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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 097 Classement de la Voirie de la ZAE du Monceau Dans le Domaine Public
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 097 Classement de la Voirie de la ZAE du Monceau Dans le Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
2
Novembre
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
La
Porcherie
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
26
Octobre
2022
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents:
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE,
—
Mr
Eric
DUPONT
était
absent
excusé,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE
était
absente
excusée.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE.
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-097
CONCERNANT
LE
CLASSEMENT
DE
LA
VOIRIE
DE
LA
ZAE
DU
MONCEAU
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
que
la voirie
de
la
ZAE
du
Monceau
(Commune
de
Magnac-Bourg)
fait
partie
intégrante
du
domaine
privé
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne.
Il précise
que
cette
voirie
est
composée
des
parcelles
cadastrées
Section
À
N°
1323
(704
M)
et
Section
À
N°
1455
(4
290
M?).
Il
propose
ensuite
à
l'assemblée
de
procéder
au
transfert
de
cette
voirie
dans
le
domaine
public. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-097-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 —
PRECISE
que
le
classement
des
parcelles
cadastrée
Section
À
N°1323
et
N°
1455
dans
le
domaine
public
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
cette
voie
qui
restera
ouverte
à la circulation
publique,
—
DEMANDE
le
classement
de
cette
voie
dans
le
domaine
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-3
du
code
la
voirie
routière,
—
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
à
signer
tous
les
actes
et
pièces
s’y
rapportant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
LE
Présents
18
Votants
20
Exprimés
20
Contre
0
Pour
20
Abstentions
0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
LA
PORCHERIE,
LE
2 NOVEMBRE
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221102-2022-097-DE Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022