Compte-Rendu - CR CM 2013 03 29

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Compte-Rendu - CR CM 2013 03 29 Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 03 29)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 29 mars 2013

-

L'an deux mil treize et le vingt-neuf mars, à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire le 26 mars 2013, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mlle Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Jean-Pierre LAUBY, M. Michel HARTMAN, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Michel AUBRUN, Mme Marie-Hélène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE, M. Denis PRIOURET.

Étaient absents excusés :

-

Étaient absents avec pouvoir :

-

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Benoît DOUEZY a été désigné secrétaire de séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

Madame le maire donne lecture de l’ordre du jour :

01 - Compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2012 - budgets annexes 02 - Compte Administratif 2012 : budget annexe Enfance Jeunesse

03 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2012 : budget annexe Enfance Jeunesse 04 - Compte Administratif 2012 : budget annexe Assainissement

05 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2012 : budget annexe Assainissement 06 - Budget 2013 : budget principal et budget annexes

07 - Taux d’imposition pour 2013

08 - Remise en concurrence de la délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur

09 - Création de postes d’agents saisonniers pour augmentation temporaire d'activité 10 - Dénomination d'un espace en mémoire des Justes

11 - Questions diverses

Celui-ci est adopté. 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

1 - Compte de Gestion de l’exercice 2012, budgets annexes

Les Comptes de Gestion de l’exercice 2012, des deux budgets annexes : enfance jeunesse et assainissement sont présentés par le Trésorier.

Cette présentation est immédiatement suivie par la présentation des comptes administratifs de ces deux budgets annexes.

2.1 - Compte Administratif 2012 : Budget Annexe Enfance-Jeunesse

Le Compte Administratif de l’exercice 2012, budget annexe Enfance-Jeunesse, est présenté par Madame le Maire.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2012 par Madame le Maire, sous la présidence de Jean-Louis DELARBRE, 1er Adjoint, Renée NICOUX, Maire, s'étant retirée au moment du vote, Au vu de la présentation de l'exécution du budget de l'exercice 2012, budget annexe Enfance-Jeunesse,

1. Donne acte de la présentation du Compte Administratif 2012, budget annexe Enfance-Jeunesse, qui se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget annexe Enfance-Jeunesse

CA 2012

DEPENSES - Total dépenses de fonctionnement 117 432,36 €

RECETTES - Total recettes de fonctionnement 117 427,81 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2012

(total dépenses - total recettes) - 4,55 €

2. Constate les identités de valeurs avec les éléments du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal, budget annexe Enfance-Jeunesse,

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

2. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré (17 exprimés / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0)

2.2 - Compte Administratif 2012 Budget Annexe Assainissement

Le Compte Administratif de l’exercice 2012, budget annexe Assainissement, est présenté par Madame le Maire.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2012 par Madame le Maire, sous la présidence de Jean-Louis DELARBRE, 1er Adjoint, Renée NICOUX, Maire, s'étant retirée au moment du vote, Au vu de la présentation de l'exécution du budget de l'exercice 2012, budget annexe Assainissement,

1. Donne acte de la présentation du Compte Administratif 2012, budget annexe Assainissement, qui se résume ainsi : 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

SECTION D'EXPLOITATION – Budget annexe Assainissement CA 2012

DEPENSES - Total dépenses d'exploitation 151 860,41 €

RECETTES

Recettes de l’exercice 2012

Résultat reporté (2011)

Total recettes d'exploitation

133 250,82 €

66 839,81 €

200 090,63 €

RESULTAT D'EXPLOITATION

(Total recettes - Total dépenses d’exploitation)

48 230,22 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – Budget annexe Assainissement CA 2012

DEPENSES

Dépenses réelles mandatées au titre de l’exercice 2012

Résultat reporté

Total dépenses d’investissement

193 729,92 €

37 480,32 €

231 210,24 €

RECETTES - Total recettes d’investissement 237 754,85 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT

(Total recettes - Total dépenses d'investissement)

6 544,61 €

Résultat d’exploitation (excédent)

Résultat d’investissement (excédent)

Résultat global de l’exercice (excédent)

48 230,22 €

6 544,61 €

54 774,83 €

2. Constate les identités de valeurs avec les éléments du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal, budget annexe Assainissement,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré (17 exprimés / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 0)

3.1 - Affectation des résultats de l’exercice 2012 Budget Annexe Enfance jeunesse

Vu les résultats du Compte Administratif 2012, budget annexe Enfance-Jeunesse, dressé par Renée NICOUX, Maire,

Le conseil municipal,

Décide

De reporter le déficit de fonctionnement de l’exercice 2012, au budget 2013

(article DR 002) ........................................................................................

4,55 €

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0)

3.2 - Affectation des résultats de l’exercice 2012 Budget Annexe Assainissement

Vu les résultats du Compte Administratif 2012, budget annexe Assainissement, dressé par Renée NICOUX, Maire : Résultat d’exploitation (excédent) ............................................................. Résultat d’investissement (excédent) ......................................................... Résultat global de l’exercice (excédent) .................................................

48 230,22 €

6 544,61 €

54 774,83 €

Le conseil municipal,

Décide

De reporter le résultat excédentaire de la section d’exploitation, au budget 2013, en

recettes d'exploitation (article 002) ........................ .................. 48 230,22 €

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0)4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

4 - Budget Primitif 2013 Budget Principal et Budgets Annexes

Une discussion s’engage entre les élus quant à l’ordre de présentation des budgets, Madame le maire proposant de commencer par les deux budgets annexes qui ont une répercussion sur le budget principal, au travers de la subvention d’équilibre accordée au budget enfance jeunesse pour l’un, ou inversement par le montant du reversement au budget principal des frais de personnels pour le budget annexe assainissement. Une présentation avant le budget principal permettant, si besoin, de modifier les montants en question dans le dit budget. Alors que C. NABLANC demande à ce que la présentation débute par le budget principal.

Les projets de budgets primitifs pour l’exercice 2013, budget principal de la commune, budget annexe du Service Enfance-Jeunesse et budget annexe du Service Assainissement sont présentés par Madame le Maire.

1. Le projet de budget primitif pour l’exercice 2013, budget annexe du Service Enfance-Jeunesse, s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSES

ART LIBELLE BP 2012 CA 2012 Proposition 2013

011 charges à caractère général 40 557,00 € 29 364,47 € 30 297,45 €

012 charges de personnel 102 212,96 € 88 067,89 € 88 803,00 €

002 résultat reporté 4,55 €

Total dépenses de gestion courante 142 769,96 € 117 432,36 € 119 105,00 €

RECETTES

70 Produits des services 121 133,96 € 97 432,25 € 96 947,00 €

70632 redevances 54 935,48 € 29 001,93 € 29 000,00 €

7067 redevances 1 198,48 € 2 175,00 €

70871 remboursement frais par collectivité 65 000,00 € 66 130,00 € 67 947,00 €

74 dotations et participations 21 636,00 € 19 983,56 € 22 158,00 €

74748 Participation autres communes 5 000,00 € 2 175,00 €

7478 Participation autres organismes 16 636,00 € 19 983,56 € 19 983,00 €

Total gestion des services 142 769,96 € 117 432,36 € 119 105,00 €

La proposition de budget est mise au vote, une majorité d’élus se prononce contre : JL Delarbre, M. Hartman, D. Thomasson, C. Nablanc, E. Cluzel, B. Douezy, P. Collin, J. Mignaton, J. Perruchet, M. Aubrun. Madame le maire demande alors une explication de vote.

Un débat très vif s’ensuit au cours duquel ces derniers affirment voter contre ce budget car ils souhaitent voter contre le budget principal pour des raisons de « confiance ».

Madame le maire prend acte de leur décision de ne pas vouloir adopter les budgets, mais procède malgré tout à la présentation du budget principal en explicitant la manière dont il a été construit : sans augmentation d’impôts vu la conjoncture et les difficultés actuelles des contribuables, en prévoyant peu d’investissement, des économies en fonctionnement, une ligne dépenses imprévues importante (99 000,00€) de manière à éviter des dépenses et générer un résultat positif en fin d’année et reconstituer des fonds de réserve.

2. Le projet de budget primitif pour l’exercice 2013 du budget principal, s’équilibre comme suit : 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES

art LIBELLE proposition

011 Charges à caractère général 546 805,86 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 888 140,00 €

014 atténuation de produits 107,00 €

65 Charges de gestion courante 321 032,00 €

Total des dépenses de gestion courante 1 756 084,86 €

66 charges financières 89 500,00 €

67 charge exceptionnelle 550,00 €

022 Dépenses imprévues 99 053,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 1 945 187,86 €

023 Virement à la section d'investissement 66 573,14 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 801,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 103 374,14 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 048 562,00 €

RECETTES

013 Atténuation de charges 33 421,00 €

70 Produit des services, du domaine et ventes 272 978,00 €

73 Impôts et taxes 851 000,00 €

74 Dotations et participations 613 564,00 €

75 Autres produits de gestion courante 79 520,00 €

Total des recettes de gestion courante 1 850 483,00 €

043 Opération d’ordre 4 000 €

002 Résultat (2012) reporté 194 079,00 €

Total des recettes de fonctionnement 2 048 562,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES

art LIBELLE proposition

23 Opérations d'équipement 85 777,81 €

Total dépenses d'équipement 85 777,81 €

16 Emprunts et dettes assimilées 150 688,00 €

020 Dépenses imprévues 13 000,00 €

Total des dépenses financières 163 688,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 249 465,81 €

040 Opérations patrimoniales 258 391,87 €

001 Solde d'exécution négatif 2012 reporté 281 874,00 €

TOTAL DES DEPENSES 789 731,68 €

RECETTES

Total des recettes d'équipement 53 153,67 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) 73 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 255 912,00 €

24 Produits de cessions d'immobilisation 45 900,00 €

Total des recettes financières 374 812,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 66 573,14 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 36 801,00 €

041 Opération patrimoniales 258 391,87 €

Total des recettes d'ordre 361 366,01 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 789 731,68 €6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

3. Le projet de budget primitif pour l’exercice 2013, budget annexe du Service Assainissement, s’équilibre comme suit :

En section d’Exploitation

Dépenses Recettes

Crédits proposés 182 834 € 134 604 €

Résultat reporté 48 230 €

Total Fonctionnement 182 834 € 182 834 €

En section d’Investissement

Dépenses Recettes

Crédits proposés 70 257 € 63 713 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 0 0

Solde d’exécution reporté 6 544 €

Total Investissement 70 257 € 70 257 €

Total Budget 253 091 € 253 091 €

L’ensemble du budget est mis aux voix :

Le conseil municipal, décide

De rejeter l’ensemble des budgets présentés, par 10 voix contre.

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 5 / Contre : 10 / Abstention : 3)

A la demande de certains élus concernant le fonctionnement de la commune sans budget voté, Madame le maire indique que le fonctionnement des services se poursuit normalement, en revanche aucun investissement ne peut être entrepris. Les documents seront transmis à la préfecture qui les transmettra à la chambre régionale des comptes pour avis.

5 - Taux d’imposition pour 2013

Rapport présenté par Renée NICOUX, maire,

Elle rappelle qu’un tableau présentant diverses simulations d’augmentations a été transmis aux élus de manière à prendre en considération les répercussions des augmentations des différents taux sur chaque feuille d’impôt des contribuables et les effets sur le budget communal.

Recettes provenant de l'impôt : situation actuelle

impôt pour

base 1000

Bases

prévisionnelles Taux (%)

Produit

attendu

Taxe

d’habitation 2 312 000,00 € 6,2 143 344,00 € 62,00 €

Taxe foncière 1 790 000,00 € 14,2 254 180,00 € 142,00 €

Non bâti 17 400,00 € 65 11 310,00 €

Total 408 834,00 € 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

Hypothèses d'augmentation des taux et incidences sur les impôts

augmentation

par

contribuable

recette

supplémentaire

impôt pour

base 1000 Taux (%)

TH 6,3 2 312,00 € 63,00 € 1,00 €

6,4 4 624,00 € 64,00 € 2,00 €

6,5 6 936,00 € 65,00 € 3,00 €

6,6 9 248,00 € 66,00 € 4,00 €

6,7 11 560,00 € 67,00 € 5,00 €

6,8 13 872,00 € 68,00 € 6,00 €

6,9 16 184,00 € 69,00 € 7,00 €

7 18 496,00 € 70,00 € 8,00 €

Taxe foncière 14,3 1 790,00 € 143,00 € 1,00 €

14,4 3 580,00 € 144,00 € 2,00 €

14,5 5 370,00 € 145,00 € 3,00 €

14,6 7 160,00 € 146,00 € 4,00 €

14,7 8 950,00 € 147,00 € 5,00 €

14,8 10 740,00 € 148,00 € 6,00 €

14,9 12 530,00 € 149,00 € 7,00 €

15 14 320,00 € 150,00 € 8,00 €

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2013, compte tenu de la conjoncture difficile pour les contribuables,

Le conseil municipal, après en avoir discuté décide

De maintenir pour l’exercice 2013 les taux des 3 taxes à leur niveau de 2012 :

Taux

constants

Bases prévisionnelles

2013

Produit attendu

2013

Taxe d’habitation 6,20 % 2 312 000 € 143 344 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 % 1 790 000 € 254 180 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 % 17 400 € 11 310 €

TOTAL 408 834 €

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0)

6 - Lancement de la procédure de délégation de service public

pour la production et la distribution de chaleur

Rapport présenté par M. David DAROUSSIN, adjoint au Maire.

Par délibération du 1er février 2013, le Conseil Municipal a :

- approuvé les termes de l’avenant n°9 mettant fin à la convention de concession du 17 mai 1999 passée avec la Société SOCCRAM pour la production et la de distribution de chaleur, et fixant les modalités tant pratiques que financières relatives à cette résiliation.

- approuvé le principe d’une nouvelle délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, sur le fondement des articles L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, au vu des éléments contenus dans le projet d’avenant et annexes, celui-ci tenant lieu de rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.

- approuvé les termes de la convention d’exploitation temporaire avec SOCCRAM qui entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2013, en cas de procédure infructueuse de mise en concurrence.8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

Il convient par conséquent de lancer la procédure de délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont les principales étapes sont :

- la publication d’un avis d’appel public à la concurrence décrivant le contrat de concession, le périmètre de celle-ci, et les conditions de participation des candidats à la consultation,

- la remise d’un cahier des charges décrivant les prestations attendues, à chaque candidat qui en fera la demande,

- l’ouverture des plis contenant les offres de prestations recueillies, par la commission de la DSP, dont les membres seront dûment désignés,

- l’ouverture d’une négociation engagée par Madame le Maire avec les candidats, au vu de l’avis de la commission de la DSP,

- la délibération du Conseil Municipal sur le choix de l’entreprise et le contrat définitif de délégation, au vu du rapport d’analyse des offres établi par la commission de la DSP.

La présentation terminée, des voix s’élèvent (Christophe NABLANC) pour exprimer le regret de ne pas avoir été destinataires des documents avant la séance.

David DAROUSSIN indique que cela n’était pas possible puisque le document final (plus de 200 pages) n’est parvenu en mairie que le matin même de la séance. Il regrette lui aussi ce délai très court, mais précise que le cabinet SP 2000 avait mentionné dans sa dernière intervention que tous les délais seraient très courts et qu’en conséquence les élus devaient être mobilisés pour donner leur avis le plus rapidement possible afin de respecter les délais de la procédure. Il est indiqué que le document complet sera communiqué par voie électronique.

Le conseil municipal autorise le maire

A lancer la procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et prendre tous les actes subséquents.

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0)

7 - Création de postes d’agents non permanents pour faire face

à un accroissement temporaire / saisonnier d'activité

Rapport présenté par Renée NICOUX, maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du conseil municipal n°2012-074 du 5 juillet 2012, celui-ci a approuvé la création de 5 emplois non permanents sur la base de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à compter du 15 août 2012 pour une durée d’un an, en s’appuyant sur la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et en particulier son article 3 permettant aux collectivités de recruter temporairement des agents non contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

Considérant que l’activité estivale va générer un accroissement d’activité pour les Services Techniques et pour le Service Enfance-Jeunesse, ainsi que, pour ce dernier service, l’ensemble des vacances scolaires de l’année 2013- 2014, dès lors il convient de renouveler la création d’emplois non permanents,

Au vu de la présentation, le conseil municipal

Décide

1. De renouveler pour une durée d’un an à compter du 15 août 2013, la création, sur le fondement de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de 4 emplois non permanents, à temps complet, répartis comme suit :

- 2 emplois d’adjoints techniques de 2ème classe polyvalents,

- 2 emplois d’adjoints d’animation de 2ème classe,

2. De rémunérer les agents recrutés temporairement sur ces emplois, sur la base de l’indice brut du 1er échelon du grade, soit IB 297.

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0) 9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 MARS 2013

8 - Dénomination d’un espace en mémoire des Justes

Rapport présenté par David DAROUSSIN, adjoint au maire

Des recherches menées dans les archives municipales par des habitants de Felletin en lien avec Nicolas DEGRE, fils adoptif de Nicolas DEUTSCH, hébergé à Felletin pendant la deuxième guerre mondiale, ont permis d’identifier un Juste dans l’histoire de la commune. Thomas DEGRE a lui même initié ces démarches qui aboutissent à la reconnaissance par le Mémorial Yad Vashem (Jérusalem) de Jean-Auguste et Noëllie RATERON, comme Justes parmi les Nations.

Une remise de Médaille et de Diplôme des Justes parmi les Nations organisée par le Comité Français pour Yad Vaschem est prévue le 28 avril à Felletin. C’est Jean-Jacques BARATON, ayant droit qui recevra cette distinction.

Il est fait lecture du texte de Thomas DEGRE qui décrit le sauvetage de Nicolas DEUTSCH.

Les époux RATERON, décédés, demeurant pendant la guerre à FELLETIN, Route de Tulle, y ont hébergé et caché mon père adoptif Nicolas DEUTSCH/DEGRÉ, depuis l’arrestation de sa famille par les allemands jusqu’à la Libération. Pendant toute cette période, il est resté chez eux dans une chambre au premier étage et personne de la population locale n’était au courant.

Après être passé en zone libre en août 1942 avec sa femme, ses trois enfants et son père, Nicolas DEUTSCH avait obtenu de la mairie de Felletin le 24 novembre 1942 son autorisation de séjour. La famille a résidé quelques temps dans l’hôtel Levêque, avant de trouver une location à La Jasseix, Commune de Croze. Par l’intermédiaire de son fils aîné Georges, il fait leur connaissance. Ces personnes lui indiquent qu’ils disposent de deux chambres au premier étage, et qu’en cas de danger, lui et sa famille pourraient s’y cacher en toute discrétion.

Le 4 novembre 1943, la Gestapo s’arrête devant les bâtiments occupés par la famille de Nicolas DEUTSCH. Pensant être le seul menacé, il s’enfuit vers une ferme où il s’approvisionnait en lait. Il y reste caché jusqu’au soir et demande aux fermiers de prévenir sa famille qu’il est en sécurité. Vers vingt-trois heures, la fermière est de retour, accompagnée de l’adjoint au maire, pour lui annoncer que toute sa famille avait été arrêtée... Mon père adoptif s’est rendu dès le lendemain chez M. et Mme RATERON, qui l’ont accueilli avec beaucoup de bonté. Il y est resté caché près d’un an. Pendant cette période, il a effectué, en vain, de nombreuses démarches à Paris pour tenter de retrouver sa famille en passant à plusieurs reprises la ligne de démarcation avec une fausse carte d’identité établie au nom de Pierre GUINOT.

Yolande DEUTSCH, sa femme alors enceinte de quatre mois, Georges, Marie Eve, Pierre, ses enfants, et Maurice, son père, ont été internés au camp de Drancy le 12 novembre 1943, déportés à Auschwitz le 7 décembre 1943 (convoi n° 64) et gazés dès leur arrivée.

C’est grâce au courage de M. et Mme RATERON, que j’ai toujours appelés « tonton » et « tante » jusqu’à leur mort, que Nicolas DEUTSCH/DEGRÉ n’a pas subi le même sort.

Pour inscrire dans l’histoire de Felletin cet engagement d’une famille dans la solidarité apportée aux juifs, il est proposé de consacrer un lieu à la mémoire des Justes sur le territoire communal. Il est suggèré de donner au jardin situé devant la Mairie la dénomination : « Square des Justes parmi les Nations » et d’y autoriser la pose d’une plaque commémorative.

Le conseil municipal,

Décide

De donner au jardin situé devant la mairie la dénomination : « Square des justes parmi les nations » et d’y autoriser la pose d’une plaque commémorative.

Ainsi fait et délibéré (18 exprimés / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 0)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.