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Déliberation - Deliberations du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL045CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD),
Annabelle ZAKI.
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 1
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Urbanisme – zone d’aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg : approbation du compte-rendu d’activités à la Collectivité Locale de Nexity pour la période 2023
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311- 1 et suivants,
Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d’aménagement avec la sociÈtÈ NEXITY et autorisant sa signature,
Conformément à l'article 10 du traité de concession d’aménagement signé le 5 mars 2008 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :
- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant ‡ rÈaliser,
- le tableau des acquisitions et cessions immobiliËres rÈalisÈes pendant la pÈriode.
Monsieur GUERIN Nicolas, reprÈsentant la sociÈtÈ NEXITY, prÈsente en sÈance le CRACL.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide d’approuver le compte- rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) pour la période 2023.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL046CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD),
Annabelle ZAKI.
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 19 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Urbanisme – zone d’aménagement concerté Le Fief du Haut Bourg : avenant n∞1 au traitÈ de concession
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L. 1523-4,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R. 311- 1 et suivants,
Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d’aménagement avec la sociÈtÈ Nexity et autorisant sa signature,
Conformément à l’article 24 du traité de concession signé le 05 mars 2008, toute modification éventuelle du traité de concession fera l’objet d’un avenant conclu entre la Commune et l’Aménageur,
Monsieur le Maire rappelle que le traitÈ dÈfinit notamment le programme des Èquipements publics ‡ rÈaliser pour la zone et les modalitÈs prÈvisionnelles de financement de ces Èquipements, ÈchelonnÈes dans le temps. Une participation financiËre de la Commune au Programme des …quipements Publics a ainsi ÈtÈ prÈvue dans ce traitÈ de concession. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les points ‡ rÈgulariser ‡ travers l’avenant n°1 au traité de concession :
- Modification de l’affection des participations.
- Ajustement du montant allouÈ aux travaux de la rue du Stade.
- Prorogation du dÈlai de rÈalisation de la ZAC au 31/12/2026.
¿ ce titre, il est nécessaire de procéder à la réalisation de l’avenant n°1 au traité de concession.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ : - d’approuver l’avenant n°1 au traité de concession de la Zone d’Aménagement ConcertÈ Le Fief du Haut Bourg,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL047CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Foncier – convention d’occupation du domaine public avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (DREAL) pour l’installation d’une station hydrométrique
Monsieur le Maire expose que l’unité hydrométrie de la DREAL des Pays de la Loire assure les missions de surveillance et d’information sur la situation hydrologique des cours d’eau de son territoire de gestion.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’implantation actuelle d’une station hydromÈtrique sur la Boulogne au pont du Roquet sur la commune de Saint-Philbert-de- Bouaine.
Afin de fiabiliser les données produites et d’assurer une meilleure sécurité des agents lors de leurs interventions, l’unité hydrométrie de la DREAL propose d’implanter une nouvelle station sur une parcelle communale ‡ proximitÈ du lieu-dit la Pierre Blanche.
¿ ce titre, il est nécessaire de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la DREAL des Pays de la Loire pour l’installation d’une station hydrométrique selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration. La prÈsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec la DREAL une convention d’occupation du domaine public, pour l’installation et la gestion de la station hydrométrique de la Boulogne,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention d’occupation du domaine public ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL048CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Foncier – Place Verdon – immeuble l’Esplanade : rÈsiliation de la promesse synallagmatique de concession de stationnement
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L151-33,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL096CSPB211214 portant sur la promesse synallagmatique de concession de stationnement pour l’immeuble l’Esplanade en date du 14 décembre 2021,
Vu la délibération n°DEL2024021_18 de la communauté d’agglomération de Terres de Montaigu portant sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne CommunautÈ de Communes du Canton de RocheserviËre en date du 12 fÈvrier 2024,
Vu le permis de construire modificatif n∞ PC8526221H0050M01 dÈposÈ en date du 05 juin 2024,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la SCCV L’ESPLANADE, promoteur immobilier, porte la construction de l’immeuble l’Esplanade sur la Place Verdon comportant des commerces en rez-de-chaussée et 21 logements à l’étage.
Monsieur le Maire rappelle que, dans ce cadre, le conseil municipal a dÈcidÈ de la conclusion, avec la SCCV L’ESPLANADE, d’une promesse de concession de stationnement, lors de sa sÈance du 14 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
dÈcembre 2021, afin de permettre au promoteur l’utilisation de 15 places de stationnement dans le parc public de stationnement pour une durÈe de 15 ans en complÈment des six emplacements de stationnement crÈÈs sur le terrain d’assiette de l’immeuble.
Avec la conclusion de cette promesse synallagmatique, le promoteur dispose donc de 21 places de stationnements automobiles sur le terrain d’assiette de la construction ou à une distance de moins de 300 mËtres.
NÈanmoins, cette promesse contient une clause de revoyure (article 9) qui dispose que ´ Dans le cas où le PLUI subirait une modification dans les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme n° PC 085 262 21 H 0050, permettant au Concessionnaire de rÈduire le nombre de stationnements obligatoires pour son projet, les Parties entendent se rÈunir de nouveau afin de revoir les conditions de la concession de stationnement. ª
Or le conseil communautaire, en sa séance du 12 février 2024, a délibéré à l’unanimité sur l’approbation de la modification n° 1 du PLUi de l’ex-CCCR portant notamment sur la modification de la rËgle de calcul de stationnement en zone UA.
La modification intègre la possibilité de dérogation pour motif d’impossibilité technique afin de rÈpondre aux problÈmatiques de stationnement dans les centres-bourg :
´ Le nombre de places de stationnement ‡ rÈaliser pourra Ítre infÈrieur en fonction des besoins, et notamment :
- De la situation gÈographique au regard des transports collectifs ;
- De la situation gÈographique au regard des parcs publics de stationnement existants ou projetÈs, qui permettent le foisonnement. ª
¿ ce titre un permis de construire modificatif n∞PC8526221H0050M01 en date du 05 juin 2024 portant notamment sur le calcul du stationnement a ÈtÈ dÈposÈ par la SCCV L’ESPLANADE.
Monsieur le Maire propose donc de rÈsilier la promesse synallagmatique de concession de stationnement sous condition suspensive que celui-ci obtienne l’arrêté d’autorisation d’urbanisme n° PC 085 262 21 H0050 M01 purgé de tout recours.
En effet, en application de l’article 9 alinéa 2 de la promesse synallagmatique de concession de stationnement, cette dernière devient sans objet lorsque le nombre d’emplacement pour la résidence est réduit à 6, ce qui sera le cas en l’espèce. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de la rÈsiliation de la promesse synallagmatique de concession de stationnement en date du 17 janvier 2022 sous condition suspensive que celui-ci obtienne l’arrêté d’autorisation d’urbanisme n° PC 085 262 21 H0050 M01 purgé de tout recours, - d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature :
03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert
de Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL049CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Foncier – acquisition des parcelles AT n∞435, AT n∞437 et AT n∞389 (Cts GUERY) pour la réalisation d’un aménagement sur le chemin de l’Issoire
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu la dÈlibÈration DEL034CSPB240513 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2024 portant sur l’acquisition des parcelles AT n°391 et AT n°394 pour la réalisation d’un aménagement sur le chemin de l’Issoire,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a dÈcidÈ, par dÈlibÈration en date du 13 mai 2024, d’acquérir les parcelles AT n°391 et AT n°394 dans le cadre d’un aménagement de loisir situé à proximité du cheminement de l’Issoire.
La Commune devra rÈinstaller les clÙtures en limite des propriÈtÈs riveraines en dÈplaÁant celles prÈalablement installÈes par les services techniques municipaux.
¿ la suite d’une omission d’une des parcelles, il est nécessaire de procéder à l’annulation de la dÈlibÈration DEL034CSPB240513 en date du 13 mai 2024 afin d’intégrer une bande de 9m² nouvellement rÈfÈrencÈe AT n∞437. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire propose donc l’acquisition au prix de 25,00 € le m² des parcelles, renumérotées ‡ la suite du bornage, AT n∞435 (725 m≤), AT n∞437 (9m≤) et AT n∞389 (167m≤) situÈes dans le secteur NL du PLUi et en partie en zone inondable conformÈment au plan annexÈ.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Il est donc proposé d’annuler la décision d’acquisition n° DEL034CSPB240513 en date du 13 mai 2024, et de la remplacer par l’acquisition des parcelles AT n°437, AT n°435 et AT n°389 pour une surface totale de 901 m≤.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’annuler la délibération DEL034CSPB240513 en date du 13 mai 2024 portant sur l’acquisition des parcelles AT n°391 et AT n°394 pour la réalisation d’un aménagement sur le chemin de l’Issoire,
- de l’acquisition au prix de 25,00 € le m², de la parcelle AT n°435, AT n°437 et AT n°389 d’une superficie totale de 901 m²,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariés et d’arpentage liés à cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL050CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Foncier – cession de la maison d’habitation situÈe 5 impasse des prËs bas
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu la délibération n°DEL076CSPB221213 en date du 13 décembre 2022 relative à l’acquisition des parcelles b‚tie et non b‚tie AV21 et AV373,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL001CSPB230123 en date du 23 janvier 2023 relative ‡ l’acquisition des parcelles AV21 et AV373,
Vu l’avis des domaines en date du 16 mars 2023,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL035CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative au mandat de vente pour la cession d’une portion de la parcelle AV21,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL012CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative ‡ la cession de la maison d’habitation situÈe 5 impasse des prËs bas,
Vu l’offre d’acquisition présentée par Monsieur AOUDIA Antoine en date du 04 juin 2024 relative ‡ la maison situÈe 5 impasse des prËs bas,
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a dÈcidÈ, par dÈlibÈration du 23 janvier 2023 ci-dessus désignée, de faire l’acquisition des propriétés AV21 et AV373 situées à proximité des La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
salles polyvalentes et composées d’un espace vert en friche, d’un jardin domestique et d’une maison pour un montant ‡ hauteur de 244 000 euros (253 000 euros frais d’agence inclus).
Ces parcelles présentent un intérêt pour la Commune pour un futur projet de création d’un espace vert en centre-bourg et ‡ proximitÈ des actuelles salles polyvalentes.
Il a donc également été décidé de la réalisation, à l’issue de l’acquisition, d’un bornage de la parcelle AV21 et de la prise en charge des frais affÈrents.
La commune s’engage préalablement à la vente à réaliser les travaux de clôture de la parcelle d’une superficie d’environ 800 m² et à prendre à sa charge financière le déplacement du compteur Èlectrique en limite de propriÈtÈ de la parcelle.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- de l’offre de Monsieur Antoine AOUDIA reÁu le 04 juin 2024 pour l’acquisition de ladite parcelle ‡ hauteur de 195 000 euros.
Considérant le contexte économique contraint et le resserrement du marché de l’immobilier marquÈ par un repli des ventes tant au plan national que local,
ConsidÈrant le risque de dÈgradation dans le temps, et donc de dÈvalorisation du bien, si le projet de cession tardait ‡ aboutir,
Monsieur Le Maire propose l’acception de l’offre de Monsieur Antoine AOUDIA d’acquisition du bien immobilier sis sur la parcelle AV21 pour un montant ‡ hauteur de 195 000 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’annuler la délibération n°DEL012CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative ‡ la cession de la maison d’habitation situÈe 5 impasse des prËs bas, - de la cession auprËs de Monsieur Antoine AOUDIA au prix de 195 000 euros net vendeur de la propriÈtÈ (maison et jardin) situÈe 5 impasse des prËs bas issue de la division de la parcelle AV21,
- de la prise en charge par l’acquÈreur des droits et frais notariÈs liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL051CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs publics – travaux d’aménagement de la place Verdon – phase 2 - avenant n∞2 au lot n∞1
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL013CSPB240311 en date du 11 mars 2024 relative à l’attribution du marché de travaux de la place Verdon – phase 2,
Vu la dÈlibÈration N∞ DEL033CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’avenant n°1 au marchÈ de travaux de la place Verdon – phase 2,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé l’attribution du marchÈ de travaux de la place Verdon - phase 2 ainsi qu’il suit :
- le lot n∞1 – VRD a été attribué à l’entreprise BAUDRY TP pour un montant total de 309 101.37 euros HT,
- le lot n∞2 – Travaux dÈmolition – Terrassements - maÁonnerie – bÈton armÈ et espaces verts a été attribué à l’entreprise ARBORA pour un montant total de 99 869.00 euros HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire rappelle qu’un avenant n°1 au lot n°1 a été décidé lors de la séance du 13 mai dernier pour modifier le type de granit posÈ, entraÓnant une augmentation du montant du marchÈ de + 9 272.50 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 318 373.87 euros HT soit 2.99% d’augmentation,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de VRD de prendre en compte les nouvelles modifications suivantes :
- Suppression de la mise en œuvre de bande de béton de 30cm de largeur sous futurs stationnements pour fixation des bastaings / prix n°25 / 106ml x 18,85€HT = 1 998,10€ HT,
- Suppression de la fourniture et pose de bastaings d'une longueur de 1,5m / prix n∞29 / 41u x 168,00€ HT = 6 888,00€ HT.
L’incidence globale financière s’élève à - 8 886.10 € HT, soit 2.87% de diminution.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 309 487.77 € HT, soit 371 385.32 € TTC.
Il est nÈcessaire de conclure un avenant n∞2 au lot n∞1 prenant en compte ces modifications.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞2 au lot n∞1 du marchÈ de travaux de la place Verdon – Phase 2 prÈvoyant une diminution du montant du marchÈ de – 8 886.10 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 309 487.77 euros HT soit 2.87% de diminution, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL052CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs publics - travaux de voirie 2024 - attribution du marchÈ
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 13 juin 2024,
Monsieur Le Maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le jeudi 02 mai 2024 pour le marchÈ de grosses rÈparations de voirie 2024, avec une date limite de remise des offres le vendredi 31 mai 2024 ‡ 12 heures.
1 pli a ÈtÈ reÁu dans les dÈlais (offre de base et Èventuelle variante) : BAUDRY TP.
1 pli au total a donc été ouvert. Les offres (de base et variante) de l’entreprise ont été analysées au regard des critËres prix (60%) et valeur technique (40%) dÈfinis dans le rËglement de consultation.
Une nÈgociation sur le prix a ÈtÈ lancÈe le 07 juin 2024 avec une date limite de remise des offres le 12 juin 2024 ‡ 12 H. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La Commission voirie qui s’est réunie le 13 juin 2024 a pris connaissance de l’analyse des offres réalisée par le Bureau d’Etudes de Terres de Montaigu.
L’analyse des offres finales est présentée en séance. L’estimation du maître d’œuvre est à 183 332 euros HT.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’attribuer le marché de travaux de voirie 2024 à l’entreprise BAUDRY TP qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse concernant l’offre variante pour un montant total de 170 644.15 euros HT dont :
* tranche ferme : 126 298.80 euros (dont 25 020.00 euros HT de PATA),
* tranche optionnelle n∞1 : 6 473.60 euros HT,
* tranche optionnelle n∞2 : 10 050.00 euros HT,
* tranche optionnelle n∞3 : 27 821.75 euros HT,
- dire que seule la tranche optionnelle n°2 relative à la rue des blés d’or sera affermie.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution dudit marché,
- de prÈciser que les dÈpenses correspondantes seront engagÈes sur les opÈrations 130 – ´ Voirie ª et en fonctionnement au compte 61523 pour le PATA.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL053CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Manifestations culturelles – tarification de la saison culturelle 2024-2025
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Monsieur Le Maire expose que la commission culture propose de dÈfinir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'annÈe 2024-2025 tels qu'exposÈs ci-aprËs.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver les tarifs de la saison culturelle 2024-2025 ainsi qu’il suit :
Spectacles Tarifs
ThÈrËse ´ Sans se cacher ª – One woman show – Samedi 12
octobre 2024 Tarif plein : 16 euros Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
´ Un dernier pour la route ª – ComÈdie avec Daniel CAMUS -
Samedi 30 novembre 2024 Tarif plein : 16 euros Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Pierre-Louis ´ Papa moderne ? ª : one man show – Samedi
1er fÈvrier 2025 Tarif plein : 16 euros Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Charlie et Stylien ´ La la Mour ª – comÈdie musicale - Samedi
12 avril 2025
Tarif plein : 16 euros
Tarif rÈduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Film ´ Simone, le voyage du siËcle ª – samedi 16 novembre
2024
Tarif : gratuit
RÈduit** : - 16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d’emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu (sur prÈsentation d’un justificatif)
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert
de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL054CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 1
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : B‚timent – dÈnomination de la petite crËche
Monsieur Le Maire expose en sÈance la dÈnomination de la petite crËche retenue par les membres de la commission enfance jeunesse.
Il s’agit de « l’arbre à bulles ª.
Monsieur Le Maire explique en sÈance la signification de cette dÈnomination :
- Les bulles, comme les enfants sont dÈlicates, fragiles, il faut les manipuler avec
précautions. Elles sont multicolores, toutes différentes….
- L’arbre c’est l’image de la force, de l’harmonie, de la stabilité, la protection, la sagesse,
- L’arbre peut représenter l’adulte qui accompagne l’enfant, l’aide à grandir, lui donne
confiance
- Lorsque la bulle est assez forte, elle se dÈtache de son support et prend son envol.
Certaines s’envolent vite et haut, d’autres plus lentement…. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Le rôle de la crèche c’est d’accompagner l’enfant dans son développement général, mais
c’est aussi lui donner confiance et l’encourager pour qu’il soit assez fort ensuite pour faire
sa vie, trouver sa place dans notre société… : donner pour que l’enfant lui aussi puisse
s’envoler !
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide de dÈnommer la petite crËche ´ l’arbre à bulles ª.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL055CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs publics – travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crËche) - avenant n∞1 au lot n∞1 - DÈsamiantage
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – lot n∞1 ainsi qu’il suit :
- Lot n∞1 - DÈsamiantage : entreprise DEMCOH,
Monsieur Le Maire expose dans le cadre de la rÈalisation de ces travaux, le volume des Ètudes, installation et désamiantage réalisés s’est avéré moins important que celui prévu au marché. Il convient donc de revoir le montant de ce lot.
L’incidence globale financière s’élève à - 6 025.10 € HT, soit - 21.51%.
Le montant du marché initial s’élève à 28 000.00 € HT. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 21 974.90 € HT, soit 26 369.88 € TTC.
Il est nÈcessaire de conclure un avenant n∞1 au lot n∞1 prenant en compte ces modifications.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞1 au lot n∞1 du marchÈ de travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crËche) prÈvoyant une diminution du montant du marchÈ de 6 025.10 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 21 974.90 euros HT soit 21.51% de diminution,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL056CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : MarchÈs publics – travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crËche) - avenant n∞1 au lot n∞2 – DÈmolition – terrassements – maÁonnerie – bÈton armÈ – espaces verts
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche – lot n∞2 ainsi qu’il suit :
- Lot n∞2 – DÈmolition, Terrassements, MaÁonnerie, BÈton armÈ : entreprise HAMELIN BATIMENT ET RENOVATION.
Monsieur Le Maire expose dans le cadre de la rÈalisation de ces travaux, il est nÈcessaire de rÈaliser une reprise en sous-œuvre du mur en pierre existant. Il convient donc de revoir le montant financier de ce lot. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
L’incidence globale financière s’élève à + 9 576.07 € HT, soit + 2.62%.
Le montant du marché initial s’élève à 365 388.64 € HT.
Le montant des travaux s’élève après avenant à 374 964.71 € HT, soit 449 957.65 € TTC.
Il est nÈcessaire de conclure un avenant n∞1 au lot n∞2 prenant en compte ces modifications.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞1 au lot n∞2 du marchÈ de travaux de construction d’un centre multi-accueil (petite crËche) prÈvoyant une augmentation du montant du marchÈ de 9 576.07 euros HT portant le montant du marchÈ ‡ 374 964.71 euros HT soit 2.62% d’augmentation,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par :
Francis Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL058CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Ressources humaines – modification du tableau des effectifs
Vu la délibération N°DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’organigramme des services,
Vu la dÈlibÈration N∞DEL102CSPB231213 relative ‡ la modification du tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité technique territorial en date du 13 mai 2024,
Monsieur Le Maire expose que :
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
Suite ‡ la mutation du prÈcÈdent responsable des services techniques (disponibilitÈ en ao˚t 2022 puis mutation en fÈvrier 2023) et au recrutement du nouveau responsable des services techniques en fÈvrier 2024, il convient de procÈder ‡ la suppression du poste du prÈcÈdent responsable des services techniques ainsi qu’il suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Postes ‡ supprimer Postes crÈÈs ou mesure compensatoire Contexte de la dÈcision
Technicien territorial principal de
2Ëme classe (1ETP) (dÈlibÈration de
crÈation DEL099CSPB201019)
Technicien territorial (1 ETP)
(dÈlibÈration de crÈation
DEL058CSPB230628)
Mutation de l’agent
Dans le cadre de la gestion du service enfance jeunesse :
- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (25.9/35Ëme annualisÈ soit 0,74 ETP) pour une durÈe de douze mois maximum sur une durÈe de dix- huit mois consÈcutifs pour pallier le surcroÓt de travail au sein du service scolaire de la Commune, lui-même lié à la mise en disponibilité d’un agent sur un poste d’ATSEM, - de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.25/35Ëme annualisÈ soit 0,15 ETP) pour une durÈe de douze mois maximum sur une durÈe de dix- huit mois consÈcutifs pour pallier le surcroÓt de travail au sein du service de restauration scolaire de la Commune (en remplacement de Virginie ‡ compter de septembre), - de créer deux postes non permanents d’adjoint technique à temps complet pour une durée de douze mois maximum sur une durÈe de dix-huit mois consÈcutifs pour faire face aux possibles accroissements temporaires d’activité en cas de grève des enseignants.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l’unanimité : Dans le cadre de la gestion du service technique :
- de la suppression d’un poste de technicien territorial principal de deuxiËme classe ‡ temps complet,
Dans le cadre de la gestion du service enfance, communication et vie locale :
- de créer un poste non permanent d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein du de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : 25.9/35Ëme soit 0,74 ETP en pÈriode scolaire o Nature des fonctions : ASEM
o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ 387 et application du RIFSEEP
- De créer deux postes non permanents d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : temps complet
o Nature des fonctions : agent d’encadrement des élèves (temps scolaire et mÈridien)
o Niveau de recrutement : 3 ou 4 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ 387 et application du RIFSEEP
- De crÈer un poste non permanent d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein du restaurant scolaire
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : temps non complet, (5.25/35Ëme annualisÈ soit 0,15 ETP) o Nature des fonctions : agent d’encadrement sur le temps de pause mÈridien o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ 387 et application du RIFSEEP
- D’approuver le tableau des effectifs annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration, - Dire que les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges des agents nommÈs dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL059CSPB240625 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq juin ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-huit juin deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Pierre CHATELIER (pouvoir donnÈ ‡ Hubert CORMERAIS),
Philippe RENAUD (pouvoir donnÈ ‡ Philippe MICHAUD).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Ressources Humaines – convention-cadre de disponibilitÈ de sapeur-pompier sur leur temps de travail au profit du SDIS de la VendÈe
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L1424-1 et suivants ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l’article D171-11,
Vu le Code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L723-3 ‡ L723-19, L723-8 et L723-11 ‡ 17, R723-1 ‡ R723-56 et R723-79 ‡ R723-89, R723-15 et 16,
Vu la loi n∞91-1389 du 31 dÈcembre 1991 relative ‡ la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractÈe en service ;
Vu la loi n∞96-370 du 3 mai 1996 modifiÈe relative au dÈveloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 ‡ 10 ;
Vu la loi n∞2011-851 du 20 juillet 2011 relative ‡ l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et ‡ son cadre juridique ;
Vu la loi n∞ 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant ‡ consolider notre modËle de sÈcuritÈ civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la loi n∞ 2023-580 du 10 juillet 2023 visant ‡ renforcer la prÈvention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et notamment son article 52 ;
Vu le dÈcret n∞ 92-620 du 7 juillet 1992 relatif ‡ la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractÈe en service et modifiant le code de la sÈcuritÈ sociale ;
Vu le dÈcret n∞92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives ‡ la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le dÈcret n∞2012-492 du 16 avril 2012 modifiÈ relatif aux indemnitÈs horaires des sapeurs- pompiers volontaires ;
Vu le dÈcret n∞ 2022-1116 du 4 ao˚t 2022 fixant les conditions d'attribution du label ´ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ª ;
Vu le dÈcret n∞ 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'Ítre versÈ aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur dÈpartement ou au profit d'un Ètat Ètranger ;
Vu l’arrêté interministériel fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au dÈveloppement du volontariat en qualitÈ de sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;
Vu les diffÈrentes conventions nationales de disponibilitÈ des sapeurs-pompiers volontaires signÈes par la Direction gÈnÈrale de la sÈcuritÈ civile et de la gestion des crises.
Vu la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit du SDIS n∞ 5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024 entre la Commune, Monsieur BenoÓt ROBIN et le SDIS,
Monsieur Le Maire expose qu’un agent communal nouvellement recruté sur le poste de référent b‚timent au sein des services techniques est Ègalement sapeurs-pompiers volontaires.
Cela porte à deux le nombre d’agents communaux sapeurs-pompiers volontaires.
Dans ce cadre il explique qu’il convient de conclure une convention cadre avec le SDIS pour permettre ‡ ces agents de rÈaliser leurs missions.
Concernant le responsable des services techniques, cette convention cadre viendra se substituer ‡ la convention individuelle n∞5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024.
Monsieur Le Maire expose que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un ÈlÈment clÈ du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment.
50% des interventions en milieu semi-urbain et 80% des interventions en milieu rural sont assurÈes par des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires du dÈpartement de la VendÈe participent aux diverses missions en apportant leur disponibilitÈ et leurs compÈtences au service des concitoyens.
Le code de la sÈcuritÈ intÈrieur (article L723.12) prÈcise les activitÈs ouvrant droit ‡ autorisation d’absence des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.
- Les actions de formation aux missions qui leur sont confiÈes.
- La participation aux rÈunions des instances dont ils sont membres et, pour les sapeurs- pompiers volontaires exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement au niveau départemental ou de groupements organisées par le service d’incendie et de secours.
La Commune est invitée à faciliter l’exercice de l’engagement de cet agent pendant ses heures de service.
Monsieur Le Maire propose d’autoriser ces agents à réaliser les trois types d’activité ci-dessus mentionnÈes sans subrogation au droit des sapeurs-pompiers volontaires ‡ percevoir ces indemnitÈs horaires, ceci dans les conditions fixÈes par la convention jointe en annexe de la prÈsente dÈlibÈration.
Cette convention est conclue pour une durée correspondant à l’engagement quinquennal en cours avec le SDIS et renouvelable une fois par tacite reconduction.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de mettre fin pour l’avenir à la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit du SDIS n∞ 5935 2024 000000 conclue le 08 avril 2024 entre la Commune, Monsieur BenoÓt ROBIN et le SDIS,
- de conclure avec le SDIS de la VendÈe une convention cadre de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit des agents communaux sapeurs-pompiers volontaires,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention-cadre selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 02/07/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/07/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine