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Procès Verbal - pv cm 12 novembre 2024 avec annexes
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Christophe-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 novembre 2024 avec annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
f
Camsint D
SAINT
CHRISTOPHE
Du
BOIS
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 NOVEMBRE
2024
Le
douze
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
Saint-Christophe-du-Bois,
légalement
convoqués
le
5
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis
à
la salle
du
Conseil,
rue
du
Maréchal
Leclerc,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Date
de
Convocation
: 5
novembre
2024
Présents
:
M.
Sylvain
SÉNÉCAILLE,
Maire
—-
Mmes
Joëlle
OLIVIER,
Stéphanie
NEAU,
MM
Alain
BREMOND,
Gérald
FOUQUERAY,
Yannick
RUAULT
Adjoints,
Mmes,
Chrystèle
DARTEIL,
Mélanie
EMERY,
Huguette
PELLETIER,
Elizabeth
SENECAILLE,
MM
Hamid
AGHAEI,
Daniel
BLOUIN,
Laurent
CHOUTEAU,
René-Luc
VIGNERON
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
NEAU
Absents
et
Excusés
: F.
GILLET,
I.
GUITTON,
T.
MONFORT,
N.
THIMOLEON,
F.
VALETTE,
B.
BELLIER,
A.
BLANCHET,
S.
BOUILLARD
Pouvoirs:
F.
GILLET
à
A.
BREMOND,
I.
GUITTON
à
S.
NEAU,
T.
MONFORT
à
H.
AGHAEI,
N.
THIMOLEON
à
G.
FOUQUERAY,
F. VALETTE
à J.
OLIVIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Présents
: 14
Votants
: 19
Constatant
que
le
quorum
est
atteint,
la séance
est
ouverte
à
vingt
heures.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Stéphanie
NEAU
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
Le
Conseil
Municipal
ARRÊTE
à
l'unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2024.
DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DONNEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(délibération
du
08
juin
2020)
Délégation
: Exercer
le
droit
de
préemption
au
nom
de
la
Commune
Néant Délégation
: Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière
Néant OBJET
N°1
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
—
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PRÉVOYANCE
DES
AGENTS
Dans
le
souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
aux
agents
à
effet
du
1°
janvier,
le
conseil
municipal
par
délibération
du
18
mars
2024
après
avis
du
CST
du
19
février
2024
à donné
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Maine
et
Loire,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1° janvier
2025.
1/21 Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
:
-
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9
juillet
2024,
-
lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1°
janvier
2025,
adossés
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de :
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L. 827-1
à L. 827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
Ja
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Maine-et-Loire,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
;
2/21 Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes
;
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
16
septembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
14
octobre
2024;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité :
ADHÈRE
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
;
SOUSCRIT
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à
effet
du
1° janvier
2025 ;
PARTICIPE
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents.
OBJET
N°2
: RÉVISION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
qui
a
fait
l’objet
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2018.
Il
rappelle
également
que
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26
juin
2023,
puis
du
18
mars
2024,
le
RIFSEEP
a
été
modifié
afin
d’y
intégrer
les
cadres
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
réviser
ces
délibérations
pour
les
motifs
suivants :
- précision
concernant
les
agents
de
droits
privé
non
bénéficiaires
du
RIFSEEP
- modification
des
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP,
l'attribution
de
celui-ci
n'étant
possible
qu'aux
cadres
d'emplois
existants
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
- précision
concernant
l’appréciation
de
l'expérience
professionnelle
lors
de
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
;
-
mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
non
prévu
dans
les
délibérations
précédentes
instaurant
le
RIFSEEP
;
- précision
concernant
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP
;
-
modification
des
montants
des
plafonds
annuels
des
deux
parts
(IFSE
et
CIA)
dans
la
limite
du
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L 712-1,
L.
714-4
à
L.
714-
13
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
3/21 Vu
l'arrêté
municipal
du
27
octobre
2015
fixant
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
des
agents
est
appréciée
lors
des
entretiens
professionnels
d'évaluation
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2023
et
du
18
mars
2024
portant
modification
du
RIFSEEP
afin
d'y
intégrer
les
cadres
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
14
octobre
2024
relatif
à
la
révision
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes :
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Considérant
que
la
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire
lors
de
l’adoption
du
RIFSEEP
(décision
du
Conseil
Constitutionnel
n°
2018-727
du
13
juillet
2018)
;
APPROUVE
la
révision
du
RIFSEEP,
à compter
du
1°
janvier
2025,
selon
les
modalités
suivantes :
ARTICLE
1 — LES
BÉNÉFICIAIRES
|
Les
bénéficiaires
du
RIFSEEP
sont :
-
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
en
position
d'activité
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
-
Les
attachés
territoriaux
-
Les
adjoints
administratifs
territoriaux
-
Les
techniciens
territoriaux
-
Les
adjoints
techniques
territoriaux
-
Les
animateurs
territoriaux
-
Les
adjoints
d'animation
territoriaux
-
Les
adjoints
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
-
Les
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
ARTICLE
2 — LA
MISE
EN
PLACE
DE
L’IFSE
e LE
PRINCIPE
L'IFSE
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
lexpérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
4/21 e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l’'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
indiqués
en
annexe
de
la
présente
délibération.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
lis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
e ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L’IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l’agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
du
groupe
de
fonctions
auquel
est
rattaché
l'emploi
que
l’agent
occupe
ainsi
que
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants :
-
Le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste ;
-
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à
autrui,
force
de
proposition
et
d'initiative)
-
Les
formations
suivies
;
-_L’approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
-
La
réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
événement
exceptionnel
;
-
La
conduite
et
la
réussite
de
plusieurs
projets
-
La
prise
en
charge
de
fonctions
de
tutorat,
maître
d'apprentissage.
L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d’échelon)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisée
au
titre
du
Complément
Indemnitaire
Annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
e RÉEXAMEN
DU
MONTANT
DE
L’IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion
interne,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
ou
examen
professionnel
;
-
Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
l'absence
de
changement
de
grade
ou
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
e PÉRIODICITÉ
ET MODALITÉ
DE
VERSEMENT
DE
L’IFSE
L'IFSE
est
versé
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
5/21 ARTICLE
3
— LA
MISE
EN
PLACE
DU
CIA
e LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le cadre
de
l’entretien
annuel
d'évaluation.
+
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
lis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
e ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l’autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l’IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
O
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
1-Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
:
implication
dans
le travail
Fiabilité
et
qualité
du
travail
effectué
Anticipation Respect
et
l’organisation
collective
du
travail
2 —
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-
Autonomie
-
Réactivité
-
Connaissance
de
l’environnement
professionnel
-
Connaissances
réglementaires
3
—
Les
qualités
relationnelles
-
Travail
en
équipe
-
Respect
des
valeurs
du
service
public
-
Relations
avec
les
élus
-
Relation
avec
la
hiérarchie
administrative
4 —
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
-
Faire
circuler
les
informations
nécessaires
à
l’efficacité
de
l’équipe
et
des
individus
-
Piloter,
contrôler
-
Mobiliser
et
valoriser
les
compétences
individuelles
et
collectives
-
Organiser
et
communiquer
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
e
PÉRIODICITÉ
ET MODALITÉ
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel
au
mois
de
décembre.
6/21 ARTICLE
4
- MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DE
L'IFSE
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
CIA
Congés
annuels
Maintenue
Maladie
ordinaire
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Maternité,
adoption,
paternité
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
CITIS
— Accident
de
travail
/ maladie
professionnelle
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Temps
partiel
Thérapeutique
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
Grave
maladie
Suspendue
Congé
Longue
maladie
Suspendue
Congé
Longue
Durée
Suspendue
Le
CIA
ne
sera
pas
modulé
en
fonction
de
l’absentéisme
de
l'agent.
Cependant,
le
CIA
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d’apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
L'évaluateur
de
l'agent
établira,
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à
atteindre,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir.
Le
CIA
sera
modulé
en
fonction
des
critères
l’article
3
de
(engagement
professionnel
et
exposés
dans
la
présente
délibération manière
de
servir
des
agents
et
résultats
professionnels
obtenus).
ARTICLE
5
- CUMUL
L’IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
n’est
pas
cumulable
avec :
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
;
L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
7/21 Il'est,
en
revanche,
cumulable
avec :
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
notamment
pour
les
frais
de
déplacement
et
de
repas
dans
le
cadre
des
formations ;
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnité
compensatrice,
GIPA)
;
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires)
;
-
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
;
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et
de
recrutement
(jury
de
concours).
ARTICLE
6 — CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexe
de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État.
8/21 ANNEXE
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
selon
le tableau
suivant
:
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
1
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
2
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
CRITÈRE
PROFESSIONNEL
3
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
DÉFINITION
WU
s'agit
de
tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
où
bien
encore
de
conduite
de
projets.
DÉFINITION
HL
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
La
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent.
Les
formations
suivies,
Les
démarches
d'approfondissement
professionnel
sur
un
poste
comme
les
connaissances
pratiques
assimilées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exercice
des
fonctions
permettent
aux
agents
d'enrichir,
voire
d'élargir
leurs
compétences
et
savoir-faire.
Ces
acquis
de
l'expérience
professionnelle
qui
vont
venir
enrichir
leur
«
bagage
fonctionnel
+
peuvent
également
être
RSI
ET
+ Responsabilité
d'encadrement
direct
+ Niveau
d'encadrement
dans
Le
hiérarchie * Responsabilité
de
coordination
« Responsabilité
de
projet
ou
d'opération + Responsabilité
de
formation
d'autrui
+ Ampteur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
+ Influence
du
poste
sur
Les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif}
STE
Se
DÉFINITION
IL
s'agtt
de
contraintes
particulières
liées
au
poste:
exposition
physique,
responsabilité
prononcée
{échanges
fréquents
avec
des
partenaires
internes
où
externes
à
l'administration},
lieu
d'affectation
ou
aire
géographique
d'exercice
des
fonctions. ei
reconnus.
INDICATEURS
* Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise)
+ Compiexite * Niveau
de
qualification
requis
+ Temps
d'adaptation
* Difficulté
(exécution
simple
où
interprétation) * Autonomie ‘initiative ‘ Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
- Influence
et
motivation
d'autrui
- Diversité
des
domaines
de
compétences
U INDICATEURS
* Vigilance * Risques
d'accident
* Risques
de
maladie
professionnelle
* Responsabilité
matérielle
* Valeur
du
matériel
utilisé
- Responsabilité
pour
La
sécurité
d'autrui * Valeur
des
dommages
* Responsabilité
financière
* Effort
physique
+ Tension
mentale,
nerveuse
* Confidentialité - Relations
internes
* Relations
externes
* Facteurs
de
perturbation
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés
et
il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
soient
fixés
à :
|CATEGORIE À Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
;
sie
&
IFSE
CIA
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
(plafonds
ipkahonds
PLAFOND
GLOBAL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
P
P
ANNUEL
annuels)
annuels)
Groupei
|Pirection
d'une
collectivité, |
3650
6 390 €
42 600 €
secrétariat
de
mairie
Direction
adjointe
d’une
Groupe
2
|collectivité,
responsable
de
32
130
€
5670€
37
800
€
plusieurs
services
Groupe
3
|
Responsable
d’un
service
25
500
€
4
500
€
30
000
€
Adjoint
au
responsable
de
Groupe
4
|
service,
coordinateur,
chargé
20
400
€
3
600
€
24
000
€
de
mission
9/21 | CATEGORIE
B
Cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
va
ds
el üe
PLAFOND
GLOBAL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
P
P
ANNUEL
annuels)
annuels)
Groupe
1
Direction
d’une
structure
17
180
€
2
680
€
19
860
€
Groupez |
"Jeu
responsable de
15 665 €
2535 €
18 200 €
structure
Encadrement
et
animation
Groupe
3
ue
14
650
€
1995
€
16
645
€
de
proximité
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
IA
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
ne
EU
de
PLAFOND
GLOBAL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
P
P
ANNUEL
annuels)
annuels)
Groupe
1
Direction
d’un
service
19
660
€
2 680
€
22
340€
Groupe 2 |
Adjoint au responsable d'un
18 580 €
2535€
21 115€
service
Groupe
3
Encadrement
de
proximité
17
500
€
2385€
19
885
€
| CATEGORIE C Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
I
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
rs
ds
Se
ds
PLAFOND
GLOBAL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
P
P
ANNUEL
annuels)
annuels)
Secrétariat
de
mairie,
Groupe
|8°Stionnaire
comptable, |
ne
2 300€
12 600 €
assistant
de
direction,
marchés
publics
Agent
d'exécution,
agent
Groupe
2
;
.
9
900
€
2
100
€
12
000
€
d'accueil...
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
PLAFOND
GLOBAL
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
SE
SA
GLOEA
:
,
.
sus
(plafonds
(plafonds
ANNUEL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
annuels)
annuels)
Groupe x | éssrement
de proximité ét |
LL 300e
2 300 €
12 600 €
d'usagers
Groupe
2
|
Agent
d'exécution
9
900
€
2100
€
12
000
€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
technique
territoriaux
.
eZ
IFSE
CIA
PLAFOND
GLOBAL
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
à
,
ï
cie
(plafonds
(plafonds
ANNUEL
fonctions
d'expertise
ou
de
sujétions
annuels)
annuels)
Groupe1 |
Encdrement
de proximité et |
300€
2 300 €
12 600 €
d'usagers
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
9
900
€
2100€
12
000
€
10/21 Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
.
ec
IFSE
CIA
PLAFOND
GLOBAL
Groupes
de
Niveau
de
responsabilité,
:
,
:
Eee
(plafonds
(plafonds
ANNUEL
fonctions
d’expertise
ou
de
sujétions
annuels)
annuels)
ATSEM
avec
des
Groupe
1
|
responsabilités
particulières
10
300
€
2300
€
12
600
€
ou
complexes
Groupe
2
|
Agent
d'exécution
9
900
€
2100
€
12
000
€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
FSE
IA
PLAFOND
GLOBAL
Groupes
de |
Niveau
de
responsabilité,
es
.
7
.
,
.
eus
(plafonds
(plafonds
ANNUEL
fonctions
|
d’expertise
ou
de
sujétions
annuels)
annuels)
Groupez | Sdrement
de proximité et
10 300 €
2 300 €
12 600 €
d'usagers
Groupe
2
|
Agent
d'exécution
9
900
€
2100
€
12
000
€
A
titre
indicatif,
pour
la fonction
publique
d’Etat,
il est préconisé
que
le
CIA
n'excède
pas :
-
15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
À
-
12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
C.
Ces
pourcentages
sont
donnés
à
titre
indicatif
et
ne
s'imposent
pas
aux
collectivités.
En
effet,
l’article
L.
714-5
alinéa
2
du
code
général
de
la fonction
publique
dispose
que
«
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Autrement
dit,
une
collectivité
est
libre
de
fixer
des
montants
plafonds
pour
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
non
pas
par
référence
à
ceux
fixés
dans
la
FPE
mais
dans
la
limite
du
plafond
global
des
deux
parts.
OBJET
N°3
: FOURNITURE
D'ÉQUIPEMENTS
DE
PRÉ-COLLECTE
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
HORS
FOYER
—
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
CHOLET
AGGLOMÉRATION Afin
de
faciliter
la
passation
et
le
suivi
des
marchés
relatifs
à
l'acquisition
de
fournitures
d'équipement
de
pré-collecte
des
déchets
ménagers
hors
foyer,
et
de
permettre
d'éventuelles
économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés,
Cholet
Agglomération
et
les
communes
de
Bégrolles-en-Mauges,
Cernusson,
Chanteloup-Les-Bois,
Cholet,
Cléré-sur-Layon,
Coron,
La
Plaine,
La
Romagne,
La
Séguinière,
La
Tessoualle,
Le
May-sur-Evre,
Les
Cerqueux,
Lys-Haut-Layon,
Maulévrier,
Mazières-en-Mauges,
Montilliers,
Nuaillé,
Saint-Christophe-
du-Bois,
Saint-Léger-sous-Cholet,
Saint-Paul-du-Bois,
Somloire,
Toutlemonde,
Trémentines,
Vezins
et
Yzernay
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes.
Les
marchés
correspondants
seront
conclus
à
la
suite
de
la
procédure
d'accord-cadre
à
bons
de
commande,
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification,
reconductible
une
fois
par
période
de
douze
mois,
selon
les
engagements
suivants :
11/21 Montants
maximums |
Montants
maximums
Communes
/ Collectivité
AT
peur la
HT pour
chaque
période
initiale
période
suivante
(2
ans)
(1
an)
Bégrolles-en-Mauges
5 000
€
2 000
€
Cernusson
6 000
€
3
000
€
Chanteloup-Les-Bois
1 000
€
500
€
Cléré-sur-Layon
4
000
€
2
000
€
Cholet
1
500
000
€
500
000
€
Cholet
Agglomération
150
000
€
75
000
€
Coron
10
000
€
5 000
€
La
Plaine
22
000
€
11
000
€
La
Romagne
10
000
€
5 000
€
La
Séguinière
40
000
€
20
000
€
La
Tessoualle
20
000
€
10
000
€
Le May-sur-Evre
40
000
€
20
000
€
Les
Cerqueux
15
000
€
8
000
€
Lys-Haut-Layon
40
000
€
20
000
€
Maulévrier
80
000
€
40
000
€
Mazières-en-Mauges
11
000
€
5 000
€
Montilliers
40
000
€
20
000
€
Nuaillé
8
000
€
4
000
€
Saint-Christophe-du-Bois
12
000
€
6 000
€
Saint-Léger-sous-Cholet
40
000
€
20
000
€
Saint-Paul-du-Bois
15
000
€
8 000
€
Somloire
4
000
€
2
000
€
Toutlemonde
40
000
€
20
000
€
Trémentines
20
000
€
10
000
€
Vezins
40
000
€
20
000
€
Yzernay
20
000
€
10
000
€
Cholet
Agglomération
sera
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
chargé
:
°
de
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélections
des
co
- contractants,
°
designer
et
de
notifier
les
marchés
correspondants,
e
d'exécuter
partiellement
les
marchés
au
nom
de
l’ensemble
des
autres
membres
du
groupement, °
de
résilier,
le
cas
échéant,
les
marché
conclus.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
conclure
avec
Cholet
Agglomération
et
les
communes
de
Bégrolles-en-
Mauges,
Cernusson,
Chanteloup-Les-Bois,
Cholet,
Cléré-sur-Layon,
Coron,
La
Plaine,
La
Romagne,
La
Séguinière,
La
Tessoualle,
Le
May-sur-Evre,
Les
Cerqueux,
Lys-Haut-Layon,
Maulévrier,
Mazières-en-
Mauges,
Montilliers,
Nuaillé,
Saint-Christophe-du-Bois,
Saint-Léger-sous-Cholet,
Saint-Paul-du-Bois,
Somloire,
Toutlemonde,
Trémentines,
Vezins
et
Yzernay
pour
la
passation
desdits
marchés.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
2113
- 6,
L.
2113
- 7
et
L.
2125
-1, 12/21 Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
à
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
Cholet
Agglomération
et
les
communes
de
Bégrolles-en-Mauges,
Cernusson,
Chanteloup-Les-Bois,
Cholet,
Cléré-sur-Layon,
Coron,
La
Plaine,
La
Romagne,
La
Séguinière,
La
Tessoualle,
Le
May-sur-Evre,
Les
Cerqueux,
Lys-Haut-Layon,
Maulévrier,
Mazières-en-Mauges,
Montilliers,
Nuaillé,
Saint-Christophe-du-Bois,
Saint-Léger-sous-Cholet,
Saint-Paul-du-Bois,
Somloire,
Toutlemonde,
Trémentines,
Vezins
et
Yzernay
pour
la
passation
des
marchés
relatifs
à
l'acquisition
de
fournitures
d'équipement
de
pré-collecte
des
déchets
ménagers
hors
foyer
pour
la
période
2025-
2026,
DÉCIDE
Article
unique
: d'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à
conclure
avec
Cholet
Agglomération
et
les
communes
de
Bégrolles-en-Mauges,
Cernusson,
Chanteloup-Les-Bois,
Cholet,
Cléré-sur-Layon,
Coron,
La
Plaine,
La
Romagne,
La
Séguinière,
La
Tessoualle,
Le
May-sur-Evre,
Les
Cerqueux,
Lys-Haut-Layon,
Maulévrier,
Mazières-en-Mauges,
Montilliers,
Nuaillé,
Saint-Christophe-du-Bois,
Saint-Léger-sous-Cholet,
Saint-Paul-du-Bois,
Somloire,
Toutlemonde,
Trémentines,
Vezins
et
Yzernay
pour
la
passation
des
marchés
relatifs
à
l'acquisition
de
fournitures
d'équipement
de
pré-collecte
des
déchets
ménagers
hors
foyer.
Les
marchés
correspondants
seront
conclus
à
la
suite
de
la
procédure
d'accord-cadre
à
bons
de
commande,
pour
une
période
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification,
reconductible
une
fois
par
période
de
douze
mois,
selon
les
engagements
suivants
:
Montants
maximums |
Montants
maximums
ë
HT
pour
la
HT
r
cha
Commènes
/ coleanue
période
initiale
période
tes
(2
ans)
(1
an)
Bégrolles-en-Mauges
5
000
€
2
000
€
Cernusson
6
000
€
3
000
€
Chanteloup-Les-Bois
1 000
€
500
€
Cléré-sur-Layon
4
000
€
2
000
€
Cholet
1 500
000
€
500
000
€
Cholet
Agglomération
150
000
€
75
000
€
Coron
10
000
€
5
000
€
La
Plaine
22
000
€
11
000
€
La
Romagne
10
000
€
5
000
€
La
Séguinière
40
000
€
20
000
€
La
Tessoualle
20
000
€
10
000
€
Le
May-sur-Evre
40
000
€
20
000
€
Les
Cerqueux
15
000
€
8
000
€
Lys-Haut-Layon
40
000
€
20
000
€
Maulévrier
80
000
€
40
000
€
Mazières-en-Mauges
11
000
€
5
000
€
Montilliers
40
000
€
20
000
€
Nuaillé
8
000
€
4
000
€
Saint-Christophe-du-Bois
12
000
€
6
000
€
Saint-Léger-sous-Cholet
40
000
€
20
000
€
Saint-Paul-du-Bois
15
000
€
8
000
€
Somloire
4
000
€
2
000
€
Toutlemonde
40
000
€
20
000
€
13/21 Trémentines
20
000
€
10
000
€
Vezins
40
000
€
20
000
€
Yzernay
20
000
€
10
000
€
Cholet
Agglomération
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
chargé :
°
de
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélections
des
co
- contractants,
°
designer
et
de
notifier
les
marchés
correspondants,
°
d'exécuter
partiellement
les
marchés
au
nom
de
l’ensemble
des
autres
membres
du
groupement, +
de
résilier,
le
cas
échéant,
les
marchés
conclus.
OBJET
N°4
: CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIÉTÉ
2SF
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
DISTRIBUTEUR
AUTOMATIQUE
DE
BILLETS
DE
BANQUE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
distributeur
automatique
de
billets
hébergé
par
la
Commune,
rue
de
la
Libération,
à
proximité
de
la
pharmacie,
sera
transféré
prochainement
à
la
société
2SF
Société
de
Services
Fiduciaires,
opérant
sous
l’enseigne
«
CASH
SERVICES
».
En
effet,
les
distributeurs
automatiques
de
billets
des
banques
BNP
PARIBAS,
Crédit
Mutuel,
CIC
et
Société
Générale
seront
dorénavant
gérés
par
la
société
2SF,
nouvelle
société
commune
à
ces
groupes
bancaires.
CASH
SERVICES
sera
donc
progressivement
déployé
sur
l'intégralité
des
automates.
A
ce
titre,
les
enseignes
de
Société
Générale
seront
remplacées
par
des
enseignes
CASH
SERVICES.
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
CASH
SERVICES,
l’automate
bancaire
situé
à
Saint
Christophe
du
Bois
sera
prochainement
transféré
à
2SF.
Société
Générale
va
donc
résilier
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’automate.
Parallèlement,
une
nouvelle
convention
avec
la
société
2SF
doit
être
conclue. Monsieur
le Maire
procède
à la
lecture
de
cette
convention
annexée
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
pour
l'implantation
d’un
distributeur
automatique
de
billets
de
banque
annexée
à
la
présente
délibération
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
cette
convention
et
tous
documents
s’y
rapportant.
OBJET
N°5
: LOTISSEMENT
«
LA
FERME
»
- CONVENTION
DE
TRANSFERT
DES
ÉQUIPEMENTS
COMMUNS Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
transfert
des
équipements
communs
proposé
par
l’aménageur
M.
JOBARD
Jean-Michel,
3
rue
du
Bordage
à
Saint
Christophe
du
Bois
qui
réalise
le
lotissement
privé
«
la
Ferme
».
Il s'avère
qu'il
y
aura
lieu,
lorsque
le
lotissement
privé
«
La
Ferme
»
sera
réceptionné
et
parfaitement
achevé,
et
après
accord
entre
les
parties,
de
transférer
dans
le
domaine
communal
la
voirie
et
les
espaces
communs
destinés
à
un
usage
public.
Aussi,
cette
convention
a
pour
objet
de
régler
les
modalités
de
transfert.
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
et
à
l’unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
de
transfert
des
équipements
communs
à
la
Commune
de
Saint
Christophe
du
Bois
avec
l’aménageur,
M.
Jean-Michel
JOBARD,
3
rue
du
Bordage,
49280
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS,
à
l'issue
de
la
parfaite
réalisation
du
lotissement
privé
«
La
Ferme
».
DONNE
TOUS
POUVOIRS
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
convention
et
tous
documents
s’y
rapportant.
14/21 OBJET
N°6
: LOTISSEMENT
«
LE
CLOS
DE
L'ECURIE
» - DÉNOMINATION
D’UNE
RUE
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
convient
de
désigner
le
nom
de
la
rue
du
lotissement
«
Le
Clos
de
l’Ecurie
».
Sur
proposition
de
la
commission
Urbanisme,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
le
nom
suivant
: Impasse
du
Layon
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l’article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DÉCIDE
de
retenir
le
nom
de
la
rue
proposée
par
la
commission
Urbanisme
comme
représentée
sur
le
plan
ci-dessus,
pour
le
lotissement
«
Le
Clos
de
l’Ecurie
»
: Impasse
du
Layon.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
faire
poser
par
tout
moyen
la
plaque
de
nom
de
rue
et
lui
propose
d'attribuer,
par
arrêté,
la
numérotation
des
maisons.
OBJET
N°7
: TARIFS
COMMUNAUX
2025
Monsieur
le
Maire
présente
la
proposition
des
tarifs
communaux
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
arrête
les
tarifs
communaux
2025
ainsi
qu'il
suit :
RECETTES
Tarifs
2025
Montant
Caution
LOCATION
AUX
HABITANTS
OÙ
ENTREPRISES
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
430
€
Tarif
2 jours
consécutifs
750
€
1 chèque
de
525
€ à
l’ordre
du
trésor
public
LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
215
€
Tarif
2 jours
consécutifs
375€
1
chèque
de
525
€
à
l’ordre
du
trésor
public
LOCATION
AUX
EXTÉRIEURS
À LA COMMUNE
Tarif
1 jour
700
€
Tarif
2 jours
consécutifs
1020
€
1 chèque
de
525
€
à
l’ordre
du
trésor
public
15/21 Tarifs
2025
LUCE
Montant
Caution
LOCATION
AUX
HABITANTS
OU
ENTREPRISES
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif 1 jour
270€
1 chèque
de
525
€
à
l’ordre
Tarif
2 jours
consécutifs
430
€
du
trésor
public
LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
135
€
1 chèque
de
Tarif
2 jours
consécutifs
215
€
525
€
à
l'ordre
du
trésor
public
LOCATION
AUX
EXTÉRIEURS
À
LA COMMUNE
Tarif
1 jour
430
€
1 chèque
de
Tarif 2 jours
consécutifs
590
€
525
€ à l'ordre
du
trésor
public
Accueil
familial
(décès)
— Tarif unique
55€
P
Tarifs
2025
ele
1e):
Montant
Caution
LOCATION
AUX
HABITANTS
OU
ENTREPRISES
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif 1 jour
140 €
1 chèque
de
525
€
à
l’ordre
Tarif
2 jours
consécutifs
215
€
du
trésor
public
LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
70
€
1
chèque
de
525
€ à
l’ordre
Tarif
2 jours
consécutifs
110
€
du
trésor
public
Tarifs
2025
FOYER
DU
BASKET
Montant
Caution
LOCATION
AUX
HABITANTS
OÙ
ENTREPRISES
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
140
€
1 chèque
de
525
€
à l’ordre
Tarif
2 jours
consécutifs
215
€
du
trésor
public
LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif
1 jour
70
€
1 chèque
de
Tarif
2 jours
consécutifs
110
€
525
€
à
l’ordre
du
trésor
public
16/21 Tarifs
2025
(el 2 it
TETE
TE
Montant
Caution
LOCATION
AUX
HABITANTS
OÙ
ENTREPRISES
DE SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif 1 jour
130
€
1 chèque
de
525
€ à l’ordre
Tarif 2 jours
consécutifs
215
€
du
trésor
public
LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
DE SAINT CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tarif 1 jour
65
€
1 chèque
de
525
€ à l’ordre
Tarif 2 jours consécutifs
110
€
du
trésor
public
Associations : Les
associations
de
la
Commune
bénéficient
d’une
gratuité
annuelle
de
salle
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
leurs
manifestations.
La
réservation
est
à
effectuer
auprès
de
la
Mairie
en
complétant
le
formulaire
de
demande
de
gratuité
d’une
salle
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie. Caution
/ Dégradations
et/ou
Casse
:
En
cas
de
dégradations
et/ou
casse
de
matériels
d’un
montant
supérieur
ou
inférieur
à
la
caution,
portées
au
matériel,
au
décor,
aux
salles
utilisées
et
aux
abords
extérieurs,
…
une
facture
à
régler
sera
présentée
au
locataire
à
hauteur
du
montant
des
réparations.
En
cas
d’intervention
par
les
agents
du
service
technique
pour
toutes
réparations,
rangement
et/ou
nettoyage
insuffisant,
il sera
facturé
un
supplément
par
heure
de
travail
réalisée
: 30
€ / heure.
En
cas
de
non-respect
du
règlement
intérieur
des
salles
communales,
notamment
sur
l’utilisation
et
les
horaires,
la caution
sera
encaissée.
Réservation
/ Clause
résolutoire
:
L'option
posée
pour
la
réservation
d’une
salle
devra
être
confirmée
(réservation
définitive)
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
la
location.
Si
l'option
n’est
pas
confirmée
dans
ce
délai,
celle-ci
sera
supprimée. Pour
confirmer
la
réservation
(réservation
définitive),
le
locataire
devra
transmettre
le
contrat
de
location
signé,
une
attestation
de
responsabilité
civile
et
un
chèque
de
caution.
Une
réservation
définitive
ne
peut
pas
être
annulée
sauf
dans
les
cas
suivants
: accident
grave
ou
décès
du
contractant
ou
d’un
parent
proche,
hospitalisation
du
contractant
ou
d’un
parent
proche,
évènement
extérieur
imprévisible
(terrain
impraticable,
problème
technique
dans
la
salle).
En
cas
d'annulation
de
l'évènement
après
la
confirmation
de
la
réservation
pour
d’autres
motifs
que
ceux
indiqués
ci-dessus,
la totalité
du
loyer
reste
dû.
Le
règlement
d'utilisation
des
salles
communales
est
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
Montant
2025
Terrain
—- Emplacement
caveau
ou
concession
pleine
terre
-
Durée
30
ans
189
€
-
Durée
15
ans
95
€
Terrain
-
Emplacement
cavurne
-
Durée
30
ans
126
€
-
Durée
15
ans
63
€
Dispersion
des
cendres
avec
fourniture
de
la
plaque
105
€
TARIFS
DES
CAVEAUX
AU
CIMETIÈRE
COMMUNAL
CAVEAU
2 PLACES
1290
€
CAVURNE
370
€
17/21 DÉPENSES
Montant
2025
- Fournitures
scolaires
—
École
Publique
par
élève
52,54
€
ÉCOLES
- Classes
transplantées
(par élève
de CM
- CE)
14,90
€
- Bourses
et
prix
par
élève
(art
6714)
10,59
€
OBJET
N°8:
PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
le
besoin
suivant
: Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
janvier
2025
Considérant
la
nécessité
d'apporter
ces
modifications,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
permanents
suivant
:
EMPLOIS
PERMANENTS
Grades
Catégorie
PUFSE
Denon
dis
Effectif
poste
Filière
Administrative
Attaché
territorial
A
35.00
H
1
Rédacteur
territorial
B
35,00
H
1
Adjoint
administratif
principal
28.
de
1ère
classe
c
8.00
H
1
Adjoint
administratif
principal
c
35,00
H
2
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
Adjoint
administratif
territorial
C
35,00
H
1
18/21 Filière
Technique
Technicien
principal
de
1ère
B
35.00H
1
classe Adjoint
technique
territorial
C
35.00H
6
Adjoint
technique
territorial
C
27,38h
1
Filière
Animation
Animateur
principal
de
2ème
B
35.00H
2
classe Adjoint
territorial
d'animation
C
35.00H
2
Adjoint
territorial
d'animation
C
20.33H
si
Adjoint
territorial
d'animation
€
35H00
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
35H00
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
32,20H
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
14,67H
1
Adjoint
territorial
d'animation
C
6,93h
1
Filière Sociale
Adjoint
territorial
Spécialisé
en
Ecole
Maternelle
principal
de
C
35.00H
1
1ère
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
C
10.50H
1
Après
en
avoir
délibéré
par
vote
à
mains
levées
et
à
l'unanimité,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus.
INFORMATIONS Objet
n°1
: Protection
sociale
complémentaire
-
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
H.
AGHAEI
demande
si
les
primes
sont
comprises
dans
le
niveau
de
garantie.
S.
SENECAILLE
répond
affirmativement.
Objet
n°3
: Fourniture
d'équipements
de
pré-collecte
des
déchets
ménagers
hors
foyer
—
Convention
de
groupement
de
commandes
avec
Cholet
Agglomération
G.
FOUQUERAY
précise
que
les
montants
indiqués
sont
des
plafonds
maximums
que
chaque
commune
se
donne.
H. AGHAËI
demande
qui
collectera
les déchets
dans
la nature.
19/21 G.
FOUQUERAY
précise
que
cette
convention
ne
concerne
pas
les
déchets
abandonnés
sur
le
domaine
public.
Pour
cela,
une
première
convention
a
été
prise
au
conseil
municipal
d'octobre
(convention
de
groupement
avec
CITEO)
Y.
RUAULT
demande
qui
collectera
les
poubelles.
G.
FOUQUERAY
précise
que
les
agents
du
service
technique
réaliseront
cela
comme
ils
le
font
actuellement. R.L VIGNERON
s'interroge
sur
les
montants
proposés
par
les
autres
communes.
L.
CHOUTEAU
ajoute
que
certaines
communes
disposent
d’aires
de
pique-nique
et
qu’il
y
a
sans
doute
plus
de
poubelles
à proximité.
S.
SENECAILLE
ajoute
également
que
la
mise
en
place
de
poubelles
pour
collecter
les
déchets
ménagers
hors
foyer
est
sujet
à débat.
A.
BREMOND
précise
qu’une
réunion
a eu
lieu
avec
les
services
de
l’Agglomération
et
le
responsable
du
service
technique
afin
d'identifier
toutes
les
zones
de
la
Commune
sur
lesquelles
seront
installées
ces
poubelles.
L'objectif
est
de
minimiser
au
maximum
celles-ci
ayant
constaté
de
nombreux
vandalismes. Objet
n°4:
Convention
entre
la
Commune
et
la
société
2SF
pour
l'implantation
d’un
distributeur
automatique
de
billets
de
banque
R.L.
VIGNERON
demande
si le distributeur
de
billets
est
bien
utilisé.
S.
SENECAILLE
précise
qu’il
n’a
pas
d’information
concernant
l’utilisation
de
celui-ci
mais
qu’il
doit
fonctionner
suffisamment
puisqu'il
est
maintenu.
Objet
n°6
: Lotissement
«
Le
Clos
de
l’Ecurie
» - Dénomination
d’une
rue
R.L.
VIGNERON
s'interroge
sur
la gestion
de
l'assainissement
et des
eaux
pluviales
de
ce
lotissement.
A.
BREMOND
précise
que
les
réseaux
d’assainissement
seront
raccordés
aux
réseaux
situés
en
contre-bas,
sur
le
chemin
menant
à
l’ancienne
station.
Les
eaux
pluviales
seront
quant
à
elles
gérées
à
la
parcelle.
Les
eaux
pluviales
issues
des
voiries
et
espaces
communs
seront
collectées
par
des
systèmes
de
massifs
drainants
situés
sous
la voirie.
R.L.
VIGNERON
propose
de
dénommer
la
petite
placette
afin
de
faciliter
la
numérotation
des
parcelles. Objet
n°7
: Tarifs
communaux
R.L.
ajoute
que
le
terrain
du
centre
aéré
est
utilisé
par
des
promeneurs
qui
pourraient
utiliser
le
chemin
communal.
Y.
RUAULT
précise
que
le
parcours
d'orientation
passe
par
le
terrain
du
centre
aéré
et
que
celui-ci
doit
pouvoir
être
accessible.
COMPTES-RENDUS
DES
COMMISSION
Joëlle OLIVIER pour
la
Commission
Affaires
sociales,
scolaires
et
périscolaires
Programmes
d'activités
des
mercredis
de
janvier
et
février
2025
Les
thèmes
sont
«
les
bonnes
résolutions
»
en
Janvier
2025
et
«
Roméo
et
Juliette
»
et
février
2025.
Programmes
d'activités
des
vacances
de
Noël
Le
thème
des
vacances
est
«
De
blanc
et
de
paillettes
».
Il
n’est
pas
prévu
de
sortie
durant
les
vacances. Le
service
sera
fermé
du
25
décembre
au 1° janvier
inclus.
Une
soirée
Jeux
de
Noël
est
organisée
bénévolement
par
les
animateurs
le vendredi
6
décembre
de
18h30
à 20h00.
20/21 Conseil
municipal
des
enfants
Les
élections
sont
en
cours
d'organisation.
Une
rencontre
est
prévue
avec
les
deux
écoles,
lundi
18
novembre.
Les
élections
auront
lieu
courant
décembre
avec
une
présentation
des
nouveaux
élus
au
conseil
municipal
de
décembre
ou
de
janvier
en
fonction
de
la date
des
élections.
Alain
BREMOND
pour
la
commission
Urbanisme,
voirie
et
bâtiments
communaux
Désamiantage
et
démolition
de
l’ancien
garage
Merle
et
des
anciens
vestiaires
et
foyer
du
foot
Une
réunion
de
démarrage
des
travaux
de
démolition
des
deux
sites
a eu
lieu
le
12
novembre
à 9h00.
Les
travaux
débuteront
à
la
fin
du
mois.
Dysfonctionnements
éclairage
public
Les
déclarations
de
panne
ont
été
effectuées
auprès
du
SIEML.
Celui-ci
rencontre
des
difficultés
avec
leurs
sous-traitants.
Des
relances
sont
prévues.
G.
FOUQUERAY
précise
que
l'éclairage
public
s'allume
avec
un
léger
décalage
de
5
minutes
entre
certaines
rues.
Il conviendra
de
vérifier
la
programmation
des
horloges.
Une
communication
sur
ces
dysfonctionnements
est
prévue
sur
les
réseaux.
Extension
du
cimetière
Une
rencontre
a été
organisée
avec
les
voisins.
Après
travail
en
commission,
le
plan
d'aménagement
a été
modifié.
Sylvain
SENECAILLE
pour
la
commission
Administration
Générale, communication,
RSE
La
soirée
avec
les
associations
aura
lieu
le
29
novembre
prochain
à
19h
à
la
salle
des
fêtes.
Les
conseillers
municipaux
sont
conviés.
A
cette
occasion,
il sera
rappelé
aux
associations
certaines
règles
comme
les
démarches
préalables
à
l’organisation
des
manifestations,
les
demandes
de
prêt
de
matériel
à
la
Commune
et
à
l’Agglomération. La
soirée
des
vœux
du
Maire
est
prévue
le vendredi
10 janvier
2025.
Fin
de
séance
à
21h15
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le 9
décembre
2024
à 20h.
PROCÈS-VERBAL
ARRÊTÉ
EN
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 DÉCEMBRE
2024
3 \
Le
Maire’
\e
Le Secrétaire
de
Séançe
Sylvai
|
ECAILLE
Stéphanie
NEAU
PROCÈS-VERBAL
PUBLIÉ
SOUS
FORME
ÉLECTRONIQUE
SUR
LE
SITE
INTERNET
DE
LA
COMMUNE
LE
Jo
1191
2@b
ET
MIS
A DISPOSITION
DU
PUBLIC
21/21 [el CLR Noel TC Le
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service Marchés-Contrats
N/réf : BB
FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS
DE PRÉ-COLLECTE DES DÉCHETS
MÉNAGERS HORS FOYER
CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Cholet Agglomération, représentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Président, Maire de Cholet, agissant en vertu d’une décision n°2024/ prise par délégation du Conseil de Communauté,
La commune de Bégrolles-en-Mauges, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Marie CAILLEAU, agissant en vertu d'une délibération en date du ,
La commune de Cernusson, représentée par son Maire, Monsieur Guy DAILLEUX, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Chanteloup-les-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Olivier RIO, agissant en vertu d'une délibération en date du ,
La commune de Cholet, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BOURDOULEIX, agissant en vertu d'une délibération en date du 9 décembre 2024,
La commune de Cléré-sur-Layon, représentée par son Maire, Monsieur Serge LEFEVRE, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Coron, représentée par son Maire, Monsieur Xavier TESTARD, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de La Plaine, représentée par son Maire, Madame Sylvie BARBAULT, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de La Romagne, représentée par son Maire, Madame Josette GUITTON, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de La Séguinière, représentée par son Maire, Monsieur Guy BARRÉ, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
1/10 La commune de La Tessoualle, représentée par son Maire, Monsieur Dominique LANDREAU, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune du May-sur-Evre, représentée par son Maire, Monsieur Alain PICARD, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune des Cerqueux, représentée par son Maire, Monsieur Joël POUPARD, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Lys-Haut-Layon, représentée par son Maire, Monsieur Médérick THOMAS, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Maulévrier, représentée par son Maire, Monsieur Dominique HERVÉ, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Mazières-en-Mauges, représentée par son Maire, Monsieur Guy SOURISSEAU, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Montilliers, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BERNARD, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Nuaillé, représentée par son Maire, Monsieur Christophe PIET, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Saint-Christophe-du-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain SENECAILLE, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Saint-Léger-sous-Cholet, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul OLIVARES, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Saint-Paul-du-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Olivier VITRÉ, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Somloire, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien CRÉTIN, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Toutlemonde, représentée par son Maire, Monsieur Gérard PETIT, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Trémentines, représentée par son Maire, Madame Jacqueline DELAUNAY, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune de Vezins, représentée par son Maire, Monsieur Cédric VAN VOOREN, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
La commune d’Yzernay, représentée par son Maire, Monsieur Dominique SECHET, agissant en vertu d'une délibération en date du ………………...,
2/10 PRÉAMBULE :
L'Eco-organisme CITEO a lancé un appel à projet relatif à la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. Cet appel à projet était ouvert aux structures intercommunales jusqu'au 1er octobre 2024.
Cholet Agglomération, en accord avec ses communes membres intéressées à la captation du gisement de collecte sélective hors foyer, a décidé, par délibération n°VI-1 du 16 septembre 2024, de poser sa candidature à l'appel à projet lancé par CITEO, en tant que porteuse de l'action à l'échelle de son territoire, tant pour son compte que celui de ses communes membres intéressées.
La mise en œuvre de cette action se concrétisera par l'acquisition d'équipements de pré-collecte (portes-sacs, corbeilles et abri-bacs) favorisant le geste de tri sur les lieux de consommation nomade.
Dans ce cadre, et afin de permettre d'éventuelles économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés relatifs à la fourniture des équipements de pré-collecte pour l'espace public, Cholet Agglomération et les communes de Bégrolles-en-Mauges, Cernusson, Chanteloup-Les-Bois, Cholet, Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Le May-sur-Evre, Les Cerqueux, Lys-Haut-Layon, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montilliers, Nuaillé, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Toutlemonde, Trémentines, Vezins et Yzernay souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
À cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.
3/10 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les membres du groupement conviennent, par la présente
convention, de se grouper, conformément aux articles L. 2113-6
et L. 2113-7 du Code de la commande publique, pour la
passation des marchés relatifs à la fourniture d'équipements de
pré-collecte des déchets ménagers hors foyer.
Ils s'engagent à recourir pour la conclusion de ces marchés à la
procédure de l'accord-cadre à bons de commande.
Les marchés de fournitures seront passés pour une durée de
deux ans, reconductible expressément une fois, par période d'un
an.
Chaque membre du groupement s’engage à contractualiser avec
le candidat retenu à l'issue de la procédure, des marchés
distincts à hauteur des engagements définis à l'article 3.
Article 2 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
2.1. Durée :
Le groupement de commandes est constitué à l’entrée en
vigueur de la présente convention et jusqu’au terme desdits
marchés relatifs à la fourniture d'équipements de pré-collecte des
déchets ménagers hors foyer.
2.2. Désignation du coordonnateur du groupement :
Cholet Agglomération est désignée comme coordonnateur du
groupement au sens de l'article L. 2113-7 du Code de la
commande publique, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
2.3. Mission du coordonnateur :
Le groupement charge le coordonnateur :
– de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection des cocontractants,
– de signer et de notifier les marchés correspondants,
– d'exécuter partiellement les marchés au nom de l'ensemble
des membres du groupement,
– de résilier, le cas échéant, les marchés conclus.
Les modalités sont détaillées en annexe à la présente
convention.
4/10 Article 3 : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s'engagent, au vu des besoins
préalablement déterminés, sur les montants maximums de
participations suivants :
Communes / Collectivités
Montants maximums HT
Pour la période initiale
(2 ans)
Pour chaque période
suivante (1 an)
Bégrolles-en-Mauges 5 000 € 2 000 €
Cernusson 6 000 € 3 000 €
Chanteloup-Les-Bois 1 000 € 500 €
Cléré-sur-Layon 4 000 € 2 000 €
Cholet 1 500 000 € 500 000 €
Cholet Agglomération 150 000 € 75 000 €
Coron 10 000 € 5 000 €
La Plaine 22 000 € 11 000 €
La Romagne 10 000 € 5 000 €
La Séguinière 40 000 € 20 000 €
La Tessoualle 20 000 € 10 000 €
Le May-sur-Evre 40 000 € 20 000 €
Les Cerqueux 15 000 € 8 000 €
Lys-Haut-Layon 40 000 € 20 000 €
Maulévrier 80 000 € 40 000 €
Mazières-en-Mauges 11 000 € 5 000 €
Montilliers 40 000 € 20 000 €
Nuaillé 8 000 € 4 000 €
Saint-Christophe-du-Bois 12 000 € 6 000 €
Saint-Léger-sous-Cholet 40 000 € 20 000 €
Saint-Paul-du-Bois 15 000 € 8 000 €
Somloire 4 000 € 2 000 €
Toutlemonde 40 000 € 20 000 €
Trémentines 20 000 € 10 000 €
Vezins 40 000 € 20 000 €
Yzernay 20 000 € 10 000 €
5/10 Article 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4.1. Frais de procédure
Le coordonnateur prend en charge les frais relatifs :
• aux avis d’appel public à la concurrence et avis
d’attribution,
• à la mise à disposition des dossiers de consultation.
La mission du coordonnateur est exclusive de toute
rémunération.
4.2. Exécution financière des marchés
Chaque membre du groupement procède au règlement des
factures correspondant à ses engagements.
Article 5 : CHOIX DES TITULAIRES DES MARCHÉS
La commission d'appel d'offres sera la commission d'appel
d'offres du coordonnateur.
La commission est présidée par le représentant du
coordonnateur du groupement de commandes.
Le président de la commission d'appel d'offres peut inviter le
comptable public du coordonnateur du groupement ainsi qu'un
représentant du ministre chargé de la concurrence ; ces
membres disposent d'une voix consultative.
Article 6 : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant
approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du
groupement.
La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée
par l’ensemble des membres du groupement.
6/10 Article 7 : RETRAIT
7.1. Retrait individuel
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement.
Le retrait est constaté par une décision de l'autorité habilitée de la
structure concernée, notifiée aux autres membres.
Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par
l’ensemble des membres du groupement.
La résiliation du contrat par un membre du groupement sur sa
demande entraîne son retrait.
D’un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à
l’égard du groupement à hauteur de son engagement sur les
dépenses qu’il a commandées au marché. Il supporte, en outre,
tous les frais et indemnités liés à une éventuelle réclamation
formulée par le cocontractant.
7.2. Retrait de tous les membres du groupement
La résiliation concomitante du contrat par tous les membres du
groupement entraîne leur retrait. Dans ce cas, le coordonnateur
notifie au cocontractant les décisions de résiliation. Chacun des
membres du groupement supporte à hauteur de son engagement
les dépenses qu'il a commandées sur le marché, ainsi que les
frais et indemnités liés à une éventuelle réclamation formulée par
le cocontractant.
Article 8 : LITIGES
8.1. Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte
des membres du groupement. Il les informe de sa démarche et
de l'évolution du contentieux.
En cas de condamnation financière du coordonnateur, la charge
financière liée sera répartie entre les membres du groupement à
proportion de leurs engagements financiers dans les marchés.
7/10 8.2. Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la
présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une
solution amiable au litige.
Fait à Cholet,
Le
En 2 exemplaires
Fait à Cholet, le
Pour Cholet Agglomération :
Le Président
Par délégation le Vice-Président
en charge de la commande publique
Guy SOURISSEAU
Pierre Marie CAILLEAU
Maire de Bégrolles-en-Mauges
Guy DAILLEUX
Mairie de Cernusson
Olvier RIO
Maire de Chanteloup-les-Bois
Pour la Ville de Cholet :
Le Maire
Par délégation l'Adjoint
en charge de la commande publique
Frédéric PAVAGEAU
Serge LEFEVRE
Maire de Cléré-sur-Layon
Xavier TESTARD
Maire de Coron
Sylvie BARBAULT
Maire de La Plaine
Josette GUITTON
Maire de La Romagne
Guy BARRÉ
Mairie de La Séguinière
8/10 Dominique LANDREAU
Mairie de La Tessoualle
Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Joël POUPARD
Mairie des Cerqueux
Médérick THOMAS
Maire de Lys-Haut-Layon
Dominique HERVÉ
Maire de Maulévrier
Guy SOURISSEAU
Maire de Mazières-en-Mauges
Philippe BERNARD
Mairie de Montilliers
Christophe PIET
Maire de Nuaillé
Sylvain SENECAILLE
Maire de Saint Christophe-du-Bois
Jean-Paul OLIVARES
Mairie de Saint-Léger-sous-Cholet
Olivier VITRÉ
Maire de Saint-Paul-du-Bois
Sébastien CRETIN
Maire de Somloire
Gérard PETIT
Maire de Toutlemonde
Jacqueline DELAUNAY
Mairie de Trémentines
Cédric VAN VOOREN
Maire de Vezins
Dominique SECHET
Maire d’Yzernay
9/10 ANNEXE 1
DESCRIPTION DES MISSIONS DU COORDONNATEUR
0 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Organisation et transmission des plannings du projet,
- Information périodique et chaque fois que nécessaire des membres du groupement sur l'évolution du contexte financier du marché.
1 – DÉFINITION DES BESOINS
Coordonnateur Membre du groupement
- Choisit le mode de consultation,
- Élabore le dossier de consultation,
- Transmet, pour avis, aux membres du
groupement le dossier de consultation.
- Recense et transmet ses besoins au
coordonnateur dans un délai compatible avec le
planning du projet,
- Valide le dossier de consultation dans un délai de
10 jours à compter de sa réception.
2 – PASSATION DU MARCHÉ
Coordonnateur Membre du groupement
- Rédige et envoie l'avis d'appel à la
concurrence,
- Analyse les offres,
- Prépare les travaux de la commission d'appel
d'offres,
- Signe, notifie et transmet les contrats aux
services de contrôle et aux membres du
groupement.
3 – EXÉCUTION DU MARCHÉ
Coordonnateur Membre du groupement
- Notifie et transmet les avenants éventuels aux
services de contrôle,
- Exécute le marché le concernant (hors
signature des bons de commande, attestation
du service fait, liquidation et mandatement des
factures concernant les autres membres du
groupement),
- Informe les membres du groupement de
l'activité du groupement.
- Exécute le marché.
- Signe les bons de commande, atteste du service
fait, procède à la liquidation et au mandatement des
factures.
4 – RÉSILIATION
Coordonnateur Membre du groupement
- Résilie les contrats conclus sur la demande de
chacun des membres du groupement pour son
propre compte
- Notifie au coordonnateur du groupement sa
décision de résilier le contrat.
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CONVENTION NR SGCT230046
Pour
L’IMPLANTATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE
BILLETS DE BANQUE
ENTRE
COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
&
2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES
Docusign Envelope ID: AEE53B1E-173B-4F5D-97C0-1984F61C2213 2
Classification : Internal
SOMMAIRE :
PREAMBULE - DEFINITIONS ................................................................................... 4
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................. 5
ARTICLE 2 : DECLARATION DES PARTIES / INTERPRETATION ......................... 5
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’IMPLANTATION DE L’AUTOMATE ......................... 5
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXPLOITATION DU DISTRIBUTEUR ....................... 7
ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE – CONFIDENTIALITE .................................................10
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCES ................................................11
ARTICLE 7 : SIGNALETIQUE - COMMUNICATION – PROMOTION ......................12
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES .............................................................12
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION ..12
ARTICLE 10 : RESTITUTION ...................................................................................13
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................14
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE..........................................................14
ARTICLE 13 : CESSION DE LA CONVENTION ......................................................14
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS ...........14
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE ET IMPREVISION ..............................................15
ARTICLE 16 : DESIGNATION D’INTERLOCUTEURS.............................................15
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES ................................15
ARTICLE 18 : CLAUSES GENERALES ..................................................................16
Docusign Envelope ID: AEE53B1E-173B-4F5D-97C0-1984F61C2213 3
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Entre Les soussignés,
2SF- SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES, société anonyme au capital de 39 000 000 €, dont le siège social est sis 3 Avenue du Stade de France – 93210 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 915 166 045.
Représentée par M. Thierry BOURGOGNE, agissant en qualité de Responsable de l'offre automates hors site et ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « 2SF »
D’une part,
La Commune SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, située au 31 rue du Maréchal Leclerc, 49280, SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 214 902 694.
Représentée par M. Sylvain SÉNÉCAILLE, agissant en qualité de Maire et ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Hébergeur »
D’autre part,
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE - DEFINITIONS
L’Hébergeur et 2SF étant ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Après avoir rappelé que :
La Commune de Saint Christophe du Bois dans un local dont il est propriétaire dispose d’un emplacement adapté à l’exploitation d’un automate. Le dernier exploitant de l’automate en place (ci- après l’ « Exploitant Sortant ») ayant décidé de mettre fin à son contrat avec l’Hébergeur, ce dernier s’est rapproché de 2SF afin de permettre à ses usagers de continuer à bénéficier d’un service « retraits d’espèces »,
Les deux parties ont décidé de s’entendre et de formaliser dans le cadre de la présente convention, « la Convention », les termes et conditions qui définiront leurs obligations réciproques.
Dans la Convention, les termes et expressions débutant par une majuscule s’entendent comme suit :
Automate ou DAB : distributeur automatique de billets de banque exploité par 2SF.
Biens : désigne l’Emplacement ainsi que le Local et ses équipements si ceux-ci sont mis à la disposition de 2SF par l’Hébergeur.
Emplacement : partie d’un bien immeuble (bâti ou non) sur laquelle seront installés le Local et le DAB.
Jours Ouvrés : désigne les jours travaillés pour 2SF à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Local : espace clos et couvert contenant les équipements nécessaires à l’exploitation d’un distributeur automatique de billets.
LTS : local technique sécurisée
Maintenance : désigne toute intervention sur site effectuée par un prestataire de service mandaté par la 2SF pour résoudre les pannes techniques ou problèmes de connexion.
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Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2SF pourra installer et exploiter un DAB dont elle est et restera propriétaire sur un emplacement de 4m² mis à sa disposition par L’hébergeur sis : Rue de la Libération, 49280, Saint Christophe du Bois.
ARTICLE 2 : DECLARATION DES PARTIES / INTERPRETATION
Les Parties déclarent disposer de tous les pouvoirs et droits nécessaires pour conclure et exécuter la Convention.
Les Parties déclarent que la mise à disposition et la gestion du DAB par 2SF ne constitue pas une
exploitation de fonds de commerce dans un immeuble ou un local et que les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatifs aux baux commerciaux sont, par conséquent, inapplicables.
De plus, Les stipulations suivantes s’appliqueront à la Convention :
(a) sauf stipulation contraire, les jours auxquels il est fait référence aux termes de la Convention sont des jours calendaires ;
(b) les mots au singulier doivent s’entendre également au pluriel et inversement ;
(c) lorsqu’une obligation est stipulée comme devant être exécutée à une date qui n’est pas un Jour Ouvré, cette date sera automatiquement reportée au premier Jour Ouvré suivant ;
(d) les titres et sous-titres utilisés dans la Convention ne doivent avoir aucune incidence sur son interprétation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’IMPLANTATION DE L’AUTOMATE
3.1 Caractéristiques et aménagements du Local
L’Emplacement exact sur lequel le Local et le DAB pourront être installés et exploités devra être choisi d’un commun accord entre les parties et répondre aux normes en vigueur, notamment aux dispositions réglementaires déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’un Kiosque, l’emplacement doit permettre l’exploitation d’un DAB.
Dans le cas où l’Hébergeur souhaiterait faire déplacer l’emplacement du DAB après la signature de la convention et avant ou après l’installation et la mise en service de celui-ci, il s’engage à obtenir préalablement l’accord écrit de 2SF et s’engage à prendre en charge tous les frais et coûts occasionnés par ce déplacement, sans que 2SF n’ait à supporter aucune dépense liée à l’exécution de cette demande de l’Hébergeur.
L’implantation de tout nouvel Automate est subordonnée à l’agrément préalable de 2SF après réalisation d’une étude portant notamment sur des éléments statistiques en matière de flux potentiellement générés par l’Automate et sur la faisabilité technique d’une implantation d’Automate conforme à la réglementation et à la signature par les Parties d’une nouvelle convention // d’un accord d’implantation établi dans les formes et conditions agrées par 2SF.
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3.2 Répartition des prises en charges des coûts d’implantation
Il est convenu entre les Parties, la répartition des charges de construction suivante :
L’Hébergeur a pris en charge :
- La demande de travaux de modification de façade du local municipale existant,
- Le déplacement du compteur d’eau existant et le rebouchage de la fosse dans le local,
- La dépose de la porte du garage existant,
- Le passage d’un fourreau rouge, les travaux de câblage et la fourniture électrique du local,
- Le passage d’un fourreau vert, le câblage téléphonique depuis l’arrivée du réseau France Telecom jusqu’au local,
- La pose des éléments de signalétique photomontage fourni par 2SF,
- L’aménagement extérieur en voirie avec mise en place d’obstacle de protection à définir.
2SF a pris en charge :
- La fourniture et la mise en œuvre du blindage de création du local,
- La fourniture d’une porte blindée laquée
- La fourniture des éléments de signalétique
- La commande et l’abonnement de la ligne téléphonique ADSL,
- La fourniture du DAB et sa maintenance,
- La fourniture et l’installation des éléments de sécurisation du local,
- La télésurveillance du local et du DAB,
- La gestion du DAB par un transporteur de fonds.
Dans le cas de l’installation d’un kiosque, 2SF prend en charge la mise en place d’un film identitaire 2SF avec habillage de la façade y compris la porte. Si l’Hébergeur souhaite une vitrophanie complémentaire, elle sera prise en charge par l’Hébergeur.
Le coût de l’installation de l'Automate est pris en charge par 2SF, à l'exception des cas où le remplacement de l’Automate est nécessité par des dégradations imputables à l’Hébergeur, ou est expressément sollicité par celui-ci.
Dans le cadre du décommissionnement prochain des lignes cuivre (fin de l’ADSL en France) par les opérateurs télécoms, 2SF est susceptible d’effectuer quelques travaux en vue du raccordement à la fibre optique du local automate. Dans certains cas, la gaine/fourreau existant apportant le lien ADSL dans le local automate n’est pas en mesure d’accueillir la fibre. Dans cette situation, 2SF via son prestataire pourra être amené à effectuer un percement au niveau de la façade pour y passer la fibre. De même 2SF pourra être amené à installer une gaine dans les parties communes de l’immeuble dans lequel se situe le local hébergeant l’automate afin d’acheminer la fibre jusqu’au local DAB. 2SF informera l’Hébergeur en amont de ces interventions.
Les Parties vérifient conjointement la présence des différents éléments et le respect des bonnes conditions de sécurité.
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3.3 Environnement de l’Automate
L’Hébergeur s'interdit de procéder, dans l'environnement de l’Automate, à toute autre installation qui serait de nature à provoquer une quelconque confusion dans l'esprit des Porteurs de cartes bancaires quant à l'identité de l'établissement gestionnaire de l'Automate et responsable des opérations de retrait, ou à nuire à la sécurité des opérations effectuées sur l'Automate.
L’Hébergeur s’engage à :
- assurer à 2SF, la jouissance paisible des Biens et garantit 2SF contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient l’usage auquel ils sont destinés ;
- entretenir les Biens en état de servir à l’usage prévu par la convention et à faire toutes les réparations nécessaires à leur maintien en état, sous réserve des charges afférentes à 2SF en application de l’article 4.2;
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par 2SF, conformément à ce qui est indiqué dans la convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXPLOITATION DU DISTRIBUTEUR
4.1 Observation des lois et règlements
Les prestations de 2SF seront exécutées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne son activité.
2SF assumera toutes les obligations interbancaires et notamment les opérations de compensation de retraits, la gestion des cartes capturées et les relations avec les utilisateurs du DAB.
4.2 Répartition des prises en charge des frais de d’exploitation
Il est convenu entre les parties, la répartition des charges de fonctionnement suivante :
2SF prend à sa charge :
La maintenance matériel et logiciel,
Les frais générés par les vandalismes mineurs,
Le coût des interventions de maintenance,
Les prestations de télésurveillance,
La fourniture des consommables,
L'abonnement des lignes téléphoniques,
Le coût des transports de fonds.
L’Hébergeur prend à sa charge :
Les prestations de nettoyage des abords,
La fourniture d’électricité,
Toute nuisance apportée à l’utilisation normale du DAB, de son fait ou par sa négligence
Toute autre charge ou taxe relative à l’Emplacement ainsi que toutes autres taxes nouvelles qui viendraient à être créées.
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4.3 Fonctionnement
2SF sera responsable de tout matériel installé par ses soins et aura la maîtrise exclusive de toutes les opérations relatives à l’exploitation et à la maintenance du DAB.
2SF s’oblige à maintenir constamment et à ses frais en bon état son matériel.
2SF assure directement ou par un prestataire de service l’exploitation du DAB pour l’ensemble des aspects suivant :
- alimentation en billets,
- fourniture de tous les objets et articles nécessaires au fonctionnement du DAB,
- maintenance technique.
4.4 Qualité de service
2SF garantit à l’Hébergeur la même qualité de service et de disponibilité que sur l’ensemble de son parc d’automates.
Plus généralement, 2SF s’engage à prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour remettre le plus rapidement possible en état de fonctionnement l’automate.
2SF a mis en place un Support Automates accessible les lundi et samedi de 8h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 6h30 à 18h30 au 01 84 03 12 21 exclusivement destiné au traitement des incidents et ce, afin de garantir un taux de disponibilité optimal de ses DAB.
4.5 Gestion du niveau d’encaisse et fréquence de l’alimentation en fonds
Les fréquences d’alimentation en fonds seront déterminées en fonction des flux de retraits prévisionnels.
Le montant commandé est déterminé par 2SF en fonction des arrêtés opérés et dans la limite du montant d’encaisse maximum de l’automate défini par 2SF en tenant compte de l’activité de l’automate qui intègre la saisonnalité.
Dans le cas d’un automate implanté dans une zone impactée par des évènements, salons périodiques, manifestations culturelles, etc… et afin d’éviter tout défaut d’alimentation en fonds de l’automate, l’Hébergeur s’engage à en informer 2SF au plus tard 2 mois avant l’évènement concerné, à l’adresse :
hors-sites@cash-services.fr
2SF ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de service liée à une insuffisance de fonds en cas de non-information préalable par l’Hébergeur.
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4.6 Sécurité – télésurveillance
2SF s’engage à assurer ou faire assurer à ses frais la surveillance et la sécurité de l’automate et des fonds qui y sont placés, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, par tout moyen adapté.
La télésurveillance est destinée à protéger l’automate contre les risques d’effraction et/ou à signaler les atteintes aux forces de l’ordre.
A cette fin, l’Hébergeur autorise expressément la société d’intervention agissant sous l’autorité de 2SF à intervenir de façon permanente sur le site.
D’autre part, en cas de déclenchement d’alarme, 2SF pourra être amenée à demander l’intervention des Forces de Police, ce que l’Hébergeur autorise expressément.
Toute anomalie ou incident doit immédiatement être signalé au Centre de Pilotage Espèces et Automates de 2SF.
4.7 Maintenance technique du DAB
Les opérations de maintenance du DAB consistent en une intervention sur site :
- pour le chargement et déchargement des fonds,
- pour l’approvisionnement et mise en place des consommables,
- pour un problème de connexion au central, un bourrage de ticket « clients », un blocage de Journal de Guichet Automatique (JGA), un blocage imprimantes, un bourrage lecteurs cartes, etc.
- visant à résoudre une panne technique complexe nécessitant une compétence particulière qui doit être effectuée par un technicien qualifié ou un support technique spécialisé.
Elle sera assurée directement par 2SF ou par un prestataire de service mandaté par 2SF.
Si des dégradations venaient à se produire, 2SF s’engage à faire procéder à la réfection dans les meilleurs délais.
4.8 Maintenance propreté du DAB
Un prestataire de service mandaté par 2SF effectue le nettoyage régulier de l’automate, ainsi que de son environnement direct, notamment la signalétique.
Si des dégradations venaient à se produire, 2SF s’engage à faire procéder au nettoyage dans les meilleurs délais.
En revanche, le nettoyage des parties communes mitoyennes au LTS/Kiosque mis à disposition de 2SF est à la charge de l’Hébergeur qui s’y oblige.
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ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE – CONFIDENTIALITE
5.1. Exclusivité
L’Hébergeur s’interdit, pendant la durée de la présente convention, de faire procéder à l’installation de distributeurs automatiques de billets par un autre établissement que 2SF à l’adresse indiquée dans l’Article 1.
5.2 Confidentialité
Sont considérées comme confidentielles : l'existence et le contenu de la Convention ; toutes les informations écrites, verbales, électroniques ou de toute autre forme, qui peuvent être ou ont été fournies ou mises à disposition par, directement ou indirectement, l'une des Parties ou l’un de ses Affiliés, à une ou aux autres Partie(s), à l'exception des informations clairement identifiées comme n'étant pas confidentielles ;
(les « Informations Confidentielles »)
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer, diffuser et/ou communiquer les Informations Confidentielles pendant toute la durée pendant laquelle elle est Partie au Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle ladite Partie cesse d'être Partie au Contrat, sans accord préalable écrit de la Partie révélatrice.
Nonobstant ce qui précède, les stipulations du présent Article 5 ne pourront faire obstacle à :
la diffusion de toute information concernant l’une des Parties et qui est, ou est devenue, accessible par la Partie réceptrice sur une base non-confidentielle par une autre source que la Partie concernée par cette information, sous réserve que la Partie réceptrice de cette information n’avait pas connaissance de l’existence d’une obligation de la personne source de l’information de préserver la confidentialité de ladite information ;
la diffusion par une Partie d’informations développées par elle de manière indépendante sur la base d’informations non-confidentielles ;
la diffusion ou la communication d’informations qui seraient requises par toute Loi ou par toute Autorité Gouvernementale, après notification donnée aux autres Parties, dans la mesure où une telle notification est possible ;
la divulgation du Convention à tout tribunal qui viendrait à être compétent pour résoudre un différend entre les Parties.
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
2SF exploitera sous son entière responsabilité le DAB. Bien qu’installé sur l’Emplacement mis à sa disposition par l’Hébergeur, le distributeur sera sous la garde exclusive de 2SF.
La responsabilité de 2SF ne pourra être engagée que pour la réparation des dommages directement causés par le DAB ou par les équipements fournis.
A cet égard, il est précisé que la responsabilité de 2SF ne pourra en aucun cas être engagée pour la réparation de dommages causés à l’immeuble ou au Local dans lequel le DAB est installé à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol du DAB.
La responsabilité de 2SF ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage immatériel et/ou financier, (comme par exemple atteinte à l’image, ...). En cas de dommages causés à des tiers, chaque Partie assumera la responsabilité qui lui incombe en vertu du droit commun.
Les parties s’obligent mutuellement à s’informer, dès sa survenance, de tout sinistre intervenu sur le DAB, l’emplacement ou l’ensemble du Site, quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Les contrats d’assurances qui sont souscrits par les Parties doivent l’être auprès de compagnies notoirement solvables.
Les surprimes éventuelles liées à l’installation du DAB sur son Site, à l’emplacement visé à l’article 1, resteront à la charge de l’Hébergeur.
Chacune des Parties devra assurer la responsabilité civile qui lui incombe pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Les valeurs contenues dans le DAB sont entièrement assurées par 2SF.
Dans les cas de renonciations à recours que les Parties ont consenties entre elles, celles-ci s’engagent à obtenir les mêmes renonciations de leurs assureurs respectifs.
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ARTICLE 7 : SIGNALETIQUE - COMMUNICATION – PROMOTION
L’Hébergeur autorise 2SF à placer sur l’environnement immédiat du DAB son identité visuelle commerciale étant entendu que les différents éléments de la signalétique et leur agencement seront préalablement soumis par 2SF à l’Hébergeur pour information.
2SF fournit et met en place à ses frais une signalétique conforme aux normes sécuritaires et réglementaires.
La présence de l'Automate et sa fonction sont signalées par :
- Le pictogramme universel (la main tenant la carte) désignant un DAB.
- Un panneau de signalisation Automate placé au-dessus de l’automate indiquant la fonction
2SF doit être clairement identifiée comme étant l’établissement gestionnaire et responsable des opérations de retrait effectuées sur l’Automate et ce notamment grâce :
- À une enseigne en drapeau, au-dessus de l’appareil, sur laquelle figure le logo/la Marque de 2SF
- Un totem, placé à côté de l'appareil, et supportant un panneau les numéros de téléphone utiles pour faire opposition en cas de perte ou de vol de la carte bancaire et, d’une manière plus générale, les informations et avertissements que 2SF estimerait nécessaire ou serait légalement ou réglementairement contrainte de faire figurer.
- Dans le cas de l’installation d’un Kiosque, la façade du LTS Kiosque sera habillée d’un revêtement conforme à l’identité visuelle 2SF. Ces éléments de signalétique sont fournis et installés par 2SF. L’Hébergeur s’engage à ne pas les retirer ou les déplacer sauf accord préalable express de 2SF.
Aucune Partie ne peut faire usage de la référence de l’autre Partie, à des fins marketing ou autres, sans son accord préalable.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention ne fera pas l’objet de versement d’une rémunération.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Prise d’effet et durée
La Convention entrera en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, notifiée par l’Exploitant Sortant, de la précédente convention portant sur l’exploitation du ou des automates objets de la Convention, qui interviendra au plus tôt le 02 janvier 2025.
La date précitée sera confirmée par 2SF par tout moyen écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur de la Convention.
La Convention est conclue pour une durée de 5 ans. Au-delà et à l’échéance sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant chaque échéance, elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction.
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9.2 Résiliation de la Convention
A l’expiration de la durée initiale, la Convention pourra être résiliée, moyennant un préavis de (3) trois mois par l’une ou l’autre des Parties.
Par ailleurs, S'il devait être reconnu que, pour des raisons diverses, le volume des opérations traitées ne justifierait plus l'installation objet des présentes, et à défaut d’accord ou de renégociation possible entre les Parties, 2SF aura la possibilité de résilier la présente convention, moyennant un préavis de (3) trois mois dès l'expiration de la première année d’exploitation.
La Convention pourra être résiliée sans préavis par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par une Partie aux obligations lui incombant aux termes de la Convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi, par la Partie créancière de l’obligation, d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Par dérogation à ce qui précède et sans préjudice des autres cas prévus à la Convention ou par la réglementation, la Convention pourra être résiliée par 2SF, à tout moment, sans préavis dans les cas suivants :
- Modification législative ou réglementaire ne permettant plus l’exécution de la Convention dans les présentes conditions,
- Modification des conditions d’occupation, de jouissance ou d’exploitation du ou des Sites empêchant la poursuite de l’implantation des Automates, y compris en cas de destruction partielle ou totale des Biens ou pour toute autre cause empêchant l’exploitation normale des Automates dans le respect des normes en vigueur, même sans faute de l’Hébergeur.
- en cas de dégradations volontaires ou d’attaque répétées contre ses installations.
Toute résiliation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
9.3 Survenance de circonstances nouvelles
En cas (i) de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ne permettant plus de
poursuivre la relation contractuelle selon les modalités convenues aux présentes, ou (ii) en cas
d'évolution, notamment jurisprudentielle, modifiant l'interprétation des règles de droit ayant applicable
la Convention, ou encore (iii) en cas d'injonction ou de décision émanant de toute juridiction ou autorité
ayant pouvoir sur les établissements de crédit ne permettant plus de maintenir sur les bases de la
Convention la relation contractuelle, les Parties pourront se rapprocher pour convenir des mesures à
prendre, afin de se mettre en parfaite conformité avec ce nouvel environnement juridique, sans préjudice
du droit pour chacune d'elle en de telles hypothèses de mettre fin à la Convention avec effet immédiat
et ce, sans pénalité ou indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 10 : RESTITUTION
L’Hébergeur s'engage à prendre toute disposition pour qu’en cas de cessation de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, 2SF puisse procéder au retrait de son DAB ainsi que l’ensemble des équipements accessoires associés lui appartenant (notamment : alarme et vidéo, équipements réseaux, coffre et signalétique mise par 2SF) et à payer les indemnités le cas échéant dues à 2SF.
2SF s’engage à restituer les lieux en l’état après désinstallation du DAB et mise en place d’une plaque d’obturation. Les Parties déclarent ne pas vouloir établir d’état des lieux d’entrée et de sortie.
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ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente Convention, ne pourra lier les parties qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment approuvé et signé par un ou plusieurs représentants dûment habilités de chacune des Parties.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE
2SF pourra céder ou transférer la propriété du ou des Distributeur(s) objet de la convention, après en avoir informé préalablement et par écrit l’Hébergeur, à une société pour autant que la majorité du capital de la société en question soit détenue, directement ou indirectement, soit par des banques de premier rang, soit par toutes autres personnes d’une notoriété au moins égale à celle de 2SF.
ARTICLE 13 : CESSION DE LA CONVENTION
Les Parties ne peuvent céder tout ou partie de leurs droits au titre de la Convention sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.
Par dérogation à ce qui précède, 2SF pourra céder ou transférer la convention, après en avoir informé préalablement et par écrit l’Hébergeur, à une société pour autant que la majorité du capital de la société en question soit détenue, directement ou indirectement, soit par des banques de premier rang, soit par toutes autres personnes d’une notoriété au moins égale à celle de 2SF.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
La Convention sera régie par et interprété conformément au droit français.
En cas de contestation quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable
À défaut d’accord amiable, le litige sera jugé conformément à la Loi et sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les Parties conviennent expressément que cette clause sera également applicable dans le cadre de procédures en référé, procédures impliquant plusieurs défendeurs ou procédures en appel.
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Classification : Internal
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations aux présentes si leur exécution est retardée, en totalité ou en partie, par un cas de Force Majeure. Le terme Force Majeure aura la signification résultant du droit jurisprudentiel français, et comprendra en particulier, mais pas de manière restrictive, une révolution de l’ennemi public, des perturbations civiles ou émeutes, une grève (autre qu’une grève impliquant principalement des employés de l’une ou l’autre des Parties), une épidémie, un incendie, une inondation, un séisme, une explosion ou toute catastrophe naturelle ou cause échappant au contrôle raisonnable et ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de la Partie sollicitant l’application de la clause de Force Majeure, ou de toute personne sous sa responsabilité.
La Partie victime d’un événement de Force Majeure en informera rapidement l’autre Partie par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle situation.
Si le cas de Force Majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours à compter de la notification par la Partie victime de l'événement de Force Majeure, les deux Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation de la Convention.
Chacune des Parties accepte d’assumer le risque de tout changement de circonstances qui serait imprévisible à la date des présentes, y compris lorsque ce changement de circonstances rendrait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles et renonce en conséquence à exercer les droits qui lui sont conférés par l’article 1195 du Code civil
ARTICLE 16 : DESIGNATION D’INTERLOCUTEURS
Les Parties conviennent de désigner chacune un interlocuteur privilégié pour la bonne exécution de la présente Convention, à savoir :
- Pour 2SF :
Adresse email : hors-sites@cash-services.fr
o Mr. Thierry BOURGOGNE, N° de téléphone : 06 28 92 76 86,
o Mme Evlin PEROCEVIC , N° de téléphone : 09 78 25 05 71
- Pour l’Hébergeur :
o Mme Anne-Lise LOISEAU, directrice générale des services de la Commune de Saint Christophe du Bois, 02 41 56 92 51, mairie@saint-christophe-du-bois.fr
En cas de changement d’interlocuteur en cours de contrat, la partie concernée en avertira l’autre partie suffisamment à l’avance par tout moyen écrit. Il est convenu entre les Parties que cette notification vaudra changement d’interlocuteur sans la signature d’un avenant.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
La Convention, composée du présent document et de ses annexes ci-après énumérées constituent l'intégralité de l'accord de volonté des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent tout document, accord ou correspondance antérieure entre les Parties et ayant le même objet.
Docusign Envelope ID: AEE53B1E-173B-4F5D-97C0-1984F61C2213 16
Classification : Internal
ARTICLE 18 : CLAUSES GENERALES
Domicile élu
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
Notifications
Les notifications se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulations contraires du Contrat, toute notification, prendra effet à compter de sa date de première présentation.
Invalidité
L’illégalité, l’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations de la Convention n’affectera pas la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation de la Convention, qui restera applicable et effectif dans sa totalité.
Les Parties devront s’accorder en toute bonne foi pour procéder à la modification de toute stipulation qui deviendrait illégale, invalide ou inopposable, par de nouvelles dispositions liant valablement les Parties et reflétant autant que possible les intentions initiales des Parties.
Renonciation
La Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit signé par toutes les Parties, sauf stipulation contraire dans la Convention.
Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf stipulation expresse de la Convention. Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ou recours ne saurait en aucun cas constituer une renonciation audit droit ou recours et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours ne saurait en aucune manière interdire son exercice ultérieur.
Les notifications destinées à 2SF seront adressées à l’adresse suivante :
2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES
3 Avenue du Stade de France – 93210 SAINT DENIS
Les notifications destinées à l’Hébergeur seront adressées à l’adresse suivante :
Commune de Saint Christophe du Bois
31 rue du Maréchal Leclerc – 49280 SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
Docusign Envelope ID: AEE53B1E-173B-4F5D-97C0-1984F61C2213 17
Classification : Internal
Via DocuSign,
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, une copie électronique de la présente Convention ayant été remise directement par DocuSign aux soussignés qui le reconnaissent.
Pour l’hébergeur – Commune de Saint
Christophe du Bois
Signature précédée de la mention manuscrite «
lu et approuvé »
Nom : Sylvain SENECAILLE
Titre : Maire
Fait le,
Pour 2SF – SOCIETE DES SERVICES
FIDUCIAIRES
Signature précédée de la mention manuscrite «
lu et approuvé »
Nom : Thierry BOURGOGNE
Titre : Responsable des Automates Hors site
Fait le,
Docusign Envelope ID: AEE53B1E-173B-4F5D-97C0-1984F61C2213 Aménageur
M.
JOBARD
Jean-Michel
3
Rue
du
Bordage
—
49280
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Tél
: 06
17
57
11
76
Email
: chimjob@gmail.com
Opération
Lotissement
«
La
Ferme
»
4
Rue
du
Bordage
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
DEPARTEMENT
DE
MAINE
ET
LOIRE
PERMIS
D’AMENAGER
PA
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DES
PA12b
EQUIPEMENTS
COMMUNS
Référence
6461/230174
Date
d’origine
: 20/04/2023
Date
de
modification
:
indice
: À
Géomètre
- BET
VRD GEOMETRES-EXPERTS
=
BUREAU
D'ETUDES/TECHNIQUES
/
d
(
L
|
|
33
avenue
de
la
Tessoualle
BP
31253
- 49312
CHOLET
Cedex
\
|
02
41
65
66
16
- cholet@geometres.xyz
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Lotissement
«
La
Ferme
»
1
Convention
de
transfert ENTRE
:
M.
JOBARD
Jean-Michel
3
Rue
du
Bordage
49280
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
d'une
part,
ET
:
La
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
représentée
par
Le
maire,
Agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
................ d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - EXPOSE
Monsieur
JOBARD
Jean-Michel,
lotisseur,
envisage
de
lotir
un
terrain
d'une
superficie
de
2440
m?
environ
sis
Rue
du
Bordage
à
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS.
Le
présent
dossier
de
lotissement
comporte
les
plans
de
répartition
des
parties
privatives,
des
parties
communes
et
l'hypothèse
découpage
des
lots
(PA4-PA9),
ainsi
que
la
définition
des
travaux
nécessaires
à
son
aménagement
(PAB). ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
voirie
et
les
espaces
communs
étant
destinés
à
un
usage
public,
ces
équipements
reviendront
à
l'achèvement
de
l'opération
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
de
CHRISTOPHE
DU
BOIS.
Conformément
aux
dispositions
du Code
de
l'Urbanisme,
il est
alors
nécessaire
de
prévoir
le transfert
de
la
totalité
de
ces
équipements
communs
dans
le
domaine
de
la
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
dès
que
les
travaux
auront
été
totalement
achevés
et acceptés
par
les
parties.
ARTICLE
3
- CONVENTION
1.
M.
JOBARD
Jean-Michel
s'engage :
a)
À
céder
à
l'euro
symbolique
à
la
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
les
équipements
communs
réalisés
pour
viabiliser
les
terrains
une
fois
les
travaux
terminés
à
savoir
la
voirie
et
les
espaces
communs.
b)
À
se
soumettre
aux
dispositions
du
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
de
la
commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
concernant
les
VRD
approuvés
par
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS.
C)
À
prendre
en
charge
la
réalisation
des
actes
nécessaires
à
la
régularisation
des
transferts
de
propriété
dès
réception
des
travaux.
2.
La
commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
représentée
par .
…..…,
Maire,
autorisé
à
cet
effet
par
le
Conseil
Municipal
s'engage
à
accepter
la
réalisation
dec ces
s transferts
de
propriété
dès
réception
définitive
des
travaux.
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Lotissement
«
La
Ferme
»
2
Convention
de
transfert ARTICLE
4 - CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente
convention
est
subordonnée
à
l'approbation
préalable
du
présent
dossier
de
lotissement.
La
réalisation
de
cette
convention
ne
pourra
intervenir
qu'après
réception
des
travaux
et
remise
des
plans
de
récolement
des
réseaux.
ARTICLE
5 - VALIDITE
La
présente
convention
est
valable
à
partir
de
la
date
d'approbation
du
lotissement,
jusqu'à
la
régularisation
de
tous
actes
portant
transfert
de
propriété.
Fait
à SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS,
le
Le
Lotisseur
2o
7
ok
.do
è%
M.
JOBARD
Jean-Michel
Pour
la
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Maire
SAINT
CHRISTOPHE
DU
BOIS
Lotissement
«
La
Ferme
»
3
Convention
de
transfert €... POIL DE CROTTE
e 5 . #
J anvier 2 iutions F évrier 2025 :
bonnes l Roméo et Juliette
e WILLIAM e
SHAKESPEARE
Le fonctionnement
Nous accueillons les enfants de 3 à 12 ans scolarisés. L’Accueil de Loisirs Sans Hé- bergement (ALSH) est ouvert pendant les vacances de 7h à 18h30. Vous pouvez ins- crire vos enfants pour le matin ou l’après-midi, avec ou sans repas, ou en journée complète. Un accueil péricentre facturé à la ½ heure vous est proposé le matin de 7h à 9h, et le soir de 17h à 18h30.
Des activités sont programmées par les animateurs, en fonction du planning. Toutes les activités proposées peuvent être modifiées ou annulées selon la météo et les ef- fectifs. Les jours de sortie, nous emmenons tous les enfants à la sortie.
Les groupes de l’été
Les groupes pourront être modifiés en fonction des effectifs, afin d’accueillir tous les enfants : 3-4 ans, 4-6 ans et 6-12 ans. Les enfants pourront être répartis en deux groupes si les effectifs le permettent (3-6 ans et 6-12 ans).
Les modalités d’inscription
Pour inscrire vos enfants, vous devez avoir rempli un dossier d’inscription. Ensuite, vous pouvez directement les inscrire sur le site internet : www.logicielcantine.fr/ stchristophedubois/. Passé ce délai de 14 jours, vous ne pourrez plus inscrire vos enfants sur ce portail internet. Vous pourrez contacter directement le service par téléphone au 02 41 56 62 82 ou au 06 33 55 97 10 ou par mail à l’adresse suivante : p2k@saint-christophe-du-bois.fr . Le service autorisera ou non la prise en charge de vos enfants au vu du taux d’encadrement. Toutes les annulations passées ce délai de 14 jours seront facturées (cf. règlement intérieur).
Les tarifs
Pour que les sorties soient plus accessibles aux familles, la municipalité prend en charge 50% du tarif supplémentaire « sortie » pour les tranches de QF1 de 0 à 600€ et QF 2 de 601 à 799€.
Les paiements par CESU et ANCV ne sont pas acceptés. Le paiement est effectué par chèque bancaire à l’ordre du trésor public (Trésorerie de Cholet), par carte ban- caire via le site : www.tipi.budget.gouv.fr ou par prélèvement automatique.
QF de
0 à
600
QF de
601 à
800
QF de
801 à
1050
QF de
1051 à
1250
QF de
1251 à
1400
QF
sup à
1401
Journée complète sans
repas 6,97€ 10,42€ 16,04€ 16,42€ 17,87€ 18,92€
½ journée sans repas 3,50€ 5,27€ 8,09€ 8,24€ 8,88€ 9,50€
Prix du repas 5,56€
Péricentre (à la ½ heure) 0,48€ 0,60€ 1,05€ 1,37€ 1,48€ 1,66€
Tarif du petit-déjeuner 0,90 €
Images : freepik.fr et pixabay.fr
Les inscriptions sont obligatoires 14 jours avant :
Sur le site internet : www.logicielcantine.fr/stchristophedubois/ Ou par téléphone au 02 41 56 62 82 ou au 06 33 55 97 10
Ou par mail : p2k@saint-christophe-du-bois.fr
Programme des mercredis
de janvier / février 2025 Janvier 2025 : les bonnes résolutions
Image : freepik.fr
Groupe 2
Mercredi 8 janvier
Matin :
Brico: calendrier de l’après
ou yoga
Après-midi :
Brico: cadre des bonnes résolutions
ou dessin en ligne
———————————————-
Mercredi 15 janvier
Matin :
Atelier cuisine smoothie
ou jeu des courses
Après-midi :
Atelier fresque
ou béret salade de fruits
———————————————-
Mercredi 22 janvier
Matin :
Atelier bouge ton corps
ou jeu le chef d’orchestre
Après-midi :
Grand jeu : le corps coloré
———————————————-
Mercredi 29 janvier
Matin :
Brico: bracelet de l’amitié
ou jeu hockey
Après-midi :
Grand jeu: Uno géant
Groupe 3
Mercredi 8 janvier
Matin :
Brico: boite des résolutions
ou jeu devine-tête
Après-midi :
Loto géant
ou jeu guide à l’aveugle
———————————————-
Mercredi 15 janvier
Matin :
Atelier cuisine salade de fruits
ou jeu la pizza
Après-midi :
Brico: la roue mange équilibré!
ou jeu le loto des saveurs
———————————————-
Mercredi 22 janvier
Matin :
Yoga ou jeu de l’oie
Après-midi :
Crée ta to do list ou danse
———————————————-
Mercredi 29 janvier
Matin :
Activité commune avec les enfants
de l’ALSH de Villedieu-la-Blouère (en visio)
ou jeu dans ma valise
Après-midi :
Grand jeu: Uno géant
Groupe 1
Mercredi 8 janvier
Matin :
Fresque 2025
ou relaxation positive
Après-midi :
Sieste
———————————————-
Mercredi 15 janvier
Matin :
Brico: assiette healthy
ou jeu cours au marché
Après-midi :
Sieste
———————————————-
Mercredi 22 janvier
Matin :
Grand jeu : j’aide à la maison
Après-midi :
Sieste
———————————————-
Mercredi 29 janvier
Matin :
Bracelet amitié
ou jeu la course à petits pas
Après-midi :
Sieste 2.
e WILLIAM e
SHAKESPEARE
Février 2025 : Roméo et Juliette
Image : freepik.fr
Groupe 2 Groupe 3 Groupe 1
Mercredi 5 février
Matin :
Brico Shakespeare
ou jeu le béret de Roméo et Juliette
Après-midi :
Sieste
———————————————-
Mercredi 26 février
Matin :
Brico : carte poème
ou jeu le cache-cache de Juliette
Après-midi :
Sieste
Mercredi 5 février
Matin :
Brico amour
ou tir à l’arc
Après-midi :
Brico: p’tit cœur d’amour
ou jeu du mémory
———————————————-
Mercredi 26 février
Matin :
Carte d’amour
ou mini-olympiades Roméo et Juliette
Après-midi :
Blind–test
ou improvisation théâtrale
Mercredi 5 février
Matin :
Brico: Roméo et Juliette
ou jeu le duel
Après-midi :
Brico: l’arbre à cœur
ou jeu l’histoire Roméo et Juliette
———————————————-
Mercredi 26 février
Matin :
Atelier cuisine sablé cœur
ou jeu la marelle cœur
Après-midi :
Brico: marque-page cœur
ou jeu la course du cœur æ
SANT CHRISTOPHE DU BOIS
\
en
POIL DE GROTTE À N VLC :
#
Le 24, 2) décembre
Le 02 03 jonwier
De blanc
&
de pailleltes _ =
à s EN 7"
1
Programme des vacances
de Noël 2024-2025
Les inscriptions sont obligatoires jusqu’au 8 décembre 2024 :
Sur le site internet : www.logicielcantine.fr/stchristophedubois/ Ou par téléphone au 02 41 56 62 82 ou au 06 33 55 97 10
Ou par mail : p2k@saint-christophe-du-bois.fr
Le fonctionnement
Nous accueillons les enfants de 3 à 12 ans scolarisés. L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est ouvert pendant les vacances de 7h à 18h30. Vous pou- vez inscrire vos enfants pour le matin ou l’après-midi, avec ou sans repas, ou en journée complète. Un accueil péricentre facturé à la ½ heure vous est proposé le matin de 7h à 9h, et le soir de 17h à 18h30. Des activités sont programmées par les animateurs, en fonction du planning. Toutes les activités proposées peuvent être modifiées ou annulées selon la météo et les effectifs. Les jours de sortie, nous emmenons tous les enfants à la sortie.
Les groupes
Les groupes pourront être modifiés en fonction des effectifs, afin d’accueillir tous les enfants : 3-4 ans, 4-6 ans et 6-12 ans. Les enfants pourront être répartis en deux groupes si les effectifs le permettent (3-6 ans et 6-12 ans).
Les modalités d’inscription
Pour inscrire vos enfants, vous devez avoir rempli un dossier d’inscription. En- suite, vous pouvez directement les inscrire sur le site internet : www.logicielcantine.fr/stchristophedubois/. Passé ce délai de 14 jours, vous ne pourrez plus inscrire vos enfants sur ce portail internet. Vous pourrez contacter directement le service par téléphone au 02 41 56 62 82 ou au 06 33 55 97 10 ou par mail à l’adresse suivante : p2k@saint-christophe-du-bois.fr . Le service auto- risera ou non la prise en charge de vos enfants au vu du taux d’encadrement. Toutes les annulations passées ce délai de 14 jours seront facturées (cf. règle- ment intérieur).
Les tarifs
Pour que les sorties soient plus accessibles aux familles, la municipalité prend en charge 50% du tarif supplémentaire « sortie » pour les tranches de QF1 de 0 à 600€ et QF 2 de 601 à 799€.
Les paiements par CESU et ANCV ne sont pas acceptés. Le paiement est effectué par chèque bancaire à l’ordre du trésor public (Trésorerie de Cholet), par carte bancaire via le site : www.tipi.budget.gouv.fr ou par prélèvement automatique.
QF de
0 à 600
QF de
601 à
800
QF de
801 à
1050
QF de
1051 à
1250
QF de
1251 à
1400
QF sup
à
1401
Journée complète sans
repas 6,97 € 10,42 € 16,04 € 16,42 € 17,87 € 18,92 €
½ journée sans repas 3,50 € 5,27 € 8,09 € 8,24 € 8,88 € 9,50 €
Prix du repas 5,56 €
Péricentre (à la demi-
heure) 0,48 € 0,60 € 1,05 € 1,37 € 1,48 € 1,66 €
Tarif du petit-déjeuner 0,90 € 23 & 24 décembre – 02 & 03 janvier: de blanc et de paillettes
Groupe 1 (maternelles) Groupe 2 (primaires)
Lundi 23 décembre
Matin : grand jeu le rallye-photo de Noël
Après-midi : sieste (PS-MS) et brico sapin (GS)
———————————————-
Mardi 24 décembre
EN ATTENDANT LE PÈRE NOEL
jeux, cuisine, temps de repos,
contes et goûter de Noël
Fermeture à 16h00, départ à partir de 15h30
———————————————-
Jeudi 02 janvier
Matin : volley-ball ou préparation d’un mocktail
Après-midi : sieste (PS-MS)
et boum de la nouvelle année
———————————————-
Vendredi 03 janvier
Matin : brico cartes de vœux
ou jeu franchir la rivière
Après-midi : sieste (PS-MS)
ou parcours des cotillons (GS)
Lundi 23 décembre
Matin : grand jeu le rallye-photo de Noël
Après-midi : brico le Père Noël de la cheminée
ou la course de Noël
———————————————-
Mardi 24 décembre
EN ATTENDANT LE PÈRE NOEL
blind-test, cuisine de sablés,
contes et goûter de Noël
Fermeture à 16h00, départ à partir de 15h30
———————————————-
Jeudi 02 janvier
Matin : décoration et atelier cuisine
Après-midi : after du nouvel an
et boum de la nouvelle année
———————————————-
Vendredi 03 janvier
Matin : brico carte « bonne année »
ou jeu de la thèque
Après-midi : joue au facteur
balade sur St Christophe
L’équipe de Poil de Carotte vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année !