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Compte-Rendu - 2206 Compte Rendu signe
Déliberation - Deliberations du 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO45CSPB-DE
COMMUNE DELO45CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKT), et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet: Méthanisation - Projet de construction d’une usine de méthanisation par des porteurs privés sur la Commune de Corcoué-sur-Logne
Vu la délibération n°DEL117CSPB201215 en date du 15 décembre 2020 relative au projet de construction d'une usine de méthanisation par des porteurs privés sur la Commune de Corcoué-sur- Logne,
Monsieur Le Maire expose qu'il a été informé en 2020 par Monsieur Le Maire de Corcoué-sur- Logne d'un projet de construction d'une usine de méthanisation sur sa Commune.
Le porteur du projet est la SAS Métha-Herbauges. Le projet prévoit un traitement de 500 000 tonnes de matières organiques par an. Les agriculteurs et éleveurs adhérents/fournisseurs seraient du Sud Loire, du Pays de Retz et du Nord Vendée essentiellement.
Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal de Saint-Philbert-de-Bouaine s'est prononcé favorablement sur la saisine de Monsieur Le Préfet de la Vendée et Monsieur Le Préfet de la Région des Pays de la Loire afin qu'ils saisissent eux-mêmes la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de ce projet de construction d’une usine de méthanisation sur la Commune de Corcoué-sur-Logne.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwws.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L 0
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO45CSPB-DE
LA CNDP a publié un rapport en date du 22 avril 2022. Elle avait pour missions :
- Dans un premier temps, de réaliser un état des lieux et rédiger un rapport donnant des conseils méthodologiques au responsable du projet,
- Dans un deuxième temps, et uniquement si la Commission nationale le jugeait nécessaire, dépasser le stade du constat pour apporter un suivi de type « conciliation des acteurs » et garantie de l'information et de la participation.
À présent, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'installation Classée Protection de l'Environnement, la Préfecture de Loire Atlantique organise une enquête publique, du lundi
15 mai au vendredi 16 juin 2023, soit pendant 33 jours.
La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine n'entre pas dans le périmètre de cette enquête publique.
Néanmoins elle est concernée par la circulation des poids lourds nécessaires à l’acheminement
des intrants et par l'épandage du digestat.
À ce titre, Monsieur Le Maire de Corcoué-sur-Logne sollicite le Conseil Municipal de Saint- Philbert-de-Bouaine pour émettre un avis sur ce projet.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
-__ déclarer qu'il n'est pas favorable au projet de la SAS METHA-HERBAUGES, - charger Monsieur le Maire de transmettre l'avis du conseil municipal au commissaire enquêteur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO46CSPB-DE
COMMUNE DEL046CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet: Finances - attribution d’une subvention de fonctionnement au budget annexe cellules commerciales Le Verdon
Vu la délibération n° DELO75CSPB221213 relative à l'acquisition de deux cellules commerciales au
sein de l'immeuble l'Esplanade,
Vu le contrat de réservation conclu entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la société L'ESPLANADE SARL du 30 décembre 2022,
Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2022,
Vu la délibération n° DELO27CSPB230327 relative au budget primitif 2023,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un contrat de réservation a été conclu le 30 décembre 2022 avec la société L'ESPLANADE SCCV pour l'acquisition de deux cellules commerciales au sein de l'immeuble L'Esplanade, sis Place Verdon à Saint-Philbert-de-Bouaine, ceci dans le cadre d’une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, pour un montant à hauteur de 346 808,75 euros HT soit 416 170,50 euros TTC se décomposant ainsi qu'il suit :
- La cellule 002 de 84,47 m? au prix de 179 498,75 € HT soit 215 398,50 € TTC, - La cellule 003 de 102,96 m? au prix de 167 310,00 € HT soit 200 772,00 € TTC.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO46CSPB-DE
Pour la cellule n°1, il est prévu une enveloppe de 10 091,25 euros devant couvrir des travaux d'aménagement complémentaires.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet plus global d'aménagement du centre-bourg. La signature de l'acte authentique doit intervenir le 30 juin prochain.
Lors du vote du budget, le Conseil municipal a délibéré sur une enveloppe de subvention de fonctionnement par le budget général au budget annexe cellules commerciales Le Verdon d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 25 000 euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de l'attribution par le budget général au budget annexe cellules commerciales le Verdon d’une subvention de fonctionnement de 25 000 euros,
- de dire que la dépense sera imputée au compte 6573641 du budget général, - de dire que la recette sera imputée au compte 74888 du budget annexe cellules commerciales Le Verdon,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du ...
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO47CSPB-DE
COMMUNE DELO047CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Ressources humaines - mise à disposition d’un agent communal pour la tenue du site de compostage
Monsieur Le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dispose depuis 20 ans d'un compostage collectif de proximité pour favoriser la réduction des déchets à la source, notamment les biodéchets, lors du lancement de la redevance incitative.
Cette plateforme, qui a été initiée avec le Syndicat Mixte Montaigu-Rocheservière permet à 140 foyers de réduire et valoriser leurs biodéchets.
Pour assurer le processus de compostage et produire un compost normé, la configuration particulière de cet équipement nécessite un temps d'accueil et des prestations techniques spécifiques telles que le retournement d'andains, de même que le broyage de végétaux.
Dans le cadre du process, deux types de prestation sont nécessaires et cadrés par des marchés publics sous l'autorité de Trivalis, à savoir :
+ Une prestation de retournements d'andains (fréquence théorique : toutes les 4 semaines), pour aérer régulièrement le compost,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO47CSPB-DE
° Une prestation de broyage des déchets verts pour fournir l'apport de matière carbonée au compost sous forme de broyat de végétaux, en quantité nécessaire au fonctionnement de
la plateforme de compostage.
> La prise en charge est supportée par le biais de la contribution de Terres de Montaigu à Trivalis.
La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine met également à disposition de Terres de Montaigu un agent communal pour l'ouverture et la tenue du site.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition partielle de service pour l'accueil, la préparation, le rangement et le nettoyage du site de compostage, à raison de deux heures par semaine, pour une durée d’un an reconductible tacitement.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de mettre à disposition Anthony ROUSSEAU, employé en qualité d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, au profit de Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu - Rocheservière, pour une durée d’un an reconductible tacitement, dans le cadre de la gestion du site de compostage présent sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- de conclure avec Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu - Rocheservière une convention de mise à disposition selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du ...
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO48CSPB-DE
COMMUNE DEL048CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Eclairage public - travaux neufs de remplacement de l'éclairage du terrain de football d'entraînement
Monsieur Le Maire expose qu'à l'issue de la construction d'un terrain d'honneur synthétique, il convient de réaliser des travaux sur l'éclairage du terrain d'entraînement.
Dans ce cadre, le SYDEV a formulé une proposition technique et financière consistant au remplacement des 3 luminaires pour un montant de 9 499 euros HT avec une participation
financière de la Commune à hauteur de 7 599 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de procéder à des travaux neufs de remplacement de l'éclairage public du terrain de football d'entraînement impliquant une participation de la Commune à hauteur de 7 599 euros,
-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention n°2023.ECL.0899 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L 0
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO48CSPB-DE
- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que la dépense sera imputée sur l'opération 136 du budget général.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du .
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le:
7
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO43CSPB-DE
COMMUNE DEL049CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-122 du 06 juin 2023 portant attribution d’une subvention Fonds Vert au SyDEV,
Vu les règles financières du SyDEV,
Monsieur Le Maire expose que depuis 2007, le SyDEV accompagne les Communes en programmant la rénovation de leur parc d'éclairage public.
Un arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la réduction des nuisances lumineuses, impose la suppression des luminaires type boules (plus de la moitié du flux lumineux est émis vers le ciel) au 01/01/2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELO43CSPB-DE
Le Comité Syndical du SyDEV a validé, lors de son assemblée générale du 17 juin 2019, la planification pour la suppression de ces boules sur 2023-2031, au regard des nuisances
lumineuses (luminaires équipés ou non d'un accessoire orientant le flux) et de leur vétusté.
Le dispositif Fonds Vert, qui vise à accélérer la transition écologique, prévoit des subventions pour le renouvellement des parcs luminaires anciens, permettant la création de trame noire pour la faune nocturne.
Le SYDEV, maître d'ouvrage pour ce type de travaux, a donc déposé, courant mars 2023, un dossier afin d'obtenir ces subventions.
Dans ce cadre il a obtenu une subvention de 500 000 euros pour ce programme.
Les règles financières 2023 du SyDEV prévoient une participation financière de la Commune à hauteur de 50% du montant HT pour le remplacement des boules. Le Comité Syndical a décidé du reversement intégral de cette subvention au bénéfice des adhérents et donc de réduire à la participation communale à 30%.
Monsieur Le Maire propose la réalisation d’un programme communal rénovation de 26 points lumineux pour un montant de 51 569 euros HT avec une participation de la Commune s’élevant
donc à 15 471 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de procéder à des travaux de rénovation de 26 luminaires impliquant une participation de la Commune à hauteur de 15 471 euros soit 30% de la dépense, -__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention n°2023.ECL.0920 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
-__ d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que la dépense sera imputée sur l'opération 136 du budget général.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture 1 et publication ou notification du Le Maire, Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
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COMMUNE DELO50CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
ZL 10 et ZN 16
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiant les articles L331-19 et suivants du Code Forestier,
Considérant le courrier de Maître Fabienne SICARD reçu le 14 juin 2023 informant la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine de la vente de deux parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16:
Par courrier reçu le 14 juin 2023, Maître Fabienne SICARD a informé la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine de la vente de deux parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16 d'une superficie de 5 610 et 2 920 m° situées aux lieux-dits La Basse Blinière et les Paloires identifiées en Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Le territoire communal comporte très peu de boisements. La plupart de ces boisements ont fait l'objet d'une identification en espace boisé classé au PLUi afin de leur conférer une protection réglementaire au titre du code de l'Urbanisme (interdiction notamment de défrichage).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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Néanmoins, ce dispositif réglementaire n'empêche pas dans les faits l'abattage excessif d'arbres dans ces espaces et les risques de cabanisation.
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4ha.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier, la Commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-
après :
- Prix de la vente : 700,00 €;
- L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique ;
- L'acquéreur acquittera tous les frais de la vente.
S'agissant d'une acquisition de parcelles par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur à 180 000,00 €, l'avis du Domaine n'est pas requis.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ d'exercer son droit de préférence en vue d'acquérir les parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16 d'une superficie de 5 610 et 2 920 m’ situées aux lieux-dits La Basse Blinière et les Paloires au prix de 700,00 € (hors droits et frais notariés) et cela dans la perspective de protéger cet espace boisé classé (EBC),
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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COMMUNE DELO51CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
pour l'implantation d'un poste de transformation électrique
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu la délibération DELOO2CSPB190128 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'aménagement de la Place Verdon, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle AV n°286 appartenant à l'association Anne de la Girouardière pour l'implantation d'un poste de transformation électrique.
L'emprise souhaitée et convenue avec le propriétaire a été délimitée après bornage. La surface à acquérir s'établit respectivement à 30 m? pour la parcelle AV n°286p.
Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l'avis du Domaine n'est pas requis pour décider de cette acquisition.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
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Néanmoins, le montant de l'acquisition se ferait sur la base de 100,00 euros le m2, Ce prix avait été établi par France Domaine dans son avis N°2018-85262V2316 et retenu par le conseil municipal pour la cession de l'emprise du terrain de l'immeuble Place Verdon actuellement en
cours de construction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de l'acquisition auprès de l'association Anne de la Girouardière au prix de 3 000,00 € de la parcelle AV n°286p, d'une contenance totale de 30 m°, - de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariés et de bornage liés à cette acquisition,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à
cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ... et publication ou notification du ... Le Maire, Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKT) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Marchés publics - travaux de voirie 2023 - attribution du marché
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la commission voirie en date du 20 juin 2023,
Monsieur Le Maire expose qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le vendredi 12 mai 2023 pour le marché de grosses réparations de voirie 2023, avec une date limite de remise des offres le vendredi 09 juin 2023 à 12 heures.
2 plis ont été reçus dans les délais (offre de base et éventuelle variante) : EIFFAGE ET BAUDRY Th:
Deux plis au total ont donc été ouverts. Les offres des entreprises EIFFAGE ET BAUDRY TP ont été analysées au regard des critères prix (60%) et valeur technique (40%) définis dans le règlement de consultation.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
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La Commission voirie qui s'est réunie le 20 juin 2023 a pris connaissance de l'analyse des offres réalisée par le Bureau d'Etudes de Terres de Montaigu.
L'analyse des offres finales est présentée en séance. L'estimation du maître d'œuvre est à 145 046.50 euros HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de classer les offres ainsi qu'il suit,
Entreprise Classement
Baudry TP 1
Eiffage Route Sud-Ouest Migné TP 2
- d'attribuer le marché de travaux de voirie 2023 à l’entreprise BAUDRY TP qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse concernant l'offre de base pour un montant de 126 985.50 euros HT dont 23 700.00 euros HT de PATA,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution dudit marché,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur les opérations 130 - «Voirie » et en fonctionnement au compte 61523 pour le PATA.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le.
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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COMMUNE DELO53CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet: Culture - programmation culturelle de l'Acte 2 - convention de mandat de référencement, d'édition et de commercialisation des billets
Monsieur Le Maire expose que la Commission culture propose de recourir à une prestation de vente de billets en ligne pour les saisons culturelles de l'Acte 2 à compter de septembre 2023.
La société YURPLAN a formulé une proposition de prestation prévoyant une commission de 2% TTC sur le montant du produit des ventes de billets avec un minimum de 0.59 euros TTC par billet.
Cela permettra d’étoffer les modalités de vente des billets (actuellement limitées à une vente en mairie) et de cibler un public plus large d'un point de vue géographique puisque le public intéressé n'aura pas besoin de se déplacer préalablement au spectacle pour l'acquisition des billets.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS3CSPB-DE
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de confier à YURPLAN un mandat pour le référencement, l'édition et la commercialisation des billets pour la programmation culturelle du théâtre l'Acte 2 moyennant une commission de 2%TTC sur le montant du produit des ventes de
billets avec un minimum de 0.59 euros TTC par billet,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
-_ d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
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A 7 Publié le ID :085-218502623-20230628-2028 DELOS4CSPB-DE. COMMUNE DELO54CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Culture - tarification de la saison culturelle 2023-2024 de l’Acte 2
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Le Maire expose que la commission culture propose de définir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'année 2023-2024 tels qu'exposés ci-après.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L 0
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS4CSPB-DE
Ainsi, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver les tarifs de la saison culturelle 2023-2024 ainsi qu'il suit : Spectacles Tarifs
Les Cousines - Samedi 21 octobre 2023 Tarif plein : 16 euros
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
SERGENT PEPPER - Samedi 2 décembre 2023 Tarif plein : 16 euros
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Philippe ROCHE - Samedi 28 janvier 2024 Tarif plein : 16 euros
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Julien BING - Samedi 23 mars 2024 Tarif plein : 16 euros
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Réduit": -16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d'emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture L
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
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COMMUNE DELO55CSPB230628
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN,
François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
de l’école Saint-Jean-Baptiste
Monsieur Le Maire expose que depuis 2016, la surveillance sur le temps de pause méridienne s'organise sur trois sites : la cour du restaurant scolaire, la cour de l’école Jacques Golly et la cour de l'école Saint-Jean-Baptiste.
Cette organisation nécessite une mise à disposition par l'OGEC des cours de maternelle et d'élémentaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire uniquement, de 12h15 à 13h35.
Sur ce temps de pause méridienne, la surveillance est assurée par des agents employés par la Commune. Un agent de surveillance est chargé de la remise en état des lieux après chaque utilisation quotidienne. Une dotation en petites fournitures d'entretien (produit de nettoyage, papiers toilettes, essuie-main) est également fournie par la Commune.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de la cour avec
l'OGEC telle que présentée en séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOSSCSPB-DE
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de conclure une convention de mise à disposition des cours de l’école Saint-Jean-Baptiste avec l'OGEC pour la surveillance des enfants de maternelle et d'élémentaire sur le temps de pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire uniquement,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwstelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Solidarité financière entre les communes de Terres de Montaigu - Contribution au fonds de solidarité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-28-4,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20230626_ xx actant le principe d'abondement au fonds de solidarité,
Vu l'article 29 de la Loï n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d'activité économique sur le territoire et modifié la répartition de la richesse fiscale entre les communes, un modèle de solidarité financière entre Communes avait été approuvé pour la période 2020-2022.
Ce modèle de répartition prévoyait un volet contribution des Communes, versé à Terres de Montaigu, garante du système, et un volet répartition, versée à chaque commune par majoration de leur part de droit commun de FPIC.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
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Compte tenu de la sortie probable du bénéfice du FPIC à court terme et de l'échéance de la précédente convention, un nouveau modèle de solidarité a été étudié pour la période 2023-2026.
La contribution au fonds de solidarité financière entre les Communes correspond à 50% du produit issu de la croissance des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties situées en zones d'activité économique.
La croissance des bases est observée entre 2021 et l’année de référence du calcul. I] y est appliqué le taux moyen pondéré de 16,78%.
La contribution au fonds est versée à Terres de Montaigu, garante du système et chargée de la redistribution entre les Communes.
Cette redistribution serait assurée par la mise en place de la Dotation de Solidarité Communautaire qui est un mécanisme de péréquation intercommunale destinée à réduire les écarts de richesse entre les Communes membres d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui peut être mise en place par les communautés d'agglomération.
La Dotation de Solidarité Communautaire est répartie librement par l'organe délibérant selon des critères imposés par la loi représentant au moins 35% de la répartition du montant total :
- L'écart de revenu par habitant de la Commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- L'insuffisance du potentiel financier par habitant de la Commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères libres peuvent venir compléter les modalités de répartition pour l'adapter à la situation du territoire et à l'intention péréquatrice.
Le Conseil communautaire a décidé d'instituer la Dotation de Solidarité Communautaire à compter de l'année 2023 en retenant les critères suivants :
o Insuffisance du potentiel financier par habitant de la Commune au regard du potentiel financier moyen par habitant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération : 20%
© Ecart de revenu moyen par habitant de la Commune par rapport au revenu moyen par habitant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération : 20%
o Eloignement à la ville-centre : 20%
o Effort fiscal pondéré par la population : 20%
o Ecart à l'épargne de gestion par habitant la plus forte du territoire : 20%
Pour l’année 2023, la Dotation de Solidarité Communautaire est arrêtée par le Conseil Communautaire à la somme de 580 028 €, se répartissant comme suit :
o Commune de La Bernardière : 35 356 €
o Commune de La Boissière-de-Montaigu : 43 660 €
o Commune de La Bruffière : 38 394 €
o Commune de Cugand : 45 708 €
o Commune de L'Herbergement : 42 115 €
o Commune de Montaigu-Vendée : 151 649 €
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www-telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert
de Bouaine.
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o Commune de Montréverd : 59 459 €
o Commune de Rocheservière : 51 793 €
o Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : 60 050 €
o Commune de Treize-Septiers : 51 844 €.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ d'approuver le modèle de solidarité financière entre les communes membres de
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir avec la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu,
- de prévoir les crédits budgétaires nécessaires au chapitre 014 Atténuation de produits et au compte 739215 Reversements conventionnels de fiscalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le.
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
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DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet : Finances - Budget général décision modificative n°1
Vu la délibération n°DELO27CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative à l'approbation du budget général,
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits du budget général ainsi qu'il suit :
- Chapitre 011 -article 611 : crédits complémentaires à hauteur de 7 200 euros nécessaires à la réalisation d'une mission d'accompagnement sur l'ouverture de la petite crèche, (équilibre par la réduction des crédits alloués à l'énergie) ;
-_ Ajustement des crédits alloués aux dotations de l'Etat à la réalité des sommes à percevoir : o dotation forfaitaire : + 6 300 euros,
o dotation de solidarité rurale : + 43 000 euros,
o dotation nationale de péréquation : + 6 900 euros ;
-_ Ajustement des crédits alloués au fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux : + 38 000 euros ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L O
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS7CSPB-DE
- Suppression des crédits du contrat enfance jeunesse (disparition du dispositif en 2023) : - 17 000 euros;
- Virement de 77 200 euros de la section de fonctionnement à la section d'investissement, - FCTVA - ajustement des crédits à la baisse (- 152 273.83 euros) suite au retrait des dépenses du terrain synthétique de l'assiette de calcul du FCTVA ;
-_ Affectation de 203 073.83 euros au titre de l'emprunt ;
- Opération 091 - Réserves foncières - affectation de 79200 euros de subvention d'équilibre pour l'opération de l’îlot 2 de la place Verdon ;
- Opération 091 - Réserves foncière - affectation de 45 800 euros au titre de l'acquisition du foncier autour de l'îlot de la place Verdon.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter la décision modificative n°1 au budget général telle que exposée ci-dessous :
bé Dépenses üi Receïtes {1
'ésignation PE ï r 7 s q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-80612: Foumitures non stockables - Energie 7 209.00 €| 0.06 €| ŒE cocel
D-311-4221 : Contrats de prestations de sen 209€ 7 299,00 € 0e cocel
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 7 200,00 €| 720,00 €| 000€ 0,00€
D-022-03 : virement 3 la saction cinvestissement 0€| TT 200,00 €| 0.00 | vel
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 000€ 77 200,00 € 0,00€ 0,00€
R-70876-01 : Remboursament de frais par le GFP de 0.00 € o90< 7 000,00 € qvel attachement
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et COTE 0,00€ 17 000,00 € 0,00€
ventes diverses
R-73223-01 : Fonds départemental des DMTO our les com. 0.09 o.00€| c00€ 23 000,00 | a - cs 5 000 hab.
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00 €| 0,00€ 0,00 €| 28 000,00 €
R-74111-01 : Detation forfaitaire des communes 209 90€ CE 8 200.00 €|
R-741121-01 : Dotaion da solidarité rurale (DSR) des o.c0 € 00€ 00€ 43 000.00 €
communes
R-741127-01 : Dotstion raïionale de péréquation (DNF) des 0.00 6.00 TE 8 690.00 €
communes
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00€ 0,00 €| 0,00€ 56 200,00 €
Total FONCTIONNEMENT 7 200,00 €| 84 400,00 €| 47 000,00 €| 94 200,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la secton de fonctionnement 209€ 0.00 € 000€ 77 290,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement o0v< 0,00 € 0,00€ 77 200,00 €
R-10222-0 ote EE 182 272.82 € CCE
TOTAL R 10: Dotations, fonds divers et réserves ouve 0,00 € 152 273,83 € 0,00€
R-1641-01 : Emprunts en euros 20 €| 000€ one 202 072,82 |
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées ouv< 0,00€ 0,00 €| 203073,83€
D-204182-00001 : Réserves fonc: 509€ 78 200.00 € CTE oucel
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 000€ 73 200,00 € 00e 0,00€
D-2n1-00001 : Réserves foncières 209€ 45 600,00 €| ŒE ŒE
D-21878-00127-222 : Terrain ce Spor 09€ 200000 € CE covel
TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 000€ 48 800,00 €| 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT o0ve] 128 000,00 €| 152 273,83 € 280 273,83 €
Total Général 205 200,00 € 205 200,00 €|
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La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine,
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Francis BRETON
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Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
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La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
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DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER et Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON), Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI) et Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).
Étaient absents :
Olivier MINEAU, Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Marie-Laure GRIMAUD
Objet: Ressources Humaines - suppression de postes et modification du tableau des effectifs
Vu la délibération n° DELO38CSPB220530 en date du 30 mai 2023 relative à l'approbation de l'organigramme des services,
Vu la délibération n°DELO43CSPB220627 en date du 27 juin 2022 relative à la modification du tableau des effectifs,
Vu la délibération N°DELO53CSPB220829 en date du 29 août 2022 relative à la modification du tableau des effectifs et à la création d'un poste non permanent,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle organisation des services en mai 2023 permettant de se projeter à l'échéance 2030 avec une population de 4 000 habitants.
Monsieur Le Maire expose que parallèlement à la mise en place de cette nouvelle organisation, plusieurs agents ont décidé soit de muter soit de se mettre en disponibilité pour convenances personnelles.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
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ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS8CSPB-DE Cela a nécessité des créations de poste pour les agents entrants sans que les postes des agents
sortants soient supprimés.
Il convient donc désormais de procéder à la suppression des postes en surplus tel que cela est résenté ci-dessous :
Postes supprimer Postes créés ou mesure Contexte
pp compensatoire de la décision
Rédacteur territorial principal de | Rédacteur territorial principal de | Avancement de 2ème classe (1ETP) (délibération de | 1èr classe (1 ETP) (délibération de grade d'un agent création DELO49CSPB210531) création DELO43CSPB220627)
Rédacteur territorial principal de | Rédacteur territorial (1 ETP) Mutation d'un agent première classe (1 ETP) (délibération de | (délibération de création
création DELO43CSPB220627) DELO43CSPB220627)
Adjoint administratif principal de 1èr | Adjoint administratif (1 ETP) Mutation d'un agent classe (1 ETP) (délibération de création | (délibération de création DEL047CSPB170424) n°DELO43CSPB220627)
Adjoint administratif principal de | Adjoint administratif principal de | Proposition
2ème classe (16.25/35) 1ère classe (16.25/35) (délibération de | d'avancement de création n°DELO43CSPB220627) grade de l'agent
Adjoint administratif principal de 1èr | Adjoint administratif (16.25/35) Disponibilité pour
classe (16.25/35) (délibération de | (aélibérationn°DELOS3CSPB220829) | CONVEnance création n°DELO43CSPB220627) personnelle d'un agent
Adjoint Administratif (28/35) Retour à 100% d'un animateur | Mutation d'un agent territorial principal de 1ère classe
préalablement mis à disposition
d'une association à 80%
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
- Création d'un emploi de responsable de services techniques sur un poste permanent de technicien territorial à temps complet.
Cette création de poste sera compensée par la suppression d’un poste technicien principal de 2ème classe occupé par le précédent responsable des services techniques.
Dans le cadre de la gestion du service Ressources et population :
-_ Création d'un emploi d'agent d'accueil de l'agence postale sur un emploi non permanent d'adjoint administratif ceci afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence de l'agent d'accueil en place.
Dans le cadre de la gestion du service enfance, communication et vie locale :
- d'augmenter le temps de travail d'un emploi d'agent polyvalent des services techniques en charge de l'entretien ayant également en charge la surveillance sur le temps de pause méridienne, emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de +0.0437 soit 0.6580 ETP au lieu de 0.6143,
- de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet (27/35ème annualisé soit 0,77 ETP) pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le:
7
ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS8CSPB-DE
huit mois consécutifs pour pallier le surcroît de travail au sein du service scolaire de la Commune, lui-même lié à la mise en disponibilité d'un agent sur un poste d'ATSEM, de créer deux postes non permanents d’adjoint technique à temps complet pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-huit mois consécutifs pour faire face aux possibles accroissements temporaires d'activité en cas de grève des enseignants.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
de la suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps complet,
de la suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de première classe à temps complet,
de la suppression d’un poste d'Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
de la suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (16.25/35),
de la suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (16.25/35),
de la suppression d’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet (28/35), d'approuver le tableau des effectifs tels annexé à la présente délibération, d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
de créer un poste permanent de technicien territorial :
* motif du recours à un agent contractuel : article 3-3 1°, 2°, 3°,4°et 5° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984,
* nature des fonctions : responsable des services techniques
* niveau de recrutement : 5
* niveau maximum de rémunération : Indice majoré 597 et application du RIFSEEP,
Dans le cadre de la gestion du service Ressources et population :
ee
de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif,
Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du code général de la fonction publique: accroissement temporaire d'activité au sein du service Ressources et population,
Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs
Temps de travail : temps non complet (0.4643),
Nature des fonctions : agent d'accueil de l’agence postale
Niveau de recrutement : 3 ou 4
Conditions particulières de recrutement (possession d'un diplôme, niveau scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant
Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 382 et application du RIFSEEP
Dans le cadre de la gestion du service enfance, communication et vie locale :
d'augmenter le temps de travail d’un emploi d'agent polyvalent des services techniques en charge de l'entretien ayant également en charge la surveillance sur le temps de pause méridienne, emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de +0.0437 soit 0.6580 ETP au lieu de 0.6143,
de créer un poste non permanent d’adjoint technique :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine. 00000
o
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le: S L Ge ID : 085-218502623-20230628-2023_DELOS8CSPB-DE Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du code général
de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au sein du de l'école Jacques Golly
Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs Temps de travail : 27/35ème soit 0,77 ETP en période scolaire
Nature des fonctions : ASEM
Niveau de recrutement : 3 ou 4
Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant
Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 382 et application du
RIFSEEP
- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique :
©
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Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du code général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au sein du restaurant scolaire
Durée du contrat : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs Temps de travail : temps complet
Nature des fonctions : agent d'encadrement des élèves (temps scolaire et méridien)
Niveau de recrutement : 3 ou 4
Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant
Niveau maximum de rémunération : Indice majoré 382 et application du
RIFSEEP
-__ d'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.