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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-026
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de
transport matériel son (2 pages) Page 3
46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à
Mme Eve HERMANN SP FIGEAC (2 pages) Page 6
46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de
rassemblement musical (2 pages) Page 9
46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la
force publique (2 pages) Page 12
46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS
(2 pages) Page 15
46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge (4
pages) Page 18
46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de
sauvegarde sur le Surgié à Figeac (6 pages) Page 23
46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction
de navigation sur la rivière Célé (3 pages) Page 30
46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis
FOUILHAC (2 pages) Page 34
2 Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00004
Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de
transport matériel son
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 3 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/102 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OÙ « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 2271-15 à L 211-18, R 211-2 à R 211 9 et R 211-
17 R 2711-30 ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/101 du 14 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a
pris place du 07 au 13 mai 2025 sur les communes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable
en divers points du département ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou
plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation,
sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du
Lot :
- du vendredi 16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00 ;
- du vendredi 23 mai 2025, 17h00, au lundi 26 mai 2025, 08h00 ;
- du vendredi 13 juin 2025, 17h00, au lundi 16 juin 2025, 08h00 ;
- du vendredi 20 juin 2025, 17h00, au lundi 23 juin 2025, 08h00 ;
- du vendredi 27 juin 2025, 17h00, au lundi 30 juin 2025, 08h00 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et
peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeur
départemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 14 mai 2025
La préfète du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00004 - Arrêté DC 2025-102 portant interdiction de transport matériel son 5 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00001
arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme
Eve HERMANN SP FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 6 E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-14 .
portant délégation de signature à Mme Eve HERMANN
Sous-préfète de l'arrondissement de Figeac
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme Claire RAULIN en qualité de préfète
du Lot ; S
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Eve HERMANN, en qualité de sous-préfète de Figeac ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac,
pour toutes matières concernant l'arrondissement de Figeac, à l'exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eve HERMANN, sous-préfète de
Figeac, délégation est donnée à M. Georges PEREZ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Figeac, pour signer :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 7 A - les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, formulaires de renseignements,
procès-verbaux des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, extraits de procès-
verbaux de réunions, accusés de réception des dossiers, demandes de pièces nécessaires à
l'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes de renseignements formulées
par les particuliers ;
- les décisions suivantes visant à :
- recevoir les déclarations de création d'association au titre de la loi de 1901 et les
modifications relatives à la composition des instances de direction ;
- l'approbation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunions
de bureau, procès-verbaux d'adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travaux
des associations foncières de remembrement.
"En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Eve HERMANN, sous-préfète de
Figeac, et de M. Georges PEREZ, secrétaire général, les délégations du présent article 2 sont
confiées à Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN, responsable du pôle développement local et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle CLÉMENT-MARTIN à Mme Béatrice
CHOPPIN, responsable du pôle collectivités territoriales."
Article 3 : Délégation de gestion est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac,
en tant qu'ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à
concurrence de 5 000 € HT. En l'absence de la sous-préfete, la délégation du présent article
est confiée à M. Georges PEREZ, secrétaire général.
Article 4: Autorisation est donnée à Mme Eve HERMANN, sous-préfète de Figeac, pour
engager les dépenses de la préfecture en utilisant les cartes achat de niveau 1 et 1 bis du
marché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le
marché pour une capacité de 10 000 £ par an -carte de niveau 1- et 5 000 € par an -carte de
niveau 1 bis.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-61 du 23 décembre 2024 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim et la sous-préfète de Figeac sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 1 5 MAI 2095
re RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00001 - arrêté 2025-14 délégation de signature à Mme Eve HERMANN SP FIGEAC 8 Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00003
Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de
rassemblement musical
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de rassemblement musical 9 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/101 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a pris
place du 07 au 13 mai 2025 sur les communes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la
consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de
l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière ;
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le
nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de rassemblement musical 10 - du vendredi 16 mai 2025, 17h00, au lundi 19 mai 2025, 08h00 ;
- du vendredi 23 mai 2025, 17h00, au lundi 26 mai 2025, 08h00 ;
- du vendredi 13 juin 2025, 17h00, au lundi 16 juin 2025, 08h00 ;
- du vendredi 20 juin 2025, 17h00, au lundi 23 juin 2025, 08h00 :
- du vendredi 27 juin 2025, 17h00, au lundi 30 juin 2025, 08h00 ;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le
directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale de
santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Cahors.
À Cahors, le 14 mai 2025
La préfète du Lot,
di re RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-|acques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00003 - Arrêté DC 2025-101 portant interdiction de rassemblement musical 11 Préfecture du Lot
46-2025-05-06-00002
Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la
force publique
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 12 EH PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
” Égalité
Fraternité
Arrêté n°DC2025/82 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de prêter
son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'ordonnance de référé du 05 février 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Cahors ordonnant
l'expulsion de la S.A.R.L.U. AUX DELICES DE NICOLES et de tous occupants de son chef du local
commercial qu'elle occupe au 40 rue des maquisards 46100 FIGEAC ;
VU la demande de réquisition de la force publique en date du 28 mars 2025 formulée par Maître
Jéromine DESIEUX, Commissaire de Justice, agissant pour les compte de la SCI DU LEVAT, bailleur ;
Considérant qu'à la date de ce jour, la S.A.R.L.U. AUX DÉLICES DE NICOLAS se maintient dans le local
commercial qu'elle occupe sans droit ni titre au 40 rue des maquisards 46100 FIGEAC,
Considérant que le bailleur est en droit de faire valoir son titre de propriété et de jouissance sur ledit
immeuble,
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 06 mai 2025 à Maître Jéromine
DESIEUX, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 13 ARTICLE 2: La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée pour information à la sous-préfète de Figeac et au maire de Figeac.
Cahors, le 06 mai 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-06-00002 - Arrêté DC 2025-82 accordant le concours de la force publique 14 Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00001
arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS 15 E n _ |
PRÉFÈTE Direction du Cabinet DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DC2025/ 100
PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION DE MOYENS PRIVÉS DE REMORQUAGE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-4 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642- ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète
du Lot ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Madame Eve HERMANN en qualité de sous-
préfète de Figeac ;
Vu l'arrêté n° 2024-62 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets de
permanence ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants un rassemblement de
type « rave-party » non déclaré a pris place dans la soirée du 07 mai 2025 au lieu-dit Lacalm sur les
communes de Rocamadour, Alvignac, Montvalent et Miers ;
Considérant que le site est actuellement en cours d'évacuation et que des véhicules présents sur place
obstruent la circulation, occasionnant un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant l'absence des conducteurs de ces véhicules, leur incapacité à les conduire ou
l'impossibilité de les localiser ;
Sur proposition de la sous-préfète de Figeac ;
ARRETE
Article 1 : La société FAURIE TRUCKS BRIVE, sise avenue Cyprien Faurie — 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,
représentée par Monsieur FAURIE Marc et Monsieur FAURIE Victor est requise d'exécuter par priorité
avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose la prestation définie ci-après.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS 16 Article 2: La société susvisée est requise pour procéder au remorquage et à l'évacuation des
véhicules entravant la circulation sur site, sous la direction du commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Lot.
Article 3: La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, prend fin lorsque la
prestation requise est fournie où au plus tard le mercredi 14 mai à 08h00. L'entreprise prestataire
retrouve alors la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L'entreprise agissant sous réquisition, met en place tous les moyens nécessaires à la
sécurité des personnes, y compris de son personnel.
Article 5 : L'entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par l'article L.2215:1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 6 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-41 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 8 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société FAURIE TRUCKS ainsi qu'au maire
de la commune bénéficiaire de la prestation.
Article 9: La sous-préfète de Figeac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Lot et la directrice départementale des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 13 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
làsôus-préfète de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00001 - arrêté DC2025-100 réquisition FAURIE TRUCKS 17 Préfecture du Lot
46-2025-05-12-00001
arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 18 En e e | L] F4 d | i # e # PRÉFÈTE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU LOT Bureau des dotations et des subventions de l'État Liberté Égalité
Fraternité
PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNE DE NADAILLAC-DE-ROUGE, DE BÉNÉFICIER
D'UNE SUBVENTION, AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, À
SUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « RÉHABILITATION DE L'ÎLOT COMMUNAL (SALLE
Arrêté DCL/2025-22
UN TAUX INFÉRIEUR À 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSE
POLYVALENTE ET MAIRIE) »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment, son article 103 ;
la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 et ses textes
d’ARPHCALION ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son
article 179 ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-
19 à R.2334-35, et notamment l’article R.2334-27 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du
Lot ;
le décret du 3 avril 2025 nommant Madame Julia LE FÜR sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète du Lot,
l'arrêté n° 2025-19 du 2 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE
FUR, directrice de cabinet, exerçant les fonctions de secrétaire générale par intérim de
la préfecture du Lot,
l'instruction interministérielle NOR: ATDB2506163] du 28 Février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités
territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fond vert);
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 19 Sur proposition de la Madame la sous-préfète de l'arrondissement de GOURDON :
Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers
aux communes et groupements de communes » ; |
Vu la demande de subvention déposée en date du 21 décembre 2023 par commune de
NADAILLAC-DE-ROUGE pour la réhabilitation de l’lot communal (salle polyvalente et mairie) refusée par courrier du 13 septembre 2024 et reconduite par courrier du'14
octobre 2024 ; | | Vu l'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars
2025 et le 14 avril 2025 ;. |
Vu le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par ladite
commission des élus ;
Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les
dispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR / DSIL 2025, et la volonté de
l'État d'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour les
projets de bâtiments publics et logements ;
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT aurait
pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune de NADAILLAC-DE-ROUGE;
que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne
dispose pas des moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de
garantir l'accès aux services publics et de conforter cet espace fédérateur du village ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation ; |
Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivités locales ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt
général et l'existence de circonstances locales (1° de l'article 2);
Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnées précédemment et qu'en l'espèce, au regard du budget de la collectivité et du caractère
structurant de son projet de réhabilitation de l'îlot communal (salle polyvalente et mairie)
sur ce territoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens : et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; N
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 20 ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article
R.2334-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subvention
DETR ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable, sur l'autorisation de programme susvisée ouverte sur le programme 119,
action 01 du budget du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de
l'exercice 2025 est attribuée à NADAILLAC-DE-ROUGE, d'un montant de subvention
plafonné à 64 931 euros (soixante-quatre mille neuf cent trente et Un euros), représentant
16,07 % de la dépense subventionnable hors taxes de 404 222 euros afin de financer
l'opération suivante : réhabilitation de l’îlot communal (salle polyvalente et mairie).
La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers
aux communes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des
communes et groupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipement
des territoires ruraux », domaine fonctionnel 119-01-06 .
ARTICLE 3 : Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être
opéré avant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.
Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécution
de l'opération.
ARTICLE 4 : La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué par
la collectivité :
Début des travaux : 01/07/2025 , date fin de travaux : 31 décembre 2026.
La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencement
d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.
Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter
de la date de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.
ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :
- une avance de 30% sur déclaration par la collectivité du commencement de
l'opération,
- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel
de la subvention pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération
au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité,
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de la
réalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financement
définitif de l'opération.
Conformément aux dispositions de l’article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de [a subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 21 ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel : - si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,
-__s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directes fixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,
- si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R1111-8 du Code général des collectivités territoriales): toute opération d'investissement doit faire l'objet d'une publication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération.
Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle- ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque où un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet.
ARTICLE 8 : L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations de travaux délivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementales des services de l'État, si nécessaire. |
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Lot, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 12 mai 2025
La préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-05-12-00001 - arrêté DCL 2025-22 DETR Nadaillac-de-Rouge 22 Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00002
arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de
sauvegarde sur le Surgié à Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 23 Eu PRÉFÈTE
S | os LENREGISTRE le. 3Jos1e
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
autorisant la société Sauv'Peche à réaliser des pêches de sauvegarde,
ARRÊTÉ n° FE 2025. JQ0,
sur le plan d'eau du Surgié,
sur la commune de Figeac, en 2025
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité
(NOR : AGRS8900319A) ;
l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres
fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet (NOR : DEVL1305326A) :
l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l’environnement (NOR : DEVL1305334A) :
l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
la demande de la société Sauv'Pêche transmise le 23 avril 2025, complétée le 28 avril 2025 ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
ddt@lot.gourv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 24 VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du 6 mai 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) :
VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des remises à l'eau des poissons capturés s'effectuent dans un tronçon
du cours d'eau Lot qui est mitoyen entre les départements du Lot et de l'Aveyron ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Sauv'Pêche, 2440 route de l'Amiral de Joybert, Les
Chanalets, 26500 Bourg-lès-Valence, représentée par son gérant Monsieur Nicolas Courbis.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser des
pêches de sauvegarde sur le plan d'eau du Surgié, situé sur la commune de Figeac. Cette opération
s'inscrit dans le cadre du projet de renaturation du site du Surgié piloté par la Ville de Figeac en
partenariat avec le Syndicat mixte Célé-Lot médian.
ARTICLE 3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Monsieur
Nicolas Courbis.
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il
est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Léa Courbis, Jordan Ramoa,
Bastien Laurans, Lisa Bonnand.
La FDAAPPMA du Lot et l'AAPPMA de Figeac peuvent également intervenir.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à
l’article 4 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 25 TICLE 4:M n tur tran rt autorisés
Les captures s'effectuent à l’aide des appareils suivants : « FEG 2000 », « FEG 3000 » ou « FEG 7000 »,
ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
Les transports s'effectuent à l'aide de remorques vivier équipées d'oxygène et de bateaux.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
Les opérations de capture sont autorisées sur le plan d'eau du Surgié, situé sur la commune de Figeac.
ARTICLE 6 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l‘autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction
départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot gouvfr), au service départemental de l'office
français de la biodiversité (sd46@ofb gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (info@nechelot com) avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment
les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Espèces concern ri r:
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 9 : Destination des individus capturés
Les remises à l’eau des individus capturés sont réalisées en respectant notamment l'article L.432-10 du
code de l'environnement.
Sont détruits les individus en mauvais état sanitaire ou appartenant aux espèces listées à l'article
R432-5 du code de l'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils
peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 26 Les individus vivants en bon état sanitaire, après identification et biométrie sont transportés et remis à
l'eau aux lieux suivants :
Espèces
carnassiers :
black-bass
brochet
sandre
perche
carnassiers :
black-bass
brochet
sandre
perche
carpe
carpe
petits cyprinidés
(ablette, gardon,
brème, rotengle,
etc.)
petits cyprinidés
(ablette, gardon,
brème, rotengle,
etc.)
petits cyprinidés
(ablette, gardon,
brème, rotengle,
etc.)
ARTICLE 10 : Accord
Destination :
cours d’eau ou
plan d'eau
lac de Guirande
Lot
Lot
Lot
Célé
lac de Guirande
Lot
nteurs ou
Destination :
catégories
piscicoles
2ème
2ème
2ème
2ème
1ère en amont du
pont SNCF à
Figeac
2ème en aval du
pont SNCF à
Figeac
2ème
2ème
pêche
Destination :
communes
Felzins
Bagnac-sur-Célé
Frontenac
Montbrun
Capdenac-gare
(département
l'Aveyron)
de
Frontenac
Montbrun
Figeac
Felzins
Bagnac-sur-Célé
Frontenac
Montbrun
Destination :
AAPPMA
concernées
Bagnac
Figeac
Cajarc
Capdenac-gare
(FDAAPPMA
l'Aveyron)
de
Figeac
Cajarc
Figeac
Bagnac
Figeac
Cajarc
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord des détenteurs de droit de pêche.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 27 ARTICLE 71 : Compte-rendu
Avant le 31 mars 2026, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-
rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouvfr), au service
départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise le
déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire,
effectifs, espèces, destination).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être
porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents
mentionnés à l'article L437-1 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers en
application de l'article L.437-13 de ce code.
T 13 : rai [k risati
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
TICLE 14 : Publication et information ier
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le
site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://wwwlot gouvfr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
l'est également transmis par courrier électronique et pour information à la société Ecogea, au Syndicat
mixte Célé-Lot médian (info@celelotmedian.com), au service départemental de l'office français de la
biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) concernées, aux mairies des communes concernées, au service biodiversité eau et
forêt de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, au commandant du groupement de
gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gourv.fr) et au directeur départemental de la police
nationale (ddon46-secdir@interieur.gouv.fr).
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 28 ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des
territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
président la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le Î 3 MAI
La cheffe Vice Eau;Forèt-Environnement
nn
Stéphanie MERLIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ __ D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours ;
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,
246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
* D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,
31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57 dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet https://citovenstelerecours.fr/.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00002 - arrêté E-2025-122 autorisation de pêches de sauvegarde sur le Surgié à Figeac 29 Préfecture du Lot
46-2025-05-14-00001
arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de
navigation sur la rivière Célé
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière Célé 30 E ENREGISTRE le. AW. DS. 02 S
PRÉFÈTE Sous le £a AOL. À LD DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-2025.:12.2
PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE NAVIGATION,
SUR LA RIVIÈRE CÉLÉ,
AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SAUV'PÊCHE.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la
rivière Célé entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d'Espagnac-Sainte-Eulalie
excepté sur un tronçon situé à Figeac ;
VU l'arrêté n° E-2025-122 du 13mai 2025 autorisant la société Sauv'Pêche à réaliser des pêches de
sauvegarde,sur le plan d'eau du Surgié, sur la commune de Figeac ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-5S7 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU la demande d'autorisation de naviguer sur la rivière Célé, sur le plan d'eau du Surgié de Figeac,
dans le cadre de pêches de sauvegarde, demandée par la société Sauv'Peche, en date du 7 mai
2025 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddté@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière Célé 31 Considérant que l'usage du Cerfa 13050*1 « manifestation nautique » n'est pas applicable sur le
site du Surgié où la navigation est interdite en application de l'arrêté préfectoral n°E-2020-128
susvisé, une dérogation peut être accordée après une demande auprès de l'autorité en charge
de la police de la navigation ;
Considérant que cette dérogation est nécessaire pour la réalisation de pêches de sauvegarde en
application de l'arrêté préfectoral n°E-2025-122 susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la
navigation
ARTI 1:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 susvisé,
dérogation est donnée à la la société Sauv'Peche de naviguer dans le cadre de pêches de
sauvegarde sur le plan d'eau du Surgié à Figeac du dimanche 18 mai au 23 mai 2025.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires, sécurité et responsabilité
Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) est désigné comme responsable de l'opération. il est te-
nu d'être présent durant les opérations de pêches de sauvegarde.
La FDAAPPMA du Lot et l'AAPPMA de Figeac peuvent également intervenir dans le cadre strict de
cette opération.
Quelques heures avant le départ sur la rivière, la responsable de groupe vérifiera les conditions
météorologiques et hydrologiques en consultant les données du site internet :
htto://wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Dans le cas où les conditions du cours d'eau viendraient à se dégrader et pourraient mettre en
danger l'équipe, la responsable de groupe annulera la navigation et en informera la DDT en charge
de la police de la navigation.
Le responsable de groupe reste responsable de tout incident qui peut résulter de la présente
autorisation.
ARTICLE 3 : Environnement
La responsable de groupe veillera au respect de l'interdiction de verser ou de laisser tomber ou
s'écouler des objets, substances de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non:-
respect des clauses du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière Célé 32 ARTICLE 5 : Droit des tiers
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents
qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas
l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêté
ne vaut que pour l’utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l’article 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au Syndicat mixte Célé-
Lot médian, ainsi qu'au bénéficiaire. |
à Cahors, 1 4 MAI 2075
Le chef d'unité Police de l'eau
DPÉ et Navigation LL
=> cE
Sub
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-
31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00001 - arrêté E-2025-123 dérogation à l'interdiction de navigation sur la rivière Célé 33 Préfecture du Lot
46-2025-05-14-00002
récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC 34 EN Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Egalité | Fraternité
Dossier suivi par :
Anais PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 14/05/2025
Monsieur FOUILHAC Louis
7 allée de la Carrière Basse
46400 FRAYSSINHES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943858225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 ALLEE DE LA CARRIERE BASSE 46400
FRAYSSINHES, le 14/05/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 14/05/25 par M. Fouilhac Louis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 7 ALLEE DE LA CARRIERE BASSE 46400 FRAYSSINHES et enregistré
sous le N° SAP943858225 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC 35 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe d
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-14-00002 - récépissé de déclaration SAP Louis FOUILHAC 36