Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 008
Déliberation - DE 2024 21
Procès Verbal - PV du CM du 05 mars 2025 et deliberations DE 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 20
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 fevrier 20
Déliberation - DE202426
Déliberation - 2023 10 05
Déliberation - DE 2024 006
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Rouzède.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
Hépublique Française
REA E
Commune de Rouzède
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 18 janvier 2024
DE 2024 006
Date de la convocation : 12 janvier 2024
Membres en exercice : 11 Lu , , L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit janvier, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Anne BERNARD, Maire
- Présents : Mmes BERNARD, MAZOUIN, MALHAO, LHERMELIN
Présents : 11
Votants : 11 Mrs, ROSSET, FORTINEAU, BOREL, BARTHELEMY, COCULET.
OUVRARD et SIMON Pour : 11
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Patricia Malhao
OBJET : Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27 ;
Considérant que le chemin rural n°16 de brise bois situé entre les parcelles D 813,811,810 et 391 n’est plus utilisé par le public ;
Considérant que ce chemin est devenu inutile car débouche sur une propriété privée ; Considérant la demande écrite du 29/09/2023 de Mr et Mme Bourbon, (propriétaire desdites parcelles sur lesquelles leurs gites ruraux sont en activités) de proposition d’achat de ce chemin rural ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R161-25 à R161-27 du Code Rural ;
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Constate la désaffectation du chemin rural ;
Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural n°16 en application de l’article L.161-10 précité ;
AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_006-DE
Reçu le 22/01/2024 V'EIAQUE 4 IVIAUAIIIE LE IVIAire U vrganiséf une enquête publique sur ce projet ;
Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anne BERNARD
AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_006-DE
Reçu le 22/01/2024