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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL054CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Hubert CORMERAIS,
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 19 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – acquisition de la parcelle AO n∞16 situÈe ‡ LandefrËre
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le courrier d’acceptation de Monsieur et Madame BACHELIER Armand et Anne en date du 13 mai 2025,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au vu de l’aménagement de sÈcuritÈ prÈvu dans le virage de LandefrËre, la Commune se doit de rÈgulariser une situation fonciËre anormale.
Il indique la présence de la parcelle AO n°16 d’une superficie totale de 30 m² appartenant ‡ Monsieur et Madame BACHELIER Armand et Anne situÈe sur le domaine public.
Les propriÈtaires sont disposÈs ‡ cÈder la totalitÈ de la parcelle.
Monsieur le Maire propose donc l’acquisition au prix de 0.35 € le m² de la parcelle AO n∞16 (30m≤) situÈe dans le secteur A du PLUi. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
‐ de l’acquisition au prix de 0,35 € le m², de la parcelle AO n°16 dont la superficie totale est de 30 m≤,
‐ de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariés et d’arpentage liés à cette acquisition,
‐ d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer tous documents et actes notariÈs affÈrents ‡ cette opÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL055CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement - avis sur l’obtention de l’autorisation environnementale de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière de la Gerbaudière par Nexstone
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l’article L.2121-12,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 ‡ L.123-18 et R.123-1 ‡ R.123-27,
Vu l’arrêté préfectoral n°92-Dir/1-221 du 18 mars 1992 autorisant au profit de la sociÈtÈ NOUEL l’extension de la carrière de la Gerbaudière qu’elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté préfectoral n°08-DRCTAJE/1-109 du 15 février 2008 actant le transfert d’exploitation des installations fixes de concassage, criblage et lavage des matÈriaux de carriËre, ‡ la sociÈtÈ LAFARGE GRANULATS OUEST au lieu-dit la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine et actualisant les prescriptions techniques d’exploitation de ces installations,
Vu l’arrêté n°13-DRCTAJ/1-867 en date du 26 dÈcembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS OUEST pour l’exploitation de la carrière de la Gerbaudière qu’elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest (CMGO devenue NEXSTONE le 1er janvier 2025), dont le siège social est situé 6 avenue Charles Lindberg à Mérignac (33700), en vue d’obtenir l’autorisation environnementale portant sur le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’extension de la carrière de la Gerbaudière sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté n°2025-DCPATE-126 en date du 15 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique relative ‡ la demande prÈsentÈe par la sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest, devenue Nexstone, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale de renouvellement et d’extension de la carriËre de la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l’attestation d’absence d’avis de l’autorité environnementale en date du 04 avril 2025 dÈlivrÈ par la PrÈfecture de la VendÈe,
En 1974, la société S.A. NOUEL obtient l’autorisation d’exploiter une carrière de porphyre, le développement des activités de la société l’amène à déposer une demande d’extension de la carriËre et son exploitation pour une durÈe de 30 annÈes.
La sociÈtÈ CarriËres & MatÈriaux Grand-Ouest (CMGO devenue Nexstone le 1er janvier 2025) a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation environnementale portant sur la carrière de la GerbaudiËre ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine (renouvellement de l’autorisation d’exploiter et extension).
Cette demande d’autorisation environnementale concerne différents axes d’évolutions :
➢ Au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la carrière sollicite :
- Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière actuelle pour une surface de 37ha 87a 75ca et pour une durÈe de 30 ans ;
- L’autorisation d’étendre l’emprise de la carrière sur une surface supplÈmentaire de 9 ha 17a 75ca (dont 2ha 37a 62ca en rÈgularisation de deux parcelles sur lesquelles sont implantées les pistes d’accès à la carrière et à la fosse d’extraction, et 6ha 80a 13ca en extension vers le nord-est afin notamment d’ériger un vaste merlon de protection acoustique et visuelle) ;
- L’autorisation d’approfondir la carrière en portant la cote minimale du fond de la fosse d’extraction de - 84m NGF (niveau actuellement autorisÈ) ‡ - 94m NGF ; - L’autorisation de poursuivre le remblaiement de la fosse par des matériaux inertes (K3) au rythme moyen de 100 000 tonnes par an ;
- L’autorisation de remblayer le palier supérieur en bordure sud de la fosse par des matÈriaux inertes de type K3 + dans la limite maximale de 20 000 tonnes par an ; - Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation mobile de traitement des matériaux extraits (broyage, concassage, criblage), d’une puissance totale de 1 100KW sous le régime de l’enregistrement.
➢ Au titre de la Loi sur l’eau (nomenclature IOTA), la carrière sollicite : - L’autorisation de rejet les eaux pluviales collectées sur la carrière dans les eaux douces superficielles, le sol ou sous-sol. La surface de l’impluvium étant supérieure) 20 ha ; - L’autorisation pour la création d’un plan d’eau permanent à l’issue des travaux d’exploitation d’une surface d’environ 24.2ha.
La nouvelle emprise de la carriËre sollicitÈe aprËs renouvellement et extension sera de 47ha04a 95ca pour une surface exploitable de 30ha84a62ca. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire souhaite rappeler aux membres du Conseil que les arrÍtÈs prÈfectoraux relatifs à l’exploitation de la carrière possèdent tous des prescriptions portant sur l’aménagement et la sÈcuritÈ de la voie communale n∞3.
Effectivement, l’arrêté n°08-DRCTAJE/1-109 datant du 15 fÈvrier 2008 et plus particuliËrement l’article 3.4 ´ TraversÈe de la voie communale n∞3 ª prescrit :
´ Dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet au préfet de la Vendée un dossier explicitant les dispositions qu’il prend pour supprimer le risque de la traversée de la voie communale n∞3 ª.
De plus, l’arrêté n°13-DRCTAJ/1-867 en date du 26 dÈcembre 2013 prescrit Ègalement :
´ Dans l’attente de la mise en place d’une solution concernant la suppression du risque de la traversée de la voie communale n°3, l’exploitant sécurise la traversée pour le semestre 2014. L’exploitant continu d’œuvrer en la faveur de la suppression de la traversÈe de la voie communale n∞3 auprËs des diffÈrents acteurs du projet. L’exploitant transmet au préfet de la Vendée avant le 31 décembre 2018 un dossier détaillant les dispositions réalisables qu’il prend pour supprimer le risque de la traversée de la voie communale n°3, ainsi que l’échéancier de réalisation. ª
Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la responsabilité de la Commune d’assurer la sécurité sur les voies communales. La circulation des dumpers sur la VC n∞3 ne garantit pas la sÈcuritÈ des riverains et des automobilistes empruntant cet axe.
L’accès actuel à la carrière restera inchangé et interdit à toutes personnes non autorisées à accéder au site. En revanche, le dossier d’autorisation environnementale indique que la piste d’accès aux abords de l’intersection avec la VC n°3 sera réaménagée afin de permettre le franchissement de la VC n°3 par les tombereaux via un tunnel et permettre l’insertion des camions de transport des inertes dans de bonnes conditions de sécurité (aménagement d’une bretelle spÈcifique).
Le projet de renouvellement a pour but de poursuivre l’activité sur une carrière disposant d’un gisement conséquent et de qualité dont l’exploitation n’est pas arrivée à son terme, de soutenir une demande locale et régionale en matériaux et d’absorber les besoins de stockage de dÈchets inertes.
En résumé, l’aménagement d’un tunnel sous la VC n°3 et la création d’une bretelle d’insertion pour les camions de livraison d’inertes permettra de séparer définitivement les flux au droit de l’intersection entre la piste d’accès à la carrière, l’entrée de la zone technique et la VC n∞3.
¿ la demande de précision sur le dossier d’autorisation environnementale par les services consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’exploitation, la carriËre informe que les travaux de sÈcurisation de la VC n∞3 sont prÈvus dËs 2026 sous rÈserve de l’obtention de l’Autorisation Préalable de travaux.
Dans le cadre de l’instruction, les services consultés, ont demandés des précisions notamment en lien avec le projet de tunnel et de la bretelle d’accès, en réponse, la carrière indique que les travaux de sÈcurisation de la VC n∞3 sont prÈvus dËs 2026 sous réserve de l’obtention de l’Autorisation PrÈalable de travaux.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande susvisÈe de la sociÈtÈ CMGO, devenue Nexstone est soumise ‡ enquÍte publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, du 14 mai 2025 à 09h00 au 13 juin 2025 à 17h00, soit durant 31 jours, sur la commune. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
¿ ce titre, la Préfecture sollicite l’avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Gerbaudière située à Saint-Philbert-de-Bouaine.
Considérant que si un avis est rendu, il doit l’être, à partir de l’ouverture de l’enquête publique en date du 14 mai 2025 ou au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête en date du 13 juin 2025,
Considérant que le Conseil Municipal du 12 mai a délibéré avant l’ouverture de l’enquête publique prÈvue le 14 mai 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’émettre ‡ nouveau un avis favorable, sous rÈserve de la rÈalisation des amÈnagements de sÈcurisation de la traversÈe de la voie communale n∞3, essentiellement constitué d’un tunnel, sur le projet de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière de la Gerbaudière sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- d’autoriser Monsieur le Maire à communiquer l’avis de la Commune à Monsieur le PrÈfet de la VendÈe,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL056CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de prÈsents : 19 Votes : favorable : 0 ; dÈfavorable : 6 ; Nombre de pouvoirs : 1 abstention : 14
Francis BRETON Abstention Anthony BAUDRY Abstention Sylvie RASSINOUX Abstention Paulette BOURMAUD DÈfavorable Hubert CORMERAIS Abstention Gilles CASSARD DÈfavorable Sandrine BLUTEAU Abstention Elise DEBIEN DÈfavorable Pierre CHATELIER Abstention FranÁois MORNET DÈfavorable Annabelle ZAKI Abstention Patricia LEGUET Abstention Philippe MICHAUD DÈfavorable Olivier MINEAU Absent Marie-ThÈrËse GABORIAU Abstention Gladys PATRON Abstention Philippe RENAUD Absent CÈdric DUCHENE Absent Carole JOSNIN Abstention Nicole OLIVIER Abstention Jean-Jacques DENIAUD DÈfavorable StÈphane VIELVOYE Abstention Marie-Laure GRIMAUD Abstention (pouvoir) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Objet : Environnement – avis sur le dossier d’autorisation environnementale de la carrière La Grande Garde - groupe Heidelberg Materials France Granulats ‡ Saint-Colomban et la dÈclaration de projet emportant mise en compatibilitÈ du PLU de Saint-Colomban
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l’article L. 2121-12,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL074CSPB241014 en date du 14 octobre 2024 du Conseil Municipal de Saint- Philbert-de-Bouaine,
Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique unique n°2025/ICPE/182 portant sur le dossier autorisation environnementale de la carriËre La Grande Garde – groupe Heidelberg Materials France Granulats ‡ Saint-Colomban en date du 16 mai 2025,
Vu le courrier du chef de bureau des procÈdures environnementales et fonciËres, Madame BRETON AngÈlique, reÁu en mairie le 16 mai 2025 portant sur l’enquête publique unique présentée par la sociÈtÈ GSM,
Vu l’affichage dudit arrêté le 19 mai 2025 en mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine,
ConsidÈrant l’article 6 de l’arrÍtÈ préfectoral d’ouverture d’enquête publique unique n∞2025/ICPE/182 appelant une seconde fois le Conseil Municipal a dÈlibÈrÈ sur le dossier d’autorisation environnementale,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la carriËre de la Grande Garde est exploitÈe depuis 2003 par l’entreprise GSM, elle est encadrée par un arrêtÈ prÈfectoral pour quinze ans. De ce fait, elle a besoin d’une nouvelle autorisation à compter de décembre 2025 afin de poursuivre son exploitation jusqu’en 2040.
Monsieur le Maire explique que la sociÈtÈ GSM a dÈposÈ une demande de renouvellement et d’extension de la carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban en date du 07 novembre 2022 et complétée le 19 avril 2023 auprès des services de l’État.
Monsieur le Maire expose que cet établissement est soumis au régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de ladite carrière : il est nÈcessaire, pour la Commune de Saint-Colomban, d’ouvrir une enquÍte publique pour une pÈriode de 32 jours (du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024).
L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme.
L’enquête publique concerne le renouvellement (32,1 hectares) et l’extension (30 hectares) de la carrière soit une surface totale de 62,1 hectares. L’extraction d’environ 39,2 hectares est en cours de finalisation, un réaménagement en plans d’eau et en terres agricoles est prÈvu ‡ compter de 2025.
Une dÈclaration de projet emportant mise en comptabilitÈ du PLU est nÈcessaire afin de procÈder notamment à la modification du zonage des parcelles aujourd’hui classées en zone agricole, et les identifiées en zone carrière afin de permettre l’extension de celle-ci.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est incluse dans le pÈrimËtre d’affichage prévu par la règlementation. Depuis le 05 août 2024, et ce jusqu’au 25 octobre 2024 à 17h00, la Commune procède à l’affichage, sur son panneau de communication et sur son site internet, de l’arrêté et des affiches pour la consultation du public. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
¿ ce titre, la Préfecture sollicite l’avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de la Grande Garde à Saint-Colomban.
Cet avis est nÈanmoins facultatif.
Si un avis est rendu, il doit l’être, au plus tard dans les quinze jours suivant la clÙture du registre d’enquête en date du 25 octobre 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide :
- de s’abstenir d’émettre un avis sur le projet de renouvellement et d’extension de la carriËre de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban, (QUATORZE VOIX), - d’émettre un avis défavorable sur le projet de renouvellement et d’extension de la carriËre de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban (SIX VOIX), - d’autoriser Monsieur Le Maire à communiquer l’avis de la Commune à Monsieur le PrÈfet de la VendÈe (VINGT VOIX),
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration (VINGT VOIX).
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL057CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Appel à manifestation d’intérêts pour le déploiement d’Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le territoire de la commune, et mandat à l’EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, pour l’organiser
Vu le Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,
Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 353-1 et suivants et R. 353-5-1 et suivants,
Vu la loi n∞2019-1428 du 24 dÈcembre 2019 d'orientation des mobilitÈs,
Vu le projet d’appel à manifestation d’intérêts pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) sur le territoire de l’EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomÈration, incluant la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, et ses annexes,
Vu notamment l’article 3.2 dudit projet d’appel à manifestation d’intérêts qui énumère les sites d’implantation possibles de futures IRVE sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu le rapport du Maire,
ConsidÈrant que Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration et l’ensemble de ses communes membres, dont la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, souhaitent encourager le La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
développement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques par un opérateur privé sur leur territoire par la conclusion de conventions d’occupation temporaire de leur domaine public ou de baux civils le cas en fonction du caractËre public ou privÈ du foncier ;
Considérant que l’occupation du domaine public des communes et de leurs groupements doit être précédée d’une procédure de sélection préalable ;
Considérant que l’organisation d’une telle procédure de sélection préalable n’est pas obligatoire si la délivrance du titre d’occupation s’insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes garanties d’impartialité et de transparence que la procÈdure de sÈlection prÈalable ;
Considérant que l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêts par l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration pour le compte de toutes ses communes membres, dont la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence requises par les dispositions du Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques pour la sélection préalable du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public desdits EPCI et communes ;
Considérant que l’organisation de deux procédures (celle de l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration d’abord, celle de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ensuite) nuirait à la pertinence du développement d’un réseau uniforme de bornes d’IRVE à l’échelle de l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration ;
Considérant que l’organisation d’une sélection préalable à l’échelle de l’EPCI apparait à l’inverse plus pertinente qu’à celle de chacune de ses communes membres ;
ConsidÈrant que le projet d’appel à manifestation d’intérêts susvisé a pour objet d’organiser une procédure en vue d’accorder des autorisations d’occupation du domaine public des communes membres de l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration sur les parcelles identifiées en annexe dudit projet au bénéfice de l’opérateur qui sera désigné à son issue, et de signer des baux civils avec ledit opÈrateur le cas ÈchÈant ;
Considérant que l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration ne dispose pas du pouvoir d’accorder des autorisations d’occupation du domaine public de ses communes membres mais qu’il peut organiser pour leur compte un appel à manifestation d’intérêt valant procédure de sÈlection prÈalable au sens des dispositions du Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Considérant que la mise en œuvre de cette consultation nécessite un mandat de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine au bénéfice de l’EPCI de Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration ;
Considérant que cette consultation conduira à fixer, d’une part, la durée des conventions d’occupation du domaine public à conclure, laquelle sera fixée en tenant compte de l’activité qui sera mise en œuvre par le futur opérateur occupant et de ses investissements et, d’autre part, le montant et les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public, mais Ègalement les modalitÈs contractuelles du bail civil le cas ÈchÈant, telles que la durÈe et le montant du loyer ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet d’appel à manifestation d’intérêts et ses annexes susvisés, annexÈs ‡ la prÈsente dÈlibÈration, valant procÈdure de sÈlection prÈalable pour l’occupation des parcelles relevant de son domaine public, identifiées à l’article 3.2 dudit appel ‡ projet, par des Infrastructures de Recharge de VÈhicules …lectriques La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
installées et exploitées par et pour le compte de l’opérateur qui sera sélectionné à son issue,
- de donner mandat à l’EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour organiser ledit appel à manifestation d’intérêts,
- d’accorder à l’opérateur qui sera sélectionné à l’issue dudit appel à manifestation d’intérêts une autorisation d’occupation de son domaine public pour tous les sites d’implantation identifiés à l’article 3.2 du projet d’appel à manifestation d’intérêts ci-annexÈ comme Ètant des biens relevant du domaine public communal et dans les conditions de cette consultation,
- de consentir un bail civil à l’opérateur qui sera sélectionné à l’issue dudit appel à manifestation d’intérêt, le cas échéant, pour le ou les sites d’implantation identifiés à l’article 3.2 du projet de l’appel à manifestation d’intérêts appartenant au domaine privÈ de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- d’habiliter le Maire à prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la ou les conventions d’occupation du domaine public à conclure et les contrats de bail le cas échéant avec l’opérateur désigné.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL058CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement – instauration d’une amende administrative en cas d’incivilité en matiËre de dÈchets abandonnÈs
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu l’article L541-2 du Code de l’environnement qui stipule que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination leur valorisation finale, et l’article L.541-3 du mÍme Code qui permet au Maire de sanctionner un administrÈ en cas de dÈpÙt sauvage d’ordures, notamment par la mise en œuvre d’amendes administratives,
Vu l’article R116-2 du Code de la voirie routiËre et R 535-E du Code pÈnal,
Vu le rËglement de service de collecte des dÈchets mÈnagers et assimilÈs de Terres de Montaigu,
ConsidÈrant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté et qu’à cet effet il est mis ‡ disposition un service rÈgulier de collecte et de traitement des ordures mÈnagËres,
ConsidÈrant que le cadre de vie des habitants fait partie intÈgrante des prioritÈs de la municipalitÈ,
ConsidÈrant qu’il appartient au Maire en tant qu’autorité de police municipale de prendre les mesures appropriÈes pour prÈserver la salubritÈ et la santÈ publiques en complÈtant et en prÈcisant sur le plan local les dispositions des lois et rËglements en vigueur, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
ConsidÈrant que la création d’amendes administratives est un outil à la disposition du maire qui participe à l’effet dissuasif des interventions de la police municipale,
ConsidÈrant que tout déchets abandonnés ou dépôts sauvages ou dépôts d’encombrants constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros,
ConsidÈrant que l’enlèvement des déchets abandonnés par les services techniques de la commune reprÈsente un co˚t pour la collectivitÈ,
ConsidÈrant qu’au vu de tous ces éléments, il est demandé aux agents communaux ou intercommunaux, ‡ la suite des constatations de dÈchets abandonnÈs, de procÈder ‡ la recherche d’une identification dans les déchets abandonnés puis au Maire ou la police municipale de procéder à un relevé d’infraction des auteurs ou autrices telle que définie dans la grille ci-dessous,
Monsieur le Maire expose que les communes et Terres de Montaigu CommunautÈ d’Agglomération constatent régulièrement des dépôts illégaux de déchets sur l’espace public gÈnÈrant ainsi une dÈgradation du cadre de vie des habitants du territoire.
La lutte contre ces dÈpÙts sauvages de dÈchets est une prioritÈ pour la Commune.
En effet, ces incivilitÈs dÈgradent notre cadre de vie, nuisent ‡ l'environnement et engendrent des co˚ts importants pour la collectivitÈ en termes de nettoyage et de gestion des dÈchets.
Monsieur le Maire propose donc de mettre en place des mesures dissuasives pour prÈserver la salubritÈ publique et la propretÈ de notre commune.
En effet, les dÈpÙts sauvages constituent des infractions qui reprÈsentent un prÈjudice financier pour la collectivitÈ, notamment en termes de frais d'enlËvement et de nettoyage, ainsi que d'utilisation des ressources humaines de la collectivitÈ. La loi du 10 fÈvrier 2020 relative ‡ la lutte contre le gaspillage et ‡ l'Èconomie circulaire a donnÈ aux maires le pouvoir d'ordonner une amende administrative contre le producteur ou le dÈtenteur de dÈchets, pouvant aller jusqu'‡ 15 000 euros.
La mise en place de cette amende administrative vise ‡ responsabiliser les auteurs de ces dÈpÙts et ‡ les inciter ‡ adopter des comportements plus respectueux de l'environnement et de la communautÈ. Cette mesure s'inscrit dans une dÈmarche globale de prÈservation de notre cadre de vie et de protection de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’instaurer une amende administrative en cas d’incivilité en matière de déchets abandonnés ou dépôts sauvages ou dépôts d’encombrants pouvant atteindre un montant de 500 euros à compter de l’entrée en vigueur de la présente dÈlibÈration, selon la grille suivante :
Catégories Tarifs amendes administratives
Petits dépôts
Sacs d’Ordures Ménagères ou sacs de
déchets recyclables
Autres « contenants » des Ordures
Ménagères ou des déchets recyclables
150 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
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ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Dépôts
encombrants
Déchets volumineux (déchets de
chantier, déchets encombrants, déchets
verts, etc.)
300 €
- dire que lorsque de tels dÈpÙts sont constatÈs et leurs auteurs identifiÈs, il sera fait application de la procédure prévue par l’article L 541-3 du Code de l’environnement,
- dire qu’en cas d’infraction au règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilÈs de Terres de Montaigu, le producteur ou le dÈtenteur de dÈchets sera avisÈ des faits qui lui sont reprochÈs ainsi que des sanctions appliquÈes. Il sera informÈ de la possibilitÈ de prÈsenter ses observations, Ècrites ou orales, dans un dÈlai de 10 jours, le cas ÈchÈant assistÈ par un conseil ou reprÈsentÈ par un mandataire de son choix,
- dire qu’en cas de danger grave pour la santé, la sécurité, l’environnement, la mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette rËglementation sera notifiÈe dans un dÈlai dÈterminÈ,
- dire qu’au terme de la procédure contradictoire et après mise en demeure, une amende forfaitaire sera prononcée à l’encontre de l’auteur des faits. Elle prendra la forme d’un arrêté municipal et sera suivi de l’émission d’un titre de recette,
- dire que l’amende sera perçue par le comptable public au bénéfice de la commune. La recette sera imputÈe sur le budget gÈnÈral de la commune,
- autorise Monsieur ou Madame Le Maire, ou son reprÈsentant, ‡ signer tous les documents affÈrents ‡ la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL059CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement – convention avec la sociÈtÈ CITEO pour la prise en charge des dÈchets abandonnÈs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5221-1 relatif ‡ la coopÈration intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 ‡ R.543-56,
Vu l'arrÍtÈ du 5 mai 2017 portant agrÈment d'un Èco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les dÈchets d'emballages dont les dÈtenteurs finaux sont les mÈnages dans les conditions prÈvues par les articles R.543-53 ‡ R.543-65 du Code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif ‡ la procÈdure d'agrÈment et portant cahier des charges des Èco-organismes de la filiËre des emballages mÈnagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les dÈchets d'emballages dont les dÈtenteurs finaux sont les mÈnages dans les conditions prÈvues par les articles R.543-53 ‡ R.543-65 du Code de l'environnement.
Vu la convention de soutien pour la lutte contre les dÈchets abandonnÈs diffus avec CITEO, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matiËre de lutte contre les dÈchets abandonnÈs et par ALCOME en matiËre de dÈchets des produits du tabac (mÈgots),
Monsieur le Maire expose, qu’en application de la responsabilitÈ Èlargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la premiËre mise sur le marchÈ de produits commercialisÈs dans des emballages peuvent transfÈrer leurs obligations en matiËre de prÈvention et de gestion des dÈchets d'emballages mÈnagers ‡ un Èco-organisme titulaire d'un agrÈment ‡ cette fin.
Ce dernier perÁoit des contributions de ses adhÈrents qui lui permettent notamment de financer les collectivitÈs territoriales qui assurent le nettoiement des dÈchets d'emballages mÈnagers abandonnÈs.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a ÈtÈ modifiÈ notamment pour encadrer la prise en charge des co˚ts visant au nettoiement et ‡ la rÈduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les co˚ts ‡ couvrir ne concernent que les dÈchets abandonnÈs diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée.
La couverture des co˚ts de nettoiement des dÈpÙts illÈgaux de dÈchets abandonnÈs – c’est-‡-dire des amoncellements de dÈchets concentrÈs – ne sont pas objets du recouvrement des co˚ts.
A cette fin, et en concertation avec les reprÈsentants des collectivitÈs territoriales telles que reprÈsentÈes en formation emballages mÈnagers de la commission des FiliËres REP, CITEO a ÈlaborÈ une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les dÈchets abandonnÈs diffus, proposÈe ‡ toutes communes et groupements de communes ‡ fiscalitÈ propre ayant en charge le nettoiement des dÈchets, par distinction avec les ´ autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Pour bÈnÈficier de ces soutiens, les communes du territoire vont coordonner leurs actions via une convention de groupement. Les Communes assureront des opÈrations de nettoiement des dÈchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Terres de Montaigu assurera la coordination et le suivi de la bonne exÈcution du projet en accord avec les communes.
Considérant l’intérêt que présente Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération et les communes pour la Convention de soutien pour la lutte contre les dÈchets abandonnÈs diffus proposÈe par CITEO, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matiËre de lutte contre les dÈchets abandonnÈs et par ALCOME en matiËre de dÈchets des produits du tabac (mÈgots).
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les dÈchets abandonnÈs diffus avec CITEO,
- d’approuver la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnÈs et par ALCOME en matiËre de dÈchets des produits du tabac (mÈgots), La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer, la convention de groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les dÈchets abandonnÈs et par ALCOME en matiËre de dÈchets des produits du tabac (mÈgots) et tous les autres documents associÈs,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer les avenants ‡ intervenir de la convention de groupement de coordination si les modalitÈs de versement des soutiens des Èco- organismes devaient Èvoluer.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL060CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Environnement – contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la rÈduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la loi anti-gaspillage pour une Èconomie circulaire (AGEC) n∞2020-105 du 10 fÈvrier 2020,
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement,
ConsidÈrant le projet de contrat-type ‡ passer avec l'Èco-organisme ALCOME,
Monsieur le Maire expose que l’ALCOME est un Èco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministÈriel du 28 juillet 2021. Il est chargÈ de la ResponsabilitÈ Elargie des Producteurs de produits de tabac ÈquipÈs de filtres composÈs en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinÈs ‡ Ítre utilisÈs avec des produits de tabac relevant du 19∞ de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, de leur obligation de responsabilitÈ Èlargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de rÈduction sont fixÈs comme suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
• 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Les actions prÈvues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, • AmÈliorer : Mise ‡ disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues, • Assurer : EnlËvement et prise en charge des co˚ts de valorisation des mÈgots collectÈs sÈparÈment, ‡ hauteur de 100 kg de mÈgots massifiÈs.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivitÈs territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un Ètat des lieux des ´ hotspots ª mÈgots (lieux ‡ forte concentration de mÈgots au sol) et des dispositifs de collecte existants,
- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spÈcificitÈs de la collectivitÈ.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Pour bÈnÈficier de ces soutiens, les communes du territoire vont coordonner leurs actions via une convention de groupement. Terres de Montaigu assurera la coordination et le suivi de la bonne exÈcution du projet en accord avec les communes.
La commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est compÈtente en matiËre de nettoiement des voiries.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver la signature du contrat-type entre la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine et ALCOME pour la durée de l’agrément,
- d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine ‡ signer le contrat type selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL061CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – restauration, mise en sÈcuritÈ et mise en valeur de la croix processionnelle – approbation des travaux, du plan de financement et demandes de subvention
Vu la dÈlibÈration n∞DEL107CSPB241216 en date du 16 dÈcembre 2024 relative ‡ la rÈalisation d’une vitrine armoire forte pour la croix processionnelle, l’approbation des travaux du plan de financement et la demande de subvention,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL046CSPB250512 en date du 12 mai 2025 relative ‡ la restauration, la mise en sécurité et la mise en valeur de la croix processionnelle, l’approbation des travaux, du plan de financement et des demandes de subvention,
Vu le devis modifiÈ de la sociÈtÈ LCC pour les travaux de sÈcurisation et de mise en valeur de la croix processionnelle pour un montant estimÈ de 43 404.20 euros HT,
Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite :
- ProcÈder ‡ la restauration de la croix processionnelle datant du XVËme siËcle, - Assurer la sÈcurisation et la mise en valeur de ladite croix. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
L’ensemble de ces travaux sont réalisés en lien avec le service patrimoine et archéologie du DÈpartement de la VendÈe.
Les travaux de restauration sont estimÈs ‡ 2 420 euros HT. Le devis a ÈtÈ prÈsentÈ et approuvÈ lors de la sÈance du 12 mai 2025.
Les travaux de mise en sÈcuritÈ et de mise en valeur de la croix consistent ‡ rÈaliser une vitrine armoire forte permettant cette sÈcurisation et cette mise en valeur du bien. Ces travaux initialement estimÈs ‡ 44 589.20 euros sont dÈsormais de 43 404.20 euros HT. Monsieur le Maire prÈsente en sÈance le devis correspondant.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune souhaite solliciter les subventions suivantes :
• subvention dÈpartementale ‡ hauteur de 35% pour la restauration de la croix et de 50% pour sa mise en sÈcuritÈ et sa mise en valeur dans le cadre du programme dÈpartemental de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, dÈcoratif et funÈraire, • subvention de la DRAC (Etat) ‡ hauteur de 40% pour la restauration, et 15% pour la mise en sÈcuritÈ et la mise en valeur de la croix.
Le plan de financement modifiÈ est le suivant :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
RÈalisation d'une vitrine
forte 43 404,20 €
Subvention du DÈpartement
- Vitrine 21 702,10 € 47,36 %
Restauration de la croix
processionnelle 2 420,00 €
Subvention du DÈpartement
- Restauration croix - 35% 847,00 € 1,85 %
DRAC - Vitrine 6 510,63 € 14,21 %
DRAC - restauration croix
processionnelle 968,00 € 2,11 %
Sous-total 30 027,73 € 65,53 %
Autofinancement 15 796,47 € 34,47 %
Sous-total reste ‡ charge de
la collectivitÈ 15 796,47 € 34,47 %
Total dÈpenses 45 824,20 € Total Recettes 45 824,20 € 100,00 % La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver les travaux de sécurisation et de mise en valeur de la croix processionnelle pour un montant estimÈ de 43 404.20 euros HT,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer le devis correspondant avec la sociÈtÈ LCC ElectricitÈ LumiËre Navale tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, aprËs autorisation des financeurs sur le commencement des travaux,
- d’approuver le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ solliciter les subventions correspondantes auprËs du DÈpartement dans le cadre du programme dÈpartemental de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, dÈcoratif et funÈraire ainsi qu’auprès de la DRAC,
- d'autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL062CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – travaux sur la RD74 – Hameau de LandefrËre - convention relative ‡ un amÈnagement de voirie sur le domaine public dÈpartemental
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L1615-2 et L3211-2,
Vu le Code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment ses articles L2122-6 et suivants,
Vu le Code de la voirie routiËre, notamment ses articles L131-1 et suivants,
Vu le règlement de voirie départemental constitué par l’arrêté du Président du Conseil DÈpartemental de la VendÈe n∞2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
ConsidÈrant le dossier prÈsentÈ par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine auprËs du Département de la Vendée au titre de l’aménagement de la traversée du hameau de Landefrère, le plan des travaux annexÈ ‡ la prÈsente convention,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée du hameau de LandefrËre qui interviendront cet ÈtÈ, il convient de conclure une convention ayant pour objet : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- D’autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les amÈnagements de sÈcuritÈ convenus,
- De fixer les conditions techniques de rÈalisation,
- De dÈterminer la participation financiËre de la Commune (prise en charge intÈgrale) - De définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le DÈpartement et la Commune
- De permettre à la Commune, en tant que maître d’ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette rÈalisation.
La Convention est conclue pour la durée de vie de l’ouvrage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de conclure avec le DÈpartement de la VendÈe une convention relative ‡ l’amÈnagement de voirie sur le domaine public dÈpartemental, hors agglomÈration, pour les travaux d’aménagement de sécurité du Hameau de Landefrère,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL063CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Service petite enfance – crËche L’Arbre ‡ bulles - convention CAF
Monsieur le Maire rappelle que la crËche communale L’Arbre à bulles ouvrira ses portes au public le 17 mars 2025 prochain.
Monsieur le Maire expose que la CAF, dans le cadre de ses missions, contribue au financement du fonctionnement de ce type de structure avec l’ambition de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif :
- de conciliation vie familiale/vie professionnelle,
- d’investissement social.
L’une des priorités de la CAF est l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté. Dans le cadre du fonctionnement de la crËche communale L’Arbre à bulles, il est proposé de conclure avec la CAF une convention d’objectif et de financement.
La Commune pourra alors prÈtendre aux subventions suivantes :
- La subvention Prestation de service unique (Psu) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Les bonus :
* inclusion handicap,
* mixitÈ sociale,
* bonus territoire Ctg.
Concernant ce dernier bonus, il est bonifiÈ pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine du fait de son classement par le PrÈfet de la VendÈe dans la zone FRR France RuralitÈs Revitalisation depuis le 1er juillet 2024. Actuellement, ce bonus passe donc de 2 800.00 ‡ 3 600.00 euros annuel par place.
Cette convention dÈfinit Ègalement les nouvelles modalitÈs de financement prÈvues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 (financement des journÈes pÈdagogiques, bonus attractivitÈ, bonus trajectoire et dÈveloppement, financement des heures de prÈparation ‡ l’accueil de l’enfant).
Elle prÈcise les modalitÈs de perception des diffÈrents financements.
La convention serait conclue pour une pÈriode allant du 17 mars 2025 au 31 dÈcembre 2027.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de conclure avec la CAF une convention d’objectif et de financement dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement de la crèche communale « L’Arbre ‡ bulles ª pour une pÈriode allant du 17 mars 2025 au 31 dÈcembre 2027,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer la convention jointe en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL064CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – Crèche L’Arbre à bulles – Mise en place du paiement CESU papier
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la loi n∞ 2005-841 du 26/07/2005, relative au dÈveloppement des services ‡ la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohÈsion sociale,
Monsieur le Maire rappelle que la crèche municipale L’Arbre à bulles a ouvert ses portes depuis le 17 mars 2025.
Il expose que le chËque emploi service (CESU) est un moyen de paiement crÈÈ par la loi n∞ 2005- 841 du 26 juillet 2005 précitée qui peut être utilisé pour les prestations de garde d’enfants par les structures collectives pour les enfants de moins de 6 ans.
Il est donc proposÈ de mettre en place le moyen de paiement des ChËques Emploi Service Universel (CESU) papier pour les prestations de L’Arbre à bulles. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal dÈcide à l’unanimité :
- de mettre en place les ChËques Emploi Service Universel (CESU) papier comme mode de paiement des services de la crËche municipale L’Arbre à bulles dimensionnÈe pour 24 places et recevant des enfants de 0 ‡ 6 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- d’ouvrir les crÈdits nÈcessaires, le cas ÈchÈant, au paiement du tarif des commissions de traitement appliquÈes par les Èmetteurs ‡ la date de rÈception du CESU par le centre de remboursement des CESU (CRCESU).
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL065CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Culture - manifestations culturelles – tarification de la saison culturelle 2025-2026
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Monsieur le Maire expose que la commission culture propose de dÈfinir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'annÈe 2025-2026 tels qu'exposÈs ci-aprËs.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’approuver les tarifs de la saison culturelle 2025-2026 ainsi qu’il suit :
Spectacles Tarifs
Cosson & LedoublÈe "Un con peut en cacher un autre" :
ComÈdie – Vendredi 17 octobre 2025
Tarif plein : 16 euros
Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Chanson d’Occasion «Jazz will Survive ª : trio musical - Samedi
06 dÈcembre 2025
Tarif plein : 16 euros
Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
HÈlËne SIDO : ´ Solilesse ª : one woman show – Samedi 31
janvier 2026 Tarif plein : 16 euros Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
En Ô de l’affiche « Running, Crossfit et Mojito ª : comÈdie -
vendredi 10 avril 2026
Tarif plein : 16 euros
Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
RÈduit** : - 16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d’emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu (sur prÈsentation d’un justificatif)
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL066CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – subvention à l’association ´ Bonheur d’HaÔti ª
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la délibération n°DEL034CSPB250331 en date du 31 mars 2025 relatif à l’attribution de subvention aux associations philbertines pour l’année 2025,
Monsieur le Maire expose que l’association « Bonheur d’Haïti ª, dont le siËge social est situÈ sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, est engagée dans l’aide aux écoles d’Haïti en collectant des cartons, papiers et journaux pour financer ses actions.
Dans ce cadre, l’association fait usage d’un véhicule qui nécessite aujourd’hui une réparation.
A ce titre, l’association sollicite la Commune pour le versement d’une subvention de fonctionnement pour le financement de cette rÈparation nÈcessaire ‡ la pÈrennitÈ de son action.
Considérant l’intérêt environnemental de cette action pour la Commune, il est proposé le versement à l’association « Bonheur d’Haïti » d’une subvention de 300 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 300 euros à l’association ´ Bonheur d’Haïti », au titre de l’année 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de dire que la dÈpense est affectÈe au compte 6574,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
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Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL067CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Administration gÈnÈrale - SchÈma Local d'AccËs des Services au Public et Charte de principes et d'engagements
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 5 mai 2025 approuvant le Schéma Local d’Accès des Services au Public – esTer et adoptant le plan d’actions d’esTer – Schéma Local d’Accès des Services au Public pour la pÈriode 2025-2028,
Monsieur le Maire expose que Terres de Montaigu a choisi de faciliter et simplifier l’accès des services communautaires au public, en menant une politique de relation à l’habitant engageant l’ensemble des collectivités du territoire, communes, communes déléguées et Communauté d’agglomération, à travers l’élaboration d’esTer – Schéma Local d’Accès des Services au Public.
La coopération de Terres de Montaigu et des communes membres dans le cadre d’esTer doit Ítre formalisée par la cosignature d’une charte de principes et d’engagements.
¿ travers celle-ci, Terres de Montaigu et les communes membres s’engagent à travailler ensemble pour offrir des services publics de qualitÈ ‡ leurs habitants, tout en simplifiant leurs dÈmarches et en assurant une meilleure coordination de leurs actions.
Considérant la charte de principes et d’engagements, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de principes et d’engagements qui lie la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et Terres de Montaigu, ceci dans le cadre d’esTer – Schéma Local d’Accès des Services au Public, selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
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Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL068CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – VendÈe Habitat – Garantie d’emprunt
Vu les articles L 2252-1 et L2252.2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de PrÍt N∞172606 en annexe signÈ entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE ci-aprËs l'emprunteur, et la Caisse des dÈpÙts et consignations,
Monsieur le Maire expose que VendÈe Habitat a contractÈ, auprËs de la Caisse des DÈpÙts, un emprunt pour le financement de l’acquisition en VEFA de 28 logements au Fief du Haut Bourg ‡ Saint-Philbert-de-Bouaine.
Cela implique pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et le DÈpartement de la VendÈe de se porter garant des emprunts contractÈs par VendÈe Habitat auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations.
La commune est, en conséquence, sollicitée pour garantir 30% de l’emprunt global de 2 848∞088,00 euros sur des durÈes de 40 ans et 80 ans au taux d’intérêt réglementaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 848 088.00 euros souscrit par l'emprunteur auprËs de la Caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du Contrat de prÍt N∞172606 constituÈ de 4 Ligne(s) du PrÍt,
- d’accorder la garantie à hauteur de la somme en principal de 854 426.40 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
- de dire que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intÈgrante de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’accorder sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquittÈ ‡ la date d'exigibilitÈ,
- s’engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, ‡ se substituer dans les meilleurs dÈlais ‡ l'Emprunteur pour son paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement,
- s'engager pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du PrÍt,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL069CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Administration gÈnÈrale – fixation du nombre et de la rÈpartition des siËges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, dans le cadre d‘un accord local
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/-551 en date du 25 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Terres de Montaigu,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil d’agglomération sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de Terres de Montaigu, CommunautÈ d’agglomération, pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
▪ Selon un accord local permettant de rÈpartir un nombre total de siËges qui ne peut excÈder de plus de 25% la somme des siËges attribuÈs en application de la rËgle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des siËges de ´ droits La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
ª attribuÈs conformÈment au IV du mÍme article, mais dont la rÈpartition des siËges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Ítre rÈpartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitiÈ des siËges,
- la part de siËges attribuÈe ‡ chaque commune ne pourra s'Ècarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf ‡ bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté d’agglomération doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communautÈ d’agglomération respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles dÈlibÈrations devront Ítre adoptÈes au plus tard le 31 ao˚t 2025 par la majoritÈ des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération, reprÈsentant la moitiÈ de la population totale de la communautÈ ou l’inverse, cette majorité devant nÈcessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supÈrieure au quart de la population des communes membres de la communauté d’agglomération.
▪ A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrÍtÈ prÈfectoral, le PrÈfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, ‡ dÈfaut, conformÈment ‡ la procÈdure lÈgale.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté d’agglomération un accord local, fixant à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la maniËre suivante :
Communes membres Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Montaigu-VendÈe 20 754 20
Cugand – La BernardiËre 5 659 5
La BruffiËre 4 015 4
MontrÈverd 3 833 4
Saint-Philbert-de-Bouaine 3 622 3
RocheserviËre 3 571 3
l’Herbergement 3 437 3
Treize-Septiers 3 361 3
La BoissiËre-de-Montaigu 2 295 2
Total des siËges rÈpartis : 47 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la rÈpartition des siËges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- de fixer, ‡ 47 le nombre de siËges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, réparti comme suit :
Communes membres Population municipale 2025 Nombre de conseillers communautaires titulaires
Montaigu-VendÈe 20 754 20
Cugand – La BernardiËre 5 659 5
La BruffiËre 4 015 4
MontrÈverd 3 833 4
Saint-Philbert-de-Bouaine 3 622 3
RocheserviËre 3 571 3
l’Herbergement 3 437 3
Treize-Septiers 3 361 3
La BoissiËre-de-Montaigu 2 295 2
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL070CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 1
Objet : Ressources humaines – suppression de postes et modification du tableau des effectifs
Vu la délibération n°DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’organigramme des services,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL102CSPB231213 du Conseil Municipal en date du 13 dÈcembre 2023 relative ‡ la modification du tableau des effectifs,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL071CSPB240918 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2024 relative à la modification du tableau des effectifs créant les postes n° 38 et 39 d’agent social territorial,
Vu la délibération n°DEL067CSPB200630 en date du 30 juin 2020 créant le poste n° 17 d’adjoint technique principal de 2Ëme classe,
Vu la délibération n°DEL051CSPB250512 en date du 12 mai 2025 créant le poste n° 41 d’adjoint technique principal de premiËre classe,
Vu la délibération n°DEL028CSPB170227 en date du 27 février 2017 créant le poste n°9 d’adjoint technique, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la dÈlibÈration n∞DEL102CSPB231213 en date du 13 dÈcembre 2023 crÈant le poste n∞30 d’adjoint technique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 23 juin 2025,
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
Il est proposé la suppression d’un poste d’adjoint technique occupé par un agent qui a ÈtÈ radiÈ des cadres dans le cadre d’une mise en retraite pour invalidité à compter du 01 avril 2025. Cette mise en retraite pour invaliditÈ fait elle-même suite à une mise en disponibilité d’office pour raison de santÈ depuis le 23 mars 2023.
Monsieur le Maire précise qu’un poste d’adjoint technique a été créée par délibération n°DEL102CSPB231213 en date du 13 décembre 2023 pour assurer les missions d’agent polyvalent des services technique – rÈfÈrent du pÙle b‚timent (poste n∞30). Ce poste a ÈtÈ pourvu ‡ compter du 11 juin 2024.
Monsieur le Maire indique donc que la proposition de suppression de poste Ètant compensÈe par la création d’un autre poste, l’organisation et la composition du service sont inchangées.
Postes ‡ supprimer Postes crÈÈs ou mesure compensatoire Contexte de la dÈcision
Adjoint technique – agent
polyvalent des services
techniques – rÈfÈrent du pÙle
b‚timent – poste n∞9
Adjoint technique – agent
polyvalent des services
techniques – rÈfÈrent du pÙle
b‚timent
(DEL012CSPB231213) – poste
n∞30
Radiation des cadres de l’agent
suite ‡ la mise en retraite pour
invaliditÈ ‡ compter du
01/04/2025
Dans le cadre de la gestion de la crËche L’Arbre ‡ bulles :
Actuellement deux emplois permanents d’agents sociaux sont inscrits au tableau des effectifs de Saint-Philbert-de-Bouaine pour un temps complet (1ETP) et un temps non complet (0.5ETP).
En effet ces postes ont ÈtÈ crÈÈs par dÈlibÈration n∞ DEL071CSPB240918 en date du 18 septembre 2024 dans le cadre d’un projet plus global d’ouverture d’un service de crèche municipal 24 places ‡ compter du 17 fÈvrier 2025.
L’ouverture de ce service a impliqué la création de 9 postes d’agents territoriaux, soit 8.5 Èquivalents temps plein au sein du pÙle petite enfance ainsi qu’il suit :
Poste FiliËre CatÈgorie Grade Nombre d’agent
Nombre
d’ETP
1 Directrice Sociale A Educatrice de Jeunes Enfants
1 1.0
1 Educatrice de
Jeunes Enfants
Sociale A Educatrice de Jeunes
Enfants
1 1.0
2 auxiliaires de
puÈriculture
MÈdico-
sociale
B Auxiliaire de puÈriculture 2 2.0 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
4
accompagnants
Èducatifs petite
enfance
Sociale C Agent social 4 3.5
1 maÓtresse de
maison
Sociale
Technique
C Agent social
Adjoint technique
1 1.0
TOTAL 9 8.5
Actuellement, 2 postes d’Accompagnants éducatifs petite enfance sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2025, date ‡ laquelle la crËche accueillera 24 enfants. En effet, il a ÈtÈ dÈcidÈ une ouverture progressive ‡ 18 places au 17 mars 2025 puis 24 places au 1er septembre 2025. Le dimensionnement du service a ÈtÈ rÈalisÈ en consÈquence.
Les deux postes d’AEPE – grade d’agent social - restant ‡ pourvoir sont les suivants :
- 1 poste ‡ temps complet,
- 1 poste ‡ temps non complet, 0.5ETP,
Soit 1.5 ETP au total.
Au regard des besoins du service, la Commune souhaite crÈer deux postes ‡ temps non complet de 0.8 ETP soit 1.6 ETP en lieu place des 1.5 ETP ci-dessus mentionnÈs soit une nouvelle répartition des emplois ainsi qu’il suit :
Poste FiliËre CatÈgorie Grade Nombre d’agent
Nombre
d’ETP
1 Directrice Sociale A Educatrice de Jeunes Enfants
1 1.0
1 Educatrice de
Jeunes Enfants
Sociale A Educatrice de Jeunes
Enfants
1 1.0
2 auxiliaires de
puÈriculture
MÈdico-
sociale
B Auxiliaire de puÈriculture 2 2.0
4
accompagnants
Èducatifs petite
enfance
Sociale C Agent social 4 3.6
1 maÓtresse de
maison
Sociale
Technique
C Agent social
Adjoint technique
1 1.0
TOTAL 9 8.6
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail de deux emplois d’agent social, non encore pourvus, ‡ compter du 1er septembre 2025. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Cette modification supérieure à 10% pour l’un des deux postes, entraîne les suppressions et créations d’emplois suivantes :
- suppression de l’emploi permanent n°38 d’agent social à temps complet, - suppression de l’emploi permanent n°39 d’agent social à temps non complet (0.5ETP),
- création d’un emploi permanent n°42 d’agent social à temps non complet (0.8ETP), - création d’un emploi permanent n°43 d’agent social à temps non complet (0.8ETP).
Dans le cadre de la gestion du pÙle enfance-jeunesse, il est proposÈ :
- de diminuer le temps de travail d’un agent occupant un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 0,9143 ETP à 0.8171 ETP en procédant ainsi qu’il suit :
Poste ‡ supprimer Poste ‡ crÈer Contexte de la dÈcision
Emploi non permanent ‡
temps non complet (91.43%)
- Adjoint technique principal
de 2Ëme classe poste n∞15
Emploi non permanent ‡
temps non complet (81.71%)
- Adjoint technique principal
de 2Ëme classe poste n∞44
Demande de l’agent
- de supprimer l’emploi permanent n°17 d’adjoint technique principal de 2Ëme classe ‡ compter du 1er septembre 2025, ceci suite à l’avancement de grade de l’agent occupant l’emploi :
Postes ‡ supprimer Postes crÈÈs ou mesure compensatoire Contexte de la dÈcision
Emploi permanent ‡ temps non
complet (0.7428 ETP) - Adjoint
technique principal de 2Ëme
classe – ASEM – poste n∞17
Emploi permanent ‡ temps non
complet (0.7428 ETP) - Adjoint
technique principal de 1Ëre
classe– ASEM
(DEL051CSPB250512) – poste
n∞41
Avancement de grade de
l’agent
- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (25.9/35Ëme annualisÈ soit 0,74 ETP) pour une durÈe de douze mois maximum sur une durÈe de dix- huit mois consÈcutifs pour pallier le surcroÓt de travail au sein du service scolaire de la Commune, lui-même lié à la mise en disponibilité d’un agent sur un poste d’ATSEM.
- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique à temps complet pour une durée de douze mois maximum sur une durÈe de dix-huit mois consÈcutifs pour faire face aux possibles accroissements temporaires d’activité en cas de grËve des enseignants.
Dans le cadre de l’organisation des pôles population et enfance jeunesse dÈcidÈ par dÈlibÈration n∞DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024, il convient de transformer l’emploi permanent à temps complet d’animateur principal de première classe en emploi en emploi permanent à temps complet de rÈdacteur principal de premiËre classe, occupÈ par le responsable de ces pÙle, ceci au regard des missions administratives rÈalisÈs.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps complet de rÈdacteur principal de premiËre classe. Cette crÈation de poste sera compensÈe par la suppression La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
lors d’une prochaine réunion du conseil municipal du poste d’animateur principal de première classe devenu vacant.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide (19 : POUR, 0 : contre ; 1 ABSTENTION (Philippe MICHAUD) :
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
- de la suppression du poste permanent à temps complet n° 9 d’adjoint technique,
Dans le cadre de la gestion du service ´ petite enfance ª :
- de la suppression de l’emploi permanent n°38 d’agent social à temps complet, - de la suppression de l’emploi permanent n°39 d’agent social à temps non complet (0.5ETP),
- de la création d’un emploi permanent n°42 d’agent social à temps non complet (0.8ETP),
- d’autoriser le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
• temps de travail : 28/35Ëme
• nature des fonctions : Accompagnant Educatif Petite Enfance
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
Les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
- de la création d’un emploi permanent n°43 d’agent social à temps non complet (0.8ETP)
- d’autoriser le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique,
• temps de travail : 28/35Ëme
• nature des fonctions : Accompagnant Educatif Petite Enfance
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
Les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
Dans le cadre de la gestion du service enfance, jeunesse :
- de la suppression de l’emploi permanent à temps non complet (0,9143ETP) n∞16 d’adjoint technique principal de deuxième classe
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet (0.8171 ETP) n°44 d’adjoint technique principal de 2Ëme classe : - d’autoriser le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique,
• temps de travail : 28.6/35Ëme
• nature des fonctions : Agent spÈcialisÈ des Ecoles Maternelles
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 367 et application du RIFSEEP
- de la suppression de l’emploi permanent à temps non complet (0.7428 ETP) n° 17 d’adjoint technique principal de 2Ëme classe ‡ compter du 1er septembre 2025, - de créer un poste non permanent d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein du de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : 25.9/35Ëme soit 0,74 ETP annualisÈ
o Nature des fonctions : ASEM
o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : temps complet
o Nature des fonctions : agent d’encadrement des élèves (temps scolaire et mÈridien)
o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
Dans le cadre de la gestion des pÙles ´ animation ª et ´ enfance, jeunesse ª :
- de crÈer un poste permanent n∞44 de rÈdacteur principal de premiËre classe ‡ compter du 1er septembre 2025,
- d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
o motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique,
o temps de travail : complet
o nature des fonctions : responsable des pÙles animation et enfance jeunesse - niveau de recrutement : 4 ou plus
- niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 397, et application du RIFSEEP, - d’approuver le tableau des effectifs tels annexé à la prÈsente dÈlibÈration, - d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL071CSPB250624 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Carole JOSNIN).
…taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 20 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – budget gÈnÈral – admission en non-valeur de crÈances irrÈcouvrables
Monsieur le Maire prÈsente un Ètat de prÈsentation de crÈances dites irrÈcouvrables produit par le comptable public, tel qu’exposé ci-dessous.
Une crÈance est dÈclarÈe dÈfinitivement irrÈcouvrable lorsque les poursuites intentÈes par le comptable public restent infructueuses (relances puis procÈdures de recouvrement amiable et judiciaire).
Monsieur le Maire présente en séance la liste desdites propositions d’admission en non-valeur. La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dÈcide à l’unanimité :
- d’admettre en non-valeur les crÈances irrÈcouvrables ci-dessous prÈsentÈes :
Exercice/ RÈfÈrence piËce Montant ‡ recouvrer en euros Motif
2019 - T 716679940012-1 255.95 Poursuite sans effet
2023 – T – 48 -1 51.48 Poursuite sans effet
2018 – T 716679910012-1 269.85 DÈcÈdÈ et demande de
renseignement nÈgative
2021 – T 716680260012 -1 47.36 Poursuite sans effet
2016 – T 716679830012-1 87.98 Poursuite sans effet
- d’imputer la dépense au compte 6541 du budget gÈnÈral de la Commune.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
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Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine