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Procès Verbal - PV CM 2019.12.16 validé Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.12.16 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Philippe ROGALA, maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le huit décembre deux mille dix-neuf. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le sept décembre deux mille dix-neuf.

Membres présents :

Philippe ROGALA, maire, Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Gérard KRITTER, Guy MINARRO, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Nicole SCHAEDELE, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.

Membres absents :

Philippe KLINGER, (procuration à Christian DIETSCH), Pierre SCHEFFER (procuration à Nathalie SCHWARZ), Annabelle SION (procuration à Alain ROUILLON), Doris STEINER (excusée).

Assiste également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

Le quorum étant atteint, M. le maire aborde l’ordre du jour de la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2019

3. Communications du maire

3.1 – Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT

3.2 – Autres communications

4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs

 Commission de la culture et de la communication- 6 novembre 2019

 Commission des affaires scolaires et périscolaires – 7 novembre 2019

 Centre communal d’action sociale - 13 novembre 2019

 Commission des finances et du développement économique – 25 novembre 2019  Commission de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie – 3 décembre 2019

5. Délibérations

DCM2019-45 - Fixation des tarifs pour 2020

A. Cimetières

B. Salles et équipements communaux

C. Occupation du domaine public et marché

D. Loyers

E. Divers

DCM2019-46 - Vote de subventions pour l’exercice 2020

048Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

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DCM2019-47 - Autorisation d’engagement de crédits avant le vote du budget primitif 2020

DCM2019-48 - Avis sur les tarifs pratiqués par la section tennis de l’ASPAL en 2020

DCM2019-49 - Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable

DCM2019-50 - Approbation du rapport de la CLECT de Colmar Agglomération du 5 novembre 2019

DCM2019-51 - Création d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques

DCM2019-52 - Accord de principe pour la mise à disposition d’un terrain à l’association « Les Boulistes de Horbourg-Wihr »

6. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

 M. Thierry STOEBNER, 8ème adjoint au maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 14 octobre 2019

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2019.

3. COMMUNICATIONS du Maire

3.1. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

a. Délégation en matière de marchés publics (article L2122-22 - 4° du CGCT)

Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de marchés publics :

N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification

2019-03 Fourniture & service 240 030.43 € 288 036.52 € VIALIS COLM AR 68000 28/06/2019

2018-03 Travaux 1 231.50 € 1 477.80 € RAESER SAS SELESTAT 67600 29/07/2019

2019-04 Travaux 18 187.10 € 21 824.52 € PONTIGGIA HORBOURG- WIHR 68180 10/10/2019

Vidéoprotection

Objet

Avenant n°1 - Aménagement piste cyclable

Rue de M ulhouse - Rue du Rhin - Lot n°1 Voirie

Travaux 43 Grand - Lot n°4 M enuiserie Extérieure -

Avenant n°1Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 97

N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification

2019-04 Travaux 2 460.00 € 2 952.00 € SOBECA ENSISHEIM 68190 24/10/2019

2019-07 Travaux -2 682.98 € -3 219.58 € GIAM BERINI & GUY TURCKHEIM 68230 14/11/2019

2019-07 Travaux 8 510.00 € 10 212.00 € GIAM BERINI & GUY TURCKHEIM 68230 06/12/2019

2018-10 Service -117.40 € -140.88 € STIHLE SAV LOGELBACH 68 124 14/11/2019

2019-12 Travaux 135 557.50 € 162 669.00 € GIAM BERINI & GUY TURCKHEIM 68230 29/11/2019

Avenant n°1 - Aménagement piste cyclable Rue de

M ulhouse - Rue du Rhin - Lot n°2 Réseaux Secs

Avenant n°1- Travaux parvis de l'Eglise

Objet

Avenant n°2 - M aintenance des installations de

chauffage

Travaux d'aménagement des jardins familiaux

Avenant n°2- Travaux parvis de l'Eglise

b. Délégation en matière de louage des choses (article L2122-22 - 5° du CGCT)

M. le Maire informe des décisions intervenues en matière de louage de choses :

 Location par convention précaire à M. Kazim ENGIN, de Saint Louis, de deux parcelles de terre agricole cadastrées sous-section 21 n° 368 et 369 – lieudit Ruschfeld beim Zwiebelacke - d’une surface totale de 24.58 ares.

Durée : du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 inclus, reconductible.

Montant de la redevance : 35.55 €/an, revalorisable selon l’indice des fermages ;

 Location par convention précaire à l’EARL OBERLIN, de Horbourg-Wihr, de trois parcelles de terre agricole cadastrées sous-section 5 n° 22, 23 et 24 – lieudit Grosswasen /rue de Lorraine - d’une surface totale de 30.08 ares.

Durée : du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus, reconductible.

Montant de la redevance : 44.89 €/an, revalorisable selon l’indice des fermages ;

Cette convention intervient dans le cadre de la reprise par la commune d’une partie des parcelles exploitées jusque-là par l’exploitant, en vue de la réalisation des jardins familiaux.

c. Délégation en matière de sinistres (article L2122-22 - 6° du CGCT)

Monsieur le Maire informe que commune a encaissé les indemnités de sinistre suivantes :

 Remboursement par la société Groupama de la somme de 3 282.31 € (franchise et vétusté déduites) suite à un sinistre survenu sur le mur du cimetière « HORBOURG » ;

d. Délégation en matière de subventions (article L2122-22 - 26° du CGCT)

Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de subventions :

 Notification par l’agence de l’eau Rhin-Meuse d’une subvention d’un montant de 35 268 €, représentant 40 % d’une dépense subventionnable de 88 170 € HT, pour les travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales dans la rue du Château ;

 Notification par les services de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, d’une subvention d’un montant plafonné à 400 000 €, représentant 20 % d’un montant éligible de travaux plafonné à 2 000 000 € pour la création d’un pôle maternelle sur le site de l’école des Oliviers et la réhabilitation du périscolaire existant ;

 Notification par l’Office National des Anciens combattants et victimes de guerre d’une subvention d’un montant de 1 600 € pour le déplacement et la rénovation de l’ancien monument aux morts de Horbourg.

3.2. – Autres communications

a. Planning des prochaines réunions et manifestations

049Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

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Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été rappelées.

b. Remerciements :

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

c. Virement de crédits budgétaires

M. le Maire informe que les travaux d’aménagement du parvis et d’une rampe d’accès à l’église catholique doivent être imputés au compte « 21318 – Autres bâtiments publics» et non au compte « 2151 – Réseaux de voirie » comme prévu initialement au budget primitif 2019.

Il a été nécessaire par conséquent d’opérer le virement de crédits suivant au sein du chapitre « 21 – Immobilisations corporelles » :

Compte Intitulé Diminution de crédits Augmentation de crédits

21318 Autres bâtiments publics - € 140 000.00

2151 Réseaux de voirie 140 000.00 € -

140 000.00 € 140 000.00 €

140 000.00 € 140 000.00 €

SOLDE 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Total dépenses d'investissement

TOTAL CHAPITRE 21- Immobilisations corporelles

d. Calendrier des réunions du conseil municipal du 1er trimestre 2020

Le calendrier des réunions du conseil municipal du 1er trimestre 2020 est arrêté comme suit :

 Janvier : pas de conseil municipal

 Lundi 17 février 2020 (vote du compte de

gestion et du compte administratif,

affectation des résultats 2019)

 Mars : entre le 20 et le 22 mars ou entre le

27 et le 27 mars 2020, selon que le résultat

des élections municipales sera acquis au 1er

ou au 2nd tour :

o Installation du nouveau conseil

municipal

o Election du Maire

o Fixation du nombre d’adjoints

o Election des adjoints

Le calendrier des réunions du conseil municipal pour le second trimestre 2020 sera élaboré après les élections municipales.

e. Divers

M. le Maire rappelle que par délibération n°2018-45 du 10 septembre 2018, la protection fonctionnelle de la commune lui avait été accordée suite de la diffusion d’un tract dont le contenu était susceptible de constituer un outrage à personne dépositaire de l’autorité publique tel que visé à l’article 433-5 du code pénal.

Dans ce cadre, il informe que par jugement du 5 mars 2019, le tribunal correctionnel de Colmar a déclaré M. Charles LAEMMEL coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné l’intéressé à une peine d’amende avec sursis de 300 €.

Le tribunal a également mis à sa charge les sommes suivantes :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 99

 100 € au titre de la réparation du préjudice moral ;

 500 € au titre l’article 475-1 du code de procédure pénale (sommes exposées par la partie civile et non comprises dans les frais) ;

 127 € au titre des droits fixes de procédure.

M. LAEMMEL ayant interjeté appel de ce jugement, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar s’est réunie le 21 novembre 2019 et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel et la peine prononcée, ainsi que la somme allouée au titre du préjudice moral (100 €).

La cour a également mis à la charge de l’intéressé la somme complémentaire de 300 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS

A. COMMISSION DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION- 6 NOVEMBRE 2019 Rapporteur : Mme Laurence KAEHLIN, 6ème adjointe au maire

B. COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES – 7 NOVEMBRE 2019 Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 7ème adjoint au maire

Suite à une question de M. Daniel BOEGLER, 7ème adjoint, M. le Maire confirme ce qui a été dit en commission, à savoir que l’avant-projet définitif relatif au projet scolaire n’a pas été validé à ce jour, car une étude de sol complémentaire est en cours. Il existait également un flou sur la question des options qui il a été levé récemment par l’architecte.

Par ailleurs, concernant la décision de reporter le vote du budget après les élections municipales, M. BOEGLER estime que c’est dommage car les écoles ne disposerons de leurs crédits que début mai, soit presqu’à la fin de l’année scolaire.

M. Christian DIETSCH, 1er adjoint, répond que les crédits d’investissement des écoles votés par le conseil municipal sont de toute façon prévus pour la rentrée scolaire suivante. Par ailleurs, comme cela a été précisé dans le compte-rendu de la commission, une partie des crédits affectés aux sorties scolaires ou pour le remplacement des matériels en panne ou obsolète pourront être engagés dès le début de l’exercice 2020. Cela fait d’ailleurs l’objet d’une délibération inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

M. BOEGLER répond que certains enseignants souhaitent pouvoir utiliser au plus tôt les équipements afin d’en faire bénéficier les élèves dès que possible.

Mme Corinne DEISS revient sur le projet scolaire/périscolaire et demande si le surcoût induit par le résultat des études de sol est connu.

M. le Maire répond par l’affirmative, ajoutant qu’il sera connu définitivement lorsque l’étude de sol complémentaire aura été rendue. Le problème réside dans le fait qu’il y a une couche de limon importante à l’endroit précis où le nouveau bâtiment scolaire sera implanté. On savait qu’il serait nécessaire de réaliser des fondations spéciales, mais pas à ce point-là.

Mme DEISS indique que pour toute opération de cette importance, il est nécessaire de réaliser systématiquement des études de sols au préalable, afin de connaître le surcoût en amont. Elle souhaite connaître le montant du surcoût généré.

M. le Maire répond qu’il sera d’environ 400 000 €, précisant qu’il ne s’agit pas d’une surprise car l’hypothèse d’avoir à faire des fondations spéciales avait été envisagée lors de la consultation des architectes.

C. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – 13 NOVEMBRE 2019 Rapporteur : Mme Pascale KLEIN, 4ème adjointe au maire

050Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

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D. COMMISSION DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – 25 NOVEMBRE 2019

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au maire

E. COMMISSION DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DU CADRE DE VIE – 3 DECEMBRE 2019

Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au maire

M. Guy MINARRO relève que les marquages au sol effectué dans les zones limitées à 30 km/h sont très peu visibles, surtout de nuit.

M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint, répond que bien qu’il ne s’agisse que d’un rappel de la signalisation verticale réglementaire existante, il en sera tenu compte lors des prochaines campagnes de marquage.

M. le Maire indique que les retours de la population montrent que cette dernière souhaite que la limitation de vitesse soit appliquée de façon effective.

5. DELIBERATIONS

DCM2019-45A FIXATION DES TARIFS POUR 2020 - CIMETIERES

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De fixer les tarifs 2020 pour les cimetières comme suit :

15 ans 30 ans

Concession SIMPLE 110 € 220 €

Concession DOUBLE 220 € 440 €

Columbarium 1 200 €

Renouvellement columbarium 600 €

Sans objet

DCM2019-45B FIXATION DES TARIFS POUR 2020 - SALLES ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

051Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 101

 De fixer les tarifs 2020 des salles et équipements communaux comme suit :

Salle HORBOURG ou salle WIHR

(mises à disposition pour mariages, fêtes de

famille, réceptions, bals ...)

Tarifs 2020

TARIF LOCAL réservé aux associations

et personnes physiques ou morales domiciliées

où dont le siège est à Horbourg-Wihr

160.00 €

Locations exceptionnelles aux personnes

physiques et morales extérieures à la commune.

(hors associations)

320.00 €

Mise à disposition à une association extérieure 180.00 €

Caution "ménage"

(y compris en cas de mise à disposition gratuite) 100.00 €

Caution "vols/perte/dégradations"

(y compris en cas de mise à disposition gratuite) 500.00 €

Charges forfaitaires 50.00 €

Frais de gestion 30.00 €

Cautions (dépôt de chèques de garantie) :

NB : ces tarifs sont définis pour les durées suivantes :

- Salle HORBOURG : du vendredi après-midi 14h00 au lundi matin 8h30

- Salle WIHR : du vendredi après-midi 13h30 au lundi matin 9h00

Salle Alfred KASTLER Tarifs 2020

TARIF LOCAL réservé aux associations

et personnes physiques ou morales domiciliées

ou dont le siège est à Horbourg-Wihr

430.00 €

Autres utilisateurs 900.00 €

Caution "ménage" (y compris en cas de mise à

disposition gratuite) 200.00 €

Caution "vols/perte/dégradations"

(y compris en cas de mise à disposition gratuite) 500.00 €

Charges forfaitaires 75.00 €

Frais de gestion 30.00 €

Cautions (dépôt de chèques de garantie) :

NB : Chaque association locale, membre de l'A.C.S.L. et à jour de ses cotisations, pourra bénéficier d'une mise à disposition gratuite de la salle HORBOURG ou de la salle WIHR par année, à condition de participer aux activités organisées par l’ACSL en cours d'année. Une location gratuite exceptionnelle de la salle ALFRED KASTLER peut être accordée par le Maire sur demande pour une manifestation à caractère exceptionnel mais dans ce cas, l'association perd le bénéfice de la mise à disposition gratuite de la salle HORBOURG ou WIHR. En dehors de ce dispositif, il sera appliqué le tarif selon les barèmes ci-dessus, à l'exception des cautions (dispense pour les associations membres de l'ACSL).

Salle de la Mairie

(pour formations ou autres utilisations)

Tarifs 2020

Par demi-journée 75.00 €Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

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Salles louées sans préparatifs ni rangements Tarifs 2020

Salle de l'ancienne mairie de Wihr

(salle Tilleuls)

100,00 €

(charges comprises)

Salles d’activités n° 1 et 2 de la salle Kastler 100,00 € (charges comprises)

DOJO - Tarif local 140,00 € (charges comprises)

DOJO - Tarif extérieurs 160,00 € (charges comprises)

NB : en cas d'intervention pour préparatifs, rangement, nettoyage …, les heures seront facturées au tarif horaire fixé par le conseil municipal pour la mise à disposition du personnel communal

Stade municipal

(pour utilisateur extérieur)

Tarifs 2020

Location diurne 100.00 €

Location nocturne 200.00 €

Salle DIAPASON Tarifs 2020

TARIF LOCAL réservé aux associations

et personnes physiques ou morales domiciliées

où dont le siège est à Horbourg-Wihr

10,00 € de l'heure

Autres utilisateurs 30,00 € de l'heure

Association "Les TARENTELLES" 100,00 € par an

Journée

(24h) en

semaine

Week-end*

Emetteur micro-cravate 60.98 € 9.00 € 2.00 € 5.50 €

Micro-main 91.47 € 14.00 € 2.00 € 5.50 €

Rallonge 15m 18.29 € 3.00 € 0.50 € 1.50 €

Amplificateur 120W 503.08 € 75.00 € 3.00 € 8.00 €

Console Sono Diversity 838.47 € 126.00 € 7.00 € 19.00 €

Vidéo projecteur 3M 936.00 € 140.00 € 70.00 € 190.00 €

Moniteur – magnétoscope écran 55 cm 349.11 € 52.00 € 7.00 € 19.00 €

Projecteur diapos + chargeur et mallette 1 213.49 € 182.00 € 2.00 € 5.50 €

Rétroprojecteur 400W 708.89 € 106.00 € 1.00 € 3.00 €

Table de projection sur roulette 301.85 € 45.00 € 0.50 € 1.50 €

Ecran 2m X 2m sur pied métallique 228.67 € 34.00 € 1.00 € 3.00 €

*(du vendredi 14h au lundi 8h) ou jour férié

Location matériel audio-vidéo

- rétroprojecteur

Valeur

à neuf

Caution

(15% de la

valeur à neuf)

Tarifs 2020

Cautions Tarifs 2020

Caution location sono complète

(émetteur micro-cravate/micro

main/rallonge/amplificateur/console)

227 €

052Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 103

Cautions (suite) Tarifs 2020

Caution location matériel vidéo complet

(vidéo-projecteur/moniteur

magnétoscope/rallonge/table/écran)

1 365 €

Caution location matériel diapos complet

(projecteur /rallonge/écran/table)

264 €

DCM2019-45C FIXATION DES TARIFS POUR 2020 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET MARCHE

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

(1 voix contre, une abstention)

DECIDE

 De fixer les tarifs 2020 comme suit :

Occupation du domaine public Tarifs 2020

Camion-vente (outillage ou autres) 135.00 € (forfait journalier)

Camion alimentaire (pizzas, poulets,

paëllas ...)

20.00 €

(forfait journalier)

Manifestations festives ou assimilées

(fêtes, foires, marché aux puces ...)

800.00 €

(forfait 2 jours)

Terrain face à la déchetterie

50,00 €

(forfait par jour

d'exploitation)

Emplacement devant les commerces 100,00 € / an / mètre linéaire (tout mètre entamé est dû)

Echafaudages, bennes, installations de

chantier, tas de sable et autres

Forfait par semaine

Avec autorisation 10.00 €

Sans autorisation 25.00 €

Autres cas : mètre linéaire de trottoir et

par jour

Professionnel 4.00 €

Personne privée 2.00 €

Droit de place pour le marché

hebdomadaire (par journée)

Tarifs 2020

1 ml à 1,50 ml 1 €

1,51 ml à 2,50 ml 2 €

2,51 ml à 3,50 ml 3 €

3,51 ml à 4,50 ml 4 €Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 104

Droit de place pour le marché

hebdomadaire (par journée)

Tarifs 2020

4,51 ml à 5,50 ml 5 €

5,51 ml à 6,50 ml 6 €

6,51 ml à 7,50 ml 7 €

7,51 ml à 8,50 ml 8 €

8,51 ml à 9,50 ml 9 €

9,51 ml à 10,50 ml 10 €

M. Hellmut MUSCH indique qu’il vote contre car il estime aberrant de faire payer les associations pour l’organisation des marchés aux puces.

M. Gérard KRITTER relève que proportionnellement, le montant de 800 € appliqué pour ces marchés est très supérieur à ce qui est appliqué pour le terrain de la guinguette.

M. Christian DIETSCH, 1er adjoint, rappelle que ce tarif s’aligne sur les montants pratiqués pour le marché hebdomadaire et qu’il a été institué afin compenser les frais logistiques engagés par la commune pour ce type de manifestation, compte tenu du fait que les exposants payent un droit de place.

Les services communaux doivent en effet mettre en place des équipements (barrières …) puis procéder au nettoyage du domaine public, effectuer les démarches administratives nécessaires et s’assurer de la présence des policiers municipaux qui sont payés en heures supplémentaires. Il est aussi nécessaire de gérer les inconvénients pour les riverains.

M. KRITTER considère que ce dernier point est tendancieux, la gestion des mécontentements ne pouvant justifier l’application de frais.

M. Thierry STOEBNER, 8ème adjoint, indique que lorsque la participation financière des associations pour les marchés aux puces a été instituée, il n’avait été évoqué que le coût lié à la mise à disposition des policiers municipaux et non d’éventuels frais administratifs.

Il ajoute qu’il s’est abstenu de voter ces tarifs pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. MUSCH. Il estime en effet que certaines manifestations deviennent déficitaires du fait de l’application de la participation financière demandée par la commune et que cela ne récompense pas le travail fourni.

M. le Maire ne partage pas cette opinion. Il rappelle que ces tarifs ont été calculés en fonction de la mise à disposition des agents de police pour ces manifestations d’importance quant au nombre de personnes présentes. Cette présence policière est indispensable en période Vigipirate renforcée.

Il rappelle également qu’il faudra financer l’acquisition, le transport, l’entretien et le stockage des blocs béton nécessaires à la sécurité des manifestations.

Il ne s’agit en aucun cas de ponctionner les associations mais d’être pertinents dans leur organisation.

DCM2019-45D FIXATION DES TARIFS POUR 2020 - LOYERS

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDECommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 105

 De fixer les loyers 2020 comme suit :

Localisation Occupant Loyers 2019 Loyers 2020 Date d'actualisation

Orange 5 443.79 € 5 461.77 € 1er août

Bouygues Telecom 5 506.80 € 5 616.94 € 1er janvier

FREE 5 513.50 € 5 623.77 € 1er décembre

Loyers soumis à revalorisation de 2% par an

Château d’Eau

Localisation Occupant Loyers 2019 Loyers 2020 Date

d'actualisation

Pôle gérontologique Département 4 353.08 € 4 473.66 € 1er janvier

Bureau de poste LA POSTE 31 829.66 € 32 711.07 € 1er avril

Arrêt TRACE S T U C E 639.90 € 657.62 € 1er avril

Terrain rue de Bretagne

échéance 23/02/2072 PÔLE HABITAT 15.26 € 15.26 €

Tous les 3 ans

(le 1er janvier 2021)

Loyers soumis à revalorisation selon

l'Indice du Coût de la Construction (ICC) du 2ème trimestre 2019

Localisation Occupant Loyers 2019 Loyers 2020 Date

d'actualisation

Terrain Cours de la Scierie

échéance 01/09/2049 Pôle Habitat 24.43 €

Indice non

connu à ce jour 1er janvier

Loyers soumis à revalorisation selon

l'Indice du Coût de la Construction (ICC) du 2ème trimestre 2020

Localisation Occupant

Loyers

2019

Loyers

2020

Date

d'actualisation

Local commercial

1, Place de la Libération Le Fourmet 7 980.00 €

Indice non

connu à ce jour 1er janvier

Loyers soumis à revalorisation selon l'Indice des Loyers

Commerciaux du 3ème trimestre 2019

Localisation Occupant

Loyers

2019

Loyers

2020

Date

d'actualisation

Local commercial

43, Grand'Rue (loyer HT)

SAS 43

Grand'Rue 5 200.00 € 15 600.00 €

Tous les 3 ans

(le 14 juillet 2022)

Autres loyers soumis à revalorisation selon l'Indice des Loyers Commerciaux

Localisation Occupant

Loyers

2019

Loyers

2020

Logement salle Kastler (F4)

9, rue de Lorraine

Logement Erables (F4)

7, rue des Sports

Logement Erables (F3)

7, rue des Sports

Loyers soumis à revalorisation selon

l'Indice de Révision des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2019

459.04 € 466.06 €

Agent

communal

324.89 € 329.86 €

370.56 € 376.23 € Vacant

Particulier

053Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 106

Localisation Occupant

Loyers

2019

Loyers

2020

Logement Marronniers (F3)

12, rue des Ecoles

Logement Marronniers (F3)

14, rue des Ecoles

Logement Marronniers (F4)

14, rue des Ecoles

Logement Tilleuls (F4)

2, rue des Vosges

Garage

GLOXIN

4, Petite rue de l’Eglise

Logement Gloxin (F3)

4, Petite rue de l’Eglise

Logement (F4) + garage

1a, rue de Riquewihr

Logement (F4) + garage

1, rue de Bretagne (F4)

Logement (F4) + garage

44, Grand'rue (Mairie)

PLANÈTE RÉCRÉ

1, cours de la Scierie

Logement P. Fuchs (F4/5)

8, rue du Jura + garage

Agent

communal 415.60 € 421.96 €

AGAPEJ

367.52 € 373.14 €

Agent

communal 390.00 € 395.97 €

LUDOTHEQUE

RdC & 1er étage

Particulier

Néant

98 389.85 € 99 569.46 €

Particulier 499.76 € 507.41 €

Agent

communal 476.06 € 483.34 €

VACANT 238.03 € 241.67 €

475.00 € 482.27 €

ARCHEOLOGIE

ALSACE

VACANT

Localisation Occupant

Loyers

fixes

A.P.P.

Échéance : 31.12.2048

LA FRATERNELLE

Echéance : 31.12.2025

Courts de tennis A.S.P.T.T.

Rue du Rhin Echéance : 30.06.2029

Courts de tennis A.S.P.T.T.

Rue de l’Abattoir Echéance : 30.09.2036

Salle Alfred Kastler

Rue de Lorraine

Courts de tennis A.S.P.A.L.

Rue du Stade Annuelle avec tacite reconduction

Foyer du stade municipal F.C. HORBOURG

Rue du Cimetière Echéance : 31.12.2048

Chalet des Scouts Section locale des Scouts

Rue de l’Abattoir Echéance : 21.12.2048

4.57 €

4.57 €

LOYERS ANNUELS A MONTANTS CONSTANTS

BAUX A MOYEN OU LONG TERME

Etang de pêche 15.24 €

Droit de pêche dans l'Ill 30.00 €

4.57 €

4.57 €

A.C.S.L. 20.00 €

4.57 €Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 107

Localisation Occupant Loyers fixes

Base nautique APACH

Rue de l’Abattoir Bail en cours de signature

Logement Marronniers (F4) ARCHIHW

12, rue des Ecoles Echéance : 31.01.2020

15.24 €

30.00 €

LOYERS ANNUELS A MONTANTS CONSTANTS

BAUX A MOYEN OU LONG TERME (suite)

Tarifs 2020

90.00 €

CAUTIONS :

Clef

Point d'eau

Abri

Loyer

Barbecue 80.00 €

170.00 €

Jardins communaux

Loyer annuel

Revalorisés selon

l'indice national

des fermages

Fermages

(terres agricoles)

Tarifs 2020

50,00 €

200,00 €

Terrain face à la

déchetterie

Caution "nettoyage et

dégradations" (y compris en cas

de mise à disposition gratuite)

Location hors charges

(forfait par jour d'exploitation

- charges en sus)

DCM2019-45E FIXATION DES TARIFS POUR 2020 - DIVERS

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De fixer les tarifs 2020 comme suit :

054Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 108

Série A Tarifs 2020

Sortie de la nacelle

par journée 320.00 €

Sortie de la camionnette

par 1/2 journée 75.00 €

Heure agent 50.00 €

Série B Tarifs 2020

Photocopie document

administratif 0.18 €

A4 0.20 €

Série B (suite) Tarifs 2020

A4 recto-verso 0.25 €

A3 0.35 €

A3 recto-verso 0.45 €

Majoration pour

photocopie couleur 0.05 €

Petite affiche 2.30 €

Grande affiche 3.05 €

DCM2019-46 VOTE DE SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2020

M. Daniel BOEGLER a quitté la salle sans participer ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

--------------------

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L. 1612-1 et L 1612-2 ;

VU les propositions de la commission des finances et du développement économique du 25 novembre 2019 ;

Considérant qu’en application du 1er alinéa de l’article L.1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

Considérant qu’en application de l’article L.1612-2 du CGCT, l'année du renouvellement des organes délibérants, le budget doit être voté avant le 30 avril ;

Considérant qu’afin de leur permettre de continuer à fonctionner et à faire face à leur dépenses jusqu’au vote par la commune du budget primitif et des subventions de l’exercice 2020, il y a lieu d’accorder aux associations AGAPEJ (Association de Gestion des Actions pour l’Enfance et la Jeunesse) et Enfance Éveil une quote-part de la subvention de fonctionnement qui leur est allouée annuellement ;

Considérant que les crédits budgétaires inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » au titre de l’exercice budgétaire 2019 permettent le paiement de cette quote-part avant le vote du budget primitif 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2020 :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 109

Bénéficiaires Montants

AGAPEJ (a) 200 000.00 €

ENFANCE EVEIL (a) 2 833.32 €

T O T A L 202 833.32 €

(a) Versée mensuellement par quart de janvier à avril 2020

DIT

 Que ces subventions constituent une quote-part de la subvention annuelle qui sera versée à ces associations en 2020 et dont le montant définitif sera déterminé au plus tard lors du vote du budget primitif 2020 ;

 Que les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2020 ;

 Que ces subventions seront mentionnées à l’état annexe des subventions de la maquette budgétaire réglementaire ;

CHARGE

 Le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

DCM2019-47 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses 3ème et 4ème alinéas que « […] jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.».

Cet article prévoit également que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

En application de ces dispositions, le conseil municipal est appelé à délibérer afin de déterminer le montant et l’affectation des crédits à ouvrir sur le prochain exercice budgétaire, avant l’adoption du budget primitif de l’année 2020.

--------------------

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L1612-1 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

 le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2020 les dépenses d'investissement suivantes :

Compte Libellé Affectation Montant

2051 Concessions et droits similaires Logiciel PC Paul Fuchs 100 €

2312 Immobilisations en cours - Agencements et aménagements de terrains Aménagement jardins familiaux 121 000 €

055Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 110

Chapitre Compte Libellé Affectation Montant

21 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile Poteaux incendie 22 000 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique Projecteur VPI Paul Fuchs 1 500 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique Ordinateur Paul Fuchs (1 PC) 700 €

DCM2019-48 AVIS SUR LES TARIFS PRATIQUÉS PAR LA SECTION TENNIS DE L’ASPAL EN 2020

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

La convention conclue entre la commune et l’Association Sportive Plein Air Loisirs (ASPAL) pour la mise à disposition des terrains de tennis situés à l’arrière de la salle Kastler prévoit dans son article 6 que le conseil municipal est amené à se prononcer chaque année sur les projets de tarifs qui seront applicables aux membres l’année suivante.

Ces tarifs, qui sont inchangés par rapport à 2019, sont les suivants :

Tarif 2020

Adulte 69 €

1er enfant 30 €

2ème enfant et suiv. 25 €

Etudiant 40 €

Tickets invités (10) 30 €

Clé entrée cours 3 €

Clé terre battue 3 €

Cotisation familiale 18 €

--------------------

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable aux projets de tarifs de la section tennis de l’ASPAL pour l’année 2020, tels que déterminés ci-dessus.

DCM2019-49 ADMISSION EN NON VALEUR D’UNE CREANCE IRRECOUVRABLE

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

Le comptable public a adressé à la commune un état des produits irrécouvrables portant sur une créance d’un montant de 450.16 €, dont il sollicite l’admission en non-valeur.

Cette somme correspond aux consommations d’électricité dues par la Rom’Jo dans le cadre de la mise à disposition d’un terrain communal au titre de l’année 2017, et qui n’ont pu être recouvrées au cours de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur en raison d’une insuffisance d’actif.

Il est à noter que le droit d’occupation du terrain au titre de 2017, d’un montant de 2 280 €, a quant à lui pu être recouvré.

--------------------

Le conseil municipal,

056Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 111

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu l’état des présentations et admissions en non valeurs n°3822480212 présenté par M. Bernard VASSELON, comptable public ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que la créance ne pourra plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’admettre en non-valeur la créance de 456.16 € figurant sur l’état des présentations et admissions en non-valeurs n°3822480212 arrêté par le comptable public le 9/10/2019 et détaillée comme suit :

Exercice

N° de

titre de

recettes

Objet de

la créance Débiteur

Montant

du titre

Sommes non

recouvrées Motif

2017 481

Consommations

électriques

terrain guinguette

Sàrl La Rom'Jo

Colmar (68000) 450.16 € 450.16 €

Insuffisance d'actif

suite liquidation

judiciaire

DIT

 Que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du budget de l'exercice 2019 de la commune.

DCM2019-50 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE COLMAR AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2019

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre, notamment, les communautés d’agglomération et leurs communes membres d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le rôle de cette commission est de procéder à l’évaluation des charges relatives aux compétences transférées à l’intercommunalité afin d’en garantir la neutralité financière pour les collectivités et leurs groupements, au moment du transfert.

Conformément à l’article 1609 nonies C précité, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Colmar Agglomération, qui s’est réunie le 5 novembre 2019, a établi un rapport examinant et évaluant les éléments suivants :

1. Versement d’une avance sur la compensation part salaires aux communes de l’ex communauté de communes du Ried Brun ;

2. Contribution SDIS – Versement de l’allocation vétérance ;

3. Prise en compte des instructions d’autorisations d’urbanisme 2018 ;

4. Compétence tourisme – Ajustement des charges transférées de la commune de Turckheim ;

5. Transfert des zones d’activités économiques des communes de Bischwihr et de Muntzenheim ;

6. Ajustement du montant de l’attribution de compensation 2019 et fixation de l’attribution de compensation provisoire 2020.

Ce rapport a été transmis par le président de la CLECT à Colmar Agglomération le 18 novembre 2019 et à la commune le 19 novembre 2019.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 112

Conformément aux dispositions du 7ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L 5211-5 ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 5 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE

 Le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Colmar Agglomération en date du 5 novembre 2019 ci-annexé

CHARGE

 M. le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Colmar Agglomération

DCM2019-51 CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois correspondant à son grade. Un fonctionnaire ne peut être affecté qu'à un poste dont les fonctions correspondent aux missions énumérées par le statut particulier de son grade.

La commune emploie à ce jour au sein des services techniques un agent recruté à l’origine sur le grade d’agent d’entretien et intégré par la suite directement dans le grade d’adjoint technique. Les missions de cet agent consistaient initialement à participer aux tâches d’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux.

La délibération qui avait créé l’emploi n’indiquait pas toutefois l’ensemble des grades susceptibles de correspondre à cet emploi ni ne définissait les missions qui y étaient rattachées.

Par ailleurs, ces missions ont depuis évolué vers davantage de polyvalence et d’autonomie.

Il y a lieu par conséquent de créer un nouvel emploi conforme aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84/53 de la loi du 26 janvier 1984 et d’y intégrer les nouvelles missions demandées par la collectivité et adaptées aux nouvelles nécessités du service.

057Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 113

--------------------

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De créer, avec effet au 1er janvier 2020, un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques, dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Missions du poste :

 entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité ;

 entretien courant et nettoyage de la voirie et des espaces publics ;

 entretien des bâtiments communaux ;

 entretien courant des équipements et du matériel mis à disposition ;

 interventions techniques diverses ;

o Temps de travail : temps complet (35/35èmes) ;

o Grades éligibles à l’emploi : ensemble des grades relevant de la filière des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe) ;

 De modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;

CHARGE

 Le Maire ou son représentant de pourvoir ces emplois ;

PRECISE

 Que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020 de la commune.

DCM2019-52 ACCORD DE PRINCIPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A L’ASSOCIATION « LES BOULISTES DE HORBOURG-WIHR »

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

L’association « Les Boulistes de Horbourg-Wihr» envisage de construire un club-house rue du Stade, à proximité du vestiaire utilisé par le Football Club de Horbourg-Wihr.

Le terrain d’assiette de cette construction, qui appartient à la commune, devra être mis à disposition de l’association par bail emphytéotique administratif dont le contenu (durée, surface mise à disposition, conditions financières etc. …) reste à déterminer.

Ce bail inclura également le terrain d’assiette du boulodrome existant qui ne fait actuellement l’objet d’aucune convention écrite.

Afin de lui permettre de mobiliser d’ores et déjà des sources de financement auprès d’un partenaire externe, l’association sollicite de la commune un accord de principe quant à la mise à disposition future du terrain, dans l’attente de la finalisation du contrat de bail qui interviendra ultérieurement. --------------------

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDECommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 114

 De donner un accord de principe à la conclusion avec l’association « Les Boulistes de Horbourg- Wihr » d’un bail emphytéotique administratif portant sur la mise à disposition d’un terrain et d’un boulodrome sis rue du Stade à Horbourg-Wihr et destiné à l’édification d’un club house ;

DIT

 Que la conclusion de ce bail devra être entérinée par une délibération ultérieure du conseil municipal qui précisera notamment :

o les parcelles et la surface mises à disposition, qui seront déterminées par procès-verbal d’arpentage ;

o les conditions financières et la durée du bail ;

o la nature exacte des constructions à réaliser ;

o les obligations respectives des parties pendant la durée de la convention.

6. POINTS DIVERS

 M. Thierry STOEBNER, 8ème adjoint, indique qu’il trouve regrettable le fait de n’avoir pas examiné l’ensemble des demandes des associations pour l’exercice 2020, compte tenu du planning défini pour le vote du budget.

Ces dernières ne connaîtront ainsi les réponses qui seront faites à leurs demandes que début mai, ce qui gêne la planification de leurs projets et l’organisation de leurs activités.

M. le Maire répond qu’il préférer laisser la décision au futur conseil municipal.

M. STOEBNER rappelle que les associations ont besoin de connaître l’information le plus tôt possible, et que ça avait toujours été voté comme ça avant.

M. le Maire répond que cela sera à nouveau le cas les prochaines années.

M. Christian DIETSCH, 1er adjoint, ajoute qu’il n’est pas cohérent de voter des dépenses avant le vote du budget primitif.

M. le Maire confirme que cela fait plusieurs années qu’il voulait changer ce système, qui n’est pas conforme au cadre légal. Il ajoute par ailleurs qu’au cours des années de renouvellement des conseils municipaux, la loi permet de reporter le vote du budget à fin avril.

M. STOEBNER répond qu’il ne s’agit pas d’une obligation et insiste sur le fait que ce report complique la planification et la mise en œuvre des projets des associations.

 Mme Corinne DEISS souhaite faire part au conseil municipal de sa décision de ne pas se représenter aux prochaines élections municipales, compte tenu de ses nouveaux engagements professionnels. Si elle déplore un certain manque d’écoute et de respect de la part de certains membres de la municipalité actuelle, elle souhaite une bonne continuation à tous ceux qui continueront à s’engager pour la commune.

M. le Maire lui adresse, au nom de la commune, ses remerciements pour son action et sa contribution à la bonne marche du conseil municipal.

M. le Maire clôt la séance à 21 h 10.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance

du 14 octobre 2019

3.

4. Communications du maire

3.1 – Compte rendu des décisions prises par

délégation du conseil municipal en

application de l’article L2122-22 du CGCTCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 115

3.2 – Autres communications

5. Rapports des commissions et divers

organismes extérieurs

 Commission de la culture et de la

communication- 6 novembre 2019

 Commission des affaires scolaires et

périscolaires – 7 novembre 2019

 Centre communal d’action sociale - 13

novembre 2019

 Commission des finances et du

développement économique – 25

novembre 2019

 Commission de l’urbanisme, de la voirie

et du cadre de vie – 3 décembre 2019

6. Délibérations

DCM2019-45 - Fixation des tarifs pour 2020

A. Cimetières

B. Salles et équipements communaux

C. Occupation du domaine public et marché

D. Loyers

E. Divers

DCM2019-46 - Vote de subventions pour

l’exercice 2020

DCM2019-47 - Autorisation d’engagement de

crédits avant le vote du budget primitif 2020

DCM2019-48 - Avis sur les tarifs pratiqués par

la section tennis de l’ASPAL en 2020

DCM2019-49 - Admission en non-valeur d’une

créance irrécouvrable

DCM2019-50 - Approbation du rapport de la

CLECT de Colmar Agglomération du 5

novembre 2019

DCM2019-51 - Création d’un emploi d’agent

polyvalent des services techniques

DCM2019-52 - Accord de principe pour la mise

à disposition d’un terrain à l’association « Les

Boulistes de Horbourg-Wihr »

7. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement

intérieur du conseil municipal)

TABLEAU DES SIGNATURES

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

ROGALA

Philippe Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint

au Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint

au Maire

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint

au Maire

Procuration à

Christian DIETSCH

Christian DIETSCH

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint

au Maire

STOEBNER

Thierry

8ème adjoint

au Maire

058Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 16 décembre 2019

Page 116

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER Elisabeth

Conseillère

municipale

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipal

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipale

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipale

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

Procuration à

Nathalie SCHWARZ

Nathalie SCHWARZ

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

Procuration à

Alain ROUILLON

Alain ROUILLON

STEINER

Doris

Conseillère

municipale Absente excusée

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale