Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 27 05 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 27 05 2024 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Neuville-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 27 05 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, 1

Ville de Neuville-aux-Bois

Le vingt-sept mai deux mil vingt-quatre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 22

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre d’absents : 2

Nombre de votants : 25

Étaient présents :

Patrick HARDOUIN, Eric AUBAILLY, Marie-Noëlle MARTIN, Yve MACE, Nadia THIBAULT, Raoul MARTINS, Cédric LASCOMBE, Estelle BOEDEC, Karine DAVID-DAVEAU, Pascal DAUVILLIER, Valérie CRAPEAU, Didier MAROIS, Desislava DUCHESNE, Pierre-Yves ROBERT, Virginie PARADINAS, Alain COUROUX, Laurent BARTHON, Julia VAPPEREAU, Jean-Louis RICHARD, Tony EYMOZ, Patrick BOUERY, Didier LE METTE.

Pouvoirs :

Patrick ALBERT ayant donné pouvoir à Eric AUBAILLY

Patricia ALLIBE ayant donné pouvoir à Nadia THIBAULT

Maryse AGUENIER ayant donné pouvoir à Marie-Noëlle MARTIN

Absents excusés :

M. Daniel DAUVILLIER

Mme Karine BAUDU

M. Didier MAROIS a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE - RENDU

Le compte-rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

Décision 2024-01

Décision portant sur le diagnostic technique sur le bâtiment de la salle de la Pichardière auprès du Bureau Véritas d’un montant de 4 040,00 € HT soit 4 848,00 € TTC

Décision 2024-02

Décision portant sur le diagnostic technique sur le bâtiment de l’école élémentaire Carl Norac auprès du Bureau Véritas d’un montant de 5 420,00 € HT soit 6 504,00 € TTC

Décision 2024-03

Décision portant sur la signature de la convention de mise à disposition à titre gratuit avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du terrain situé sis 7 Avenue Maréchal Foch pour la réalisation de manœuvres ou formations destinés aux sapeurs-pompiers du Loiret.2

ORDRE DU JOUR

1 - RENOVATION – EXTENSION DE LA MAISON MEDICALE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2024

Monsieur Patrick HARDOUIN cède la parole à Monsieur Eric AUBAILLY pour la présentation de ce point :

Ce dernier rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’opération de rénovation et d’extension de la maison médicale de Neuville-aux-Bois fait l’objet d’examens et de communications régulières auprès du conseil municipal.

Les élus ont notamment délibéré en janvier dernier pour solliciter une subvention du conseil départemental du Loiret.

En vertu de la délibération N°23-50 du 25 septembre 2023 relative à l’avant-projet pour la rénovation et l’extension de la maison médicale, un dossier de demande de subvention au titre de la DETR – DSIL a aussi été déposé. Ce dernier doit faire l’objet d’un ajustement du plan de financement à la demande des services de l’Etat, notamment pour ce qui concerne les frais relatifs à l’assurance dommage ouvrage qui n’est pas éligible au financement.

Le plan de financement prévisionnel s’affine en dépenses et de nouvelles recettes pourraient être envisagées.

L’opération comprend notamment une part conséquente d’actions et de travaux à la faveur des économies d’énergies, d’efficacité énergétique et de confort des usagers. Un audit énergétique et une étude de faisabilité d’une pompe à chaleur géothermique ont été réalisés et estimés.

L’équipe de maîtrise d’œuvre est chargée de prendre en compte les préconisations afférentes dans le projet.

Les objectifs à atteindre correspondent à une économie de l’ordre de 43% d’économies d’énergies par rapport à l’état initial.

Pour mémoire, la maison médicale actuelle dispose de chauffages individuels électriques et l’ancienne trésorerie disposait de deux systèmes de chauffages gaz.

Face aux enjeux que représentent les consommations d’énergie finale et d’émissions de gaz à effet de serre imputable au secteur bâtimentaire, l’Etat a décidé d’inscrire un axe spécifique de son Fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric AUBAILLY, Monsieur Patrick HARDOUIN propose au conseil municipal de délibérer pour solliciter une subvention au titre du fonds vert 2024 au regard d’un plan de financement prévisionnel ajusté au stade de l’avant-projet détaillé.

Il souligne que le financement du projet avoisinerait 70 % de subventions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°23-50 en date du 25 septembre 2023 relative à l’approbation de l’avant- projet sommaire pour la rénovation et l’extension de la maison médicale, VU la délibération N°2024-04 en date du 19 février 2024 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé pour la rénovation et l’extension de la maison médicale,3

VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique) dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies,

CONSIDERANT la demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2024 (Loiret) référencée sous le Dossier nº 16137874 et déposé le 13 février 2024 à 11:03 et la demande des services de l’Etat d’ajuster le plan de financement pour considérer que les dépenses relatives à l’assurance dommage ouvrage ne sont pas éligibles au dispositif,

CONSIDERANT la volonté que les travaux de rénovation et d’extension comprennent une part importante d’amélioration et d’efficacité énergétique,

CONSIDERANT l’audit Energetis Collectivité Bâtiment du 4 octobre 2023 et ses préconisations via le scenario le plus favorable aux économies d’énergie pour une diminution de 43% de la consommation annuelle par rapport à la situation initiale,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVENT le plan de financement prévisionnel au stade de l’avant-projet détaillé comme suit :

 AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer le plan de financement modifié au titre de la demande de subvention DETR/DSIL 2024,

 AUTORISENT Monsieur le Maire à solliciter une aide au titre du fonds vert pour la rénovation et l’amélioration énergétique au taux et montants les plus favorables pour la part des dépenses éligibles,

Maîtrise foncière 0,00 € Etat 693 428,55 € 29,69%

FNADT 298 428,55 € Contractualisé 12,78%

Maîtrise d'œuvre 168 254,11 € 7,20% DETR/DSIL 220 000,00 € Déposé 9,76% (hors DO)

Fonds vert 175 000,00 € Envisagé 22,64% des dépenses d'efficience énergétique (

Etudes 28 235,00 € 1,21% Région 164 364,00 € 7,04%

Audit énergétique 40% 1 164,00 € déposé

réno énergétique 40% 163 200,00 € Envisagé

ADEME 167 520,00 € 7,17%

Faisabilité géothermie 60% 3 270,00 € déposé

Géothermie sur sonde 45% 164 250,00 € Envisagé

Travaux 2 057 104,00 € 88,07% FEDER 54 750,00 € 2,34%

Géothermie sur sonde 15% 54 750,00 € Envisagé

Dont Réno énergétique 408 000,00 € Estimation audit

Dont Géothermie 365 000,00 € Estimation audit

Assurance DO 82 284,16 € 3,52% CD 45 288 000,00 € 12,33%

Volet 3 88 000,00 € Contractualisé

Volet 3 - 2024 200 000,00 € déposé

CCF 233 587,73 € 10,00%

Fonds de concours 10% 233 587,73 € Envisagé

Autofinancement 734 226,99 € 31,43%

TOTAL HT 2 335 877,27 € TOTAL 2 335 877,27 €

DEPENSES RECETTES4

 AUTORISENT Monsieur le Maire à verser au dossier toutes pièce nécessaire à l’instruction du dossier,

 INSCRIVENT les recettes au budget des exercices comptables correspondants.

2 - CONTRAT D’ENTRETIEN ET D’AMÉLIORATION CONTINUE DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur Patrick HARDOUIN cède la parole à Monsieur Eric AUBAILLY pour la présentation de ce point :

Monsieur Eric AUBAILLY expose :

La ville de Neuville aux Bois, consciente des enjeux liés à la qualité de vie de ses habitants et à la transition énergétique, réalise l'entretien régulier de ses systèmes de chauffage et de production d’eau chaude. Ces installations sont cruciales pour garantir un approvisionnement fiable en chauffage et en eau chaude sanitaire pour les bâtiments municipaux, les écoles et autres structures publiques.

Récemment, l’installation d’une chaufferie biomasse au bois de nouvelle génération a été réalisée afin de maîtriser les dépenses fonctionnement liés aux frais énergétiques et améliorer la gestion du chauffage grâce à un système de Gestion Technique Centralisée (GTC). Dans le cadre de ces travaux, les chaudières de certains bâtiments seront/ont été supprimées et vont/ont laissé place à des “sous-stations”. Ces sous-stations permettent d’alimenter les anciennes installations par l’intermédiaire d’un échangeur et des pompes de circulations qu’il est possible de régler à distance via la GTC.

Actuellement, la collectivité dispose d’un contrat d’entretien avec l’entreprise EIFFAGE qui coure jusqu’au 01/05/2024 et face auquel il convient de prévoir une succession pour garantir une continuité de services.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été réalisé en interne.

Le marché, sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée) sera d’une durée de 1 an à compter du 1er juin 2024 renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum) et se décompose en 2 lots :

✔ Lot 01 – Maintenance et entretien de la chaufferie biomasse bois, réseau chaleur urbain et ses sous-stations

✔ Lot 02 – Maintenance et entretien des installations de chauffage et systèmes de production d’eau chaude indépendante

Un avis à appel public à la concurrence a été mis en ligne le 09 avril 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 06 mai 2024 à 12h00.

3 entreprises ont transmis leur offre dans les délais impartis.5

Lot n°1 – Maintenance et entretien de la chaufferie biomasse bois, réseau chaleur urbain et ses sous-stations

Classement des offres

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :

Eiffage IDEX Gallier

Critère n° 1 (valeur

technique)

60.00 / 60.00 50.00 / 60.00 40.00 / 60.00

Critère n° 2 (prix des

prestations)

25 539,00 € HT

40.00 / 40.00

46 862,01 € HT

20.09 / 40.00

30 037,90 € HT

31,35 / 40.00

Note 100.00 / 100.00 70.09 / 100.00 71,35 / 100.00

Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont les offres ont été examinées, il est proposé le classement des offres suivant :

N° de classement des

offres examinées

Nom commercial du soumissionnaire individuel ou du mandataire

1 EIFFAGE

2 GALLIER

3 IDEX

Pour mémoire, le montant estimé pour ce lot était de 25 000 € HT par an.

Lot n°2 – Maintenance et entretien des installations de chauffage et systèmes de production d’eau chaude indépendante

Classement des offres

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :

Eiffage IDEX Gallier

Critère n° 1 (valeur

technique)

60.00 / 60.00 60.00 / 60.00 50.00 / 60.00

Critère n° 2 (prix des

prestations)

15 871,00 € HT

40.00 / 40.00

27 949,08 € HT

22,71 / 40.00

27 445,28 € HT

23,13 / 40.00

Note 100.00 / 100.00 82.71 / 100.00 73,13 / 100.006

Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des soumissionnaires dont les offres ont été examinées, il est proposé le classement des offres suivant :

N° de classement des

offres examinées

Nom commercial du soumissionnaire individuel ou du mandataire

1 Eiffage

2 IDEX

3 Gallier

Pour mémoire, le montant estimé pour ce lot était de 25 000 € HT par an

A l’issue du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES qui est économiquement la plus avantageuse.

Monsieur Didier MAROIS s’interroge sur l’écart de prix important entre les trois offres.

Monsieur Patrick HARDOUIN rappelle que la Société EIFFAGE a été missionnée pour les travaux du réseau de chaleur et de la chaufferie Biomasse. Cette société a donc répondu à l’offre en parfaite connaissance des installations neuvilloises sur lesquelles elle a été amenée à intervenir lors de la mise en route de la chaufferie Biomasse.

Il précise également que le dossier de consultations des entreprises (DCE) était très complet et détaillé poste par poste, ce qui laisse peu de place aux mauvaises surprises contrairement au contrat précédent.

Monsieur Didier LE METTE s’étonne que les deux autres sociétés aient fait une offre de quasi le double.

Monsieur Patrick HARDOUIN n’a pas d’explication, le DCE est plus que précis.

Monsieur Jean-Louis RICHARD souligne la qualité du DCE et précise que le contrat sera signé pour 1 an renouvelable une fois.

Monsieur Eric AUBAILLY indique la Société EIFFAGE travaille pour des sociétés qui réalisent des réseaux de chaleur. Ils connaissent donc le fonctionnement et la maintenance de ce type d’équipement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric AUBAILLY, Monsieur Patrick HARDOUIN propose au conseil municipal de délibérer :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT le marché relatif à l’exploitation et à la maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude passé selon les modalités de la procédure adaptée,

CONSIDÉRANT les candidatures et les offres remises à l’issue d’un appel public à la concurrence et le rapport d’analyse,

CONSIDÉRANT l’avis de la Commission d’Examen des Offres réunie le 21 mai 2024,7

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ATTRIBUENT le marché à l’entreprise Eiffage Energie Systèmes – Centre Loire – 3, rue Gustave Eiffel – 45000 ORLEANS, relatif au marché de maintenance et d’entretien des installations de chauffage et de production d’eau chaude de la commune de Neuville-aux- Bois à compter du 1er juin 2024 pour un montant de :

 Lot n°1 : 23 539,00 € HT

 Lot n°2 : 15 871,00 € HT

 DISENT que les crédits seront inscrits au budget des exercices correspondants.

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier dans la limite des sommes estimées

3 - APPROBATION CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA FORET AUX FRAIS DE PRODUCTION D’ENERGIE ET D’ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE BIOMASSE ET DU RESEAU DE CHALEUR

Monsieur Patrick HARDOUIN cède la parole à Monsieur Eric AUBAILLY pour la présentation de ce point :

Monsieur Eric AUBAILLY rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Neuville-aux-Bois a réalisé une chaufferie biomasse et un réseau de chaleur urbain dont le fonctionnement se met progressivement en place.

L’équipement alimente en chauffage une douzaine de bâtiments publics parmi lesquels des équipements sont confiés à la communauté de communes de la Forêt pour l’exercice de ses compétences.

Il est alors proposé que la communauté de communes de la Forêt participe aux frais de production d’énergie et d’entretien de la chaufferie et du réseau de chaleur à hauteur de sa charge énergétique d’utilisation.

Trois équipements communautaires seront raccordés au réseau : l’accueil de loisirs de la Pichardière, la crèche et le bassin d’apprentissage fixe.

Les audits et études de faisabilités préalables à la réalisation de l’équipement ont démontré que ces trois équipements représentent 30% de la consommation globale du patrimoine raccordé. Cette valeur constitue ainsi une première clé de répartition des frais.

Au stade de la mise en service progressive de la chaufferie biomasse, les principaux postes de frais sont désormais connus : les frais d’amortissement sur le reste à charge de la commune, les frais relatifs à la fourniture et l’approvisionnement des combustibles ainsi que le frais de maintenance et d’entretien.

Monsieur Eric AUBAILLY précise aux membres du Conseil Municipal les termes du projet de convention qui leur a été adressé avec la note de synthèse et qui sera également annexé à la délibération proposée au conseil municipal.

Il souligne que le taux de 30 % de contribution financière de la Communauté de Communes de la Forêt au frais de maintenance et d’entretien sera affiné.8

Monsieur Tony EYMOZ demande si les coûts de transports tiennent compte de l’indexation du prix du Gasoil qui est de l’ordre du 8 % actuellement.

A la demande de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, Monsieur Ludovic BERNICOT, chargé de projets, précise que les taux indiqués à la convention présentée feront l’objet des variables d’ajustement tenant compte des coûts réels de fonctionnement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Eric AUBAILLY, Monsieur Patrick HARDOUIN propose au conseil municipal de délibérer :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes de la Forêt,

VU les procès-verbaux de mise à disposition des équipements au profit de la Communauté de communes de la Forêt pour l’exercice de ses compétences,

CONSIDERANT que la chaufferie biomasse et le réseau de chaleur réalisé par la commune de Neuville-aux-Bois peut alimenter l’accueil de loisirs de la Pichardière, la crèche de Neuville-aux- Bois et le bassin d’apprentissage fixe,

CONSIDERANT les audits et études de faisabilité réalisés en amont de la construction,

CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT l’avis de la commission administration générale,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVENT le projet de convention de participation de la communauté de communes de la Forêt aux frais de production d’énergie et d’entretien de la chaufferie biomasse et du réseau de chaleur,

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention et à mener toute démarche nécessaire à la bonne application de celle-ci,

 INSCRIVENT les recettes au budget des exercices comptables correspondants.

4 - GROUPEMENT DE COMMANDE – SOBRIETE ENERGETIQUE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA FORET ET COMMUNE DE NEUVILLE- AUX-BOIS

Monsieur Patrick HARDOUIN rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Neuville-aux-Bois compte plus d’une trentaine de biens immobiliers dont une large majorité d’établissements recevant du public.

Les dépenses énergétiques représentent une part significative des budgets qui sont consacrés au fonctionnement des équipements et au-delà des législations propres aux ERP, plusieurs équipements sont concernés par le Décret Tertiaire. Ce texte législatif induit un engagement, cadré dans le temps, du maître d’ouvrage pour une amélioration énergétique significative des établissements de plus de 1 000m² ou ensemble d’établissements représentant plus de 1 000m² regroupés sur une unité foncière.9

La disparité des constructions dans les domaines des usages, des procédés de construction, de mode de chauffage ou d’année de construction rend complexe l’analyse des bâtiments, les objectifs d’amélioration énergétique, les coûts que nécessitent les investissements et la comparaison des techniques ou technologies.

La commune de Neuville-aux-Bois n’est pas la seule soumise à ces impératifs réglementaires ou la seule volontariste en matière d’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine.

Dans ce cadre, afin de bénéficier d’une ingénierie adaptée et de faire bénéficier les communes membres de tarifs attractifs induits par la mutualisation et les économies d’échelles, la communauté de communes de la Forêt propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commande qu’elle coordonnera.

Le marché qui s’en suivra permettra à chaque membre du groupement de faire appel au prestataire pour répondre, dans la mesure de ses besoins, de ses capacités budgétaires et ses propres priorités à trois objectifs :

1. Audits, diagnostics et préconisations en matière de rénovation et d’efficience énergétique

2. Assistance aux maîtres d’ouvrage dans la préparation, le suivi et le pilotage des opérations induites par le « Décret tertiaire »

3. Etudes d’opportunité en matière d’énergies renouvelables et plus particulièrement en photovoltaïque

Chaque bâtiment et chaque objectif poursuivi pourra demeurer indépendant pour plus de flexibilité et de lisibilité pour les élus et les choix d’investissements qui découleront des études ainsi menées.

Il sera notamment attendu du prestataire :

 Chacune des prestations donne lieu à des analyses technico économiques permettant de motiver la faisabilité des solutions, les coûts estimatifs des solutions, les économies énergétiques et économiques envisageables ainsi que les temps de retours sur investissement.

Pour le volet AMO Décret tertiaire, cela s’entend également à la constitution des dossiers de demande d’adaptation.

La collectivité devra bénéficier in fine de données objectives éclairant leurs choix et leurs programmations en matière de rénovations énergétiques assorties le cas échéant de conseils en matière de mobilisation de fonds (subvention, estimations de CEE, …).

Techniquement, le cahier des charges suivra les recommandations de l’Energetis Collectivité Bâtiment de la Région Centre Val de Loire, les prestations attendues en matière d’AMO Décret tertiaire devront suivre les prescriptions du texte et permettre en tous points de s’y conformer, y compris dans les phases de saisie et le prestataire devra justifier de compétences avérées en matière d’études des potentiels d’énergies renouvelables pour le dernier volet.

Ces études préalables ne comprennent pas de phase d’investissements ou de travaux mais elles sont indispensables à la structuration d’une réflexion de fonds pour planifier les travaux rendus nécessaires par la réglementation et la nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement en matière d’énergie.

Monsieur Didier LE METTE demande l’incidence de ce groupement de commandes sur les contrats d’énergie.10

Monsieur Patrick HARDOUIN indique que pour l’instant, le groupement de commandes ne concerne que le lancement des études.

Il précise que l’adhésion au groupement de commande nécessite une délibération du Conseil Municipal dans les formes suivantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu la délibération n°202422 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Forêt du 13/03/2024,

Considérant que l’expertise technique nécessaire à la réalisation des audits énergétiques, à l’accompagnement de la collectivité pour se conformer aux prescriptions du décret tertiaire, et à l’étude des potentiels d’énergie renouvelable pour le patrimoine bâti de la commune, nécessite le recours à une ingénierie spécialisée,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande – sobriété énergétique avec la Communauté de Communes de la Forêt ainsi que tous les documents liés au groupement de commande.

 INSCRIVENT les crédits nécessaires au budget de la Commune.

5 - INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du Conseil Municipal que suite à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 1,5% au 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Considérant la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Considérant la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Considérant que le gardiennage de l’église est assuré par l’Association Paroissiale de Neuville- aux-Bois,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXENT pour 2024, l’indemnité de gardiennage à 503.42 €.11

6 - FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ) – FONDS UNIFIÉ LOGEMENT (FUL) 2024

Monsieur Patrick HARDOUIN rappelle que la commune de Neuville aux Bois participe depuis de nombreuses années au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ainsi qu’au Fonds Unifié Logement (FUL) qui regroupe le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie, eau, et dettes téléphoniques.

Le pilotage de ces fonds est assuré par le Département, auquel peuvent s’associer selon les dispositifs, les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, la CAF, la MSA, les bailleurs publics, les fournisseurs d’eau, d’énergie et de téléphone.

Par un courrier en date du 28 mars 2024, le conseil départemental du Loiret demande aux communes de bien vouloir préciser si elles souhaitent participer au financement des fonds pour l’année 2024.

Les bases de cotisation des communes pour 2024 restent inchangées par rapport à celles de 2023 :

 Population totale : 5 047 habitants

 FUL : 0,77 € par habitant, dont 70% pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphone ………………………...……………..…………………….3 886.19 €

 FAJ : 0,11 € par habitant ……………………………………... ……… 555.17 €

Soit un total de cotisation de ……………………………….4 441.36 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CONFIRMENT la participation de la commune de Neuville-aux-Bois au financement du FAJ/FUL.

 APPROUVENT les cotisations au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ainsi qu’au Fonds Unifié Logement (FUL) pour 2024 telles qu’indiquées ci-dessus.

 DISENT que les crédits sont inscrits au budget et autoriser le Maire à libérer les sommes correspondantes.

CREATIONS DE POSTES

Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du Conseil Municipal qu’il leur est proposé de délibérer sur un certain nombre de créations de postes.

Il indique que ces créations sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune ainsi que de ses services. Cela permettra de stabiliser et légitimer les agents dans leurs fonctions au quotidien, notamment, à la Direction Générale. De plus, il précise que c’est en corrélation avec les missions actuelles des agents concernés.

L’organigramme officiel sera diffusé quant à lui à compter du 1er juin 2024.12

7 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR DE CABINET

Monsieur Le Maire expose que l’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».

La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.

L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.

L’article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :

Pour la Commune de Neuville-aux-Bois l’effectif maximal autorisé est de 1 (un) collaborateur de cabinet.

Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

 Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;

 Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :  Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;  Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de13

l’établissement. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations relatives au RIFSEEP n°22-46 du 10/07/2022, n°23-45 du 11/07/2023 et n°24- 14 du 19/02/2024,

Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISENT l’emploi de 1 (un) collaborateur de cabinet avec effet au 01/06/2024

 PREVOIENT les crédits correspondants au budget principal (ou annexe). Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

 D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

 D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

En cas de vacances dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.14

 REMBOURSENT les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir

 CHARGENT Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

8 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT – GRADE D’ATTACHÉ OU D’INGÉNIEUR – Catégorie A – à compter du 01/06/2024

Monsieur Le Maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Au regard de l’absence d’un directeur général des services et compte tenu de la nécessité absolue d’assurer la continuité du service public et les projets de la mandature, il convient de renforcer la direction générale de la commune de Neuville-aux-Bois.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de Directeur Général à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATTACHÉS ou des INGÉNIEURS, au grade d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A.

Conformément à l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivité et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Le contractuel recruté devra justifier des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de la fonction publique territoriale d’au moins 6 ans.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

 Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 6 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’attaché principal ou d’ingénieur principal correspondant à l’emploi concerné.15

 Pour une expérience professionnelle inférieure à 6 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 499 pour le grade d’Attaché Territorial et à l’indice brut 518 pour le grade d’Ingénieur Territorial

 En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 444 pour les grades d’Attaché Territorial et d’Ingénieur Territorial.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la commune de Neuville-aux-Bois pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant l’absence d’un directeur général des services et compte tenu de la nécessité absolue d’assurer la continuité du service public et les projets de la mandature, il convient de renforcer la direction générale de la commune de Neuville-aux-Bois par la création d’un emploi permanent d’Attaché Territorial ou d’Ingénieur Territorial,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relève des cadres d’emplois des Attachés Territoriaux ou des Ingénieurs Territoriaux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CRÉENT un emploi permanent d’Attaché Territorial ou d’Ingénieur Territorial, à temps complet, de catégorie A, aux grades d’Attaché Territorial ou d’Ingénieur Territorial, relevant des cadres d’emplois des Attachés Territoriaux ou d’Ingénieurs Territoriaux

 Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332- 8 ou L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Le contractuel recruté devra justifier des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de la fonction publique territoriale d’au moins 6 ans.

 Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

 Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 6 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’attaché principal ou d’ingénieur principal correspondant à l’emploi concerné.16

 Pour une expérience professionnelle inférieure à 6 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 499 pour le grade d’Attaché Territorial et à l’indice brut 518 pour le grade d’Ingénieur Territorial

 En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 444 pour les grades d’Attaché Territorial et d’Ingénieur Territorial.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la commune de Neuville-aux-Bois pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

 Des résultats professionnels de l’agent,

 Des résultats collectifs du service.

 AUTORISENT Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

 PRÉVOIENT les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté qui seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

 CHARGENT Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

9 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET AU 01/06/2024

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Au regard de la vacance du poste de responsable des ressources humaines, il convient de renforcer les effectifs de la Commune de Neuville-aux-Bois.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial à temps complet,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B,

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.17

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur dans le domaine des ressources humaines d’au moins 5 ans.

Le traitement sera calculé, en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

 Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 5 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade Rédacteur correspondant à l’emploi concerné.

 Pour une expérience professionnelle inférieure à 5 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 415 du grade rédacteur Territorial correspondant à l’emploi concerné.

 En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 389 / indice majoré 373 du grade rédacteur territorial correspondant à l’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent de rédacteur territorial,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CREENT un emploi permanent de Rédacteur Territorial, à temps complet à raison de 35/35ème, de catégorie B, au grade de Rédacteur Territorial relevant du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux.18

 Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332- 8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur des ressources humaines d’au moins 5 années.

Le traitement sera calculé, en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

 Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 5 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade Rédacteur correspondant à l’emploi concerné.

 Pour une expérience professionnelle inférieure à 5 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 415 du grade rédacteur Territorial correspondant à l’emploi concerné.

 En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 389 / indice majoré 373 du grade rédacteur territorial correspondant à l’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

 Des résultats professionnels de l’agent,

 Des résultats collectifs du service.

 AUTORISENT Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

 INSCRIVENT les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 CHARGENT Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE SUR UN EMPLOI PERMANENT - ARTICLE L. 352-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités ont la possibilité de recruter par contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du travail.

L’avantage de ce contrat est que l’agent bénéficie de la formation d’intégration, comme les fonctionnaires titulaires, et peut directement être titularisé à l’issue de son contrat, si sa manière de servir le justifie.19

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de rédacteur territorial à temps complet.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISENT le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Responsable des Ressources Humaines à temps complet, pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/06/2024.

 DISENT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif.

11 – DÉLILBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS Article L. 332-13 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISENT Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

 DISENT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif.20

12 – DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ Article L. 332-23 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pendant la période estivale de juin à septembre 2024, les services techniques et services espaces verts font face à un accroissement d’activités.

Monsieur Jean-Louis RICHARD demande pourquoi il n’est proposé que la création deux postes, pourquoi ne pas en prévoir plus ?

Après accord de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, Madame Marie MEDEIROS, DGS Adjointe, précise qu’il n’est pas possible de prendre une délibération générale pour l’année. Il faut que le Conseil Municipal délibère pour chacune des créations de postes relevant de ce type de contrat.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CREENT pour la période du 01/06/2024 au 30/09/2024, en fonction des besoins des services techniques et espaces verts, deux emplois non permanents, sur le grade d'adjoint technique, catégorie C, pour effectuer des missions d’agent polyvalent au Centre Technique Municipal, à temps complet, 35/35ème et de l’autoriser au recrutement

d’agents contractuels pour la période précitée suite à un accroissement saisonnier d’activités.

La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique, catégorie C, 1er échelon, indice brut 368 / indice majoré 367, à laquelle s’ajoutent les suppléments familiaux, le cas échéant ainsi que le montant mensuel du RIFSEEP du service.

 DISENT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2024.



13 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUIN 2024

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de la création de poste exposée des points à l’ordre du jour précédent, il doit être procéder à la modification du tableau des effectifs au 01/06/2024 :

Catégorie Grade Nombre de postes Temps

Pourvu Non pourvu Complet

Non

complet

A DGS de 3 500 à 10 000 habitants 0 1 non pourvu lié

au poste

fonctionnel de

DGS

121

A

Attaché territorial 2 2

Attaché principal territorial 1 1 détachement

01/11/2023

(VALLET F.)

2

Ingénieur 1 1

Rédacteur principal 1ère classe 0 1 détachement

emploi

collaborateur de

cabinet

1

Rédacteur 1 Emploi RH 1

B Technicien principal 1ère classe 0 1 disponibilité

(BONNIN H.)

1

Technicien 2 2

Assistant artistique principal de 1ère classe (dont 1 activité accessoire) 4 0 4

Assistant artistique principal de 2ème classe 2 2

Educateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe 1 1

Educateur des activités physiques et sportives 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1

Adjoint administratif 4 4

Agent de maîtrise principal 2 2

Agent de maîtrise 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe 5 5

C Adjoint technique principal de 2ème classe 7 2 dispo (CAILLE J.

et MOLVOT G.) +

1 détachement

(LAPORCHERIE S.)

10

Adjoint technique 11 10 1

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 1

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 0 1 Disponibilité

(PLANCHARD E.)

0 1

Brigadier-Chef principal 1 1

Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles 3 3

Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles 1 1 disponibilité

(BILLAUD I.)

2

Agent Spécialisé des écoles maternelles 0 0

Adjoint Animation 1 1

TOTAL……………………………………….………………………….. 56 9 57 8

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVENT le tableau des effectifs au 01/06/2024, tenant compte de la création de postes détaillée ci-dessus.

14 - ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES – APPROBATION DU PROJET DE DOSSIER DE CONCERTATION PUBLIQUE POUR LA DEFINITION ET LA DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les zones d’accélération des énergies renouvelables ont fait l’objet de deux délibérations. La première pour définir les zones et la seconde relative au bilan de concertation du public.22

Une erreur dans la rédaction de la note de synthèse concernant ce point ayant été constatée. Il propose aux membres du Conseil Municipal le retrait de ce point à l’ordre du jour pour présentation à une prochaine réunion.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le retrait de ce point à l’ordre du jour.

15 - CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LES COMMUNES 2024 – 2026 AVEC LE BAILLEUR « LOGEM LOIRET »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à :

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Cette réforme est codifiée dans les articles L441-1 et R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département ; sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné.

L’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux est accompagnée d’une Foire Aux Questions nationale du 09 juin 2022 émanant de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) permettant de répondre aux questions que peut poser l’application de la réforme d’un point de vue opérationnel.

Objet de la présente convention

La convention organise les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de NEUVILLE AUX BOIS, dans le cadre de la gestion en flux.

La convention de réservation porte sur un flux annuel d’attributions de logements, au titre des droits acquis au 01/01/2023. Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.

La convention précise les principes de définition des flux de réservation et prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la commune.23

La convention définit

 Le parc locatif social concerné par la gestion en flux

 La détermination de l’assiette de calcul du flux

 La qualification du flux

 Le calcul du flux de réservations des communes

 Volumétrie du parc des logements réservés à la rotation

 Estimation du volume de logements mis à disposition

 Les modalités de répartition entre réservataires

 Le mode de gestion des réservations de la commune

 Les obligations réglementaires

 La concertation pour les nouveaux programmes

 Les droits de réservations de la commune pour les nouveaux programmes  Mise en service du programme immobilier

 La proposition et l’attribution de logement – CALEOL

 Publicité des conditions de désignation des candidats

 Choix des locataires et attribution des logements

 Contrat de bail et occupation du logement

 Le suivi des réservations

 Respect des engagements et bilan annuel

 Bilan de l’année écoulée

 Actualisation de l’assiette de logements et éventuellement du flux.

 Révision des engagements

 La convention pourra être modifiée par avenant. Elle pourra également prendre en compte :

 Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;

 L'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ;  La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).

 Extension de la gestion en flux à l’ensemble des conventions consenties Les engagements précédemment accordés dans des conventions de réservations conclues avant cette convention sont intégrés au flux inscrit dans cette nouvelle convention.

Durée de la présente convention

La convention est conclue pour une durée de trois ans avec effet au 1er janvier 2024

La convention sera renouvelable par tacite reconduction.

En cas de nouvelles garanties d’emprunts, subventions ou prêts, la convention pourra être révisée.24

Les modalités de résiliation de la convention

En cas de non-respect des engagements de la convention par l’une des parties, il est convenu qu’après une période amiable visant à trouver un accord, une mise en demeure soit adressée en recommandé par la partie concernée. Si celle-ci reste sans effet, le litige pourra être présenté devant le tribunal compétent.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISENT Monsieur Le Maire à signer la convention de réservation de logements sociaux 2024 – 2026 avec « LOGEM LOIRET » avec effet au 1er janvier 2024.

16 - APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE TERRAINS PRIVES AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LES MANIFESTATIONS DU 10 JUILLET 2024 A L’OCCASION DU PASSAGE DE LA FLAMME OLYMPIQUE

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, profite de ce point à l’ordre du jour pour remercier tout le milieu agricole, acteurs économiques neuvillois et hors commune sans lesquels les évènements prévus à l’occasion du passage de la Flamme Olympique à Neuville-aux-Bois ne pourraient pas être organisés.

Il remercie tous les élus qui s’impliquent dans l’organisation des festivités et invite tout le monde à venir les rejoindre. Toute aide sera la bienvenue.

Il tient à souligner également l’implication du monde associatif.

De plus, il est fantastique de constater, qu’une fois de plus à Neuville-aux-Bois, l’appel au bénévolat a reçu un accueil favorable de la population car plus de 40 personnes se sont d’ores et déjà portées volontaires.

Des ateliers « Fleurs crépons » sont en cours et réunis environ une quarantaine de personnes à chaque fois.

Monsieur Patrick HARDOUIN souhaite remercier très chaleureusement, au nom du Conseil Municipal, cette adhésion collective des Neuvillois.

Lors des belles manifestations organisées le weekend dernier, des personnes, hors commune, se sont présentées spontanément pour venir prêter main-forte à Neuville-aux-Bois.

La Commune de Neuville-aux-Bois a été choisie parmi d’autres communes du Département du Loiret pour accueillir, le 10 juillet 2024, le passage de la Flamme Olympique.

Cette date historique pour le bassin Neuvillois engendre des dispositions spécifiques pour l’accueil des publics et des manifestations étroitement liées. Des terrains, selon leur situation géographique ou la nature de leur occupation sont nécessaires afin d’assurer l’accès et la sécurité des évènements et des publics nombreux tout au long de la journée.

Les terrains mis à disposition répondent notamment aux besoins en matière de stationnement des publics et visiteurs. Les conditions d’utilisation ou de destination sont précisées à l’article 1 de la convention.25

Les propriétaires de terrains sont disposés à mettre leurs terrains à disposition de la Commune à titre gracieux, pour cette utilisation, mais sous la condition qu'ils ne puissent voir leurs responsabilités engagées du fait de cette mise à disposition.

Les terrains sont pris en l'état et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, seront à la charge de la Commune.

Consciente de l'intérêt général de pouvoir utiliser des terrains, mais aussi du souci légitime des propriétaires, la Commune a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition sous couvert d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de terrains privés au bénéfice de la Commune.

Tel est l'objet de la convention qui est soumise à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVENT la convention de mise à disposition, à titre gracieux, de terrain privé au bénéfice de la commune de Neuville-aux-Bois, destiné à être utilisé pour les manifestations du 10 juillet 2024 à l’occasion du passage de la flamme Olympique.

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les conventions avec les propriétaires.

 INSCRIVENT au budget les crédits nécessaires aux éventuels aménagements de sécurité et de remise en état des terrains privés.

DIVERS

Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du conseil municipal qui n’aurait pas été de leur tablette numérique lors de la dernière réunion de la Commission Administration Générale quelles sont à leur disposition à la fin de cette réunion.

Cette tablette à vocation de permettre à tous les élus d’accéder à l’application Idelibre via laquelle leurs sont adressées les convocations aux réunions de Conseil Municipal.

Madame Valérie CRAPEAU demande si du fait de cette mise à disposition de tablette, il n’y aura plus de projection des informations à l’écran lors des réunions.

Monsieur Patrick HARDOUIN lui répond que pour faciliter la compréhension au public des informations et décisions qui sont présentées lors des réunions de conseil municipal, celles-ci seront également diffusées à l’écran.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.

Le Maire,

Patrick HARDOUIN.