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Procès Verbal - PV du CM octobre 2024
Procès Verbal - 14 octobre 2024
Procès Verbal - pv cm 13 janvier 2025 avec annexes
Procès Verbal - pv cm 08 juillet 2025 avec annexes
Procès Verbal - pv cm 14 octobre 2024 avec annexes
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Christophe-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 octobre 2024 avec annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
À“
COMMUNE DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
Saint-Christophe-du-Bois,
légalement
convoqués
le
huit
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis
à
la
salle
du
Conseil,
rue
du
Maréchal
Leclerc,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Date
de
Convocation
: 8
octobre
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
-
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
Isabelle
GUITTON,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
Elizabeth
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON,
MM
Hamid
AGHAËEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-
Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Frédérique
GILLET
Absents
et
Excusés
: F. VALETTE,
A.
BLANCHET,
B.
BELLIER,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: F. VALETTE
donne
pouvoirs
à J. OLIVIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 18
Votants
: 19
Constatant
que
le quorum
est
atteint,
la séance
est
ouverte
à vingt
heures.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Frédérique
GILLET
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
SEPTEMBRE
2024
Le
Conseil
Municipal
ARRÊTE
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
9 septembre
2024.
DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DONNEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(délibération
du 08
juin
2020)
Délégation
: Exercer
le droit
de
préemption
au
nom
de
la
Commune
1/Déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
12
septembre
2024
pour
la vente
d'une
maison
située
13
rue
Marcel
Cerdan
— Consorts
MANCEAU
au
profit
de
Mme
BOISSINOT
Emilie
- Décision
de
ne
pas
utiliser
le droit
de
préemption
urbain
2/Déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
2
octobre
2024
pour
la
vente
d'une
maison
située
24
rue
de
la Salette
appartenant
à
M.
et
Mme
LEMAGNEN
Alain
et
Patricia
au
profit
de
M.
YOUSSEF
Mohamed
- Décision
de
ne
pas
utiliser
le
droit
de
préemption
urbain
Délégation
: Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le cimetière
26/09/2024
—
Famille
MURALTI
—
Cavurne
n°14
- Jardin
du
souvenir
—
30
ans
16/09/2024
-
Famille
MAZURKIEWIEZ-MOUCHARD
-—
Caveau
2
places
- Carré
III,
emplacement
137
-
30
ans
29/08/2024
- Famille
VISSAULT-MASSÉ
- Cavurne
n°20
- Jardin
du
souvenir
- 30
ans
Délégation
: Préparer,
passer
et
exécuter
les
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
leurs
avenants
07/10/2024
- Démolition
de
deux
sites
à
Saint
Christophe
du
Bois
- Entreprise
retenue
Société
de
Terrassement
JUSTEAU
- ZA
des
Justices
- 49700
LOURESSE
ROCHEMENIER
- Marché
de
travaux
pour
un
montant
total
de
64
587,32
€
H.T.
soit
77
504,78
€
TTC
1/11 OBJET
N°1
: OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
— PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
MENTIONNANT
LES
ACTIONS
ENTREPRISES
PAR
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
sur
la
gestion
de
la
Commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
publié
le
6
novembre
2023
a
été
présenté
au
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
11
décembre
2023
et
que
celui-ci
est
tenu
à la disposition
du
public.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
termes
de
l’article
L.
243-9
du
code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
« dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l’assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
».
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
du
rapport
présentant
les
actions
entreprises
par
la
Commune,
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
:
PREND
ACTE
du
rapport
présentant
les
actions
entreprises
par
la
Commune,
annexé
à
la
présente
délibération, CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
celui-ci
à la Chambre
Régionale
des
Comptes.
OBJET
N°2:
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
OCTOBRE
2020
RELATIVE
À LA
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA COMMUNE
À LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
DE
CHOLET
AGGLOMÉRATION L'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
crée
entre
chaque
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
ses
communes
membres,
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC).
Cette
instance,
composée
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
d'un
Président
et
d’un
Vice-Président,
élus
par
la
commission
parmi
ses
membres,
est
chargée
d'évaluer
le
coût
des
transferts
d'équipements
et
de
compétences
des
communes
vers
l’Agglomération
du
Choletais
(AdC). La
représentation
des
communes
est
fixée
par
l'article
60
du
règlement
intérieur
approuvé
par
délibération
n°0-9
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
15
juillet
2020,
comme
suit :
-
jusqu’à
2 999
habitants
: 1 représentant
-
de
3 000
à 7 499
habitants
: 2 représentants
-
de
7 500
à
14
999
habitants
: 3
représentants
-
Cholet
: 10
représentants
Dans
cette
perspective,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
12
octobre
2020,
avait
désigné
M.
Anthony
BLANCHET
comme
délégué
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC).
M.
Anthony
BLANCHET
s'étant
retiré
de
cette
commission,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
nouveau
représentant
de
la commune
pour
siéger
au
sein
de
celle-ci.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L2121-33,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV,
2/11 Vu
la délibération
n°0-9
en
date
du
15
juillet
2020,
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
C
Conseil
de
Communauté,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la désignation
des
représentants
de
la Commune
au
sein
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
DÉCIDE
de
désigner
comme
délégué
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC),
chargée
d'évaluer
le
coût
des
transferts
d'équipements
et
de
compétences
des
communes
vers
l’Agglomération
du
Choletais
:
Frédérique
GILLET
OBJET
N°3:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLECT)
ETABLI
LE
30
SEPTEMBRE
2024
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
il revient
à
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
et
de
produire
un
rapport
à
destination
des
Conseils
Municipaux.
La
CLETC
s'est
réunie
le
27
septembre
2024
afin
d'évaluer
l'ajustement
des
Attributions
de
Compensations
(AC)
relatives
à
la
mutualisation
des
personnels
de
la
Ville
de
Cholet
à
Cholet
Agglomération,
d'une
part,
et
d'informer
ses
membres
sur
le
transfert
des
charges
liées
à
la
compétence
«
liaisons
douces
et
cyclistes
»,
d'autre
part.
Au
terme
du
rapport
ci-annexé,
la
CLETC
évalue
l'ajustement
des
AC
dans
le cadre
de
la
mutualisation
des
personnels
de
la Ville
de
Cholet
à
Cholet
Agglomération,
à
hauteur
de
1
146
165
€
à
compter
de
l'exercice
2024.
Ce
montant
tient
compte
de
l’évolution
exceptionnelle
de
certains
services
communs,
du
transfert
de
nouveaux
services
survenu
après
le
1° janvier
2023
et
de
la
réévaluation
annuelle
des
services
transférés
dans
le cadre
d’une
gestion
unifiée.
Ce
rapport
informe
également
les
membres
de
la
CLETC
que
l'évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
de
la
compétence
« liaisons
douces
et
cyclistes
»
interviendra
après
approbation
du
schéma
directeur
communautaire.
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
rapport
de
la
CLETC
établi
le
30
septembre
2024
portant
sur
les
ajustements
des
AC
relatives
à
la
mutualisation
des
personnels
de
la Ville
de
Cholet
à
Cholet
Agglomération,
d’une
part,
et
sur
le
transfert
des
charges
liées
à
la
compétence
«
liaisons
douces
et
cyclistes
» d'autre
part.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
de
Charges
établi
le
30
septembre
2024
suite
à sa
réunion
du
27
septembre
2024.
Considérant
qu’il
revient
aux
conseils
municipaux
d'approuver
le
rapport
de
la CLETC,
APPROUVE
le
rapport
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transfert
de
Charges
(CLETC)
en
date
du
30
septembre
2024
résultant
de
la
réunion
du
27
septembre
2024
portant
sur
les
ajustements
des
attributions
de
compensation
relatives
à
la
mutualisation
des
personnels
de
la
Ville
de
Cholet
à
Cholet
Agglomération,
d’une
part,
et
sur
le
transfert
des
charges
liées
à
la
compétence
«
liaisons
douces
et cyclistes
» d'autre
part.
3/11 OBJET
N°4:
COLLECTE
POUR
LE
RECYCLAGE
DES
DÉCHETS
D'EMBALLAGES
MÉNAGERS
ISSUS
DE
LA
CONSOMMATION
HORS
FOYER
ET
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNÉS
—
CONVENTIONS
DE
GROUPEMENT
AVEC
CITEO
Par
délibération
du
16
septembre
2024,
Cholet
Agglomération
a
porté
sa
candidature
pour
l’appel
à
projets
relatif
à
la
collecte
pour
le
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer
lancé
par
CITEO,
pour
son
compte
et
celui
de
ses
communes
membres,
hors
Passavant-sur-Layon.
Cet
appel
à
projets
vise
à :
°
accompagner
financièrement
le
déploiement
des
équipements
de
pré-collecte
permettant
un
geste
de
tri effectif
des
emballages
ménagers
issus
de
la consommation
nomade,
°
encadrer
les
critères
de
réussites
d'un
projet
sur
la
base
des
enseignements
constatés
lors
des
expérimentations
accompagnées
par
CITEO
au
cours
des
cinq
dernières
années.
CITEO
souhaite
ainsi
accompagner
les
communes
et
leurs
groupements
compétents
en
participant
aux
dépenses
d'investissement
nécessaires
à
l'équipement
des
zones
concernées.
Afin
de
définir
les
modalités
de
ce
groupement,
une
convention
doit
être
établie
entre
tous
les
membres,
désignant
Cholet
Agglomération
comme
responsable
du
groupement,
chargée
de
signer
et
notifier
à
ses
membres
le
Contrat
Hors
Foyer,
de
garantir
la
bonne
exécution
du
Contrat
Hors
Foyer,
d'acheter
et
d’implanter
les
équipements
relevant
de
sa
compétence,
de
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
le financement
Hors
Foyer.
Les
communes
s'engagent
à
acquérir
les
équipements
nécessaires
à
leurs
besoins
et
autorisent
la
signature
du
contrat
de
financement
par
Cholet
Agglomération
en
cas
de
projet
lauréat,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
la
démarche.
Elles
autorisent
la
perception
des
soutiens
et
la
répartition
de
ces
derniers
par
Cholet
Agglomération.
La
convention
fixe
les
engagements
de
chaque
membre
du
groupement
ainsi
que
la
répartition
des
montants
des
soutiens.
Par
ailleurs,
par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés
sur
l’espace
public.
Ces
coûts
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
CITEO
(emballages
ménagers
et
papier),
hors
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux,
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés. Afin
de
mettre
en
place
ses
actions
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
et
de
bénéficier
des
soutiens
de
CITEO,
il est
proposé
de
constituer
un
second
groupement
pour
assurer
les
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Aussi,
il
est
proposé
une
convention
de
groupement
en
faveur
de
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
entre
Cholet
Agglomération
et
ses
communes
membres,
hors
Passavant-sur-Lyon,
désignant
Cholet
Agglomération
comme
responsable
du
groupement,
chargée
de
signer
et
notifier
à
ses
membres
la
convention
déchets
abandonnés
avec
CITEO,
de
garantir
la
bonne
exécution
de
cette
dernière,
de
piloter
et
concevoir
la
stratégie
de
communication,
de
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
le soutien
perçu
au
titre
de
la convention
déchets
abandonnés.
Les
communes
s'engagent
à
participer
à
l'élaboration
du
PLDA
(Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés)
et
mettre
en
œuvre
les
actions
choisies.
Elles
autorisent
la
signature
du
contrat
de
financement
par
Cholet
Agglomération
en
cas
de
projet
lauréat,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à la
démarche.
Elles
autorisent
la
perception
des
soutiens
et
le
reversement
de
ces
derniers
par
Cholet
Agglomération
aux
communes
selon
la
répartition
définie
dans
la
convention
de
groupement.
4/11 La
convention
fixe
les
engagements
de
chaque
membre
du
groupement
ainsi
que
la
répartition
des
montants
des
soutiens.
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
:
*
la
convention
de
groupement
constitué
de
Cholet
Agglomération
et
de
ses
communes
membres
à
l'exception
de
Passavant-sur-Layon,
relative
à
la
"collecte
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer",
applicable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu’au 1°"
juillet
2027.
+
la
convention
de
groupement
constitué
de
Cholet
Agglomération
et
de
ses
communes
membres
à
l'exception
de
Passavant-sur-Layon,
relative
à
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
applicable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu'au
31
mars
2026,
renouvelable
jusqu’au
31
mars
2029.
°
et
d'autoriser
la
signature
des
contrats
de
financement
Hors
Foyer
et
déchets
abandonnés
par
Cholet
Agglomération
et
CITEO
en
cas
de
projet
lauréat,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ces
démarches. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
L.
2224-17,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
541-1
et
suivants,
L.
541-10
à
L.
541-10-
18,
R.543-
53
à
R.543-56
et
R.
543-65,
R
541-111
à R541-116,
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
dite
loi
« Anti-Gaspillage
pour
une
Economie
Circulaire
» (AGEC),
portant
obligation
à
partir
du
1er
janvier
2025
de
mise
en
place
d’une
collecte
séparée
pour
le
recyclage
des
déchets
d'emballages
des
produits
consommés
hors
foyer,
et
notamment
son
article
72,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
Vu
la
délibération
n°Vi-1
en
date
du
16
septembre
2024
approuvant
le
dépôt
de
candidature
de
Cholet
Agglomération
à
l'appel
à
projets
lancé
par
CITEO
pour
la
"collecte
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer",
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Saint-Christophe-du-Bois,
à
bénéficier
des
soutiens
pour
l'achat
des
équipements
de
pré-collecte
des
déchets
d'emballages
ménagers
hors
foyer,
et
pour
les
actions
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés,
APPROUVE
la
convention
de
groupement
constitué
de
Cholet
Agglomération
et
de
ses
communes
à
l'exception
de
Passavant-sur-Layon,
relative
à
la
"collecte
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la consommation
hors
foyer",
confiant
à Cholet
Agglomération
la
responsabilité
du
groupement,
chargée
de
signer
et
notifier
à
ses
membres
le
Contrat
Hors
Foyer,
de
garantir
la
bonne
exécution
du
Contrat
Hors
Foyer,
d'acheter
et
d’implanter
les
équipements
relevant
de
sa
compétence,
de
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
le
financement
Hors
Foyer.
Les
communes
s'engagent
à
acquérir
les
équipements
nécessaires
à
leurs
besoins
Cette
convention
de
groupement
est
applicable
à compter
de
la date
de
sa
signature
jusqu’au 1° juillet
2027.
AUTORISE
la
signature
du
contrat
de
financement
Hors
Foyer
par
Cholet
Agglomération
en
cas
de
projet
lauréat,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
la
démarche.
APPROUVE
la
convention
de
groupement
constitué
de
Cholet
Agglomération
et
de
ses
communes
à
l'exception
de
Passavant-sur-Layon,
relative
à
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
désignant
Cholet
Agglomération
comme
responsable
du
groupement,
chargée
de
signer
et
notifier
à
ses
membres
la
convention
déchets
abandonnés
avec
CITEO,
de
garantir
la
bonne
exécution
de
cette
dernière,
de
piloter
et
concevoir
la
stratégie
de
communication,
de
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
le
soutien
perçu
au
titre
de
la
convention
déchets
abandonnés.
Les 5/11 communes
s'engagent
à
participer
à
l'élaboration
du
PLDA
(Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés)
et
mettre
en
œuvre
les
actions
choisies.
Elles
autorisent
la
perception
des
soutiens
et
le
dans
la
convention
de
Broupement.
Cette
convention
de
groupement
est
applicable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu’au
31
mars
2026,
renouvelable
jusqu’au
31
mars
2029.
AUTORISE
la
signature
du
contrat
de
financement
de
la
convention
déchets
abandonnés
par
Cholet
Agglomération
en
cas
de
projet
lauréat,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
la
démarche.
OBJET
N°5:
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
SIEML
POUR
LES
OPERATIONS
DE
DEPANNAGES
DU
RESEAU
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
REALISEES
SUR
LA
PERIODE
DU
1€
SEPTEMBRE
2023
AU
31
AOÛT
2024
VU
l’article
L.
5212-26
du
CGCT,
VU
le
règlement
financier
du
SIEML
approuvé
en
comité
syndical
du
17
décembre
2019,
ARTICLE 1 : La
collectivité
de
Saint-Christophe-du-Bois
par
délibération
du
Conseil
en
date
du
14
octobre
2024
décide
de
verser
un
fonds
de
Concours
de
75
%
au
profit
du
SIEML
pour
les
opérations
suivantes
:
N°
opération
Collectivité
Montant
des
Taux
du
Fde
Montant
Fdc
|
Date
P
travaux
TTC
demandé
demandé
dépannage
EP269-24-195
|
Saint-Christophe-du-Bois
466,00
€
[75%
|
sosvel
04/01/2024
>
Montant
de
la
dépense
:466,00
€
TTC
>
Taux
du
fonds
de
concours
:75%
>
Montant
du
fonds
de
Concours
à
verser
au
SIEML
:349,50
€
TTC
Le
versement
sera
effectué
en
UNE
SEULE
FOIS,
sur
présentation
du
certificat
d'achèvement
des
travaux
présenté
par
le
SIEML
et
après
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
du
Trésorier
Principal
d'Angers
Municipale,
ARTICLE
2 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE 3 : Le
Président
du
SIEML,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Christophe-du-Bois
Le
Comptable
de
la
Collectivité
de
Saint-Christophe-du-Bois
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
OBJET
N°6
:
PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
Municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
besoins
suivants
:
6/11 Création
d’un
poste
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
2°"°
classe
—
10,50H
suite
à
l'obtention
de
l’examen
professionnel
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
— 10,50H
Considérant
la
nécessité
d'apporter
ces
modifications,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
permanents
suivant
:
principal
de
2°"°
classe
EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
Durée
Hrdnmae
Effectif
du
poste
Filière
Administrative
Attaché
territorial
A
35.00
H
1
Rédacteur
territorial
B
35,00
H
1
DCM
15/04/2024
Adjoint
administratif
principal
c
28.00
H
1
Suppression
au
01/07/2024
de
1ère
classe
‘
(DCM
24/06/2024)
|.
.
5
à
Bts
Adjoint
administratif
principal
c
35,00 H
>
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00 H
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
DCM
15/04/2024
Filière
Technique
Technicien
principal
de
1ère
B
35.00H
1
DCM
15/04/2024
classe
.
.
nn
Suppression
d'un
poste
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
5
DCM
24/06/2024
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
1
Filière
Animation
Animateur principal
de
2ème
B
35.00H
2
DCM
15/04/2024
classe Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.33H
1
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
DCM
15/04/2024
.
DE
.
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,20H
1
DCM
27/05/2024
D
di
dre
.
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
14,67H
1
DCM
24/06/2024
.
tan
.
Création
au
01/08/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
6,93H
1
DCM
27/05/2024
Filière
Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
Maternelle
principal
C
35.00H
1
DCM
15/04/2024
de
1ère
classe
Filière
Culturelle
DCM
18/03/2024
Adjoint
du
patrimoine
C
10.50H
1
Suppression
au
1/11/2024
DCM
14/10/2024
Adjoint
du
patrimoine
c
10.50H
’
Création
au
1/11/2024
DCM
14/10/2024
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à mains
levées
et
à l'unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
7/11 ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus.
OBJET
N°7 :
communal. Afin
de
mettre
à
disposition
le
réseau
d’
Agglomération,
il
convient
au
préalable
d'intégrer
à
l’
espaces
publics
de
ce
lotissement.
Cette
opération
comptable
nécessite
d’
principal. Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’
DÉCIDE
de
modifier
les
crédits
inscrits
au
budget
princ
BUDGET
PRINCIPAL
2024
—
L’ACTIF
DES
RÉSEAUX,
VOIRIE
ET
ESPACES
P
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Munici
ci
a
procédé
au
classement
des
voiries
du
eau
potable
et
|
pal,
que
par
délibération
en
date
du
11
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
—
INTÉGRATION
À
UBLICS
DU
LOTISSEMENT
DU
RUISSEAU
|
/10/2022,
celui-
lotissement
du
Ruisseau
|
dans
le
domaine
public
es
biens
du
service
assainissement
à
Cholet
actif
de
la
Commune,
les
réseaux,
Voirie
et
ajuster
les
crédits
en
section
investissement
du
budget
unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
ipal
2024
ainsi
qu’il
suit
;
Lu
Dépenses
(ti
Recettes
{5
Désignation
Diminution
de
Augmentation
|
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-2338
:Autres
&gencements
el
aménagements
0.00
€
4175144
€
5.09
€
C6
€
D-2151
:Réseaux
de
voire
9.60
€
411
717,84
€
0,08
€
0,00
€
D-21531
:Reseaux
d
adducton
d
eau
9.0
€
32
83,33€
G,09
€
000
€
D-21552
:Reseaux
d
assainissement
9.00
€
121
555,56
€
G.00
€
C.OC
€
R-1328
:Autres
suby.
d'investissement
rattachées
aux
000€
0,00
€
G.60
€
807
218,10
€
actfs
non
smort.
TOTAL
044
:Opérations
patrimoniales
0.00
€
607
218,16€
0,00
€
607
218,16€
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€
607
218,16
€
9,00
|
607
218,16
€
HE
Total
Général
607
218,16
€]
607
218,16
€]
OBJET
N°8:
CONVENTION
DE
SERVICE
RELATIVE
À
L'HABILITATION
À
LA
CONSULTATION
DU
QUOTIENT
FAMILIAL
DES
ALLOCATAIRES
MSA
Monsieur
le
Maire
présente
Ja
convention
de
quotient
familial
des
allocations
MSA
(
La
MSA
propose
un
nouveau
service
en
|;
consulter
le
montant
du
Quotient
Familial
(
gne
permettant
aux
partenaires
de
|’
OF)
mensuel
de
ses
allocataires.
service
relative
à
l’habilitation
à
la
consultation
du
Convention
annexée
à
la
présente
délibération).
action
sociale
de
Les
informations
communiquées
étant
confidentielles,
il
est
donc
indispensable
de
les
transmettre
dans
un
cadre
sécurisé.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
termes
service
Poil
de
Carotte
d’avoir
accès
au
QF
des
allo
En
effet,
le
service
périscolaire
et
accu
informations
dans
le
cadre
des
inscription
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
vote
à
mains
levées
et
à /’
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
si
consultation
du
Quotient
Familial
des
gner
la
convention
de
service
relative
à
allocataires
MSA. et
les
conditions
permettant
à
la
Commune
et
au
cataires
inscrits
à
ses
activités.
eil
de
Loisirs
Poil
de
Carotte
doit
pouvoir
accéder
à
ces
s des
familles
au
service.
unanimité,
habilitation
à
la
8/11 INTERVENTION
PRÉALABLE
Intervention
de
l’association
«
Un
Point
de
Rep’AIR
»
Laurence
BOURRY
et
Claire
BOCCANDÉ
sont
présentes
en
début
de
séance
du
conseil
municipal
afin
de
présenter
l'association
«
Un
Point
de
Rep'AIR
» dont
elles
font
partie.
Joëlle
OLIVIER
précise
au
conseil
municipal
qu'à
la suite
d’une
rencontre
avec
le CIAS,
la Commune
et
l'association,
la
salle
d’activité
de
l’Ormeau
leur
sera
mise
à
disposition
deux
jours
par
semaine
(mercredi
et jeudi).
Joëlle
OLIVIER
laisse
donc
la
parole
à
Laurence
BOURRY
et
Claire
BOCCANDÉ
afin
qu’elles
puissent
présenter
leur
association.
L'association
«
Un
point
de
Rep'AIR
»
est
une
association
qui
permet
l'accompagnement
des
personnes
désorientées
et
également
de
prendre
soin
des
aidants.
Avec
900
000
personnes
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
en
France
et
près
de
225
000
nouveaux
cas
diagnostiqués
chaque
année,
le
besoin
en
accompagnement
évolue.
Sur
le territoire
du
Choletais,
il est
constaté
un
nombre
assez
faible
d'accueil
de
jour.
L'association
«
Un
point
de
Rep'AIR
»
intervient
en
renfort
des
services
de
soins
à
domicile
déjà
présents
sur
le territoire.
L'idée
est
d'apporter
une
réponse
complémentaire
aux
attentes
en
mettant
en
place
un
accompagnement
plus
global.
Des
interventions
à
domicile
permettent
d'évaluer
les
besoins,
la
mise
en
place
d'outils
qui
permettent
de
faciliter
le
quotidien,
un
accompagnement
personnalisé
et
un
service
de
proximité.
L'association
va
également
proposer
des
rencontres
collectives
dans
un
lieu
d’accueil
(la
salle
d'activité
de
l’Ormeau).
Mme
BOURRY
remercie
le soutien
de
la
municipalité
pour
cette
mise
à disposition.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
association
est
une
opportunité
pour
la
Commune.
Il
informe
également
le
conseil
municipal
qu’il
rencontrera
prochainement
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
afin
d'échanger
sur
l'intérêt
de
cette
association
et
appuyer
les
demandes
d'agrément
en
cours.
Yannick
RUAULT
propose
d'organiser
une
rencontre
avec
le
club
des
aînés
afin
que
l’association
puisse
se
présenter
auprès
des
personnes
âgées.
Il
informe
également
que
le
centre
social
Ocsigène
organise
la
quinzaine
Séniors
du
4
au
17
novembre
prochain
avec
un
spectacle
organisé
le
8/11
à
Saint
Christophe
du
Bois
sur
le
thème
du
«
rire
c’est
bon
pour
la santé
».
Mme
Nadine
THIMOLEON
demande
des
précisions
sur
la gestion
de
cette
association.
Mme
Laurence
BOURRY
répond
que
les
employés
de
cette
association
seront
rémunérés
par
chèque
emploi
service.
INFORMATIONS Objet
n°4:
Collecte
pour
le
recyclage
des
déchets
d'emballage
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer
et
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
-— Convention
de groupement
avec
CITEO
Gérald
FOUQUERAY
informe
le
conseil
municipal
qu’à
compter
du
01/01/25,
les
communes
auront
l'obligation
de
trier
les
déchets
issus
de
la collecte
hors
foyer.
Hamid
AGHAEI
demande
si
cela
concerne
les
poubelles
enterrées.
Gérald
FOUQUERAY
répond
que
cela
n’a
rien
à voir.
Nadine
THIMOLEON
ajoute
qu'il
s’agit
de
transformer
nos
poubelles
actuelles
pour
permettre
le tri.
Joëlle
OLIVIER
demande
pourquoi
la
Commune
de
Passavant
sur
Layon
est
exclue.
Gérald
FOUQUERAY
répond
qu’il
n’en
connait
pas
la
raison.
René-Luc
VIGNERON
demande
si
toutes
nos
poubelles
devront
être
remplacées
par
des
poubelles
permettant
d'effectuer
le tri.
Gérald
FOUQUERAY
répond
que
cela
ne
sera
pas
totalement
nécessaire.
Certaines
poubelles
pourront
être
réservées
à
un
seul
type
de
déchet.
Il conviendra
donc
de
modifier
la
présentation
de
celles-ci.
9/11 notamment
la
salle
des
sports.
Gérald
FOUQUERAY
confirme
cela.
Objet
n°5
—
Versement
d'un
fonds
de
concours
au
SIEML
pour
les
opérations
de
dépannages
du
réseau
de
l'éclairage
public
réalisées
sur
la
période
du
1°
septembre
2023
au
31
août
2024.
4
Alain
BREMOND
informe
le
Conseil
municipal
que
les
horaires
d’été
pour
l'éclairage
public
ont
pris
fin
en
août.
Des
dysfonctionnements
ont
été
constatés
sur
plusieurs
secteurs
de
la
Commune.
Ceux-ci
Sont
en
cours
de
résolution.
COMPTES-RENDUS
DES
COMMISSION
Joëlle
OLIVIER
pour
la
Commission
Affaires
sociales,
scolaires
et
périscolaires
Un
rappel
est
fait
auprès
des
conseillers
Municipaux
sur
des
besoins
en
personnel
en
renfort
au
niveau
de
la
cantine.
Restoria. Alain
BREMOND
pour
la
commission
Urbanisme,
voirie
et
bâtiments
communaux
Travaux
de
voirie
J'avaux
de
voirie
potable. Travaux
de
démolition
de
2 sites
La
consultation
des
entreprises
pour
le
désamiantage
et
la
déconstruction
de
l’ancien
garage
Merle
et
des
anciens
foyers
et
vestiaires
du
foot
est
terminée.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
est
présenté.
La
société
de
terrassement
JUSTEAU
située
à
Louresse
Rochemenier
a
été
retenue.
Une
réunion
de
Coordination
avec
l’entreprise
et
le
maître
d'œuvre
est
prévu
mardi
15
octobre.
l'est
précisé
que
le
budget
prévu
sur
l'exercice
2024
permet
de
réaliser
les
travaux
sur
le
Garage
et
Sur
les
vestiaires
et
ancien
foyer
du
foot.
René-Luc
VIGNERON
demande
si
le
site
de
l’ancien
garage
sera
clôturé
par
la
suite
afin
d'éviter
que
ce
terrain
soit
utilisé
en
Stationnement,
empêchant
sur
du
long
terme
un
projet
d'aménagement.
Alain
BREMOND
répond
que
pour
l'instant
rien
n’est
prévu
mais
qu'il
y aura
possibilité
d'installer
des
blocs
de
rocher
pour
éviter
cela.
Travaux
de
ravalement
de
façade
de
la
salle
des
fêtes
et
du
théâtre
Les
travaux
sont
bientôt
terminés.
Gérald
FOUQUERAY
pour
la
commission
Développement
Durable,
environnement
et
cadre
de
vie
Les
travaux
au
niveau
de
la
passerelle
du
ruisseau
sont
en
cours.
Des
incivilités
ont
été
constatées
au
niveau
du
city
stade
:départs
de
feu.
Une
plainte
a
été
déposée
à
la
gendarmerie.
L'enquête
est
en
cours.
10/11 Stéphanie
NEAU
pour
la
commission
Sports,
Culture
et
Animations
Une
soirée
conviviale
avec
les
associations
aura
lieu
le 29
novembre
prochain.
L'objectif
est
de
rencontrer
les
associations,
d'échanger
avec
eux.
Les
élus
sont
conviés
à
cette
soirée.
À
cette
occasion,
le
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l’année
2025,
transmis
par
mail,
pourra
également
leur
être
remis
au
format
papier.
Sylvain
SENECAILLE
pour
la
commission
Administration
Générale,
communication,
RSE
Le
nouveau
numéro
du
Christo’mag
devrait
être
distribué
d'ici
15
jours
à 3 semaines.
Le
nouveau
site
internet
est
prévu
à la
rentrée
2025.
Les
cérémonies
commémoratives
du
11
novembre
auront
lieu
à Saint
Léger
sous
Cholet.
Fin
de
séance
à
21H30.
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le
12
novembre
2024
à 20h.
PROCÈS-VERBAL
ARRÊTÉ
EN
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
NOVEMBRE
2024
PROCÈS-VERBAL
PUBLIÉ SOUS
FORME
ÉLECTRONIQUE
SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE
LE A(|A11To8L
ET MIS A DISPOSITION
DU PUBLIC
11/11 COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
RAPPORT
SUITE
AUX
OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
| -
LES
RESSOURCES
HUMAINES
1.1
Effectifs
La
Commune
doit
faire
preuve
de
davantage
de
rigueur
dans
l'établissement
des
états
du
personnel
permettant
au
conseil
municipal
de
disposer
d'une
information
fiable
et
exhaustive.
Le
conseil
municipal
a procédé
à plusieurs
délibérations
successives
concernant
Le tableau
des
effectifs
afin
de
régulariser
La situation :
- __
Délibération
n°16
du
11/12/2023
(annexe
1)
-
Délibération
n°7
du
18/03/2024
(annexe
2)
-
Délibération
n°11
du
15/04/24
(annexe
3)
-
Délibération
n°9
du
27/05/24
(annexe
4)
-
Délibération
n°7
du
24/06/24
(annexe
5)
Par
délibération
en
date
du
24
juin
2024
(annexe
6),
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
Code
Général
de
Le
Fonction
Publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
3 Un
tableau
de
suivi
des
effectifs
(annexe
7) a également
été
mis
en
place.
1.3
Rémunération
Recommandation
n°1
: Réviser,
sur
la base
du
rétro-planning
présenté
par
l’ordonnateur,
à effet du
01/01/2024,
le
régime
indemnitaire
en
fixant
les
modalités
d’attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Par
délibération
en
date
du
9 septembre
2024
(annexe
8),
le Conseil
Municipal
a décidé
d'engager
la
procédure
pour
instituer
le complément
indemnitaire
annuel
à compter
du
1° janvier
2025.
Le projet
de
délibération
portant
sur
la révision
du
RIFSEEP
(annexe
9) a été
transmis
au
Comité
Social
Territorial
le
10
septembre
2024
qui
rendra
son
avis
lors
de
la
commission
du
14
octobre
2024.
Ce
projet
de
délibération
sera
ensuite
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
12
novembre
2024.
Recommandation
n°2:
Supprimer,
sur
la
base
du
rétro-planning
présenté
par
l’ordonnateur
à
effet
du
01/01/2024,
l'actuelle
prime
annuelle
irrégulière
au
regard
des
dispositions
juridiques
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale
(CGFP,
art.
L.
712-1,
L714-4etL.714-11)
Par
délibération
en
date
du
9 septembre
2024
(annexe
10),
le Conseil
Municipal
a décidé
de
supprimer
la
prime
annuelle
à
compter
du
1°
novembre
2024.
Il - FIABILITÉ
DES
COMPTES
ET
QUALITÉ
DE
L'INFORMATION
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIÈRE
2-1
- Tenue
de
La
comptabilité
patrimoniale
Recommandation
n°3:
Etablir
les
inventaires
physique
et
comptable
des
immobilisations
incombant
à
l’ordonnateur
(décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable)
Un
travail
de
concordance
entre
l’état
de
l’actif
produit
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
et
celui
de
la
Commune
est
en
cours.
Les
biens
non
répertoriés
ou
obsolètes
seront
réformés.
L'objectif
fixé
est
de
terminer
ce
travail
au
plus
tard
le 31/12/2024. 2.2
Procédure,
forme
et
publicité
des
décisions
budgétaires
Débat
d'orientation
budgétaire
et
autres
documentations
soumises
à
publicité
Les
communes
de
moins
de
3500
habitants
sont
soumises
à
l'obligation
de
publier,
sur
leur
site
internet,
la
présentation
synthétique
des
budgets
primitifs
et
comptes
administratifs
prévue
à
l’article
L.
2313-1,
dernier
alinéa,
du
même
code.
La
présentation
synthétique
du
budget
de
l'exercice
2024
et du
Compte
Financier
Unique
2023
a été
mis
en
ligne
Le
site
internet
de
La
Commune
est
en
cours
de
refonte.
La
nouvelle
version
du
site
internet
prévue
à
la
rentrée
2025
permettra
de
dédier
une
page
aux
informations
financières
de
La
Commune.
2.3
Cas
du
vote
des
taux
d'imposition
Recommandation
n°4
: Se
conformer
à
l'application
des
articles
L.
2121-20
et L.
2121-21
du
CGCT,
concernant
l'adoption
des
délibérations
relatives
à la fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale.
Par
délibération
en
date
du
15
avril
2024
(annexe
11),
le
Conseil
Municipal
a
procédé
au
vote
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2024
conformément
à l’article
L.2121-20
du
CGCT.
L'article
L.2121-21
du
CGCT
prévoit
également
que
le
vote
à
scrutin
secret
est
réservé
à
deux
hypothèses
:
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
le
cas
du
vote
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2025
(prévu
au
conseil
municipal
du
10
mars
2025),
le
choix
du
mode
de
scrutin
sera
soumis
au
vote
préalable
des
membres
du
conseil
municipal
présents. Afin
de
garantir
une
majorité
absolue,
un
seul
choix
sera
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal.
Une
note
de
présentation
exposant
Les
conséquences
concrètes
attachées
à
cette
proposition
sera
jointe
à
La
convocation. 2.5
Comptabilité
d'engagement
et
restes
à
réaliser
Recommandation
n°5
: Mettre
en place,
courant 2024,
selon
le calendrier
budgétaire
préparatoire
mentionné
par
l’ordonnateur,
la
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
prévues
par
les
règles
applicables
au
secteur
public
local
(CGCT,
L.
2342-2)
La
comptabilité
d'engagement
a été
instituée
pour
les
sections
fonctionnement
et investissement,
en
dépenses
et en
recettes.
Les
engagements
sont
aussi
mis
en
place
pour
les
contrats,
conventions
et
marchés
publics.
Cette
comptabilité
d'engagement
permettra
de
générer
Les
restes
à réaliser
de
manière
juste
et exhaustive
sur
l'exercice
2025.
Rapport
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2024
Le
Maire
de
Saint
Sylvain
SENECAIL ANNEXE
N°4
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ID
: 049-214902694-20231211-2023121116-DE
Ext20231211-16-Ouvertures
COMMUNE
DE SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11 DECEMBRE
2023
Date
de
Convocation
: 5
décembre
2023
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—- Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Mélanie
EMERY,
Isabelle
GUITTON,
Elizabeth
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON,
Tiphaine
MONFORT,
Françoise
VALETTE,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
:
Françoise
VALETTE
Absents
et
Excusés
:
Huguette
PELLETIER,
Chrystèle
DARTEIL,
Anthony
BLANCHET,
Benjamin
BELLIER,
Stéphane
BOUILLARD
Pouvoirs
:
Huguette
PELLETIER
donne
pouvoir
à
Mélanie
EMERY,
Chrystèle
DARTEIL
donne
pouvoir
à
Elizabeth
SENECAILLE,
Stéphane
BOUILLARD
donne
pouvoir
à
René-Luc
VIGNERON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 17
Votants
: 20
OBJET
N°16
:
PERSONNEL
COMMUNAL
-
OUVERTURE
DE
POSTES
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
besoins
suivants
:
-
Adjoint
du
patrimoine
principal
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
soutenir
le
développement
de
l’activité
lecture
publique,
les
communes
de
La
Séguinière,
La
Romagne
et
Saint
Christophe
Du
Bois
souhaitent
recruter
un
bibliothécaire.
Ce
poste
serait
créé
sur
une
base
de
35h/semaine
réparties
entre
les
3
communes,
à savoir,
14h
à
La
Séguinière,
10h30
à
La
Romagne
et
10h30
à
Saint
Christophe
du
Bois.
-
Technicien
principal
de
2ème
classe
Monsieur
le
Maire
informe
au
Conseil
Municipal,
le
recrutement
d’un
responsable
au
service
technique
à
temps
complet
à
compter
du
10
janvier
2024.
La
rémunération
est
basée
sur
l'échelle
indiciaire
de
technicien
principal
de
2ème
classe.
-
Adjoint
territorial
d'animation
Monsieur
le
Maire
informe
au
Conseil
Municipal,
le
recrutement
d’un
poste
d’animateur
au
grade
d’adjoint
territorial
d'animation
non
permanent
à temps
complet
pour
la
période
du
2
au
5 janvier
2024,
du
4
au
8
mars
2024,
et
du
22
avril
au
3
mai
2024.
La
rémunération
est
basée
sur
le
1er
échelon
de
l’échelle
indiciaire
du
grade
d’adjoint
territorial
d'animation.
La
mission
du
poste
consiste
à
animer
l'accueil
périscolaire
et
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Poil
de
Carotte.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
tableaux
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
les
tableaux
des
effectifs
non
permanents
et
permanents
suivants :
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date: 13/12/2033
”
1/2
Qualité : MAIR
LL,
cel. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
Ext20231211-16-OuverturesL
=.
[144 RTE
ID
: 049-214902694-20231211-2023121116-DE
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Grades
| Catégorie
|
Durée
du
poste
|
Fonctions
|
Date
Filière
Animation
Du 01/09/2023
Adjoint
d'animation
territorial
C
24,85H/semaine
animateur
au 31/08/2024 Du 02/01/2024
Adjoint d'animation
territorial
E
176H
sur 3 semaines
animateur
au 03/05/2024
EMPLOIS
PERMANENTS
|
Grades
Catégorie
ee
puss-veusis
e
Effectif
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00H
1
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
ciasse
C
28.00 H
1
|Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Ç
35,00
H
2
‘Adjoint
administratif
territorial
€
35,00
H
1
{Adjoint
administratif
territorial
C
28,00 H
1
l
Filière Technique
Technicien
principal
de
2ème
classe
B
35.00H
1
(Technicien
territorial
B
35.00H
i
| Agent de maitrise
c
35.00H
1
Adjoint technique territorial
C
35.00H
6
‘Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
i
Filière Animation
‘Adjoint
territorial
d'animation
€
35.0CH
2
| Animateur
territorial
B
35.0CH
2
!Adjaint
territorial
d'animation
C
20.00
H
i
|Adjoint
territorial
d'animation
C
32,00H
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
27,00H
1
|
Filière Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
|Maternelle
principal
de
2ème
classe
E
35.00H
1
Filière Culturelle
|Adjoint
principal
de 2ème
classe
|
€
|
10.50
|
1
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
avec
19
voix
pour
et
2
abstentions,
le CONSEIL
MUNICIPAL, ADOPTE
la
création
des
deux
postes
proposés
ainsi
que
les
tableaux
des
effectifs
PRÉCISE
également
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l’exercice
2024
(chapitre
012
- articles
64111
et
suivants).
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Certifié
conforme,
le
11
décembre
2023
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le 12
décembre
2023
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 HNNEXE
°C
Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Ext20240318-
7
Personnel
communal
— rectificatif du
tableau
dd
Reçu
en préfecture le 21/03/2024
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Publié le
EXTRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNL
!P :
242-214902694-20240318-202403187-DE
SÉANCE
DU
18 MARS
2024
Date
de
Convocation
: 14
mars
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
Isabelle
GUITTON,
Elizabeth
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON,
Tiphaine
MONFORT
Huguette
PELLETIER,
MM
Hamid
AGHAEI,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Alain
BREMOND
Absents
et
Excusés
:
Daniel
BLOUIN,
Françoise
VALETTE,
Anthony
BLANCHET,
Stéphane
BOUILLARD
Benjamin
BELLIER
Pouvoirs :
Daniel
BLOUIN
donne
son
pouvoir
à
Hamid
AGHAEI,
Françoise
VALETTE
donne
son
pouvoir
à Joëlle
OLIVIER,
Stéphane
BOUILLARD
donne
son
pouvoir
à
René-Luc
VIGNERON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 17
Votants
: 20
OBJET
N°
7:
PERSONNEL
COMMUNAL
— RECTIFICATIF
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— DELIBERATION
16
DU
12/12/2023
La
présente
délibération
rectifie
une
erreur
matérielle
sur
le
nom
du
grade
de
la
bibliothécaire
recrutée.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
le
besoin
suivant
:
-__
Adjoint
du
patrimoine
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
soutenir
le
développement
de
l’activité
lecture
publique,
Les
communes
de
La
Séguinière,
La
Romagne
et
Saint
Christophe
Du
Bois
souhaitent
recruter
un
bibliothécaire.
Ce
poste
serait
créé
sur
une
base
de
35h/semaine
réparties
entre
les
3
communes,
à
savoir,
14h
à La
Séguinière,
10h30
à La
Romagne
et
10h30
à Saint
Christophe
du
Bois.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
tableaux
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
les
tableaux
des
effectifs
non
permanents
et
permanents
suivants : EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
Puréeheenire
au
Effectif
poste
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00
H
1
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
28.00 H
1
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
35,00
H
2
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00 H
1
Adjoint
administratif
territorial
C
28,00
H
1
Filière Technique
Technicien
principal
de
2ème
classe
L
B
35.00H
1
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date
: 21/03/20)4
nn
h
Qualité
: MAIR
Le
LE
.
Es Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Technicien
territorial
B
35.00H
Publié
le
Agent
de
maitrise
C
35.00
H
ID : 049-214902694-20240318-202403187-DE
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
6
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
1
Filière
Animation
Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
Animateur
territorial
B
35.00H
2
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.00
H
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,00H
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
27,00H
1
Filière Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
Maternelle
principal
de
2ème
classe
C
35.00H
1
Filière Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
|
GC
|
10.50
1
|
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Grades
Catégorie
|
Durée
du
poste
Fonctions
Date
Filière Animation
Du 01/09/2023
Adjoint
d'animation
territorial
C
24,85H/semaine
animateur
au 31/08/2024 Du 02/01/2024
Adjoint
d'animation
territorial
C
176H
sur
3 semaines
animateur
au 03/05/2024
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
avec
19
votes
pour
et
1 abstention,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
la
création
d’un
poste
proposé
ainsi
que
les
tableaux
des
effectifs
PRÉCISE
également
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2024
(chapitre
012
-
articles
64111
et
suivants).
CHARGE
Monsieur
le maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
Certifié
conforme,
le
18
mars
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture,
le
19
mars
2024,
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 HNVEXE
N 75
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240415-2024041511-DE
Ext202
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
AVRIL
2024
Date
de
Convocation
: 9
avril
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
Elizabeth
SENECAILLE,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Daniel
BLOUIN
Absents
et
Excusés
: M.
EMERY,
I.
GUITTON,
N.
THIMOLEON,
F.
VALETTE,
A.
BLANCHET,
B.
BELLIER,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: |. GUITTON
à
S.
NEAU,
F.
VALETTE
à J. OLIVIER,
B.
BELLIER
à
F.
GILLET,
S.
BOUILLARD
à
R-L
VIGNERON,
M.
EMERY
à
H.
PELLETIER,
N.
THIMOLEON
à
G.
FOUQUERAY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 15
Votants
: 21
OBJET
N°
11
:
PERSONNEL
COMMUNAL
- TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
besoins
suivants
:
Suppression
d’un
poste
vacant
de
technicien
territorial
— 35h
Suppression
d’un
poste
vacant
d'agent
de
maîtrise
territorial
— 35h
Création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
(35h)
au
titre
de
la
promotion
interne
Avancement
de
grade
- ATSEM
2°"
classe
(35h)
en
ATSEM
1*"°
classe
au
01/06/2024
Avancement
de
grade
- technicien
principal
de
2°"°
classe
(35h)
en
technicien
principal
de
1°"°
classe
au
01/06/2024
Avancement
de
grade
-
animateur
territorial
(35h)
en
animateur
principal
de
2°"°
classe
au
01/06/2024 Nomination
suite
concours
-
animateur
territorial
(35h)
en
animateur
principal
de
2°"°
classe
au
01/06/2024 Rectification
d’une
erreur
matérielle
sur
un
poste
d’adjoint
administratif
et
sur
un
poste
d’adjoint
d'animation. Considérant
la
nécessité
d'apporter
ces
modifications,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
permanents
suivant :
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date : 16/04/20È4
a
Qualité : MAIR
Le.
cel... Le
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié le
Ext202
LP : 049-214902694-20240415-2024041511-DE
EMPLOIS
PERMANENTS
Durée
Grades
Catégorie
|
hebdomadaire
du
Effectif
poste
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00H
1
,
à
Création
au
Rédacteur
territorial
B
35,00
H
d
01/05/2024
Adjoint
administratif
principal
c
28.00 H
1
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
principal
c
35,00 H
2
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00 H
1
Modification
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
suite
erreur
matérielle
Filière Technique
a
Fe
Suppression
au
Technicien
territorial
B
35.00H
ï
31/05/2024
Technicien
principal
de
2ème
Suppression
au
classe
x
Sa SE
.
31/05/2024
Technicien
principal
de
1ère
Création
au
classe
B
sm
:
01/06/2024
Agent de maitrise
C
35.00 H
1
Suppression
au
31/05/2024
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
6
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
Filière Animation
Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
Animateur
principal
de
2ème
Création
au
classe
4
SRE
;
01/06/2024
À
ad
Suppression
au
Animateur
territorial
B
35.00H
2
31/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.00
H
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,00H
Modification
Adjoint
territorial
d'animation
C
35,00H
1
suite
erreur
matérielle
Filière
Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Suppression
au
Ecole
Maternelle
principal
de
C
35.00H
1
31/05/2024
2ème
classe
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Fear
si
Ecole
Maternelle
principal
de
E
35.00H
1
01/06/2024
1ère
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
|
C
|
10.50 H
1
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
Ext202
ID
: 049-214902694-20240415-2024041511-DE
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
avec
19
votes
pour
et
2
abstentions,
le
CONSEIL
MUNICIPAL, ADOPTE
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus,
PRÉCISE
également
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2024
(chapitre
012).
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Certifié
conforme,
le
15
avril
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le 16
avril
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
3/3 ANVEXE
195
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240527-202405279-DE
Ext20
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
MAI
2024
Date
de
Convocation
: 21/05/2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—-
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
Nadine
THIMOLEON,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: J. OLIVIER
Absents
et
Excusés
: I.
GUITTON,
E.
SENECAILLE,
F.
VALETTE,
B.
BELLIER,
A.
BLANCHET,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: |. GUITTON
à S.
NEAU,
F. VALETTE
à J.
OLIVIER,
E.
SENECAILLE
à S.
SENECAILLE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 16
Votants
: 19
OBJET
N°9
: PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
besoins
suivants
:
-
Rectification
d’une
erreur
matérielle
sur
un
poste
d’ :
o
adjoint
d'animation
: 20.33h
au
lieu
de
20h/
35ème
o
adjoint
d'animation
: 35h
au
lieu
de
32h/35ème
-
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
de
32.20h/35è°
-
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
de
6.93h/35è"e-
Considérant
la
nécessité
d'apporter
ces
modifications,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
permanents
suivant :
EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
PER
RES
RERre
Effectif
du
poste
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00
H
1
Création
au
01/05/2024
Rédacteur
territorial
B
35,00
H
1
(DCM
15/04/2024)
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
28.00
H
1
Adjoint
administratif
principal
c
SRG
E
,
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
Modification
suite
erreur
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
matérielle DCM
15/04/2024
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date : 28/05/20b4
…
Qualité
: Marre
ŸE
el
-
Vos
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2024
Publié le
Ext20L/P
: 249-214902694-20240527-202405279-DE
Filière Technique
.
nn
Suppression
au
31/05/2024
Technicien
territorial
B
35.00H
1
DCM
15/04/2024
Technicien
principal
de
2ème
8
35.00H
Suppression
au
31/05/2024
classe
‘
DCM
15/04/2024
Technicien
principal
de
1ère
8
35
00H
Création
au
01/06/2024
classe
‘
DCM
15/04/2024
Agent
de
maitrise
C
35.00
H
Suppression
au
31/05/2024
DCM
15/04/2024
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
Filière Animation
Animateur
principal
de
2ème
8
35.00H
Création
au
01/06/2024
classe
‘
DCM
15/04/2024
.
nn
Suppression
au
31/05/2024
Animateur
territorial
B
35.00H
DCM
15/04/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
Erreur
matérielle
- 20,33h
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.33H
et
non
20h
DCM
27/05/2024
Erreur
matérielle
- 35h
et
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
non
32h
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
ne
IT
NT
Re
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
6
32,20H
DCM
27/05/2024
.
TN
ne
Création
au
01/08/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
6,93H
DCM
27/05/2024
Filière
Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
:
.
Suppression
au
31/05/2024
Ecole
Maternelle
principal
de
C
35.00H
DCM
15/04/2024
2ème
classe
ne |
c
3008
création au 0/06 224
PENCIR
DCM
15/04/2024
lère
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
C
10.50H
Création
DCM
18/03/2024
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
avec
18
votes
pour
et
1
abstention,
le
CONSEIL
MUNICIPAL, ADOPTE
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
maire
de
procéder
au
recrutement
d'agents
contractuels
pour
remplacer
les
agents
permanents
lors
de
leurs
différents
congés,
notamment
pour
maladie,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240527-202405279-DE
Ext20
PRÉCISE
également
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
2024
(chapitre
012).
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Certifié
conforme,
le 27
mai
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l’envoi
En
Sous-Préfecture,
le 27
mai
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
3/3 HUVEXE
_N°S
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240624-202406247-DE
Ext2024
COMMUNE
DE SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24 JUIN
2024
Date
de
Convocation
: 20
juin
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—- Mmes
Joëlle OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Isabelle
GUITTON,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
MM
Hamid
AGHAËEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Gérald
FOUQUERAY
Absents
et
Excusés
: A.
BREMOND,
C.
DARTEIL,
M.
EMERY,
E.
SENECAILLE,
N.
THIMOLEON,
F.
VALETTE,
B.
BELLIER,
A.
BLANCHET,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: A.
BREMOND
à
F.
GILLET,
C.
DARTEIL
à S.
NEAU,
M.
EMERY
à
H.
PELLETIER,
E.
SENECAILLE
à
S.
SENECAILLE,
N.
THIMOLEON
à
G.
FOUQUERAY,
F.
VALETTE
à
J.
OLIVIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 13
Votants
: 19
OBJET
N°7:
PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
les
besoins
suivants
:
Suppression
d’un
poste
vacant
d’adjoint
technique
—
35h
Suppression
d’un
poste
vacant
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
— 28h
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
—
14.67h
Considérant
la nécessité
d'apporter
ces
modifications,
Monsieur
le Maire
propose
d’adopter
le tableau
des
effectifs
permanents
suivant :
EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
EN
PRNarS
Effectif
du
poste
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00
H
1
Rédacteur
territorial
B
35,00H
1
DCM
15/04/2024
Adjoint
administratif
principal
c
28.00
H
1
Suppression
au
01/07/2024
de
1ère
classe
|
(DCM
24/06/2024)
Adjoint
administratif
principal
c
35,00 H
2
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00H
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
DCM
15/04/2024
Filière Technique
Technicien
principal
de
1ère
B
35.00H
1
DCM
15/04/2024
classe
5
2
a
Suppression
d'un
poste
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
5
DCM
24/06/2024
Adioint
techniaue
territorial
C
27,38h
1
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
1/2
Date
: 25/06/2074
……
Qualité : Marne
fe
el -
. Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240624-202406247-DE
Ext2024
Filière Animation
Animateur
principal
de
2ème
B
35.00H
2
DCM
15/04/2024
classe Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.33
H
1
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
DCM
15/04/2024
.
dati
“Ti
.
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,20H
1
DCM
27/05/2024
_
En
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
14,67H
1
DCM
24/06/2024
.
na À
pe
à
à
Création
au
01/08/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
6,93H
1
DCM
27/05/2024
Filière Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
Maternelle
principal
de
C
35.00H
1
DCM
15/04/2024
lère
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
C
10.50H
1
DCM
18/03/2024
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus.
Certifié
conforme,
le 24 juin
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le
25
juin
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 ANNEXE
N°6
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240624-202406246-DE
Ext20240624-6
Recrutement
agents
contractuels
en
F
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24 JUIN
2024
Date
de
Convocation
: 20
juin
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—- Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Isabelle
GUITTON,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Gérald
FOUQUERAY
Absents
et
Excusés
: A.
BREMOND,
C.
DARTEIL,
M.
EMERY,
E. SENECAILLE,
N.
THIMOLEON,
F. VALETTE,
B.
BELLIER,
A.
BLANCHET,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: À.
BREMOND
à
F.
GILLET,
C.
DARTEIL
à S.
NEAU,
M.
EMERY
à
H.
PELLETIER,
E.
SENECAILLE
à
S.
SENECAILLE,
N.
THIMOLEON
à
G.
FOUQUERAY,
F. VALETTE
à J.
OLIVIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 13
Votants
: 19
OBJET
N°6:
PERSONNEL
COMMUNAL
—
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
où
d'agents
contractuels
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
de
diverses
absences
ou
congés
énumérés
à
l’article
L.332-13
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Ces
remplacements
permettent
aux
services
de
combler
des
absences
soudaines
ou
d'anticiper
des
absences
pérennes
qui
ne
peuvent
justifier
le
lancement
d’un
recrutement
d’un
nouvel
agent
titulaire
puisque
les
agents
absents
ont
vocation
à
reprendre
à
court
ou
moyen
terme
leurs
fonctions.
Les
contrats
établis
sur
le fondement
de
cet
article
L.332-13
sont
concius
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
cet
agent.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
remplacement
des
agents
indisponibles,
d'autoriser
le
Maire
à
recruter
les
agents
remplaçants
et
de
prévoir
au
budget
les
enveloppes
nécessaires
à ces
recrutements.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.4,
L.331-1,
L.332-27
et
L.332-28,
L.332-13
et
L.313-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Considérant
la
nécessité
de
pourvoir
au
remplacement
des
agents
indisponibles
pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL
:
DÉCIDE
Article
1 :
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date
: 25/06/2094
…
un
Qualité
:MAIR
LL.
eu].
. Ext20240624-6
Recrutement
agents
contractuels
en
Article
2 :
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
ID
: 049-214902694-20240624-202406246-DE _
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
déterminer
la qualification
requise
pour
postuler
au
recrutement
et
le
montant
de
la
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
la
qualification
minimum
exigée
pour
leur
recrutement,
leur
expérience
professionnelle
et
la
qualification
qu'ils
détiennent.
La
rémunération
peut
tenir
compte :
-
Des
résultats
professionnels
de
l’agent,
-
Des
résultats
collectifs
du
service.
Article
3
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
4
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le 25 juin
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
Certifié
conforme,
le 24 juin
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
2/2 ANNEE
N° +
SUIVI
- TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
DRE
PETER
EE
Effectif
poste
Filière Administrative
Attaché
territorial
A
35.00H
Rédacteur
territorial
B
35,00
H
1
DCM
15/04/2024
Adjoint
administratif
principal
de
c
28.00 H
1
Suppression
au
01/07/2024
lère
classe
1
(DCM
24/06/2024)
Adjoint
administratif
principal
de
c
35,00
H
2
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
DCM
15/04/2024
Filière
Technique
Technici
incipal
de
1ë
|
B
35.00H
1
echnicien
principal
de
1ère classe
DCM
15/04/2024
S
ion
d'
t
Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
5
A
SaTDe
eee
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
1
Filière Animation
Animateur
principal
de
2ème
B
5.00H
2
classe
3
DCM
15/04/2024
DCM
Ext20180409-6
d
Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
09/04/2018
À
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.33
H
1
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animati
C
35H00
10
joint
territorial
d'animation
DCM
27/05/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
DCM
15/04/2024
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,20H
1
DCM
Ext20240527-9
du
27/05/2024
.
RAR
PRE
Création
au
01/09/2024
Adjoint
territorial
d'animation
GE
14,67H
1
DCM
24/06/2024 ….
_
Création
au
01/08/2024
Adjoint
territorial
d'animation
C
6,93h
1
DCM
27/05/2024
Filière
Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
Maternelle
principal
de
1ère
C
35.00H
1
DCM
15/04/2024
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
C
10.50H
1
DCM
18/03/2024
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Grades
|
Catégorie
|
Durée
du
poste
Fonctions
|
Date
TOUTES
FILIERES
.
Du
01/09/2023
31/08/2024
Adjoint
d'animation
territorial
C
24,85H/sem
animateur
DCM
LUE
OS
4087
.
2
202
Adjoint
d'animation
territorial
C
176H
sur
3
semaines
animateur
Du
62/01/2024
au 03/05/2024 Du
01/05/2024
au 31/10/2024
|
Responsable
puis
30/04/2025
Attaché
A
35H/sem
sd
;
DCM
15/04/2024
administrative
’
.
accroissement
temporaire
d'activité Du
23/03
au
19/07/2024
-
Adjoint
d'animation
territorial
C
65H/contrat
animateur
saisonnier
été
2024
DCM
27/05/2024
Du
23/03
au
19/07/2024
-
Adjoint
d'animation
territorial
C
110H/contrat
animateur
saisonnier
été
2024
DCM
27/05/2024
Du
01/06
au
30/09/2024
-
Adjoint
technique
territorial
€
35H/sem
Saisonnier
saisonnier
été
2024
DCM
15/04/2024 MIUWEXE
N°
3
Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/09/2024
Publié le ID : 049-214902694-20240909-202409091-DE
Ext202409(
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
9 SEPTEMBRE
2024
Tr
Date
de
Convocation
: 3
septembre
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—-
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
Isabelle
GUITTON,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Yannick
RUAULT
Absents
et
Excusés
:
Elizabeth
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON,
Françoise
VALETTE,
Benjamin
BELLIER,
Anthony
BLANCHET,
Stéphane
BOUILLARD
Pouvoirs:
Elizabeth
SENECAILLE
donne
pouvoirs
à
Sylvain
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON
donne
pouvoirs
à Gérald
FOUQUERAY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 16
Votants
: 18
OBJET
N°1
: PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPLICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
À
COMPTER
DU
158
JANVIER
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
sur
la
gestion
de
la
Commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
publié
le
6
novembre
2023
a
fait
ressortir
une
recommandation
concernant
la
rémunération
du
personnel
communal.
Celle-ci
consiste
à
réviser
le
régime
indemnitaire
en
fixant
les
modalités
d'attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
En
effet,
par
délibération
du
10
septembre
2018,
le
conseil
municipal
a
instauré
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ce
régime
se
compose
:
-
d’une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Le
conseil
municipal
avait
décidé
de
n’instaurer
que
la
part
IFSE.
Cependant,
la
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
(décision
du
conseil
constitutionnel
n°2018-727
du
13
juillet
2018).
Ainsi,
sont
appréciés
l'investissement
personnel
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à travailler
en
équipe,
l’atteinte
des
objectifs
fixés.
Il
revient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
le
montant
maximal
par
groupe.
Les
attributions
individuelles,
non
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
seront
déterminées
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Elles
peuvent
être
comprises
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal,
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
Cette
part
pourra
être
modulée
chaque
année
suite
à
l'entretien
professionnel. Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
conditionnée
par
la
prise
d’une
délibération
dont
certains
critères
doivent,
au
préalable,
avoir fait
l’objet
de
l’avis
consultatif
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
se
réunira
le
14
octobre
2024.
Les
dossiers
doivent
être
déposés
avant
le
13
septembre
2024.
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date : 10/09/2024
—
1/2
Qualité
: mar
VE
|
. Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/09/2024
1
pubié ID : 049-214902694-20240909-202409091-DE
Ext2024090
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'engager
la
procédure
pour
instituer
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer :
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
le CONSEIL
MUNICIPAL :
APPROUVE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'engager
la
procédure
pour
instituer
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
à
compter
du
1° janvier
2025.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
saisir
le
Comité
Social
Territorial
pour
avis
préalable.
PRÉCISE
que
l'instauration
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
fera
l’objet
d’une
prochaine
délibération
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Certifié
conforme,
le 9 septembre
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le
10
septembre
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 AUDEXE
N9S
COMMUNE
DE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOS
- 49280
PROJET
DE
DÉLIBERATION
RÉVISION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
qui
a
fait
l'objet
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2018.
Il rappelle
également
que
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26
juin
2023,
puis
du
18
mars
2024,
le
RIFSEEP
a été
modifié
afin
d'y
intégrer
les
cadres
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
réviser
ces
délibérations
pour
les
motifs
suivants : - précision
concernant
les
agents
de
droits
privé
non
bénéficiaires
du
RIFSEEP
- modification
des
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP,
l'attribution
de
celui-ci
n'étant
possible
qu'aux
cadres
d'emplois
existants
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
- précision
concernant
l'appréciation
de
l'expérience
professionnelle
lors
de
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
;
-
mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
non
prévu
dans
les
délibérations
précédentes
instaurant
le
RIFSEEP
;
- précision
concernant
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP ;
- modification
des
montants
des
plafonds
annuels
des
deux
parts
(IFSE
et
CIA)
dans
la
limite
du
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
vote
à
…,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L
712-1,
L.
714-4
à
L.
714-13 ;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984 ;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
larrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
larrêté
municipal
du
27
octobre
2015
fixant
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
des
agents
est
appréciée
lors
des
entretiens
professionnels
d'évaluation
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
septembre
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2023
et
du
18
mars
2024
portant
modification
du
RIFSEEP
afin
d'y
intégrer
les
cadres
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
;
Vu
flavis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
14
octobre
2024
relatif
à
la
révision
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités ;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes :
-_
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Considérant
que
la
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
(décision
du
Conseil
Constitutionnel
n°
2018-727
du
13
juillet
2018) ;
Page
1
sur
8 APPROUVE
la
révision
du
RIFSEEP,
à
compter
du
1°’
janvier
2025,
selon
les
modalités
suivantes
:
ARTICLE
1 -
LES
BÉNÉFICIAIRES
o
Les
bénéficiaires
du
RIFSEEP
sont
:
-
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
en
position
d'activité
;
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
-
Les
attachés
territoriaux
-
Les
adjoints
administratifs
territoriaux
-
Les
techniciens
territoriaux
-
Les
adjoints
techniques
territoriaux
-
Les
animateurs
territoriaux
-
Les
adjoints
d'animation
territoriaux
-
Les
adjoints
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
-
Les
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
ARTICLE
2 — LA
MISE
EN
PLACE
DE
L'IFSE
e
LE
PRINCIPE
L'IFSE
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
°
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d'un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
indiqués
en
annexe
de
la
présente
délibération.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
°
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L'IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
YIFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
du
groupe
de
fonctions
auquel
est
rattaché
l'emploi
que
l'agent
occupe
ainsi
que
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants
:
-
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
;
-
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à
autrui,
force
de
proposition
et
d'initiative)
-
Les
formations
suivies
;
-_
L'approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
-
La
réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
événement
exceptionnel
;
-
La
conduite
et
la
réussite
de
plusieurs
projets
-
La
prise
en
charge
de
fonctions
de
tutorat,
maître
d'apprentissage.
Page
2 sur
8 L'’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d'échelon)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisée
au
titre
du
Complément
Indemnitaire
Annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
e
REXAMEN
DU
MONTANT
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion
interne,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
où
examen
professionnel ;
-
Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
l'absence
de
changement
de
grade
ou
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
°
_ PÉRIODICITÉ
ET
MODALITÉ
DE
VERSEMENT
DE
L'IFSE
L'IFSE
est
versé
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
ARTICLE
3 — LA
MISE
EN
PLACE
DU
CIA
e
LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
+
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
e
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par :
1 —
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
:
-__Implication
dans
le travail
-_
Fiabilité
et
qualité
du
travail
effectué
-_
Anticipation
-__
Respect
et
l'organisation
collective
du
travail
2
—
Les
compétences
professionnelles
et techniques
-
Autonomie
-
Réactivité
-
Connaissance
de
l'environnement
professionnel
-
Connaissances
réglementaires
3 —
Les
qualités
relationnelles
-
Travail
en
équipe
-
Respect
des
valeurs
du
service
public
-
Relations
avec
les
élus
-
Relation
avec
la
hiérarchie
administrative
4
—
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
-_
Faire
circuler
les
informations
nécessaires
à
l'efficacité
de
l'équipe
et
des
individus
-
Piloter,
contrôler
Page
3
sur
8 -
Mobiliser
et
valoriser
les
compétences
individuelles
et
collectives
-
Organiser
et
communiquer
Le
montant
individuel
du
CIA
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
°
_PÉRIODICITÉ
ET
MODALITÉ
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel
au
mois
de
décembre.
Page
4
sur
8 ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L'IFSE
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
CIA
Congés
annuels
Maintenue Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Maladie
ordinaire
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Maternité,
adoption,
paternité Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
CITIS
— Accident
de
travail
/ maladie
professionnelle
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Temps
partiel
Thérapeutique Congé
Grave
maladie
Suspendue
Congé
Longue
maladie
Suspendue
Congé
Longue
Durée
Suspendue
Le
CIA
ne
sera
pas
modulé
en
fonction
de
l’'absentéisme
de
l'agent.
Cependant,
le
CIA
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
L'évaluateur
de
l'agent
établira,
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à
atteindre,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir.
Le
CIA
sera
modulé
en
fonction
des
critères
exposés
dans
l'article
3
de
la
présente
délibération
(engagement
professionnel
et
manière
de
servir
des
agents
et
résultats
professionnels
obtenus).
ARTICLE
5 - CUMUL
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
n'est
pas
cumulable
avec
:
-_
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
;
-_
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
Il est,
en
revanche,
cumulable
avec :
-_
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
notamment
pour
les
frais
de
déplacement
et
de
repas
dans
le
cadre
des
formations
;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnité
compensatrice,
GIPA) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires)
;
-
La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBJ)
;
-
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et de
recrutement
(jury
de
concours).
ARTICLE
6 — CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
plafonds
de
l'IFSE
et du
CIA
tels
que
définis
en
annexe
de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d'État.
Page
5
sur
8 ANNEXE
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
selon
le
tableau
suivant
:
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
1
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou de
conception
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
2
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctians
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
3
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
DÉFINITION
LU
s'agit
de
tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
DÉFINITION
IL s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
La
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent.
Les
formations
suivies,
Les
démarches
d'apprôfondissement
professionnel
sur
un
posté
comme
les
connaissances
pratiques
assimilées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exercice
des
fonctions
permettent
aux
agents
d'enrichir,
voire
d'élargir
leurs
compétences
et
savoir-faire.
Ces
acquis
de
l'expérience
professionnelle
qui
vont
venir
enrichir
leur
-« bagage
fonctionnel
+
peuvent
égalernent
être
reconnus.
* Responsabilité
d'encadrement
direct
+ Niveau
d'encadrement
dans
La
hiérarchie * Responsabilité
de
coordination
* Responsabilité
de
projet
ou
d'opération + Responsabilité
de
formation
d'autrui
+ Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
dé
missions,
en
valeur)
* influence
du
poste
sur
Les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif}
DÉFINITION
IU
s’agit
de
contraintes
particulières
liées
au
poste:
exposition
physique,
responsabilité
prononcée
{échanges
fréquents
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
à
l'administration],
lieu
d'affectation
ou
aire
géographique
d'exercice
des
fonctions. {)
« Connaissances
{de
niveau
élémentaire
à
expertise)
+ Complexité - Niveau
de
qualification
requis
- Temps
d'adaptation
- Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation) * Autonomie + initiative + Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
+ Influence
et
motivation
d'autrui
+ Diversité
des
domaines
de
compétences
+ Vigilance * Risques
d'accident
+ Risques
de
maladie
professionnelle
- Responsabilité
matérielle
+ Valeur
du
matériel
utilisé
+ Responsabilité
pour
La
sécurité
d'autrui * Valeur
des
dommages
+ Responsabilité
financière
* Effort
physique
+ Tension
mentale,
nerveuse
* Confidentialité - Relations
internes
“ Relations
externes
* Facteurs
de
perturbation
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés
et
il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
soient
fixés
à :
CATEGORIE
A
Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
FES
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
PE
A
fonctions
d’expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupst | Preion
d'une
collecivité,
36 210€
6 390 €
42 600 €
secrétariat
de
mairie
Direction
adjointe
d'une
Groupe
2 |
collectivité,
responsable
de
32
130
€
5
670
€
37
800
€
plusieurs
services
Groupe
3 |
Responsable
d’un
service
25
500
€
4
500
€
30
000
€
Adjoint
au
responsable
de
Groupe
4 |
service,
coordinateur,
chargé
20
400
€
3
600
€
24
000
€
de
mission
Page
6
sur
8 CATEGORIE
B
Cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
a]
sr
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
PE
#4
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupe
1
Direction
d’une
structure
17
180
€
2
680
€
19
860
€
Groupe.2 |
Aéoitau
responsable de
15 665 €
2 535 €
18 200 €
structure
Groupes |
Feadrement et animation
14 650 €
1 995 €
16 645€
de
proximité
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
SHAPES
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
PES
Pa
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupe
1
Direction
d’un
service
19
660
€
2
680
€
22
340
€
Groupe 2 |
Adjoint au responsable d'un
18 580 €
2535€
21 115€
Groupe
3
Encadrement
de
proximité
17
500
€
2
385€
19
885
€
| CATEGORIE
C
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
sep
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
PS
4
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Secrétariat
de
mairie,
gestionnaire
comptable,
Groupe
1
Assistant
oles
direction,
10
300
€
2
300
€
12
600
€
marchés
publics
Groupe 2 | Agent
.dexécution,
agent
9 900 €
2100€
12 000 €
d'accueil...
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
0
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
Pi
ei
foncions
d'expertise
ou
de
sujétions
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupe
1
Encadrement
de
proximité
et
10
300
€
2
300
€
12
600
€
d'usagers
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
9
900
€
2
100€
12
000
€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
technique
territoriaux
see
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
es
‘+4
fonélisna
d'expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupe 1
nrcacrement
de: proxImie et
10 300 €
2 300 €
12 600 €
usagers
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
9
900
€
2100
€
12
000
€ Page
7
sur
8 Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
SrotPeS |
Niveau de responsabilité,
IFSE
CIA
de
fonctions
d’expertise
ou
de
sujétions
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
ATSEM
avec
des
Groupe
1 |
responsabilités
particulières
10
300
€
2
300
€
12
600
€
ou
complexes
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
9
900
€
2100
€
12
000
€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Frs
Niveau
de
responsabilité,
IFSE
CIA
LE
À
à
tandtièrié
d'expertise
ou
de
sujétions |
(plafonds
annuels)
(plafonds
annuels)
ANNUEL
Groupe
1
Encadrement
de
proximité
et
10
300
€
2
300
€
12
600
€
d'usagers
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
9
900
€
2
100
€
12
000
€
A
titre
indicatif,
pour
la
fonction
publique
d'Etat,
il est
préconisé
que
le
CIA
n'excède
pas
:
-
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
À
-
12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
C.
Ces
pourcentages
sont
donnés
à
titre
indicatif et ne
s'imposent
pas
aux
collectivités.
En
effet,
l'article
L.
714-5
alinéa
2
du
code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
«
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Autrement
dit,
une
collectivité
est libre
de
fixer des
montants
plafonds
pour
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
non
pas
par
référence
à
ceux
fixés
dans
la
FPE
mais
dans
la
limite
du
plafond
global
des
deux
parts.
Page
8
sur
8 PIINNVLS
NE
9
ŒUY
Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/09/2024
Publié
le
ID:
049-214902694-20240909-202409092-DE
Ext2024
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
9
SEPTEMBRE
2024
Date
de
Convocation
: 3
septembre
2024
Présents
: M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
isabelle
GUITTON,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
MM
Hamid
AGHAEËI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Yannick
RUAULT
Absents
et
Excusés
:
Elizabeth
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON,
Françoise
VALETTE,
Benjamin
BELLIER,
Anthony
BLANCHET,
Stéphane
BOUILLARD
Pouvoirs:
Elizabeth
SENECAILLE
donne
pouvoirs
à
Sylvain
SENECAILLE,
Nadine
THIMOLEON
donne
pouvoirs
à
Gérald
FOUQUERAY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 16
Votants
: 18
OBJET
N°2
: PERSONNEL
COMMUNAL
—
SUPPRESSION
DE
LA
PRIME
ANNUELLE
À
COMPTER
DU
1°"
NOVEMBRE
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
sur
la
gestion
de
la
Commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
publié
le
6
novembre
2023
a fait
ressortir
une
recommandation
concernant
la
rémunération
du
personnel
communal.
Cette
recommandation
consiste
à
supprimer
l’actuelle
prime
annuelle
irrégulière
au
regard
des
dispositions
juridiques
applicables
à
la fonction
publique
territoriale.
En
effet,
une
telle
prime
ne
peut
être
allouée
qu’au
titre
des
dispositions
juridiques
autorisant
le
maintien
d'avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
d’un
complément
de
rémunération
découlant
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
Pour
rappel,
la
collectivité
verse
cette
prime
de
fin
d'année
sur
la
base
d’une
première
délibération
du
16/01/1978
attribuant
une
subvention
au
comité
des
œuvres
sociales
du
personnel
communal
de
Maine-et-Loire.
Une
seconde
délibération
du
2/10/1978
attribue,
sous
le
chapitre
intitulé
«
prime
de
fin
d'année
»,
une
subvention
au
même
comité
des
œuvres
sociales
sans
préciser
la
création,
les
modalités
d'attribution
et
de
montant
de
ladite
prime.
Enfin,
une
3°"
délibération
du
1/09/1995
indique
prendre
acte
du
mode
de
versement
de
la
prime
de
fin
d'année
réglée,
désormais,
par
la
collectivité
au
personnel
communal.
Au
vu
de
ces
éléments,
la
Chambre
régionale
des
comptes
considère
que
ladite
prime
est
attribuée
sans
base
juridique
adéquate.
En
effet,
dans
la
mesure
où
les
deux
délibérations
de
1978
instaurant
cette
prime
ne
fixent
pas
les
conditions
d’attribution
et
de
montant
de
cette
prime,
celle-ci
est
dénuée
de
toute
base
juridique
et
ne
constitue
pas
un
avantage
collectivement
acquis
au
sens
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984.
Cette
prime
versée
tous
les
ans
au
mois
de
novembre
de
l’année
N,
était
calculée
sur
la
base
des
rémunérations
de
novembre
N-1
à
octobre
de
l’année
N.
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
la
dernière
prime
annuelle
aux
agents
sur
les
salaires
de-
novembre
2024,
pour
la
période
de
rémunération
de
novembre
2023
à
octobre
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
de
supprimer
cette
prime
annuelle
à
compter
du
1°
novembre
2024
pour
la
période
de
rémunération
de
novembre
2024
à
octobre
2025
et
les
périodes
suivantes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer :
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date
: 10/09/2024
.
1/2
Qué
MAR
el
. Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/09/2024
Publié
le
CET
Ext2024
ID :
032214002694
-2040008
202 400002-DE
TT
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL :
APPROUVE
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
à
savoir
de :
-
verser
la
dernière
prime
annuelle
aux
agents
sur
les
salaires
de
novembre
2024,
pour
la
période
de
rémunération
de
novembre
2023
à octobre
2024.
-
de
supprimer
cette
prime
annuelle
à
compter
du
1°
novembre
2024
pour
la
période
de
rémunération
de
novembre
2024
à
octobre
2025
et
les
périodes
suivantes.
Certifié
conforme,
le 9 septembre
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le
10
septembre
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 FIVWUEXE
Je
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240415-202404154-DE
Ext]
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
AVRIL
2024
Date
de
Convocation
: 9
avril
2024
Présents
:
M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—-
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Frédérique
GILLET,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Tiphaine
MONFORT,
Huguette
PELLETIER,
Elizabeth
SENECAILLE,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Daniel
BLOUIN
Absents
et
Excusés
: M.
EMERY,
|.
GUITTON,
N.
THIMOLEON,
F.
VALETTE,
A.
BLANCHET,
B.
BELLIER,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs
: |.
GUITTON
à
S.
NEAU,
F.
VALETTE
à
J.
OLIVIER,
B.
BELLIER
à
F.
GILLET,
S.
BOUILLARD
à
R-L
VIGNERON,
M.
EMERY
à
H.
PELLETIER,
N.
THIMOLEON
à
G.
FOUQUERAY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 15
Votants
: 21
OBJET
N°4
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
— ANNÉE
2024
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
des
impositions
communales,
par
vote
à
bulletins
secrets,
afin
de
permettre
la
perception
des
recettes
fiscales.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
la
loi
de
finances
pour
2020,
la
taxe
d'habitation
a
été
supprimée
pour
80
%
des
foyers
fiscaux
en
2020.
Plus
aucun
foyer
fiscal
ne
paie
la
taxe
d'habitation
sur
sa
résidence
principale
depuis
cette
année.
Depuis
2021,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
perçoivent
plus
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Cette
perte
de
ressource
est
compensée
pour
les
Communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
Un
coefficient
correcteur
s'applique
ensuite
sur
le
produit
fiscal
de
l’année
pour
garantir
à
la
Commune
le
même
niveau
de
ressources
qu’en
2020.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
les
éventuelles
variations
des
taux
votées
par
la
Commune
pour
l’année
s’appliqueront
sur
la
totalité
de
la
base
imposable,
sans
application
du
coefficient
correcteur,
et
viendront
donc
bien
augmenter
ou
diminuer
les
recettes
fiscales
de
la
Commune. Enfin
depuis
le
1°
janvier
2023,
les
Communes
et
EPCI
peuvent
à
nouveau
voter
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale. Sur
conseil
du
comptable
public,
Monsieur
le
Maire
propose
d'augmenter
les
taux
d'imposition
à
hauteur
de
2.5
%.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT
que
les
bases
DGFIP
de
2024
sont
connues,
DÉCIDE
par
vote
à
bulletins
secrets
ayant
fait
ressortir
les
résultats
suivants:
15
voix
pour
une
augmentation
à
2,5%,
5 voix
contre
une
augmentation
à
2,5
%
et
1 vote
blanc
Signé
par
: Sylvain
SENECAILLE
Date:
16/04/2024
…—.
Qualité
: Mar}
el
5
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 049-214902694-20240415-202404154-DE
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taux
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&
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2024
prévisionnelles
2024
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APE
TAUX
2085
{augmentation
de
2,5%)
(augmentation
de
2%)
(augmentation
de
2%)
Taxe
Habitation
17,18%
17,61%
Taxe
Foncière
Bâtie
45.87
%
46,79%
47,96%
Taxe
Fonciè
axe
FONCIÈTE
NON
49.32
%
50,31%
51,56%
Bâtie
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
la
recette
correspondante
à
l’article
73111
—
Impôts
directs
locaux
du
budget
principal
de
l'exercice
2024
et
de
transmettre
l’État
1259
COM
complété
avec
les
données
correspondantes
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
CHOLET.
Certifié
conforme,
le
15
avril
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
l'envoi
En
Sous-Préfecture,
le 16
avril
2024
LE
MAIRE,
Sylvain
SENECAILLE
2/2 CHOLEt° agglomération
Le 30 septembre 2024
DIRECTION GÉNÉRALE
Service Contrôle de gestion et prospective opérationnelle
FJ/CD 2024 /031
COMPTE RENDU
RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2024
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
Présents : Anthony PINEAU, Guy DAILLEUX, Olivier RIO, Michel VIAULT, Sylvie DORBEAU, Frédéric PAVAGEAU, Laurence TEXEREAU, Laurent JUTARD, Patricia HERVOUET, Josiane GUEGNAROD représentée par Serge LEFEVRE, Sylvie BARBAULT, Guy BARRE, Dominique LANDREAU, Alain PICARD, Christian DAVID, Joël POUPARD, Daniel FRAPPREAU, Médérick THOMAS, Dominique HERVE, Régis WIRTZ, Guy SOURISSEAU, Philippe BERNARD, Christophe PIET, Gérard PETIT, Jacqueline DELAUNAY, Arnaud BARANGER, Dominique SECHET.
Excusés : Gilles BOURDOULEIX, Jean-Paul BREGEON, Patrice BRAULT, Annick JEANNETEAU, Xavier TESTARD, Laurent GAUDRY, Julien BOUHIER, Ingrid FERCHAUD, Olivier LECOMTE, Anthony BLANCHET, Olivier VITRE, Jean-Paul OLIVARES, Sébastien CRETIN, Blandine BINET
KERRÉRÉMRRRÉRARERRERÉÉRE ER Re
La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), présidée par Guy SOURISSEAU, s'est réunie le 27 septembre 2024 en vue de produire un rapport portant sur :
> L'ajustement des Attributions de Compensation (AC) relatives à la mutualisation des personnels de la Ville à l'Agglomération réalisée en 2023.
> Une information sur les charges transférées dans le cadre de la compétence "liaisons douces et cyclistes ".
AJUSTEMENT _DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION RELATIVES A LA MUTUALISATION DES PERSONNELS DE LA VILLE À CHOLET AGGLOMÉRATION
La convention portant schéma de mutualisation entre la ville et Cholet Agglomération, signée le 9 janvier 2023, prévoit la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs de mutualisation de personnels, entre la Ville et Cholet Agglomération, à savoir la mise à disposition de personnels, les services communs et le transfert de services communaux dans le cadre d'une gestion unifiée. Selon les modalités de financement de ces dispositifs, des ajustements d'Attributions de Compensation (AC) doivent être valorisés.
> Ajustement des AC pour les services communs transférés au 1° janvier 2023 :
Les services communs mis en œuvre au 1° janvier 2023 sont financés par déduction des AC de la Ville, sans ajustement annuel. Ce montant avait été évalué à l'occasion de la CLETC du 23 septembre 2022. Selon ce principe, les services communs ci-dessous sont donc réputés financés :
Service commun
créé en 2023
- Secrétariat Général
ELATIONS EXT — Protocole
CATION - Postes de direction
LATION -— Postes de direction
LATION - Accueil (Guichet Unique) et Appariteurs
SOCIALE - Animation Sociale et Familiale
Néanmoins, il est proposé de procéder à un ajustement dérogatoire pour tenir compte de l'évolution exceptionnelle de la masse salariale de deux services. Pour rappel, l'évaluation initiale a été réalisée à partir des données de 2021.
Or, en 2021, l'activité du service Protocole était encore ralentie par la COVID et le coût du personnel n'était pas représentatif d'une année normale. Par ailleurs, le service Guichet Unique a bénéficié de transferts de postes, qui ont augmenté sa masse salariale en 2023. En vue de faire porter ces coûts supplémentaires à la Ville de Cholet, il est proposé d'ajuster exceptionnellement ses AC, à hauteur de 143 885 €, à compter de 2024.
Evolution
exceptionnelle
ELATIONS EXT - Protocole 55 403,02 €
LATION - Accueil (Guichet Unique) et Appariteurs 88 482,39 €
143 885 €
> Ajustement des AC pour les services communs transférés après le 1°” janvier 2023 :
Les services communs ont été étendus à la Direction Générale Adjointe, au cours de l'année 2023, entraînant le transfert de deux agents, estimé à 227 036 € annuels.
Par ailleurs, deux agents recrutés à la Direction Générale après le 1° janvier 2023 sont mutualisés et une partie de leur masse salariale doit être remboursée par la Ville, par imputation de ses AC. Ce montant est estimé à 26 299 € en 2024. Il pourra être porté à 41 578 € à compter de 2025, pour financer, sur une année complète, la masse salariale de l'agent recruté en septembre 2024 pour la Gestion de projets transversaux.
il est proposé d'ajuster les AC de l'année 2024 à hauteur de 253 335 €, au titre de ces services communs transférés après le 1% janvier 2023.
_DGA 227 035,71
— Conformité RGPD 18 659,76
— Gestion transversaux — Coût réel 2024 7 639,50
253335 €
Cet ajustement sera ensuite porté à 268 614 € annuels à compter de 2025, pour tenir compte des charges de personnel, en année pleine.
Nouveau service
commun
— DGA 227 035,71
— Conformité RGPD 18 659,76
— Gestion transversaux — Coût réel année pleine 22 918,50
268 614 € Origine de
l'ajustement
Montant de
l'ajustement
Origine de
l'ajustement
Montant de
l'ajustement
r Ajustement des AC pour les services communaux transférés dans le cadre
d'une gestion unifiée :
Les services transférés dans le cadre d'une gestion unifiée sont également remboursés dans leur intégralité par la Ville de Cholet, par imputation sur ses AC. Ces services contribuant à l'exercice de compétences 100% communales, les élus de l'Agglomération, réunis au Bureau du 4 juillet 2022, avaient souhaité que ces AC soient réévaluées chaque année au vu des évolutions salariales, afin de ne pas peser sur le budget de l'Agglomération.
La comparaison entre 2021 et 2023 de la masse salariale brute chargée, déduite d'éventuelles indemnités journalières et augmentées de charges générales telles que les tickets restaurant, les indemnités de régisseur, la participation mutuelle, les frais médicaux, frais de missions, de formation, de concours et les assurances, permet d'établir l'évolution à porter au financement de la Ville, par imputation sur ses AC.
Pour l'ensemble des services communaux transférés à l'Agglomération, dans le cadre d'une gestion unifiée, cela représente un ajustement de 748 945 € annuels, à supporter par la Ville dès 2024.
MISSIONS COMMUNALES
Cabinet du Maire — prise de vue -2 988,77 €
DG - Police Municipale 221 255,49 €
DRE -— Actions de quartier -6 189,51 €
DRE - gestion d'évènements 44 140,65 €
CULTURE -— Direction (associations + fête musique) 29 385,99 €
EDUCATION - CAE 267 920,53 €
EDUCATION - Scolaire 235 770,01 €
SPORTS (hors sport de haut niveau) 28 026,84 €
DVEP -Siationnement et Déplacements (hors aérodrome) -18 098,09 €
POPULATION - Etat civil / Recensement/ Elections / Cimetières -31 701,15 €
POPULATION - Réglementation / Halles & Marchés 1922,78 €
POPULATION - Sécurité des personnes et des Biens -29 908,63 €
POPULATION - ERP Nuisances 1 093,17 €
(Aménagement - Manager Centre Ville 8 352,18 €
CCAS — Bains Douches -36,94 €
CIAS -— Politique municipale vers les personnes âgées 0,00 €
TOTAL AJUSTEMENT AC PROPOSE
«
> Bilan des ajustements d'AC évalués dans le cadre de la mutualisation des personnels de la Ville à Cholet Agglomération :
Pour l'exercice 2024 :
SM tee NES SERVICES 100 %
= AJUSTEMENT Nouveau service
Evolution commun (après gestion Mir: er) = Rare 2024 exceptionnelle 01/01/2023) - coût réel : 2024 01/01/2023
143 885 € 253 335 € 1146165€
A compter de l'exercice 2025 :
SUR ONE SERVICES COMMUNS OT
A JUSTEMENT Nouveau service E
Evolution commun {après CEST TOTAL PROPOSE à =. Se compter de 2025 exceptionnelle |01/01/2023) - coût réel
à compter de 2025 01/01/2023
143 885 € 268 614€ 1161 444 € Invités à se prononcer sur l'évaluation de ce transfert de charges, les membres de la CLETC, présents le 27 septembre 2024, ont donné leur accord à l'unanimité.
INFORMATION SUR LES CHARGES TRANSFÉRÉES DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE " LIAISONS DOUCES ET CYCLISTES "
Par délibération du 20 novembre 2023, le Conseil de Communauté a validé la modification de ses statuts pour y intégrer une compétence nouvelle "liaisons douces et cyclistes " qui se substitue à la compétence en matière de sentiers de randonnée. Cette compétence comprend la création, l'aménagement et l'entretien des cheminements piétonniers et voies cyclables s'inscrivant dans le cadre du schéma directeur communautaire.
Ce dernier n'étant pas encore arrêté par les élus, il est prématuré de procéder à une évaluation des charges transférées ou restituées en matière de sentier de randonnée et de voies cyclables.
La CLETC devra se réunir après la validation de ce schéma directeur.
CONCLUSION
L'évaluation de l'ajustement des charges transférées de la Ville de Cholet à l'Agglomération au titre de l'évolution des mutualisations, ayant été adoptée par les membres de la CLETC réunie le 27 septembre 2024, le présent rapport est communiqué aux communes.
Celles-ci devront l'approuver par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de leurs conseils municipaux (prévue au premier alinéa du Il de l'article L 5211-5 du CGCT), dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
L'approbation du présent rapport permettra, dans un second temps, au Conseil de Communauté de délibérer sur l'ajustement du montant des AC 2024 de la Ville de Cholet.
Enfin, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, la CLETC rend ses conclusions sur le montant initial et le solde actuel des attributions de compensation, ainsi que l'impact anticipé de la présente évaluation, sur leur montant d'AC en 2024, dans le tableau joint en annexe 1.
Guy SOURISSEAU
Président de la CLETC
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GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
CONVENTION
Coordination dans le cadre de l’accompagnement
proposé par Citéo en matière de lutte contre les
déchets abandonnés
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Service GESTION DES DECHETS
N/réf : LGR/VV
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Cholet Agglomération, représentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Président, Maire de Cholet, agissant en vertu d’une délibération n° du Conseil de Communauté en date du
d’une part,
ET :
Les membres du groupement :
La commune de Bégrolles-en-Mauges, représentée par son Maire, Pierre- Marie CAILLEAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cernusson, représentée par son Maire, Guy DAILLEUX, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Chanteloup-les-Bois, représentée par son Maire, Olivier RIO, agissant en sa qualité et vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cholet, représentée par son Maire, Gilles BOURDOULEIX, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cléré-sur-Layon, représentée par son Maire, Serge LEFEVRE, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Coron, représentée par son Maire, Xavier TESTARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Plaine, représentée par son Maire, Sylvie BARBAULT, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Romagne, représentée par son Maire, Josette GUITTON, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Séguinière, représentée par son Maire, Guy BARRÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Tessoualle, représentée par son Maire, Dominique LANDREAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune du May-sur-Evre, représentée par son Maire, Alain PICARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Les Cerqueux, représentée par son Maire, Joël POUPARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Lys-Haut-Layon, représentée par son Maire, Médérick THOMAS, GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Maulévrier, représentée par son Maire, Dominique HERVÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Mazières-en-Mauges, représentée par son Maire, Guy SOURISSEAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Montilliers, représentée par son Maire, Philippe BERNARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Nuaillé, représentée par son Maire, Christophe PIET, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Christophe-du-Bois, représentée par son Maire, Sylvain SENECAILLE, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Léger-sous-Cholet, représentée par son Maire, Jean-Paul OLIVARES, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Paul-du-Bois, représentée par son Maire, Olivier VITRÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Somloire, représentée par son Maire, Sébastien CRÉTIN, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Toutlemonde, représentée par son Maire, Gérard PETIT, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Trémentines, représentée par son Maire, Jacqueline DELAUNAY, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Vezins, représentée par son Maire, Cédric VAN VOOREN, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Yzernay, représentée par son Maire, Dominique SECHET, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
Dénommées ci-après les " Parties ",
d’autre part,
Préambule :
En application de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les producteurs d’Emballages Ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’État. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’État.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citéo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement
et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citéo, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citéo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citéo en GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). La Convention LDA a été validée par l’État.
Le barème de soutien prévu par l’État étant exprimé en €/habitant, Citéo sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre, qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citéo, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citéo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citéo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citéo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la " Convention de groupement ").
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 : PERSONNES CONSITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente
convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- Cholet Agglomération, responsable du groupement, représentée par Gilles BOURDOULEIX ou son représentant ;
- Les communes ci-dessus listées, signataires de la présente convention.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA (Lutte contre les Déchets Abandonnés).
Article 3 : DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT
Le Président de Cholet Agglomération, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citéo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les modalités de l’article 5 de la présente GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement.
Article 4 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le Responsable de groupement ;
- opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
Le groupement est conjoint avec Cholet Agglomération désigné en tant que mandataire solidaire.
Les membres du groupement ont réparti les engagements de chacun d’entre eux ainsi :
Article 4.1 : Engagements de Cholet Agglomération, Responsable du groupement
Cholet Agglomération s’engage à :
- Signer la convention déchets abandonnés avec Citéo,
- Porter, piloter l’avancée du projet et gérer les contacts et
restitutions avec Citéo,
- Piloter et concevoir la stratégie de communication pour faciliter
la sensibilisation des publics,
- Piloter et concevoir la signalétique commune pour le
groupement,
- Faire remonter annuellement l’ensemble des informations et
des documents nécessaires demandés par Citéo pour assurer
le suivi des actions et la validation des soutiens (Annexe D
PLDA niveau 3), au plus tard le 31/01 de l’année N+1 :
- Transmettre à Citéo les éléments fournis par les communes au
plus tard le 31/03 de l’année N+1,
- Percevoir et répartir les soutiens financiers perçus de Citéo
selon les modalités définies dans la présente convention.
Article 4. 2 : Engagements de chaque entité membre du groupement
La Commune s’engage à :
- Signer et transmettre la délibération de participation au
groupement et la convention de groupement signée au plus
tard le 30/11/2024,
- Désigner une équipe projet et la maintenir (référents élu et
technique)
- Participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les
Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies
(déjà mises en œuvre (nettoiement, organisation de
ramassage de déchets, …) ou nouvelles (implantations de
communication « zone sans déchets », relais de la
communication proposée sur l’ensemble du territoire,...)),
- Relayer la communication du groupement sur le projet,
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la
Convention LDA et assurer le reporting auprès du GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Responsable du groupement.
- Faire remonter annuellement l’ensemble des informations et
des documents nécessaires demandés par Citéo en fonction
de la population de la commune pour assurer le suivi des
actions et pour la validation des soutiens concernant l’annexe
D PLDA niveau 3, la ville de Cholet fourni les éléments pour
renseigner l’onglet 4, complété au besoin par Cholet
Agglomération, au plus tard le 31/01 de l’année N+1 et
notamment les indicateurs suivants : Lutte contre les
Déchets Abandonnés GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Description Méthode d’évaluation de l’indicateur Unités
Nombre de hotspots "passifs" de déchets abandonnés d'emballages ménagers* cartographiés et intégrés au plan d’actions en année N (i.e. les hotspots cartographiés mais rendus "passifs" par des actions préventives) (* hotspot : zone sur laquelle des déchets abandonnés sont retrouvés de manière récurrente, soit :
• accumulés, dès lors que le " tas " est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• éparpillés, dès lors que plus 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m de long sur 1m de large).
Nota : il n'est pas attendu une cartographie complète de l'ensemble des hotspots du territoire concerné par le PLDA dès la 1ère année.
Comptage Nombre de sites
Nombre de hotspots "actifs" de déchets abandonnés d'emballages ménagers* cartographiés et intégrés au plan d’actions en année N, c'est-à-dire des hotspots qui restent actifs après leur première identification (* hotspot : zone sur laquelle des déchets abandonnés sont retrouvés de manière récurrente, soit :
• accumulés, dès lors que le " tas " est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• Soit éparpillés, dès lors que plus 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m de long sur 1m de large).
Comptage Nombre de sites
Nombre de dépôts contraires au règlement de collecte observés sur une année N, grâce aux remontées terrain (méthodologie à définir par la collectivité) Comptage Nombre de sites
Nombre d'équipements de rétention/captation de déchets abandonnés déployés (ex : grilles, nasses, filets, barrières à bulle etc.) sur une année N Comptage Nombre d’équipements
Nombre de personnes touchées par des actions de sensibilisation spécifiques Comptage Nombre de personnes
dont nombre d’enfants sensibilisés Comptage Nombre de personnes
Nombre de personnes participants à des actions de ramassage des déchets abandonnés Comptage Nombre de personnes
Évaluation du sentiment de propreté à l'échelle du territoire - ou d'un nombre défini de hotspots soit : - par enquête (ie. évaluation du nombre de réponses positives après enquêtes auprès d’usagers sur la bonne compréhension des enjeux liés à la préservation des lieux) [A noter : Citeo fournira un modèle-type d'enquête quantitative ou qualitative pour aider les collectivités dans cet exercice] - par application de la méthodologie proposée par l'Association des Villes pour la Propreté urbaine (AVPU) au travers des Indicateurs Objectifs Propretés (IOP).
Enquêtes ou analyse IOP Note /10 ou résultats de l’analyse IOP GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Description Méthode d’évaluation de l’indicateur Unités
Nombre d'agents recrutés pour la mise en place du PLDA (ex : agents de propreté, médiateurs etc.) Comptage ETP
Nombre de personnes formées au sein des structures relais, à la thématique, avec précision sur la typologie des publics concernés (ex : formation de saisonniers à la caractérisation ou à la sensibilisation du public) Comptage Nombre de personnes
Nombre de structures différentes impliquées dans la définition et la mise en place du plan d’actions (en précisant la catégorie : associations, personnes publiques, entreprises). Comptage Nombre de structures par type
Nombre de personnes verbalisés ou facturées au titre des déchets abandonnés Comptage Nombre de personnes
Nombre d’évènements publics organisés pour présenter les résultats des actions et/ou co-construire un plan d’actions Comptage Nombre d’évènements
Evolution du nombre de déchets abandonnés "indicateurs" collectés sur un nombre défini de sites spécifiques , à surface constante (ex : bande de 100 m)
Comptage (via
caractérisations)
Nombre de déchets abandonnés par
indicateurs
Nombre de dispositifs concourant au contrôle et à la verbalisation dé ployés pour la mise en place du PLDA (ex : caméras, tablettes...) Comptage Nombre d’équipements GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Article 5 : RÉPARTITION DES SOUTIENS AUX MEMBRES DU GROUPEMENT
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit :
Commune Répartition des soutiens
annuels estimés en €
Bégrolles-en-Mauges 2 452 €
Cernusson 383 €
Chanteloup-les-Bois 798 €
Cholet 115 962 €
Cholet Agglomération 115 962 €
Cléré-sur-Layon 397 €
Coron 1 789 €
La Plaine 1 172 €
La Romagne 2 311 €
La Séguinière 4 871 €
La Tessoualle 3 688 €
Le May-sur-Evre 4 440 €
Les Cerqueux 1 027 €
Lys-Haut-Layon 24 717 €
Maulévrier 3 710 €
Mazières-en-Mauges 1 472 €
Montilliers 1 416 €
Nuaillé 1 675 €
Saint-Christophe-du-Bois 3 305 e
Saint-Léger-sous-Cholet 3 553 €
Saint-Paul-du-Bois 693 €
Somloire 1 002 €
Toutlemonde 1 527 €
Trémentines 3 563 €
Vezins 2 014 €
Yzernay 2 107 €
TOTAL (hors Passavant sur
Layon)
306 008 €
Les soutiens sont répartis ainsi :
- Environ 1,16€ / habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants, - 3,20€ / habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants,
- 4,30€ / habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants. GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Le soutien alloué à Cholet Agglomération correspond à 50% du soutien estimé de la ville de Cholet. GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, renouvelable jusqu’au 31 mars 2029.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en informe Citéo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citéo et le groupement.
Article 8 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la convention LDA.
Le responsable du groument prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citéo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS – LIT IGES – CONTENTIEUX
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex. GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Pierre-Marie CAILLEAU
Maire de Bégrolles-en-Mauges
Fait à Cholet, le
Le Président
Par délégation le Vice-Président
en charge de la gestion des déchets
Cédric VAN VOOREN
Guy DAILLEUX
Mairie de Cernusson
Olvier RIO
Maire de Chanteloup-les-Bois
Gilles BOURDOULEIX
Maire de Cholet
Président de Cholet Agglomération
Député honoraire
Serge LEFEVRE
Maire de Cléré-sur-Layon
Xavier TESTARD
Maire de Coron
Sylvie BARBAULT
Maire de La Plaine GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Josette GUITTON
Maire de La Romagne
Guy BARRÉ
Mairie de La Séguinière
Dominique LANDREAU
Mairie de La Tessoualle
Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Joël POUPARD
Mairie des Cerqueux
Médérick THOMAS
Maire de Lys-Haut-Layon
Dominique HERVÉ
Maire de Maulévrier
Guy SOURISSEAU
Maire de Mazières-en-Mauges GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Philippe BERNARD
Mairie de Montilliers
Christophe PIET
Mamire de Nuaillé
Sylvain SENECAILLE
Maire de Saint Christophe-du-Bois
Jean-Paul OLIVARES
Mairie de Saint-Léger-sous-Cholet
Olivier VITRÉ
Maire de Saint-Paul-du-Bois
Sébastien CRETIN
Maire de Somloire
Gérard PETIT
Maire de Toutlemonde
Jacqueline DELAUNAY
Mairie de Trémentines GD_2024_Convention de groupement déchets abandonnés
Cédric VAN VOOREN
Maire de Vezins
Dominique SECHET
Maire d’Yzernay CHOLet”° agglomération
GD_2024_Convention de groupement hors foyer
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé
par CITEO/ADELPHE en matière de déploiement de la
collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers
issus de la consommation hors foyer avec CITEO
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Service GESTION DES DECHETS
N/réf : LGR/VV
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Cholet Agglomération, représentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Président, Maire de Cholet, agissant en vertu d’une délibération n° du Conseil de Communauté en date du
d’une part,
ET :
Les membres du groupement :
La commune de Bégrolles-en-Mauges, représentée par son Maire, Pierre- Marie CAILLEAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cernusson, représentée par son Maire, Guy DAILLEUX, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Chanteloup-les-Bois, représentée par son Maire, Olivier RIO, agissant en sa qualité et vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cholet, représentée par son Maire, Gilles BOURDOULEIX, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Cléré-sur-Layon, représentée par son Maire, Serge LEFEVRE, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Coron, représentée par son Maire, Xavier TESTARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Plaine, représentée par son Maire, Sylvie BARBAULT, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Romagne, représentée par son Maire, Josette GUITTON, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Séguinière, représentée par son Maire, Guy BARRÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de La Tessoualle, représentée par son Maire, Dominique LANDREAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune du May-sur-Evre, représentée par son Maire, Alain PICARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Les Cerqueux, représentée par son Maire, Joël POUPARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date], GD_2024_Convention de groupement hors foyer
La commune de Lys-Haut-Layon, représentée par son Maire, Médérick THOMAS, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Maulévrier, représentée par son Maire, Dominique HERVÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Mazières-en-Mauges, représentée par son Maire, Guy SOURISSEAU, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Montilliers, représentée par son Maire, Philippe BERNARD, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Nuaillé, représentée par son Maire, Christophe PIET, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Christophe-du-Bois, représentée par son Maire, Sylvain SENECAILLE, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Léger-sous-Cholet, représentée par son Maire, Jean-Paul OLIVARES, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Saint-Paul-du-Bois, représentée par son Maire, Olivier VITRÉ, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Somloire, représentée par son Maire, Sébastien CRÉTIN, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Toutlemonde, représentée par son Maire, Gérard PETIT, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Trémentines, représentée par son Maire, Jacqueline DELAUNAY, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Vezins, représentée par son Maire, Cédric VAN VOOREN, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
La commune de Yzernay, représentée par son Maire, Dominique SECHET, agissant en sa qualité et en vertu de la délibération n°[numéro de délib] du [date],
Dénommées ci-après les " Parties ",
d’autre part,
Préambule :
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023 un appel à projets Hors Foyer pour lequel Cholet Agglomération a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM. GD_2024_Convention de groupement hors foyer
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévue dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du financement et répondre des engagements réciproques vis-à- vis de Citeo (sauf une société qui ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer),
- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la convention de groupement).
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La présente convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement pro posé par Citéo aux collectivités lauréates de l’appel à projet en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
Article 2 : PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente
convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- Cholet Agglomération, responsable du groupement, représentée par Gilles BOURDOULEIX ou son représentant ;
- Les communes ci-dessus listées, signataires de la présente convention.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA (Lutte contre les Déchets Abandonnés).
Article 3 : DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT
Le Président de Cholet Agglomération, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre le Contrat Hors Foyer.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ; GD_2024_Convention de groupement hors foyer
- garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
- recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors Foyer, selon les modalités de l’article 5 de la
présente convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement.
Article 4 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de groupement ;
- opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
Le groupement est conjoint avec Cholet Agglomération désigné en tant que mandataire solidaire.
Article 4.1 : Engagements de Cholet Agglomération, Responsable du groupement :
Cholet Agglomération s’engage à :
- Signer le contrat Hors Foyer avec CITEO en cas de projet lauréat,
- Porter et piloter l’avancée du projet,
- Gérer les contacts et les restitutions avec Citeo,
- Piloter et concevoir la stratégie de communication pour faciliter la
sensibilisation des publics (dont relais),
- Piloter et concevoir la signalétique commune pour le groupement,
adaptée à chaque commune (cas des plans de jardins,…),
- Acheter et implanter les bacs et les colonnes d’apport volontaire
selon les modalités de l’article 5,
- Collecter les déchets en bacs ou en colonnes d’apport volontaire
lors des circuits habituels organisés sur la commune,
- Former les agents de collecte,
- Proposer une formation aux agents des communes (dont visite du
centre de tri),
- Percevoir et répartir les soutiens financiers perçus de Citéo
selon les modalités définies dans la présente convention
Article 4. 2 : Engagements de chaque entité membre du groupement
La Commune s’engage à :
- Signer et transmettre la présente convention de groupement au
plus tard le 30/11/2024,
- Désigner une équipe projet et la maintenir (référents élu et
technique),
- Acheter, implanter, entretenir et renouveler le cas échéant les
nouveaux équipements (corbeilles, porte-sacs, abri-bacs) et les
dispositifs de communication/sensibilisation (panonceaux,
panneaux,...) sur sa commune : au plus tard 9 mois après le début
de la convention et dans un délai de 24 mois,
- Sensibiliser et mobiliser les relais communaux que sont les élus,
les agents municipaux et les agents techniques des communes, GD_2024_Convention de groupement hors foyer
- Former ses agents techniques à la spécificité du projet (validation
de la qualité du flux, remontée des problématiques,…),
- Relayer la communication du groupement sur le projet auprès des
habitants, associations et commerçants,
- Collecter les déchets issus des portes-sacs et des corbeilles pour
les déposer dans les bacs mis à disposition par Cholet
Agglomération selon le type de déchets (en vrac pour les
emballages ménagers, en sac fermé pour les ordures
ménagères) et les présenter sur le circuit habituel de collecte de
Cholet Agglomération, le jour de collecte du flux,
- Acheter, installer, entretenir et renouveler les consommables de
type sacs ou seaux selon les modèles de corbeilles et de portes-
sacs retenus,
- Faire remonter les informations et les documents nécessaires à la
validation des soutiens et demandés par Citeo dans le respect du
calendrier établi (points implantés, factures, retours
d’expériences,…).
Article 5 : RÉPARTITION DU FINANCEMENT HORS FOYERS AUX MEMBRES DU GROUPEMENT
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit, selon les règles définies conjointement par les membres du groupement en COPIL du 8 juillet 2024 :
Cholet
Agglomération Communes
Achat et maintenance des colonnes Verre
Achat et maintenance des bacs d’emballages
ménagers et des bacs d’ordures ménagères
Achat et maintenance des corbeilles, des abri-bacs et
de la signalétique sur les contenants
Achat des panneaux grands formats et petits formats
Pour les espaces
naturels de
l’agglomération
Pour les espaces
publics des
communes
Achat des colonnes d’ordures ménagères et
d’emballages ménagers du Parc de Moine et du Lac
du Ribou (espaces gérés par la direction des Parcs,
Jardins et Paysages)
Achat et maintenance des porte-sacs pour les
manifestations ou pour les ERP
L’entité qui investit dans le contenant permettant le tri hors foyer et sa signalétique perçoit les soutiens unitaires suivants sur la base des coûts réels hors taxe.
Ainsi, Cholet Agglomération perçoit les soutiens pour le compte du groupement. Elle les reverse aux communes, en appliquant aux quantités réelles achetées par ces dernières, les montants unitaires suivants :
- Cas des corbeilles biflux ou corbeilles jaune (emballages) et la signalétique : 400 € ou coûts réels HT si < 400 € HT,
- Cas des abri-bacs (emballages et ordures ménagères) et la signalétique : GD_2024_Convention de groupement hors foyer
1 300 € par dispositif de tri (Emballage + ordures ménagères) ou coûts réels HT si < 1 300 € HT,
- Cas des porte-sacs biflux mobiles (manifestations ou ERP) et la signalétique : 100 € par dispositif de tri ou coûts réels HT si < 100 € HT.
Cholet Agglomération conserve les soutiens correspondants aux équipements relevants de sa compétence :
- Cas des colonnes d’apport volontaire verre : 2 200 € par dispositif
- Cas des colonnes d’apport volontaire emballages ménagers : 2 000 € par dispositif
- Cas des bacs d’emballages ménagers pour les manifestations : 30 € par bac de 120L à 500 L et 100 € par bac 4 roues (660L à 770 L)
Les soutiens supplémentaires (bonus) perçus au titre de la réponse en groupement ou du conventionnement conjoint relevant de la Convention pour la Lutte contre les Déchets Abandonnés sont conservés par Cholet Agglomération pour participer aux frais de communication, sensibilisation et pilotage du projet.
Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant du financement obtenu aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement
Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVNETION DE GROUPEMENT
La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu’au 1er juillet 2027.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants
Article 8 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la résiliation du Contrat Hors Foyer ou prendra fin six mois après la clôture de celui-ci. Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS – LITIGES – CONTENTIEUX
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. GD_2024_Convention de groupement hors foyer
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex.
Pierre Marie CAILLEAU
Maire de Bégrolles-en-Mauges
Fait à Cholet, le
Le Président
Par délégation le Vice-Président
en charge de la gestion des déchets
Cédric VAN VOOREN
Guy DAILLEUX
Mairie de Cernusson
Olvier RIO
Maire de Chanteloup-les-Bois
Gilles BOURDOULEIX
Maire de Cholet
Président de Cholet Agglomération
Député honoraire
Serge LEFEVRE
Maire de Cléré-sur-Layon
Xavier TESTARD
Maire de Coron
Sylvie BARBAULT
Maire de La Plaine GD_2024_Convention de groupement hors foyer
Josette GUITTON
Maire de La Romagne
Guy BARRÉ
Mairie de La Séguinière
Dominique LANDREAU
Mairie de La Tessoualle
Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Joël POUPARD
Mairie des Cerqueux
Médérick THOMAS
Maire de Lys-Haut-Layon
Dominique HERVÉ
Maire de Maulévrier
Guy SOURISSEAU
Maire de Mazières-en-Mauges GD_2024_Convention de groupement hors foyer
Philippe BERNARD
Mairie de Montilliers
Christophe PIET
Mamire de Nuaillé
Sylvain SENECAILLE
Maire de Saint Christophe-du-Bois
Jean-Paul OLIVARES
Mairie de Saint-Léger-sous-Cholet
Olivier VITRÉ
Maire de Saint-Paul-du-Bois
Sébastien CRETIN
Maire de Somloire
Gérard PETIT
Maire de Toutlemonde
Jacqueline DELAUNAY
Mairie de Trémentines GD_2024_Convention de groupement hors foyer
Cédric VAN VOOREN
Maire de Vezins
Dominique SECHET
Maire d’Yzernay santé
famille
retraite
services
Service en ligne « Consultation du Quotient Familial (QF)
1
Convention de service relative à l’habilitation à
la consultation du Quotient familial des allocataires MSA
N° de convention :
N° d’identification MSA : 49A72895
Code GEIDE 8700
La présente convention est signée entre :
La Caisse de la MSA de MAINE et LOIRE .................................................................................................
dont le siège est situé 3 Rue Charles Lacretelle - Beaucouzé - 49938 ANGERS CEDEX 9 .......................
Représentée par Monsieur RAMBAUD Frédéric .......................................................................................
en sa qualité de Directeur
désignée ci-après « la CMSA »
Et le partenaire de l’action sociale : Accueil périscolaire et de loisirs
La Commune de SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
dont le siège est situé : Représenté(e) par ...................................................................................................
en sa qualité de ........................................................................................................................................
désigné(e) ci-après « le Partenaire »
La CMSA et le Partenaire étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans un cadre de simplification des démarches, la MSA propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires...), de consulter le montant du Quotient familial (QF) mensuel de ses allocataires.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
C’est dans ce contexte que la CMSA et le Partenaire se sont rapprochés afin de conclure la présente convention dans les conditions exposées ci-dessous. 2
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions permettant au Partenaire, d’avoir accès au QF des allocataires inscrits à ses activités.
Article 2 - Documents conventionnels
Les Parties s’engagent sur :
- la présente convention
- l’annexe 1 : « Partage des données dans le domaine social »
- l’annexe 2 : « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"»
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur, dans son ordre d’énumération, prévaudront.
En fonction de l’évolution de la réglementation et de l’organisation du Partenaire, les annexes visées ci- dessus pourront évoluer dans le temps.
Il est toutefois entendu que toute modification que les Parties voudraient apporter à la convention devra faire l’objet d’un avenant dûment paraphé et signé par un représentant habilité de chacune d’entre elles. Les périodes de tests et d’expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant.
Article 3 - Description du service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
La CMSA met à disposition du Partenaire un service de consultation du QF de ses allocataires.
Le service en ligne est accessible via le portail « msa.fr ».
Il permettra au Partenaire, après habilitation, d’avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Ces informations sont classées en 2 rubriques :
- Coordonnées du dossier
- Montant du QF
Un module de recherche permet d’afficher le montant du QF par période de validité.
Les modalités d’inscription sont décrites dans l’article 4 de la présente convention.
Article 4 - Accès au service en ligne « Consultation du Quotient Familial »
Art. 4-1 - Formalités d’accès préalables
L’autorisation d’accès au service est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre le Partenaire et la CMSA et désignant expressément l’agent autorisé à accéder au service en ligne (ci-après « l’Utilisateur »). L’Utilisateur du service en ligne, ne peut s’inscrire individuellement.
Le Partenaire adresse à la CMSA une demande d’accès au service en ligne pour la consultation du QF à l’aide du formulaire « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"» annexé à la présente convention.
L’inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent de la MSA individuellement habilité par le Directeur de la CMSA. 3
Art. 4-2 - Habilitations
Suite à la signature de la convention et à la réception de la demande d'accès au service en ligne dûment complétée et signée, la CMSA délivre une notification d’habilitation au Partenaire précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
Le Partenaire est enregistré dans le référentiel des tiers, puis dans l’annuaire des extranautes habilités par la MSA pour l’accès aux services en ligne. Il est répertorié en fonction du bouquet auquel il est habilité.
Art. 4-3 - Accès au service
Pour accéder au service de consultation du QF, l’Utilisateur doit :
- se connecter au portail Internet « msa.fr »
- saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion
Le mot de passe communiqué est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
Par ailleurs, dès sa première connexion, l’Utilisateur est obligé de modifier son mot de passe temporaire.
Art.4-4 - Modification d’accès au service
En cas de départ ou de changement de fonction de la personne habilitée, le Partenaire adressera à la MSA une demande de modification d’accès au service à l’aide du formulaire « Demande d’accès au service en ligne "Consultation du Quotient Familial"».
Art. 4-5 - Modalités de désinscription
Le Partenaire a la possibilité de mettre un terme à son inscription à l’espace Internet privé en résiliant la présente convention dans les conditions fixées à l’article 9-2.
Art. 4-6 - Disponibilité du service
Le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est ouvert 7 jours sur 7, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention pour permettre à l’Utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Art. 4-7 - Accès au dossier de l’allocataire MSA
Après s’être authentifié, le Partenaire peut avoir accès aux données relatives à l’allocataire MSA à partir de son numéro de sécurité sociale (Numéro d’Inscription au Répertoire – NIR).
Si le Partenaire veut consulter le QF d’un allocataire d’une autre CMSA, il devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de passe pourront être différents.
Article 5 - Engagements des Parties
La CMSA s’engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet ;
- assurer une ouverture du service de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98 % ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service. 4
Le Partenaire s’engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et de confidentialité telles que prévues à l’article 6, et notamment ne pas divulguer d’informations auprès de tiers non autorisés ; - en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu’une nouvelle habilitation soit délivrée ;
- informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service en ligne à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- respecter l’intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 - Confidentialité et protection des données
Art. 6-1 - Confidentialité et secret professionnel
Les Parties ainsi que l'ensemble de leur personnel, sont tenues au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.
Les données mises à la disposition du Partenaire et échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et suivants du Code pénal.
Le Partenaire s’engage à n’utiliser les informations et données portées à sa connaissance qu’aux seules fins de l’exécution de la présente convention.
Le Partenaire s'interdit toute communication d’informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
Le Partenaire s’engage à faire signer un engagement de confidentialité à tout tiers prestataire de service susceptible d’avoir accès en tout ou partie à des informations, données et/ou documents dans le cadre de l’exécution de la convention. En tout état de cause, en cas de non-respect des obligations de confidentialité par tout tiers, le Partenaire sera responsable de leurs manquements vis-à-vis de la CMSA.
Le Partenaire reconnaît expressément que l’ensemble des informations, données et/ou documents reçus dans le cadre de la convention sont et demeurent la propriété exclusive de la CMSA. La convention n’emporte aucun transfert de propriété sur les données, documents et informations transmis.
A l’expiration ou à la résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s'engage dans les plus brefs délais à retourner à la CMSA ou à détruire (en l’attestant par écrit), sans en garder de copie, l'ensemble des informations, données et documents reçus et/ou obtenus dans le cadre de la convention, l'obligation de confidentialité restant de plein effet.
Les Parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les Utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
Art. 6-2 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2018 (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD et tels que définies aux articles 6 et 7 de la présente convention, les Parties sont tenues de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées 5
pour être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux exigences de la protection des données, et pour s’assurer de protéger les droits de la personne concernée.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en vigueur et, en particulier le RGPD susvisé.
Les Parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.
Art. 6-3 - Droit des personnes
En application de l’article 12 du RGPD, toute personne physique concernées par le traitement et justifiant de son identité peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de sa Caisse de MSA.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l’allocataire MSA précisera la modalité relative à l’exercice du droit d’opposition. Ce droit d’opposition s’exerce auprès de la CMSA dont relève l’intéressé.
Si un allocataire MSA a exprimé son droit d’opposition auprès de la CMSA dont il relève, le Partenaire ne pourra donc plus consulter via le portail « msa.fr » le QF de cet allocataire. L’information sera indiquée dans son dossier via le portail « msa.fr ».
Article 7 - Sécurité
Art. 7-1 - Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Dès que l’Utilisateur accède à la page d’identification, l’application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence du Partenaire peut couvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l’ensemble des allocataires.
Afin d’éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l’écran, un système déconnexion automatique dit « time out » est mis en place : si l’utilisateur n’a procédé à aucune saisie pendant un délai prédéfini, la session sera automatiquement fermée. Après la déconnexion, l’Utilisateur sera redirigé vers la page d’accueil du portail « msa.fr » et devra s’authentifier à nouveau.
Art 7.2. - Sécurisation en matière d’accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès du Partenaire à son espace privé en cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non appropriée de ce service. 6
Article 8 - Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu’elle met en œuvre pour l’application de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 – Durée et résiliation de la convention
Art. 9-1 - Durée et date d’effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les Parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.
Elle est établie pour une durée d’un an et renouvelable tacitement par période d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 9-2.
Art 9-2 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant chaque échéance.
- Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure. Cette résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les Parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues aux articles 6 et 8 qui survivent à cette résiliation.
Article 10 - Force majeure
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement indépendant de la volonté des Parties, qu’elles n’auraient pu prévenir ou faire cesser, et qui rendrait impossible l’exécution des engagements définis dans la présente convention, les Parties se trouvent dégagées provisoirement de leurs engagements décrits dans la présente convention.
Est un cas de force majeure tout événement répondant à la définition qui en a été donnée par la jurisprudence des tribunaux français et l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure dépasserait un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la survenance de celui-ci, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit la convention, sans qu’une indemnité ne puisse être réclamée à cet effet. 7
Article 11 - Responsabilité et assurance
Les Parties feront leur affaire, chacune en ce qui la concerne, de l’obtention de toute autorisation ou déclaration nécessaire à l’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties est responsable dans les conditions prévues par le Code civil, des conséquences des actes dommageables commis par elle, ses salariés et/ou éventuels sous-traitants dans l’exécution de la convention.
Chacune des Parties n'est responsable, au titre des présentes, que des dommages directs causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens des articles 1231-3 et suivants du Code civil et dans les conditions de la jurisprudence des tribunaux français.
Chaque Partie déclare être titulaire de polices d’assurances souscrites auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile générale et professionnelle pour tous dommages qu'elle pourrait causer à l’autre Partie ou à un tiers du fait de l'exécution de la présente convention.
Article 12 – Dispositions financières
Il est entendu que le service en ligne « Consultation du Quotient Familial » est accessible au Partenaire à titre gratuit.
Article 13 - Dispositions générales
13.1 La présente convention exprime l’intégralité de l’accord des Parties. Elle annule et remplace tout accord écrit ou oral, lettre ou autre document antérieur à la convention, échangé entre les Parties.
13.2 Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits et obligations qui découlent pour elle de cette clause.
13.3 Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13.4 Les Parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif, et ce, conformément à l’article 1112 du Code civil. En outre, les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13.5 La convention ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
13.6 Il est toutefois convenu que la Partie faisant appel à des sous-traitants demeurera personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la complète et parfaite exécution de la présente convention par ses sous-traitants et s’engage d’ores et déjà à faire respecter par ces derniers les dispositions de ladite convention.
13.7 Pour l’exécution de la convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.8 La présente convention ne crée en aucune manière un lien de subordination de l’une des Parties au profit de l’autre, les deux Parties restant juridiquement indépendantes l’une de l’autre. De même, chaque Partie assume seule et en totalité ses obligations en matière de droit social et fiscal à l’égard de son personnel, l’autre Partie ne pouvant, en aucun cas, être concernée dans ces domaines, à quelque titre que ce soit, par une quelconque action visant à obtenir réparation d’un préjudice quel qu’il soit. 8
Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification dudit différend.
A défaut d’un règlement amiable au-delà du délai mentionné, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux (2) exemplaires à BEAUCOUZE, le 26 Septembre 2024
Pour La Commune de SAINT CHRISTOPHE Pour la CMSA de Maine et Loire,
DU BOIS
..............................................................................
..............................................................................
Le Directeur ..........................................................
Frédéric RAMBAUD.............................................. 9
Annexe 1
Partage des données dans le domaine social en l’absence de disposition juridique
Le Partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale (Numéro d’Inscription au Répertoire -NIR) pour accéder aux données de la MSA.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d’accéder au dossier d’allocataires pour l’exercice de leur mission, bien qu’il n’existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d’informations.
POSITION DE LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
Lors d’une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« Dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge, la confidentialité des données est assurée,
la personne concernée, préalablement informée, ne s’est pas opposée à ces transmissions. »
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s’assurer que l’allocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d’information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Modèle d’information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée, n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier. 10
Annexe 2
Demande d’accès au service en ligne « Consultation du QF »
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la CMSA
Type de demande Création Modification
Identifiant : 49A72895
LE PARTENAIRE
Dénomination : La Commune de SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
Accueils Périscolaires et de Loisirs
Représentant : ....................................................................................................................................
Fonction : ............................................................................................................................................
L’UTILISATEUR (agent habilité à utiliser le service en ligne)
Nom : ..................................................................................................................................................
Prénom : .............................................................................................................................................
Adresse email : ...................................................................................................................................
LE SIGNATAIRE
Nom du représentant : ........................................................................................................................
Fait à : ….......................................................
Le : ….............................................................
Signature