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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 241108 119 Politique de la ville Convention utilisation abattaement TF 2025 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_241108_119
POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION D’UTILISATION DE
L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LE PATRIMOINE BATI - PERIODE 2025 / 2030
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 29
Votants 32
Pouvoir(s) 3
Absent(s) 3
Séance du 8 novembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 31 octobre 2024
Président : Madame/Monsieur Prénom NOM,
Titre
Secrétaire de séance : Prénom NOM
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Aurélia MASSON, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD
Absents :
Anissa DAOUI, Damien PERRARD, Jean-Claude PARDAL
Excusés, ayant donné pouvoir :
Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Chantal BUSSY, Isabelle RENARD, pouvoir à Damien PERRARD, Gabriel BERTEA, pouvoir à Aurélien LEPRETRE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le dispositif national prévoyant un abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) situées en Quartier politique de la Ville (QPV) est en vigueur à BOURGOIN-JALLIEU depuis 2015. Il est encadré par une convention spécifique depuis 2016 entre les bailleurs sociaux, la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), en charge du pilotage du Contrat Engagements Quartiers, les communes et l’Etat. La convention initiale et ses avenants couvraient la période 2016 / 2024.
Le Conseil Municipal du 21 mars 2024 a validé le Contrat Engagements Quartiers 2030, qui prolonge cet abattement sur la TFPB.
Une nouvelle convention est ainsi proposée pour la période 2025 / 2030.
Ce dispositif d’abattement de 30 % sur la TFPB, appliquée aux immeubles de logements
1/3 sociaux situés dans les QPV, est mis en œuvre au profit des bailleurs sociaux en contrepartie du déploiement d’actions qui contribuent à améliorer la qualité de services aux locataires, sur les thématiques suivantes fixées par l’Etat :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Formation et soutien des personnels de proximité
- Sur-entretien
- Gestion des déchets et encombrants / épaves
- Tranquillité résidentielle
- Concertation et sensibilisation des locataires
- Animation, lien social, vivre ensemble
- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
1 076 logements sont concernés par cet abattement sur le territoire de la commune.
Les priorités pour chacun des deux quartiers concernés seraient les suivantes : - Gestion de la propreté (déchets, encombrants et valorisation des objets défectueux)
- Optimisation du stationnement et des garages
- Actions permettant le lien social ou la levée des freins à l’accès aux droits
- Actions de médiation permettant un renforcement de la présence du personnel de proximité.
La nouvelle convention définit également les conditions du pilotage de ce dispositif. Ainsi, il est convenu que chaque commune valide annuellement les programmes d’actions proposés par les bailleurs sur leur patrimoine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention 2025 / 2030 relative au dispositif d’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), conclue entre l’Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (SEMCODA, PLURALIS, ALPES ISERE HABITAT) ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
2/3 à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Prénom NOM
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3