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Déliberation - deliberation 2023 58 autorisation dester en justice instance n°2304791 6
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 58 autorisation dester en justice instance n°2304791 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20230908-2023221-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/2023
Publication : 14/09/2023
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 2023-58
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 1e" septembre 2023
TOTAL VOTANTS : = 11 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 14 + Contre : O0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 1° septembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le vendredi 8 septembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, Sylvie BERGES, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Bernard ROUBY, Cédric MUNOZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ, Jean-Marc TREFEL a donné pouvoir à Annie BOUBY
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY, à 18h55 (pendant l'examen du rapport n°4 de l’ordre du jour - délibération n°2023-59) ;
ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. DORE
RAPPORT N°3 - AUTORISATION DU MAIRE A REPRESENTER LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE N°2304791-6 INTRODUITE PAR Mme DOMINIQUE VIALETTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Madame Dominique VIALETTES a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un recours pour excès
de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de l’arrêté du 25/04/2023 délivrant un certificat d'urbanisme
négatif numéro 00933222A0060.
La requête de Mme Dominique VIALETTES enregistrée au greffe du tribunal administratif (N°2304791-6) Le
4 août 2023 demande à titre principal :
- l'annulation de l’arrêté du 25 avril 2023 susvisé
Page 1 sur 2 - de constater que Le demandeur est titulaire d’un certificat d'urbanisme tacite depuis le 11
décembre 2022
- d’enjoindre au maire de donner acte au demandeur de l'obtention d’un certificat d'urbanisme
opérationnel tacite depuis Le 11/12/2022 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du
jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
La requête vous est communiquée en annexe au présent rapport.
Dans ces circonstances, il convient pour la commune d’assurer sa défense dans Le cadre de cette instance.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire,
le conseil municipal délibère sur Les actions à intenter au nom de La commune (article L-2132.1).
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- autoriser le maire à représenter en défense La commune dans cette instance
- désigner le cabinet d'avocats COURRECH et associés dont Le siège est 45 rue Alsace-Lorraine à
Toulouse pour assister et représenter les intérêts de La commune dans le cadre de cette affaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2121-29 et L.2132-1,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que la commune de Verniolle a intérêt à se défendre dans Le cadre de l'affaire susvisée
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 14- Contre : O0 - Abstention : O
Article 1° : AUTORISE madame Le Maire à défendre les intérêts de La commune de Verniolle dans Le cadre de la procédure intentée contre elle par Mme Dominique VIALETTES devant Le tribunal administratif de
Toulouse
Article 2 : DESIGNE le cabinet d'avocats COURRECH et associés ayant son siège 45 rue Alsace-Lorraine à Toulouse pour assister et représenter la collectivité dans cette instance
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire,
de sa notification Le...
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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