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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0679 2026 reglementant le stationnement rue alfred canel pour lassociation secours catholique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0679 2026 reglementant le stationnement rue alfred canel pour lassociation secours catholique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
6.4
Ville
de
ARR
0679
2026
-7
wi Pont-Audemer
B,P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
LE
mail
:info@ville-pont-audemer.
fr
= ed 7) _"” T
ARRÊTÉ DU MAIRE
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT RUE ALFRED CANEL POUR L'ASSOCIATION
SECOURS CATHOLIQUE
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, VU l’article 610-5 du code pénal, VU Particle L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, VU le code de la route, VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, VU Ia délibération n°0032-2026 Election du Maire, VU la délibération n°0033-2026 Délégations exercées par le Maire au nom de la commune, VU l’arrêté municipal n°0558-2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pascal RUEL, conseiller délégué en charge de l’aménagement, des travaux et de la voirie, VU la demande écrite de Madame Maryline MAHE pour le compte de l’association Secours Catholique, en date du 7 Octobre 2026, CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la sécurité des usagers pendant la durée d’un déménagement sis 10 Rue Alfred Canel à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L’association
Secours Catholique
est autorisée
à
stationner deux véhicules
dans
lesquels
on
placera
visiblement
une
copie
du
présent
acte
sur
les
tableaux
de
bord,
sur
deux
places
de
stationnement matérialisées
au
droit du
10 Rue Alfred
Canel
à Pont-Audemer,
afin de procéder à un
déménagement, le Lundi 12 Octobre 2026 à partir de 13H30. Article
2
:
La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires, Lundi 12 Octobre 2026 en début de matinée, pour la sécurité et la circulation des piétons et des automobilistes sur la Zone d’intervention. Article 3
: D’après l’article R.102 du code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté peut être déféré
devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 4
: Les infractions au présent arrêté seront relevées selon la réglementation en vigueur.
acte publié le 12.10.2026 Article 5
: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Pont-Audemer, la Police Municipale,
les services techniques communautaires Madame Maryline MAHE et l'association Secours Catholique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès sa notification aux intéressés.
Fait à Pont-Audemer, le 9 octobre 2026 Pour le Maire et par délégation, le Conseiller délégué, en charge de l’aménagement et des travaux Jean-Pascal RUEL