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Arrêté - DGS 2026 49 Opposition pouvoir police MA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 49 Opposition pouvoir police MA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le 22/07/2026
Publié le 22/07/2026 EM
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20260721-DGS2026 49-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Hazite-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté du
Objet | Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire 21 juillet 2026
au Président de la Communauté d'Agglomération "le Muretain | --:-..
Agglo' Acte n° DGS 2026-49
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article 5211-9-2 relatif au
transfert des pouvoirs de police du Maire au Président d’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCT à fiscalité propre,
Vu les statuts de Ia Communauté d'Agglomération "le Muretain Agglo" adoptés par son Conseil
Communautaire par délibération du 26 mai 2025 (n° 2025-066),
Vu l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération "le Muretain Agglo" par le Conseil
Communautaire dans sa séance du 14 avril 2026,
Considérant que la Communauté d'Agglomération "le Muretain Agglo" exerce une compétence en matière
de:
+ collecte des déchets ménagers et assimilés
° aires d'accueil et terrains familiaux locatifs des gens du voyage
e habitat
+ voirie
+ assairaissement
Considérant que l'exercice de ces compétences par la Communauté d'Agglomération "le Muretain Agglo'
implique le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire attachés à ces compétences
au Président de Eadite Communauté d'Agglomération,
Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, le Maire de
chaque commune membre peut s'opposer dans les domaines de compétences de la Communauté au
transfert au Président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale mentionnés au A du I de l’article L 5211-
9-2 du CGCT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : s'oppose au transfert automatique au profit du Président de la Communauté d'Agglomération
"le Muretain Agglo" des pouvoirs de police spéciale liés aux compétences en matière de :
+ collecte de déchets ménagers
+ interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens
du voyage
+ dans Le domaine de l'habitat
+ police de la circulation et du stationnement, y compris le stationnement des taxis
+ assairaissement Envoyé en préfecture le 22/07/2026
Reçu en préfecture le 22/07/2026
Publié le 22/07/2026 EM
ID : 031-213101876-20260721-DGS2026 49-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 21 juillet 2026 - acte n° DGS 2026-49 - page 2/2
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Opposition au transfert de l’exercice des pouvoirs de police administrative spéciale
listés au À du I de l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE2 : notifiera une copie du présent arrêté au Président du Muretain Agglo.
ARTICLE3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
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