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Déliberation - Decision 20220909 modification location cuisine centrale Bruno Peylachon president mise en ligne 2022 09 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SYNDICAT
MIXTE
VILLE
/ CENTRE
HOSPITALIERDE
TARARE
Siège
social
: MAIRIE
DE
TARARE
2 place
de
l'Hôtel
de
ville
- 69170
TARARE
Tél.
: 04.74.05.49
29
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
N°2
(article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
|
MODIFICATION
DE
LA
LOCATION
DU
BATIMENT
D'ACTIVITÉ
À
USAGE
DE
CUISINE
CENTRALE
14
RUE
ÉDOUARD-BRALNY
Le
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-10,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
mixte
Ville/Centre
hospitalier
de
Tarare
en
date
du
7
mai
2021,
notamment
l'article
13,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
31
août
2020
par
laquelle
le
Comité
syndical
a
accordé
délégation
à
M.
le
Président,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
29
novembre
2021
autorisant
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
biens
composant
la
cuisine
centrale,
Vu
la
décision
du
Président
n°1
du
22
août
2022
relative
à
la
location
du
bâtiment
d'activité
à
usage
de
cuisine
centrale
14
rue
Édouard-Branly,
Considérant
des
désordres
techniques
et
administratifs
constatés
lors
de
la
prise
de
possession
du
bâtiment
conduisant
à
un
report
de
la
location
payante
au
15
septembre
2022,
Considérant
une
erreur
de
plume
sur
le
montant
du
dépôt
de
garantie,
Décide
Article
1
:de
modifier
le
contrat
de
bail
à
usage
professionnel
avec
la
société
foncière
Beaujolais
Val
de
Saône
ainsi
:
‘Article
7 :
Loyer
Le
présent
contrat
de
location
est
consenti
et
accepté
moyennant
le
loyer
mensuel
de
6 000
euros
hors
taxes,
qui
sera
payable
d'avance
le
premier
jour
de
chaque
mois.
Compte
tenu
de
désordres
techniques
et
administratifs
constatés
lors
de
la
prise
de
possession
du
bâtiment,
ce
loyer
est
redevable
à
compter
du
15
septembre
2022.
Article
11
: Dépôt
de
garantie
—
Cautions
Pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
le
locataire
versera
la
somme
de
12
000
euros
hors
taxe,
représentant
deux
mois
de
loyer
en
principal.
Ce
dépôt,
non
productif
d'intérêts,
est
indépendant
des
loyers
et
charges,
lesquels
devront
être
régulièrement
payés
aux
dates
fixées,
jusqu'au
départ
effectif du
locataire.
Il sera
restitué
au
locataire
en
fin
de
jouissance,
dans
le
mois
suivant
l'envoi
par
le
syndic
du
relevé
des
comptes
de
charges
de
la
période
intéressée,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
au
bailleur
ou
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu
pour
responsable
aux
lieu
et place
du
locataire.
En
aucun
cas,
le locataire
ne
pourra
imputer
le loyer
et
les
charges,
dont
il est
redevable,
sur
le
dépôt
de
garantie.
Et de
signer
le contrat
de
bail
à usage
professionnel
ci-annexé
ainsi
modifié. Aricle
2
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
citoyen
sur
www.telerecours.fr
.
.
Es
Fait
à Tarare,
le
ptembre
2622
Président
Bruno
PEYLACHON
Ne
Décision
certifiée
exécutoire
-
Reçue
en
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
le
- Publiée
le
49
on
_
9:27
Le
président,
Bruno
PEYLACHON