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Déliberation - DEL2024 043 annexe
Déliberation - DEL2024 090M
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 090M)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
VEIGY-FONCENEX
EL fon JE. DEL_2024_090M
L PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2024
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Adjoints, aînsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Chorloïte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, , Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurence PILLONEL, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Italo GARD, Samuel DELEAGE.
Procurations
M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER
Mme Charlotie LAFOURCADE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent DEMOLIS
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour i 25
Présents | 17 Contre ; / Votants : 25 Abstention ? /
2.3. PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE (EPF 74)
Madame le Maire,
DEMANDE à Monsieur ltalo GARD et Monsieur Samuel DELEAGE de ne pas participer aux débats ef au vote, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
INDIQUE au Conseil municipal qu'elle sollicite l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir Un terrain à bôtir avec présence de deux constructions légères en bois non cadastrées situé au centre de la commune au sein d'Un environnement dédié aux équipement publics : mairie, école, cimetière, parkings publics et terrains de sports.
DIT qu'il s'agit du bien désigné ci-après :
Section - n° parcelle Adresse Surface (m°)
E 1248 CHAMP FAVIOL 2 345
PRÉCISE que cette acquisition, dans un secteur stratégique, permettra à la commune de constituer une réserve foncière afin de compléter les divers équipements publics déjà présents sur ce secteur. -2-
INDIQUE que cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 2024 / 2028:
- Thématique « Qualité du cadre de vie : services de proximité et d'équipements public »
- Portage sur 25 ans
- Remboursement par annuités.
AJOUTE que, dans sa séance du 17 novembre 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 800 000,00 euros.
Vu l'article L 324-1 du code de l'urbanisme,
Vules statuts de l'EPF 74,
Vu le Programme Pluriannuel d'intervention 2024 / 2028,
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74,
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la collectivité et l'EPF 74,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 septembre 2024 Transmis au représentant de l'Etat le : 21 OCT Ar Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : '
Le Maire - C ine BASTARD e Maire - Cafherine 21 OCT. 2074
C { Le secrétaire de séance - Laurent DEMOLIS