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Arrêté - AR DG 2026 05 15 02 Opposition transfert pouvoirs police maire tampon
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h20 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR DG 2026 05 15 02 Opposition transfert pouvoirs police maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/08/2026
Publié
le
ID:
081-213105808-20260515-ARDG2026051502-AR
République
Frahçarse
Liberté
- Egalité
- Fraternité
|
/
V7
Fatche
Département
de
La
Haute-Garonne
at
de
LAUTAgAIS
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Direction
Générale
AR-DG-2026-05-15-02
ACTES
5.7-
Intercommunalité
Objet :
Opposition
au
transfert
de
certains
pouvoirs
de
police
du
maire
à
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
Portant
abrogation
et remplacement
de
l’arrêté
n° AR-DG-2026-03-21-02
- Opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
de
certains
pouvoirs
de
police
spéciale
au
profit
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre :
Vu
l’article
11
de
la
loin°2020-760
modifiant
Les
modalités
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
modifiant
Le dispositif
de
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l’E.P.C.I.
prévu
par
l’article
L.5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
aménageant
une
période
transitoire
de
six
mois
avant
que
les
transferts
de
pouvoirs
de
police
ne
deviennent
effectifs
;
Vu
les
élections
municipales
du
15
mars
2026,
l'installation
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
et
l'élection
du
maire
du
même
jour;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
;
Vu
l'arrêté
n°AR-DG-2021-001
portant
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
au
président
de
La communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
:
Considérant
qu'est
prévu
un
transfert
de
pouvoir
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
lorsque
l’intercommunalité
dispose
de
la
compétence
correspondante,
dans
les
matières
suivantes :
-
Collecte
des
déchets
-
Réalisation
des
aires
d’accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
te 26/08/20
Publié
le
ID:
091-219105828-20260515-AR
-
Voirie,
et
notamment
police
de
la
circulation,
du
stationnererr-etüe-tvraenviancetes
:
autorisations
de
taxis
-
Assainissement
-
Habitat
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
exerce
les
compétences
susmentionnées,
en
propre
en
par
transfert
à
d’autres
syndicats
intercommunaux; Considérant
que
le
maire
ne
souhaite
pas
transférer
ses
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
les
domaines
susmentionnés
;
Considérant
que
l'arrêté
initial
a
été
pris
le
21
mars
2026
soit
avant
l'installation
du
Conseil
Communautaire
qui
a eu
lieu
Le
14
avril
2026
ARRÊTE :
Article
1 :
Le
maire
s'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
suivantes
:
-
Voirie :
transfert
de
la
police
de
la
circulation,
du
stationnement
et
de
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis ;
-
Réalisation
des
aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage :
transfert
de
la police
de
la réglementation
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage;
-__
Collecte
des
déchets
ménagers
: transfert
de
la
police
de
réglementation
de
la collecte
des
déchets
ménagers ;
-
Habitat:
transfert
des
polices
des
procédures
de
périls,
mise
en
sécurité,
édifices
menaçant
ruine,
sécurité
des
établissements
recevant
du
public,
notamment
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation,
et
sécurité
des
immeubles
collectifs
à
usage
principal
d'habitation ;
Article
2 :
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
15
mai
2026
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta | : :
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Pubiié
le
SE
Reçu
en
orétecture
le 26/08/2086
a
5
Cr
08-213106828-20260515-AROG2026051502-AR
ct
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autoritéheseréréftnrenre-éereren
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative,
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
orétecture
le 26/
Publié
le
ID:
091-213105828-
[es]
He] el
Ba &
eo 4
Z Page
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