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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130110 RAA special p69 a 127
Document publié le Mercredi 2 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130110 RAA special p69 a 127)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ministère
de
la
justice
et des
libertés
Direction
de
FAdministration
pénitentiaire
Direction interréglonsle des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Centre pénitentiaire de Liancourt
À
Liaucourt
Le 02 janvier 2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles R57-6-24
; D52-|;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Instice
en
date
du
|!
décembre
2012
nommant
Monsieur
Pascal
SPENLE
en
qualité
de
chef
d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
;
Monsieur
Pascal
SPENLE,
chef
d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
Madame
Séverine
GESLAIN,
surveillante
pénitentiaire,
affectée
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, aux
fins
:
- de
recevoir
et
de
transmettre
les
déclarations
des
personnes
détenues
limitativement
énumérées
dans
la liste ci-jointe,
- de
recevoir
et de transmettre
toute
notification
à
laquelle
le chef d’établissement
est tenu.
Lecghef d'établissement"
1
_6Q,
Ministère
de
la justiee
et des
libertés
Direction
de
PAdministration
pénitentiaire
Direction interrégionate des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
À
Liancourt
Le
02 janvier
2013
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
3D52-l;
Vu
f'article
7 de
[a
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
Parrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
11
décembre
2012
nommant
Monsieur
Pascal
SPENLE
en
qualité
de
chef
d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
3
Monsieur
Pascal
SPENLE, chef
d'établissement
du Centre
pénitentiaire de Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à :
Monsieur
Hervé
VANGREVELINGE,
surveillant
pénitentiaire,
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
aux
fins :
- de
recevoir
et
de
transmettre
les
déclarations
des
personnes
détenues
limitativement
énumérées
dans
la
liste
ci-jointe,
- de
recevoir
et de transmettre
toute
notification
à laquelle
le chef d'établissement
est tenu.
:
La
chef d'établissement,
x
ee
FÉÉENLE
Ty AFFECTATION
/ REAFFECTATION
EN
CELLULE
Nom/Prénom
:
Date:
MS écrnu :
2
D'oifics
2
À ladèmande
2 Demande
écrite annexés
Celtute d'origine :
Nom(s) du(es) co-cihulaire(s) : U
-
x #
Ceiluls de résffectation :
Hfom(s) du(es) ca-cellutaire(s}
:
u 24 3j
MO!
iciaires
D
Catégorie péu
2
Prescriptions judiciaires (Séparation entre
irainelle - Procédure correctioaneile)
a
Complices judiciaires
(à préciser)
: 1/
°
:
2
Tous
3
Sécurité
3
Rottion
de sécurité
a
DPs
Q
Difficultés de cohabitation
Q
(ncident en cellule Risque d'agression à l'encontre de ses codécenus
Prise en charge particulière
a
Ag
A
Langue
2
Handicapé - Autonomie du détenu
2
Codsommation
de iabac
Q
Risque suicidaire
Q
Médiarique
2
Vulnérabdié
Organisation interne
9
Classementau travail
2
insccipaion
à une activi
2
Demande
de regroupement
:
QD
Autres
mocifs
(à
préciser)
Observations
:
Nom,
grade
et visa de
l'autorité
ayant
rèçu
délégation
du
cher d'établissement
pour
affécter
où
réaffecter
an
celluis
:
Visa
du
chef d'établissement
=
cbiste
des
formulaires
1-
Déclaration
d'appel
générale
2-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
3-
Déclaration
d'appel
— application
des peines
mineurs
4-
Déclaration
de pourvoi
en cassation
générale
5-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation — application
des peines
6-
Déclaration
de
pourvoi
en
cassation
— application
des
peines
mineurs
7-
Désistement
d'appel
général
8-
Désistement
d'appel
— application
des peines
9-
Désistement
d’appel
—
application
des
peines
mineurs
10- Désistement
de pourvoi
11- Désistement
de pourvoi
— application
des peines
12- Désistement
de pourvoi
— application
des peines
mineurs
13- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles 712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine}
14- Demande
tendant
au prononcé
ou
à la modification
des mesures
des
articles 712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de
peine)
- mineurs
15- Demande
de réduction
de peine
supplémentaire
16- Déclaration
d'adresse
— article
503-1
du
CPP
17- Déclaration
d'adresse
— articles
148-3
et 116
du
CPP
18- Déclaration
d'adresse
— articles 695-34
et 696-19
du CPP
19- Déclaration
d’adresse
— articles
712-9
et D
49-22
du
CPP
20- Demande
de mise
en liberté — article
148-7
du
CPP
21-Requête
en annulation
— articies
173
et 696-36
du
CPP
22- Déclaration
d'appel
des personnes
placées
en détention provisoire
23- Déclaration
d'opposition
24-
Déclaration
d’acquiescement
25- Non
réintégration
à l'issue d’une
permission
de sortir Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:ARRETE
n°
DPRS
12-027
du
28
décembre
2012
relatif
à l'avenant
n°1
au
Plan
Stratégique
Régional
de
Santé
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
ARRÊTE Article
1 :
L'avenant
n°1
au
Plan
Stratégique
Régional
de
Santé
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté.
L’avenant
n°1
porte
sur
:
- P’actualisation
du
chapitre
IV
relatif
à
fa
«nise
en
œuvre,
suivi
et
évaluation
du
PRS»
;
- le
remplacement
des
termes
«schéma
télésanté»
par
les
termes
«document
de
politique
transversale
de
télésanté»
;
- le
remplacement
des
termes
« schéma
addictions
» par
les
termes
«document
de
politique
transversale
d’addictions».
Article
2
:
L'avenant
n°1
au
Plan
Stratégique
Régional
de
Santé
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à
l’adresse
suivante
:
http://wwnw.ars.picardie.sante.fr Il
peut
également
être
consulté
en
version
papier
:
a)
dans
chaque
préfecture
de
la
Picardie
:
- à la
Préfecture
de
la
région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
51
rue
de
la
République
80
000
AMIENS
;
- à
la
Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la
Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
-à
la
Préfecture
de
l’Aisne,
2
rue
Pau!
Doumer,
02
000
LAON
;
b}
au
siège
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
80
000
AMIENS
;
c)
dans
Les
délégations
territoriales
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
:
- à
la
Délégation
Territoriale
de
lAisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à
la
Délégation
Territoriale
de
l'Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la
Délégation
Territoriale
de
la
Somme,
3 boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
3
:
Les
Directeurs
membres
du
Comité
exécutif
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de
l’Oise
et
de
l’Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ
42
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: ARRETE
n°
DPRS
12-028
du
28
décembre
20[2
relatif au
Schéma
Régional
d’Organisation
des
Soins
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1:
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
des
Soins
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté
pour
urie
période
de 5 ans.
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
des
Soins
comporte :
1° Une
partie relative
à l'offre
de soins
définie
à l'article L.
1434-9.
Cette
partie est opposable
aux établissements
de santé,
aux
autres
titulaires
d'autorisations
d'activités
de
soins
et
d'équipements
matériels
lourds,
ainsi
qu'aux
établissements
et
services
qui
sollicitent de telles autorisations ;
2°
Une
partie
relative à
l'offre
sanitaire
des
professionnels
de
santé
libéraux,
des
maisons
de
santé,
des
centres
de
santé,
des
pôles
de santé,
des
laboratoires
de
biologie
médicale
et des réseaux
de
santé.
Article
2 :
Le
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
du
Projet
Régional
de
Santé
peut
être
révisé
à tout
moment
en
suivant
la
même
procédure.
Article
3
:
Le
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à
l'adresse
suivante:
http-//www.ars.picardie.sante.fr Il peut également
être
consulté
en version
papier
:
à) dans
chaque
préfecture
de la Picardie :
- à
la Préfecture
de la région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
51
rue de
[a République
80000
AMIENS
;
- à
la Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Préfecture
de
PAisne,
2 rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b)
au
siège
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire,
80
000
AMIENS ;
c)
dans
les
délégations
territoriales
de
l’Agence
Régionale
de
Santé :
- à la Délégation
Territoriale
de
l”Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à
la Délégation
Territoriale
de
l’Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3 boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4 :
La
Directrice
Générale
Adjointe,
le
Directeur
de
l’Hospitalisation
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de
l’Oise
et de
l’Aisne.
Fait
à Amiens,
le
28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: ARRETE
n° DPRS
12-029
du 28
décembre
2012
relatif an
Schéma
Régional
d’Organisation
Médico-Sociale
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1:
Le
Schéma
Régional
d'Organisation
Médico-Sociale
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté
pour
une
période
de
5
ans.
Article
2:
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
Médico-Sociale
peut
être
révisé
à tout
moment
en
suivant
la même
procédure.
Article
3 :
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
Médico-Sociale
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à
l'adresse
suivante :
http://www.ars.picardie.sante.fr 11 peut
également
être
consulté
en version papier
:
a)
dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à la Préfecture
de
la région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
51
rue
de
la
République
80000
AMIENS;
- à la Préfecture
de
POise,
L place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Préfecture
de
PAisne,
2 rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
:
b} au
siège
de
l’Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
52 rue Daire
80
000
AMIENS
;
c) dans
les délégations
territoriales de
l’Agence
Régionale
de
Santé :
- à la Délégation
Territoriale
de l’ Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à la Délégation
Territoriale
de
l’Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3 boulevard
Guyencourt,
80 000
AMIENS
;
Article
4 :
La
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de
l'Oise
et de
l’Aisne,
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Christian DUBOSQ
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet
: ARRETE
n° DPRS
12-030
du 28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1:
Le
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté
pour
une
période
de
5
ans. Article
2 :
Le
Schéma
Régional
de Prévention
peut
être révisé
à tout moment
en suivant
la même
procédure.
Article
3 :
Le
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
à l’adresse
suivante
: http:/www.ars.picardie.sante.fr
Il peut également
être consulté
en version
papier
:
a) dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à
la Préfecture
de
la région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
51
rue
de
la
République
80000
AMIENS
;
- à
la Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Préfecture
de
l’Aisne,
2 rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b) au
siège de l’Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
52 rue Daire
80 000
AMIENS
;
c) dans
les délégations territoriales
de
l’ Agence
Régionale
de Santé :
- à la Délégation
Territoriale
de
l’Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à la Délégation
Territoriale
de Oise,
13 rue Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3
boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4 :
La
Directrice
de
la Santé
Publique
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de la Somme,
de
l'Oise et de
Aisne.
Fait
à Amiens,
Le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian DUBOSQ Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: ARRETE
n°
DPRS
12-031
du
28
décembre
2012
relatif au Programme
Régional
d’Accès
à la Prévention
et aux
Soins
des
personnes
les
plus
démunies
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1 :
Le
Programme
Régional
d’Accès
à la Prévention
et aux
Soins
des
personnes
les
plus
démunies
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
est arrêté pour
une
période
de
5 ans.
Article
2 :
Le
Programme
Régional
d’Accès
à la Prévention
et
aux
Soins
des
personnes
les
plus
démunies
peut
être
révisé
à tout
moment
en suivant
la même
procédure.
Article
3 :
Le
Programme
Régional
d’Accès
à la Prévention
et aux
Soins
des
personnes
les
plus
démunies
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
peut être consulté
sur Le
site internet de l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
à l'adresse
suivante
: http:/www.ars.picardie.sante.fr
Il peut
également
être consulté
en
version papier
:
a) dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à
la Préfecture
de
la région Picardie, Préfecture
de
la Somme,
51
rue de la République
80000
AMIENS ;
- à
la Préfecture
de
l’Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Préfecture
de
l’ Aisne,
2 rue Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b)
au
siège
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
80
000
AMIENS
;
c) dans
les délégations
territoriales de l’Agence
Régionale
deSanté
:
- à la Délégation
Territoriale
de
V Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à la Délégation
Territoriale
de
l'Oise,
13 rue Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3
boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4:
La
Directrice
de
la Santé
Publique
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
[a
Somme,
de
Oise
et de l’ Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ
4
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Objet
: ARRETE
n°
DPRS
12-032
du
28
décembre
2012
relatif au
Programme
Interdépartemental
d’ Accompagnement
des
handicaps
et de la perte d’autonomie
du Projet
Régional
de Santé
de Picardie 2012-2016
ARRETE Article
1:
Le
Programme
Interdépartemental
d’ Accompagnement
des
handicaps
et
de
la perte
d’autonomie
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2016
est
arrêté.
Article
2:
Le
Programme
Interdépartemental
d’ Accompagnement
des
handicaps
et
de
la perte
d’autonomie
peut
être
révisé
à tout
moment
en
suivant
la même
procédure.
Article
3 :
Le
Programme
Interdépartemental
d’ Accompagnement
des
handicaps
et de
la perte
d’autonomie
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à l’adresse
suivante
: http:/www.ars.picardie.sante.fr
Il peut également
être consulté
en version
papier
:
a) dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à la Préfecture
de la région
Picardie,
Préfecture
de la Somme,
51
rue de
la
République
80000
AMIENS
;
- à
la Préfecture
de
l’Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la Préfecture
de
l’Aisne,
2
rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b} au
siège
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
52
rue
Daire
80
000
AMIENS
;
c} dans
les
délégations
territoriales
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé :
- à la Délégation
Territoriale
de j’ Aisne,
Cité administrative,
02
016
LAON
;
- à
la Délégation
Territoriale
de
Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3 boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4
:
La
Directrice
Générale
Adjointe
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de l’Oise
et de
1” Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ
TR Le
Directeur
Général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet
: ARRETE
n°
DPRS
12-033
du
28
décembre
2012
relatif
au
Programme
Régional
de
Télémédecine
du
Projet
Régional
de Santé
de Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1 :
Le
Programme
Régional
de
Télémédecine
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté.
Article
2 :
Le
Programme
Régional
de Télémédecine
peut
être
révisé à tout moment
en suivant
la même
procédure.
Article
3
:
Le
Programme
Régional
de
Télémédecine
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site internet
de | Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
à l'adresse
suivante
: http:/www.ars.picardie.sante.fr
Il peut
également
être consulté
en version
papier
:
a) dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à la Préfecture
de
la région
Picardie, Préfecture
de
La Somme,
51
rue
de la République
80000
AMIENS
;
- à la Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Préfecture
de
l’Aisne,
2 rue Paul Doumer,
02
000
LAON
;
b) au siège
de l’Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
52
rue Daire
80
000
AMIENS ;
c) dans
les délégations
territoriales de l’ Agence
Régionale
de Santé :
- à la Délégation
Territoriale
de
Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON ;
- à la Délégation
Territoriale
de
l’Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3 boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS ;
Article
4 :
La
Directrice
Générale
Adjointe
et
le
Directeur
de
l’Hospitalisation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
- l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de l’Oise
et de l’Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
[Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Christian
DUBOSQ
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:ARRETE
n°
DPRS
12-034
du
28
décembre
2012
relatif au
document
de
politique
transversale
sur
les
addictions
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1 :
Le
document
de
politique
transversale
sur
les
addictions
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté.
Article
2
:
Le
document
de
politique
transversale
sur
les
addictions
peut
être
révisé
à tout
moment
en
suivant
la
même
procédure.
Article
3 :
Le
document
de
politique
transversale
sur
les
addictious
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur
le
site
internet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à
l'adresse
suivante
:
http://www.ars.picardie.sante.fr Il
peut
également
être
consulté
en
version
papier
:
a)
dans
chaque
préfecture
de
la
Picardie
:
- à
la
Préfecture
de
la
région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
51
rue
de
la
République
80000
AMIENS
;
- à
la
Préfecture
de
l'Oise,
1place
de
la
Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la
Préfecture
de
l’Aisne,
2
rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b)
au
siège
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
80
000
AMIENS
;
c)
dans
les
délégations
territoriales
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
:
- à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la
Délégation
Territoriale
de
la
Somme,
3
boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4 :
-
La
Directrice
Générale
adjointe,
le
Directeur
de
l’Hospitalisation
et
la
Directrice
de
la
Santé
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de
l'Oise
et
de
l'Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet
: ARRETE
n°
DPRS
12 —
035
du
28
décembre
2012
relatif au
document
de
politique
transversale
de
télésanté
du
Projet
Régional
de
Santé
de Picardie
2012-2017
ARRETE Article
1 :
Le
document
de
politique
transversale
de
télésanté
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
est
arrêté.
Article
2 :
Le
document
de politique transversale
de télésanté
peut
être révisé
à tout moment
en
suivant
la même
procédure.
Article
3 :
Le
document
de
politique
transversale
de
télésanté
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-2017
peut
être
consulté
sur le site internet
de l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
à l’adresse
suivante
: http:/wwwars.picardie.sante.fr
Il peut
également
être consulté
en version papier
:
a)
dans
chaque
préfecture
de
la Picardie :
- à
la Préfecture
de
la région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
51
rue
de
la République
80000
AMIENS
;
- à
la Préfecture
de
l'Oise,
1 place
de
la Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la Préfecture
de
l’Aisne,
2
rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b) au siège
de l’Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
52 rue Daire
80 000 AMIENS
;
c) dans
les délégations
territoriales de l” Agence
Régionale
de
Santé
:
- à la Délégation
Territoriale
de
l’Aisne,
Cité
administrative,
02
016
LAON
;
- à la Délégation
Territoriale
de l'Oise,
13
rue Biot, 60
000
BEAUVAIS
;
- à la Délégation
Territoriale
de
la Somme,
3
boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4 :
La
Directrice
Générale
Adjointe
et
le
Directeur
de
l’Hospitalisation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de
l’Oise
et de
Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
:ARRETE
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012-
2017 ARRETE Article
I:
Le
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
est
arrêté
pour
une
période
de
5 ans.
Il
est
composé
:
1°
Du
Plan
Stratégique
Régional
de
Santé
de
la
région
Picardie
(adopté
initialement
par arrêté
n°2011-031
SD-SRS
du
23
décembre
2011};
2°
Des
schémas
régionaux
de
mise
en
œuvre
du
Plan
Stratégique
Régional
de
Santé
:
a)
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
des
Soins
(SROS)
;
b)
Le
Schéma
Régional
d’Organisation
Médico-Sociale
(SROMS)
;
c)
Le
Schéma
Régional
de
Prévention
(SRP)
;
3°
Des
programmes
déclinant
les
modalités
spécifiques
d'application
de
ces
schémas
:
a)
Le
Programme
Régional
d'Accès
à la
Prévention
et
aux
Soins
des
personnes
les
plus
démunies
(PRAPS)
;
b)
Le
Programme
Régional
de
Télémédecine
(PRT)
;
c)
Le
Programme
Interdépartemental
d’ Accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
;
4°
Des
documents
de
politique
transversale
:
a)
Le
document
de
politique
transversale
sur
les
addictions
;
b)
Le
document
de
politique
transversale
télésanté
;
Le
Programme
Pluriannuel
Régional
de
Gestion
du
Risque
2010-2013
de
la
région
Picardie
adopté
par
arrêté
n°
DPRS
2011-027
en
date
du
1°
octobre
2011
est
intégré
au
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie.
Article
2
:
Le
Projet
Régional
de
Santé
peut
être
révisé
à tout
moment
en
suivant
la
même
procédure.
Article
3 :
Le
Projet
Régional
de
Santé
peut
être
consulté
sur
Le
site
internet
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
à l’adresse
suivante
:http://www.ars.picardie.sante.fr
Il
peut
également
être
consulté
en
version
papier
:
a)
dans
chaque
préfecture
de
la
Picardie:
- à
la
Préfecture
de
la
région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
51
rue
de
la
République
80
000
AMIENS
;
- à
la
Préfecture
de
l’Oise,
1 place
de
la
Préfecture,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la
Préfecture
de
l’Aisne,
2
rue
Paul
Doumer,
02
000
LAON
;
b}
au
siège
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
80
000
AMIENS
;
c)
dans
les
délégations
territoriales
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
:
- à
la
Délégation
Territoriale
de
l’
Aisne,
Cité
Administrative,
02
016
LAON
;
- à
la
Délégation
Territoriale
de
l'Oise,
13
rue
Biot,
60
000
BEAUVAIS
;
- à
la
Délégation
Territoriale
de
la
Somme,
3
boulevard
Guyencourt,
80
000
AMIENS
;
Article
4
:
Les
Directeurs
membres
du
Comité
Exécutif
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Somme,
de
l'Oise
et
de
l’Aisne.
Fait
à Amiens,
le 28
décembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christian
DUBOSQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
relatif au reclassement
d'une
section
de la RN31
du
domaine
public
routier
national
dans
le domaine
public
de la commune
de Compiègne.
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
l'article
R
123-2
modifié
par
décret
n°2005-1500
du
5
décembre
2005
;
Vu
le
décret
du
14
mars
2004,
déclarant
d'utilité publique
le projet
de
rocade
nord-Est
de
Compiègne
sur
les
communes
de
Compiègne,
Clairoix
et Choisy
au
Bac
dans
le département’
de
l'Oise.
Vu
la convention
cadre
du
12 Novembre
2012,
passée
entre l'État et la commune
de
Compiègne,
définissant
les modalités
de
remise
d'une
section
de
la RN31
à la commune
de
Compiègne
suite
à la réalisation
de
la
rocade
nord-est
de
Compiègne
par
l'État;
Sur proposition
du Directeur
Régional
de l'Environnement
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
ARRETE
Article 1er: Suite
à
la
réalisation
par
l’État
de
la
rocade
nord-est
de
Compiègne,
la
section
de
la
RN31
en
traverse
de
l'agglomération
de
Compiègne
comprise
entre
le
PR
83
+
340
et
le
PR
87
+
640
est
déclassée
du
domaine
public
national.
Cette
section
de
la
RN31,
d'une
longueur
d'environ
4300
m,
concerne
la
partie
Est
de
la
traversée
de l'agglomération,
entre
le carrefour
giratoire
entre les RN31
et RD932
et le carrefour
giratoire
du
Buissonnet
entre les RN31
et RD130,
non
compris
ces
giratoires.
Article 2: Les
infrastructures
citées
à
l'article
1
seront
reclassées
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
de
Compiègne. Article
3:
Ce
transfert de
domanialité
prendra
effet à compter
de la date de signature du
présent
arrêté.
Article 4: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera adressée
au maire
de
la commune
de Compiègne.
A
Beauäis,
le
2
DEC.
2052
de
pas.
pate
de
Compieque.
w
.
83
Hubat
Vérvet
4
Es
MH
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
relatif au
reclassement
d'une
section
de la RN31
du
domaine
public
routier national
dans
le domaine
public
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec.
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de
La Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
l'article
R
123-2
modifié
par
décret
n°2005-1500
du
5
décembre
2005
;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2005,
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la
RN31
à
2x2
voies
entre
Clermont
et Bois
de
Lihus
dans
le département
de
l'Oise.
Vu
le procès
verbal
de remise
d'ouvrage
à la Commune
de Breuil-le-Sec,
définissant
les modalités
de
remise
d'une
section
de
la RN31
à la commune
de
Breuil-le-Sec
suite
à la réalisation
de
la déviation
de Breuil-le-
Sec,
Nointel
et Catenoy
par
l’État;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
ARRETE
Article 1er: Suite
à la réalisation
par
PÉtat
de
la déviation
de
Breuil-le-Sec,
Nointel
et Catenoy,
la section
de
la RN31
en
traverse
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec
comprise
entre
le PR
54
+
670
et le
PR
55
+
135
est
déclassée
du
domaine
public
national.
Cette
section
de
la RN31,
d'une
longueur
d'environ
465
m,
est
comprise
entre
la
déviation
de
la
RN31
et
le
carrefour
giratoire
entre
les
RN31
et
la
RD62/37/931
à Breuil-le-Sec,
giratoire
existant non
compris.
Article
2:
Les
infrastructures
citées
à
l'article
1
seront
reclassées
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec. Article
3:
Ce transfert de domanialité
prendra
effet à compter
de la date de signature du présent
arrêté.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au maire
de
la commune
de
Breuil-le-Sec. Bour
le préfet
.
ARsepiubégation
7
2
JAN,
2013
le secrétaire
général
C2.) at
Patricia WILLAERT
x 4
2
Liberté. Égallé, Fraternta RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Le Directeur départemental
des Territoires
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L 225.4,
Vu
l'article
L 331-19
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
22
novembre
2012,
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur divisionnaire
des TPE,
Directeur départemental
des Territoires de l'Oise à compter
du
ler
janvier
2013,
Vu
l'arrêté préfectoral
en date du
17 décembre
2012
donnant
délégation
à M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
ler : Délégation
est donnée
à:
.
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur
en
Chef
des
ponts,
des
saux
et
des
forêts,
Directeur département
adjoint des territoires de l'Oise,
.
M.
Lionel
FRAILEON,
Ingénieur
en
Chef
des
Travaux
Publics
de l'État,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
.
Mme
Marie
BANÂTRE,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'État,
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et énergie
(SAUE),
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par arrêté,
.
M.
Jean-François
CHARLEY,
Technicien
Supérieur
en
Chef,
Responsable
du
Bureau
Application
du
Droit
des
Sols
au
SAUE,
.
Mme
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
Administrative
CDD
de
Classe
Exceptionnelle,
chargée de la fiscalité de
l'urbanisme
au Bureau
Application
du Droit des Sols au SAUE
à effet de signer tous
actes, décisions
et documents
relatifs à
l'assiette, à la liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
taxes
et
versements
dont
les
autorisations
de
construire
constituent
le fait générateur.
Aïticle
2 : la présente
décision
sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs
du
Département.
Faità Beauvais,
le
02
JAN
2813
Le
Directeur
départemental
des Territoires
Oise
Jean-François
TURBIL
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
TITRE
DU
REPRESENTANT
DU
POUVOIR
ADJUDICATEUR
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
Vu
la loi organique n°2001-692
du
1“ août 2001
relative aux
lois de finances ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
modifiées,
notamment
son article 4 ;
Vu
le
décret
n°90-232
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
la
loi
de
finances
pour
1990
et relatif à l’organisation
administrative
et financière du compte
de commerce
;
Vu
le décret n° 2010-
146 du
16 février 2010
modifiant
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et
départements,
modifié
;
Vu
le décret
n°2006-975
du
1° août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2009-
1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du.29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l’Oise
;
Vu
la circulaire
du
premier
ministre
en
date
du
12 juillet
1982
relative à l'application
notamment
du
décret
n°82-389
du
0
mai
1982;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
à compter
du
Ler janvier
2013; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
{7
décembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
François
TURBIE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
en
tant
que
représentant
du
pouvoir adjudicateur
; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
Divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires,
la
délégation
qui
lui
est
consentie,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
par
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2012
susvisé,
est
exercée
par
:
e
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROG,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise
ou par
e
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
où
par
e
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Secrétaire
général,
ARTICLE
2:
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
3 : Toute disposition
contraire
antérieure
au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
:Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région
Picardie
;
- au directeur
départemental
des
finances
de
l'Oise. Fait
à Beauvais,
le
02
JAN.
2013
Le
Directeur départemental des Territoires de l'Oise Jean-François
TURBIL
À
4
Liberté. Égaitté. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1er
août
2001
relatif à la loi de
finances
;
Vu
la
loi
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
Va
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
àl'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dépariements,
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
a°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
dé
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la
Loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Va
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2012
donnant
délégation
à
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRÊTE
L
8 Article
1°:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2012
est
exercée,
à l’exception
des
décisions
en
matière
disciplinaire,
pour
toutes
décisions
et
actes
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté, par
+
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires,
ou
par +
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires,
ou
par +
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur divisionnaire des TPE,
Secrétaire
général,
ou par
+
M.
Georges
GUION,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
délégué
territorial,
ratiaché
à la
direction,
Puis,
chacun
dans
le
domaine
respectif
de
sa
compétence
pour
:
FO
EUrS
D
Par
M.
Phitippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
secrétaire
général
oulIntégralité
du
1
(par
l'intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
à l'effel
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
décisions
relevant
de
la
Gestion
Personnel
du
présent
arrêté.
Q
ou
par
M.
Alain
PIGEARD,
attaché
administratif
de
l'équipement,
adjoint
aul
secrétaire
général
Q
Par
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classelta3,
Lad,
1a7,
149,
1210,
lexceptionnelle,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
au
secrétariat
général,
ou[lal2,
lal3,
tal4
et
1a15
par
l'intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
àl'effet
Ide
signer
les
décisions
concernant
le
personnel
(1
Par
Les
responsables
de
service,
leur
adjoint
ef
les
responsables
de
bureau
ou
par
leur/Partie
du
la7
intérimaire
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur]
désigné
par
arrêté
:
LA
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
placés
sous
leur!
autorité. [1
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsabie
du/Partie
du
1b1
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire]
len
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
subis
par!
H'État
du
fait
des atteintes
au
domaine
public.
A
Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
urbaniste
de
l’État
chargée
du
servicelPartie
du
1bi
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
postel
lou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
Hi
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
de
l'administration
del
l'équipement,
chargée
de
mission
grands
projets
et
Ville
durable
au
SAUE
là
L'effet de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
matériels
lou
corporels,
à exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires
D
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
administrative
de
l'équipement,
Partie
du
1b1
responsable
du
bureau
Procédure
et
expertise
au
SAUE
ou
par
son
intérimaire
en
casl
2
Eu
d'absence
ou de
vacance
de
poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
ou corporels,
à l'exécution
des
décisions de justice
et aux frais judiciaires, à l’exception;
Ides transactions
relatives à des missions
de maîtrise d'œuvre
de la DDT.
à l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
matériels!
2. ROÛTE
EF CIRÉULATION
ROUTIERE+
CI
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
du
service de l'appui
technique,
de la sécurité et des crises (SATSC),
ou par son
intérimaire;
en cas d'absence
ou de
vacance
de
poste
ou
par son
successeur
désigné
par
arrêté.
intégralité
du 2
©
Par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
bureau
transports
et crises
D
Par
M.
Bruno
SAIU,
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
O
Par
M.
Thierry
LOOPF,
technicien
supérieur
en
chef DD
en
ce qui
concerne
:
.
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
publie,
lorsqu'il s'agit de
renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
.
l'interdiction
où
la
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales,
toutes
départementales
ou
voies
communales,
lorsque
l'implication
avec
le réseau
national
le nécessite
.
les
autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels,
les
autorisations.
spéciales
de
cireuler
les
dimanches
et jours
fériés
et
les
autorisations
exceptionnelles
de circuler
pendant
les périodes
d'interdiction
pour
les véhicules
poids
lourds,
Partie
du
2Aal,
partie
du
2Aa2
et partie du 2Aa3
G
Par
M.
Cyril
SOUILLIER,
Délégué
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
responsable
du bureau
éducation
routière
2Cb1
O1
Par
les cadres
de 2°
niveau
et leur adjoint
désignés
dans
le cadre
de la permanence
[2Aa2,
2Aa3
et 2B2
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
postel
jou par son
successeur
désigné
par arrêté.
O
Par
M
Joël
BIGOT
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chargé
du
service
habitat [intégralité du 3
CG
Par
Mme
Marie
PLOUSEY,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureaul
renouvellement
urbain
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
lou par
son
successeur
désigné
par arrêté
pour
ce qui
concerne
l'APL
(opérations
de compétence
ANRU)
:
-
avenant
et notifications de conventions
-_
procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
ou
de
vacance
de
poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
pour
ce qui
concerne
l'APL
(hors
opérations
de compétence
ANRU):
—
avenant
et notifications
de
conventions
—
procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
(pour
ce qui
concerne
les dérogations
techniques
:
D
Par
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
Bal,
partie du
342
et partie du
responsable
du
bureau
production
de
logement
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence!3a5 —
autorisation de commencement
des travaux avant décision de subvention,
—
dérogation
à la surface
des
logements,
— :
dérogation
aux
caractéristiques
techniques, +
=
—
dérogation
à la quotité
de travaux
(acquisition-amélioration)
CO
Par
Mme
Élise
BALCAEN,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau
habitat
durable
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
où
par
son]
successeur
désigné
par arrêté
O
Par
Mme
Martine
DESCHAMPS,
technicien
supérieur
en
chef
DD
en
ce
qui
relève}
de la sous-commission
d'accessibilité
(Ac
et 3c2
AMENAGEMENT ÉT URBANISME D Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
urbaniste
de
FÉtat
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
postel
lou par son
successeur
désigné
par arrêté
G
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attachée
principale
de
l'administration
del
l'équipement,
chargée
de mission
Grands
projets
et Ville durable
au
SAUE
Intégralité du 4
CO
Par
M.
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supétieur
en
chef,
responsable
dul
[bureau
de
l'application
du droit des
sols au
SAUE
WEal et
2 — 4Ebl
à 3 -4Ecl
R 3 —4Ed1
- 4Fal
O
Par M.
Philippe
COQUELIN,
attaché administratif de l'Équipement,
responsable
de
ia cellule
application
des
droits des
sols du
Grand
Beauvaisis
du
bureau ADS
au
SAUE
Eal
-4Eb1
—4Ecl
à3-
A4Fal
D
Par Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif de
l'Équipement,
responsable
du
bureau
Procédures
et
expertise
en
ce
qui
concerne
les
avis
et
observations
de
l'État
laux autorités judiciaires
4G1
à3
Q
Par
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.,
responsable
dul
SAT
de
COMPIEGNE
E]
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
responsable
du bureau
appui
technique
du
SAT
de
Compiègne
O1
Par
M.
Philippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau]
application
du
droit des sols du
SAT
de
Compiègne
QG
Par
M.
Philippe
CAMBOT
COURRAU,
Technicien
CDD,
responsable
du
bureau!
aménagement
durable
par intérim du SAT
de Compiègne
WEal
—4Eb1
—4Ecl
à3-
4Fal
du
SAT
de
SENLIS
(Senlis normale,
instructeur
référent
du bureau
application
du droit des
sois
du SAT
de
Senlis
[Senlis instructeur
référent du
bureau
application
du droit des
sols du
SAT
de Senlis
désigné
par arrêté
[1
Par
M.
Gérard
UYTTERSPROT, secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
del
(classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
de!
O
Par
Mme
Danièle
LAPIE,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
de
classe!
Q
Par
Mme
Solange
MICKELSEN,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
DD
del
casse
nonmale,
instructeur
référent
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
del
G
Par
M.
Claude
DE
STERCKE,
technicien
supérieur
principal
de
l'équipement,
jou
par
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur]
CI
par
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ème
groupe,
responsableEat
—4Ebl
—4Ect
à3
-
4Fal
D'ENERGIÉ ÉLECTRIQUE
… 4 TÈ.
D
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dul
service
de
l'appui
technique,
de la sécurité
et des crises
(SATSC),
ou
par son
intérimaire!
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du poste
ou par son
successeur
désigné
par arrêté
| Intégralité
du
5
O
Par
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
dul
bureau
transports
et crises
(5-2 et 5-3
(6 = ENVIRONNEMENT D
Par
Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
a
santé
publique
vétérinaire
responsable
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et de
la Forêt
(SEEF)
ou
par sonl
intérimaire
er cas d'absence
ou
de vacance
du
poste
ou
par son
successeur
désigné
par!
arrêté
intégralité
du
6
O
Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
[administration
de
l'agriculture,
responsable
du bureau nature et biodiversité
GA,
6C,
6H
et 61
O
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
fenvironnement,
responsable
du bureau
eau
et pêche
6B
El
Par
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
la mission
eau,
biodiversité
6B
O1
Par
Mme
Mireille
AUREGAN,
attachée
principale
de
l'intérieur,
responsable
du!
bureau
environnement
[1
Par
Mme
Françoise
BATELLIYE,
Secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
(bureau
environnement
6D,
6E,
6F,
6G
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence]
jou de
vacance
du poste
ou par son
successeur
désigné
par arrêté
O
Par
Mme
Anne-Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement]
responsable
di
au des
aides
directes
au
SEA
D
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique vétérinaire, fntégralité
du
7
O
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,|
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence!
jou de
vacance
du
poste
ou par son
successeur
désigné
par arrêté
C1
Par
Mme
Anne-Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du bureau
des
aides
directes
au SEA
Intégralité
du
8
O1
Par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinairel
responsable
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SEEF)
ou
par
sonl
intérimaire
en cas d'absence
ou de
vacance
du
poste
ou
par son successeur
désigné
parl
arrêté
Intégralité
du 9
O
Par
Mme
Virginie
MAILLAULT,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du bureau
chasse
et forêts
SA,9B
D
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du bureau
eau
et pêche
O
Par
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
la
mission
eau,
biodiversité
O
Par
Mme
Maria
BADSI,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'agriculture,
responsable
du bureau
nature
et biodiversité
a
- Atticle
2
:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2012
susvisé,
à
l'effet
d'exercer
devant
les tribunaux
judiciaires,
les
attributions
mentionnées à l'article
L 480-5
du code
de l'urbanisme,
est exercée
par
:
O
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur en chef des
ponts,
des eaux
et forêts, directeur
départemental
adjoint Cou
par M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur en chef des TPE
du
1° groupe,
adjoint
au directeur départemental
O
ou
par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et urbaniste
de l'État chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE),
O
ou
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
administrative
de
l’équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et contrôle
de légalité au service de l'aménagement,
de l'urbanisme
et de l'énergie.
Article
3 : Toute
disposition contraire
antérieure
au présent
arrêté est abrogée.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
Article
5 : Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
par
intérim
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
0 2 JAN.
2013
Le
Directeur
Départemental
des Territoires,de
l'Oise,
Jean-François
TURBIL
ANNÈXE
VISÉE
À
L'ARTICLE
1er
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
È
la
GESTION
DU
PERSONNEL
j
omination
et
gestion
des
agents
du
corps
des
Contrôleurs
des
TravauxDécret
n°86-351
du 6 mars
1986.modifié,
Publics
de
l'État (TPE)
Décret
n° 88-399
du
21
avril
1988
modifié
par
les décrets n°2003-361
du
11
avril 2003
et
h°2007-656
du
30
avril 2007
D
JActes
de
gestion
déconcentrés
des
Contrôleurs
Principaux
des
TPE
lArrêté
du
18
octobre
1988
B
omination
et gestion
des
personnels
d'Exploitation
des TPE
Décret
n°86-351
du 6 mars
1986modifié
et
décret n° 91-393
du 25
avril
1991
4
ominetion
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifs
elDécret
n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
techniques
du
ministère
Kécret n°90-302
du 4 avril
1990
(Gestion
des
corps
des
Dessinateurs,
et
Adjoints
Administratifs
des
Service:
déconcentrés
5
lAffectation à un poste de travail
des
fonctionnaires
et contractuels
énurnérésLoi
84-16
du
11 janvier
1984.
iaprès
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
niDécret
n°86-351
du
6
mars
1986 modifié
modification
de
la situation
des
intéressés
au sens
de
l'art.60
de
la loi n°84
16
du
11
janvier
1984
: Tous
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C.
Les
fonctionnaires
suivants
de
la
catégorie
A:
Attachés
administratifs
où
assimilés
et
Ingénieurs
des
TPE.
6
ise en position
Loi
84-16
du
[1 janvier
1984
modifiée.
de détachement
(ddbis
à 48
loi 84-16)
Décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié.
de disponibilité
(art.
51
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984
et art. 42
et 49
Déeret
n°86-351
du
6 mars
1986
modifié
et
Qu décret
85-086
du
16 septembre
1985
modifié)
arrêté du 26 octobre
2006
pris sur la base
de la
de congé
parental
(art. 54 de la loi 84-16
du
[1 janvier
1984)
loi 2004-809
du
13
août 2004
Autres
positions
Loi
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
et loi
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d’une
période
d'instruction
09-984
du
22
octobre
1999
modifiée
militaire
(art. 53
de
la loi 84-16
du
11 janvier
1984)
Décret
80-552
du
15 juillet
1980
F
Octroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
À, B
et C
des
congés
attribués
enLoi
84-16
du
LI janvier
1984
modifiée.
application
de
l'art.34
en
vertu
des
alinéas
1, 2,
3,
4,
5,
6,
7 et
8
de
la
loiDécret
n°84-972
du 26
octobre
1984,
décret
h°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
relatifs
aux
congés
des
fonctionnairesn°86-351
du 6 mars
1986
et 86-442
du
14 mars
B
l'exception
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
danst
986
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552 du
15 juillet
1980
Loi 2001-1246
du 21
décembre
2001
8
ÜOctroi des
congés
pour
formation
professionnelle
Décret
85-607
du
14 juin1985
modifié
par le
Hécret 93-40
du
19 mars
1993, par le décret
P6-1
104
du
11
décembre
1996
et décret
98-
[1030 du 6 décembre
1998
D
[Décisions
prononçant
la cessation
progressive
d'activité des
fonctionnaires
Ordonnance
n°82-297
du 31
mars
1982
gestion
déconcentrée
modifiée
par
la Loi 93-121
du 27 janvier
1993
et décret 95-179
modifié
du 20
février
1995,
loi 2003-7735
du 21
août 2007
10
lOctroi des
congés,
autorisations
spéciales
d'absence
et affectation
à un
poste}
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutes
catégories
affectés
à
1
DDT.
_
T1
Liquidation
des droits
des victimes
d'accidents
du travail
Circulaire a31
du
19 août
1947
12
[Recrutement
et gestion
des
Ouvriers
des
Pares
et Ateliers
de
l'Etat
Décret
65-382
du
21
mai
1965
modifié.
Circulaire
MELTT
du 24
mars
1997
13
(Décision
prononçant
la
cessation
progressive
d'activité
des
Ouvriers
desDécret n°85-108
du28
janvier
1985
modifié
Pares et Ateliers de l'État
4
(Gestion
des
personnels
non
titulaires
"État"
et
agents
recrutés
sur
contrafRéglement
intérieur en date
du 4 septembre
klans la limite des
crédits
délégués
à cet effet
(1978 écret
80-552
du
15juiliet
1980
écret
86-83
du 17
janvier1986
modifié
isut4
“AU xdonnance
82-296
du 31
mars
1982-
Décret
2-ROUTE
ÊT
CIRCULATION
ROUTIERE
A
- VOIRIE
NATIONALE
ORDINAIRE
la} EXPLOITATION
DES
ROUTES
l
Autorisations
individuelles
de transports
exceptionnels
Circulaire
75-173
du
19 novembre
1975
modifiée,
circulaire
97-48
du 30
mai
1997
Code
de la Route
art. R311-1,
R312-3
à
R312-12,
R433-1
à R433-6,
R433-8,
R435-1
et R436-1 Arrêté
du 4 mai 2006
véhicules
et matériels
agricoles
ou
forestiers,
ensemble
forains,
Transports
exceptionnels
Code
la Route
art. R41
1-8 et R411-9
2
[Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales
ou
cherains
départementaux
ou!
Arrêté
interministériel du
24
novembre
1967
communaux
modifié
3
[Autorisations
spéciales
de circuler pendant
les périodes
d’interdiction
pour | Code
de la Route
art
R411-18
Arrêté
les véhicules
poids
lourds de plus
de 7.5t
ministériel du
{1 juillet 2011
B - AUTOROUTES L
[Autorisation
de circulation
des
personnels
et véhicules
des
Administrations,
Services
où
Entreprises
dont
la présence
est nécessaire
sur
l'autoroute
ainsi
que
des
concessionnaires
ou permissionnaires
autorisés
à occuper
le
domaine
public
autoroutier
ode
de la Route
Art. R432-5,
R432-7,
R421-2)]
et R433-4
5
(Octroi des
autorisations
d'accomplir
un service
à temps
partiel
et
intégration
h°82-624
du 20 juillet
1982
modifié
Décret
h°86-83
du
17 janvier
1986
Décrets
95-131
et
-__
132
du ? février
1995
16
Oectroi aux
fonctionnaires
de congé
parental
en application
de
l'art.54 de la
{Loi 84-16
modifiée
du
F1 janvier
1984
et
loi du
11 janvier
1984
modifiée
Décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié
17
lOctroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pourLoi
84-16
du
11 janvier
1984
{art 51
)
élever
un
enfant de moins
de huit
ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
dedDécret
86-83
du
17 janvier
1986
modifié
Soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
art,
19/Décret
80-552
du 15 juiliet
1980
RO et 21
du décret du
17
janvier
1986
modifié
8
lOctroi
aux
fonctionnaires
stagiaires des congés
prévus
aux
art.
19,20,
21,
Décret
n°94-874
du octobre
1994
modifié
22 et 24
et autorisation
de travail à temps
partiel
19
Paiement
d'indemnités
d'enseignement
du
personnel
de l'État
Décret
56-585
du
l2juin
1956
modifié
par
les
kécrets n° 68-912
du
15 octobre
1968
et n° 93-
H71
du 2 février
1993,
Arrêtés
des 26 janvier
H971,
29 juillet
1975
et 17 juillet
1985
20
Concours
Décret
91-393
du 25
avril
1991
modifié,
Arrêté
décisions
d'ouverture
du concours
professionnel
de Chefs
d'Équipe
Hu Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement,
K'Exploitation
de T.P.E.
es
Transports
et de la Mer
du 24 janvier
1991
décision
d’auverture,
d'organisation,
de composition
des jurys
pour
les
modifié
Arrêté
du
Ministère
de l'Équipement,
Loncours
de recrutement
des
Agents
d'Exploitation
des T.P.E
lu Logement,
des Transports
et de
l'Espace du
décision
d'ouverture,
d’organisation,
de composition
des jurys pour
les
[14 août
1991
Arrêté
du
L1 juillet
1997
décret
Koncours
internes
et externes
d'Ouvriers
des
Parcs
et Ateliers
65-382
du 21
mai
1965.
Circulaire
MELTT
du
PO
mars
1997.
Circulaire
du
14 avril
1994
et circulaire du 23
décembre
2003
21
Instruction
des
dossiers
pour
les
personnels
sollicitant
un
détachement
auLoi
85-1098
du
12
octobre
1985
Décret
91-
l'intégration
dans
le
corps
des
personnels
d'Exploitation
des
T.P.E
1001
du
30
septembre
199F
Circulaire
du
7
intégration
ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'État
pour
ledjuin
1991
bersonnels
d'exploitation
de
la Fonction
Publique
Territoriale
[Loi 2004-809
du
13
août 2004,
décret n° 2005-|
délivrance
des
accusés
de
réception
dans
tous
les
autres
cas
[1785
du
30
décembre
2005
et décret
2005-
Droit d'option
1727
du 30
décembre
2005
et
circulaire
du 3
Instructions
des demandes
et délivrance
des
acçusés
réception
avril 2007
En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de
l'arrêté
de
détachement
sortant
pour
les
corps
à gestion
déconcentrée
22
laintien dans
le poste
Circulaires
du 22 septernbre
1961,
du 3 mars
latification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
sur
les
listedi 965,
du
26 janvier1981
et du
19
décembre
lA et B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
22
septembre
1961.200$
du
3.03.1965
et du
26.01.198
I de
l'interdiction
d'abandonner
leur
poste.
3
(Reconnaissance
de l'imputabilité au service
d'un
accident
du
travail
Circulaire
DGAF/SAA
C/
71
1307
du 30 juin
1971
et circulaire
DGAF/SAA
C
73
1039
du
3 janvier 1973
D4
Ordre
de mission
dans
le cadre
des nécessités
de service
Décret
66-619
du
10 août
1966
art 6 et 8
lAutorisation d'utilisation
du véhicule
personnel
pour les besoins
du service
Autorisation
de conduire
les véhicules
de service
bb - RESPONSABILITE
CIVILE
Règlement
amiabte
des
dommages
matériels
dans
la limite
de
20.000
euros
TTC
intérêt
légaux
compris,
Règlement
amiable
des dommages
corporels
dans
Le cadre de l'application
ke la loi Badinter du
5 juillet
1985,
dans
la limite
de
1000
euros TTC
intérêts
légaux
compris,
par
tiers
payeurs,
[Exécution
des décisions
de justice dans
la limite
de
150.000
euros TTC
mtérêts
légaux
compris,
(Frais judiciaires
dans
la limite de
15.000
euros
TTC
intérêts
légaux
compris.
irculaire 2003-64
du 3 novembre
2003
et
hrrêté du 3 mai
2004
portant approbation
de la
ouvelle convention État-assurances à compter fu 30
mai
2004
2su14
— AN
P
Autorisation
de circulation
des
matériels
de travaux
publics
visés à
lArrêté du 7 avril
1955
modifié
par arrêté
du
10
l'art.R311-1
du code
de
la route
février
1977
B
HAutorisations
d'occupation
temporaires
délivrées
au profit de
boncessionnaires
pour
le passage
des
réseaux
dont
ils sont gestionnaires
C - SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
a)
Agrément
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et de
la
sécurité
routière
il
Autorisations
et
renouvellements
d'agrément
des
d'enseignement
de
la
conduite
et
de
le
sécurité
routière,
et
courriers
afférant
: les
suspensions,
annulations,
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
L
Kélégation
établissementDécret
2000-1335
du
26
décembre
2000,
Arrêté
du
8 janvier
2001
modifié.
(b}
Agrément
des
moniteurs
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et de
la sécurité
routière
L
lAutorisations
et renouvellement
des
autorisations
d'enseigner
la conduite
de:
éhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
et
courriers
y
afférant
:
Les
suspensions,
annulations,retraits
ne
font pas
l'objet
de la délégation.
Décret 2000-1335
du 26
décembre
2000,
Arrêté
du
8 janvier
2001
modifié.
la) LOGEMENT t
Décisions
de
financement
pour
des
montants
inférieurs
à 100
000€ pour:
Préfinancement
pour
la réalisation de
lotissement.
(Code de ta Construction
et de l'Habitation
- art,
(R331-57
à R331-61
R
Aide
personnalisée
au logement
Conventions
A.
: toutes
conventions
A.P.L.
Avenants,
résiliations
et
notifications, Procédure
d'enregistrement
aux
Conservations
des
Hypothèques,
ode
de la Construction
et de l'Habitation
- art.
R353-1
à R353-214
es locaux
ou
immeubles
anciens destinés après
amélioration
de l'habitation
lt financés
au moyen
de
prêts
aidés
par
l'État pour
l'accession
à la propriété
Demande
de dérogation
aux
normes
techniques
auxquelles
doivent
répondrelLoi
n°77-1
du 3.01.1977,
Arrêté
du 6
février
(1978
arts
inférieurs à
100
O0DE
Financement
pour démolition
et changement
d’usage
de logements
locatifs
aciaux
et pour
réalisation
d’aires d'accueil
et terrains
familiaux
pour
les
Bens
du
voyage
Décision
de subvention
lAnnulation
et prorogation
des
décisions
de subvention
Hors
opérations
relevant
de la compétence
de
l'ANRU
et pour
des montants {Code de la Construction
et de l’Habitation
Art.
IL 443-15-1,
L 443-11
et R443-17
Circulaire
h°2001-77
du
15 noverabre
2001
circulaire 2003-76
du
17 décembre
2010
[Loi
n°2000-614
du
5 Juillet
2000,
Circulaire
9-80
du 27 octobre
1999
3 sur
14
& utorisation de commencer
Les travaux
avant
la décision
de subvention
écision
de
prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
6 mois
inférieurs
à
100
000€
Financement
Prêt
PLUS,
PLS,
PLA
d'intégration
et PALULOS
Décision
d'agrément
et de subvention
Atuulation
et prorogation
des décisions
d'agrément
et de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant
décision
de subvention
Décision
de subvention
sur estimation
de prix avant appel
à la concurrencel
Déplafonnement
du
montant
des
travaux
par
logement
en
PALULOS
Dérogation
aux taux
de subvention,
à la surface
des
logements
aux
aractéristiques
techniques
Dérogation
à
la quotité
de
travaux
pour
les opérations
“ Acquisition
lAmélioration
*
Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA
d'intégration.
Hors
opérations
relevant
de
la
compétence
de
l'ANRU
et pour
des
montants
Code
de
la construction
et de
l'habitation
IR331
à R
331-28
et R 323-1{
à 323-12
4. AMENAGEMENT
ET
URBANISME...
"."t
À
- SCHEMAS
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT)
la) Procédure
d'élaboration
associée
je
actes relatifs à l'association
ode de
l'Urbanisme
art. L121-2,
R121-1
et
1212
b)
Procédure
d'avis
sur
les
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
et
révision)
L
JAvis
sur
les projets
Code
de
l'Urbanisme
art, L122-8
et 1122-13
B
- PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et
CARTES
COMMUNALES
(CC)
la)
Élaboration,
modification
et
révision
dans
fe cadre
de
la
procédure
associée
t
[ous
les actes
relatifs à l'association
{Code
de l'Urbanisme
art. LI21-2
+ R121-1
et
RIZ1-2
+ R123-15
et R124-4
2
[Tous
les
avis
de
l'État
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
(élaboration,
révision)
Code
de l'Urbanisme
art. L123-9
Agrément
pour
la gestion
locative et sociale des
résidences
sociales
b) Modification
ou
révision
d'un
PLU
ou
d'un
P.O.S.
par
le représentant
de l'État par
déclaration
d’utilité
publique
où
déclaration
de
projet
L
123-16
Participation
des
employeurs
à
l'effort de
construction
1% logement) Dérogation
aux règles
d'utilisation
‘ade de la Construction
et de
l’Habitation
art.
L313-1
à L313-33
et
R313-1
à R313-20
IL
[Fous
actes
relatifs
à l’association
Code
de l'Urbanisme
art. L121-2
et R121-1
et
121-2
à R123-1S
Résorption
de
l’habitat
insalubre
(RHI)
et pour
des
montants
inférieurs
à
100
000€
Décision
de subvention
Prorogation
et annulation
de l’arrêté de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
Décision
de
prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
6
mois
Loi
n°70-612
du
[0juillet
1970
(Circulaire
du 27
août
1971
Convention d'OPAH
et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants
inférieurs à
100
000€
Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain, PLH OPAH
et PIG
étude
et suivi animation
Plan de sauvegarde
coordination
et suivi
animation
aide aux
syndies
convention
maîtrise d'œuvre
urbaine
et sociale
et avenant
décision
de subvention
anaulation et prorogation
des décisions
de financement
autorisation
de commencer
Les travaux
avant décision
de subvention
prorogation
du délai
de rejet implicite
de 6 mois
signature
des
conventions
et avenants
Circulaire
n° 2002-68
du
8 novembre
2002
elatives aux
OPAH
et PIG
Circulaires
annuelles
relatives
à La
Programmation
des
financements
logements
Circulaires
annuelles
relatives à la
Programmation
des
études
locales
D
[Tous
les actes
relatifs
à la modification
d'un
PLU
ou d'un
POS
afin de
metire
en concordance
avec
une
déclaration
d’utilité publique
excepté
:
la letire
informant
le conseil
municipal
et les personnes
publiques
susceptibles
d'être
associées
au projet d'opération
devant
donner
lieu à une
déclaration
d'utilité
publique
emportant
modification
du
P.O.S
ou
du
PLU
la consultation
des
communes
membres
de
FEPCI
(L
123-18)
Farrété
fixant
la
liste
des
personnes
publiques
associées
la consultation
du
Conseil
Municipal
ou de
l'EPCI
sur
le dossier
issu de
l'enquête
publique.
Code
de l'Urbanisme
art. R123-23
et RI23-23-
lc) Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O.$.
en
vue
de sa mise
en compatibilité
avec
une
directive
d’aménagement
territorial
ou
un
projet
d'intérêt
général
(L123-14,
R
121-3
et
121-4)
b) HL.M. Approbation
du choix
du mandataire
commun
désigné
par
les sociétés
W'H.L.M.
groupées
dans
Le cadre
départemental
en vue de coordonner
Les
projets
de
construction,
les
études,
la préparation
et
l'exécution
des
travaux
Code
de là Construction
et de
l'Habitation
art. R433-1
lAutorisation
des
Maîtres
d'Ouvrages
à faire appel,
pour
une
opération
kiéterminée
ou pour
un ensemble
d'opérations,
soit au concours
d'un ou
lusieurs
techniciens,
soit
au
concours
d'un
bureau
d'études
techniques
Décret
n°53-2627
du 22 juillet
1953
- art.6
modifié
par
les décrets
n°58-1469
du
Bidécembre
1958
et 71-439
du 4 juin
1971
Délivrance
des
autorisations
prévues
aux
art,
L443-7
à L443-15-5
du
Code
de la Construction
et de
(Habitation
en matière
d'aliénation du patrimoine
immobilier d'H.L.M.
(Code de
La Construction
et de l'Habitation
- art.
L443-7
à L443-15-5
€} ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision
de
la sous
commission
départementale
pour
l'accessibitité
des
ersonnes
handicapées
jArt 2 du décret n°2006-1089
du 30 août 2006
modifiant
le décret n°95-260
du 8 mars
1995
Dérogation
aux
règles
d'accessibilité aux
personnes
handicapées
dans
les
Établissements
recevant
du
public et
dans
les
logements
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
art
L111-7-3
et art R111-18-3,
R111-18-7
et R111-
18-10
4 sur 14
ak
[Fous
actes
relatifs
à :
la notification
de l'arrêté
approuvant
Le PIG
l'enquéte
publique
du
projet de modification
la lettre
informant
le conseil
municipal
ou
l’EPCI
compétent
de la mise
en
compatibilité
du POS
ou du
PLU
la lettre
informant
les personnes
publiques
associées
la consultation
du Conseil
Municipal
sur
le dossier
issu de
l'enquête
publique
Code
de l'Urbanisme
art. L
123-14
et R
123-
R1,
RI21-4
ainsi
que
L
313-1
C - SECTEURS
SAUVEGARDES
a)
Instruction
de
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
i
Transmission
du
projet
de plan
aux
services
de l'État qui ne sont pas
représentés
à la commission
locale
ainsi que
consultation
de
la commission
locale
du secteur
sauvegardé
définition des
modalités
de concertation
Code
de
l'Urbanisme
L313-I
ets.
et art.
R313-
, R313-7
et R313-10
Consultation
des
associations
agréées
{Code
de
PUrbanisme
art.
L121-8
Consultation
de la chambre
d'agriculture
et, Le cas
échéant,
à l’Institut
hational
de l’origine
et de
la qualité dans
les zones
d'appellation
d’origine
contrôlée
et au centre
régional
de
la propriété
forestière
Code
de l'Urbanisme
art. R313-9
b)
Modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
l
(Consultation
des
services
publics
non
représentés
au sein de
la commission
jocale
et consultation
de
la commission
{ocale sur
Les projets nécessitant
une
Rdaptation
mineure
du
plan
Code
de l'Urbanisme
art, R313-21
et R313-6
D — AUTRES
PROCEDURES
la) Zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
(Correspondances
et recueils
d'avis
1
Création
de la ZAC
Code
de l’Urbanisme
art. R31
1-4
Correspondances
et recueils
d’avis
2
Suppression
de
la ZAC
{Code
de l'Urbanisme
art. R311-12
5 sur
14
—K- E - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
la) Certificats
d'urbanisme
!
[Instruction
des
dossiers
: toute
correspondance
nécessaire
à l'étude des
demandes
de certificats
d'ur
Code
de (Urbanisme
art. R410-6
h'estimerait pas devoir
retenir
l'avis du maire
lÀ
l'exclusion
des
actes
pour
lesquels
il y a désaccord
entre
le maire
et le
B
Décisions:
délivrance
des
certificats d'urbanisme
sauf dans
le cas où
le DD'TCode
de l'Urbanisme
art. R410-11
et R422-2,
responsable
du
service
de
l'État
dans
le département
chargé
de
l’urbanisme.
L422-1b
et
R422-2e
lb) Permis
de construire,
d'aménager
et de
démolir,
déclarations
préalables
[Instruction et procédure
:
Toutes
correspondances
nécessaires
à l'étude des
projets et en particuliers
les correspondances
suivantes
:
notification
des
pièces
manquantes,
notification
des
majorations
et prolongations
du
délai
d'instruction,
consultations, certificat
de
permis
tacite
ou
de non-opposition
à un
projet
ayant
fait
’objet d’une
déclaration
préalable
(Code de l'Urbanisme
art. R423-16b,
R423-38
à|
A1,
R423-42
à 45,
R423-50
à 55, R424-13
P
Décisions
: délivrance
ou
refus de permis
de construire
ou
non-opposition
ou opposition
à une
déclaration
préalable
pour
les ouvrages
de production
et de stockage
d'énergie
lorsque
cette
Énergie
n'est
pas
destinée
principalement
à une
utilisation
directe
par
le
demandeur
sauf :
«
sices
constructions
sont supérieures
ou
égales à
1000
m2
de
surface
hors
œuvre
nette
ou
concernent
la réalisation
de lignes
électriques
haute
tension
(>à
63
Kv),
e
siles
ouvrages
utilisent
des
matières
radicactives,
+
sice
sont des
installations nucléaires
de base.
pour
les
travaux,
constructions
et
installations
réalisés
à l'intérieur
des
périmètres
des
opérations
d'intérêt national
mentionnés
à l'art. L 121-2
pour
les
opérations
ayant
fait l’objet
d’une
convention
prise
sur
le
fondement de
l’art.
L302-9-1
du CCH,
pendant
la durée
d'application
de
l'arrêté préfectoral
(constat
de carence
de
logements
locatif sociaux)
pour
les travaux
qui sont soumis
à autorisation
du ministre de
la défense
ou du ministre
chargé
des sites ou en cas
d’évocation
par Le ministre
chargé
dde la protection
de
la nature
ou par Le ministre
chargé
des
monuments
historiques
et des espaces
protégés
Code
de
l'Urbanisme
art. L422-2
b et R422-2
b
etc,
L422-2
c,
L422-2d,
R422-2d
B
Prorogation
ou transfert d'un permis
ou d’une
décision
de noa-opposition
Hélivré par le représentant de l'État dans
le département
À
l'exclusion
des actes
pour
lesquels
il y a désaccord
entre
le maire
et le
esponsable
du
service
de
l'État dans
le département
chargé
de
l'urbanisme.
Code
de
l'Urbanisme
art.
R424-21
à 23,
L422-
Hb et
R422-2e
[e) Certificats
de
conformité
1 __
Correspondance
préalable
à la visite
de récolement
(Code de
l'Urbanisme
art.
L462-2
et R462-8
D
lise en demeure
de déposer
un
dossier
modificatif ou
de mettre
les travaux
en conformité
avec
l'autorisation
accordée
Code
de
fUrbanisme
art.
L462-2
et R462-9
Attestation
certifiant
que
la conformité
n’a
pas
été
contestée
de
de l'Urbanisme
art. L462-2
et R 462-10
(d)
Enquête
publique
pus
nécessaires À l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une enquête
ublique
ode
de l'Environnement
art. R123-1
au R123-
3 inclus
[F
- APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
a) Avis
conforme
du
Préfet
IL
ps
conforme
du préfet de
l'Oise sollicité
par le maire
ou
le président
l'un EPCI compétent dans les cas prévus par le R422-5
prés de l'Urbanisme
art. L422-5
IG - INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
L
Demandes
d'avis
et d'observations
écrites de l'État, à
l’autorité judiciaire en
matière
d'infraction
à la réglementation
de
l'urbanisme
Code
de
l'Urbanisme
art.
L480-2
(alinéa
| et 4)
art. L480-5,
L 480-6
alinéa3,
art. LA480-9
alinéa
1 et 2} et R480-4
P
Réponses
aux
recours
amiables
présentés
contre
les décisions
prises
au nom
He l'État dans
Le domaine
de
l'urbanisme
(pré-contentieux
de
la légalité
des
hctes
ADS
(CU,
PC,
PD
et PA)
et pré-contentieux
indermnitaire).
Réquisitions
des
comptables
du trésor pour
le recouvrement
des
astreintes
rononcées
pour
le compte
des
communes.
ode
de l'Urbanisme
art. L480-8
et R480-5
IH
- PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
la) Plan
de
prévention
des
risques
naturels
1
Consuliations
Code
de l'Environnement
art.
L562-3
et R562-
P 7
lActes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une enquête
pu-
blique
sauf l'arrêté d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés subséquents.
Code
de l'Environnement
art. R123-1
au R123-
23
inclus, art LS62-3
et RS62-8
b)
Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
1
Consultations
‘ode
de
l'Environnement
art.
L515-22,
R$15-
#0, R515-43
D
lActes
nécessaires
à
l'ouverture,
l'organisation
et
la
clôture
d'une
enquête
pu-
btique_sauf
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et
tous
arrêtés
subséquents,
(Code de l'Environnement
art. R123-1
au R123-|
B3
inclus,
art
L515-22
et
R515-44
B
Actes
nécessaires
à l'organisation
et
à la
tenue
des
comités
locaux
d’infor-
mation
et
de
concertation
ode de
l'Environnement
art L125-2,
art D125-
29 au D125-34
inclus
1 - ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
h
Courriers
de
transmission
au
préfet
de
région,
dans
le
cadre
des
procédures
bdministratives
d'évaluation
environnementale
des
travaux
et
projets
d'amé-
hagement,
des
dossiers
comprenant
l'étude
d'impact
et
le
cas
échéant
la
de-
imande
d'autorisation
Code
de l'Environnement
ait, L122-13,
R122-1
et R122-1-1
— AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Secrétariat
de
ia CDAC
(Code
du Commerce
art.
R752-16
Eode
du
Commerce
art.
R752-13
et -34
lotification
des
pièces
manquantes
Code
du Commerce
art. R752-14
WJ ù D
otification
du
numéro
d'enregistrement
GB 4
Convocation
des
membres
et
courriers
de
transmission
des
projets
et
de
l'ar-
rêté
de
composition
Code
du Commerce
art. R752-17,
R752-18,
R752-35
et R752-36
Envoi
du
procès
verbal
de
la commission
Code
du Commerce
art. R752-22
et -40
C3
jotification
de la décision
de
la CDAC
Code
du Commerce
art. R752-25
et -42
F
(Courriers
de
transmission
de
l'avis
favorable
à la
Caisse
nationale
du
régime
ocial
des
indépendants
Code
du Commerce
art. R752-26
DISTRIBUTION
D'ÉNERGIE
ÉLECTRI
17
lArètés
d'autorisation
de
traversées
des
lignes
S.N.C.F.
par
des
1ignes
électriques
Circulaire
73/49
du
12 mars
1973
Circulaire
|
Enterministérielle
du 22 septembre
1966
2
[Approbation
des
projets
d'exécution
de
lignes
électriques
Décret
du
29.07.1927
art.
49
et 50
7
(Autorisation
de
circulation
de
courant,
en
ce
qui
concerne
les
distributions
ubliques
Décret
du 29.07.1927
art.56
4
finjonction
de
coupure
de
courant
pour
la
sécurité
de
l'exploitation
Décret
du 29.07.1927
art.63.
Loi
du
15 juin
[1935
modifiée
(5
Signature
des
états de
frais
de
contrôle
des
distributions
d'énergie
Électrique
Circulaire
interministérielie
du 22
septembre
11966
ENVIRONNEMENT
ÉRANÈERS
lA - PUBLICITE F7
Les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
l'Administratio:
Centrale
adressés
sous
couvert
de
M.
le
préfet,
relatif
à
la
publicité.
l'exclusion
des
actes
de
liquidation
de
l’astreinte
journalière
knseignes
et
préenseignes
dans
le
cadre
de
la
protection
du
cadre
de
vie,
à Code
de l'Environnement
art. LS81-1
à L581-
HS
inclus et art R581-{
à RS81-88
inclus
6 sur
Là
—
aa
(B
-POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES
(sous
police
DDT)
1
esures
de
police
et
de
conservation
des
cours
d'eau
non
Homaniaux
Code
de l’Environnement
art, L'215-7
à L 215-
10
P
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
opérations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
Décrets
93-742
et 93-743
du 29
mars
1995
C - ÉLABORATION
DU
RESEAU
NATURA
2900
7
sur
14
CAB Élaboration et approbation
des documents
d'objectifs
D
[ous
actes
relatifs à la signature
des contrats
Natura
2000
et
Loi
2002-276
du 27/02/2002
(Art
109}
À leur exécution.
B
[Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées
Décret
2001-1031
du
8/11/2001
4
Consultation
des communes
et EPCI
concernées
par un site
D
- CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
RISQUES
SANITAIRES
ET
TECHNOLOGIQUES
(CODERST)
[
[Actes
nécessaires
à l’organisation
et au
fonctionnement
du
conseil
à
l'exception
de
sa
composition
Code
de la santé
publique
art L1416-1
et art
R1416-16
à R1416-21
inclus
Décret
2006-665
du 7 juin 2006
et décret 2006-
672
du
8 juin 2006
IE = COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
(CDNPS)
[L
ctes
nécessaires
à l'organisation
et au
fonctionnement
du
conseil
à
l'exception de sa composition.
Code
de l'Environnement
art L341-16
à L341-
18
inclus
et R341-16
à R341-25
inclus,
Décret
2006-665
du
7 juin 2006
et décret 2006-672
du
juin
2606
(F
— INSTALLATIONS
CLASSEES
IL
Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction des
dossiers
ICPE
à l'exclusion
les
décisions
et arrêtés
d'autorisation
Code
de
l'Environnement
Titre
1% du
Livre
inquième
D
Actes
préparatoires
aux décisions
de sanctions
administratives
Code
de
l'Environnement
art L 514-1
à L514-
RO inclus
B
lActes
nécessaires
à l'organisation
et à la tenue
des
commissions
locales
Code
de
l'Environnement
art
R125-5
à R125-8
Ki information
et de surveillance
inclus
H
lActes nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une
enquête
Code
de l'Environnement
art. R123-1
au R123-
ublique
à l'exception des
arrêtés d'ouverture
et des
actes subséquents
23
inclus,
art LS 12-2
5
lActes
permettant
la délivrance
des certificats CFC
‘ode de l’Environnement
art. R.543-75
au 543-
123
(G - CARRIERES l
Actes
relatifs
à la préparation
des
autorisations
administratives
ode
de l’environnement
art. LS11-F,
L.515-1
t suiv,
R.515-L
et suiv.
IH - INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
fl
Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction des dossiers de déchets
à
l'exclusion des
arrêtés d'autorisation
Code
de l'environnement
art. L541-24
et suiv.
l'environnement
2
lActes nécessaires
au suivi et à l'instruction des
dossiers
ISDI
ode
de
l’environnement
art.
L541-30-4,
.541-65
et suiv.
et R.541-80
et suiv.
L—
BRUIT
M
“Recensement
des
infrastructures terrestres
mentionnées
aux articles
R.571-
[Code
de l’environnement
art. R.571-37
à 43.
2 et 33.
D
Actes
relatifs à l'élaboration
de plan d'exposition
au bruit pour
les
Code
de l’urbanisme
art. R.147-1
à 7. Code
de
hérodromes
l'environnement,
art. L.147-1
et suiv.
R
147-1
pt suiv,
R.571-58
et suiv.
B
Actes
nécessaires
à l'organisation
et à
[a tenue
des
commissions
Code
de
l’environnement
art.
L.571-13
et
onsultatives
de
l’environnement
à l'exception
de
leur
composition
R.571-70
et suiv.
4
lActes relatifs à l'élaboration
des cartes de bruit
Code
de l'environnement
art. R.572-1
et suiv.
Is
lActes
relatifs
à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
ode
de
l’environnement
art,
R.572-1
et suiv.
FE
AMENAGEMENT RURAL
Be
[A - Commissions
communales
où
intercommunales
d'aménagement
foncier
[L
Consutaions
en vue
de la constitution
et dut renouvellement
des
ommissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
Code
Rural
art. L121-2
à -6 et R121-1
à -3
2
otification des
arrêtés
de constitution
et de renouvellement
des
commissions
communales
ou intercommunales
d’aménagement
foncier
B
écision
des
commissions
ou
intercommunales
à porter
8 sur
14
ARE
Kevant
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
4
L'ensemble
des
arrêtés
consécutifs
aux
décisions
et propositions
des
Fomimissions
d'aménagement
foncier
[BB - Ordonnancement
et clôture
des opérations
d'aménagement
foncier
ommission
communale
où
intercommunale
d'aménagement
foncier pour
la réalisation
des
opérations
1
a} Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement
Code
Rural art. L121-14
b)
Arrêtés
clôturant
les
opérations
de
remembrement
PR
lAvis sur le technicien proposé au président du conseil général par la
(Code Rural art. LI21-16
Publicité
des
plans
définitifs d'aménagement
foncier
Code
Rural art. L121-21
C - Associations
foncières
L
Arrêtés
définissant
la composition
ou
renouvelant
et modifiant
les bureaux
des
associations
foncières
(nombre
de
propriétaires)
Code
Rural
art. R133-3
D
Toutes
procédures
et tous
actes
relatifs
à
la création,
dissolution
H'associations
foncières
de remembrement
ainsi qu'à
l'approbation
des
budgets
D
- Commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
lActes
nécessaires
à l'organisation
et au
fonctionnement
de la commission
à
l'exception de sa composition
Code
rurai art L112-1-F
et art D112-1-11
Décret
n°2006-672
du
8 juin 2006
8 - ECONOMIE
AGRICOLE.
:
[A
- APPLICATION
DU
STATUT
DE
FERMAGE
E
Décision
de
résiliation de
bail pour
changement
de
la destination
agricole
ode
Rural
art. L411-32
D
lArrêté
fixant la valeur
des
fermages
: loyers des
terres nues,
des
bâtiments
Code
Rural art. L411-11
kexploitation
et maisons
d'habitation
B
lArrêté
d'échange de
jouissance
des
biens
loués
par un même
bailleur à un
{Code
Rural
art. L411-39
même
preneur en place
4
lArrété
de
fixation
d'un
seuil
de
reprise
de
surface
par
un
propriétaire
pour
Code
Rural
art.
L411-57
Lonstruire
une
maison
d'habitation
(5___lArrêté
sur
l'établissement
du contrat type
du bail à ferme
Code
Rural
art. L461-2
6
lArrêté
portant
sur
les
travaux
d'amélioration
apportés
par
Le preneur
en
(Code
Rural
art.
LA41
1-73
lace
sens
l'accord
du
bailleur
{7 __
JArrêté
fixant les superficies
maximales
non
soumises
au statut du
fermage
Code
Rural
art. L411-3
(B - CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L.331-1
et s. du
Code
Rural)
d
Enregistrement
des déclarations
préalables
jode Rural
art. L331-2
et R331-7
D
(Autorisation
d’exploiter
; notification
des
décisions,
mises
en
demeure,
et
klécision
de prolongation
de délais.
Code
Rural art. L331-2
et R331-4
ets.
C-
MESURES
CONCOURANT
À
L'AMELIORATION
DES
STRUCTURES
=:
H
ndemnités
annuelles
de départ
Décret
n°
84-84
du
ler
février
1984
(Art.
8)
B
ides
accordées
dans
le cadre
des
Opérations
Groupées
d'Aménagement
Code
Rural
art.
D345-7
et s.
Foncier
(OGAF}
F7
Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder
{Code Rural art. L732-40 et D732-56
leur exploitation
&
[Décisions
relatives
à la préretraite
des
chefs d’exploitation
agricole
Décret
n° 92-187
du 27
février
1992
(Art.
21)
D - MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
(D 344-1
et s. du
Code
Rural)
L
KRecevabilité
des
Plans
d’Amélioration
Matérielle
et des
avenants
Code
Rural
art.
D344-20
Ensemble
de
la procédure
et instruction
des
dossiers
et
décision
d'attribution
ou
de rejet
2
_[Recevabilité
des
Plans
d'investissement
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
B
(Plan de modemisation
des bâtiments
d'élevage
pour
les
Dispositif 121
À du PDRH
2007-2013
(filières bovines,
ovines
et caprines
et d'autres
filières
Bpprouvé
par la commission
en date du
d'élevage
[17/07/2007 lArrêté
ministériel du
18/08/2009
H
[Plan
de
performance
énergétique
lArrêté
ministériel
du
4
février
2009
relatif au
Plan
de
performance
énergétique
des
pntreprises agricoles
E - INSTALLATION
9 sur
14
LB? 1
[Aides
à l'installation
des
jeunes
agriculteurs
:
Dotation
aux jeunes
agriculteurs
et déchéance
du droit à la dotation
Bonification
d'intérêt
des prêts et déchéance
du
droit à bonification
Code
Rural
art. D343-3,
D343-9
et s., D343-
E7et18,
D343-13
ets., D343-17
eti8
2
Pian
de professionnalisation
personnalisé
: décisions relatives
à l’agrément
les
maîtres
de
stage,
à l'établissement
de
l'attestation
de
suivi,
et aux
aides
kles maîtres
de stage et des
stagiaires
Code
Rural
art. D343-4
à 19
Arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
B
lAide au titre du PIDIL
: Décision d’attribution
ou
refus
‘Programme
pour
P Installation des Jeunes
en Agriculture
et le
Développement
des
Initiatives
Locales)
Code
Rural
art. D343-34
lArrêté
régional
du
21/04/2008
Circulaire
DGPAAT/SDEAC/C
2009/3046
du
22/04/2009
4
Aide
à la Transmission
d'Exploitation (ATE)
Décret
n° 2000/9063
du
28/09/2000.
Code
Rural
art. D343-34
lF- CUMA [1
lAgrément
des
plans
pluriannuels
d'investissement
des
Coopératives
d'Utilisation
en Commun
de
Matériel
Agricole
Décret
n°
91-93
du 23 janvier
1991
(Art. 4)
D
Aides
pour
l'acquisition
de certains matériels
d'épandage
des
effluents
k’élevage
Arrêté
du
14/08/2003
G
- DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
À
L'AGRICULTURE
1
Délivrance
des
autorisations
de financement
sollicitées
par
les
Établissements
bancaires
habilités
Décret
2004-1283
du 26/11/2004
2
(Décision
de
déclassement
de
prêts
bonifiés
à l’agriculture
(Code
Rural
art. D344-23
ets.
IH
- AIDES
AUX
EXPLOITANTS
EN
DIFFICULTE
(L ‘
Aides
à l'analyse
et
au
suivi
des
exploitations
en
difficulté
Code
Rural
art.
D354-1
et arrêté
du
22
janvie:
2009
2 _
jAides
au redressement
économique
et financier
Code
Rural
art. D354-1
et s.
B___JAides
à la réinsertion
professionnelle
Code
Rural
art. D352-16
-
CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
I
Ensemble
de
la
procédure
de
reconnaissance
et
instruction
des
dossiers
Code
rural art L
361-$
et art
D
361-1
à
D
361.42
R
Décisions
relatives
à le mise
en œuvre
de mesures
conjoncturelles
destinées
& soutenir une
filière de production confrontée
à des
difficultés
particulières.
Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
14
ommission
du
20/12/2007
relatif aux
aides
de}
minimis
dans
le
secteur
de
la
production
de
broduits
agricoles
°
Règlement
CE
n°1121/2009
du 29
octobre
2009 Règlement
CE
n°11222009
du 30
novembre
2009 (Code
Rural
art,
D615-44
et s.
[Tous
actes
retatifs
à l'instruction
des
aides
communautaires
notamment
notification
des
surfaces
aidées
et notification
du
résultat
des
contrôles,
Hroits
à paiement
unique.
[Tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à la mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
unique
et de l’aide
au revenu
Règlement
CEE
n°
1765/92
du 30 juin
1992
et n° 3508/92
du 27/11/1992
Règlement
CE
n° 73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°1120/2009
du 29
octobre
009 Lement
CE
°
1121/2009
du 29
octobre
2009 (Code Rural
art.
D615-65
crée par
Le décret
p°2006-710
du
19 juin 2006
(art.7)
Règlement
(CE)
n° 795/2004
de
la
-ommissiou
21
avril 2004
(modifié)
Règlement
(CE)
n° 796/2004
de
la
£ommission
21
avril 2004
(modifié)
laide à l'engraissement de jeunes bovins
Règlement
CE
n°73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°
1120/2009
du 29/10/2009
Règlement
CE
n°
1122/2009
du 30/11/2009
Décisions
relatives
à l'aide
aux
ovins
et l'aide
aux
caprins
Règlement
CE n° 73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE n°639/2009 du 22 juillet 2009
[Tous
actes
relatifs
à la mise
en œuvre
de
la conditionnalité
kies aides
PAC
Règlement CE
n°
1122/2009
du
30 novembre
12009 Code Rural art D615-46
à d615-61
[M - TRANSFERTS
DE
DROITS
4
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
écisions
relatives aux
offres,
demandes
et reprises
de droits pour
la prime
ru maintien
du
troupeau
de vaches
allaitantes
pe
Rural art. R615-44-14 à 22
- MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D’ELEVAGE
Arrêtés
d'engagement
et de
désengagement,
décisions
de
paiement,
conventions
{notamment
avec
l’agence
de l'eau
et les organismes
payeurs
France
Agrimer,
Agence
de Services
et de Paiement,.…)
Décret 2002-26
du 4/01/2002
D
- MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Î - MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAËTIERE
1
Aides
à la cessation
d'activité
laitière
Règlement
CE
n°
1788/2003
du 29/09/2003
Règlement
CE
n°595/2004
du
30/03/2004,
(Code
Rural
art. D654-88-I
à D654-88-8
et
D654-112-1
2
JAtribution
de références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003,
n°595/2004
du 30/03/2004Art
D654-39
à
ID654-100
et R604-101
à R6S4-1
L4 Code
Rural
Pour
l'ensemble
des mesures
: signature
des
cahiers
des
charges, décisions
de recevabilité
et de déchéance
de droits
Règlement
CE
n°1698/2005
du
20/09/2005
Règlement
1975/2006
du 7 décembre
2006
Décret
n°2007-1342
du
12/09/2007
Décret
n°2609-1452
du 24
novembre
2009
Code
Rural art. D341-7
à D341-20
P - GESTION
DU
TERRITOIRE
1 __
Décisions de recevabilité
Décret 2003-774 du 20/08/2003
relatifs aux
2
Signature
des contrats
et avenants
agro-environnementaux
B
otifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
jar déclaration
spontanée}
A
ésiliation du contrat
B
[Transfert de
quantités
de références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003
n°595/2004
du 30/03/2004
(Code Rural
art, D654-39
à D654-100
et
R604-101
à R654-1
14
Q
- AIDE
À LA
DIVERSIFICATION
IL
(Plan de restructuration
sucrière
mesures
1214,
B et C
[Ensemble
de
la procédure,
instruction
des
dossiers
et
décision
H'atiribution
ou de
rejet
ëglement
(CE)
1°320/2006
du Conseil
du
120 février 2006
Regroupement
de troupeaux
laitiers
(Code
Rural
art. L654-28
- AIDE
À
L'EXTENSIFICATION
ET
À
L'ADAPTATION
DE
L’EXPLOITATION
AGRICOLE
Aides
au retrait des terres
arables
(Code Rural
art, D332-1
ets.
IR
- CONTRATS
D’AGRICULTURE
DURABLE
[L
Décision
de recevabilité
{Code
Rurat art. D341-10 et D341-14
Décret
2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
lAides
à l’extensification
de
la viande
bovine,
ovine
et caprine
(Code Rural
art, D332-23
ets.
SIDE
lAides transitoires
à l'adaptation
de
l'exploitation
Code
Rural
art, D354-1
ets.
Engagements
agro-environnementaux
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
IL
- AIDES
DHIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DE]
ï
Décisions
relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
D
Signature
des
contrats
et
avenants
Décision
de
déchéance
suite
à un
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
par
déclaration
spontanée)
4
__{Résiliation du contrat
5
[États
récapitulatifs
des pièces
justificatives
aux
investissements
et aux
dépenses
Réglement
CE
n°73/2009
du
19 janvier
2009
‘10 sur
14
A9CE
R a - PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
F1 sur
14
lt K'attribution
ou
de
rejet
Ensemble
de
la procédure
et instruction
des
dossiers
et décision
Dispositif 121B de l'axe 1 du programme de Héveloppement rural hexagonal 2007-2013 Rpprouvé par la décision de la commission C B446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin poo
irçulaire
DNP
n° 98-1
du 3
février
1998
19
Décision
exceptionnelle :
de capture
définitive
ou temporaire
de gibier vivant
à des
fins scientifiques
de reprise
de
gibier
vivant en vue
du
repeuplement
(Code
de l'Environnement
art, R427-26
5 - PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
il
Signature
des
décisions
d'attributions
et de rejet
p
otifications
de
pénalités
en
ças
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
ar décfaration
spontanée)
Résiliation
du contrat
Décret
2003-774
du 20/08/2003
relatifs
aux
engagements
agro-environnementaux
11
Décision
de destruction
par tir d’oiseaux
sur
les plates-formes
aéroportuaires
{Code de l'Environnement
art.
R 427-5
(Circulaire
DNP
n°98-1
du
3 février
[1998
H2
lArrêté portant
attribution
de plans de chasse
individuels
et
décisions
sur recours
gracieux
(Code de l'Environnement
art. R425-1
et
Suivants.
[T- ASSURANCE
RECOLTE
!
Décisions
relatives
à la prise
en
charge
partielle
des
primes
des
contrats
d'assurance
récolte
Règlement
CE
n°
73/2009
du
19 janvier
2009 Réglement
CE
n°
1122/2009
du
30
novembre
2009
Décret n° 2010-91
du 22 janvier
2010
13
lArrêté de destruction
des
renards
Code
de l’Environnement
art. R427-1
et
suivants.
4
Décision
de
destruction
de
certaines
espèces
sur
aéroport
militaire
(Code de l'environnement
R 427-5
15
lArrêté
réglementant
les modalités
de recueil
des
prélèvements
nécessaires
au
rogramme
de
cartographie
et d'études
épidémiologiques
Code
de l'environnement
L 424-8
et
[L427-6
16
lArrêté portant
sur
la régulation
du grand
cormoran
(Circulaire
DNP/CFF
N°07/05
du 27
Septembre
2007
et DEB/PVEM
n° 08/05
du
P septembre
2008
17
Fixation
du
nombre
minimum
et du nombre
maximum
d'animaux
à prélever
annuellement
pour
l'ensemble
du département
ode
de l'environnement
R 425-2
(a — FORETS
Décision relative au boisement des terres agricoles
Décret n° 2001-359
du
19 avril 2001
lArrêté
préfectoral
du
15
mars
2002
8
(Décision
relative
à la destruction
d'animaux
sauvages
pour
des
raisons
de
écurité
publique
(Code des collectivités territoriales L2212-2
et L 2215-1
19
fArrêté
de
battues
de
décantonnement
de
gibier,
de
capture
et de
destruction
(Code de l'Environnement
L 427 -
6
PO
Décision
relative
à la fixation d'un prélèvement
maximal
autorisé
pour
une
espèce
de gibier
Code
de l'environnement
L425-14,
R 425-18
et R 425-19
21
Décision
relative
à l'approbation
des statuts,
règlement
intérieur et règlement
de chasse
d'une
association
communale
de chasse
agréée
(ACCA)
(Code de
l'Environnement
R427-2
P2
(Décision
sur
les
demandes
d'incorporation
des
terrains
à l'association
communale
de
chasse
agréée
(Code de
l'Environnement
R 422-52
P3
Décision
fixant
les enctaves
dans
les terrains
en opposition
à l'action
d'une
hssociation
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
et
décision
révisant
cette
iste
(Code de l'environnement
R 422-32
C4
Décision
relative
à la
modification
du
territoire
d'une
association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
(Code de l'Environnement
R 422-58
25
Décision
relative à
l'institution
des
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
Code
de l'Environnement
R 42-82
à R 422-
B5
26
Décision
relative au fonctionnement
des
réserves
de chasse
et de faune
sauvage
(Code
de
l'Environnement
R
422-86
à R
422-
1
27
larrêté
portant
autorisation
d'organiser
des
battues d'animaux
nuisibles
dans
les réserves
d'une
association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
(Code de l'environnement
R 422-64
et R 422-
ps
C - PECHE
- PISCICULTURE
À
VALORISATION
TOURISTIQUE
Autorisation
des
piscicultures
à valorisation
touristique
(Code de l'Environnement
art, L43
1-6 et
IR431-7
ets.
D Autorisation
de pêche
extraordinaire
en vue
de détruire certaines
espèces
nvahissantes
ou
de procéder
à des
inventaires
piscicoles
{Code
de l'Environnement
art L 436-9
et R
432-5
à R432-1f
w (Autorisations
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau
de
lère
catégorie
(Code
de
l'Environnement
art
R
432-22
H'oiseaux
dont la chasse
est autorisée
D
pprobation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
Code
Forestier
art.
R412-1
Décision
de coupe
et d’abattage
d'arbres :
(Code de l'Urbanisme
art. L130-1
Pour
les
bois,
forêts
et pars
situés
sur Le
territoire
des
communes
ou
parties
Code
de
l'Urbanisme
art.
R130-1
et s.
Ke communes
où
un PLU
a été prescrit mais
non
rendu
public
Code
de
l'Urbanisme
art. R130-11
et R130-
Pour
tout espace
boisé
classé
12
Dans
les
communes
où
un
PLU
n’a
pas
été
approuvé
4
Décision
de défrichement
:
(Code
Forestier art. R311-1,
art. L311-E
à L
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
demandes
de
défrichement
U-5,
R311-1
à R3F1-5
et
R312-1
Arrêté
portant autorisation
de défrichement
pour
les bois
des
particuliers
Décret
n° 97-1202
du
19/12/1997
Décret
n°
Arrêté
portant autorisation
de défrichement
pour
les bois
de collectivités
ou
2003-16
du 2/01/2003
ertaines
personnes
morales
lAides
aux
investissements
forestiers
pour
des
montants
Décret
n°
99-1060
du
16/12/1999
inférieurs
à
100
000
€
Décret n° 2007-951
du
15/05/2007
lArrêté
ministériel
du
15/05/2007
Décret
n° 2001-495
du 6/06/2001
B - CHASSE 1
Cotation
et paraphe
des
livrets journaliers
des
gardes
nationaux
de
la chasse
lArt. 26
de
l'ordonnance
réglementaire
du
1er
et de
Ia
faune
sauvage
hoût
1827
2
[Décision
exceptionnelle
de destruction du
lapin
dans
les lieux où
il n’est pas
[Code
de l'Environnement
art.
R427-12
kéctaré nuisible
B
[Arrêté
autorisant
le concours,
l’entraînement
et épreuves
des
chiens
de
(Code
de
l'Environnement
art
L 420-3
Lhasse
4
[Décision
d'ouverture
d'établissements
d’élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
Code
de
l'Environnement
art.
R
413-3
et
espèces
de gibier
dont la chasse
est autorisée
et certificat
de capacité
liée à
Suivants
es établissements HHuttes de chasse
(Code
de
l'environnement
art L 424-5
6
lArrêté
portant agrément
du piégeur
d'animaux
d'espèces
(Code
de
l'Environnement
art. R427-16
nuisibles
F
Délivrance
des
agréments
de garde-chasse
particulier
Code
de procédure
pénale art
29
et
29-1
et
IR15-33-24
à R
15-33-29-2
(Code
de l'Environnement
art. L 428-21
Décision
individuelle
relative
à la destruction
des
animaux
nuisibles,
par tir
Code
de l'Euvironnement
art. R427-20
eu fusil
9
Décision
d'importation et de commercialisation
de spécimens
des
espèces
|Arrêté interministériel
du 20/12/83
modifié
(par arrêté
du
35/04/85,
pris
sur
le
fondement
ide l'art L.212-1
du Code
Rural
4
Délivrance
et
retrait
des
agréments
des
associations
de
pêche
et de
isciculture
(Code de
l’Environnement
art. R434-26
ets.
um Délivrance
et
retrait
des
agréments
garde-pêche
particulier.
Code
de procédure
pénale
art L29-1
et R15-
B3-24
à R15-33-29-2
(Code de l'Environnement
art. 1437-13
6
Proposition
de
transaction
pénale
prévue
par
l'article
L
437-14
du
code
de
‘Environnement
à l'initiative
des
Préfets
de
départements
(contraventions)
Code
de
l'Environnement
art L 437-14
et art
R437-6
à R 4377
(D - ESPECES
PROTEGEES
l
utorisation
de prélèvement,
de capture,
de destruction,
de transport
ou
l'utilisation
des
espèces
protégées
(Code de
l'Environnement
art, R11-6,
L411-
[Let2
12 sur
(4
RO
13
sur
14
—
DT lArrêtés
d'autorisations
de clôtures électriques
Transmission
au
ministère
de
l'énergie
(direction
générale
de
l'énergie
et
Hu
climat)
des
résultats
de
l'enquête
en
vue
d'apprécier
les conditions
echniques
d'implantation
d'un point de
vente
d'hydrocarbures
liquides
lArrêté
du
6
août
1981
bâtiments
soumis
aux
obligations
de
défense
Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
Arrêté
du 28
ras
1985
L4 sur
14
I
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la circulation
durant
les travaux de réaménagement
de
la barrière
de péage
pleine voie de Chamant
pour
la mise
en place
du télépéage
poids
lourd sans
arrêt situé au PR 44+120
de
l’autoroute
A1
pendant
[a période
du 4 juillet 2011
au
14 juin 2013
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
Ï -
huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par arrêté du 6 novembre
1992,
Vu
la circulaire n° 96-14
du
6 février
1996
relative à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la
circulaire
de
M.
le
Ministre
de
l’Ecologie,
de
FEnergie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et de négociations
sur le climat,
fixant
le calendrier
des jours
"hors chantiers",
Vu
la demande
et
le dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la SANEF
en
application
de
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
l“juillet
2011
réglementant
temporairement
la
circulation
durant
les
travaux
de
réaménagement
de
la barrière
de
péage
pleine
voie
de
Chamant
pour
la mise
en
place
du
télépéage
poids
lourd
sans
arrêt
situé
au
PR
44+1290
de
l’autoroute
Al,
pendant
la période
du
4 juillet
2011
au 25
janvier
2013,
Vu
la
demande
de
la
SANEF
du
3
décembre
2012
qui,
suite
à
des
problèmes
techniques
pour
les
travaux
de
réaménagement
de
la barrière
de
péage
pleine
voie
de
Chamant
pour
la mise
en place
du
télépéage
poids
lourd
sans
arrêt
situé
au
PR
44+120
de
l’autoroute
Al,
sollicite
une
prolongation
de
réglementation
de
la
circulation
‘jusqu'au
14 juin
2013,
Vu
l'avis de
M.
le Directeur du CRICR
de
LILLE
du 3 décembre
2012,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l’Oise
à BEAUVAIS,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au sens
de
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il convient
de
prendre
des mesures
paur
faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à certains
fonctionnaires
de
la Direction
Départementale
des Territoires,
7
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de l'OISE,
48 prévisionnelle Mesures d’exploïtation pendant
la phase
7
sont les suivantes
:
ARRETE
ARTICLE
1
Par dérogation
aux
articles n° 4, 9 et 10, de
l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation
sous
chantier en date du
12
septembre
1996
pour
le département
de
l'OISE,
durant
les travaux
de
réaménagement
de
la barrière
de
péage
pleine
voie
de Chamant
pour
la mise
en place
du télépéage
poids
lourd sans
arrêt situé au PR
44+120
de
l'autoroute
A1,
depuis
le 4 juillet
2011
au
14 juin
2013.
Dérogation
à
l'article
n°
4
Le débit prévisible
par voie
laissée à la circulation
pourra dépasser
1 200
véhicules/heure.
Dérogation
à l'article
n° 9
La largeur
des voies
pourra être réduite
de 3.50
m
à 3.20 m.
Dérogation
à l'article
n° 10
L'interdistance
entre ce chantier et d'autres chantiers
d'entretien courant
ou non courant pourra être inférieure
à la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
Les travaux de réaménagement
de
la barrière
de péage
pleine voie
de Chamant
pour
la mise
en place
du télépéage
poids
lourd
sans
arrêt
situé
au
PR
44+120
de
autoroute
A1
nécessitent
les restrictions
de
circulation
suivantes
:
Phase
7
Durée
et
période
La phase
7 dure
10 semaines
du 22
octobre
2012
au 4 janvier
2013.
Pour
mémoire,
nous
rappelons
que
les
dates
sont
données
à
titre
indicatif
et sont susceptibles
d'être modifiées.
Travaux
pendant
la
Lors
de cette phase,
les travaux
suivants
sont réalisés :
phase
7
Réalisation
de
l’îlot F.
Galerie
îlot J >
flot F.
Réalisation
des
îlots
V,
W.
Galerie
îlot X
>
îlot U.
Démontage
de la gare d’entrée
Senlis/Chamant.
Mise
en service
de la gare d’entrée
définitive
Chamant.
Les
mesures
d’exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
Sens Lille
> Paris
«
Mise
en
œuvre
de
séparateurs
de
voie
type
BT4
reliant
l’ilot
F
et
l'îlot
K.
«
Mise
en
place
de
panneaux
provisoires
signalisant
la division
du
flux en pointe
de la zone
de travaux.
«
Maintien
en place
des
ouvertures
de
5 m
pour
l'entretien en période
hivernale.
*
Maintien
en
place
du portique
de signalisation
provisoire.
“
Fonctionnement
de
la
Barrière
Pleine
Voie
(BPV)
pour
le
demi-
diffuseur
de Senlis
:
«Pas
de modifications
par rapport
à la phase
3.
268
Fonctionnement
de
la BPV
de
l'A
(flux divisé en deux)
:
-
2
voies
en
service,
-
6 voies,
n° 4 à n°
8, sont
fermées
et remplacées
par
la gare
provisoire
qui dispose
de
5 voies de sortie,
-
11
voies
en
service,
+
Voie
n° 20
fermée.
La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
à l’aide
de
panneaux
type
B14
(30)
en
amont
de
la
BPV
et
à
l’aide
de
panneaux
type
B14
(30)
+
panonceaux
type
M9
(rappel)
en aval
de
la BPV.
Un
panneau
(B31)
de
fin de prescription sera implanté
en fin de zone
de travaux.
Accès et sortie de chantier: En
amont
de
[a BPV,
deux
accès
au
chantier
sont prévus
de
part
et
d’autre
de
la zone
travaux
la plus
à droite
sur
la barrière.
Ils sont
présignalés
par un panneau
à 100
m.
Un
troisième
accès
à cette
zone
de
travaux
est prévu
après
[a BPV,
il est présignalé
par un panneau
à 50
m.
À
noter,
qu’un
accès
à la zone
travaux
qui
se
situe à cheval
sur les
voies
en
entrée
et
en
sortie,
se
fera
en
amont
de
la
BPV.
Il
est
présignalé
par
un
panneau
accès
chantier à « 500
m
» associé
à des
panneaux
3,2
et
E.
La
sortie
du
chantier
s'effectue
en
fin
de
balisage
de
la
zone
travaux
(après
la
BPV),
directement
sur
la
plateforme
de
l’A!
en
direction
de
Paris.
À
noter
qu'une
sortie
de
chantier
« temporaire
» est prévue
en
aval
de
la BPV
juste avant
la galerie,
le temps
de sa construction.
Sens
Paris -> Lille :
Mise
en
place
de
Séparateurs
Modulaires
de
Voies
(SMV)
BT4
autour
de
la
zone
de
travaux
entre
Pilot
V
et
l’îlot
Y,
ce
qui
engendre
une
réduction
de
l’entonnement.
Maintien
en place
des
ouvertures
de
5 m
pour
l'entretien en période
hivernale.
+
Bretelle
du demi-diffuseur
de
Senlis (sens Senlis =>
Lille)
:
Fonctionnement
de
la BPV
pour
le demi-diffuseur
:
Neutralisation
partielle
de
la
bretelle
d'entrée
Lille
pour
pouvoir
faire
le
démontage
de
la
gare
provisoire.
La
circulation
sens
Senlis Lille
se
fait
par
la
bretelle
temporaire,
puis
par
la
BPV
définitive. La
chaussée
est de
4
m
avec
BDD
de
2
m.
La vitesse
est limitée
à 30
km/h
sur fa bretelle temporaire.
-
Accès
et sortie de
chantier :
Pour
ie
démontage
de
la
gare,
l’accès
et
la
sortie
du
chantier
s’effectuent
avant
La BPV
sur
le
bord
gauche
de
la bretelle
d’entrée
provisoire
en direction
de
Lille.
Pour
la
démolition
-de
la
bretelle
provisoire,
l’accès
au
chantier
s'effectue
avant
{a
BPV
par
la
bretelle
d'entrée
provisoire
en
direction
de
Lille
et
la
sortie
du
chantier
s’effectue
après
{a
BPV,
sur
l'A.
die -
Bretelle
Senlis — Lille :
Mise
en
place
de
séparateurs
BT4
le
long
de
la bretelle
définitive
qui
est partiellement
en
service
avec
une
chaussée
réduite
à 4 m.
La vitesse
est limitée
à 30
km/h.
-
Accès
et sortie
de chantier
:
L’accès’'et
la
sortie
du
chantier
s’effectuent
avant
la
BPV
depuis
la
bretelle
d’entrée
du
demi-diffuseur
de
Senlis
(sens
Senlis
=>
Lille).
Fonctionnement
de
la BPV
de
l’A1
:
8 voies
d’entrée
en service,
La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
à l’aide
de
panneaux
type
B14
(30)
en
amont
de
la
BPV
et
à
l’aide
de
panneaux
type
B14
(30}
+
panonceaux
type
M9
(rappel)
en
aval
de la BPV.
Un
panneau
(B31)
de
fin de prescription
sera implanté
en fin de zone
de travaux.
Phase
8
Durée
et
période
La phase
8 dure
16 semaines
du 4 janvier au
16 avril 2013.
prévisionnelle
Pôur
mémoire,
nous
rappelons
que
les dates
sont données
à titre
indicatif
et
sont susceptibles d'être
modifiées.
Travaux
pendant
la
Lors
de
cette phase,
[es travaux
suivants
sont réalisés
:
Phase
8
+
Réalisation
d’une
culée
contreventement
pour
la
poutre
auvent
Nord-Ouest.
“Réalisation
des
îlots
D,
E,
A,
B.
“Galerie
îlot F >
ilot C.
“Démontage
des
5 voies
provisoires
Mesures
Les
mesures
d’exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
d’exploitation
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
pendant
la phase
8
sont les suivantes
:
Sens Lille
-> Paris : Mise
en œuvre
de séparateurs
BT4
reliant l’îlot A
et l’îlot G.
Réduction
de
l’entonnement.
Mise
en
place
d’atténuateur
de
choc
avec
musoir
J14a
en
tête
de
DBA. Mise
en
œuvre
de
panneaux
provisoires
signalisant
la division
du
flux en
pointe
de la zone
de travaux.
Maintien
en
place
des
ouvertures
de
5
m
pour
l’entretien
en
période
hivernale.
Fonctionnement
de
la BPV
pour
le demi-diffuseur
de
Senlis
:
Pas de modifications
par rapport
à la phase
3.
3 voies,
n°
2
à n°
4,
sont
fermées
+
les
5 voies
provisoires
16
voies
de sortie
en service.
ue
Phase
9 Durée
et période
prévisionnelle
Travaux pendant
la
phase
9
Mesures
d'exploitation
pendant
la phase
9
La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
à
l’aide
de
panneaux
type
B14
(30)
en
amont
de
la
BPV
et
à
l’aide
de
panneaux
type
Bi4
(30)
+
panonceaux
type
M9
(rappel)
en
aval
de
la BPV.
Un panneau
(B31)
de
fin de prescription
sera implanté
en fin de zone de travaux.
“Accès
et sortie de
chantier
:
-
Deux
accès
au
chantier,
un
de
part
et d'autre
de
la zone
de
travaux
sont
prévus
en
amont
de
la BPV.
-
Deux
autres
accès
au
chantier,
un
de
part
et d'autre
de
la zone
de
travaux
sont prévus
en aval de
la BPV.
-
Un
troisième
accès
est
possible
après
ta
BPV
depuis
la
bretelle
provisoire
par l'intermédiaire
des barrières
levantes.
-
La
sortie
du
chantier
s'effectue
après
la
BPV,
en
fin
de
zone
travaux,
sur
la plateforme
de
l’Al,
en direction
de
Paris.
-
Une
seconde
sortie
de
chantier
est
prévue
en
amont
de
la
BPV,
directement
sur la bretelle de
sortie de Senlis.
Sens
Paris
-> Lille
:
-
La
barrière
de
péage
est
totalement
mise
en
service
selon
la
configuration
définitive.
La
phase
9 dure
3 semaines
du
[7 avril
au 2 mai
2013.
Pour
mémoire,
nous
rappelons
que
les
dates
sont
données
à titre
indicatif
et sont susceptibles
d'être modifiées.
Lors
de
cette
phase,
les travaux
suivants
sont
réalisés
:
e
Démontage
de la gare
de sortie
provisoire
Senlis/Chamant.
+
Mise
en service
de
l’ensemble
des sorties.
+
Réalisation
ou pose
des équipements
de sécurité.
Les
mesures
d'exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
balisage
et
de
la signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
sont
les suivantes :
Sens
Lille -> Paris : Mise
en
place
de
balises
BT4
pour
les
deux
zones
de
travaux
:
démolition
de
la bretelle
provisoire
et démolition
de
la gare
de
sortie
provisoire
Lille/Senlis.
“
Bretelle
de_
sortie
du
derni-diffuseur
de
Senlis
(sens
Lille
=>
Senlis)
:
-
Démolition
de
la bretelle de sortie
provisoire
au Nord de
la BPV.
-
Mise
en
service
partielle de
{a breteile définitive.
*
Accès
et sortie de chantier
:
Pour
la
démolition
de
la
bretelle
provisoire,
l'accès
s'effectue
en
amont
de
la
BPV,
depuis
[a
bretelle
de
sortie.
La
sortie
de
chantier
s'effectue
en aval
de
la BPV
sur
[a bretelle de sortie du demi-diffuseur
de
Senlis.
u Phase
10
Durée
et période
prévisionnelle Travaux perdant
la
Phase
10
Mesures
d'exploitation
pendant
la Phase
10
Sous
Phase
19a
Travaux pendant
la
Phase
10a
Mesures
d'exploitation
durant
la Phase
10a
Pour
le
démontage
de
la
gare
de
sortie,
l’accès
au
chantier
s’effectue
après
la
BPV,
depuis
la
plateforme
de
F'AL.
La
sortie
du
chantier
s'effectue
en
fin de zone
travaux
sur la bretelle de sortie
Senlis.
Sens
Paris -> Lille Remplacement
du
séparateur
BT4
par
une
DBA
sous
balisage
léger
mis
en place
par
la SANEF.
La
Phase
10 dure
1 semaine
du 3 au
13 mai
2013.
Pour
mémoire,
nous
rappelons
que
les dates
sont données
à titre
indicatif
et sont susceptibles
d'être
modifiées.
Lors
de cette phase,
les travaux
suivants
sont réalisés :
e
Démontage
des voiries
provisoires
sortie Senlis-Chamant.
Les
mesures
d’exploitation
prises
pour
permeitre
la
mise
en
place
du
balisage
et de
la signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
sont
les suivantes
:
Le
remplacement
du
séparateur
BT4
par
une
DBA
se
fera
sous
balisage
léger mis
en place
par la SANEF.
Seus
Lille -> Paris *
Bretelle
Senlis-Chamant
:
-
Mise
en
place
de
séparateurs
BT4
pour
Les
travaux
de
démolition
de
la bretelle de sortie
provisoire.
|
-
Le
flux de circulation
n’est pas
impacté.
«
Accès
et sortie de
chantier :
-
L'accès
au
chantier
s'effectue
par
l’extérieur
par
la
voie
latérale
d’accès
au
local
de
surveillance.
Les
sorties
de chantier
sont
possibles
soit en fin de
zone
travaux
où
soit
à proximité
du
local
de
surveillance,
tous
deux
sur
la
bretelle
de
sortie
du diffuseur de Senlis. Sens Paris
-> Lille
Pas de changement
par rapport
à la phase
précédente.
Lors
de la Phase
[0a,
Les travaux
suivants
sont réalisés
:
“Confection
d’un
massif et des dispositifs de
retenues
pour
portique
BPV
05
côté
voie
rapide
(TPC).
“Equipements
de
sécurité
(DBA,
BT4,
..) côté
Lille.
Les
mesures
d'exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
sont
les suivantes
:
VW
On
utilisera
l'arrêté
permanent
pour
réaliser ces travaux
Les
voies R20
et F08
sont fermées
pendant
cette phase.
Sous
Phase
10b
Travaux
pendant
l
Lorsdela
Phase
10b,
les
travaux
suivants
sont
réalisés
:
Phase
105
9
Equipements
de
sécurité
(DBA,
BT4,
…)
côté
Paris.
Mesures
Les
mesures
d'exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
d'exploitation
durant
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
la
Phase
10b
sont
les
suivantes
:
On
utilisera
arrêté permanent
pour réaliser ces travaux.
Les voies
R20
et F08
sont fermées
pendant
cette phase.
Sous
Phase
{0c
Travaux
pendant
la
Lors
de
la
Phase
10c,
les
travaux
à réaliser
sont
les
suivants
:
Phase
Iôc
“
Confection
des
massifs
et
dispositifs
de
retenues
pour
portique
BPV
05
côté
voie
lente
(Phase
10a).
Mesures
Les
mesures
d'exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
d'exploitation
durant
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
La
Phase
10c
sont
les
suivantes
:
*
On
utilisera
l’arrêté
permanent
pour
réaliser
ces
travaux.
Phase
11 Durée et période
© La
Phase
11
est
relative
à
la
mise
en
service
que
nous
prévoyons
le
prévisionnelle
id mai
2013.
NB:
Les
dates
sont
données
à
titre
indicatif et
sont
susceptibles
d'être
modifiées.
Travaux
pendant
la
Pas
de
travaux,
mis
à
part
le
retrait
des
balisages
et
de
la
signalisation,
la
Phase
11
mise
en
place
pour
la
neutralisation
des
aires.
Mesures
Les
mesures
d'exploitation
prises
pour
permettre
la
mise
en
place
du
d'exploitation
balisage
et
de
la
signalisation,
nécessaires
au
déroulement
de
cette
phase,
pendant
la
Phase
11
sont
les
suivantes
:
-
“
Retrait
de
l’ensemble
des
dispositifs
de
signalisation
et
balisage
temporaire.
=
Le
balisage
de
neutralisation
des
aires
est maintenu
lors du
repli
de
matériel
des
installations
de chantier.
ARTICLE
3
Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la
radio
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à
messages
variables. Les
insertions
des
véhicules
de
chantier
se
feront
à partir
des
voies
laissées
libres
à
la
circulation,
dans
le
sens
en
travaux. La
SANEF,
en
accord
avec
la
Gendarmerie,
assurera
[a
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
les
forces
de
l’ordre
tecritorialement
compétentes
et
des
agents
de
la
SANEF.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la
SANEF
et
un
véhicule
des
forces
de
l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et TPC
en
amont
de
la zone
à réaliser
ou
par un véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en amont.
Les
entrées
et/ou sorties
des aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
on
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la
circulation
(présence
d’un véhicule
de la SANEF
en sortie).
Les
travaux
nécessitent
la création d’une
base
vie et de stockage
de matériels.
Pour
éviter
tous
problèmes
de
croisement
entre
les
véhicules
sur
la
plate
forme
de
péage,
les
accès
et
parkings
situés
au
droit
du
péage
de
Chamant
dans
chaque
sens
de
circulation
seront
fermés
aux
usagers
pendant
toute
la durée
du chantier.
É
ARTICLE
4
Prescriptions
générales
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'exploitation
de
la SANEF
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le 6 novembre
1992.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise
pour un
chantier.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site
et
seront
conformes
à la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation sous
chantier
ARTICLE
5
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
le
la Pré:
le l'OISE.
- le Directeur Départemental
des Territoires
de
l'OISE,
- le Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie
à BEAUVAIS,
- le Directeur
de l'entreprise attributaire des travaux,
- le
Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A BEAUVAIS,
le
2 Q
DEC.
2012
Pour
le Préfet de l'Oise
et par délégation Pour
le Directeur
Départemental
des Territoires
et par détégaïon le Responsable
du Service
de
l'Appui
Technique,
de
la Sécurité dt
des
Crises,
a
Jean-François
LEJEUNE L
°
WT
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRÊTE
MODIFICATIF
réglementant temporairement
la circulation
pour les travaux
de
rénovation des longrines
et des relevées
d’étanchéité
de
POA AI
PS
33.3
du
diffuseur
d’Astérix situé
au PR
33+300
de l’autoroute AL
entre
le 29 octobre
2012
et le 1° mars 2013
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Va
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
I -
huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par arrêté du 6 novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2013 des
jours
"hors
chantiers",
Vu
la demande
et le dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis par
la SANEF
en
application
de
la circulaire n°
96-14
du
6 février
1996
relative à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2012
réglementant
temporairement
la
circulation
dans
le
sens
Paris
Lille
et
Lille
Paris
sur
l’autoroute
AL,
durant
les
travaux
de
rénovation
des
longrines
et
des
relevées
d’étanchéité
de
1’OA
A1
PS
33.3
du
diffuseur
d’Astérix
situé au
PR
33+300.
Vu
la demande
de
la
SANEF
de
prolonger
les
travaux,
suite
à des
contraintes
techniques
perturbant
la réalisation
du
chantier,
du
29
octobre
2012
au
1*mars
2013,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le Directeur
du
CRICR
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l’Oise à BEAUVAIS,
Considérant
que
ce chantier
est un chantier
"non
courant"
au sens de la circulaire n° 96-14
du 6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et prévenir
les accidents,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
de
Territoires,
Sur
la proposition
de
Monsieur
Le Directeur Départemental
des Territoires
de
FOISE, ARRÊTE
ARTICEE
1
Par dérogation
aux
articles
n°
2
,3, 9 et
10,
de
l'arrêté préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'OISE,
les
travaux
de
rénovation
des
longrines
et des
relevés
d'étanchéité
de
lOA
Al
PS
33.3
du
diffuseur
d’Astérix
situé
au
PR
33+300
de
l'autoroute
Al,
seront
autorisés
pendant
la période
comprise
entre
le 29 octobre 2012
et le 1° mars 2013.
Dérogation
à l'article
n°
2
Le chantier entraînera une
déviation
de trafic sur le réseau
ordinaire.
Dérogation
à l’article
n° 3
Les
balisages
de
chantier
resteront
en
place jour
et nuit pendant
la durée
du
chantier,
y
compris
les jours
dits
hors
chantiers. Dérogation
à l'article
n°
9
La
largeur des
voies pourra
être réduite.
Dérogation à l'article
n°
16
L'interdistance
entre
ce chantier et d'autres
chantiers
d'entretien
courant ou
non
courant
pourra
être inférieure
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
rénovation
des
longrines
et
des
relevés
d’étanchéité
de
POA
A1
PS
33.3
du
diffuseur
d’Astérix
situé au PR
33+300
de
l’autoroute A1
nécessitent
les restrictions
de circulation
suivantes
:
Phase
1
Date
: du
lundi 29
octobre 2012
au vendredi
1“ mars
2013
Localisation
: Travaux
sur
l'ouvrage
d’art
du
diffuseur
d’Astérix
situé
au
PR
33+300
de
l’autoroute
A1.
Mesures
d'exploitation
:
- Sur
l'ouvrage
d’art du
diffuseur
d’Astérix,
la largeur
des
voies
circulées
seront réduites
de 3,50
m
à 2,90
m
et il sera
mis
en
place
des
SMV
type
BT4
au
droit du
chantier.
Nota
: Ponctuellement
lors de
la pose
et de
la dépose
du balisage
et des
éventuels
aléas de
chantier,
la bretelle
de
sortie
Lille
vers
le parc Astérix
et la bretelle
d’entrée
parc Astérix
vers
Paris
pourront
être fermées
et il sera mis
en piace
des déviations
:
- lors de
la fermeture
de
la bretelle de sortie Lille vers
le parc Astérix
déviation
par le diffuseur
n°
7 de
Survilliers
où
les
usagers
feront
4
tour
pour
reprendre
l’autoroute
A1
dans
le
sens
Paris
- Lille
et
pourront
sortir
au
Parc
Astérix
;
- lors
de
la
fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
parc
Astérix
vers
Paris
déviation
par
le
diffuseur
n°8
de
Senlis
Bonsecours
où
les
usagers
feront
%4 tour
pour
reprendre
l'autoroute
Al
direction
Paris.
—
AT
Fr
ARTICLE
3
La
signalisation
verticale
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le 6 novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise pour un chantier. Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la radio
107.7
et affichés
sur
les
panneaux
à messages
variables. La
SANEEF,
en
accord
avec
les
forces
de
l’ordre,
assurera
la protection
mobile
pour
tout mouvement
de
matériels
ou d'engins
hors
gabarits
en dehors
de
la zone
de chantier qui
ne serait pas neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera formé
avec
les
forces
de
l’ordre territorialement compétentes
et des
agents
de
la
SANEF.
.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la SANEF
et un
véhicule
des
forces
de
l'ordre. La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à
réaliser
ou
par
un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable, placé
en amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à
la
circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie). ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
5
- le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
- le Commandant
du Groupement
de Gendarmerie
à BEAUVAIS,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À BEAUVAIS,
le 26
décembre
2012
Pour
le Préfet de
Oise
et par délégation Pour
Le Directeur Départemental
des Territoires
de FOise et par délégation le Responsable
du
Service de
l'Appui
Technique,
de la Sécuritéet des Crises,
=
Jean-François
ÉEJEUN:
AA Liberté + Égal
à Fraterolté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direclion départementale
ce
PREFET
DE
L'OISE
ee
2
ue
des
Territoires
de
l'Oise
ARRETE
portant autorisation
d'effectuer des
baîtues
administratives
sur
les sangliers
LE
PREFET
DE
L'OISE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L427-1,
L427-6
R
427-7
et
R
427-22
relatifs
aux
lieutenants
de
louveterie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2009
désignant
Les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Oise, Vu
la
demande
formulée
par
la
fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
de
l'Oise
pour
effectuer
plusieurs
battues
administratives
sur
les
sangliers
sur
le
territoire
des
camps
militaires
de
Crisolles
et
Béhéricourt,
Vu
l’importance
de
la
population
cantonnée
du
fait
de
la
non
chasse
sur
ce
territoire,
Considérant
la
nécessité
d’empêcher
la
prolifération
des
sangliers
sur
le
secteur,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires, ARRETE
ARTICLE
l® —
En
vue
de
réguler
la
population
de
sangliers
qui
prolifèrent,
une
battue
administrative
sera
organisée
le
28
décembre
2012
sur
le
territoire
des
camps
militaires
de
Crisolles
et
de
Béhéricourt. ARTICLE
2 —
La
battue
sera
organisée
et
dirigée
par
M.
Alain
CUGNIERE,
lieutenant
de
Louveterie
et
pourra
s’adjoindre
les
services
de
toutes
personnes
qu’il
jugera
nécessaire
et
qui
seront
placées
sous
son
autorité
et
sa
responsabilité.
ARTICLE
3.
Les
seuls
animaux
pouvant
être
tirés
seront
les
sangliers
et
les
renards.
ARTICLE
4
-
M.
Alain
CUGNIERE
avisera
au
moins
24
heures
à
lavance,
la
direction
départementale
des
Territoires,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise.
ARTICLE
5 —
À
la
fin
des
opérations,
un
compte
rendu
sera
adressé
par
L’intervenant
au
directeur
départemental
des
Territoires.
ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
- 14
rue
Lémerchier
80011
Amiens
cedex
1-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
—Mg-
ARTICLE
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur
départemental
des
Territoires,
Le
chef
de
service
départemental
de
{l'office
national
de
la chasse
et de
la
faune
sauvage,
les
maires
des
=
communes
de
Crisolles
et de-Béhéricourt,-M.
Alain
CUGNIERE.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le.
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
Fait à Beauvais,
Le 21
décembre
2012
Pour
Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires
LE
LAPAPIE
BAYROO
—)&- DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
YU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
24
juillet
2012
portant
nomination
de
Madame
Christine
ANGLADE
dans
l'emploi
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
YU
la
note
de
service
n°
72
du
19
octobre
2012
affectant
Madame
ANGLADE
à
la
direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
VU
l'attribution
de
la
référence
des
crèches
à
Madame
Christine
ANGLADE,
DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
ANGLADE
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
_ tous
les
bordereaux
de
mandats
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes
_ tous
les
bordereaux
de
recettes
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes,
à
l'exception
des
bordereaux
de
recettes
des
patients
hospitalisés - autorisations
de
poursuites
- autorisations
de
saisies
- rejets
de
mandats
- rejets
de
titres
de
recettes
- certificats
administratifs
pour
original
de
facture
non
parvenu
ou
égaré
_ certificats
administratifs
pour
les
écritures
de
fin
d'année
dans
les
opérations
de
clôture
(cessions
d'actif,
travaux
en
régie,
écritures
liées
aux
stocks.)
- autres
certificats
administratifs
en
lien
avec
le
champ
de
compétence
de
la
Direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion
- actes
ou
documents
de
fonctionnement
des
régies
d'avances
et
de
recettes
- actes
ou
documents
de
gestion
et
de
recouvrement
- actes
ou
documents
relatifs
à
la
saisie
d'armes
_ actes
ou
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions.
ARTICLE
2
:
Il
est
mis
fin
à
la
délégation
donnée
à
Madame
Véronique
DELIN,
Attaché
d'administration
hospitalière,
en
date
du
18
avril
2012.
ARTICLE
3
:La
signature
de
Madame
Christine
ANGLADE
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
4
:Madame
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
1e
décembre
2012.
ARTICLE
5.1
:En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Christine
ANGLADE,
délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
DELIN,
Attaché
d'administration
hospitalière,
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
5.2
:En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Véronique
DELIN
et
de
Madame
Christine
ANGLADE,
sont
habilitées
à
signer
les
actes
de
gestion
courante,
selon
l'ordre
suivant
:
Madame
Brigitte
BOULENGER,
Adjoint
des
cadres
Madame
Isabelle
CARON,
Adjoint
des
cadres.
ARTICLE
6
:
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
4
CLERMONT,
le 27 novembre
2012
LE DIRECTEUR
Li
A
EE
Cu
De
F. LECLERCQ
Î
ED
27.11.2012
AT SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et PRENOM
FONCTION
[ DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
ANGLADE
Christine
ler
décembre 2012
Directeur-adjoint
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
Chr.
ANGLADE
CARON
Isabelle
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
ler
décembre 2012
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Adjoint
des
cadres
hospitaliers,
Ce I. CARON
DELIN
Véronique
Attaché
ler
décembre
d'administration
2012
hospitalière
Pour
le Directeur
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Attaché
d'administration
hospitalière,
Det
V.
DELIN
BOULENGER
Brigitte
Adjoint
des
cadres |
1er
décembre
hospitaliers
2012
Pour
le
Directeur
et par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et prospectives,
contrôle
de
gestion,
L'Adjfinitides
cadres
LA aliers,
IT B. BOULENGER if
A8
AUX PREFECTURE
DE
L'OISE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'AMIENS
LISTE
DÉPARTEMENTALE
D'APTITUDE
AUX
FONCLIONS:
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ETABLIE
POUR
L'ANNÉE
2013
PAR
LA
COMMISSION
DE
L'OISE
LORS
DE
SA
SEANCE
DU
04
DÉCEMBRE2012
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
123-4
du
Code
de
l'Environnement
et
à
celles
du
décret
2011-1236
du
4
octobre
2011
relatif
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur.
La
Commission
de
l'Oise
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
a
arrêté,
pour
Varinée
2013,
la liste suivante :
ALAURENT
Jacques
Ingénieur
des Arts et Manufactures Enretralie
BACHOLELE
Christophe
Consultant
en
agronomie
et environnement
BAUDRY
Véronique
Chargée
d'application
du
droit
des
sois
à la
DDE
Er
retraite
BAY
Régis
Ingénieur
an
chef
au
C.HI
de
Clermont
BERFIN
Jacques
Ingénieur
spécialisé
eau/voirie/assainissement
En
retraite
BROCARD
Alain
Clerc
de
notaire
l
En
retraite
BROSSÉ
René
lagénieur
divisiahhaire
de
l'industrie
et
des
mines|
En
retraite
CHAXGNON
Jean-Marie
Directeur
d'agence
de
pompes
funèbres
En
retraita
CLAUX
Delphine
Ingénieur
géologue
COSSARD
Francis
Géomètre-expert
COTEL
Jacques
Retraité
DELASSAULT
Bernard
Retraité
de
la
Chambre
d'Agriculture
DENDIEVEL
Pierre
Audit En retraite
FAGES
Frédérique
Ingénieur
environ
t
FARVAQUE
Anne-Marie
Ingénieur
Chimiste
FXAULT
Philippe
Directeur
d’établissement
postal
Æn
retraite
FLOIRAT
Catherine
Professeur
de
lettres
classiques
En
retraite
FONTAINE
Roland
Expert
de
la
Chambre
d'Agriculture
“
ÆEn
retraite
[GAMBS-DÉGROOTE,
Sabine
Ingénieur
en
agriculture
GIAROËLF
Alain
:
Officier
de
la
Police
Nationale
Inscrit
en
2013
En
retraite
GOUPIL
Jean-Jacques
Proviseur
adjoint
de
lycée
L
Æn
retraite
GRILLON
Valérie
Enscignante
GUITTENY
Gabriel
Assistant
qualité
(chimiste)
En
retraite
HOYEZ
Philippe
Officier
de
police
EL
=
En
retraite
EAMI
Bominique
Ingénieur
électricien
—
ATE-
#i Directeur
de l'inspection générale
COPE
peques
de
la
Police
Nationale
En retraite
LEFEBVRE
Denis
teur
départemental
des
impôts
_____
_
EÆnretraite
LEGLEYE
Philippe
Ingénieur
en
BTP
En
retraite
LEGRAND
Edith
Expert
agricole
et
foncier
LEGRIS
Paul
Ingéaieur
divisionnaire
des
TPE
En retraite
LE
NORCY
Yves
Ingénieur
Ratraité
de
l'anseignement
agricole
privé
LUROIS
Alexis
Agriculteur
paysagiste
MAINECOURT
Jean-Yves
” Agentimmobilier
|
En
retraite
.MARCOTTE
Christian
Gendarme En
retraite
MARSEILLE
Mictiel
Ingénieur
=
En
retraite
MARTIN
Patrick
Contrêleur
de
travaux
DDE
En
retraite
Retraitée mairie
MERLIN,
Josette
d'Orry-e-Ville
Responsable
du
service
urbanisme
MJANNAY
Francis
Retraité
de
Ja
SNCF
Chef
d'établissement
à Creil
MIQUEU
Claude
Ingénieur-chimiste
En
retraite
-NICOLAS
Jacques
Chef
d'agence
de
société
de
manutention
Ên
retraite
PARMENTIER
Jean-François
Agent
immobilier
En
retraite
PETIT
Adrien
Retraité
de
la
défense
Général
de
brigade:
PIGOUCHE
Ciaude
Commandant
de
police
En
retraite
POTELLE
Jean-Jacques
Professeur
de
mathématiques
Eh
retraite
Directeur
divisionnaire
des
impôts
SCHWARTZ
Roger
Juge
de proximité
l
En
retraite
TRANCART
Jackie
Ingénieur
informaticien
Ên
retraite
=
VANQUELEF
Georges
Police
natignale
e.
_Eh
retraite
|
VASSAL
Alain
Ingénieur/chef
de
projet
à RTE
|
=
En
retraite
VERDIER
Daniel
Ingénieur
divisionnaire
TPE
En
retraite
Le Président de la Commission Vice-Président du tribunal adnunistratif d’ Amiens Martine MONTAGNIÉR Ar