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Déliberation - CM du 20 septembre 2022 Liste des deliberations examinees
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Jaux.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 20 septembre 2022 Liste des deliberations examinees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
1
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
I. BUDGET PRIMITIF 2022 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder aux votes des crédits ci-dessus sur le budget primitif 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
II. TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DES TAUX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer les taux de la taxe d’aménagement :
- Au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal en dehors des zones commerciales existantes et futures
- Au taux de 5% :
o Pour les zones commerciales existantes à savoir la zone du Camp du Roy, la ZAC de Jaux/Venette, ZAC de Jaux
o Pour les futures zones commerciales
III. AFFAIRE FONCIERE – ACQUISITION PARCELLE AR 96
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’acquérir 14m² sur la parcelle AR n°96 appartenant à Monsieur et Madame QUET au prix de 300 €
IV. ACCUEILS PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS, RESTAURATION SCOLAIRE –
MODIFICATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS
Considérant que la commune doit faire face à l’augmentation des prix (coûts de fourniture des repas, augmentation du point d’indice, augmentation des tarifs électricité, gaz …) et qu’il convient de modifier les tarifs de la cantine, lesquels n’ont pas fait l’objet d’augmentation depuis 2018 ;
Considérant que la commune a signé un nouveau marché de fourniture de repas en liaison froide à compter du 1er septembre 2022 avec l’entreprise Dupont restauration ;
SENS Chap. Compte Opération Nature Montant DEPENSES 41 2031 FRAIS D’ETUDES + 3 690,00 € TOTAL 3 690,00 €
SENS Chap. Compte Opération Nature Montant RECETTES 41 2313 CONSTRUCTIONS + 3 690,00 €
TOTAL 3 690,00 € 2
Considérant la possibilité d’opter pour un menu à 4 composantes afin de limiter le gaspillage alimentaire et la hausse des coûts ;
Considérant qu’il est souhaitable de prévoir également un tarif cantine pour les invités ;
Considérant que la commune fait face régulièrement à des annulations d’inscriptions aux accueils de loisirs et aux séjours pour convenances personnelles et qu’il est souhaitable de mettre en place des pénalités d’annulation de l’inscription faite en mairie ;
Considérant qu’il convient de modifier les règlements de l’accueil périscolaire et de la cantine afin d’intégrer la mise en place du portail famille, le paiement payfip, la charte de bonne conduite et le permis à point ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE - de fixer les tarifs tels que détaillés ci-dessous à compter du 7 novembre 2022. - d’approuver les modifications apportées aux règlements de la cantine et de l’accueil périscolaire afin de prendre en compte les modifications de tarifs, le paiement payfip, la mise en place du portail famille, la charte de bonne conduite et le permis à point.
TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine par enfant 4,50 € par repas pour un enfant fréquentant la cantine 4,40 € par repas pour deux enfants fréquentant la cantine
4,30 € par repas pour trois enfants et plus fréquentant la
cantine
Tarif spécifique PAI Complet avec
fourniture d’un panier repas
2 € par jour
Tarif d’accueil du midi en cas
d’événement exceptionnel impactant le
service de restauration scolaire et
impliquant la fourniture d’un panier
repas par les familles
2 € par jour
Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1 €/ jour Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,20€/j
Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,50€/j
Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,00€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,50€/j
Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,00€j
Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants domiciliés sur Jaux sont calculés sur la base du barème 3 de la CAF en fonction des revenus
imposable (entre 1,21€/j et 9,00€/j).
- supplément séjour : 6 € par jour
-pénalités d’annulation pour convenances personnelles : 20 €
par enfant et par semaine
-pénalités d’annulation des séjours : 20 € par séjour et par
enfant
Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation. Les tarifs de l’accueil périscolaire seront majorés de 2€ en cas de fréquentation sans réservation. 3
TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX
Tarifs cantine par enfant 5,10€ par repas et par enfant
Tarif spécifique PAI Complet avec
fourniture d’un panier repas
3 € par jour
Tarif d’accueil du midi en cas
d’événement exceptionnel impactant le
service de restauration scolaire et
impliquant la fourniture d’un panier
repas par les familles
3 € par jour
Accueil périscolaire matin Revenus bruts mensuels inférieurs à 1 000 € : 1,10 €/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 1,30 €/j
Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 1,65 €/j
Accueil périscolaire du soir Revenus bruts mensuels inférieurs 1000€ : 2,20€/j Revenus bruts compris entre 1000€ et 2500€ : 2,75 €/j
Revenus bruts supérieurs à 2500€ : 3,30€j
Accueil de loisirs - Les tarifs pour les enfants non domiciliés sur Jaux sont calculés en fonction des revenus :
Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ : 9,00€ /j
Revenus bruts mensuels inférieurs à 1000€ et 2 500€ :
11,00€ /j
Revenus bruts mensuels supérieurs à 2 500€ : 13,00€ /j
- supplément séjour : 6,60 €/ jour
-pénalités d’annulation pour convenances personnelles : 20 €
par enfant et par semaine
-pénalités d’annulation des séjours : 20 € par séjour et par
enfant
Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation. Les tarifs de l’accueil périscolaire seront majorés de 2€ en cas de fréquentation sans réservation.
Il est proposé d’appliquer un tarif cantine invité de 5 €
V. ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60.
VI. EVOLUTION DU PLAN D’EPANDAGE DU CALCIFIELD DE LA SOCIETE
WEPA GREENFIELD – AVIS DE LA COMMUNE
Vu la demande d’autorisation de la Société WEPA GREENFIELD pour épandre du calcifield sur
une surface supplémentaire de 22 574,82 HA, extension qui se répartira sur 322 communes (186
communes de l’Aisne, 71 communes de l’Oise dont Jaux et 65 communes de la Seine et Marne)
Vu l’arrêté préfectoral n° IC/2022/167 du 31 août 2022 organisant une consultation du public par
voie électronique, telle qu’elle est définie par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, 4
dans le cadre de l’évolution du plan d’épandage du calcifield de la société WEPA
GREENFIELD.
La consultation du public par voie électronique est organisée du 26 septembre 2022 au 10 octobre
2022 inclus.
Considérant la sensibilité du territoire de Jaux compte tenu de sa topographie en relief et des phénomènes de ruissellement fréquents ;
Considérant qu’il y a des territoires aux alentours vastes en plateau qui pourraient avoir une meilleure aptitude à l’épandage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 abstention (Madame De
Guillebon), DECIDE d’émettre un avis défavorable sur la demande d’autorisation d’épandage
du calcifield par la société WEPA GREENFIELD
VII. EXTENSION DE LA VIDEO SURVEILLANCE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter auprès de la Région Hauts de France une subvention pour les équipements numériques de vidéoprotection dont l’installation a démarré fin octobre 2021 et a été mise en service début 2022.