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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 29 du 22 juin 2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 29 du 22 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
NS
iberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 29 du 22 juin 2018
http://mww.aube.gouv.fr/Publications/RAAEs
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AURE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES aut
TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION Arrêté n° SATCPP-BCI-2018173-0001
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
Chargeant Mme Syivie CENDRE
secrétaire générale de la préfecture de l'Aube
de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de l'arrondissement de Bar-sur-Aube
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la
préfecture de l’Aube ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 20 juin 2018 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS en qualité de sous-préfet hors cadre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des
attributions du représentant de l’État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, pour coordonner l’action des services de l’État, notamment dans les domaines suivants :
- développement économique et emploi,
- pôle social (présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions),
- sécurité,
- suivi et accompagnement des actions, contrôle de légalité, contrôle administratif et financier des actes à l'exception des déférés du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO),
- Clairvaux (volets pénitentiaire et culturel),
- centres de stockage de déchets nucléaires gérés par l'ANDRA (suivi des projets, présidence du
comité de suivi des fonds TFA et de la commission locale d'information et de surveillance du C.LR.E.S.),
- présidence du comité de suivi de site de l'entreprise Daher.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée pour l'ensemble du département à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, aux fins d'assurer l’exercice des missions
préfectorales suivantes :
- politique nationale du tourisme, notamment la délivrance des cartes professionnelles de guide- conférencier, le classement des offices de tourisme et le classement des communes en communes touristiques:
- administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie CENDRE, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aube, délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume CATTA, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube
dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas d’absence simultanée de madame Sylvie CENDRE et de monsieur Guillaume CATTA, la délégation de signature sera
exercée par madame Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par monsieur Simon PASQUEREAU, secrétaire
administratif de classe normale.
Sont pat ailleurs exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l’utilisation de la force
publique, au maintien de l’ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE, 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
2 2 JUN 408 TROYES, le