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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2026 04 23 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2026 04 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Séance du 23/04/2026 1/23

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 23 avril 2026 à 18 h 00

Au siège de la Communauté de communes

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 45 - PROCURATIONS : 2 - VOTANTS : 47

Présents :

APT : M. Jean AILLAUD, M. Cédric MAROS, Mme Dominique SANTONI, M. Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON, M. El Hadji NDIOUR, Mme Isabelle NOTARIANNI, Mme Charlotte KHALFAOUI, M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE, Mme Ines MAYSTRE, M. Patrick BONNET, Mme Florence SAOUDI, M. Christophe CARMINATI, Mme Janet GUEVEL TAVOLINI, Mme Céline CELCE BONNIEUX : M. Pascal RAGOT

BUOUX : M. Patrice HIVERT

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD représenté par M. Gilles MARSETTI CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD, M. Pierre MARTIN, Mme Justine ESCHENBRENNER, Mme Florence QUAGHEBEUR

GIGNAC : M. Christophe MEZARD

GOULT : Mme Christine FLORENT

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Bruno PITOT

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET

LIOUX : M. Patrice FOURNIER

MURS : M. Alexandre BERGODAA

MÉNERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY, M. Patrick ICARD

RUSTREL : M. Guillaume JEAN représenté par M. Martin LEFEVRE SAIGNON : M. Jean-Pierre BOYER

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, Mme Sandrine ISSON, Mme Sophie DELAYE, M. Marc RICHARDOT

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : M. Thomas SAMPIETRO représenté par Corinne BALAZUN

Absents-excusés :

APT : Mme Laure KALTENBACH-FOURNIER

Procurations de :

APT : M. Emmanuel LAURO donne pouvoir à M. Frédéric SACCO

AURIBEAU : M. Roland CICERO donne pouvoir à Mme Martine CALAS

Étaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Céline COSTAGLIOLA DI FIORE et Laurence TURZO (service Finances), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)Séance du 23/04/2026 2/23

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Mme Ines MAYSTRE en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026.

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2026-69

Convention fixant les modalités de déversement et de

traitement des matières de vidange et des graisses

domestiques et collectives à la station d’épuration du Chêne à

Apt avec la société d’hydrocurage Cavaillon Assainissement.

-

2026-70

Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle

AE 241 du Parc de loisirs du Plan d’eau de la Riaille à

l'association Kabare Riders du 10.04.2026 au 10.04.2027, afin

d’organiser des évènements sportifs sur la piste de VTT Dual.

A titre gratuit

2026-71

Convention de mise à disposition pour la mairie de Buoux de

3 barnums par le Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille du

lundi 11.05.2026 au lundi 18.05.2026.

A titre gratuit

2026-72

Autorisation d'occupation temporaire du Parc de loisirs du Plan

d’eau de la Riaille à l’amicale des sapeurs-pompiers d’Apt -

Vide greniers le 1er mai 2026.

A titre gratuit

ADMINISTRATION GENERALE

1 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Le président rappelle l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

La commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté de communes se compose : - Du président ou de son représentant, désigné en tant que président de la CAO, - Et de cinq membres de l’assemblée délibérante.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein de l’assemblée délibérante, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le président communique les listes candidates :

Liste A :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean AILLAUD Luc MILLE

Dominique SANTONI Charlotte CARBONNEL

Lucien AUBERT Frédéric SACCO

Céline CELCE Cédric MAROS

Christian BELLOT Gisèle BONNELLY

Liste B :

Membre titulaire Membre suppléant

Guillaume JEAN Christophe MEZARD

Le président demande au conseil communautaire de procéder à cette élection.Séance du 23/04/2026 3/23

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le président constate les résultats suivants :

Nombre de votants 47

Nombre d’abstentions 3

Suffrages exprimés 44

Nombre de voix pour la liste A 35

Nombre de voix pour la liste B 9

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 44 voix pour,

Et 3 abstentions (Janet GUEVEL TAVOLINI, Christophe CARMINATI, Gilles MARSETTI)

Élit les membres titulaires et suppléants de la CAO dont la liste est ci-après définie :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean AILLAUD Luc MILLE

Dominique SANTONI Charlotte CARBONNEL

Lucien AUBERT Frédéric SACCO

Guillaume JEAN Christophe MEZARD

Céline CELCE Cédric MAROS

Précise que le président de la CCPAL est président de droit de la CAO et qu’il pourra désigner, par arrêté, un représentant en cas d’empêchement.

Prend acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire de la liste.

2 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Le président rappelle l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Lorsqu’il s’agit d’un établissement public, la commission de Délégation de Service Public (DSP) est composée :

- Du président ou son représentant, désigné en tant que président de la commission DSP, - Et de cinq membres de l’assemblée délibérante.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au sein de l’assemblée délibérante, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le président communique la liste candidate :

Membres titulaires Membres suppléants

Luc MILLE Jean AILLAUD

Charlotte CARBONNEL Dominique SANTONI

Frédéric SACCO Lucien AUBERT

Cédric MAROS Céline CELCE

Alexandre BERGODAA Christian BELLOT

Le président demande au conseil communautaire de procéder à cette élection.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le président constate les résultats suivants :Séance du 23/04/2026 4/23

Nombre de votants 47

Nombre d’abstention 1

Suffrages exprimés 46

Nombre de voix pour la liste 46

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 46 voix pour,

Et 1 abstention (Martin LEFEVRE)

Élit les membres titulaires et suppléants de la commission DSP de la commission DSP dont la liste est ci- après définie :

Membres titulaires Membres suppléants

Luc MILLE Jean AILLAUD

Charlotte CARBONNEL Dominique SANTONI

Frédéric SACCO Lucien AUBERT

Cédric MAROS Céline CELCE

Alexandre BERGODAA Christian BELLOT

Précise que le président de la CCPAL est président de droit de la commission DSP et qu’il pourra désigner, par arrêté, un représentant en cas d’empêchement.

Prend acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire de la liste.

3 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SIRTOM DE LA REGION D'APT

Le président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5711-1 à savoir : « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Il mentionne les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon CCPAL) et notamment la compétence : « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

L’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région d’Apt indique que chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de communes intégrées dans le périmètre du SIRTOM. Pour chaque délégué titulaire sera désigné un délégué suppléant attitré.

Il convient de désigner des représentants de la CCPAL au sein du SIRTOM de la Région d’Apt suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la désignation des délégués suivants au SIRTOM de la Région d’Apt :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS

APT André LECOURT Frédéric SACCO

AURIBEAU Vincent DEMEYÈRE Sonia DUHAYER

BONNIEUX Pascal RAGOT Yannick MEYSSARD

BUOUX Hervé PLANCHON Patrice HIVERT

CASENEUVE Jean-Marcel GUIGOU François SANCHEZ

CASTELLET-EN-LUBERON Marie-Christine MANGEOT Sébastien ALEXANDER

CÉRESTE-EN-LUBERON Laurence MONGET Michel HAMEAU

GARGAS Patrick SIAUD Laurent GARCIA

GIGNAC Sylvie PASQUINI Laurent FLECHAIRE

GOULT Françoise VIGNOLI Gilles ALLEMAND

JOUCAS Lucien AUBERT Maurice JEAN

LACOSTE Patricia LOUCHE André CHASTELSéance du 23/04/2026 5/23

LAGARDE D'APT Jacques CLERICI Solange FOUVET

LIOUX Patrice FOURNIER Thierry GARCIN

MÉNERBES Éric ARIAS Laurie BONANSERA

MURS Grégoire PITOT Alexandre BERGODAA

ROUSSILLON Patrick BROVELLI Jean-Louis CHABRIER

RUSTREL Martin LEFEVRE Guillaume JEAN

SAIGNON Bertrand JOUVE Jean-Pierre BOYER

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON Thierry ESTELLE Nathalie RICHAUD

SAINT-PANTALÉON Luc MILLE Benoit AUDE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT Sandrine ISSON Didier CHEVALLIER

SIVERGUES Wim RAVYTS Joëlle BLEUET

VIENS René ARNAL Victor AUDIBERT

VILLARS Marlène JEAN Nicolas REMICHE

Mande le président de la Communauté de communes ou son représentant afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

4 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX

Le président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5711-1 à savoir : « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Il mentionne les statuts de la CCPAL et notamment les compétences : 1.7 « La gestion de la production, l’achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution d’eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de ressources nouvelles. »

Il mentionne également les statuts du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux : Article VII-I « Représentation des communes et établissements publics de coopération intercommunale - Chaque commune membre est représentée par UN délégué titulaire et UN délégué suppléant et chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale est représenté par UN délégué titulaire et UN délégué suppléant par commune qu’il représente ».

Il convient de désigner des représentants de la CCPAL au sein du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux pour les communes de Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint- Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars.

Un scrutin à main levée st organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la désignation des délégués suivants au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux :

Communes Titulaires Suppléants BONNIEUX Patrick DEVAUX Pascal RAGOT GARGAS Jérôme DAUMAS Serge AUBERT GOULT Christine FLORENT Gilles ALLEMAND JOUCAS Maurice JEAN Adrien AUBERT LACOSTE Sylvie DUBREUIL-GERARDIN Sonia DUVIC LIOUX Patrice FOURNIER Thierry GARCIN MENERBES Christian RUFFINATTO Alexandre DUFOUR MURS Raphaël JEAN Raymonde DE BRAWER ROUSSILLON Patrick ICARD Gisèle BONNELLY SAINT-PANTALEON Luc MILLE Rémy ABAD SAINT-SATURNIN-LES-APT Dominique LEGROS Christian MALIVERNEY VILLARS Thomas SAMPIETRO Benoit SAUTEL

Mande le président de la Communauté de communes afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.Séance du 23/04/2026 6/23

5 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RIVIERE DU CALAVON-COULON (SIRCC)

Le président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5711-1 à savoir « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Il rappelle aussi les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : 1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’article 5 des statuts du SIRCC indique que le comité syndical est composé de 23 délégués titulaires et 10 délégués suppléants dont 10 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la CCPAL.

Il convient de désigner des représentants de la CCPAL au sein du SIRCC suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la désignation des délégués suivants au SIRCC :

Communes Titulaires Suppléants

APT Gaëlle LETTERON

CASTELLET-EN-LUBERON Sandra BOUSCARLE

CERESTE-EN-LUBERON Serge NALET Tristan CRASSOUS

GARGAS Alexandre TAMISIER

LACOSTE Bruno PITOT

ROUSSILLON Philippe JEGOU

RUSTREL Roxane KUNZ Martin LEFEVRE

SAIGNON Jean-Pierre BOYER

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON Thierry ESTELLE

SAINT-SATURNIN-LES-APT Patrick LARMENIER

VIENS Éric RAVAUTE

VILLARS Thomas SAMPIETRO

Mande le président de la Communauté de communes afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

6 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT DURANCE PLATEAU D'ALBION

Le président rappelle :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5711-1 à savoir : « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »,

- L’arrêté inter préfectoral n°2010-666 porte changement de nature juridique du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Durance Plateau d’Albion qui devient un syndicat mixte « fermé » par représentation substitution de la CCPAL,

- Les statuts de la CCPAL et notamment la gestion de la production, l’achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution d’eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de ressources nouvelles.Séance du 23/04/2026 7/23

La CCPAL représente 3 communes (Apt, Lagarde d’Apt et Viens) au sein du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) Durance-Plateau d’Albion.

Suite au renouvellement des conseils municipaux la Communauté de communes doit désigner 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au Syndicat Durance-Plateau d’Albion.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la désignation des délégués suivants au SMAEP Durance-Plateau d’Albion :

Titulaires Suppléants

Gaëlle LETTERON Martin LEFEVRE Lucien AUBERT El Hadji NDIOUR Maryse BONNET Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE Frédéric ROUX

Charlotte CARBONNEL

Christophe MEZARD

Mande le Président de la Communauté de communes ou son représentant afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU SYNDICAT D'ÉNERGIE VAUCLUSIEN

La LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d’une commission consultative paritaire entre les syndicats détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre des syndicats.

L’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reprend lesdites dispositions. Cette commission est présidée par le président du Syndicat d’Énergie Vauclusien, et comprend à part égale les délégués du syndicat et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il convient de désigner un représentant à cette instance de concertation suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Frédéric SACCO en qualité de représentant de la CCPAL à la commission consultative paritaire du Syndicat d’Énergie Vauclusien.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

8 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ET SON SUPPLEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU SYNDICAT D'ÉNERGIE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

La LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d’une commission consultative paritaire entre les syndicats détenant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre des syndicats.Séance du 23/04/2026 8/23

L’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reprend lesdites dispositions. Cette commission est présidée par le président du Syndicat d’Énergie des Alpes-de-Haute-Provence, et comprend à part égale les délégués du syndicat et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant à cette instance de concertation suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Gérard BAUMEL en qualité de représentant titulaire de la CCPAL à la commission consultative paritaire du Syndicat d’Énergie des Alpes-de-Haute-Provence.

Désigne Madame Marie MEHAYE en qualité de représentante suppléante de la CCPAL à la commission consultative paritaire du Syndicat d’Énergie des Alpes-de-Haute-Provence.

Mande, le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

9 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ET SON SUPPLEANT AU PNRL

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5711-1 « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et l’arrêté du 16 mai 2025 constatant la révision des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon (PNRL).

Les domaines d’action du syndicat mixte sont les suivants :

• Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, • Contribuer à l’aménagement du territoire,

• Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, • Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

• Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche,

• Gérer la marque collective « Valeurs Parc naturel régional »,

• Définir les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Charte qu’il s’engage à respecter et à faire respecter,

• Mener une activité agricole sur le site de la Thomassine, au sens de l’article L311-1 du code rural et notamment la conduite des vergers et la production de fruits, en cohérence avec les missions et objectifs de la Charte.

Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CCPAL pour siéger au sein du comité syndical du PNRL, suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Frédéric SACCO en qualité de représentant titulaire de la CCPAL au PNRL.

Désigne Monsieur Jean-Pierre BOYER en qualité de représentant suppléant de la CCPAL au PNRL.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.Séance du 23/04/2026 9/23

10 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET SON SUPPLEANT AU COMITE DE PROGRAMMATION DU GROUPE D'ACTION LOCALE (GAL) HAUTE-PROVENCE LUBERON POUR LA PROGRAMMATION 2023-2027

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21, applicable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle :

- Les statuts de la CCPAL,

- La délibération du Conseil régional du 24/03/2023 portant décision de sélection du GAL, - La convention Autorité de gestion Régionale-GAL 2023-2027,

- La délibération 2023-55 du 15 juin 2023 instituant le GAL Haute-Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, - La délibération de la structure porteuse instituant le GAL Haute-Provence Luberon en date du 15 juin 2023.

Le GAL Haute-Provence Luberon a été sélectionné pour mettre en œuvre le programme LEADER sur le territoire Haute-Provence Luberon pour la période 2023-2027.

Le Comité de Programmation du GAL Haute-Provence Luberon est l'instance décisionnelle qui sélectionne les projets éligibles au financement LEADER.

Chaque intercommunalité membre du GAL dispose d'un siège titulaire et d'un siège suppléant au Comité de Programmation.

Les missions des représentants désignés sont les suivantes :

• Orienter, porter et décider de la stratégie mise en œuvre ;

• Avoir l’initiative des propositions de programmation des projets Leader ; • Élaborer une procédure de sélection transparente (portée à la connaissance des demandeurs d’aide) et non discriminatoire comprenant des critères de sélection des opérations en amont de la sélection des opérations ;

• Garantir lors du vote des opérations présentées l’absence de conflits d’intérêt ; • Assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local LEADER en classant les opérations en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie ;

• Évaluer périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l’intervention et préparer les éléments nécessaires à une évaluation du programme ; • Établir et acter les propositions de modifications du plan financier et du plan d’action ; • Examiner les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes fiches-actions, ainsi que l’évaluation à mi-parcours ;

• Examiner le suivi financier ;

• S’exprimer sur toute évolution nécessaire de la convention AGR-GAL ou de la stratégie locale de développement.

Les représentants sont désignés pour la durée de la programmation LEADER 2023-2027, ou jusqu'à démission, perte du mandat électif, ou nouvelle désignation par délibération du Conseil communautaire.

Le représentant suppléant siège en l'absence du représentant titulaire et dispose alors de l'intégralité des droits de vote.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Gérard BAUMEL représentant titulaire pour siéger au Comité de Programmation du GAL Haute-Provence Luberon.

Désigne Madame Céline CELCE représentante suppléante pour siéger au Comité de Programmation du GAL Haute-Provence Luberon.

Précise que cette délibération sera transmise au GAL Haute-Provence Luberon.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.Séance du 23/04/2026 10/23

11 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21, applicable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle :

- Les statuts de la CCPAL,

- La délibération N°CC-2018-76 en date du 12 avril 2018 approuvant la participation de la CCPAL à la Société Publique Locale dénommée « SPL Territoire Vaucluse ».

Il informe l’assemblée du courriel de la SPL Territoire Vaucluse en date du jeudi 12 mars 2026, demandant à la CCPAL de désigner un nouveau représentant au sein des instances de la SPL Territoire Vaucluse dont elle est actionnaire, suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne M. Gilles RIPERT pour représenter la CCPAL au sein des instances de la SPL Territoire Vaucluse et l’autorise à accepter tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés.

Mande le président de la Communauté de communes afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

12 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU BASSIN VERSANT DU CALAVON-COULON

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-21, applicable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle l’arrêté inter-préfectoral de décembre 2020 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Calavon.

Il mentionne les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

La CCPAL est membre de la CLE du bassin versant du Calavon-Coulon et il convient de désigner deux représentants de la CCPAL à la CLE du bassin versant du Calavon-Coulon suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne les représentants suivants de la CCPAL au sein de la Commission Locale de l’Eau du bassin versant du Calavon-Coulon :

• Monsieur Patrick ESPITALIER

• Monsieur Jean-Pierre BOYER

Autorise le président à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

13 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DE LA DURANCE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-21 transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président mentionne :Séance du 23/04/2026 11/23

- L’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Durance et désignation de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence comme préfecture référente de la démarche,

- Les articles L212-3 à 11 et R212-29 à 45 du Code de l’environnement concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et le fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau (CLE), - L’arrêté de composition de la CLE Durance du 31 janvier 2023 et l’arrêté modificatif du 14 décembre 2023,

- Le dossier préliminaire du SAGE, établi par le SMAVD (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance) à la suite d’une large concertation, et soumis à consultation officielle des collectivités en juillet et août 2020 par les 6 préfectures des départements concernées par le futur SAGE Durance (dossier consultable sur le site https://www.smavd.org/sagedrance/).

La CCPAL est membre de la CLE Durance et dispose d’un siège au sein de cette instance.

Le président rappelle l’animation territoriale portée par le SMAVD pour structurer la gestion de l’eau à l’échelle du bassin de la Durance ainsi que l’importance pour la CCPAL d’assurer sa représentation dans les phases à venir de construction du SAGE Durance.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Jean-Pierre BOYER pour représenter la CCPAL au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Durance.

Autorise le président à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

14 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ET LYCEE D'APT

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Conformément à l’article R421-14 du Code de l’Education le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend notamment deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Madame Charlotte CARBONNEL en qualité de représentante de la CCPAL au Conseil d’Administration du Collège et au Conseil d’Administration du Lycée d’Apt.

Mande le président de la Communauté de communes afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

15 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président fait référence à :

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le remplacement du conseil d’administration par un conseil de surveillance, - Le décret n°2010-361 du 08 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements de santé, - Les statuts de la CCPAL.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :Séance du 23/04/2026 12/23

Désigne Madame Christine FLORENT en tant que représentante de la CCPAL au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Apt.

Mande le président de la Communauté de communes pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

16 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la Communauté de communes ».

Il souligne la nécessité de désigner deux représentants de la CCPAL à Vaucluse Provence Attractivité suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Jean AILLAUD en qualité de représentant de la CCPAL à Vaucluse Provence Attractivité.

Désigne Monsieur Martin LEFEVRE en qualité de représentant de la CCPAL à Vaucluse Provence Attractivité.

Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

17 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ET SON SUPPLEANT A INITIATIVE TERRES DE VAUCLUSE

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la Communauté de communes ».

Il souligne la nécessité de désigner un représentant de la CCPAL à Initiative Terres de Vaucluse suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Patrick MERLE en qualité de représentant titulaire de la CCPAL à Initiative Terres de Vaucluse.

Désigne Monsieur Pascal RAGOT en qualité de représentant suppléant de la CCPAL à Initiative Terres de Vaucluse.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

18 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ET SON SUPPLEANT A L'AGENCE D'URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE (AURAV)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président mentionne les statuts de la CCPAL et la demande de l’AURAV en date du 13 avril 2026, sollicitant la désignation d’un représentant titulaire et suppléant de la CCPAL au sein des instances de l’AURAV.Séance du 23/04/2026 13/23

L’AURAV est une association Loi 1901, créée en 2004 à l’initiative de l’État, du Grand Avignon et de plusieurs autres Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). L’Agence d’urbanisme accompagne les collectivités dans leurs stratégies territoriales, leurs politiques d’aménagement, ainsi que dans la mise en œuvre du développement durable, dans une vision de mise en cohérence à plusieurs échelles et d’intérêt commun de ses membres.

Le président souligne la nécessité de désigner un représentant titulaire et suppléant de la CCPAL au sein des instances de l’AURAV suite au renouvellement des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Pascal RAGOT en qualité de représentant titulaire de la CCPAL pour siéger au sein des instances de l’AURAV.

Désigne Madame Laure KALTENBACH-FOURNIER en qualité de représentante suppléante de la CCPAL pour siéger au sein des instances de l’AURAV.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

19 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ET SON SUPPLEANT A LA FEDERATION NATIONALE DES SCOT

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle les statuts de la CCPAL et fait référence au courrier en date du 19 mars 2026 de M. Michel HEINRICH, président de la Fédération des SCoT, demandant à la CCPAL en tant qu’adhérent à la Fédération des SCoT, de désigner au sein du conseil communautaire un titulaire et un suppléant pour représenter la CCPAL au sein des différentes instances de la Fédération des SCoT.

La Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) a pour finalités : - De fournir à ses membres les informations utiles relatives aux SCoT, qu’il s’agisse de leur contenu, des procédures ou des pratiques mises en œuvre ;

- De représenter les établissements publics de SCoT et leurs intérêts auprès des autorités publiques et de tout organisme concerné par les SCoT.

Le président souligne la nécessité de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la CCPAL au sein des instances de la Fédération des SCoT, suite au renouvellement général des conseils municipaux.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Pascal RAGOT en qualité de représentant titulaire de la CCPAL pour siéger au sein des instances de la Fédération Nationale des SCoT.

Désigne Madame Laure KALTENBACH-FOURNIER en qualité de représentante suppléante de la CCPAL pour siéger au sein des instances de la Fédération Nationale des SCoT.

Mande le président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

20 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE DES PARTENAIRES LOCAL - LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le président rappelle la délibération N°CC-2021-49 en date du 18 mars 2021 notifiant que la CCPAL ne se saisit pas de la compétence d’organisation de la mobilité.Séance du 23/04/2026 14/23

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur exerce, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la CCPAL où le transfert de la compétence mobilité prévu au III de l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités n’est pas intervenu au 1er juillet 2021.

À ce titre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur autorité organisatrice de la mobilité par substitution sur le territoire de la CCPAL, a créé un Comité des Partenaires local.

Parmi les mesures de la loi d’Orientation des Mobilités, le Comité des Partenaires a vocation à devenir le lieu du dialogue et de l’échange sur les sujets structurants de la politique de mobilité conduite par l’autorité organisatrice, associant des représentants des habitants, de usagers et des employeurs, et complété, conformément au dernier alinéa de l’article L.1231-5 du code des transports, de représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité.

Aux fins d’intervenir au plus près des besoins locaux et de fonder une réelle représentativité, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait le choix de créer un Comité des Partenaires local par Communauté de communes,

Le 16 décembre 2022, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a approuvé la création des Comités des Partenaires locaux par délibération en commission permanente.

Il convient donc de désigner 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants), élus du conseil communautaire qui siègeront au Comité des Partenaires propres à la CCPAL.

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Frédéric SACCO, Madame Ines MAYSTRE, Monsieur Martin LEFEVRE, Monsieur Pierre MARTIN et Monsieur Marc RICHARDOT membres titulaires pour représenter la CCPAL au sein du Comité des Partenaires local.

Désigne Madame Marie MEHAYE, Monsieur Christian BELLOT, Monsieur Christophe MEZARD, Madame Charlotte CARBONNEL et Madame Céline CELCE membres suppléants pour représenter la CCPAL au sein du Comité des Partenaires local.

21 – MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE SERVICE AU PRESIDENT DE LA CCPAL AVEC REMISAGE A DOMICILE

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-13-1 prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Le président de la CCPAL assure des déplacements liés à l’exercice de ses missions et pour des raisons d’organisation, le remisage du véhicule au domicile du président peut s’avérer nécessaire.

Il est proposé de mettre à disposition un véhicule du parc automobile de la Communauté de communes au président de la CCPAL, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, pour tout déplacement en France avec autorisation de remisage à domicile.

Les règles relatives à la responsabilité et aux assurances sont identiques à celles prévues pour tout véhicule de service.

La mise à disposition d’un véhicule de service au président de la CCPAL avec remisage à domicile est applicable pour une durée d’un an, renouvelable.

Maryse BONNET demande quelle était la procédure lors du mandat précédent.

Le président répond qu’il réservait comme les agents un véhicule auprès du service Magasin de la Communauté de communes.

Céline CELCE demande si ce véhicule de service est mis à disposition des agents en cas d’absence du président.

Le président confirme qu’en son absence le véhicule est mis à disposition du personnel de la CCPAL.Séance du 23/04/2026 15/23

Le président ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise la mise à disposition d’un véhicule de service au président de la CCPAL avec autorisation de remisage à domicile.

Dit que les crédits liés à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de service sont inscrits au budget principal de la CCPAL.

FINANCES

22 – DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2026

Jean AILLAUD rappelle :

- La délibération du 13 mars 2014 relative à la mise en place de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au sein de la CCPAL,

- La délibération du 13 novembre 2025 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2026 qui s’est tenu sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires,

- La délibération du 04 décembre 2025 relative au vote du budget primitif « Principal » 2026.

La DSC n’est pas obligatoire si un pacte financier et fiscal est en vigueur entre l’EPCI et les communes membres.

En l’absence d’un tel pacte, la CCPAL a l’obligation de verser une DSC au profit des communes concernées par le contrat de ville.

Cette DSC doit être égale au moins à 50% de la différence entre la somme des produits de CFE / CVAE / IFER / TAFNB (Cotisation Foncière des Entreprises / Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux / Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti) au titre de l’année du versement de la dotation et la somme des produits de ces mêmes impositions constatée l’année précédente.

En s’appuyant sur l’état 1259 FPU 2026, le montant minimum de DSC 2026 que la CCPAL doit verser à la commune par le contrat de ville est de 75 706 € puisque la somme des produits 2026 des impositions concernées est supérieure à celle de 2025.

La proposition de DSC 2026 est la suivante :

▪ Apt : la part de centralité est maintenue à 300 000 € et la part contrat de ville à 53 713 €, soit un total de 353 713 €.

Un débat s’engage sur l’origine et la pérennité de ces montants.

Céline CELCE souhaite travailler pendant ce mandat sur la solidarité villages et ville. Martin LEFEVRE rappelle que la fiscalité varie également pour les petites communes. Pascal RAGOT précise que les recettes fiscales des communes ne sont pas impactées par cette dotation.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 46 voix pour

Et 1 abstention (Martin LEFEVRE)

Approuve le montant accordé à la commune d’Apt au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2026 pour un total de 353 713 €.

Autorise le président à signer tout document en lien avec la présente délibération.

23 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026

Jean AILLAUD rappelle l’approbation du rapport d’évaluation des charges transférées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 septembre 2021 par les conseils municipaux.

Le vice-président propose pour l’exercice 2026 les montants d’attribution de compensation de fonctionnement suivants qui sont la conséquence des charges approuvées dans le rapport de la CLECT du 28 septembre 2021 :Séance du 23/04/2026 16/23

COMMUNES AVEC ATTRIBUTION DE COMPENSATION POSITIVE EN 2026

Attribution de compensation 2026 (en €)

APT 3 728 719

BUOUX 27 213

CASTELLET-EN-LUBERON 14 842

GARGAS 272 157

GOULT 57 819

JOUCAS 179 268

LIOUX 10 051

MENERBES 42 067

MURS 36 068

RUSTREL 10 140

SAIGNON 6 852

SAINT-SATURNIN-LES-APT 660

VILLARS 43 628

Le montant total des attributions de compensation de fonctionnement positives 2026 est de 4 429 484 €.

COMMUNES AVEC ATTRIBUTION DE COMPENSATION NEGATIVE EN 2026

Attribution de compensation 2026 (en €)

AURIBEAU 849

BONNIEUX 11 928

CASENEUVE 12 117

CERESTE-EN-LUBERON 17 247

GIGNAC 1 355

LACOSTE 4 705

LAGARDE D'APT 1 818

ROUSSILLON 2 474

SAINT-MARTIN-DE-

CASTILLON 9 056

SAINT-PANTALEON 1 144

SIVERGUES 1 108

VIENS 18 346

Le montant total des attributions de compensation de fonctionnement négatives 2026 est de 82 147 €.

La CCPAL a la volonté de renoncer à percevoir le montant des attributions de compensation négatives de 82 147 €.

Jean AILLAUD rappelle que ces montants découlent de l’historique des transferts de compétences. La suspension des attributions négatives est présentée comme un geste de solidarité envers les communes concernées.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les montants des attributions de compensation de fonctionnement 2026 selon les tableaux présentés ci-dessus.

Décide du paiement des attributions de compensation de fonctionnement positives de 4 429 484 €.

Renonce à l’encaissement des attributions compensation de fonctionnement négatives de 82 147 €.

Autorise le président à signer tout document en lien avec la présente délibération.Séance du 23/04/2026 17/23

24 – TAUX DE FISCALITE 2026

Jean AILLAUD rappelle la délibération du 27 mars 2025 fixant les taux 2025 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB), de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale comme suit :

TAUX 2025

Cotisation Foncière des Entreprises 34,77 %

Taxe Foncière Non Bâti 2,40 %

Taxe Foncière Bâti 2,49%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale 10,12%

La Loi de Finances pour 2026 fixe l’actualisation forfaitaire des valeurs locatives à + 0,8%.

Le débat d’orientation budgétaire 2026 s’est tenu lors du conseil communautaire du 13 novembre 2025.

Le vice-président propose au Conseil de délibérer afin de fixer pour l’année 2026 les taux de fiscalité suivants :

TAUX 2026

Cotisation Foncière des Entreprises 34,77 %

Taxe Foncière Non Bâti 2,40 %

Taxe Foncière Bâti 2,49% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale 10,12%

Rappelant l’actualisation forfaitaire des valeurs locatives à + 0,8%, Martin LEFEVRE demande si une compensation pour le contribuable est envisageable en baissant légèrement les taux proposés dans cette délibération pour arriver exactement au même taux que l’année passée pour le contribuable. Jean AILLAUD souligne la nécessité de préserver les recettes de la CCPAL pour financer les investissements et les services, face à la baisse des dotations de l’État et à l’augmentation des coûts. Pour une solidarité avec les habitants, Jean AILLAUD propose de retenir cette demande et de compenser en réduisant les fonds de concours.

Pascal RAGOT rappelle que les recettes fiscales proviennent principalement des entreprises avec la CFE (taux : 34,77%).

Patrick SIAUD indique qu’il faut préserver l'investissement et le fonctionnement de la CCPAL et être vigilant sur les dépenses (les réduire ou en tout cas de ne pas les augmenter). Christophe CARMINATI propose de réduire la voilure de l’intercommunalité. Christian BELLOT rappelle que la CCPAL est une communauté de services à la population et qu’il faut préserver les équilibres.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe pour l’année 2026, les taux de fiscalité suivants :

TAUX 2026

Cotisation Foncière des Entreprises 34,77 %

Taxe Foncière Non Bâti 2,40 %

Taxe Foncière Bâti 2,49% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale 10,12%

Autorise le président à signer tout document en application de la présente délibération.Séance du 23/04/2026 18/23

25 – TAUX DE TEOM 2026

Jean AILLAUD rappelle la délibération du 27 mars 2025 fixant les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter de 2025 ainsi que le débat d’orientation budgétaire 2026 tenu lors de la séance du 13 novembre 2025.

Le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères est de 6 104 414 € pour 2026, ce montant inclut le coût des conteneurs enterrés (160 000 €).

Le vice-président propose au Conseil de délibérer afin de fixer pour l’année 2026 les taux de TEOM suivants, sur la base d’une participation de 6 104 414 € :

ZONE COMMUNE TAUX 2026

TAUX 2025

(Pour

information)

ZONE 1 APT 11,88% 11,88%

ZONE 2

CASTELLET-EN-LUBERON

11,70% 11,70% CERESTE-EN-LUBERON

GIGNAC

ZONE 3

LAGARDE D'APT

9,90% 9,90%

RUSTREL

SAINT-MARTIN-DE-

CASTILLON

SAINT-PANTALEON

VIENS

VILLARS

ZONE 4

AURIBEAU

12,23% 12,23% GARGAS

LIOUX

ZONE 5

BUOUX

8,10% 8,10%

CASENEUVE

SAIGNON

SAINT-SATURNIN-LES-APT

SIVERGUES

ZONE 6

BONNIEUX

5,66% 5,66%

GOULT

JOUCAS

LACOSTE

MENERBES

MURS

ROUSSILLON

Le président explique que cette différenciation historique vise à corriger les fortes disparités de valeurs locatives entre les zones, évitant une explosion de la taxe pour certains contribuables.

Le débat ouvre la voie à une future réflexion sur une réactualisation de ces taux et sur l’introduction d’une tarification incitative.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 46 voix pour

Et 1 contre (Janet GUEVEL TAVOLINI)

Vote pour l’année 2026, les taux de TEOM tels que présentés ci-dessous :Séance du 23/04/2026 19/23

ZONE COMMUNE TAUX 2026

ZONE 1 APT 11,88%

ZONE 2

CASTELLET-EN-LUBERON

11,70% CERESTE-EN-LUBERON

GIGNAC

ZONE 3

LAGARDE D'APT

9,90%

RUSTREL

SAINT-MARTIN-DE-

CASTILLON

SAINT-PANTALEON

VIENS

VILLARS

ZONE 4

AURIBEAU

12,23% GARGAS

LIOUX

ZONE 5

BUOUX

8,10%

CASENEUVE

SAIGNON

SAINT-SATURNIN-LES-APT

SIVERGUES

ZONE 6

BONNIEUX

5,66%

GOULT

JOUCAS

LACOSTE

MENERBES

MURS

ROUSSILLON

Autorise le président à signer tout document en application de la présente délibération.

26 – FIXATION DU PRODUIT ATTENDU AU TITRE DE LA GEMAPI POUR 2026

L’article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) permet l’instauration et la perception d’une taxe en vue de financer la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), y compris lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.

Jean AILLAUD rappelle la délibération du 21 septembre 2017 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCPAL à compter de 2018.

L’article 1639 A du CGI précise que le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année ou le 30 avril l’année du renouvellement des conseils municipaux.

Le plafond est fixé à 40 € par habitant (population DGF).

Jean AILLAUD rappelle l’obligation d’affecter le produit de la taxe GEMAPI exclusivement au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le besoin du produit attendu au titre de la taxe GEMAPI est fixé à 200 000 € pour l’année 2026.Séance du 23/04/2026 20/23

Jean AILLAUD précise qu’il s’agit du même montant voté en 2024 et 2025 et que cette somme est ensuite reversée au syndicat de rivière compétent, le SIRCC, moyennant les justificatifs / factures des investissements ou travaux réalisés.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe le produit attendu au titre de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à 200 000 €.

Autorise le président à signer tout document en application de la présente délibération.

MARCHES PUBLICS

27 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES

Le président rappelle la délibération du 19 février 2026 approuvant la convention de groupement de commande pour la réalisation de marchés publics d’assurances.

La communauté de communes et certaines communes membres ont la volonté de mutualiser leurs moyens afin de réaliser un marché public d’assurances à effet du 01/01/2027 ainsi qu’une prestation préalable d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Le président présente les besoins définis en matière d’assurance par la CCPAL et les communes de Gargas, Gignac, Goult, Lacoste, Saint-Martin-de-Castillon, Viens, Apt et son CCAS, ainsi que le GIP de restauration du Pays d’Apt et le SIRTOM de la Région d’Apt, dont le montant estimatif global pour une durée de 4 ans est supérieur à 216 000 € HT.

Les besoins identifiés dans la délibération du 19 février 2026 ont évolué suite à la demande du SIRTOM de la Région d’Apt d’intégrer le groupement de commande et à la demande de retrait de la commune de Sivergues.

La communauté de communes, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l’organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l’analyse et l’attribution du marché en concertation avec les communes adhérentes au groupement.

La Commission d’Appel d’Offre compétente est celle de la communauté de communes à laquelle sera invité un représentant de chaque membre adhérent au groupement.

Trois communes supplémentaires demandent à rejoindre le groupement : Buoux, Murs et Saignon.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée entre la CCPAL et les communes de Buoux, Gargas, Gignac, Goult, Lacoste, Murs, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Viens, Apt, le CCAS d’Apt, ainsi que le GIP de restauration du Pays d’Apt et le SIRTOM de la Région d’Apt, en vue d’un marché public d’assurances et d’assistance à maîtrise d’ouvrage préalable.

Précise que la présente délibération vient compléter la délibération du 19 février 2026 ayant le même objet, afin d’ajouter le SIRTOM de la Région d’Apt à la liste des membres du groupement de commande.

Précise que la communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement.

Autorise le président à signer la convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

28 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AR376 SUR LA ZA DES TRIQUEFAUTS A SAINT-SATURNIN-LES- APT

Patrick MERLE informe l’assemblée de la volonté de Monsieur CADI, propriétaire de la parcelle AR 376, de vendre son terrain d’une superficie de 2 125 m² situé sur la zone d’activité des Triquefauts sur lequel sont implantés un local professionnel d’une surface de 185 m² et une habitation de 85 m² libres de toute occupation.

L’avis du service du Domaine en date du 2 avril 2026 détermine la valeur vénale desdits biens au prix de 334 700 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.Séance du 23/04/2026 21/23

Le vice-président souligne l’intérêt pour la communauté de communes d’acquérir ces biens en vue de disposer d’une réserve foncière dans le cadre de sa stratégie économique.

L’état du bâti nécessite des aménagements et une remise en état.

Un accord amiable entre le propriétaire du bien et la communauté de communes a été trouvé afin de céder ces biens au prix de 285 000 €.

Patrick MERLE présente cette acquisition comme une opportunité stratégique pour constituer une réserve foncière face à la forte demande des entreprises sur le territoire.

Janet GUEVEL TAVOLINI donne lecture d’un courrier qu’elle adresse au président de la CCPAL et demande le report de ce point à une séance ultérieure.

Ne souhaitant pas prendre le risque de perdre l’opportunité de cette acquisition, le président refuse de retirer le point.

Courrier de Mme Janet GUEVEL TAVOLINI en annexe (1).

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 45 voix pour

Et 2 contre (Janet GUEVEL TAVOLINI, Christophe CARMINATI)

Autorise le président à signer l’acte d’acquisition de la parcelle AR 376 sur la commune de Saint-Saturnin- lès-Apt d’une surface de 2 125 m² pour un montant de 285 000 €.

Dit que la communauté de communes s’acquittera des frais d’actes et honoraires générés par cette acquisition.

Désigne l’étude notariale de Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGES à Apt pour procéder aux actes nécessaires.

TRANSITION ÉNERGETIQUE

29 – PROJET DE METHANISATION TERRITORIALE - DESIGNATION DU LAUREAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

Frédéric SACCO rappelle :

- Les statuts de la CCPAL et notamment l’article 2.1 déclarant d’intérêt communautaire la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », - La délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon.

Le développement de la méthanisation s’inscrit dans l’action 17 du PCAET.

Le vice-président fait référence à l’étude de faisabilité relative à la création d’une unité de méthanisation territoriale réalisée par le cabinet EREP ainsi qu’à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par la CCPAL afin d’identifier un opérateur susceptible de porter et développer ce projet de méthanisation.

La stratégie du PCAET fixe pour le territoire de la CCPAL, un objectif de production d’énergies renouvelables et de récupération issu de la filière méthanisation à hauteur de 7 GWhEP/an à l’horizon 2030.

La CCPAL s’est engagée dans une démarche de transition énergétique à travers la mise en œuvre de son PCAET, visant notamment à soutenir le développement des énergies renouvelables et la valorisation des ressources organiques locales.

Dans ce cadre, la CCPAL a engagé une réflexion sur la création d’une unité de méthanisation territoriale, permettant notamment la valorisation de biodéchets et autres matières organiques, ainsi que la production de biométhane injectable dans le réseau de gaz.

L’étude de faisabilité réalisée par le cabinet EREP a permis d’identifier les principales caractéristiques techniques, économiques, environnementaux et territoriaux d’un tel projet.Séance du 23/04/2026 22/23

Afin d’explorer les modalités possibles de portage et de développement de ce projet, la Communauté de communes a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ayant pour seul objet d’identifier un opérateur susceptible d’assurer le développement, la réalisation et l’exploitation de cette installation.

Cette mise en concurrence ne constitue ni une procédure de sélection au sens du Code de la commande publique, ni engagement de la collectivité quant au choix d’un montage juridique, à la conclusion d’un contrat, à la mobilisation du foncier ou à une participation au capital d’une société.

Plusieurs opérateurs spécialisés ont manifesté leur intérêt et transmis des propositions de partenariat.

Les propositions reçues ont fait l’objet d’une analyse comparative globale, au regard de critères objectifs et non hiérarchisés de manière automatique, tenant notamment :

• À la cohérence technique et environnementale du projet,

• À la solidité économique et financière de l’opération,

• À la structuration juridique et aux principes de gouvernance envisagés,

• À la compatibilité du projet avec les orientations du PCAET et les contraintes territoriales.

Cette analyse met en évidence une proposition de la société CVE présentant une structuration juridique plus complète et plus engageante, notamment en matière de gouvernance et de modalités de création de la société de projet.

Au regard des éléments d’analyse et des échanges intervenus lors des réunions de travail consacrées au projet de méthanisation, il apparaît opportun de retenir la société CVE comme lauréat du présent appel à manifestation d’intérêts et opérateur potentiel pour le développement du projet.

Cette désignation constitue une étape préalable permettant d’engager les discussions et travaux nécessaires à la structuration du projet et à la définition des modalités de partenariat entre la collectivité et l’opérateur.

Elle ne vaut pas engagement contractuel de la CCPAL et les conditions de réalisation du projet feront l’objet de décisions ultérieures du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Désigne la société CVE Biogaz comme lauréat du présent appel à manifestation d’intérêt relatif au projet d’unité de méthanisation territoriale porté par la CCPAL, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), sans que cette désignation n’emporte, au bénéfice de la société concernée, aucun droit acquis, ni aucun engagement contractuel de la collectivité, les modalités de réalisation du projet demeurant subordonnées à des décisions ultérieures expresses du Conseil communautaire.

Précise que cette désignation vise à permettre l’engagement des discussions nécessaires à la structuration et au développement du projet.

Précise que la présente délibération :

• Ne vaut ni engagement contractuel,

• Ni promesse de vente, de mise à disposition ou de transfert de foncier,

• Ni engagement de participation au capital d’une société,

• Ni exclusivité accordée audit lauréat.

Rappelle que l’ensemble des modalités de réalisation du projet, notamment en matière de gouvernance, de participation éventuelle de la collectivité, de mobilisation du foncier, de création d’une société de projet ou de toute autre forme de partenariat, feront l’objet de délibérations ultérieures du Conseil communautaire.

Autorise le président de la Communauté de communes ou son représentant à engager les échanges nécessaires avec la société CVE afin de préciser les conditions de mise en œuvre du projet.

30 – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PACTE TERRITORIAL POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

Frédéric SACCO rappelle :

- Les statuts de la CCPAL et en particulier la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,Séance du 23/04/2026 23/23

- La délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon,

- La délibération du 20 mai 2021 relative au Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) avec l’Agence Locale de Transition Energétique (ALTE) et le Parc naturel régional du Luberon (PNRL) sur le territoire de la CCPAL pour les années 2021, 2022 et 2023, - La délibération du 23 mai 2024 relative à la signature de la convention quadripartite relative au SARE avec le Département de Vaucluse, le PNRL et l’ALTE pour l’année 2024, - La délibération n°CC-2024-111 du 14 novembre 2024 relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat du Pays d’Apt Luberon,

- La délibération du 14 novembre 2024 relative à l’évaluation à mi-parcours du Plan Climat Pays d’Apt Luberon,

- La délibération du 05 décembre 2024 relative à l’engagement dans un pacte territorial pour la rénovation de l’habitat,

- La délibération du 27 mars 2025 relative à un complément de la délibération n°CC-2024-142.

L’ALTE, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’, porte le PIG (Projet d’Intérêt Général) Pacte territorial France Rénov’ Vaucluse Vert depuis le 1er janvier 2025.

La présente convention de déploiement du SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) ne produira ses effets qu’à compter de la date à laquelle l’ALTE aura effectivement pris en charge le portage du PIG Pacte territorial France Rénov’, dans le cadre d’une convention avec l’ANAH.

Le régime dérogatoire au pacte territorial est possible jusqu’en fin d’année 2027 en raison de la signature d’un Pacte Vaucluse Vert entre l’ALTE et le Département de Vaucluse.

Le vice-président mentionne le bilan d’activité 2025 du pacte territorial pour la rénovation de l’habitat déployé dans le cadre de la convention de partenariat avec l’Agence Locale de Transition Energétique (ALTE).

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide de poursuivre son engagement dans le pacte territorial pour la rénovation de l’habitat sous le régime dérogatoire en conventionnant avec l’Agence Locale de Transition Energétique (ALTE) pour l’année 2026.

Autorise le président à signer la convention ci-annexée.

Autorise la CCPAL à verser un montant maximum de 30 000 € pour l’année 2026, dont 15 000 € (soit 50 % sous forme d’acompte) à la signature de la convention.

Précise que le budget de 30 000 € est inscrit au budget primitif 2026 en section fonctionnement du budget Principal.

Autorise le président de la CCPAL à intervenir à toutes les formalités associées.

QUESTIONS DIVERSES

PIECE ANNEXE

1- Courrier de Mme Janet GUEVEL TAVOLINI

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

La secrétaire de séance, Le Président, Mme Ines MAYSTRE Gilles RIPERT