Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 24 06 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 24 06 2024 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Neuville-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 24 06 2024)Thèmes du document : Énergies, Transports, Eau et assainissement, 1

Ville de Neuville-aux-Bois

Le vingt-quatre juin deux mil vingt-quatre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 24

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre d’absents : 0

Nombre de votants : 27

Étaient présents :

Patrick HARDOUIN, Eric AUBAILLY, Marie-Noëlle MARTIN, Yve MACE, Patricia ALLIBE, Patrick ALBERT, Nadia THIBAULT, Maryse AGUENIER, Daniel DAUVILLIER, Cédric LASCOMBE, Karine BAUDU, Karine DAVID-DAVEAU, Pascal DAUVILLIER, Valérie CRAPEAU, Didier MAROIS, Pierre- Yves ROBERT, Virginie PARADINAS, Alain COUROUX, Laurent BARTHON, Julia VAPPEREAU, Jean- Louis RICHARD, Tony EYMOZ, Patrick BOUERY, Didier LE METTE.

Pouvoirs :

Raoul MARTINS ayant donné pouvoir à M. Eric AUBAILLY

Estelle BOEDEC ayant donné pouvoir à Marie-Noëlle MARTIN

Desislava DUCHESNE ayant donné pouvoir à Didier MAROIS

M. Daniel DAUVILLIER a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE - RENDU

Le compte-rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour à savoir :

 Conditions et modalités de remboursement des frais de formation et frais de mission aux agents

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à ajouter ce point à l’ordre du jour.2

ORDRE DU JOUR

1 - Construction d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur

1 – 1 Avenant à la convention FEDER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Neuville- aux-Bois réalise l’opération de construction d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur urbain. Elle bénéficie pour cela d’une aide européenne au titre du FEDER dans les conditions fixées par une convention et conforme à la règlementation européenne et nationale en vigueur.

Vu la délibération 23-10 du 06 mars 2023 approuvant le nouveau plan de financement prévisionnel au stade de l’attribution des marchés,

Vu la délibération 23-10 du 06 mars 2023 sollicitant un financement FEDER au taux et montant le plus favorable,

Vu le dépôt en ligne de la demande de subvention FEDER déposé en date du 03/01/2023,

Considérant que la période de réalisation de l’opération était initialement comprise entre le 15/01/2023 et le 22/12/2023

Considérant les difficultés rencontrées pour pourvoir l’ensemble des lots nécessaires au bon déroulement du chantier entrainant de fait un retard de démarrage,

Considérant la période nécessaire à la levée des réserves pour la réception conforme des équipements,

Considérant que la convention FEDER précise que la commune est tenue d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives à l’opération conventionnée au plus tard 4 mois maximum après la fin de la période de réalisation,

Considérant que la subvention FEDER attribuée à la commune de Neuville-aux-Bois pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 412 689,22 €, montant maximum proratisé au coût total éligible de l’opération,

Considérant que les aléas rappelés ci-avant ont entrainé un retard pour la réception définitive des équipements et l’acquittement de l’ensemble des dépenses nécessaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation à la convention FEDER afin de bénéficier du versement de la subvention au terme de la réalisation conforme des équipements,

 DIT que les recettes sont inscrites au budget correspondant

1 – 2 Avenant de prolongation de délais

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Neuville- aux-Bois s’est engagée dans la réalisation d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur urbain. Elle est accompagnée dans ce cadre par une équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est Cebi45.3

En phase de consultation des entreprises, le conseil municipal a attribué, par délibération du 11 juillet 2022, les lots 1, 2 et 4 respectivement :

- SAS EUROVIA CENTRE LOIRE - rue du 11 Octobre – 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX – SAS EXEAU TP (co-traitant) pour un montant de 281 079,75€ HT. La prestation supplémentaire N°2 pour un montant de 11 445,00€ HT pour le raccordement de la médiathèque, du logement d’urgence et du centre d’archéologie est comprise

- SA RAGOT – Z.I. avenue des Montoires – 45500 GIEN pour un montant de 171 823,28€ HT

- EURL METAL ALU CENTRE – 13, rue Pierre Nobel – 45700 VILLEMANDEUR, pour un montant de 42 111,00 € HT

La délibération précise que les lots 3 et 5 sont déclarés sans suite faute d’offre pour le lot 3 et face à des offres inacceptables pour le lot 5.

A l’issue d’un nouvel appel public à la concurrence, le conseil municipal a délibéré le 12 décembre 2022 pour attribuer le lot 5 – Chauffage électricité à l’entreprise Eiffage Energies et déclarer sans suite le lot 3 faute d’offre.

Pour mémoire, le conseil municipal a délibéré le 06 mars 2023 pour attribuer le lot 03 – Couverture à l’entreprise Bordillon ainsi que pour l’avenant n°1 au lot 02 – Gros-Œuvre relatif à des sujétions induites par le lot 03.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux ont débuté le 15 mai 2023.

Considérant que des réserves persistent au lot 05 (chauffage, fluide, électricité) pour une réception définitive des travaux,

Considérant qu’une prolongation de délais est nécessaire afin de lever toutes les réserves

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant n°2 du lot 05 avec l’entreprise EIFFAGE accordant une prolongation de délais pour la réalisation des travaux soit jusqu’au 30 juin 2024 (hors intempéries)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant avec l’entreprise ainsi que tout document se rapportant à son exécution

2 - Créances éteintes

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, cède la parole à Monsieur Eric AUBAILLY pour la présentation de ce point.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et R.1617- 24,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°22.36 relative à la délégation d’attribution du conseil municipal au maire,

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui fixe les seuils de délégation à respecter. Ce seuil de délégation a été fixé à 100 euros pour les communes.4

Considérant que Mme Trémintin Bertrand, responsable du Service de Gestion Comptable de Pithiviers, a transmis une demande d’admission en créances éteintes pour un montant de 5 747.43 € concernant les années 2017 à 2022,

Considérant que sur les 5 747.43 €, 806.10 € concernaient l’eau et l’assainissement, ils feront l’objet d’une reprise sur provision,

Considérant les crédits inscrits au chapitre 65, compte 6541 et 6542 et au chapitre 78, compte 7817,

A l’interrogation de Monsieur Didier MAROIS, Monsieur Eric AUBAILLY précise que le loyer non recouvré est celui d’un commerce qui a fermé.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que les créances éteintes, sont des créances que les services des finances de l’Etat ne sont plus en moyen de recouvrir lorsque toutes les procédures de recouvrement ont été menées jusqu’à leur terme. En 2023, il n’y en avait eu très peu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’admission en créances éteintes pour un montant de 5 747.43 €

 ACCEPTE la reprise sur provision de 806.10 €,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent,

3 – Approbation des Zones d’Accélération pour la production d’Energies Renouvelables (ZAENR)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

CREANCES ETEINTES CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

DATE DES

TITRES

EAU

ASSAINISSEMENT CANTINE LOYER TOTAL MOTIFS

REPRISE SUR

PROVISION

1 personne 2017 806,10 € 806,10 € 806,10 €

2018 296,90 € 296,90 €

2019 1 064,40 € 1 064,40 €

2020 448,65 € 448,65 €

2021 234,60 € 234,60 €

2022 542,10 € 542,10 €

TOTAL 1 PERSONNE 806,10 € 2 586,65 € 0,00 € 3 392,75 €

SURENDETTEMENT ET

DECISION EFFACEMENT DE

DETTE 806,10 €

1 personne 2021 2 354,68 € 2 354,68 €

TOTAL 1 PERSONNE 0,00 € 0,00 € 2 354,68 € 2 354,68 € CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF

TOTAL 806,10 € 2 586,65 € 2 354,68 € 5 747,43 €5

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Le conseil municipal de Neuville-aux-Bois a délibéré une première fois le 18 décembre 2023 afin d’approuver un dossier et les modalités de concertation du public.

Le conseil municipal a délibéré le 19 février 2024 pour approuver le bilan de la concertation.

Le conseil municipal doit désormais approuver les zones d’accélération des énergies renouvelable afin que les cartes soient transmises au référent départemental.

Pour rappel, le dossier de concertation portait sur les réflexions suivantes nullement remises en causes par la concertation du public :

ZAEnR pour l’éolien

La commune de Neuville-aux-Bois dispose déjà d’un certain nombre d’éoliennes sur son territoire ou immédiatement visibles depuis celui-ci.

La Beauce demeure un espace très favorable à l’implantation d’éoliennes et la commune souhaite privilégier une densification ou un repowering des zones existantes sur le nord de son territoire à proximité immédiate de l’autoroute.

A contrario, la commune souhaite préserver le sud de son territoire afin d’éviter le phénomène d’encerclement territorial et préserver les abords de la Forêt.

ZAEnR pour le solaire et le photovoltaïque

La commune de Neuville-aux-Bois n’entend pas limiter les productions d’énergies dans ce domaine.

Elle n’est toutefois pas favorable à l’implantation d’unités de production au sol de grande puissance (type ferme photovoltaïque) à proximité du tissu urbain continu.

La commune poursuit son développement en qualité de centralité (bassin de vie, EPCI) et de tels équipements ne doivent pas mettre en péril la mobilisation de foncier dégradé pour le développement de l’habitat.

ZAEnR pour la géothermie

Les données mises à disposition par l’Etat et ses partenaires démontrent le potentiel important de cette énergie renouvelable dans le secteur géographique.

La commune de Neuville-aux-Bois n’entend pas limiter la production d’EnR dans ce domaine.

ZAEnR pour la méthanisation

La commune prend note du potentiel méthanisation de son territoire. Sans en limiter le recours, elle souhaite que son potentiel continue de servir les unités déjà en production ou en projet à l’extérieur du territoire communal pour en préserver les ressources.

La commune ne souhaite pas accueillir sur son territoire d’unité de production.

ZAEnR pour la biomasse et les réseaux de chaleur

La commune de Neuville-aux-Bois n’entend pas limiter les productions d’énergies dans ce domaine.

Les cartographies jointes représentent les zones pour lesquelles la commune pourrait envisager le développement d’énergies renouvelables.6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER »,

VU la délibération 23-81 du 18 décembre 2023 relative aux modalités de concertation du public pour la définition des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables,

VU la délibération 2024-20 relative à l’approbation du bilan de la concertation,

CONSIDERANT qu’au terme du processus de définition et de concertation pour la définition de ZA EnR, il convient d’adresser au référent départemental les résultats des travaux,

CONSIDERANT l’avis de la commission urbanisme du 6 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les zones d’accélération de production d’énergie renouvelable,

 AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au référent départemental les cartes correspondantes,

4 – Reprise du Lotissement « Le Moulin Paillet »

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, cède la parole à M. Yves MACÉ pour la présentation de ce point.

Monsieur Yves MACÉ informe les membres du Conseil Municipal que les colotis du lotissement « Le Moulin Paillet » demandent à la commune la reprise des voiries et des espaces verts de leur lotissement.

L’état des lieux n’amène aucune remarque particulière de la part de la Communauté de Communes de la Forêt.

Après avis favorable des membres de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 06/05/2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la demande de reprise de voiries et des espaces verts du lotissement « Le Moulin Paillet », parcelle P1593 pour 3804 m² .

 longueur de voirie de la rue du Moulin Paillet : 1 980 ml

 longueur de voirie de la rue de la Galerne : 987 ml

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette reprise de voirie et des espaces verts

 DIT que les frais d’actes notariés sont à la charge des colotis du lotissement « Le Moulin Paillet ».

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que toutes les procédures de reprise de lotissements ou de voiries n’ont pas été menées jusqu’à leur terme en raison de difficultés rencontrées pour la régularisation des actes notariés inhérents à ces reprises.7

5 - Convention de partenariat avec les associations sportives et culturelles 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Neuville aux Bois apporte son concours financier et matériel à ces mêmes associations pour promouvoir et développer la pratique du sport et des activités culturelles et de loisirs.

En sa qualité de propriétaire d’installations sportives et culturelles qu’elle a construites et qu’elle entretient, la Ville de Neuville aux Bois en confie, lors de créneaux non utilisés par les établissements scolaires, l’utilisation à différentes associations sportives et culturelles. Par ailleurs, les conventions de partenariat avec les associations prévoient les montants de subventions allouées au titre de l’année 2024 suivants :

 Amicale Sportive et culturelle : 25 000 €

 Neuville Sports : 50 000 €

 Harmonie Municipale : 2 900 €

 Société Municipale de Tennis : 8 400 € (montant incluant la participation financière à la classe « OPEN »)

 ANAT : 3 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions de partenariat 2024 avec les associations précitées,

 AUTORISE le versement à ces mêmes associations le montant de subvention qui leur a été alloué au titre de l’année 2024.

6 – Conditions et modalités de remboursement des frais de formation et frais de mission aux agents

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, est considéré en déplacement.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et8

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Après avis favorable des membres du Comité Technique Social du 24/06/2024,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’approuver les conditions et modalités des remboursements de frais de formation aux agents de la ville comme suit :

Formation et mission

Les frais de déplacement peuvent être remboursés pour les déplacements hors de résidence administrative (Commune dans laquelle se situe le service d'affectation de l’agent) pour suivre une formation ou lors d’un déplacement dans le cadre des missions de l’agent et sur la base d’un aller- retour / jour.

Les frais de déplacement comprennent tous les frais engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, à l’occasion de son déplacement hors de la résidence administrative (les frais de transport, les frais de stationnement et de péage, les frais de repas ainsi que le frais d’hébergement).

Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :  Formation d'intégration et de professionnalisation

 Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de

l'employeur ou de l'agent

 Formations spécifiques (habilitation électrique, Caces, etc…)

Les missions ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :  Déplacement pour participation à des réunions, conférences, séminaires, hors de la résidence administrative, à la demande du responsable de service et validée par l’autorité territoriale.

Frais de transport

L’autorité territoriale qui autorise le déplacement de l’agent choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Seront privilégiés les déplacements avec un véhicule de service.

Si toutefois, l’agent est amené à devoir utiliser son véhicule personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, il est indemnisé de ses frais de déplacement selon l'une les conditions suivantes :

 Le co-voiturage doit être privilégié dans le cas de déplacement pour de formations

organisées pour plusieurs agents de la collectivité,

 Sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux

 Sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa

puissance et la distance parcourue9

N.B. : Les frais de transport ne sont pas pris en charge par la collectivité dans le cadre des formations organisées par le CNFPT.

Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km Co-voiturage Co-voiturage Co-voiturage 5 CV et moins 0,32 € 0,35 € 0,40 € 0,43 € 0,23 € 0,26 € 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,44 € 0,51 € 0,54 € 0,30 € 0,33 € 8 CV et plus 0,45 € 0,48 € 0,55 € 0,58 € 0,32 € 0,35 €

Tableau - Montant des indemnités kilométriques pour une motocyclette ou un vélomoteur

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,15 €

Vélomoteur et autre véhicule à moteur 0,12 €

(le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €)

Frais de stationnement et péage

L’agent est également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de ses frais de stationnement et de péage.

Assurance

En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.

À noter :

L’agent doit justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages causés par son véhicule à des fins professionnelles.

Frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation de justificatif dans la limite d’un plafond de 20 €

Frais d'hébergement

Si l’hébergement de l’agent n’est pas prévu dans le coût de la formation, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation de justificatif dans la limite d’un plafond de 90 € / nuitée petit déjeuner compris.

Pour les formations qui sont organisées dans une commune de + de 200 000 habitants, le montant est plafonné à 120 € / nuitée, petit déjeuner compris.

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 120 € / nuitée, petit déjeuner compris, quel que soit le lieu de formation dans la limite des frais d’hébergement engagés par l’agent et sur présentation de justificatif.

Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.

Les prises en charge sont exclues quand l'agent peut être hébergé dans une structure dépendant de l'administration ou de l’organisme de formation.10

N.B. : Tous les tarifs sont uniquement indiqués à titre indicatif car ils peuvent évolués selon les textes réglementaires qui paraîtront à posteriori, il ne sera pas nécessaire de redélibérer sur le principe des remboursements de frais, sauf si la réglementation l’exige.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les conditions et modalités des remboursements des frais de formation aux agents de la ville tels qu’indiqués ci-dessus.

DIVERS

FORTES PRECIPITATIONS DE LA SEMAINE PRECEDENTE

Monsieur Patrick HARDOUIN revient sur les épisodes de fortes précipitations qu’a connue la commune la semaine dernière et notamment dans la nuit de jeudi 20/06 à vendredi 21/06 et la journée du vendredi 21/06/2024.

Il est tombé en 2 heures, 60 à 70 ml d’eau soit 10 % de la quantité d’eau annuelle.

Le réseau est monté en charge car il n’est pas dimensionné pour recevoir de telles quantités d’eau en si peu de temps.

Monsieur Patrick HARDOUIN a une pensée pour tous les administrés qui ont subis des dommages et notamment ceux de la Rue Georges Monceau.

Il a, en compagnie de Monsieur Eric AUBAILLY, fait le tour de la commune pour constater les désordres occasionnés par les fortes pluies et apporter son soutien aux administrés plus ou moins impactés par les eaux de ruissellement à leur domicile.

Toutefois, il leur a expliqué que pour dimensionner un réseau capable d’absorber des pluies exceptionnelles de ce type, cela coûterait entre 15 à 20 millions d’euros au contribuable neuvillois. Il comprend le désarroi des sinistrés et pour certains leur colère. Mais après avoir échangé avec eux, ils se sont ensuite montrés compréhensifs et à la fin le dialogue était apaisé.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que tous les équipements (pompes de relevage, station de refoulement, etc..) ont fonctionné correctement.

Il tient à rappeler également aux membres du Conseil Municipal qu’en 2017, le PLU permettait l’urbanisation de 30 hectares de terres. En 2020, sous son égide, il ne figure plus que 8,5 hectares potentiellement urbanisables, soit 300 % de zone U en moins et donc de zones imperméabilisées supplémentaires.

Toutes les constructions neuves depuis 10 ans doivent traiter leurs eaux de ruissellement à la parcelle. Cela limite également l’impact de l’écoulement des eaux de ruissellement dans le réseau.

En 2016, lors des inondations, il y a eu de nombreuses remontées d’eaux usées dans des habitations car à Neuville-aux-Bois, 75 % du réseau est unitaire (eaux usées et eaux pluviales évacuées par le même réseau).

Un contrôle des installations individuelles a été réalisé suite aux inondations de 2016 par les services de la Communauté de Communes de la Forêt.

Monsieur Jean-Louis RICHARD estime qu’il faudrait s’interroger sur la situation de certains secteurs où il n’y a pas de déconnexion des réseaux tout en gardant à l’esprit que les travaux représenteraient des millions d’euros.11

A la question de Didier MAROIS, Monsieur Patrick HARDOUIN répond qu’effectivement il pourrait être entrepris des études mais il rappelle que la compétence Assainissement et Eaux Pluviales a été transférée à la Communauté de Communes de la Forêt.

Jean-Louis RICHARD tient à souligner que dans les années 60, la Commune de Neuville-aux-Bois était novatrice en matière de traitement des eaux usées et des eaux pluviales. Cela n’existait pas ou très peu ailleurs.

Il cite l’exemple du lotissement du « Cas Rouge Hainault 1 », premier lotissement où il a été imposé au lotisseur le traitement des eaux à la parcelle y compris pour les espaces communs qui malgré le nombre important de construction n’a subis aucun dommage lors des inondations de 2016.

Monsieur Patrick HARDOUIN tient à rappeler qu’il s’agit d’épisodes pluvieux qui reste malgré tout exceptionnel. Il signale également que le niveau de la Laye était surveillé depuis plusieurs jours.

ESTIVALES 2024

Monsieur Cédric LASCOMBE fait part aux membres du Conseil Municipal du programme de l’édition des ESTIVALES 2024.

Diverses animations sont programmées les 08/07, 10/07, 14/07, 15/07, 22/07, 22/07 et le 29/08/2024. Le programme détaillé va être diffusé très prochainement.

REUNION PUBLIQUE FLAMME OLYMPIQUE DU 20/06/2024

Monsieur Patrick HARDOUIN indique qu’une petite soixante de personnes s’est déplacée pour assister à la réunion publique. Il y a eu très peu de questions de la part du public.

Il est vrai, précise-t ’il, que la commune communique beaucoup sur l’évènement depuis plusieurs mois.

EXPOSITION PASTEL

Monsieur Patrick BOUERY informe les membres du Conseil Municipal qu’ils sont tous conviés à l’exposition et au vernissage des œuvres réalisées par l’association de dessin « Pastel » qui aura lieu le weekend du 29 et 30/06/2024 à la Salle des fêtes. Une centaine de tableaux seront exposés.

ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30/06 et 07/07/2024

Monsieur Patrick HARDOUIN tient à souligner que contrairement à bon nombre de communes, à Neuville-aux-Bois, il n’y a pas eu de difficultés à constituer les bureaux de votes pour les deux tours de scrutins.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 05.

Le Maire,

Patrick HARDOUIN.