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PLU - Annexes - forets
PLU - Annexes - sommaire annexes
PLU - Annexes - dup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(04)
COMMUNE
DE
CORBIERES-EN-PROVENCE
(04220)
D.
MISE
À
JOUR
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D' URBANISME
9.10.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
Révision
du
PLU
approuvée le
: 21/10/2021
Mise
à jour
n°1
du
PLU
le: D 4/02
[2022
Re
PRE
Aloicité
Le
Maire,
Urbanisme,
Paysage
or
Coude
CAS
1EE
Environnement
SARL
Alpicité
-
avenue
de
la
Clapière,
1, résidence
la
Croisée
des
Chemins
05200
Embrun
Tel
: 04,92.46.51.80.
Mail
: contact@alpicite.fr AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004-210400636-20211104-20211104-DE
en
date
du
04/11/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
20211104
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT Des Alpes de Haute-Provence
des DELIBERATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
de la COMMUNE
de CORBIERES
en PROVENCE
Norinedemembnes
SEANCE
DU
21
OCTOBRE
2021
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
du
mois
d'octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
,
Corbières
en
Provence
s’est
réuni,
à
la
mairie,
salle
du
En
exercice
: 15
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Claude
Qui
ont
pris
part
à
la
CASTEL,
Maire.
délibération
Présents
: 12
PRESENTS
: Mmes
AMIGONI
À,
ARNEL
H,
LAUGA-CROZE
C,
LE
Procurations
: 1
GENDRE
M,
LOMBINOS,
PALLA
O,
ROUSSEAU
C,
Mrs
CASTEL
JC,
FIGUIÈRE
S,
MARELLI
S,
MIOLA
JL,
Absents
: 2
PIERRISNARD
P
PROCURATIONS
: LAMAZÈRE
G
à
LOMBINO
S
ABSENTS
: MARELLI
F,
DELSAUT
A
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AMIGONI
A
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 15/10/2021
Délibération
n°2021.32 :
PLU
: Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
précédente,
en
date
du
21
octobre
2021,
le conseil
municipal
de
Corbières
en
Provence
a approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Le
code
de
l'Urbanisme,
permet
à
la
commune,
à
la
suite
de
cette
approbation,
d'instituer
un
droit
de
préemption
notamment
sur
les
biens
situés
en
zone
urbaine
(U)
et
en
zone
à
urbaniser
(AU)
du
PLU,
la
commune
n'étant
pas
concernée
par
les
autres
cas
prévus.
Ce
droit
permettra
à la
commune
d'acquérir
en
priorité
des
biens
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
sa
politique
d'aménagement
(équipements
publics,
logements,
voirie,
etc.).
C'est
pourquoi
il est
proposé
au
conseil
municipal,
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
biens
situés
en
zones
urbaines
(U)
et
à
Urbaniser
(AU)
conformément
à
la
carte
annexée
à
la
présente
délibération.
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L211-1
et
suivants
et
R211-2
et
suivants
VU
la délibération
n°2021.31
en
date
du
21
octobre
2021
approuvant
le plan
local
d'urbanisme ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l'article
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
peuvent
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la totalité
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
permet
à
une
collectivité
publique
d'acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
est
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d'aménagement
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
suivants
(définis
à
l'article LS
300-1
du
même
code):
ner
e
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
;
-8
FEV,
202?
e
Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain;
RE PI UE
LIQUE
FRANÇAISE AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
004-210400636-20211104-20211104-DE
en
date
du
04/11/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
20211104
e
Organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
:
e
Favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
:
°
Réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur:
e
Lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux
;
e
Permettre
le
renouvellement
urbain;
°
Sauvegarder
où
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
CONSIDERANT
que
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
permettra
à
la
commune
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
et
opérations
d'aménagement
qu’elle
porte
notamment,
en
matière
d'équipements
publics
ou
de
participer
à la
production
diversifiée
et
équilibrée
de
logements
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
(12
POUR
et
1
CONTRE),
lors
de
la
séance
du
21/10/2021.
-
DECIDE
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
conformément
à la
carte
annexée
à la
présente
délibération.
- DIT
que
cette
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prescrites
par
l’article
R.
211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
soit
un
affichage
dans
la
commune,
durant
un
mois,
et
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
En
outre,
la
présente
délibération
sera
transmise :
- à
Mme
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
- au
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
- à
la chambre
départementale
des
notaires
:
- aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
; A
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FE
PACE
7
VU
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ZLUAUUG
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-ZUZILILIU4-ZUZILIUVUA-UE
eh
rate
du
04/11/2021
;
REFERENCE
ACTE
+
]20211104
N
Droit
de
préemption
urbain
- Corblères-en-Provence
A
Zone
où
s'applique
le
droit
de
préemption
urbain
{DPU)
- Zones
U et AU
Fond
de
plan Parcelle
cadastrale
(PCI
vecteur
2020)
N
| BAt cadastré (PCI vecteur 2020)
e
…
25
48
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Bâti
existant
non
cadasiré
(janv.
2021)
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