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Déliberation - del 2022.07.06 104
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.07.06 104)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEL 2022.07.06/104
Thème :
SERVICE PUBLIC DE
L'EAU
Objet :
Traité concessif :
avenant n°2 portant
redéfinition des biens
de retour/reprise et
actualisation des
amortissements
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°104
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LEON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 3 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
m— RaPPUOTtEUT-
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Jeeréere-Eip PONI
l'article L1531-1 du CGCT;
la délibération n°2015.12.16/222 du 16 décembre 2015
attribuant le contrat concessif du service public de l'eau
potable à la SPLESHD ;
la délibération n°2021.07.12/139 du 12 juillet 2021 approuvant
l'avenant n°1 au contrat concessif du service public de l'eau
potable ;
les échanges récents entre la SPL, l'experte comptable et les
commissaires aux comptes ;
la nécessité de modifier le contrat concessif par avenant sur
deux points :
Traitement des biens de retour
Périodicité de versement de la redevance versée en
contrepartie de la mise à disposition des biens nécessaires à
l'activité
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »,
réunie le 4 juillet 2022;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 605106 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
°_ D'approuver l'avenant n°2 au contrat concessif ci-joint ;
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SERVICE PUBLIC DE L'EAU DEL 2022.07.06/104
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL. 202?
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
3/3
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
1
Bi
BRIANCON
AVENANT N°2 AU CONTRAT CONCESSIF
DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
ENTRE
La Ville de Briançon désignée l’Autorité Organisatrice, domiciliée 1 Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, spécialement autorisé à l’effet des présentes, par délibération du conseil municipal n°DEL 2022.07.06/104 en date du 06 juillet 2022,
D’une part,
ET
La S.P.L. « Eau Services Haute Durance » – Société Publique Locale au capital de 219 843,09 euros ayant son siège social 27 Route des Maisons Blanches – 05100 Briançon, immatriculée au RCS de GAP sous le N°818 085 920, représentée par Madame Julie SAHUC, Directrice Générale, habilitée à l’effet des présentes, par décision du conseil d’administration en date du 11 janvier 2021, ci-après désignée par les termes « la SPL »,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat concessif en date du 24 février 2016, la commune de Briançon a confié à la SPL Eau Services Haute Durance l’exploitation du service public de l’eau potable.
L’avenant n°1 au contrat concessif approuvé par le conseil municipal du 12/07/2021 a modifié le contrat sur 3 points : le plan pluriannuel d’investissement, la gestion des amortissements de caducité et l’assujettissement à la TVA de la redevance versée au concédant.
À la vue de la règlementation comptable et fiscale et afin de respecter l’équilibre économique du contrat de concession tant pour le concessionnaire que pour le concédant - tout en tenant compte de la situation économique dégradée de la SPL- il est nécessaire de sécuriser la SPL sur la gestion des investissements et l’indemnité qui lui sera due à l’expiration de la concession dans le cas où les investissements réalisés n’auraient pu être amortis en raison de la durée du contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Traitement des Biens de retour Les articles 78 à 81 du contrat concessif et l’article 2 de l’avenant du 12/07/2021 sont ainsi modifiés .
Les biens de retour du présent contrat font retour gratuitement au concédant à l’échéance normale du contrat.
La durée de l’amortissement des biens de retour ne peut pas dépasser la durée du présent contrat.
Le plan pluriannuel d’investissement prévoit que le concessionnaire acquiert en cours du présent contrat des biens de retours dont la durée d’amortissement dépasse la durée restante du contrat.
Dans le cas où des biens présenteraient une valeur nette comptable positive, le concessionnaire bénéficierait, à la fin du présent contrat, d’une indemnité calculée sur la base de cette valeur nette comptable positive, déduction faite de la valeur nette comptable des subventions d’investissement éventuelles et du montant des provisions de renouvellement constituées.
Le concessionnaire transmettra dans son rapport annuel la liste des investissements concernés avec mention du montant de l’indemnité à percevoir en fin de contrat correspondant à la valeur nette comptable des actifs.
Pendant toute la durée de la concession et en application de la législation en vigueur, le concessionnaire constitue chaque année les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, de remise en état ainsi que le renouvellement des constructions, installations et équipements dépendant de la concession.
Le concessionnaire bénéficiera notamment du régime des amortissements de caducité de la règlementation en vigueur jusqu’à la date d’échéance de la concession. Les amortissements de caducité ne seront pas cumulatifs avec les amortissements techniques de dépréciation pour les biens dont le renouvellement interviendra après l’échéance de la concession et qui font l’objet d’un plan de travaux et de provisions adéquates permettant de maintenir leur valeur utile.
La valeur nette comptable des biens concernés sera précisée par la société concessionnaire, laquelle fournira au concédant, un état annuel mentionnant la valeur d’acquisition, la date de mise en service et les modalités d’amortissement retenues ainsi que l’ensemble des pièces comptables justifiant cette évaluation si besoin.
Emprunts nécessaires à la réalisation des biens de retour
Afin de réaliser les biens de retour conformément, le concessionnaire est autorisé à contracter des emprunts dont la durée dépasserait le terme du contrat, moyennant accord préalable du concédant.
Sauf nouvel accord entre les parties précisé par voie d’avenant et dans le cas où le contrat ne serait pas renouvelé avec la SPL après son échéance, le concédant se substituera à la SPL dans l’exécution de ces contrats d’emprunts.
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 La substitution n’emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l’exécution antérieure de ces contrats.
La présente clause ne s’applique qu’aux emprunts contractés pour la réalisation des biens de retour réalisés avec l’accord du Concédant, financés par le concessionnaire à compter du 1er janvier 2022 et dont la durée d’amortissement excède le terme normal du contrat de concession.
Article 2 : Périodicité de versement de la redevance en contrepartie de la mise à disposition des biens nécessaires à l’activité
A la demande de la SPL, l’avenant n°1 du 12/07/2021 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le règlement de la rémunération sera effectué semestriellement par virement sur le compte bancaire de l’Autorité Organisatrice. »
Article 3
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon
Arnaud MURGIA
La Directrice générale de la SPL Eau
Services Haute Durance
Julie SAHUC
AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022