Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE 2015 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Rouzède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2015

Le seize novembre deux mille quinze à 18 heures 30 le Conseil municipal de ROUZEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Anne BERNARD, Maire.

Date de convocation : 09 novembre 2015

Sont présents : Mmes BERNARD, LHERMELIN, LANE, MALHAO, Mrs COURTIN, COCULET, CHABOT, ROSSET, BONHOMME, FORTINEAU, SIMON.

M. Frédéric SIMON a été désigné secrétaire de séance,

Madame le maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal qui reçoit l’approbation des élus.

Avis sur la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

La Loi NOTRe fait obligation aux Communauté de Communes d’atteindre un seuil minimum de 15000

habitants à l’exception de celles dont la densité est inférieure à 31.02 habitants au km², ce qui est le cas

pour Seuil Charente Périgord.

Toutefois, Monsieur le Préfet a pouvoir de déroger à cette loi, ce qu’il a fait lors de la CDCI du 12 octobre

2015.

Madame le Maire explique la décision du Préfet de réunir Seuil Charente Périgord et Bandiat Tardoire

puisque la population de cette dernière est inférieure à 15000 habitants.

Il est alors expliqué les conséquences connues de cette fusion à savoir :

- Changement de la fiscalité pour Seuil Charente Périgord mais sans en connaître les réelles

- répercutions pour le budget communal de Rouzède et sur chaque foyer fiscal. Ces répercutions ne

pourront être réellement estimées qu’après étude et validation des compétences prises en commun.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Rouzède, à l’unanimité, donne un avis

défavorable à cette fusion, n’ayant pas d’éléments constructifs pour appréhender l’avenir.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 INDEMNITE DE L'AGENT RECENSEUR

Madame le Maire expose au conseil municipal la procédure de recensement général de la population qui se

déroulera en janvier-février 2016.

Pour mener à bien cette tâche, il est nécessaire de recruter un agent recenseur.

Après étude des critères imposés par la Loi et la Direction Régionale de l'INSEE à Poitiers ; le choix du

conseil municipal se porte sur la candidature de Madame Isabelle RAYNAUD résidant au bourg de Rouzède

et ayant déjà effectué le recensement 2011.

Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour ce recrutement et définie sa rémunération de

la manière suivante :

- dotation forfaitaire INSEE : 592 €

- journées de formation 2 x 50 € : 100 €

- Indemnité kilométrique : 260 €

soit un total de 952 € bruts.

PERSONNEL COMMUNAL : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS DES

PREFECTURES (IEMP)

Madame le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 88,

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des

préfectures,

- l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des

préfectures,

Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures.

Elle propose aux membres du conseil municipal, d'instituer, en regard du principe de parité avec les agents

de l'État, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des agents titulaires.Indemnité d'exercice de missions des préfectures :

Il est institué au profit des cadres d'emploi d’adjoints techniques et d’adjoints administratifs, le principe du

versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes

réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice

A titre de précision, les montants annuels de référence au 1er janvier 1998 peuvent connaître une variation

suivant un coefficient multiplicateur de 1 à 3 fractionnables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d'instituer l'indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus,

- décide que cette indemnité sera versée annuellement avec le salaire de décembre,

- décide que cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux,

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- décide que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé annuel, congé maternité,

accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État ;

- décide que cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail des agents ;

le coefficient 1.3 est appliqué pour l’adjoint technique territorial de 2° classe sur la base annuelle de

référence de 1 143.00 euros

le coefficient 1.5 est appliqué pour l’adjoint administratif principal de 1° classe sur la base annuelle de

référence de 1 478.00 euros

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l'exercice 2015.

CERTIFICAT D'URBANISME

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Damien ROSSET a déposé une demande de

certificat d’urbanisme en vu de la construction de sa maison d'habitation sur la parcelle section A n°513 au

lieu-dit "Le Four", Ce certificat d'urbanisme est revenu de l'instruction avec la mention "opération non

réalisable" ; Madame le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de ne pas signer cet avis négatif ;

ceci allant à l'encontre du développement de la commune et demande la révision de l'instruction puisque :

- le pétitionnaire, jeune agriculteur installé depuis 2 ans se doit d'habiter non loin de son élevage,

- il est important pour la commune de Rouzède d'accueillir des jeunes afin de ne pas subir uniquement le

vieillissement de la population,

- il n'existe pas sur la propriété de Monsieur Rosset, de bâti abandonné apte à la rénovation,

Bien que de nature à porter atteinte au caractère naturel des lieux, le conseil municipal de Rouzède souhaite

voir aboutir ce projet pour les raisons suivantes :

-le village du Four a déjà fait l'objet d'aménagements du bâti ancien et vu la construction d'un pavillon neuf

au cours de ces dernières années,

- cette demande tombe à point nommé pour que de nouvelles constructions permettent d'alimenter notre

Regroupement Pédagogique Intercommunal avec la commune d'Ecuras et ne peut qu'encourager

l'installation de nouvelles familles avec des enfants.

- le conseil municipal considère que cette demande n'est pas de nature à porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages mais au contraire, s'y intègrera parfaitement.

Bien conscient des contraintes imposées par la nouvelle règlementation, le conseil municipal de Rouzède,

après en avoir délibéré, souhaite à l'unanimité, déroger à la règle de constructibilité limitée fixée par le

Règlement National d'Urbanisme et demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir regarder ce projet avec

bienveillance.

Suppression du CCAS de ROUZEDE

Madame le Maire informe le conseil municipal que la loi NOTRe dans son article 79 donne la possibilité aux

collectivités de moins de 1500 habitants de supprimer leur CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) par

délibération du conseil municipal :

Lorsqu'une commune a dissous son CCAS, elle exerce directement les compétences ou elle transfère, de

plein droit (compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire), tout ou partie des

compétences à l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Enfin, le transfert de toutes les compétences à

un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) entraînera la dissolution du CCAS, y compris dans les

communes de pus de 1 500 habitants.Madame le Maire précise que, pour l'instant, il n'y a aucune obligation en la matière mais les CCAS, comme

celui de Rouzède, qui n'ont pas fonctionné depuis de nombreuses années, il serait opportun de réfléchir à

leur devenir d'ici la fin de l'année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votants,

- donne son accord pour la suppression du CCAS de Rouzède au 1er janvier 2016,

- autorise Madame le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

REPAS DES AINES : PARTICIPATION FINANCIERE

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Depuis de nombreuses années, le repas annuel offert aux personnes de la commune, âgées de 60 ans et

plus, a lieu le 11 novembre.

Devant les demandes présentées par ces personnes d'être accompagnées de leurs enfants ou leurs amis, il

y a lieu de mettre en place un système permettant de ne pas pénaliser le budget du C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 25 €uros le prix du repas des personnes

âgées de moins de 60 ans, qu'elles soient résidentes ou non de Rouzède.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire explique au conseil municipal le fonctionnement du régime indemnitaire des agents

communaux mis en place en 2006 et revu en 2008.

Ce régime indemnitaire concerne Madame Josette Arrivé et Monsieur Daniel Chabelard qui s'étaient vu

octroyer l'indemnité d'administration et de technicité à des coefficients respectifs de 6 et 5 sur une grille

allant de 1 à 8.

Dans un but d'uniformisation, Madame le Maire propose que les 2 agents bénéficient chacun du coefficient 6

à compter du 1er décembre 2015. Cette IAT est payable en douzièmes.

fin de la séance à 20h10