Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 27/09/10 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
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SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2010
N° 20 Objet de la délibération : Extension des compétences exercées par la Communauté urbaine de Lyon à la compétence 'Infrastructure et réseaux de télécommunications'.
Date de la convocation : 21/09/2010
Compte rendu affiché le : 29/09/2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 40
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mlle Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME- LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
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CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 27/09/10
Extension des compétences exercées
par la Communauté urbaine de Lyon
à la compétence 'Infrastructure et
réseaux de télécommunications'
N° 20
Secrétariat Général
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La Communauté urbaine m’a saisi, par lettre du 16 juillet 2010, d’une délibération adoptée le 28 juin 2010 par le Conseil de communauté concernant l’extension des compétences qu’elle exerce.
Cette délibération, qui est jointe ci-après en annexe, porte sur le transfert de la compétence « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l’article L 1425 – 1 du Code général des collectivités territoriales ».
Pour être exécutoire, cette délibération doit faire l’objet d’une adoption par la majorité qualifiée des 57 communes membres de la Communauté urbaine.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 30/08/10,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
Adopter les conclusions de la délibération de la Communauté urbaine portant extension de ses compétences à la compétence "établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications"
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN . • • •
-fg Président
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Madame fe Maire,
J'ai je plaisir de vous adresser une délibération adoptée (e 28 jufn 2010, par le conseil de la Communauté urbaine de Lyon, concernant ('extension des compétences exercées par le Grand Lyon.
Cette délibération, qui concerne le transfert de la compétence « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécornmunications, conformément à l'article L 1425-1 du code,général des collectivités territoriales « et qui a.fait l'objet, en amont, d'études et d'avis favorables de la commission • spéciale « nouvelles compétences », a été adoptée à l'unanimité.
Elle a également été soumise pour avis à la commission locale d'évaluation des transferts de charges qui, dans sa séance du 31 mai 2010, a constaté l'absence de transfert de charges.
Le déploiement des réseaux à Très Haut Débit (THD) en fibre optique Jusqu'à l'abonné représente m enjeu industrie) majeur, un ievfer pour Ja compétitivité de nos entreprises, un fadeur essentiel d'aménagemenï de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs pub/ics et les citoyens.
Le Grand Lyon, conscient des enjeux du THD et soucieux de f'attracttvité et de fa compétitivité de son agglomération, a la volonté d'accélérer la couverture de ('ensemble de son lerritoire avec un réseau de nouvelle génération en fibre optique jusqu'à l'abonné.
C'est l'objectif de ce transfert de compétence. Afin de vous permettre de mieux l'appréhender, vous trouverez, en pièce jointe, une plaquette d'information vous présentant les enj'eux du THD ainsi que le projet envisagé par le Grand Lyon.
3
o
Madame Michèle Picard
Maire de Vénissieux
Hâtef de Ville
5 avenue Marcel Houël
692O0 Vénissieux
MUAS/DCfV2010
communauté urbaine de Lyon
20, tUBduLac- BP 3103
F - 69399 Lyon cedex 03
lél. 33 (0)4 78 63 40 - S O
ûi^ ï&M Pour que la délibération du conseil de Communauté puisse produire tous ses effets, elle fait ('objet 6'isr\Q procédure spécifique, prévue par le code général des collectivités territoriales, qui est la suivante :
Adoption, dans des formes concordantes,' par ia majorité qualifiée des conseils municipaux des 57 communes membres de (a Communauté urbaine (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale ou (es deux tiers des communes représentant 1a moitié de la population totale ; la commune dont la population est la plus importante doit donner un avis favorable), dans les trois mois qui suivent la notification qui leur est faite par le .Président de la Communauté urbaine.
A défaut de délibération adoptée dans ce délai par son conseil municipal, /'avis d'une commune est réputé être favorable.
Validation, par Is Préfet, par un arrêté, de la compétence transférée au Grand Lyon.
Je vous remercie de bien vouloir soumettre cette délibération à votre conseil municipal^ pour adoption dans des formes concordantes.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ou recevoir le texte de ta délibération par messagerie, vous pouvez contacter les services communautaires et plus particulièrement Miche) Lerouge (tél. 04 78 63 4160 ou mlerouge@grandlyon.org) ou son secrétariat (tél. 04 26 99 38.66 ou ascaramiglia@grandlyon.org) qui sont à votre disposition pour vous informer ou vous aider.
Je vous saurais gré de m'adresser une copie de la déitbération que votre conseil municipal adoptera.
En vous remerciant de votre collaboration, je vous prie d'agréer. Madame le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
Gérard
MUAS/DGR/3010 REPUBLIQUH FRANÇAISE
GRANDLYON corTimunautô urbaine
DEPAnTEMENT DU RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 26 juin 2010
Délibération n" 2010-^1573
commission principate : finances, institutions e l ressources
commission (s} consi^lëe (s) peur BVIS :
commune (s) :
objet : Transfert de compétences - Infrastructures et réseaux de télécommunications
senfce: Délégation générale auxressourcGS • Direction
Rapporteur : Monsieur Oame -
Président : Monsieur Gérard Coiiomb
Nombre de conseillère en axercice au jour de la séance ; f 55
Oate de convocation du Conseil : ta |uln 20ta
Secrétaire éiu : Monsieur Marc Augoyarcf
Compte-rêne^ affiché (e ; 30 jtfln aOtO
• Présents : MM. Cûilomb, Brei. Dam© J-, ftâppolln. Da Fassàno, Mme Elmalart, M, Bans, Mme Gulltemot, MM. Cfiairier, Daclln, Cs\vel. Mme VMor, MM. KimeHeW, Crimf&r, Philip. Ab&àla. Amte. Mmes eesson, David M., MM. Sargo, Passi, Bracfiat, Charles, CoIIfi, Barra), Dessefgne, Mme Dognin-SfK/za, M. Crédoz, Mme CeJas, MM. Clafôsa, Barnard R, Botiji;, Vesco, Mme Frth, MM. fltvalta, Assi, Mme AJt-Maten, MM. Aibrand, Açpelt, Ariagno, Aufloyarel, Mme Barflofn, MM. Barret, Barthélémy, Mmes Baume, Bocquet, Bonnlet-Chatiet, MM. Bousson, Qrdiqùfâr. Suffât, Mme? Chevaillor, Cttâvassus-Masia. MM. Canzzot. Caste. Coulofi, Dame J C , David G., Desbas, Deschamps, Mme Dubos, MM. Dumas, Forraro. RKcxinocfie. Ffeury, Forissier, GaBfano, Qenin, GecxKion, Mma Ghemrf, MM. Gfcjnoux, Gllfet, Gléréan. Goum, GrivBl, Guim^, Mme HamdikBn-LedesBrt, MM. Huguet, imbert Y, (mbert A. Jacquet, Jofy, Justet, Kabato, LambQrt, Lebuhotei, Léonard, LévSque, Mme Cevy, MM, ULmg, Longueval, Loufs, Cyonnat, Meunier. Millet, Morales, Muet, NIasanian, Mmes Pesson, Pierron. MM. P1a2zr, Quinloii. Mmes Revel, Roger-Dalbert, MM. Rcxjsseau, fludigor, Sangalll, Sturia, Suchet, Tartôl, Thivifiier, Mme Titra, MM. ToulBTon, Touraîne, Uhlfich, Mines Veilaud-Seikacsm, Vassiiler, MM. Vîal, Vincent, Vurpas, MIT«B Yérémian,
^enis fiXçùsés : hXmo Pôàriri (pouvait à Mms Qslas), M. Sécheresse (pouvoir à M. Kabato), Mme Peyiù\iin {pouvoir à M. ThivIlflaO, MM. Stein {pouvoir ô Mma David M.), Jufmn-L^ernère (pouvofr à M. ferram). Mme BttiH/-Maltra (pouvoir à M. JacquatJ, M, Balme {pouvoir à M. PfazzI), Mmâ BeneikadI (pouwotr à M. Atwé). MM. Bomarti B (poL/voir à Mme VessIHer). Braillaixï{poLrvolràMmaFrih), CnabertfpoiïwrfràMmaLeiy), Cfiabrier (poi/wrfr à M. Uing), Ccchat^pouTOiràM. Forissior), Mmo Oagome (pouvoir à M, Dumas), MM. Foutnol
fljjsents non axct/sés : Mme Bab-Hamad. WM. Giordano, PîSonci.lurcas.
••v^i. w.s-'i •f.ti^iai4&t'jï'i'«aj«*ti«SiK«ii> 2010-1573
Séante publique du 28 juin 2010
Déffbération n ' 2010-1573
comrnissiocip«incipai9 ; (înanCQS, fnsUtuîtoris et ressources
objet : Transfert de compétences - Infrastructures et réseaux de Léfécomniunications
Boivicei Déiégalion générale aux ressources - Direction
Le Conseil,
Vu le rapport du 9 jifïn 2010. pa^r lequel monsieur le présfdent expose ce qui suit ;
Sur le p(an national, ia loi n' 2009-776 du 4 aoû( 2008 dB modernisation de l'économls (LME) marqué l'affirmation des enjeux du très haut débit par le législateur. En particulier. l'obCIgation créée par cette toi, de pré- câbler toute nouvelie habitation en fibre optique à partir de 2Û11, procède de ia vision que le réseau optique devient essentiel comme les réseaux d'eau ou d'électricité.
Piusfeure études ou réflexions candifltes au nfveau nfltianaf sur le sujsT de l'aménagernent des teirifoires en réseaux â très haut déWf, en particurier par ('Association des Régions de France, te Conseli Economique ek Sotiaf et l'ARCEP (Autorité de Régulation des Comniunfcalions Electroniques et des Postes) concluent que iea besc^ns en très haut débit vont croître dans les années à venir et que seule une Irttervention publique peut garantir \B déploiariQnt des réseaux à très haut dÊtdt sur l'ensemble du tenitolre, au-delà des zonas très denses. ••' " ' • .
L'Etat a intégré (e déploiement des réseaux en rtbra cpliq'ue dans son plan da relance et mob^Nsd la Caisse des Oépâts et Consigr^attons pour ihlervenir financièrement sur les projets fibre optique Jusqu'à l'abonné (FTTH : Fit:er to (he home). Des appels à projets sont également envisagés d'io fa fin de l'année 2010 pour soutenir ies initiatives publiques des coilectivités territoriales dans ie.cadre du 'Grand Emprunt*.
Dans ce conlexle, la Communauté urbaine de Lyon o lancé une élude fin 20DB, confiée au groupement Idale, dont l'obfectif était de /-éafiser uo état des lieux sur l'agglomératîon et do proposer les scénarios envisageables d'inten/ention.
La cœnmisaon spéciale 'nouvelles compétences' a pris connaissance de celte étude et réalisé une instruction approtorKlie de ce dossier. Elle a auditionné les différents acteurs institutionnels nationaux et locaux tels que l'AFlCEP, le Conseil Economique et Social, le Conseil régional Rhôrre-Alpes, le Conseil général du Rhône et rEtai>lis5emEnt. Publie pour les Aulorcules Rhodaniennes de l'Inlomiation (PEPAR) esl constitué du syndical flhodanien de Développâmenl du Câble regroupant 279 communes volonlaires du Départanent dont 4ô communes de la Communauté urbaine de Lyon, du SDIS du RfiÔrr© e( clu Conseil général du Rhône), la Caisse des Oépôts et Consignaticns, fe MEDHF, la CGPME, etc., a/nsi que des collectrvftés territon'afes Hyant uns expérience dans ce domaine, en particufierle Conseil général des Haufs de Seine. Plusieurs séances de travail onl ainsi permis aux élus de la commfssfon de se forger une opinion sur ce sujet complexe ^ d'envisager un transfert de compétences des communes membres vers la Communauté urbaine de Lyon pour le déploiement d'un réseau très haut débii sur l'agglomération.
Le déploiement des réseaux à très haut détMt représenie un levier pour là compétllfiYté, un facteur essentiel d'attractivité et l'opportunité de développer de nouveaux usages tant pour les enlrepnses que pour (es citoyens. (I s'agit de garantir (a cohésion soçiafe st économique par la couverture complète du territoire dans un calendrier maîtrisé. En effet, les opérateurs privés concenfrent leurs dépioiements sur les zones très denses. . selon un critère de rentabilité et non pas selon un objectif d'aménagement du territoire ou de service public.
• Seul un déploiemen! massf/ s'appuyani su; l'investissement public peut avoir un fort effet de levter sur l'investissement privé : 1 euro public induif, en mo'/ènne nalîonafe, un investissement d'au moins 1 euro de l'opérateur. Le projet permet d'avdr un Impact autant sur le grand public que sur les entreprises, favorisant ainst fa création d'emplois. •• , •
M'^^iâ^t'E''!^' 201O-1S73
Ainsi, (es objeclifs du projet sont ;
-d'assurer une équité sur l'ensemble du territoire communaulaire pour loutes les catégories d'abonnés potenlleis et permettre (a péréquation entre les zones p(us ou moins denses et plus ou moins rentables,
- de lavoriser la dynamique concurrentielle sur les offres de services aljn que les abonnés aient ie choix de leur fournisseur et bénéficient de taHfg attractifs,
' de s'appuyer sur une téctinologie pérenne et periormante répor^Jant aux besoins de l'ensemble des acteurs du lerritoire,
- d'optimiser les coûts du projet grâce à l'utilisation des inlraslructures existantes,'
- de permettre le dévefoppwnenJ de servtcçs puWics sur cette infrastructure (usages entre coJleclivités, relations cofiectivités citoyens, etc.) dans des concfitions techniques, et financières performantes.
Le projet envisagé consiste à déployé; un réseau d'initiative publique à très haut dêbJt en fibre dptfque jusqu'à l'abonné (FTTH). Ce réseau esl aiora mis à disfXjsiliOTt de l'ensembTe des opérateurs dans des conditions transparentes st non discriminatoiras : les différents opérateurs, clients du réseau, peuvent ainsi construire des oftres â destination des utilisateurs finaux.
Un scénario d'équipement progressif de Tensemble du lerrjtdre communautafre a été étudié- II distingue trots zones géographiques réparties selon un découpage intra communal fin, basé sur les Ilôts regroupés pour des indicateurs statistiques (IRIS) (Les iR(S sorrt une partition des communes réafisée par riNSEE el regroupant environ 2 000 habitants. Les communes d'au moins 10 000 habitants et une forte proportion des communes de 5 000 à 10 000 habitants sont découpées en 1 RIS. On assimile à un i RIS chacur>e des communes non découpées en IRIS) de l'Institut national de la statistique et des éludes économiques (INSEÊ).
Première zone : elle regroupe les IRIS sur lesquels les opérateurs privés déploient actueUemenl leurs réseaux comf^a tenu de la rentabilité. Ainsi, sur cette zone, aucun déploiement d'initiative publique n'est effectué. Afin que les abonnés puissent choisir feur fournfsseur, les réseaux déployés devront être commeiciatisés aux autres opérateurs : mutualfsation de (a partie terminale conformémenf aux directives de l'ARCEP et fnlégratlon d'une offre s'appuyant sur ces infrastructures privées de desserte dans le catalogue du gestionnaire du râscau d'inîKatIvBpuHique. -: . , .. .^
Deuxième zone : elle regroupe (es zones résidentielles des (RIS au plus fort potentiel économique (plus grand nombre d'emplois) et l'ensemble des zones d'activités de la Ciommunauté urbaine de Lyon non couvertes en FTTH par les initiatives privées en 2on61. Sur cette zone, le réseau d'inHlativo publiqua raccorde l'ensemWô des foyers, des entreprises el des bâtiments publics. En outre, une solulion permettant la résorption des zones blarwhes (abonnés dépoorvus de toute connexion /ntemat pemianente : offre ADSL ou sur (e réseau câblé) est prévus dés la première phase de déptolement .
Troisième zono : là fibre arrive dans chacwie des ccmmunes. Les extensions sur ceile zone sonl effectuées paralfèlement aux déplofements sur (a zone 2 mais subordonnées â une danse de dédenchement ; le réseau d'inifiatrve publique est déployé sur C'ensembts de CIRtS dès qu'il y a un marché poterttieE suffisant, par exemple d'au moins 20 % des abonnés de l'IRlS. La possibilité de lever cette clause de déclenchement pour achever le fibfage sur 100 % du lerritoîre sera prévue, par ailleurs, selon des modalités à définir.
Ce scénario perrnel de oouvrir à terme l'ensemble des logements et entreprises de la Communauté urbains de Lyon à très haut débit (FTTH), en garantissant [& même niveau de service à tous ies usagers à l'horizon 2019.
En ce qui concerne le mode de gestion pour ia mise en ceuvre el l'exploitation d'un réseau très haut débit, tes collectivités s'appuient le plus souvent sur un partenaire privé dans le cadra d'une délégation de service publie (DSP). Oans le cadre cfune DSP, les obligations de service public {obligations de couveriure, péréquation tarifaire) peuvent être compensées par des participations financières accordées au déiégataire.
Il est à rtoter quo le succès.économique du projet et la maîtrise des coûts d'investissements repose sur une uliiisation des infrastructures de flénie civi) déjà existantes, an particulier celles du réseau câblé de l'EPARI, et la mise en ceuvre dô techniques fnfiovantes pour la construction du réseau, comme par exemple l'utifisatfon du génie cMi allégé ou fa mobilisation des réseaux d'assainissement et des réseaux pitmaux pour déployer la fibre optique à moindre coût sur une partie du tracé. 2010-1573
L'engagement de ia collectivité doit permettre de garantir la qualité de réalisation de l'infrastructure en réduisant les impacts sur la voirie et le cadre de vie, tout en créant les concBtions d'un taux de service élevé ei d'un coût de maintenance maîtrisé,
Le projet de la Communauté urbaine de Lyon pourra s'inscrire dans le schéma directeur territorial d'aménageiTient numérique prévu par la loi n" 2009-1572 du 17 décémbra 2009, visanl à favoriser la cohérence das iniUalives publicfuss et leur bonne artJcutaUon avac les irwestîssemants privés,
La mise en œuvre d'un te! proj^, quel qu'en soU le mode de gestion, s'effectue en application de l'articlQ L 142S-t du code général des collectivités territoriales {CGCT). Cet article, introduit par la loi n" 2004-575 du 21 )u[n2004 pour la confiance dans l'économie numérique, autorise les collectîvttés territoriales et leurs groupements, sous certaines ctMidîtJons, à établir et exploiter des infrastructures, et réseaux cfô télécommurïications éfectroniques à haut et très haut détiit.
Ains), un transfert de cette nouvelle compétence de )a part des comrnunes membres vers la Communauté urbafne est proposé, sans transfert de charges ;
Vu ledit dossier ;
Vu l'avis de la Commls^on locale d'évaluation des transferts de charges du 31 mal 201O ;
Ouï Taws ds sa commission finances, Instilutions et ressources ;
Et ont signé les membres préserits,
poLtr Bxlrait conforme,
la présidât,
pour fe président,
Repu au contrôle de légalité le ; 30 Juin 2010.
_..•=. .-.iJi-Ssi^ m'':'-- •-( • •] MiMii^i iflfHiiitMtâmifiiïïirîiii • •