTI-RETRO _]
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Dans le cadre des Journées du patrimoine qui se dérouleront le samedi 16 septembre 2023, l'association Bouaye Histoire organise une exposition rétrospective des « Galas de vedettes » qui se tenaient à Bouaye entre 1957 et 1993 et permettaient à la Ville d'animer et de financer des projets. Cette exposition aura lieu salle Jacqueline Auriol.
Afin de participer aux frais d'achat de matériel lié à la fabrication des panneaux de l'exposition, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à ce projet porté par l'association et dont le budget global s'élève à 600 €.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du lundi 19 juin 2023 ;
- d'attribuer à l'association Bouaye Histoire une subvention exceptionnelle de 150 € pour l'organisation de l'exposition « Festi-Rétro » qui se déroulera le 16 septembre 2023, salle Jacqueline Auriol. Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023_013-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
- attribue à l'association Bouaye Histoire une subvention exceptionnelle de 150 € pour l'organisation de l'exposition « Festi-Rétro » qui se déroulera le 16 septembre 2023, salle Jacqueline Auriol.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes —
6 allée de l'lle Glorielle- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 -
dans un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de sa
nolification. La juridiction administralive peut aussi êlre saisie par
l'application Télérecours citoyens (hltps:/www (slerecours.fn
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Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230710-2023_014-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
A7 ville di Date de réception préfecture : 13/07/2023 E le de
Blouaye
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS: Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME {pouvoir à Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
14) SUBVENTION «LES SENTIERS DU LIVRE» - PROGRAMMATION DU SPECTACLE « BRUISSEMENTS »
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
L'association « Les Sentiers du Livre » programme le spectacle pour adolescents et adultes « Bruissements » de la Compagnie « Et Voilà ! », le mercredi 12 juillet 2023 à 15h, dans l'espace Marguerite Lermitte de la médiathèque. « Bruissements » est une expérience sonore et sensorielle proposée par Dany Coutant, chanteuse musicienne musicothérapeute, et Dominique Galland, comédienne metteuse en scène.
Sieste musicale, vocale et poétique à vivre les yeux fermés, installé dans un transat. Un voyage au rythme des voix, musiques et sons.
Afin de participer aux frais liés à la cession du spectacle, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à ce projet porté par l'association et dont le budget global s'élève à 731,58 €.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du lundi 19 juin 2023 ;
- d'attribuer à l'association Les Sentiers du Livre une subvention exceptionnelle de 350 €, pour la programmation de « Bruissements » à la médiathèque de Bouaye, le 12 juillet 2023. Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 0t4-DE
Date de télétransmission : 13/0772023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
- attribue à l'association Les Sentiers du Livre une subvention exceptionnelle de 350 €, pour la
programmation de « Bruissements » à la médiathèque de Bouaye, le 12 juillet 2023.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objel d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes —
6 alée de l'ile Glorieite- BP 24111- 44041 Nantes Cédex D1 —
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
nolificalion. La juridiction administralive peut aussi êlre saisie par
l'application Télérecours citoyens (hllps:/Avww. lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le % { ot {do12
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Pour copie conforme
Bouaye, le 7 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 015-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Le Ville de
Mie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, Maire par intérim.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 6/2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Maire par intérim, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent
LOUVET, Marie-Pierre RATEZ, Régis BERBETT, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline
GAUDIN, Nicole LE BLEVENNEC, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Sébastien PARGUEY, Yannick
CHANU, Michel ALEXANDRE, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain
CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacques GARREAU (pouvoir à Bernadette BERTET), Nadine ARROUMUGAMME (pouvoir à
Laurent LOUVET), Yannic FLYNN (pouvoir à Philippe LEMAIRE), Dominique DEVAIS (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU),
Mélanie BUFFARD (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie Pierre RATEZ), Apolline
CANAC (pouvoir à Sophie PAVAGEAU)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
15) INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
ILest rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :
- néant
En vertu de la délibération du 25 mars 2021 : voir tableau annexé des décisions.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
de prendre acte du tableau annexé des décisions. Le Conseil municipal, après délibération
- prend acte du tableau annexé des décisions
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de f'ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut
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Accusé de réception en préfecture 044-214400186-202307 10-2023 O15-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023 Date de réception préfecture : 13/07/2023
Pour copie conforme
Bouaye, le 10 juillet 2023
Pour le Maire empêché
La Maire par intérim
Bernadette BERTET Date de réception préfecture : 13/07/2023
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Date de télétransmission : 13/07/2023
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044-214400186-20230710-2023 015-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023