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Déliberation - DEL2024 090
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
VEIGY-FONCENEX
En a — PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurence PILLONEL, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN,
Procurations
M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent DEMOLIS
Nombre de conseillers : 27
En exercice | 27 Pour ; 27 Présents | 19 Contre / Votants : 27 Abstention ! /
2.3. PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE (EPF 74)
Madame le Maire,
INDIQUE au Conseil municipal qu'elle sollicite l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir un terrain à bâtir avec présence de deux constructions légères en bois non cadoastrées situé au centre de la commune au sein d'un environnement dédié aux équipement publics : mairie, école, cimetière, parkings publics et terrains de sports.
DIT qu'il s'agit du bien désigné ci-après :
Section - n° parcelle Adresse Surface (m°)
E 1248 CHAMP FAVIOL 2 345
PRECISE que cette acquisition, dans un secteur stratégique, permettra à la commune de constituer une réserve foncière afin de compléter les divers équipements publics déjà présents sur ce secteur.
INDIQUE que cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 2024 / 2028:
- Thématique « Qualité du cadre de vie : services de proximité et d'équipements public » - Portage sur 25 ans
- Remboursement par annuités. -2-
AJOUTE que, dans sa séance du 17 novembre 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 800 000,00 euros.
Vu l'article L 324-1 du code de l'urbanisme,
Vu les statuts de l'EPF 74,
Vu le Programme Piuriannuel d'intervention 2024 / 2028,
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74,
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la collectivité et l'EPF 74,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à. Veigy- -Foncenex le 27 septembre 2024 Transmis au représentant de l'Etat lg:7 OCT 4 Le Maire— A de STARD Publié, Affiché ou notifié le : '
Le Maire- Catherine BASTARD D 2 OCT. 29% EL
Le secrétaire de séance -— Laurent DEMOLIS
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