Déliberation - del 2022.07.06 90

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Déliberation - del 2022.07.06 119

Déliberation - del 2022.07.06 90 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2022.07.06 90)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs, DEL 2022.07.06/90

Centre aquatique:

Convention de

partenariat GEIQ /

exercices 2022-2023

Convocation :

Date : 29/06/2022

Affichage : 29/06/2022

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

exprimés :

DELIBÉRATIONS N°90

CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 JUILLET 2022

Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°’ étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents:

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,

Éric PEYTHIEU, Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc

CHIAPPONI, Élisa FAURE, André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick

MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS,

René MICHEL, Marie SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS,

Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-

FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha

CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel

LÉON

Étaient représentés :

Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Annie ASTIER-CONVERSET, Renaud PONS, Francine DAERDEN

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS

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VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code du Travail dans ses articles L.1253-19 et L1253-20 ;

que depuis de nombreuses années, la Ville de Briançon par

l'intermédiaire du pôle «Sports et Santé» et des Maîtres-

Nageurs Sauveteurs (MNS) du centre aquatique s'implique dans

le cursus de formation des candidats au Brevet Professionnel

de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport,

spécialisation Activités Aquatiques et Natation (BP-JEPS-AAN).

que, dès 2020, la collectivité a souhaité également s'impliquer

aux côtés Centre Régional de Formation de Canoë Kayak

(CRFCK, situé à l'Argentière-la-Bessée) et du GEIQ

(Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification

constitué sous forme associative) afin d'accueillir une personne

en contrat d'apprentissage BP-JES AAN.

que la Ville de Briançon souhaite reconduire cette opération

pour quinze mois afin de continuer à bénéficier ainsi du

dispositif d'aide à la formation mis en place par l'Etat.

que ce dispositif est doublement intéressant pour la

collectivité qui à la fois s'implique dans les processus de

formation mais peut aussi solliciter le stagiaire pour des

missions de surveillance des bassins aux côtés du MNS titulaire.

qu'à titre d'exemple, le coût financier actuel du dispositif pour

la Ville serait le suivant :

e Remboursement du salaire brut chargé (75 % ETP) au

« GEIQ » y compris les 10 % de frais de gestion : 8820,00 €

pour quinze mois.

e Adhésion au « GEIÏQ » : 240,00 €

°e Réduction générale et aide de l'état : - 3000,00 €

e Coût total pour la collectivité: 6060,00 € pour un contrat

d'apprentissage équivalent à 75 % ETP pendant 15 mois (soit

AO4 €/mois).

Ce coût financier est susceptible d'évoluer en cas de

modification du SMIC ou du mode de calcul des charges

sociales.

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Publié le 12/07/2022CONSIDERANT tes —travat della commission «Vie quotidienne-Jeunesse &

Sports », réunie le 04/07/2022 :

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

e _ D'approuver le principe d'adhésion annuel au « Groupement d'employeurs

pour l'insertion et la qualification » constitué sous forme associative » ;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à

signer, au nom et pour le compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente

délibération

POUR: 33

CONTRE : oO

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

SPORTS DEL 2022.07.06/90

PUBLIÉE LE: {9 JUIL. 2022

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Siège social : Parc Club de l’Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com

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Convention de mise à disposition

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GEIQ Sport Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification constitué sous forme associative

Ayant son siège social au CROS Provence-Alpes-Côte d’Azur

Parc de l’Arbois

RD 543 13480 CABRIES

Représenté par Lucette COSTE, en qualité de Présidente

Numéro Siret : 887 868 669 000 11

Code APE : 7830Z

ET

La Ville de BRIANCON, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°DEL 2022.07.06/90 du Conseil Municipal en date du 06 Juillet 2022.

N° Siret : 210 500 237 000 16

Dénommé ci-après « l'adhérent utilisateur »

Préambule

M. Arnaud MURGIA, représentant la Ville de BRIANCON, reconnait avoir reçu et pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du groupement d'employeurs dont un exemplaire a été remis à l'utilisateur, en annexe de la présente convention.

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de son dispositif de mutualisation des emplois, le Geiq Sport met à disposition de la Ville de BRIANCON, en prêt de main-d'œuvre non lucratif, un

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Salarié de sa structure, nommé(e) :

■ Nom/ prénom : Rémi BOUTERIN

■ Libellé de l’emploi : APPRENTI EDUCATEUR SPORTIF

■ Groupe CCNS : 1

■ 26.25H/S SOIT 113.65H/MOIS

■ Période d’intervention : DU 07/07/2022 au 06/10/2023

Selon les modalités définies dans les articles suivants.

Les périodes de mises à disposition comprendront des temps de formation dispensés dans l’organisme de formation CRFCK et des temps de travail en structure accueillante.

Article 2 : Gestion du personnel mis à disposition

Le Geiq Sport PACA assure toutes les obligations liées à la fonction d'employeur qu'elle occupe.

En sa qualité d’employeur du salarié mis à disposition, il s'engage à :

■ Élaborer et faire respecter le contrat de travail

■ Rémunérer le salarié

■ Réaliser l'ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux

■ Gérer la formation professionnelle du salarié

■ Assurer le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié pendant la

durée de la mise à disposition,

L‘adhérent utilisateur transmettra au Geiq Sport PACA, chaque mois et au plus tard le 1r e de chaque mois suivant, un relevé des heures effectuées.

L’adhérent utilisateur doit fournir au Geiq Sport PACA toute information sur les absences, accidents, incidents dans les 24 heures au groupement.

Pendant la durée de sa mise à disposition, le salarié apprenti mis à disposition recevront toutes les instructions nécessaires de la part de la Ville de BRIANCON, en sa qualité d’utilisateur lequel conserve le pouvoir de diriger et de contrôler l’activité du salarié.

Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur.

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L’utilisateur s'engage également à lui fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation du service dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quinze mois à compter du 07/07/2022 Chaque partie peut mettre fin à la convention librement (hors rupture pour faute) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de QUATRE (4) mois.

Article 4 : Période probatoire

Dans le cas d’une mise à disposition d’un salarié apprenti, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture devra intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Article 5 : Périodes d’intervention et missions

Périodes d’interventions : du 07/07/2022 au 06/10/2023

■ Créneaux horaires : 26.25H/S SOIT 113.65H/MOIS

Lieux : Ville de BRIANCON

Article 6 : Modalités financières

Il est facturé à chaque adhérent utilisateur :

■ Le salaire brut du ou des salariés(s) correspondant au temps de travail effectif

■ Les charges sociales et fiscales afférentes

■ Les éventuels frais professionnels liés à sa mission

■ Les coûts réels liés à la gestion de l'emploi

■ Le maintien de salaire en cas de maladie

■ Les indemnités en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle

■ Les indemnités en cas de départ à la retraite

Les évolutions conventionnelles de rémunération seront appliquées automatiquement ainsi que celles liées aux charges sociales et fiscales. Ces augmentations seront répercutées sur la facturation.

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Le Geiq Sport PACA s'engage à tenir informé à la Ville de BRIANCON des évolutions tarifaires.

Le nombre d'heures de mise à disposition est fixé à : 26.25H par semaine soit 113.65H par mois par salarié.

Le coût mensuel brut est fixé à 43% du SMC proratisé sur le volume horaire contractualisé. A ce taux, se rajouteront les charges patronales correspondant aux salaires bruts, proratisées sur le volume horaire contractualisé. Toutes les évolutions légales de charges seront automatiquement appliquées et facturées.

Les aides à l’emploi et à l’embauche dont le Geiq Sport pourra être éligibles, seront répercutées sur le coût de l’emploi de manière mensuelle dans la limite fixée par la loi dans le cadre d’une mise à disposition avec une collectivité soit un maximum de 3 000 € ;

Le Geiq Sport PACA transmettra à la Ville de BRIANCON, la facture correspondante à la mise à disposition du salarié en contrat d’apprentissage.

Ces factures seront majorées des frais de gestion de 10% sur le coût de l’emploi, charges comprises, avant déduction de toutes les aides que le Geiq Sport pourrait percevoir en tant qu’employeur.

Les salariés bénéficient conformément à la loi, de 2.5 jours de congés par mois ; Si les congés ne sont pas pris par les salariés ils seront alors facturés à la fin de la convention de mise à disposition.

L’utilisateur s’engage à ne verser aucun frais professionnel au salarié mis à disposition.

Article 7 : Modalités de règlement

L'utilisateur doit transmettre au groupement, au plus tard le 1er de chaque mois, le relevé d'activité en vue de l'établissement de la facture (pour le mois précédent). Le règlement est effectué par prélèvement automatique le CINQ (5) du mois. En cas de non-règlement de la facture dans le délai prévu, la somme est prélevée sur l'avance en compte courant de l'utilisateur et peut entraîner la fin de la mise à disposition.

Article 8 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les parties intéressées.

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Article 9 : Rupture de la convention

a) Rupture pour faute

Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave :

■ Le non-paiement des sommes dues

■ Le non-respect des engagements contractuels de la présente convention ■ Le non-respect des conditions d'exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention, le Code du travail et le règlement intérieur.

b) rupture sans faute

■ Si l'utilisateur et/ou l'employeur devaient être déclarés en état de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.

■ En cas de fusion, scission ou dissolution de l'utilisateur et/ou de l'employeur. ■ La cessation de l'activité de l'utilisateur et/ou de l'employeur.

La rupture de cette convention entraînera la cessation immédiate de la mise à disposition de Monsieur Rémi Bouterin.

Toute rupture unilatérale de l'une ou l'autre partie survenant au cours de la présente convention devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse, de justification ou résolution des problématiques sous QUINZE (15) jours, la mise à disposition prendra automatiquement fin.

Ne constitue pas un manquement grave imputable au groupement d’employeurs : ■ Les absences du salarié de quelque nature que ce soit ;

■ La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général. ■ L’impossibilité de pourvoir au remplacement d'un salarié absent.

En cas de faute grave ou lourde du salarié, le groupement pourra exercer son pouvoir disciplinaire dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de la présente convention de mise à disposition.

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La ville de BRIANCON

M. Arnaud MURGIA

Signature

Article 10 : Autres cas de rupture (rappel de l’article 3)

Chaque partie peut rompre de façon unilatérale la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter un préavis de QUATRE (4) mois.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de la présente convention de mise à disposition.

Article 11 : Règles législatives à prendre en compte

■ L’utilisateur inscrit le salarié mis à disposition sur son registre du personnel.

■ Le salarié est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur.

■ L’utilisateur est tenu d'informer les institutions représentatives de son adhésion au

Groupement d'employeurs.

Fait en trois exemplaires,

À le

Geiq Sport PACA

Mme Lucette COSTE

Signature

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