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Procès Verbal - PV CM 2017.03.20 validé
Procès Verbal - PV CM 2021.12.13 registre validé
Procès Verbal - PV CM 2017.02.06 validé
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017.02.06 validé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Banque,
Page 1 sur 42
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
SÉANCE DU LUNDI 6 FEVRIER 2017
Sur convocation datée du 30 janvier 2017, distribuée aux conseillers municipaux et affichée en mairie le 31 janvier, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie le lundi 6 février 2017 à 19h30.
Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :
Membres présents :
Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER (à partir de 20h05), Guy MINARRO, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Nicole SCHAEDELE, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Doris STEINER, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.
Membres absents:
Laurence KAEHLIN (procuration à Auguste KAUTZMANN),
Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.
Le quorum étant atteint, M. le Maire aborde l’ordre du jour de la séance.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016
3. Communications du Maire
4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs
A. Syndicat Mixte pour l’Accueil de Personnes Âgées à Kunheim – 30 novembre 2016 B. Conseil d’administration du CCAS – 25 janvier 2017
C. Rapport annuel 2016 de la Colmarienne des Eaux sur la protection incendie
5. DCM2017-01 – Débat d’orientations budgétaires 2017
6. DCM2017-02– Mise en œuvre de l’évaluation professionnelle
7. DCM2017-03 – Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent Voirie/Espaces Verts
8. DCM2017-04 – Précisions sur la délibération n° DCM2016-58 portant création de poste suite à la réussite d’un concours
9. DCM2017-05 – Recrutement d’agents saisonniers
10. DCM2017-06 – Maintien de la compétence Plan Local d'Urbanisme au niveau communal
11. DCM2017-07 – Acquisitions foncières en vue de rétablir un chemin le long des berges de l’Ill
12. DCM2017-08 – Acquisitions foncières – Modification de délibérations
13. DCM2017-09 - Intégration dans le domaine public de parcelles privées communales - rues d’Aquitaine, de Bretagne, d’Obernai, du parc, des Pâturages, du Vignoble
001 Page 2 sur 42
14. DCM2017-10 – Rue de l’Ill – Avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage conclue avec Colmar Agglomération pour les travaux d’eaux pluviales
15. DCM2017-11 – Conclusion d’une convention annuelle d’objectifs avec l’association de gestion de l’école de musique (AGEM)
16. DCM2017-12 – Demande d’intervention pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux
17. Points divers
Elections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 – point sur la composition des bureaux de vote
Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;
Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE
M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2016.
3. COMMUNICATIONS DU MAIRE
3.1. – Planning des prochaines réunions et manifestations :
Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été jointes aux dossiers préparatoires de la séance.
3.2. – Remerciements :
M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.
3.3. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT
a. Marchés publics
Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de marchés publics :
Marché de maîtrise d’œuvre n°2015-02 conclu avec la société BEREST - 8 rue Girlenhirsch à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67401) pour divers travaux de de voirie : Page 3 sur 42
o Affermissement des tranches conditionnelles n°1 – Rue de Bourgogne (12 000 € TTC), n°2 – rue de Provence (4 800 € TTC), et n°3 (6 000 € TTC)
o Affermissement de la tranche conditionnelle n°4 – 2ème phase de l’extension de la rue de Mulhouse - Liaison entre la rue des Césars et la rue de l’Ill (10 440 € TTC)
b. Subventions
M. le Maire informe des décisions intervenues en matière de subventions :
ERDF Remboursement de TVA Enfouissement lignes électriques rue de l'Ill - TVA 13/12/2016 12 302.29 €
ERDF Subvention d'investissement Enfouissement lignes électriques rue de l'Ill 13/12/2016 27 680.15 €
Région Alsace Fonds d'intervention pour la Formation et l'Emploi Participation action de formation d'un agent en emploi d'avenir tondeuse autoportée / CACES 1 660.80 €
Date de
décision Destinataire Type de subvention Objet Subvention
accordée
c. Indemnités de sinistres
Monsieur le Maire informe que la commune a encaissé les indemnités de sinistres suivantes :
Remboursement par GROUPAMA de la somme de 2 563.20 €, suite à un dégât des eaux survenu au périscolaire le 22/04/2016 (reste 640.80 € à payer sur présentation d’une facture)
Remboursement par GROUPAMA de la somme de 257.17 €, suite à un choc de véhicule avec un candélabre survenu rue du Gaschney le 15/09/2016 (reste 419.04 € à régler sur présentation d’une facture + franchise de 1 000 € qui sera remboursée après recours)
4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS
A. SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DE PERSONNES ÂGEES A KUNHEIM – 30 NOVEMBRE 2016
Rapporteur : Pascale KLEIN, 4ème adjoint au Maire
Il est précisé que 11 lits sont attribués à des personnes de Horbourg-Wihr.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – 25 JANVIER 2017 Rapporteur : Pascale KLEIN, 4ème adjoint au Maire
C. RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COLMARIENNE DES EAUX SUR LA PROTECTION INCENDIE
Rapporteur : M. le Maire
5. DCM2017-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – NOTE DE SYNTHESE
Rapporteur : Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
L’article L2312-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
002 Page 4 sur 42
Il s’agit de la première étape qui conditionne le vote du budget primitif pour l’année 2017, programmé le 20 mars prochain. Il ne consiste pas à examiner dans le détail le compte administratif 2016 ni le budget primitif 2017, qui seront soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du mois de mars.
L’objet du débat d'orientation budgétaire est de discuter de la situation et des grandes orientations budgétaires de la collectivité (dépenses, recettes, fiscalité, résultats, dette, engagements financiers extérieurs etc …) pour l’année à venir, au regard notamment du contexte économique et financier global et des contraintes qui s’imposent à la collectivité.
1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1
1.1. Indicateurs économiques
A. Taux de croissance
Au troisième trimestre 2016, le taux de croissance depuis le début de l’année 2016 s’élevait à 0.2%, après une baisse de -0.1 % au second trimestre. Selon l’INSEE, ce taux devrait s’établir à 1.2 % sur l’année, l’objectif initial du gouvernement ayant été de 1.5%.
La production manufacturière s’est redressée (+0,6 % après –1,0 % au 2ème trimestre) avec la reprise d’activité dans les branches affectées par les mouvements sociaux au printemps (chimie, raffineries). La construction a nettement rebondi (+1,0 % après –0,4 %), aussi bien en travaux publics qu’en construction de logements. Côté demande, les exportations ont un peu accéléré mais les dépenses intérieures sont restées peu dynamiques (+0,1 % après +0,1 %). La consommation des ménages a de nouveau stagné : si les dépenses de services ont rebondi malgré les conséquences des attentats de juillet sur les dépenses touristiques, celles en énergie et en biens manufacturés se sont repliées. L’investissement des entreprises a modérément reculé pour le deuxième trimestre consécutif (–0,4 % après –0,2 %). L’Insee table sur une accélération du PIB (+0,4 %) pour fin 2016. Cette accélération ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+0,3 % au premier trimestre puis +0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait ainsi +1,2 % en moyenne en 2016, et l’acquis de croissance pour 2017 (c’est-à-dire le taux de croissance entre le deuxième trimestre 2016 et le deuxième trimestre 2017) s’élèverait à +1,0 % à mi-année, comme un an plus tôt.
La loi de finance pour 2017 se base sur une hypothèse de croissance d’1.5%, identique à celui de la zone euro, alors que le FMI table plutôt sur un chiffre d’1.3 %, en raison de la révision à la baisse de la croissance mondiale, estimée à 3.4%.
B. Chômage
En moyenne sur le troisième trimestre 2016, le taux de chômage au sens du BIT2 est de 10,0 % de la population active en France, après 9,9 % au deuxième trimestre 2016.
En France métropolitaine, le nombre de chômeurs augmente de 31 000, à 2,8 millions de personnes ; le taux de chômage augmente ainsi de 0,1 point par rapport au deuxième trimestre 2016, à 9,7 % de la population active. Il augmente chez les jeunes et les personnes âgées de 50 ans ou plus, alors qu'il diminue pour les hommes de 25 à 49 ans. Sur un an, le taux de chômage diminue de 0,4 point.
Parmi les chômeurs, 1,2 million déclarent rechercher un emploi depuis au moins un an. Au troisième trimestre 2016, le taux de chômage de longue durée s'établit à 4,3 % de la population active, comme au trimestre précédent et un an auparavant.
1 Sources : INSEE – Ministère de l’Economie et des Finances
2 Un chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT) est une personne en âge de travailler (c’est-à-dire
ayant 15 ans ou plus) qui n’a pas travaillé, ne serait-ce qu’une heure, au cours de la semaine de référence, est disponible pour travailler dans les deux semaines et a entrepris des démarches actives de recherche d’emploi dans le mois précédent (ou a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois). Page 5 sur 42
Pour 2017, L’Insee s’attend à une hausse de l’emploi légèrement supérieure à celle de la population active, et à une diminution progressive du nombre de chômeurs. Le taux de chômage s’élèverait ainsi à 9,8 % mi- 2017 (9,5 % en France métropolitaine).
1.2. Situation financière de l’Etat et des administrations publiques
À la fin du troisième trimestre 2016, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 160,4 Md€, en baisse de 10,3 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle diminue de 0,9 point par rapport au deuxième trimestre 2016, à 97,6 %. Au contraire, la dette publique nette augmente modérément (+3,6 Md€). L'écart de 13,9 Md€ avec la variation de la dette brute traduit principalement la forte baisse de la trésorerie de l'État (−11,3 Md€).
Après avoir atteint 96,2 % du PIB en 2015, la dette publique atteindrait prévisionnellement 96,1 % en 2016 puis 96 % en 2017.
La contribution des administrations publiques locales (Apul) à la dette diminue également (−1,7 Md€). Les départements et les régions se désendettent (−0,8 Md€ dans les deux cas) ainsi que les communes (−0,4 Md€) et les syndicats intercommunaux (–0,1 Md€). Au contraire, les organismes divers d'administration locale empruntent 0,5 Md€ à long terme.
L’objectif du gouvernement, qui était de ramener le déficit public à 3,3 % du PIB en 2016, puis sous la barre des 3% en 2017, est maintenu. La prévision de faire passer le déficit à 2,7 % du PIB 2017 est également maintenue. Cet effort budgétaire permettra à la France de passer sous le seuil des 3 % l’an prochain et donc de sortir de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle elle est entrée en 2009.
1.1. Situation prévisionnelle des finances locales en 2016
Dans ce contexte de mutations, les collectivités verraient leur épargne brute (recettes moins dépenses de fonctionnement) diminuer en 2016 de 2,6 %. Pourtant, les efforts notables consentis en 2015 sur les dépenses de fonctionnement se poursuivraient en 2016.
Hors impact des mesures nouvelles (baisse des dotations de l’État, mesures nouvelles qui augmentent les budgets des départements consacrés à l’action sociale, et ceux des régions, au titre de la formation professionnelle et de la gestion des fonds européens), ces charges progresseraient de 1,1 % après + 1,2 % en 2015.
Cette décélération ne suffirait toutefois pas à préserver l’épargne, les recettes de fonctionnement enregistrant une progression (hors mesures nouvelles) encore plus faible : + 0,5 % après + 1,5 % en 2015. Les dotations de l’État affichent une troisième année de baisse et le dynamisme des recettes fiscales de 2015 ralentirait (+ 3,0 % après + 5,2 %).
Si la tendance estimée sur l’épargne est la même pour tous les niveaux (- 2,7 % sur le bloc communal, - 1,9 % sur les départements et - 6,2 % pour les régions), elle n’aurait en revanche pas les mêmes conséquences pour chacun sur la section d’investissement.
Pour le bloc communal, le niveau d’épargne, additionné aux recettes d’investissement (hors emprunts), permettrait de financer intégralement des dépenses d’investissement en hausse de 3,0 %. Un désendettement s’observerait même pour cet échelon mais la forte progression de la trésorerie de fin d’année s’interromprait.
Pour les départements et les régions, en revanche, les investissements seraient en retrait (respectivement - 4,3 % et - 3,1 % hors gestion des fonds européens). Pour autant, les ressources propres ne suffiraient pas à les financer en totalité, nécessitant un recours à l’endettement, très faible pour les départements mais encore important pour les régions.
003 Page 6 sur 42
Globalement, l’investissement local progresserait de 1,3 % mettant fin à deux années de fort repli, tout en restant à un niveau bas (48,7 milliards d’euros), comparable en euros constants à celui du début des années 2000. Il nécessiterait un recours à l’endettement (emprunts moins remboursements de la dette) de + 0,9 milliard d’euros, le plus faible depuis 2002. Les emprunts mobilisés diminueraient en effet de plus de 10 %. En 2016, l’encours de dette progresserait de 1,5 % pour un total de 181,7 milliards d’euros et la variation de la trésorerie de fin d’année changerait d’échelle (+ 0,8 milliard d’euros après + 4,9 milliards d’euros).
La capacité des collectivités locales à s’adapter dans un contexte de mutations institutionnelles et de contraintes financières semble se confirmer en 2016. Deux réserves s’imposent cependant à ce constat d’ensemble. D’une part, les efforts budgétaires ne sont pas tous reconductibles sans modifications profondes des services publics de proximité. Et, d’autre part, les situations individuelles demeurent très disparates et nécessitent plus que jamais des observations fines.
2. RETROSPECTIVE FINANCIERE
NB : les chiffres présentés pour l’exercice 2016 correspondent à la situation arrêtée le 27 janvier 2017, alors que toutes les opérations comptables n’ont pas encore été effectuées et avant contrôle de la conformité des comptes avec la Trésorerie. Les comptes 2016 définitifs seront présentés lors du vote du compte administratif 2016.
2.1 Section de fonctionnement
2.1.1 Dépenses de fonctionnement
La situation des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2016 au 27 janvier 2016 est la suivante :
Chap. Intitulé Budget 2016 Réalisé 2016 % de réalisation
011 CHARGES A CARAC. GENERAL 922 000.00 716 376.83 77.70%
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 650 000.00 1 578 735.18 95.68%
014 AT T ENUAT ION DE PRODUIT S 203 000.00 92 303.14 45.47%
65 AUT RES CHARGES DE GEST ION COURANT E 710 000.00 683 172.35 96.22%
66 CHARGES FINANCIERES 54 800.00 39 002.97 71.17%
67 CHARGES EXCEPT IONNELLES 117 000.00 3 494.08 2.99%
68 DOT AT IONS AUX PROVISIONS - - /
022 DEPENSES IMPREVUES 200 000.00 - 0.00%
023 VIREMENT A LA SECT ION D 'INVEST ISSEMENT 1 895 786.49 - 0.00%
042 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 220 000.00 229 244.49 104.20%
TO TAL DEPENSES DE FO NCTIO NNEMENT 5 972 586.49 3 342 329.04
Evolution pluriannuelle des dépenses réelles* de fonctionnement :
Chap. Intitulé Réalisé 2013 Evol. / n-1 Réalisé 2014 Evol. / n-1 Réalisé 2015 Evol. / n-1 Réalisé 2016 Evol. / n-1
011 CHARGES A CARAC. GENERAL 741 829.50 1.29% 760 783.43 2.56% 699 487.14 -8.06% 716 376.83 2.41%
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 520 354.79 1.75% 1 676 791.01 10.29% 1 612 416.21 -3.84% 1 578 735.18 -2.09%
014 AT T ENUAT ION DE PRODUIT S 81 679.57 24.03% 15 629.49 -80.86% 18 425.86 17.89% 92 303.14 400.94%
65 AUT RES CHARGES DE GEST . COUR. 927 991.29 -1.19% 961 321.49 3.59% 937 002.88 -2.53% 683 172.35 -27.09%
66 CHARGES FINANCIERES 91 506.92 -20.25% 77 026.58 -15.82% 61 402.60 -20.28% 39 002.97 -36.48%
67 CHARGES EXCEPT IONNELLES 5 198.42 85.26% 544.56 - -110.48% 1 595.00 -392.90% 3 494.08 119.06%
68 DOT AT IONS AUX PROVISIONS 170 000.00 / - -100.00% 145 000.00 / - -100.00%
TO TAL DEPENSES DE FO NCTIO NNEMENT 3 538 560.49 5.66% 3 491 007.44 -1.34% 3 475 329.69 -0.45% 3 113 084.55 -11.64%
*(sans les opérations d’ordre des chapitres 042, 68 …) Page 7 sur 42
2016 confirme la tendance à la baisse de nos dépenses de fonctionnement, initiée depuis 2014. Sur la période 2013-2015, la diminution représente globalement – 1,75 %. Cette baisse devrait se confirmer en 2016.
Si les charges à caractère général (chapitre 011) devraient augmenter légèrement en 2016 (entre 2% et 2.5%, après une baisse de 8.06 % en 2015), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) seront en baisse (-27 % env.), en raison notamment de la baisse de la subvention allouée à l’AGAPEJ (- 255,5 k€). Sur la période 2013-2015, la diminution cumulée des dépenses sur ces deux chapitres est de 2%.
Quant aux charges de personnel (retracées au chapitre 012), qui représentent le poste de dépense le plus important de la section de fonctionnement, si elles ont augmenté globalement sur la période 2013-2016 (+ 3.83 %), elles sont en diminution constante (- 3.84 % en 2015 et – 2.09 % en 2016) depuis l’exercice 2014, année où elles avaient connu un bond de 10,29 %, soit + 156 k€, par rapport à l’année précédente. Cette augmentation était due notamment à une augmentation conséquente du régime indemnitaire décidée au cours de l’exercice 2013 et qui a pleinement produit ses effets en 2014.
Les charges nettes de personnel (c’est-à-dire les charges de personnel comptabilisées au chapitre 012, diminuées des remboursements sur charges de personnel imputées au chapitre 013 en recettes de fonctionnement) suivent la même tendance. Elles devraient représenter env. 50 % des charges réelles de fonctionnement en 2016. Cette proportion doit toutefois être rapportée à la diminution exceptionnelle du volume global de nos charges de fonctionnement en 2016, due à des mesures ponctuelles (ex : baisse de la subvention de l’AGAPEJ …). Sans cela, nos charges resteraient dans la valeur moyenne 2015, soit env. 46 %, la valeur nationale des communes de notre strate étant de 50,67 % fin 2015.
Les charges nettes de personnel ont également représenté en 2016 environ 280.71 €/habitant (contre 297.07 €/hab. en 2015.), alors que fin 2015, la valeur moyenne de la strate était de 532 €/habitant.
Les deux graphiques suivants (toujours basés sur les données 2015, les données comparatives 2016 n’étant pas encore disponibles), démontrent que le niveau des charges nettes de personnel (en €/habitant et en volume) de la commune reste inférieur à la moyenne nationale de la strate, mais également à celle des communes alsaciennes de taille équivalente (population comprise entre 4 500 et 6 000 habitants).
€1 250 000.00
€1 300 000.00
€1 350 000.00
€1 400 000.00
€1 450 000.00
€1 500 000.00
€1 550 000.00
€1 600 000.00
€1 650 000.00
€1 700 000.00
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Charges de personnel (en €)
004 Page 8 sur 42
(Source : fiches financières des communes – 2015)
Ces données sont à rapprocher de celles relatives aux effectifs communaux : au 1er janvier 2017, la commune emploie 37 agents tous services confondus (hormis les papys trafic), soit 35.19 équivalents temps plein (EQTP), pour 5 620 habitants. Le taux d’administration local de la commune 3 est par conséquent de 6.58 agents pour 1 000 habitants. Ce chiffre est à comparer avec la moyenne nationale qui, pour la fonction publique territoriale (toutes collectivités territoriales confondues), est de 30.30 ‰ habitants, et avec la moyenne du département du Haut-Rhin qui, avec un taux de 20.92 ‰, est la deuxième moyenne la plus basse de France (juste après le département de l’Ain, qui est à 19.28 ‰)4.
Ces chiffres démontrent que la Commune se situe dans une fourchette très basse en termes de charges de personnel et d’effectifs, cette tendance s’accentuant davantage en 2016. Il est précisé toutefois que cette comparaison ne prend pas en compte le fait que la commune subventionne l’AGAPEJ qui emploie également du personnel chargé d’assurer un service public.
3 Part des agents communaux travaillant dans ce territoire par rapport à la population totale de ce même territoire
4 Source : données du SIASP et de l'Insee. Effectifs territoriaux au 31 décembre 2013. Population Insee 2012
208
210
215
238
259
266
269
286
295
297
348
349
368
373
378
395
413
427
467
484
507
526
529
547
550
600
377
500
0 100 200 300 400 500 600 700
Herrlisheim (4905 hab)
Ingersheim (4704 hab)
Soufflenheim (5002 hab)
Gambsheim (4624 hab)
La Wantzenau (5896 hab)
Habsheim (5013 hab)
Benfeld (5771 hab)
Drusenheim (5145 hab)
Rosheim (4992 hab)
Horbourg-Wihr (5385 hab)
Reichshoffen (5603 hab)
Wasselonne (5716 hab)
Eschau (4803 hab)
Mutzig (5890 hab)
Schweighouse s/ Moder 4983 hab)
Rouffach (4857 hab)
Fegersheim (5533 hab)
Munster (4902 hab))
Oberhausbergen (4880 hab)
Vendenheim (5626 hab)
Sainte-Marie-aux-Mines (5437 hab)
Sausheim (5589 hab)
Kembs (4947 hab)
Altkirch (5926 hab)
Ribeauvillé (4992 hab)
Mundolsheim (4977 hab))
Moyenne de l'échantillon
Moyenne nationale de la strate
MONTANT DES DÉPENSES DE PERSONNEL (EN € PAR HABITANTS)
COMMUNES
Dépenses nettes de personnel en €/hab en
2015
(communes alsaciennes 4 500 - 6 000 hab) Page 9 sur 42
2.1.2 Recettes de fonctionnement
La situation des recettes de fonctionnement pour l’exercice 2016 au 27 janvier 2016 est la suivante :
Chap. Intitulé Budget 2016 Réalisé 2016 % de réalisation
013 AT T ENUAT ION DE CHARGES 5 000.00 28 958.43 579.17%
70 PRODUIT S DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENT ES DIV. 33 100.00 30 106.23 90.96%
73 IMPÔT S ET T AXES 3 118 067.00 3 222 052.33 103.33%
74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 919 617.00 786 780.21 85.56%
75 AUT RES PRODUIT S DE GEST ION COURANT E 231 550.00 210 841.87 91.06%
76 PRODUIT S FINANCIERS - 5.40 /
77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS 5 100.00 36 010.51 706.09%
78 REPRISE SUR AMORT ISSEMENT ET PROVISIONS 315 000.00 - 0.00%
042 OPERAT IONS D'ORDRE ENT RE SECT IONS 4 500.00 - 0.00%
002 RESULT AT REPORT E 1 340 652.49 - 0.00%
TO TAL RECETTES DE FO NCTIO NNEMENT 5 972 586.49 4 314 754.98
Evolution pluriannuelle des recettes réelles de fonctionnement*:
Chap. Intitulé Réalisé 2013 Evol. / n-1 Réalisé 2014 Evol. / n-1 Réalisé 2015 Evol. / n-1 Réalisé 2016 Evol. / n-1
013 AT T ENUAT ION DE CHARGES 24 643.45 2080.66% 13 948.43 -43.40% 12 708.27 -8.89% 28 958.43 127.87%
70 PRODUIT S DES SERVICES DU DOMAINE ET VENT ES DIVERSES 31 691.75 -8.98% 29 829.28 -5.88% 213 218.46 614.80% 30 106.23 -85.88%
73 IMPÔT S ET T AXES 3 081 410.99 5.58% 3 077 159.85 -0.14% 3 227 591.16 4.89% 3 222 052.33 -0.17%
74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 926 318.99 -6.78% 902 013.33 -2.62% 833 560.95 -7.59% 786 780.21 -5.61%
75 AUT RES PRODUIT S DE GEST . COUR. 143 763.01 -1.37% 137 552.00 -4.32% 131 968.53 -4.06% 210 841.87 59.77%
76 PRODUIT S FINANCIERS 598.34 5598.48% 1 857.38 210.42% 5.67 -99.69% 5.40 -4.76%
77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS 154 496.43 -83.42% 63 105.96 -59.15% 16 128.16 -74.44% 36 010.51 123.28%
TO TAL RECETTES DE FO NCTIO NNEMENT 4 362 922.96 -13.19% 4 225 466.23 -3.15% 4 435 181.20 4.96% 4 314 754.98 -2.72%
*(sans les opérations d’ordre : ch. 78, 042 …)
Sous réserve de la comptabilisation des opérations de fin d’exercice (non finalisées au 27/01/2017), les recettes réelles de fonctionnement, devraient diminuer légèrement (de 2 à 3%) par rapport à l’exercice précédent.
Les recettes supplémentaires imputées au chapitre 013 – atténuations de charges - proviennent essentiellement du changement d’imputation des participations des salariés aux chèques restaurant.
La diminution du chapitre 70 s’explique par le fait qu’en 2015, la commune avait comptabilisé sur ce chapitre des ventes de terrains aménagés à Colmar Agglomération, dans la ZA.
Le chapitre 74 – dotations et participations – devrait rester stable après comptabilisation des produits à recevoir 2017.
La situation du chapitre 73 – impôts et taxes-, toujours sous réserve des opérations pouvant être comptabilisées d’ici le vote du compte administratif, reste stable
005 Page 10 sur 42
Produits fiscaux
Le produit attendu des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour 2016 est de 1 972 167 €, soit une augmentation de 31 446 € (+1.62 %) par rapport à 2015. Les graphiques ci-dessous retracent l’évolution des taxes « ménage » (taxe d’habitation-TH, taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB, taxe foncière sur les propriétés non-bâties TFPNB) sur la période 2012-2016.
2012 2013 2014 2015 2016
Base 6561 878 6883 328 7060 807 7446 370 7603 943
Produit 890 446 934 067 958 152 1010 473 1031 855
+2.94%
+2.58%
+5.46%
+2.12%
850
870
890
910
930
950
970
990
1 010
1 030
1 050
6 400
6 600
6 800
7 000
7 200
7 400
7 600
7 800
Produit (k
€ )
Bases (k
€ )
Evolution de la taxe d'habitation
2012 2013 2014 2015 2016
Base 5844 284 6016 208 6171 421 6396 914 6496 149
Produit 800 667 824 220 845 485 876 377 889 972
+2.94%
+2.58%
+3.65%
+1.55%
750
770
790
810
830
850
870
890
910
5 500
5 700
5 900
6 100
6 300
6 500
6 700
Produit (k
€ )
Bases (k
€ )
Evolution de la taxe sur les propriétés bâties Page 11 sur 42
Sur cette période, où les taux n’ont pas augmenté, le produit cumulé des trois taxes a augmenté globalement de 13,16 %, pour passer de 1.74 M€ en 2012 à 1.972 M€ en 2016. Toutefois, si le produit de la TH et de la TFPB augmente, celui de la TFNB diminue depuis 2015. Cette baisse s’explique notamment par le développement urbain qui opère un transfert mécanique des bases non bâties vers le bâti.
Ainsi, entre 2012 et 2016, les bases cumulées de la TH et de la TFPB ont augmenté globalement de 13.65 %, alors que les revalorisations annuelles forfaitaires décidées par le gouvernement n’ont été que de 6.40 % sur la même période. Ce dynamisme est la conséquence de l’urbanisation récente (création de lotissements …) qu’a connue la commune, certains terrains qui étaient auparavant dans la catégorie « non- bâti » ayant été transférés dans la catégorie « bâti ».
En revanche, et corrélativement, les bases de la TFNB, qui augmentaient plus que la revalorisation forfaitaire annuelle jusqu’en 2014, ont entamé une baisse depuis 2015. Sur la période 2012-2016, elles ont ainsi diminué globalement de 2,06% alors qu’elles ont bénéficié de la même revalorisation forfaitaire (+6.40 %) sur la période.
2012 2013 2014 2015 2016
Base 76 031 77 827 81 790 79 691 74 468
Produit 51 397 52 611 55 290 53 871 50 340
+2.36%
+5.09%
-2.57%
-6.55%
47 000
48 000
49 000
50 000
51 000
52 000
53 000
54 000
55 000
56 000
70 000
72 000
74 000
76 000
78 000
80 000
82 000
84 000
Produit (en
€ )
Bases ( en
€ )
Evolution de la taxe sur les propriétés non
bâties
+1.8% +1.8% +0.9% +0.9% +1%
+5.51% +3.98% +2.58% +4.62% +1.86%
10 500
11 000
11 500
12 000
12 500
13 000
13 500
14 000
14 500
Bases 2012 Bases 2013 Bases 2014 Bases 2015 Bases 2016
Montants en k
€
Evolution bases TH+TFPB
Reval. forfaitaire Bases réelles
006 Page 12 sur 42
2.2 Section d’investissement
a. Dépenses réelles d’investissements 2016 (au 27/01/2017 - hors reprise des résultats)
Chap. Intitulé Budget 2016 Réalisé 2016 % de réalisation
16 REMBOURSEMENT D'EMPRUNT S 762 510.00 462 012.18 60.59%
20 IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES 73 000.00 58 729.44 80.45%
204 SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES 81 000.00 70 000.00 86.42%
21 IMMOBILISAT IONS CORPORELLES 1 586 935.15 771 779.63 48.63%
23 IMMOBILISAT IONS EN COURS 1 910 000.00 535 215.09 28.02%
4581 INVEST ISSEMENT SOUS MANDAT 120 000.00 120 000.00 100.00%
TO TAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 533 445.15 2 017 736.34
Principaux postes de dépenses en 2016 :
Chapitre 16 : Remboursement d’emprunts : 461 842.18 €
Chapitre 20 : Frais d’études : 56 922.22 € dont
o BEREST : 14 856.22 € (maîtrise d'œuvre rue de l’Ill (solde), rues de Bourgogne/d’Anjou/de Provence)
o DECHRISTE : 6 903 € (maître d'œuvre 43 Grand’Rue)
o ADAUHR : 6 336.90 € (assistance à maître d’ouvrage – projet extension du groupe scolaire Paul Fuchs)
o Pôle Archéologique Interdépartemental Rhénan : 11 400 € (fouilles place du 1er février)
Chapitre 204 : Subvention d’équipement versée à HHA : 70 000 € (création logements sociaux rue de Mulhouse)
Chapitre 21 :
o Aire de jeux des Platanes : 15 237.60 € (solde)
o Cimetière WIHR : 10 541.85 €
o Toiture école Oliviers : 11 441.17 €
o Achat, diagnostic amiante et démolition 48 Grand’Rue : 207 348.49 €
o Climatisation Planète récré : 17 400 €
o Travaux divers de voirie 49 080 € (Trottoirs bus 108 Grand’Rue, trottoir rue du Rhin, pont de l’étang, rue de Fortschwihr, parking rue des Césars)
o Extension réseau électrique EHPAD : 18 936.01 €
o Amélioration éclairage public rue du Rhin : 40 491 €
+1.8% +1.8% +0.9% +0.9% +1%
+11.13% +2.36% +5.09% -2.57% -6.55%
60 000
65 000
70 000
75 000
80 000
85 000
Bases 2012 Bases 2013 Bases 2014 Bases 2015 Bases 2016
Evolution bases TFPNB
Reval. forfaitaire Réelles Page 13 sur 42
o Acquisition de véhicules et matériel roulant :
véhicule léger premier secours (Kangoo) pour les sapeurs-pompiers : 26 901.40 € porte-outils : 252 000 €
Tondeuse autotractée : 35 040 €
o Poteaux d’incendie : 7 232.40 €
o Vidéoprotection Paul Fuchs : 1 550.40 €
o Mobilier et matériel informatique (pour les écoles notamment) : 19 110.38 € o Chapitre 23 et 4581: travaux de voirie = 655 215.09 € (soldes rue de l’Ill – dont part Colmar Agglomération = 120 000 € - et rue de Mulhouse + 1ers paiements pour les rues de Bourgogne- d’Anjou- de Provence)
Rappel : le déficit d’investissement 2015 reporté est de - 783.34 €.
b. Recettes réelles d’investissements 2016 (situation au 27/01/2017 :
Chap. Intitulé Budget 2016 Réalisé 2016 % de réalisation
024 Produits des cessions 104 600.00 - /
10 Dotations Fonds divers Réserves 1 186 000.00 1 268 273.94 106.94%
13 Subventions d'investissement 666 832.00 100 854.15 15.12%
16 Emprunts et dettes assimilées 300 510.00 - /
27 Autres immos financières 45 000.00 12 302.29 /
4582 Investissements sous mandat 120 000.00 48 000.00 40.00%
TO TAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 422 942.00 1 429 430.38
Principaux postes de recettes en 2016 :
FCTVA : 71 425.61 €
Taxe d’aménagement : 107 820.48 €
Excédent de fonctionnement 2015 reporté : 1 060 783.34 €
Subvention département du Haut-Rhin : 8 094 € (enfouissement lignes rue de l’Ill)
Subvention ERDF : 39 982.44 € (subvention et remboursement TVA - enfouissement lignes rue de l’Ill)
Remboursement de la part eaux pluviales rue de l’Ill par Colmar Agglomération : 48 000 €
2.3 Etat de la dette
ANNÉE LIBELLÉ PRÊTEUR
DURÉE
INITIALE
(ANNÉES)
INDICE TAUX AU 31/12 (%) CAPITAL EMPRUNTE ENCOURS AU 31/12/2016 ICNE 2016 INTÉRÊTS 2016 AMORTIS- SEMENT 2016 ANNUITÉ FRAIS
2002 Erables 2002/2003 CAISSE FRANCAISE FINANC. LOCAL 15 EURIBOR03M +0.16% 0.00 750 000.00 76 600.31 0.00 49.87 59 187.06 59 236.93 0.00
2003 Investissement 2002/03 RD111-Erables-Base-Terrain CAISSE FRANCAISE FINANC. LOCAL 15 EURIBOR03M + 0.10% 0.00 2 046 000.00 357 708.35 0.00 76.95 152 655.12 152 732.07 0.00
2007 Investissements 2007-2008 CCM CASTEL 15 TAUX FIXE 4.40 1 500 000.00 600 000.00 0.00 29 150.00 100 000.00 129 150.00 0.00
2009 Rond-Point RD418 + rue de Normandie CAISSE EPARGNE HTE ALSACE 10 TAUX FIXE 3.18 500 000.00 150 000.00 0.00 5 763.76 50 000.00 55 763.76 0.00
2008 Investissement 2009 (refinancé en cours d'année) CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATION 10 TAUX FIXE 4.28 1 000 000.00 0.00 3 151.03 17 120.00 100 000.00 120 271.03 0.00
2016 Refinancement emprunt investiss. 2009 CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATION 5 Livret A + 1.55% 2.30 300 000.00 300 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 300.00
6 096 000.00 1 484 308.66 3 151.03 52 160.58 461 842.18 517 153.79 300.00
Montants en €
Totaux :
La commune a remboursé 461 842.18 € en capital en 2016. Les intérêts payés, ICNE (intérêts courus non échus) compris, ont représenté 55 311.61 €, soit un taux moyen de 2.80 % environ.
007 Page 14 sur 42
La commune a également renégocié en 2016 un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir tableau ci-dessus) afin de profiter du niveau bas des taux actuels et de diminuer le montant des annuités d’emprunts. Les opportunités de renégociation qui se présenteront continueront à être saisies.
Au 31/12/2016, la dette totale s’élève à 1 484 308.66 €, soit 268.85 € par habitant. Pour mémoire, au 31/12/2012, la dette s’élevait à 3 532 479.42 €, soit 690.88 € par habitant. A titre de comparaison, fin 2015, la moyenne de la dette par habitant au niveau national des communes de notre strate (communes de 3 500 à 10 000 habitants appartenant à une communauté d’agglomération), était de 862 €/habitant, soit 3.2 fois plus.
Notre capacité théorique de désendettement, qui mesure le nombre d'années nécessaires pour rembourser intégralement notre dette si nous y consacrions la totalité de notre épargne brute, était de 2.03 années fin 2015. Elle devrait s’améliorer encore fin 2016, pour descendre à moins de 2 années. A titre indicatif, il est communément admis que le seuil d’alerte de solvabilité est atteint lorsque cette capacité dépasse les 10 ans. Nous sommes donc très en deçà de ces seuils, mais également de la moyenne des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants, qui était de 4.6 années fin 2015.
Notre taux d’endettement, qui mesure le poids de la dette comparé à notre richesse (encours de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement) est passé de 58.24 % en 2014 à 43.88 % fin 2015. Il devrait s’établir à environ 34.50 % pour l’exercice 2016. Fin 2015, le taux moyen national des communes dont la population est comprise entre 5000 et 10 000 habitants était de 79 %. La diminution continue de notre taux d’endettement signifie que nous consacrons une part de moins en moins importante de nos recettes au remboursement de la dette, dégageant ainsi des marges de manœuvres financières.
Le poids de l’annuité de la dette au regard de nos recettes de fonctionnement ([capital + intérêts payés au cours de l’exercice]/ recettes réelles de fonctionnement), qui est également en baisse constante depuis 2013, devrait s’établir en 2016 à env.12 % (contre 12.98 % en 2015).
L’évolution de ces ratios résulte la stratégie de désendettement poursuivie par la commune et confirme le retour progressif de vers une meilleure santé financière.
Fin 2017, après remboursement de 427 550.75 € en capital, la dette de la commune s’élèvera à 1 056 757.91 €. Les intérêts s’élèveront à 36 000 € env.
2.4 Autofinancement et résultats
L’autofinancement prévisionnel brut définitif de l’exercice 2016, également appelé capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui représente l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement et qui permet de financer la section d’investissement, devrait s’établir à env. d’1,2 million d’euros en 2016 (contre 959 491.51 € en 2015 et 734 368.79 € en 2014).
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) devrait s’établir à env. 27.50 % en 2016, contre 21.64 % en 2015 et 17.38 % en 2014, étant précisé qu’il est généralement admis qu’un ratio supérieur à 8 % est satisfaisant. Ces taux élevés traduisent pour la commune une capacité d’autofinancement supérieure à la moyenne.
A titre de comparaison, le taux d’épargne brute moyen pour l’ensemble des communes françaises s’élevait à 13.8 % en 2014, et était estimée à 14.3 % env. en 2015.
L’épargne de gestion, qui correspond au montant de l’excédent brut de fonctionnement hors intérêts d’emprunts, mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante de la commune en neutralisant l’impact des frais financiers. Elle s’est élevée à 1 020 868.18 € en 2015. Elle devrait être de 1 250 000 € env. en 2016, soit un taux d’épargne de gestion (épargne de gestion/recettes réelles de fonctionnement) de 29 % env. La moyenne nationale de l’ensemble des communes était de 16.7 % en 2014 et de 17.9 % en 2015 (estimation). Là encore, le taux communal reflète une capacité d’autofinancement supérieure à la moyenne. Page 15 sur 42
Enfin, l’épargne nette, égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette en capital, et qui mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut, après financement des remboursements des emprunts, est passée de de 445 160.35 € en 2015 à env. 739 000 € en 2016. Au niveau de la section d’investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice 2016 (hors opérations d’ordre et reprise du résultat d’investissement 2015) sera déficitaire à hauteur de – 588 k€ environ, contre – 784 564.02 € en 2015.
Le résultat cumulé estimé de l’exercice 2016, toutes sections (fonctionnement et investissement) confondues, sera bénéficiaire à hauteur de 610 000 € env. (contre 175 287.49 € en 2015).
Le résultat global de l’exercice 2016, après incorporation des excédents des années antérieures, est estimé au total à env. 3 000 000 €, contre 2 400 652.49 € en 2015.
3. ORIENTATIONS 2017
3.1 Objectifs généraux
Les objectifs généraux de l’année 2017 sont les suivants :
poursuivre la maîtrise et la rationalisation de nos dépenses de fonctionnement, afin de maintenir notre capacité d’autofinancement
poursuivre la stratégie de désendettement de la commune
continuer à investir dans la rénovation de nos installations, bâtiments et réseaux de voirie, et dans la création d’équipements nouveaux, afin de garantir une qualité de vie et de service public élevée auprès de la population
finaliser les chantiers en ressources humaines initiés en 2016 (entretien professionnel, plan de formation, refonte du régime indemnitaire et du protocole ARTT).
3.2 Investissements 2017
Les principaux projets d’investissements programmés en 2017 sont les suivants :
Dépenses d’investissement dans le cadre des crédits votés en décembre 2016 pour le service d’incendie (21 000 € env.) et les écoles (env. 16 500 €)
Voirie : poursuite des travaux rues de Provence, Bourgogne et Anjou (774 000 € env. TTC, maîtrise d'œuvre comprise), liaison rue des Césars/rue de Mulhouse (solde : 325 000 €) Rénovation du 43 Grand’Rue (350 000 € TTC)
Acquisitions immobilières et foncières : acquisition de l’immeuble 1 rue de Neuf Brisach (201 000 € TTC), propriété 18 rue de l’Ill (estimation : 137 000 €, démolition et désamiantage compris), terrains divers (21 000 €) …
Déploiement de la vidéoprotection : 245 000 € TTC € (estimation - AMO inclue) Opération d’extension du groupe scolaire Paul Fuchs (projet non chiffré à ce jour) : validation du pré-programme, puis du programme, choix du maître d'œuvre, lancement de la consultation pour les travaux …
Remboursement de la dette : 463 374.51 €
D’autres projets sont en cours de chiffrage et seront présentés à la commission des finances le 6 mars 2017.
008 Page 16 sur 42
3.3 Evolution des dépenses de fonctionnement
En moyenne annuelle, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % en 2016, après avoir été stables en 2015. Hors tabac, les prix à la consommation sont également en hausse de 0,2 % entre 2015 et 2016. L'année 2016 est marquée par un recul moins prononcé des prix de l'énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés. Par ailleurs, les prix des produits alimentaires accélèrent à peine. En revanche, ceux des services et du tabac ralentissent.
Pour 2017, la loi de finance table sur une inflation hors tabac de 0.8 %.
Toutefois, il y a lieu de tenir compte également de l’indice des prix des dépenses communales, également appelé « panier du Maire », qui mesure de façon plus pertinente l’évolution des dépenses propres aux communes et dont l’augmentation est supérieure à l’inflation (cf. graphique ci-dessous). Ainsi, à la fin du 1er semestre 2015 (derniers chiffres connus), l’augmentation sur un an de cet indice était supérieure de 0,5 point à l’inflation. Hors charges financières, l’écart était même plus marqué : l’augmentation de l’indice sur un an s’établissait à 1,1 %.
Cette différence d’évolution résulte notamment du poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités qui, même en l’absence de revalorisation du point d’indice depuis plusieurs années, restent impactées par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et l’augmentation des charges patronales. De même, le coût de la construction ne suit pas le même rythme d’évolution que l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, l’évolution globale de nos charges de fonctionnement devrait plutôt être normée par rapport à cet indicateur plutôt que par rapport à celui de l’inflation.
A ce jour, les éléments à prendre en compte pour estimer l’évolution des charges de fonctionnement 2017 sont les suivants :
Subventions votées par le conseil municipal le 19 décembre 2016 : 465 000 € env. (dont subvention AGAPEJ : 331 k€)
Intérêts des emprunts : 36 000 € env.
Réalisation d’un diagnostic de prévention des risques psychosociaux (env. 9k€) Page 17 sur 42
Augmentation de 0.6 % du point d’indice au 1er février 2017 (après une hausse équivalente en juillet 2016) imposée par l’Etat : env. 16k€ par an pour l’ensemble du personnel
Augmentation des taux des cotisations patronales.
3.4 Evolution des recettes
a. Contribution de la commune au redressement des comptes publics (prélèvement sur la DGF)
Dans le cadre du plan d’économie destiné à réduire le déficit public national et financer le pacte de responsabilité, le gouvernement a mis à la charge des collectivités locales une contribution de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Pour notre commune, cette contribution prend la forme d’une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) étalée comme suit :
Prélèvement
annuel Variation
2014 30 290 € 30 290 €
2015 106 254 € 75 964 €
2016 184 003 € 77 749 €
2017
(estim.) 243 003 € 59 000 €
Total : 563 550 €
Toutefois, pour 2017, le Président de la république a annoncé en clôture du 99e congrès des maires de France, que la baisse initiale des dotations (3,7 milliards d'euros prévus en 2017) sera divisée finalement par deux pour le bloc communal. Pour les communes, ce geste représente une limitation de la baisse à un milliard d'euros au lieu des deux milliards prévus initialement environ. Ainsi, le prélèvement 2017 est estimé à 1.33 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de 2015, soit env. 59 000 €.
De plus, en 2015, un prélèvement supplémentaire (écrêtement) de 14 631 € a été appliqué sur la DGF. Cet écrêtement a été de 12 255 € en 2016, pour un prélèvement cumulé (contribution + écrêtement) de 90 004 €. Pour 2017, le prélèvement cumulé sur notre DGF devrait être de l’ordre de 72 000€.
La réforme de la simplification de la DGF, qui a été reportée par le gouvernement, ne devrait pas s’appliquer avant 2018. Les incidences financières pour la commune ne sont toujours pas connues dans le détail à ce jour.
b. Fiscalité
Ci-après un tableau récapitulatif de l’évolution de nos trois taxes durant les 6 dernières années.
Année Taux d'augmen- tation des bases Taux taxe d'habitation Taux foncier bâti taux foncier non bâti
%
d'augmenta-
tion voté
2009 2,50 % 12,98 13,10 64,65 2,00 %
2010 1,50 % 13,24 13,36 65,94 2,00 %
2011 1,20 % 13,44 13,56 66,93 1,50 %
2012 1,80 % 13,57 13,70 67,60 1,00 %
2013 1,80 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2014 0,90 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2015 0,90 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2016 1,00 % 13,57 13,70 67,60 0,00 %
2017 0.40% 13,57* 13,70* 67,60* 0,00 %*
* proposition
009 Page 18 sur 42
En prenant en compte l’objectif de ne pas augmenter les taux en 2017, et compte tenu de l’évolution forfaitaire des bases (fixée par la loi de finance pour 2017 à 0.4%), le produit fiscal devrait progresser comme suit :
Bases 2016 Tx 2016 Produit impôts 2016
Bases 2017
estimation (*)
(+ 0.4 %)
Tx 2017
(projet)
Produit impôts
2017 (estimé) Evol.
Taxe d'habitation (TH) 7 603 943 € 13.57% 1 031 855 € 7 634 359 € 13.57% 1 035 982 € 0.40%
Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) 6 496 149 € 13.70% 889 972 € 6 522 134 € 13.70% 893 532 € 0.40%
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFPNB) 74 468 € 67.60% 50 340 € 74 766 € 67.60% 50 542 € 0.40%
Totaux : 14 174 560 € 1 972 168 € 14 231 258 € 1 980 057 € 0.40%
(*) avant notification des bases réelles 2016 par les services de l'Etat Soit + 7 889 €
Commune de Horbourg-Wihr - Simulation produit fiscal 2017 sans augmentation des taux
Soit une recette fiscale prévisionnelle supplémentaire estimée à env. 7 889 €.
Cette estimation ne prend pas en compte l’augmentation des bases liée à l’urbanisation.
c. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement prévisionnelles de l’exercice 2017 sont les suivantes : FCTVA, étant précisé qu’à partir de 2017, les dépenses d’entretien (faites en 2016) effectuées sur les bâtiments publics et de la voirie, seront éligibles au FCTVA; cette recette supplémentaire sera imputée en section de fonctionnement).
Les subventions :
CAF Installation d’une climatisation pour le périscolaire 5 200.00 €
CAF Installation d’une aire de jeux pour le périscolaire 5 900.00 €
Agence de l’Eau Rhin
Meuse
Création d’espaces enherbés et acquisition de
matériel de désherbage alternatif 21 419.00 €
M. Eric
STRAUMANN, député 1ère tranche rue de Bourgogne – Anjou et Provence 18 000.00 €
Agence de l’Eau Rhin
Meuse
Eaux pluviales rues d'Anjou, de Bourgogne et de
Provence 143 745.00 €
194 264.00 € Total :
Organisme Objet Subvention accordée
La taxe d’aménagement
L’autofinancement dégagé en 2016 et reporté en 2017, ainsi que le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
Par ailleurs, il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt en 2017. Page 19 sur 42
3.5 Conclusions et perspectives
La situation financière de la commune est aujourd’hui saine, en raison notamment de sa capacité d’autofinancement retrouvée, ce lui permet pour l’heure de financer ses investissements. De même, le poids de la dette passée diminue progressivement.
Afin de préserver cette capacité d’autofinancement et de continuer à maîtriser nos charges de fonctionnement, certaines pistes déjà évoquées dans le DOB 2016 peuvent être rappelées et complétées :
réaliser des économies d’énergies, par exemple en améliorant la performance énergétique de nos bâtiments et installations ou en privilégiant les matériels peu énergivores lorsque nous renouvelons notre éclairage public etc. ... ;
optimiser nos bases fiscales
mener une réflexion sur le niveau de tarification des services payants proposés aux administrés ou sur le niveau et les modalités de subventionnement des associations
mutualiser nos moyens et/ou services (par exemple avec Colmar Agglomération) continuer à améliorer le fonctionnement de nos services, par exemple en optimisant l’utilisation des outils (informatique, dématérialisation …) ainsi que les procédures de travail optimisation de la commande publique
etc …
Ces marges de manœuvre sont d’autant plus importantes que le désengagement financier de l’Etat, mais aussi de nos partenaires institutionnels traditionnels (CAF, département, …) se confirme et que, dans le même temps, les communes continuent à se voir transférer des charges directes ou indirectes.
Enfin des investissements importants sont toujours programmés : adaptation de notre capacité d’accueil scolaire et périscolaire, mise aux normes techniques et d’accessibilité des bâtiments et installations communales, rénovation des voiries (rendues le plus souvent nécessaires par la vétusté des réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’eaux pluviales) etc …
DEBAT
M. le Maire revient sur plusieurs points :
le mécontentement exprimé par les maires lors du dernier congrès des maires a permis de diminuer le montant du prélèvement qui sera opéré sur la DGF en 2017 ;
il précise que la dette au sens de Maastricht recouvre la dette de l'ensemble des administrations publiques : l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale ;
Par ailleurs, il relève que dans un contexte financier morose, la commune de Horbourg-Wihr se porte mieux : sa dette et son taux d’endettement diminuent alors que sa capacité d’autofinancement et son épargne nette augmentent, ce qui permet de dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement. Il s’agit là de l’image d’une commune en meilleure santé financière.
Il fait un parallèle avec Colmar Agglomération, qui est dans une situation comparable : l’agglomération a dû également faire face à la baisse de la DGF et d’autres dotations alors que dans le même temps son périmètre s’est élargi. Pour autant, ses dépenses de fonctionnement sont maîtrisées sans qu’il soit porté atteinte aux services et à sa capacité d’investissement, qui reste à un niveau très élevé (20 M€). De plus, la fiscalité sur le territoire de l’agglomération reste modérée et très attractive.
Notre commune a également de gros investissements à réaliser : extension du groupe scolaire Paul Fuchs, travaux (non chiffrés à ce jour) liés à la rénovation de nos réseaux d’assainissement, qui sont vétustes etc. … Il y a encore beaucoup d’interrogations, ce qui implique d’être prudent.
Il est néanmoins content des résultats obtenus, qui ont nécessité des efforts de réorganisation et de rationalisation. Ce travail porte ses fruits, sans qu’il soit porté atteinte à la qualité des services rendus aux concitoyens, et ce malgré une charge administrative forte.
010 Page 20 sur 42
M. Gérard KRITTER relève qu’il y a en effet une maîtrise de la gestion financière. M. le Maire confirme ce point, précisant qu’il s’agit là d’un travail quotidien.
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,Le Conseil municipal
PREND ACTE
De la tenue du débat d'orientation budgétaire 2017.
6. DCM2017-02 - MISE EN ŒUVRE DE L’EVALUATION PROFESSIONNELLE
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
Le décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014, pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 76, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La Commune de HORBOURG-WIHR a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles et la manière de servir ;
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
- les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement des formations obligatoires ;
- les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent en termes de carrière et de mobilité.
Il appartient à chaque Commune à ce titre de déterminer après avis du comité technique les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
L’évaluation professionnelle servira également de base pour l’établissement du tableau d’avancement de grade et de la liste d’aptitude à la promotion interne au vu des comptes rendus établis et des propositions formulés par les différents chefs de service.
M. le Maire relève qu’il s’agit là d’un exemple d’obligation qui s’impose à la commune, et qui a nécessité d’y consacrer beaucoup de temps.
M. Guy MINARRO fait observer que cela existe depuis longtemps dans le privé.
M. le Maire répond qu’à l’instar d’un certain nombre de collectivités, nous sommes en retard dans la mise en oeuvre du dispositif.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 5
Vu l’avis favorable provisoire portant la référence ENTPRO 2016.6 prononcé en date du 15 décembre 2016 du Comité Technique,
--------------------
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE
De fixer, dans le cadre de la mise en place de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères
d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :
- Résultats professionnels obtenus :
o Sens de l’organisation et autonomie
o Conscience professionnelle et rigueur
o Qualité de réalisation
- Compétences professionnelles et techniques :
o Connaissances règlementaires et techniques
o Maitrise de l’outil de travail et savoir faire
o Acquis de l’expérience et capacité
d’adaptation
- Qualités relationnelles et manière de servir :
o Relation avec les collègues
o Relation avec la hiérarchie
o Relation avec les usagers et les partenaires
extérieurs
- Capacité d’encadrement ou d’expertise, et le
cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur :
o Esprit d’équipe et motivation de l’équipe
o Conduite des projets et direction
opérationnelle
o Empathie et faculté d’écoute.
D’appliquer cette démarche aux agents titulaires et non titulaires recrutés sur un emploi permanent
par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an.
De s’appuyer, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur la grille d’entretien annexée à la présente
délibération.
PRECISE
Que le dispositif d’évaluation professionnelle ainsi adopté a fait l’objet d’une communication auprès
des agents communaux, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective.
011 Page 22 sur 42
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2017-02 DU 6 FEVRIER 2017 – GRILLE D’ENTRETIEN APPLICABLE POUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ANNEE 2016
Critères Points forts Points à Développer
Observations
Résultats
professionnels
obtenus
Sens de l’organisation
et autonomie
Conscience
professionnelle et
rigueur
Qualité de réalisation
Bilan de l’année écoulée : Page 23 sur 42
Critères Points forts Points à Développer
Observations
Compétences
professionnelles
Connaissances
règlementaires et
Techniques
Maitrise de l’outil de
travail et savoir faire
Acquis de l’expérience
et capacité
d’adaptation
Critères Points forts Points à Développer
Observations
Qualités
relationnelles
et manière de
servir
Relation avec les
collègues
Relation avec la
hiérarchie
Relation avec les
usagers et les
partenaires
extérieurs Page 24 sur 42
Critères Points forts Points à Développer
Observations
Capacité d’encadrement ou d’expertise et
le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur
Esprit d’équipe et motivation de l’équipe
Conduite de projets et direction
opérationnelle
Empathie et faculté d’écoute
Objectif de la collectivité :
(Objectifs généraux à détailler)
Objectifs de l’année précédente :
Réalisation des objectifs : Page 25 sur 42
Connaissances acquises : (détailler)
Intitulés :
Formations envisagées (par rapport aux missions et compétences à acquérir et au projet professionnel)
Intitulés :
Evolution de carrière (changement de poste, avancement, mutation, service, changement professionnel, nouvelles tâches confiées…) :
Appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle au regard des critères d’évaluation
Détermination des objectifs annuels : (détailler) Page 26 sur 42
7. DCM2017-03 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT POLYVALENT VOIRIE/ESPACES VERTS
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois correspondant à son grade. Un fonctionnaire ne peut être affecté qu'à un poste dont les fonctions correspondent aux missions énumérées par le statut particulier de son grade.
Suite au départ à la retraite d’un aide jardinier le 10 octobre 2016, il est nécessaire de créer un emploi permanent pour renforcer l’équipe Espaces verts/Voirie. Compte tenu du passage au zéro phytosanitaire et de la part croissante des travaux de nettoyage de la voirie (notamment en raison de l’augmentation des incivilités et de la création de nouvelles voies), il convient de recruter un agent prioritairement affecté à l’entretien de la voirie et à la conduite du véhicule porte-outils, tout en gardant un profil de poste polyvalent pouvant intervenir dans les travaux d’espaces verts.
--------------------
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que la création d’un poste permanent d’agent polyvalent Voirie/Espaces Verts est rendue nécessaire pour faire face au départ à la retraite d’un agent des services techniques et au renforcement de l’activité Voirie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent Voirie/ Espaces Verts à compter du 9 février 2017. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur les grades afférents au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C de la filière technique. Le recrutement interviendra dans les conditions fixées aux articles 3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, la rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade sur lequel l’agent non titulaire sera recruté, qui tiendra compte notamment du niveau de formation et de l’expérience de l’agent.
CHARGE
M. le Maire de procéder au recrutement et, en cas d’engagement d’un agent non titulaire, de déterminer le grade de recrutement ainsi que le niveau de rémunération de ce dernier.
DIT
Que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 de la commune. Page 27 sur 42
8. DCM2017-04 - PRECISIONS SUR LA DELIBERATION N°DCM2016-58 PORTANT CREATION DE POSTE SUITE A LA REUSSITE D’UN CONCOURS
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
Par délibération n°2016-58 du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a validé la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques à temps complet qui pourra être pourvu au grade de technicien territorial suite à la réussite au concours d’un agent de la Commune.
Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture du Haut-Rhin a invité le Conseil Municipal par courrier en date du 29 novembre 2016, à compléter cette délibération en identifiant les besoins de la Commune justifiant cette création de poste et en précisant les fonctions correspondant à ce nouvel emploi créé.
En effet, conformément à l’article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent » et « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ».
La création de l’emploi ne doit par conséquent pas conduire à la nomination d’un agent ayant vocation à occuper les mêmes fonctions et doit correspondre à un réel besoin de la Commune.
Afin que la création de poste prévue puisse intervenir dans le respect des textes en vigueur, la présente délibération a pour objet de préciser les raisons de la création de cet emploi.
Suite à la mise en disponibilité de l’ancien responsable de l’équipe espaces verts, le poste de responsable des espaces verts a été attribué à un autre agent de la Commune.
Pour faire face au départ confirmé de l’ancien responsable de l’équipe « espaces verts » actuellement mis en disponibilité, il est devenu nécessaire de disposer au sein de la Commune d’un adjoint au responsable de l’équipe espaces verts en charge de seconder le chef d’équipe dans ses tâches et d’apporter son support technique, plus particulièrement en matière de fleurissement.
Ainsi, cet adjoint au responsable du service espaces verts aura notamment en charge la réalisation des missions suivantes :
- Participer à la définition des orientations stratégiques en matière d’espaces verts, de paysage, de fleurissement en lien avec le responsable de l’équipe espaces verts
- Assurer des travaux de plantation, de création et de production pour les espaces verts - Participer au management des agents de l’équipe en lien avec le Responsable de l’équipe espaces verts
- Assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité - Réaliser l’entretien courant et le suivi des équipements et du matériel mis à sa disposition.
--------------------
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 41,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les remarques issues du courrier de la Préfecture du Haut-Rhin en date du 29 novembre 2016, Vu la nécessité de renforcer l’effectif communal suite au départ programmé du responsable du service espaces verts actuellement mis en disponibilité,
Vu les fonctions correspondant au nouvel emploi créé et l’évolution des attributions et des missions exigées de la part de l’agent pressenti pour le poste,
Vu le tableau des emplois communaux,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent des services techniques notamment suite à la réussite du concours de technicien d’un agent du service technique,
014 Page 28 sur 42
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De valider les missions correspondant à l’emploi permanent d’agent des services techniques à temps complet ci-dessus détaillées.
PRECISE
Que la création de cet emploi répond à un besoin clairement identifié d’évolution des attributions de l’agent des services techniques lauréat du concours de technicien vers un rôle d’adjoint au responsable de l’équipe « espaces verts », notamment pour faire face au départ programmé de l’agent anciennement responsable du service espaces verts.
Que la présente délibération complète la délibération n°2016-58 du 7 novembre 2016.
9. DCM2017-05 - RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
L’article 3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il appartient ainsi au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans nos services à l’approche de la saison estivale : - entretien de la voirie et des espaces verts, arrosage
- entretien et remise en état des locaux scolaires et des autres bâtiments communaux - assistance aux services administratifs et techniques lors des congés annuels du personnel titulaire.
Le nombre de postes à créer pour 2017 est estimé à 12 au maximum, sachant que le nombre d’agents recrutés effectivement pourra être inférieur.
Il est proposé de ne retenir que les candidats âgés au minimum de 18 ans. Par ailleurs, il est demandé au conseil d’autoriser le recrutement de ces agents directement par la commune, ou par l’intermédiaire du centre de gestion du Haut-Rhin ou de toute autre structure (intérim, etc. …) proposant un service de mise à disposition de personnel. La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire C1 (IB au 1er janvier 2017 : 347 – IM : 325).
--------------------
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité lié à la période estivale, il y a lieu de recruter plusieurs agents contractuels afin de maintenir la continuité des services communaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Page 29 sur 42
DECIDE
De créer pour l’année 2017 les emplois non permanents de saisonniers à temps complet suivants : o 10 agents polyvalents des services techniques, recrutés sur le grade d’adjoint technique territorial ; o 2 agents de gestion administrative, recrutés sur le grade d’adjoint administratif territorial.
De fixer la rémunération de ces emplois non permanents par référence au 1er échelon de l’échelle indiciaire C1 (Indice Brut au 1er janvier 2017 : 347 – Indice Majoré : 325).
De limiter les recrutements aux candidats âgés de 18 ans au moins au moment de la signature du contrat.
PRECISE
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 de la commune.
AUTORISE
Le Maire à procéder à l’embauche des candidats :
o par la voie du recrutement direct ;
o ou par l’intermédiaire du centre de gestion du Haut-Rhin
o ou par la voie de l’intérim ou de toute autre structure proposant un service de mise à disposition de personnel.
Le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10. DCM2017-06 - MAINTIEN DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME AU NIVEAU COMMUNAL
Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au Maire
L'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale deviennent compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi.
Le transfert de cette compétence est automatique sauf en cas de vote contraire de 25% des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois précédant le terme d'applicabilité (soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017).
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Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Considérant que de nombreuses communes sont déjà très avancées dans l'élaboration ou la révision de leur document de planification locale, et qu'il est judicieux avant toute chose que chaque commune puisse aboutir à un Plan Local d'Urbanisme conforme avec la réglementation et plus particulièrement avec la loi dite Grenelle II de l'environnement ;
Considérant la coopération existante et le partenariat entre la commune de Horbourg-Wihr et Colmar Agglomération et ce, dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et notamment pour élaborer ensemble une vision commune des enjeux transversaux et de mitoyenneté entre communes à l'échelle de l'agglomération ;
Considérant que les élus municipaux et les maires représentent et constituent l'échelon institutionnel le plus pertinent et le plus à même de pouvoir élaborer puis décliner une vision et une stratégie de planification urbaine à l'échelle de leur commune et cela en toute responsabilité;
Considérant que l'espace intercommunal doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération issue de la volonté des maires ;
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De ne pas transférer la compétence Plan Local d'Urbanisme à Colmar Agglomération.
AUTORISE
Le Maire à effectuer toute formalité et signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11. DCM2017-07 - ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DE RETABLIR UN CHEMIN LE LONG DES BERGES DE L’ILL
Rapporteur : M. le Maire
Afin de rétablir le chemin longeant les berges de l’Ill depuis les jardins familiaux communaux situés en face de la déchetterie, jusqu’à l’arrière du terrain de camping intercommunal, il est nécessaire de réaliser des acquisitions foncières.
Les parcelles concernées sont non bâties et situées dans une zone inondable par débordement en cas de crue centennale.
La Commune a ainsi proposé aux propriétaires concernés d’acquérir une emprise au prix de 100 € l’are, sachant que France Domaine évalue le terrain à 60 € l’are. Il est à relever que la consultation de France Domaine est facultative car ce projet n’entre pas dans le cadre d’une saisine obligatoire de cet établissement.
Si certains propriétaires n’ont pas encore réagi, deux d’entre eux ont d’ores et déjà accepté de céder leur terrain en totalité. Aussi, il est proposé d’acquérir les terrains que les propriétaires acceptent de céder à l’amiable au prix de 100 € l’are, soit un montant total de 4 823 € correspondant à une surface totale de 48,23 ares.
Mme Corinne DEISS souhaite connaître le but de cette acquisition.
M. le Maire indique que les terrains serviront de réserve foncière pour la création de chemins communaux. De plus, cela permettra à la commune d’agir si des dépôts de déchets y sont à nouveau constatés comme par le passé, car lorsque le terrain ne nous appartient pas, il est difficile d’intervenir.
Madame DEISS considère que la commune ne peut pas acheter des terrains juste pour empêcher les dépôts sauvages, qui peuvent s’effectuer n’importe où.
M. le Maire répond qu’il s’agir d’un endroit où des dépôts sont les plus susceptibles de se produire. De plus, il rappelle que la commune a rétabli un chemin citoyen qui était à l’abandon. Il s’agit d’un lieu de promenade autour duquel on doit avoir le contrôle si on veut un jour y apporter des aménagements. Il ajoute que Mme DEISS, qui a siégé à Colmar Agglomération, sait que cette dernière n’intervient dans le cadre de ses programmes d’aménagement (par exemple pour les pistes cyclables) que si les communes disposent de la maîtrise foncière. Il s’agit donc en l’espèce d’une opportunité qu’il faut saisir, d’autant plus que les terrains ne sont pas chers.
Madame DEISS demande également pourquoi l’acquisition se fait à 100 € l’are, et non au prix du domaine (60 € l’are).
M. le Maire explique qu’il s’agit là d’une conséquence des prix d’achats qui avaient été négociés sur d’autres opérations foncières par la précédente équipe municipale, dont faisait partie Madame DEISS. Les propriétaires connaissent aujourd’hui les prix obtenus par le passé auprès de la commune, de sorte qu’il est très difficile de négocier en dessous.
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Vu le Code Civil notamment l’article 1593 relatif aux frais d’acte notarié,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, L.1211-1 et L.1311-9 et L.1311-10 relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
Vu l’accord des propriétaires concernés,
Vu l’estimation n°2015-145v1219 du 17 décembre 2015 de France Domaine,
Considérant que l’avis de France Domaine est facultatif vu le montant des transactions,
Considérant l’intérêt public de cette acquisition foncière,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
L’acquisition des parcelles suivantes :
Section N° parcelle Surface Montant
21 370 36a17ca 3 617 €
21 369 12a06ca 1 206 €
Total : 48a23ca 4 823 €
DIT
Que les crédits correspondant à cette acquisition seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2017;
Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ou acte administratif ;
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12. DCM2017-08 - ACQUISITIONS FONCIERES – MODIFICATION DE DELIBERATIONS
Rapporteur : M. le Maire
Des erreurs matérielles ont été constatées dans deux récentes délibérations relatives aux affaires foncières. Il convient de les rectifier afin qu’elles puissent être mise en œuvre. Par ailleurs, deux délibérations nécessitent d’être complétées.
1) Le 9 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession de plusieurs parcelles constituant la rue des Marguerites et une partie de la rue des Jonquilles. Parmi les parcelles se trouve celle cadastrée section 18 n°802 d’une contenance de 45m2 qui a été mentionnée dans le rapport de présentation mais n’a pas été reprise dans le dispositif de la délibération.
En conséquence, il est proposé de rajouter la parcelle pour une parfaite transaction.
2) Ensuite, par délibération n°DCM2016-31 du 9 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé qu’acquérir différentes parcelles à l’amiable afin de prolonger la piste cyclable de la rue de Mulhouse, voire créer une voie de liaison jusqu’à la rue du Rhin. Il se trouve qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la liste des parcelles à acquérir. En effet, la parcelle n°842 concernée est en section 20 et non 22 comme indiqué. Il y a lieu de corriger ce point afin que le notaire puisse rédiger l’acte authentique. Page 32 sur 42
3) Enfin, par délibérations du 9 novembre 2015 et du 9 mai 2016, la rédaction des actes authentiques concernant les transactions foncières dans le cadre de l’extension de la rue de Mulhouse a été confiée à Maître GEISMAR. A ce jour, malgré plusieurs relances, le dossier est toujours en instance. En cas d’inaction persistante du notaire nommément désigné, il est indispensable de pouvoir lui retirer le dossier afin de le confier à un autre.
Ainsi, il est proposé de modifier les délibérations susvisées en conséquence. --------------------
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De compléter le dispositif de la délibération n°DCM2016-34 du 9 mai 2016, en ajoutant la parcelle suivante :
Section N° parcelle Adresse Surface 18 802 IM GROSSEN BRUEHL 45 m2 TOTAL 1515 m2
De rectifier l’erreur matérielle de la délibération n°DCM2016-31 du 9 mai 2016 en indiquant que la parcelle n°842 concernée par le projet d’aménagement de la piste cyclable est cadastrée en section 20 et non 22 ;
De compléter les délibérations n°DCM2016-30 du 9 mai 2016 et n°9 du 9 novembre 2015 de la manière suivante « DECIDE de charger Me GEISMAR, notaire à Colmar, ou tout autre notaire de la rédaction des actes et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités liées à la vente, les frais y afférent étant pris en charge par la Commune »;
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13. DCM2017-09 - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES PRIVEES COMMUNALES - RUES D’AQUITAINE, DE BRETAGNE, D’OBERNAI, DU PARC, DES PATURAGES, DU VIGNOBLE
Rapporteur : M. le Maire
Plusieurs parcelles de terrain communales sont encore cadastrées alors qu’elles sont affectées à l’usage du public.
Il est ainsi proposé de régulariser leur situation en les classant dans le domaine public routier communal. L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal. --------------------
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,
Considérant que les parcelles concernées ont vocation à intégrer le domaine public communal, Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De classer les parcelles suivantes, propriétés de la commune, dans le domaine public communal :
Section N° parcelle Adresse Surface 05 274 Rue d’Aquitaine et Bretagne 3746 m2
05 275 Rue d’Aquitaine 4 m2
20 504 Rue d’Obernai 8 m²
20 507 Rue d’Obernai 509 m2
20 510 Rue d’Obernai 290 m2
20 513 Rue d’Obernai 220 m2
01 118 Rue du Parc 2425 m2
369/21 409 Rue des Pâturages 1052 m2
369/24 243 Rue du Vignoble 87 m2
TOTAL 8 341 m2
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14. DCM2017-10 - RUE DE L’ILL – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE CONCLUE AVEC COLMAR AGGLOMERATION POUR LES TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015, la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation des infrastructures d’eaux pluviales de l’opération rue de l’Ill, qui relève normalement de la compétence de Colmar Agglomération, a été confiée par cette dernière à la Commune de Horbourg- Wihr.
L’article 3 de la convention conclue à cette fin entre la Commune et Colmar Agglomération le 17 juillet 2015 prévoyait un coût prévisionnel maximal d’opération (travaux, services et fournitures) de 120 000 euros TTC. Or il s’avère que le coût final est de 139 000 euros TTC.
Il y a donc lieu de signer un avenant avec Colmar Agglomération.
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Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le code de la Voirie Routière pris notamment en son article L.141-3,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De conclure avec Colmar Agglomération l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-joint;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°DCM2017-10 DU 06/02/2017 Page 34 sur 42
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE COLMAR AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR OPERATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES RUE DE L’ILL
CONVENTION DU 17 JUILLET 2015
Entre les soussignés :
Colmar Agglomération, maître d’ouvrage d’une partie des équipements d’eaux pluviales, représentée par son Président dûment autorisé à cette fin par la délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2017 d’une part,
Et
La Commune de Horbourg-Wihr, maître d’ouvrage de la seconde partie des équipements d’eaux pluviales, représentée par son Maire dûment autorisé à cette fin par la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2017 d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
A l’article 3 « Programmes et enveloppes financières prévisionnelles – Délais », le coût prévisionnel maximal d’opération (travaux, services et fournitures) de 120 000 euros TTC est remplacé par 139 000 euros TTC.
15. DCM2017-11 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’ECOLE DE MUSIQUE (AGEM)
Rapporteur : M. le Maire
L’école de musique gérée par l’AGEM (Association de Gestion de l’Ecole de Musique) est un acteur essentiel de la politique culturelle de la Commune de Horbourg-Wihr.
Les cours dispensés pour l’apprentissage ou le perfectionnement de la pratique musicale sont accessibles à tous et l’école de musique organise ou participe régulièrement à des concerts ou des actions accessibles à l’ensemble de la population.
Pour ces motifs, par délibération du 19 décembre 2016, la Commune a décidé de répondre favorablement à la demande de subvention de l’AGEM pour 2017, et de soutenir l’association à hauteur de 47 500 €.
Dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les délibérations du Conseil Municipal, la Préfecture a appelé l’attention de la Commune sur le fait qu’en application de l’article 10 de la loi n°2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, l’établissement d’une convention s’imposait pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.
Il y a lieu en conséquence, en application de la réglementation susmentionnée, d’établir une convention d’objectifs entre la commune et l’AGEM. Cette convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation par l’association de la subvention attribuée.
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Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
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Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans un partenariat,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE
La convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Association de Gestion de l’Ecole de Musique (AGEM)
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°DCM2017-11 DU 06/02/2017
Convention pluriannuelle d'objectifs avec l’AGEM
Entre
La Commune de Horbourg-Wihr, représentée par Monsieur Philippe ROGALA, Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune », d'une part,
Et
L’AGEM, (Association de Gestion de l’Ecole de Musique de Horbourg-Wihr) dont le siège social est situé 44 Grand rue à Horbourg-Wihr, (Mairie), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Christine BOEGLER, domiciliée 22 rue de la Krutenau à Horbourg-Wihr, habilitée à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration de l’association du ……….,
ci-après désignée sous le terme «l'association », d'autre part.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif au versement des subventions ;
Vu les statuts de l’association ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Ecole de Musique de Horbourg-Wihr est née en 1998 sous l’impulsion de l’Orchestre d’Harmonie ARGENTOVARIA, avec l’aide de la Commune de Horbourg-Wihr. En 2001, est créée l’Association de Gestion de l’Ecole de Musique de Horbourg-Wihr (AGEM). L’objectif de l’Ecole est d’offrir à tous (l’Ecole de Musique est ouverte aux enfants dès l’âge de 4 ans et aux adultes sans limite d’âge), l’opportunité de pratiquer la musique et de promouvoir l’apprentissage de la pratique musicale.
Soucieuse de favoriser également cette dernière, la Commune de Horbourg-Wihr entend soutenir les initiatives allant dans ce sens. Ainsi elle soutient l’AGEM depuis plusieurs années et souhaite répondre à sa demande de soutien financier en lui apportant une contribution financière.
Article 1er - Objet de la convention Page 36 sur 42
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Horbourg-Wihr entend participer financièrement au fonctionnement de l’Ecole de Musique.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :
- Dispenser un enseignement de la musique (formation musicale, apprentissage d’un instrument) - Permettre l’accès au plus grand nombre à un enseignement musical de qualité - Promouvoir l’école de musique en appliquant notamment une politique tarifaire équitable - Participer à l’animation culturelle de la Commune en participant à diverses manifestations (concerts, autres manifestations musicales, etc …)
- Nouer des partenariats notamment avec les autres associations présentes dans la Commune en participant à leurs animations.
L’enseignement est dispensé dans les salles communales :
– Salle Polyvalente Alfred KASTLER
– Salle Les Tilleuls (au-dessus de L’école maternelle Les Tilleuls)
– Salle Diapason (au-dessus des vestiaires du Club de football).
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 - Durée de la convention
La convention s’applique pour les années 2017 à 2020.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
La Commune détermine sa contribution chaque année par délibération du Conseil Municipal, au vu d’une demande déposée par l’association, accompagnée des justificatifs prévus à l’article 5.
Cette contribution pourra prendre la forme :
- d’une participation aux charges de fonctionnement de l’association
- d’une participation aux dépenses d’investissements (achats de matériels, instruments de musique etc …).
Pour 2017, le montant de subvention attribué à l’AGEM est le suivant :
- Dépense de fonctionnement : 47 500 €
- Dépenses d’investissement : 0 €
Pour les années suivantes, le montant de la subvention sera fixé par délibération du Conseil Municipal et un avenant à la présente convention sera conclu.
Article 4 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention de fonctionnement est versée mensuellement par 1/12èmes.
La subvention d’investissement est versée en une fois sur présentation de justificatifs.
La Commune se libèrera des sommes dues par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur de la Trésorerie de Colmar Municipale.
Article 5 - Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention. Ce document, signé par le ou la président(e) en exercice ou toute personne habilitée sera Page 37 sur 42
assorti de toutes les justifications nécessaires telles que rapport d’activité, bilan financier de l’exercice concerné, compte de résultat de l’exercice concerné, rapport du commissaire aux comptes, factures …
La Commune se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci- dessus.
De même, l’association fournira chaque année à la commune, à l’appui de sa demande de subvention, un budget prévisionnel ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de participations financières de la commune (devis …).
Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l’association à l’objet pour lequel elle a été octroyée, la Commune se réserve le droit de demander à l’association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Article 6 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions de la présente convention.
La Commune procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 8 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle de l'article 5.
Article 9 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si pour une cause quelconque, la convention n’est pas appliquée et notamment si les crédits ne sont pas affectés intégralement à l’objet pour lequel ils ont été octroyés, la Commune pourra dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 11 - Recours
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par la voie
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amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
16. DCM2017-12 - DEMANDE D’INTERVENTION POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ET DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire
En application l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, chaque employeur public a l’obligation d’élaborer un diagnostic sur les risques psychosociaux (RPS) et de mettre en œuvre un plan d’action de prévention des RPS qui devra être intégré dans le document unique.
En vertu de la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la Fonction Publique Territoriale, de l’accord cadre, et de la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2016, un psychologue du travail peut intervenir à la demande des collectivités pour réaliser cet audit.
L’intervention comporte plusieurs phases :
- Une phase préliminaire à la signature de la Convention permettant d’analyser le besoin de la Collectivité territoriale et de proposer une intervention ;
- Une phase d’intervention du psychologue dans la Collectivité territoriale (accompagnement sur le dossier de demande de subvention au Fond National de Prévention, pré-diagnostic, réunion de lancement, réalisation du diagnostic et du plan de prévention, réunions de restitutions) ; - Une phase de capitalisation afin de récolter les informations sur les actions mises en œuvre et leurs effets 6 mois après la réalisation de l’évaluation.
Suite à la réalisation de la phase préliminaire, l’intervention dans la Commune a été évaluée à 9 200 €. --------------------
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53;
Vu la circulaire n°RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale de l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 21 mars 2016 portant sur le dispositif d’accompagnement proposé aux collectivités territoriales concernant les risques psychosociaux ;
Vu la proposition d’intervention n°19/2016 du 14 décembre 2016 pour un montant de 9 200 € ;
Après avoir pris connaissance des conditions générales de l’intervention du psychologue du travail pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux, proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin tel qu’arrêté par son Conseil d’Administration en sa séance du 21 mars 2016 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
De solliciter l’intervention du psychologue du travail, proposée par le Centre de Gestion du Haut- Rhin, pour la réalisation du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux ;
ATTESTE
Avoir réalisé son document unique d’évaluation des risques professionnels et le tenir à jour ; Page 39 sur 42
RECONNAÎT
Que l’engagement de la commune est ferme et définitif ;
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17. POINTS DIVERS
Elections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 – point sur la composition des bureaux de vote
Il est rappelé que la participation aux bureaux de vote fait partie des obligations inhérentes à la fonction de conseiller municipal. Un nouveau courriel, accompagné des tableaux détaillant les créneaux restant à compléter dans chaque bureau de vote, sera adressé aux conseillers.
Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)
M. Gérard KRITTER revient sur l’annonce faite dans la presse de la candidature de M. le Maire aux prochaines législatives. Cette candidature peut constituer un avantage pour la commune si les suffrages se révèlent favorables. Toutefois, compte tenu des nouvelles règles limitant le cumul des mandats, une élection en tant que député impliquerait des changements à la tête de la commune. Il souhaiterait connaître la position du Maire à ce sujet.
M. le Maire rappelle tout d’abord que le travail effectué depuis l’élection de la nouvelle équipe municipale est collectif. Le programme du groupe majoritaire est appliqué à 60/70 % et il n’a pas de doute quant au fait qu’il sera mené à son terme. La nouvelle démarche qu’il entreprend aujourd’hui, qui est financée sur ses deniers personnels, est un engagement personnel et citoyen. Toutefois, quoi qu’il arrive, il n’a pas l’intention d’abandonner la commune. Si certains estiment qu’un parlementaire a besoin d’un ancrage local pour rester au contact du terrain, il estime pour sa part qu’il est tout à fait possible d’apporter sa contribution en tant que conseiller municipal, et sans qu’il n’y ait besoin de toucher une indemnité de plus pour cela.
Il précise que nous sommes toutefois encore loin de cette situation.
M. Guy MINARRO demande si le fait de ne pas appartenir à un parti politique ne constitue pas un désavantage.
M. le Maire répond qu’il a toujours été sans étiquette et qu’il ne pense pas qu’il s’agisse d’un handicap. Il insiste sur le fait que l’essentiel n’est pas sa candidature mais la réaction citoyenne dont elle est l’expression. Il souhaiterait même que beaucoup d’autres candidats se manifestent car il estime que la situation des parlementaires est à ce jour de plus en plus éloignée de la réalité de notre pays. Il effectue réellement cette démarche parce qu’il souhaite que cette réaction citoyenne se produise et ne voudrait pas avoir plus tard le regret de ne pas avoir agi et profité de la tribune dont il dispose aujourd’hui pour porter de nouvelles idées.
M. MINARRO souhaite savoir si M. le Maire a une réponse à apporter au député sortant qui, récemment dans la presse, a émis des pronostics sur le score qu’il effectuera.
M. le Maire répond qu’il n’a rien à répondre à ce sujet. M. Christian DIETSCH précise toutefois qu’il a des doutes sur la capacité du député à effectuer des pronostics avisés. Il avait en effet prédit que M. SARKOZY sortirait largement vainqueur de la primaire de la droite, ce qui démontre qu’il sent bien les choses.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.
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TABLEAU DES SIGNATURES
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du
19 décembre 2016
3. Communications du Maire
4. Rapports des commissions et divers
organismes extérieurs
A. Syndicat Mixte pour l’Accueil de
Personnes Âgées à Kunheim – 30
novembre 2016
B. Conseil d’administration du CCAS – 25
janvier 2017
C. Rapport annuel 2016 de la Colmarienne
des Eaux sur la protection incendie
5. DCM2017-01 – Débat d’orientations
budgétaires 2017
6. DCM2017-02– Mise en œuvre de l’évaluation
professionnelle
7. DCM2017-03 – Création d’un emploi
permanent d’agent polyvalent Voirie/Espaces
Verts
8. DCM2017-04 – Précisions sur la délibération
n° DCM2016-58 portant création de poste
suite à la réussite d’un concours
9. DCM2017-05 – Recrutement d’agents
saisonniers
10. DCM2017-06 – Maintien de la compétence
Plan Local d'Urbanisme au niveau communal
11. DCM2017-07 – Acquisitions foncières en vue
de rétablir un chemin le long des berges de l’Ill
12. DCM2017-08 – Acquisitions foncières –
Modification de délibérations
13. DCM2017-09 - Intégration dans le domaine
public de parcelles privées communales - rues
d’Aquitaine, de Bretagne, d’Obernai, du parc,
des Pâturages, du Vignoble
14. DCM2017-10 – Rue de l’Ill – Avenant n°1 à
la convention de co-maîtrise d’ouvrage
conclue avec Colmar Agglomération pour les
travaux d’eaux pluviales
15. DCM2017-11 – Conclusion d’une convention
annuelle d’objectifs avec l’association de
gestion de l’école de musique (AGEM)
16. DCM2017-12 – Demande d’intervention pour
la réalisation du diagnostic et du plan de
prévention des risques psychosociaux
17. Points divers
Elections présidentielles des 23 avril et 7 mai
2017 – point sur la composition des bureaux
de vote
Questions orales (article 7 du règlement
intérieur du conseil municipal)
Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
ROGALA
Philippe Maire
DIETSCH
Christian
1er adjoint
au Maire
SUTTER
Geneviève
2ème adjointe
au Maire Page 41 sur 42
Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
KAUTZMANN
Auguste
3ème adjoint
au Maire
KLEIN
Pascale
4ème adjointe
au Maire
KLINGER
Philippe
5ème adjoint
au Maire
KAEHLIN
Laurence
6ème adjointe
au Maire
Asente excusée
Procuration donnée à
Auguste KAUTZMANN
BOEGLER
Daniel
7ème adjoint
au Maire
STOEBNER
Thierry
8ème adjoint
au Maire
CLAUDE
Jean-Marie
Conseiller
municipal
DEISS
Corinne
Conseillère
municipale
HOISCHEN-
OSTER
Elisabeth
Conseillère
municipale
KRITTER
Gérard
Conseiller
municipal
MINARRO
Guy
Conseiller
municipal
MUNCH
Clarisse
Conseillère
municipale
MUSCH
Hellmut
Conseiller
municipal
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Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
OPPENDINGER
Edith
Conseillère
municipale
PERTUSINI
Francis
Conseiller
municipal
ROUILLON
Alain
Conseiller
municipal
RUHLMANN
Josy
Conseillère
municipale
SCHAEDELE
Nicole
Conseillère
municipale
SCHEFFER
Pierre
Conseiller
municipal
SCHELL
Nathalie
Conseillère
municipale
SCHWARZ
Nathalie
Conseillère
municipale
SION
Annabelle
Conseillère
municipale
STEINER
Doris
Conseillère
municipale
TONGIO
Hubert
Conseiller
municipal
WAQUÉ
Jérôme
Conseiller
municipal
ZANZI
Christiane
Conseillère
municipale