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Arrêté - 2022 31 Eure Normandie Maint Fibre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 31 Eure Normandie Maint Fibre)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Arrondissement des ANDELYS
Canton de GAILLON MAIRIE DE
SAINT-PIERRE-LA-GARENNE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2022/31
EURE NORMANDIE THD
MAINTENANCE FIBRE FTTH
Le Maire de Saint Pierre la Garenne
VU le code de la route et notamment les articles R 44 et R 225,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière, ensemble
des textes qui l’ont modifié,
VU la demande présentée le 6 septembre 2022 par la société AXIONE domiciliée ZA de la
Vicomté, Route d’Ingremare 27400 HEUDEBOUVILLE, dans le cadre des travaux de
maintenance de la fibre optique,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 : La société AXIONE bénéficie d’un arrêté de voirie permanent pour nécessité de
service concernant les interventions de travaux pour le déploiement de la fibre optique sur la
commune de Saint Pierre la Garenne.
Article 2 : La Société Axione est autorisée à mandater des sous-traitants tels que : APTEOR,
NGE INFRANET, SOMECLIM, DUMOUCHEL ELEC, SCOPELEC, TEAM RESEAUX, FO-2SC, SMT, TP-
MG ENERGIES.
Article 3 : La signalisation appropriée sera mise en place, à la charge et sous la responsabilité
de la Société AXIONE qui veillera à sécuriser le passage tant pour les usagers de la route que
pour les piétons.
Article 4 : Toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour que la chaussée
et ses abords soient dégagés de tout obstacle et remis en parfait état à la fin du chantier, ce
qui implique d’enlever tous les décombres, terres, dépôt de matériaux et de réparer
immédiatement tous les éventuels dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la Commune de SAINT-PIERRE-LA-
GARENNE et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : Ampliation sera adressée à
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gaillon
M. le Lieutenant du Centre de Secours de Gaillon
St Pierre la Garenne, le 13/09/2022
Le Maire,
Liliane BOURGEOIS
“ ES u-c. DS
Madame le Maire — Mairie de Saint-Pierre-la %& 98 route Natiôügle 15— 27600 Saint-Pierre-la-Garenne
Tel : 02 32 52 51 24 - email : mairie-st-pierre-garenne@orange.fr