Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 29 du 22 juin 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°31 du 29 juin 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 10 du 20 mars 2

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 1er juin 2018

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°38 du 10 août 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 24 du 6 juin 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 29 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°76 du 29 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 25 du 8 juin 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial du 11 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°40 du 29 août 2018

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 29 du 22 juin 2018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 29 du 22 juin 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, NS

iberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 29 du 22 juin 2018

http://mww.aube.gouv.fr/Publications/RAAEs

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AURE

SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES aut

TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION Arrêté n° SATCPP-BCI-2018173-0001

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de la coordination interministérielle

Chargeant Mme Syivie CENDRE

secrétaire générale de la préfecture de l'Aube

de l'intérim des fonctions de sous-préfet

de l'arrondissement de Bar-sur-Aube

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la

préfecture de l’Aube ;

VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 20 juin 2018 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS en qualité de sous-préfet hors cadre ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;ARRETE

ARTICLE 1 : Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,

conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des

attributions du représentant de l’État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, pour coordonner l’action des services de l’État, notamment dans les domaines suivants :

- développement économique et emploi,

- pôle social (présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions),

- sécurité,

- suivi et accompagnement des actions, contrôle de légalité, contrôle administratif et financier des actes à l'exception des déférés du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO),

- Clairvaux (volets pénitentiaire et culturel),

- centres de stockage de déchets nucléaires gérés par l'ANDRA (suivi des projets, présidence du

comité de suivi des fonds TFA et de la commission locale d'information et de surveillance du C.LR.E.S.),

- présidence du comité de suivi de site de l'entreprise Daher.

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée pour l'ensemble du département à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, aux fins d'assurer l’exercice des missions

préfectorales suivantes :

- politique nationale du tourisme, notamment la délivrance des cartes professionnelles de guide- conférencier, le classement des offices de tourisme et le classement des communes en communes touristiques:

- administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie CENDRE, secrétaire

générale de la préfecture de l'Aube, délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume CATTA, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube

dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas d’absence simultanée de madame Sylvie CENDRE et de monsieur Guillaume CATTA, la délégation de signature sera

exercée par madame Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par monsieur Simon PASQUEREAU, secrétaire

administratif de classe normale.

Sont pat ailleurs exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l’utilisation de la force

publique, au maintien de l’ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.

ARTICLE, 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

2 2 JUN 408 TROYES, le