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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 096 publié le 11 mai 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 096 publié le 11 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-096
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / Direction
971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des
Iles du Nord (6 pages) Page 4
Cabinet - BSI / BSI
971-2022-04-28-00009 - ARRÊTÉ ACCORDANT CERTIFICAT DE
QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 A ANDRÉ Eric Cyril (2 pages) Page 11
971-2022-04-28-00008 - scan_hatilipma_2022-04-28-15-34-28.pdf (2 pages) Page 14
DM / Pôle DPM
971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPM par TP MAT EURL (6 pages) Page 17
FTES / RED
971-2022-03-21-00005 - APMED FAUCHER (3 pages) Page 24
971-2022-05-03-00002 - APMED Sucrerie Gardel (3 pages) Page 28
971-2022-04-13-00004 - APMED SYVADE (3 pages) Page 32
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-05-10-00007 - Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement de l'association dénommée "R.E.V -
Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et Volontariste pour la
Guadeloupe" (3 pages) Page 36
SALIM /
971-2022-05-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 mai 2022 portant à la
fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2022 de
pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une
bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les
formations agricoles de la région académique (2 pages) Page 40
971-2022-02-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 43
971-2022-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 46
971-2022-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre (2 pages) Page 49
971-2022-02-01-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2022 portant
attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements à
rythme approprié - Maison Familial et Rurale de Vieux-Habitants (2 pages) Page 52
2 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle
BH n° 59 (8 pages) Page 55
971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM
n° 337 (7 pages) Page 64
971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 (8 pages) Page 72
971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 (8
pages) Page 81
971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 (7 pages) Page 90
971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 (8
pages) Page 98
971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. (4
pages) Page 107
SALIM / SEA
971-2022-05-10-00008 - Arrêté DAAF/SEA Portant attribution d'une aide
forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - Soutien aux exploitations
d'élevage porcin (2 pages) Page 112
3 Agence régionale de santé
971-2022-05-05-00004
Arrêté de composition du Conseil Territorial des
Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 4 REP Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé ur oc Guadelou Liber
Saint Martin ‘galité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE N°_/
Service : Direction Territoriale de Saint-Martin Modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de et de Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu l'article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
Vu l'arrêté n°2016-844-DTSM du 9 décembre 2016 du Directeur Général de l'ARS fixant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n°2018-3101-PG/PR du 31 janvier 2018 du Directeur Général de l'ARS modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n°2018-3004-PG/DV du 30 avril 2018 de la Directrice Générale de l'ARS modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N°2020-DT/ARS/002 du 06/01/2020 de la Directrice Générale de l'ARS modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N°971-2021-03-09-001 du 09/03/2021 de la Directrice Générale de l'ARS modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 5 Vu la lettre de Madame la Préfète déléguée auprès du Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin du 18 octobre 2016 relative à l'avis favorable concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l'appellation de « Territoire de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin »;
Vu la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy du 6 octobre 2016 relative à l'avis favorable concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des lies du Nord ;
Vu la désignation proposée en date du 05 mai 2022 par Monsieur le Président du Conseil territorial concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le territoire des Iles du Nord ;
Vu la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin du 11 octobre 2016 relative à l'avis
favorable concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l'appellation de « Territoire des Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin »;
Vu la délibération du Conseil territorial de la Collectivité de Saint-Martin du 29 avril 2022 relative à l'avis favorable concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l'appellation de « Territoire des Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
ARRETE
Article 1°’ : Le Conseil Territorial de Santé du territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composé comme suit :
Au titre du Collège 1- Représentants des professionnels et offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements de santé (représentants des personnes morales gestionnaires des établissements de santé et des présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire : Madame Marie-Antoinette LAMPIS (CH de Saint-Martin)
Suppléant : Monsieur Xavier BILATE (CH de Saint-Martin)
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SALINIERE (CH de Saint-Barthélemy)
Suppléante : Madame Marie ALLARD (CH de Saint-Barth$lemy)
Titulaire : Monsieur le Dr Bernard VASSEL (CH de Saint-Martin)
Suppléant : Monsieur le Dr Lazare NOUBOU (CH de Saint-Martin)
Titulaire : Monsieur le Dr Hamid KERFAH (HL de Saint-Barthélemy)
Suppléant : Monsieur le Dr Jérôme SOUIED (HL de Saint-Barthélemy)
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
Sociaux
° Titulaire : Monsieur Slimane BOUSSEKHANE (EHPAD Bethany Home — Saint-Martin) ° Suppléante : Madame Patricia LAFAQUIERE (EHPAD Bethany Home Saint-Martin)
° Titulaire: Madame Rose NICOLAS (Présidente de l'Association CORALITA, gestionnaire du SESSAD de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
e Suppléant: Monsieur Jacques-Henri MARAN (Directeur du SESSAD des îles du nord de l'association CORALITA Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
° Titulaire : Madame Hélène MICOT - BRIDE (Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin) « Suppléante : Madame Aline FREEDOM (Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin)
©
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 6 c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire : Monsieur le Dr Jean-François BARTOLI (Association « CRDC » - Guadeloupe)
Suppléante : Madame Agnès EGERTON-JACQUES (Association « CRDC » - Guadeloupe)
° Titulaire : Monsieur Nicolas MASLACH (Réserve Naturelle de Saint-Martin) + Suppléant : Monsieur Franck RONCUZZI (Réserve Naturelle de Saint-Martin)
e Titulaire : Monsieur Régis PRUNIER (Croix Rouge Française — Saint-Martin}
+ Suppléant : Monsieur Thierry FAUVEAUX (Croix Rouge Française — Saint-Martin)
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
Représentants des médecins libéraux
+ Titulaire : Monsieur le Dr Blaise BARTOLI (Radiologue - Saint-Martin & Saint-Barthélemy) + __ Suppléante : Madame le Dr Floriane DIAB (Médecin généraliste - Saint-Barthélemy)
° Titulaire : Monsieur le Dr Steeve COLONNEAUX (Médecin généraliste - Saint-Martin) °__ Suppléant : Monsieur le Dr Marc THIBAUT (Médecin généraliste - Saint-Martin)
° Titulaire : Madame le Dr Marjorie ABRAHAM-BOULOGNE (Cardiologue - Saint-Martin & Saint-
Barthélemy)
e Suppléant : Monsieur le Dr Yves JOURNO (Cardiologue - Saint-Martin & Saint-Barthélemy)
Représentants des infirmiers libéraux
° Titulaire : Madame Brigitte DORANGES PHAETON (Secrétaire Générale de l'URPS)
+ __ Suppléante : Madame Chantale CHRISTOPHE (Vice-présidente de l'URPS)
Représentants des pharmaciens libéraux
+ Titulaire : Monsieur le Dr Jonathan NYUIADZI (Pharmacien - Saint-Martin)
° _ Suppléant : Monsieur Eric NKPA (Pharmacien - Saint-Martin)
Représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
° Titulaire : Monsieur Stéphane VIVES (Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin)
° _ Suppléante : Madame Caroline CHOISNET (Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin)
e) Représentants des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
+ Absence de représentants pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
f)_Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
+ Titulaire : Madame Farah VIOTTY (Croix Rouge Française - Etablissement Saint-Martin)
° __ Suppléant : Monsieur le Dr Frédéric OLIVO (Croix Rouge Française - Etablissement Saint-Martin)
g) Représentants des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
° Titulaire : Monsieur Sébastien TOURNEBIZE (Clinique de Choisy — HAD des Iles du Nord)
+ _ Suppléante : Monsieur Rodolphe GLOIRASSE (Clinique de Choisy - HAD des Iles du Nord)
h) Représentants de l'ordre des médecins
° Titulaire: Monsieur le Dr David CANOPE (Conseil Départemental de l'Ordre National des
Médecins de la Guadeloupe)
* _ Suppléante: Madame le Dr Catherine BILLOT-BOULANGER (Conseil Départemental de l'Ordre
National des Médecins de la Guadeloupe)
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 7 Au titre du Collège 2- Représentants des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé
a) Représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national
Titulaire : Madame Angéline POTTIER (Association « AIDES » - Saint-Martin)
Suppléante : Madame Julie FOSSES (Association « AIDES » - Saint-Martin)
Titulaire : Madame Marie-Pierre BAJAZET-JACOB (Association LA COURONNE)
Suppléante : Madame Christiane ELOCINY (Association LA COURONNE)
Titulaire: Madame Angela VILSSAINT-DRACON (Association ALEFPA -Le Manteau de Saint Martin)
Suppléante: Madame Bénita SAINT GERMAIN (Association ALEFPA -Le Manteau de Saint Martin)
Titulaire : Madame Ketty KARAM-FISCHER (Délégation territoriale de la Croix Rouge Française à Saint-Martin)
Suppléant : Monsieur William RAUX (Délégation territoriale de la Croix Rouge Française à Saint- Martin)
b) Représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire : Monsieur Loïc ROMEUF (Association « Saint-Barth Handicap - Saint-Barthélemy)
Suppléante : Madame Manuella LEDEE (Association « Saint-Barth Handicap — Saint-Barthélemy)
Titulaire : Monsieur Didier WITCZAK (Association « Tournesol » - Saint-Martin)
Suppléante : Madame Bernice BROOKS (Association « Tournesol » - Saint-Martin)
Titulaire : Madame Fatima BOUKHARI (Association « Les Axes et cibles pour tous)
Suppléant : Madame Yolande LAMBERT (Association « Les Axes et cibles pour tous)
Au titre du Collège 3- Représentants des collectivités territoriales
a) Représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin (désignés par le Président de la Collectivité de Saint-Martin)
Titulaire : Monsieur Michel PETIT (4°° Vice-présidente de la Collectivité - Saint-Martin)
Suppléante : Madame Bernadette VENTHOU-DUMAINE (Conseillère territoriale - Saint-Martin)
Titulaire : Madame Audrey GIL (Conseillère territoriale - Saint-Martin)
Suppléante : Madame Martine BELDOR (Conseillère terr toriale - Saint-Martin)
Titulaire : Madame Annick PETRUS (Conseillère territoriale - Saint-Martin)
Suppléante : Madame Valérie FONROSE (Conseillère territoriale - Saint-Martin)
b) Représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Barthélemy (désignés par le Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy)
Titulaire: Madame Marie-Hélène BERNIER (1° Vice-présidente de la Collectivité - Saint- Barthélemy)
Suppléante: Monsieur Maxime DESOUCHES (4° Vice-président de la Collectivité — Saint- Barthélemy)
Titulaire : Madame Marie-Angèle AUBIN (3° Vice-président de la Collectivité - Saint- Barthélemy)
Suppléant : Madame Mélissa LAKE (Conseillère territorial - Saint-Barthélemy)
Titulaire : Madame Micheline JACQUES (Conseillère territorial » - Saint-Barthélemy)
Suppléante : Monsieur Francius MATIGNON (Conseiller territoriale - Saint-Barthélemy)
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 8 c) Représentants des services de protection maternelle et infantile
e Titulaire : Madame le Dr Eveline BANGUID (Médecin Responsable de la PMI — Collectivité de Saint-Martin)
° Suppléante : Madame Blandine DAVIAUD (Infirmière puéricultrice de la PMI — Collectivité de Saint-Martin)
Au titre du Collège 4- Représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
a) Représentants de l'Etat (désignés par la Préfète déléquée auprès du Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
° Titulaire : Monsieur Fabien SESE (Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin)
° _ Suppléant : Madame Véronique COURSIL (Délégué du Préfet à la politique de la ville)
b) Représentants des organismes de sécurité sociale
+ Titulaire : Jean VERON (Directeur de la CGSS Guadeloupe et Saint-Martin)
+ Suppléante : Jean GIANNORSI (Manager de l'Agence de la Sécurité Sociale de Saint-Martin)
° Titulaire : Madame Claire CORENTHIN (Directrice Adjointe de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe et des lies du Nord)
° _ Suppléante : Madame Valérie MARTINEAU (Responsable de l'Agence CAF des iles du Nord)
Au titre des personnalités qualifiées
+ Monsieur le Dr Cyril CLAVEL (Médecin de l'éducation nationale à Saint-Martin et Saint- Barthélemy) '
+ Madame Chantale THIBAUT (Association « Saint-Martin Santé »)
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy, le Directeur de la Délégation Territoriale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le O5 mar 2022
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint Marlin et Saint/Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 9 Agence régionale de santé - 971-2022-05-05-00004 - Arrêté de composition du Conseil Territorial des Iles du Nord 10 Cabinet - BSI
971-2022-04-28-00009
ARRÊTÉ ACCORDANT CERTIFICAT DE
QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 A ANDRÉ Eric
Cyril
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00009 - ARRÊTÉ ACCORDANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 A ANDRÉ Eric Cyril 11 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 101/CAB/BSI du 28/04/2022
accordant un CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 niveau 2
à Monsieur ANDRE Eric Cyril
N° 971/2022/001
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la défense :
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code pénal notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11 et 132-15 :
le décret n° 2010-580 du 31 mai 20170 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la demande relative au certificat de qualification F4-T2 niveau 2 de Monsieur ANDRE Eric Cyril reçue en préfecture en date du 14 février 2022 :
l'attestation de stage délivrée par la société PRÉVOT feux d'artifice du 22 novembre 2020 ;
l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société PRÉVOT feux d'artifice du 22 novembre 2020 :
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00009 - ARRÊTÉ ACCORDANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 A ANDRÉ Eric Cyril 12 %
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles
pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4 - T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande :
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance du certificat ;
Considérant que les conditions sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1°'- Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : ANDRE
Prénom :Eric Cyril
Adresse : 15 habitation de la Jaille 97122 BAIE-MAHAULT
Date et lieu de naissance : 22 août 1988 à Bordeaux 33
Article 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter du 21
avril 2022 jusqu'au 20 avril 2024.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 8 AVR. 2022 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint de cabinet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d‘un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. * un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure ; * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75008 PARIS Cedex 8 ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00009 - ARRÊTÉ ACCORDANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 A ANDRÉ Eric Cyril 13 Cabinet - BSI
971-2022-04-28-00008
scan_hatilipma_2022-04-28-15-34-28.pdf
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00008 - scan_hatilipma_2022-04-28-15-34-28.pdf 14 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 100 /CAB/BSI du 28 avril 2022
accordant un CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 niveau 1
à Monsieur ANDRÉ Eric Cyril
N° 971/2022/001
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11 et 132-15 :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu la demande relative au certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de Monsieur ANDRE
Eric Cyril reçue en préfecture en date du 14 février 2022 ;
Vu l'attestation de stage délivrée par la société PRÉVOT feux d'artifice du 22 novembre 2020;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société PRÉVOT feux d'artifice du 22 novembre 2020 ; :
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00008 - scan_hatilipma_2022-04-28-15-34-28.pdf 15 Vu les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles
pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4 -T2, Sur une période maximale de deux ans précédant la demande :
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance du certificat ;
Considérant que les conditions sont réunies :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1”-Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à:
Nom : ANDRE
Prénom :Eric Cyril
Adresse : 15 habitation de la Jaille 97122 BAIE-MAHAULT
Date et lieu de naissance : 22 août 1988 à Bordeaux 33
Article 2 - Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable 5 ans à compter du 21
avril 2022 jusqu'au 20 avril 2027.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ê 8 AR 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint de cabinet
Dir Scuri
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
* un recours gracieux, adressé au Cabinet -Bureau de la Sécurité intérieure ;
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur -Service Central des Armes-
75008 PARIS Cedex 8 ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Cabinet - BSI - 971-2022-04-28-00008 - scan_hatilipma_2022-04-28-15-34-28.pdf 16 DM
971-2022-05-09-00001
Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPM par TP MAT EURL
DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 17 PRÉFET _ Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GU ADE LOUPE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022- 268 DM/MICO/DPM du 9 mai 2022
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de TP MAT EURL dans le cadre de la
phase 2 de la mise en œuvre d'une unité expérimentale de démonstrateur de
production d'énergie houlomotrice immergé (DPHI) au large des côtes de la
commune d'Anse Bertrand
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 18 Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrand, en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale, en date du 24 mars 2021;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de la mise en œuvre de la phase 2 d'expérimentation d’un démonstrateur de production d'énergie houlomotrice immergé (DPHI) déposée le 21 octobre 2021 par Monsieur Jean Fornaro, gérant de TP MAT EURL ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 14 février 2022 ;
Considérant les résultats concluants de la phase 1 du projet de recherche piloté par Monsieur Jean Fornaro, gérant de TP MAT EURL, et ayant eu pour objectif d'évaluer sur une semaine en conditions réelles la performance d'un prototype de Dispositif de Production d'électricité houlomotrice Immergé (DPHI/Do) et de collecter des données préalables nécessaires à la mise en œuvre de la phase 2 dudit projet ;
Considérant que la première phase de l'expérimentation a permis d'éprouver de façon satisfaisante le concept suscité sur le plan fonctionnel par une production d'électricité d'une puissance d'environ 12 watts ;
Considérant que la première phase expérimentale n'a entraîné aucune nuisance notable pour l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que la protection des poissons et organismes marins est prise en compte par la prévision de grillages en embouchure des canalisations du démonstrateur ;
Considérant que le projet de recherche concerné a pour finalité de contribuer au développement des énergies marines renouvelables en Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
Monsieur Jean FORNARO, gérant de TP MAT EURL, domiciliée Ancien Aéroport du Raïizet 97139 Les
Abymes et enregistrée sous le n°SIRET 4950376990016, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans le cadre de la mise en œuvre expérimentale d'un dispositif de Production d'énergie houlomotrice Immergé (DPHI) au large des côtes de la commune d'Anse-Bertrand.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P). Page 2
DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 19 Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances
publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des
clauses financières, soit à la demande du Directeur de la
mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
L'installation, d'une superficie d'occupation en mer de 15m x 8m = 120 m’, est constituée de: - Chambres contenant les mécanismes de conversion
de l'énergie de la houle en électricité, fixées sur un socle de béton
armé de 3 mètres muni d'UPN latéraux pour recevoir les lests et dispositifs de
stabilisation. La hauteur totale du socle et des chambres de conversion est de
4 mètres :; - deux canalisations d'alimentation
en fonte de 40cm de diamètre, 15m de long et 8m de large en
charge de la collecte de l'énergie récupérée.
Le site d'implantation retenu est constitué d’un fond sableux et est localisé comme suit (plan fourni en annexe).
En Géolocalisation (WGS 84) Commune Secteur
: | Latitude N
Longitude W
16°28.628: 61°30.626' |
| Baie d’Anse-Bertrand, 16°28.626" 61°30.622' | Anse-Bertrand
h — | hors du secteur blanc du feu 16°28.621/
61°30.629' | d'atterrage.
==— : |
16°28.619' 61°30.626' _|
Dans le cadre de la sécurité de la navigation, l'ouvrage sera doté d'une marque spéciale de navigation nocturne et diurne.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est valable Uniquement pour la période de l’expérimentation prévue,
soit de juin 2022 à février 2023.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que
dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation
en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans
permission de l'administration sous peine de résiliation de plein
droit.
Le permissionnaire s'engage à informer suffisamment en amont les autorités et acteurs concernés préalablement à la mise en œuvre des différentes étapes
du projet, notamment en fournissant aux services de l'État un calendrier
prévisionnel au moins deux semaines avant le début des travaux.
Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait
de celle-ci. I la maintient
donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être
retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais
du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra
y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable Concernant ses aménagements présents sur le domaine
public.
Page 3
DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 20 ARTICLE 5 - REDEVANCE
Par dérogation aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété
des personnes
publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit pour l'installation d'un ouvrage qui
concourt à la recherche et au développement des Énergies Marines Renouvelables (EMR).
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ; RÉPARATION
Le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres générés par son expérimentation, de réparer
sans délai tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public,
et au terme de
l'autorisation de remettre les lieux dans leur état naturel initial.
ARTICLE 7 - INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Jean FORNARO à la révocation de la présente
autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1* du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe,
est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le - 8 MAI 2022
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur de la mer
ampliation est adressée à
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de la DEAL
M. le Maire de la commune d'’Anse-Bertrand
Délais et voies de reçours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de [a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 4
DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 21 Ex»
MINISTÈRE
DE LA MER
+
ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT SUR LA COMMUNE DE
ANSE-BERTRAND
® Points du houlomètre
EM Houiomètre
Coordonnées du houlomètre :
61°30.62£' W | 16°28.61Y N
1 161°30.626" W|16°28.628"N
2 161°30.622"W | 16°28.626'N
3 161°30.629 W|16°28.621°N
4
IGN » BD ORTHO, SHOM » Raster
Ares 2one d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
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DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 22 DM - 971-2022-05-09-00001 - Arrêté n°2022-268 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPM par TP MAT EURL 23 FTES
971-2022-03-21-00005
APMED FAUCHER
FTES - 971-2022-03-21-00005 - APMED FAUCHER 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement de Guadeloupe Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2022
mettant en demeure M. FAUCHER Laurent, Bertin
concernant une activité illicite de stockage de VHU
située rue de la Mulatresse Solitude
sur le territoire de la commune de Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, Livres 1 et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) ;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 31 janvier 2022 transmis à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-03-21-00005 - APMED FAUCHER 25 Considérant que M. FAUCHER Laurent, Bertin exploite une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que M. FAUCHER Laurent, Bertin ne dispose pas de l’agrément, ni de l'enregistrement requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée par l'établissement est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (entreposage de pneus sans aucune protection, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R 543-162 du code de l'environnement qui oblige tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage à être agréé à cet effet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l'environnement en mettant en demeure par FAUCHER Laurent, Bertin de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er — Objet
M. FAUCHER Laurent, Bertin exploitant une installation de stockage et de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) sis rue Mulatresse Solitude sur le territoire de la commune de Pointe-Noire est mis en demeure sous un délai de quatre mois, de régulariser sa situation administrative, soit :
«En déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement pour l'exploitation d’un centre VHU et une demande d'agrément pour la gestion des déchets conformément à l’article R.543-162 et suivants du code l'environnement ;
+ En cessant son activité de stockage de déchets et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement (évacuation de toutes les carcasses de véhicules, ainsi que tous les autres déchets vers des sociétés agréées pour chaque type de déchets).
FTES - 971-2022-03-21-00005 - APMED FAUCHER 26 Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Pointe-Noire pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Pointe-Noire, le directeur de l’environnement, de aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Plle directeur de l'environneme >aménagement
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet wwwtelerecours.frla présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal Pege 3/4
FTES - 971-2022-03-21-00005 - APMED FAUCHER 27 FTES
971-2022-05-03-00002
APMED Sucrerie Gardel
FTES - 971-2022-05-03-00002 - APMED Sucrerie Gardel 28 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du
Logement Liberté
Égalté Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la société GARDEL
dont le siège social est situé sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° — partie législative et notamment
ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-1697/AD/1/4 du 6 novembre 2001 autorisant la société GARDEL à exploiter les installations de la sucrerie
Gardel, sise sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 22 mars 2022
transmis à l'exploitant par bordereau en date du 22 mars
2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant du 11 avril 2022 ne contenant pas de remarque sur le projet de mise en demeure ;
Considérant que le stockage de bagasse réalisé sur la parcelle cadastrale n° AY
991 de la commune du Moule est irrégulier ;
Considérant que la société GARDEL n'est pas aulorisée par son arrêté préfectoral n° 2001-1697/AD/1/4 susvisé à valoriser la bagasse par
épandage ;
Considérant qu'en l'absence de valorisation énergétique ou matières, le stockage de bagasse réalisé Sur la parcelle n° AY 991 constitue un stockage de déchet :
Considérant que lors de la visite en date du 17 mars 2022, les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) ont constaté les faits marquants suivants :
— l'exploitant a exploité une activité de stockage de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE au regard des quantités stockées ;
— l'exploitant a stocké de la bagasse en dehors du périmètre ICPE dûment autorisé :
- l'exploitant n'a pas informé l'inspection des installations classées de l'incendie en cours depuis novembre 2021 sur le tas de bagasses :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0599 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-05-03-00002 - APMED Sucrerie Gardel 29 _ l'exploitant a réalisé des opérations d'épandage de la bagasse stockée non prévues
par son
arrêté d'autorisation ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte
aux intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application
des dispositions des
articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
la société GARDE ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement ef du logement,
ARRÊTE
Article 1er — Objet
La société GARDEL exploitant les installations de la sucrerie Gardel, sise sur
le territoire de la
commune du Moule, est mise en demeure :
< sous un délai de 1 mois, de régulariser la situation administrative de la zone de stockage
de
bagasses, :
o soit en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1
et
suivants du code de l’environnement ;
o soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L. 512-7-
6 du code de l'environnement ;
* sous un délai de 1 mois, de respecter l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral
du 6 novembre 2011,
portant sur le porter à connaissance de toute modification des éléments du
dossier de
demande d'autorisation ;
« sous un délai de 15 jours, de respecter l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2011,
portant sur la déclaration des accidents ;
« sous un délai d'i mois, de respecter l’article 6.5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2011,
portant sur les conditions d'épandage.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.
171-7 et L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d'un mois.
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FTES - 971-2022-05-03-00002 - APMED Sucrerie Gardel 30 Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Alexandre ROCHATTE
BassefTerre, le 0 3 MAI 2022
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
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FTES - 971-2022-05-03-00002 - APMED Sucrerie Gardel 31 FTES
971-2022-04-13-00004
APMED SYVADE
FTES - 971-2022-04-13-00004 - APMED SYVADE 32 PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 13 AVRIL 2022
mettant en demeure le SYVADE
concernant l’installation de stockage de déchets non dangereux
sise lieu-dit « La Gabare »
sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à
l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 3 juin 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 11 novembre 2020 portant autorisation environnementale relatif à l’extension d’uns installation de stockage de déchets non dangereux :
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2022-96 en date du 15 mars 2022 de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l’exploitant par bordereau en date du 15 mars 2022 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-04-13-00004 - APMED SYVADE 33 Considérant que lors de la visite en date du 23 février 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les manquements suivants :
°__ l’absence de plan des réseaux à jour ;
* _l’absence de plan de gestion des odeurs ;
+ _l’absence d’étude bruit actualisée ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SYVADE de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12/07/11 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 —- Objet
Le SYVADE, dont le siège social est situé Grand Camp, Immeuble Cap Excellence 97139 LES ABYMES, dénommé ci-après exploitant, est mis en demeure, pour son installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit “La Gabarre” sur le territoire de la commune des ABYMES, de respecter les dispositions suivantes sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1) l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10/11/2020 portant sur le plan des réseaux ; 2) l’article 3.1.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10/11/2020 portant sur le plan de gestion des odeurs ;
3) l’article 3.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10/11/2020 portant sur l’étude bruit.
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
FTES - 971-2022-04-13-00004 - APMED SYVADE 34 Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par déJé@atbnl LE /,5
Le chef de service risq à 4 es, rnEtTe 3 û PQ F 4,
DIS LNE L f LT 4 G; / se 7 PE k a TA; Fret |
LÉ NU. Opel | À AS
7 LE % LÉTS
Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pège 3/3
FTES - 971-2022-04-13-00004 - APMED SYVADE 35 PREFECTURE
971-2022-05-10-00007
Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'association dénommée
"R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste
et Volontariste pour la Guadeloupe"
PREFECTURE - 971-2022-05-10-00007 - Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et 36 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION ne ur GUADELOUPE Bureau de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 1{ MAI 202?
portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée «R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement
Ecologiste et Volontariste pour la Guadeloupe» .
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R141-1 à
R.142-9 :
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence :
le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement reçu le 27 décembre 2021 de l'association «R.E.V- Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et Volontariste pour la Guadeloupe »;
la demande d'avis en date du 21 février 2022 adressée aux services intéressés ;
l'avis motivé de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) daté du 11 avril 2022 :
PREFECTURE - 971-2022-05-10-00007 - Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et 37 Considérant que cette association présente un dossier de première demande d'agrément et sollicite un agrément dans le cadre géographique « régional » :
Considérant que cette association a pour objet notamment :
- de promouvoir l'écologie;
- d'agir pour l’environnement ;
- d'exercer une vigilance spécifique sur les facteurs environnementaux de la production ;
- de défendre le patrimoine guadeloupéen sous toutes ses formes :
Considérant cependant que l'association a aussi une activité en rapport avec le domaine politique ;
Considérant que le dossier de demande présenté est incomplet, notamment en ce qui concerne le rapport d'activité, les informations relatives aux cotisations et l'information des membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant que les rapports financiers ne sont pas signés par le président ou le trésorier :
Considérant que les bilans ne sont pas certifiés par les dirigeants ;
Considérant que l'association n’œuvre pas à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'association ne remplit pas toutes les conditions requises par la
réglementation pour l'obtention de cet agrément
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1°:
L'agrément de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique régional au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'association « R.E.V - -Guadeloupe-
Rassemblement Ecologiste et Volontariste pour la Guadeloupe» dont le siège social est situé
au 10, rue de Nozières - 97110 Pointe-à-Pitre, est refusé.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut-être soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions fixées par l'article L.141-1 du code de l'environnement.
PREFECTURE - 971-2022-05-10-00007 - Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et 38 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à la présidente de l'association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Basse-Terre, le 1{] MAi 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-05-10-00007 - Arrêté SG-BCI du 10 mai 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "R.E.V - Guadeloupe - Rassemblement Ecologiste et 39 SALIM
971-2022-05-10-00009
Arrêté DAAF/SFD du 10 mai 2022 portant à la
fixation pour la procédure d'accès à
l'enseignement supérieur 2022 de pourcentages
minimaux d'admission de candidats bénéficiaires
d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers
professionnels dans les formations agricoles de la
région académique
SALIM - 971-2022-05-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 mai 2022 portant à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2022 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 40 +
Le :
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 1 0 MAI 2022
relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2022 de
pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIN ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guade-
loupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature a Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-05-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 mai 2022 portant à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2022 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 41 ARRÊTE
Article 1er — Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur les pourcentages
minimaux de candidats retenus, bénéficiaires d'une bourse nationale pour chaque
formation sélective au sens du VI de l’article L. 612-3 susvisé, sont indiqués dans le
tableau à l'article 3 ;
Article 2 - Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, les pourcentages
minimaux de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien
supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé, sont également indiqués dans le tableau à l’article 3;
Article 3 - RÉCAPITULATIF
Académie Pourcentages | Pourcentages
(au sens de Libellé Type de | Spécialité/ minimaux minimaux ParcourSup) | Établissement | formation | mention boursiers bacheliers professionnels
LEGTPA BTSA DARC 35% 27%
Alexandre
Buffon BTSA Production 45 % 30%
Guadeloupe animale
MFR de Baie- BTSA DATR 56% 61%
Mahault
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 10 MAI 2022?
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Sylvath VEDEL
Voi lai rs:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa
publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-10-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 10 mai 2022 portant à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2022 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 42 SALIM
971-2022-02-14-00013
Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2022-02-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 43 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION 1 _ GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement
Puit
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux à |’ EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-273 du 6 avril 2022 modifiant la note de service DGER/ SDPFE/2021-590 du 28 juillet 2021 relatives à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l’enseignement agricole court et long pour l’année 2021/2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-02-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 44 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de CINQUANTE-ET-UN MILLE CENT VINGT-ET-UN EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (51 121,70 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée agricole Alexandre BUFFON au titre du troisième trimestre de l’année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le Au lou 14922
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-02-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - EPLEFPA de Guadeloupe 45 SALIM
971-2022-02-14-00012
Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2022-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 46 et Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de Baie-Mahauit
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-02-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 47 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de VINGT-CINQ MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET
QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (25 206,93 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves au titre du deuxième trimestre de l’année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahauit
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB : CRCA 14006 00000 19016905091 28
FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, / llosl2222,
our le préfet, et par délégation,
directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
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971-2022-02-14-00011
Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux -
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
SALIM - 971-2022-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 49 ES Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement igalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et rurale de
Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement
des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 50 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de TRENTE-TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS
(33 090,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour les élèves au titre du deuxième trimestre de l’année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, Au lo214592
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
SALIM - 971-2022-02-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 février 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux - Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 51 SALIM
971-2022-02-01-00008
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2022 portant
attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements à rythme approprié - Maison
Familial et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2022-02-01-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2022 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié - Maison Familial et Rurale de Vieux-Habitants 52 PRÉFET ON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 1° février 2022
portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié - Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-S et R.813-42 3 R.813-50 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif aux contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Objet et montant de la subvention :
Dans le cadre du protocole signé entre le Ministère en charge de l'Agriculture et l'Union Nationale des Maison Familiales, une subvention de fonctionnement est attribuée à chaque établissement à rythme approprié.
La programmation initiale au 1° janvier 2022 est de 2 960 000,00 €. Un premier acompte de 740 000,00 € (25 % de la PBI) est mis à disposition. La subvention sera ajustée en fonction du quota des effectifs au 1° janvier de l’année scolaire 2021- 2022 de chaque établissement, du coût du poste de formateur qui sera arrêté en cours d'année et de l'écrêtement appliqué au niveau national.
Une première mise à disposition de CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT- SEIZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (186 796,12 €) est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants en tant qu'avance pour couvrir une partie du montant des dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
SALIM - 971-2022-02-01-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2022 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié - Maison Familial et Rurale de Vieux-Habitants 53 Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément à l'article du code rural R 813-29 , les Maisons Familiales Rurales sont tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse- le Q glo2] d022
e ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q y P
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-02-01-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2022 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié - Maison Familial et Rurale de Vieux-Habitants 54 SALIM
971-2022-05-10-00005
Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir
parcelle BH n° 59
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 55 PRÉFET DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {D MAI 2022
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir
Parcelle BH n° 59
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcui de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 janvier 2022 sous le n°2022-07-STARF par laquelle Mme. JOSEPHAU
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 56 épse JEANVILLE Annic a sollicité l'autorisation de défricher 2 910 m° de bois sur la parcelle BH n°
59 d'une surface totale de 2 910 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-
EAU au lieu-dit Montplaisir ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 5 avril 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 8 avril 2022 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
pour une portion de bois suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement pour une portion de bois sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 8 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
JOSEPHAU épse JEANVILLE Annic pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone verte).
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents.
4 —— —— ——
| commune lieu-dit section n° JL surface cadastrale| réserve boisée
| CAPESTERRE BELLE-EAU| Montplaisir BH 59 2 910 m° 236 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme. JOSEPHAU épse JEANVILLE Annic pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir, selon le plan annexé 3 l'arrêté (cf, zone hachurée en jaune).
| commune _ lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher |
CAPESTERRE BELLE-EAU), Montplaisir | BH 59 2 910 m° 2 674 m°
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 57 Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 674 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 674 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, Un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 58 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé là DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
, la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 59 Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE BELLE-
EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 60 Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 9 MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurax’et forestiers,
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 61 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, ..) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 62 8}IPSJUI
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SALIM - 971-2022-05-10-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Montplaisir parcelle BH n° 59 63 SALIM
971-2022-05-10-00004
Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du
Sud Parcelle BM n° 337
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 64 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne For
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Bali Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 MAI 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine Sud
Parcelle BM n° 337
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 65 l'agriculture et de la forêt le 12 janvier 2022 et complétée le 14 janvier 2022 sous le n°2022-08-
STARF par laquelle Mme. PARAN Lucette a sollicité l'autorisation de défricher 1 835 m° de bois sur la parcelle BM n° 337 d'une surface totale de 1 835 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine Sud ;'
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 7 avril 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 12 avril 2022;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ; ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 892
m située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU, selon le plan annexé à l'arrêté
(cf. zone verte).
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface exemptée
CAPESTERRE BELLE-EAU La Plaine Sud BM 337 1835 m 892 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
PARAN Lucette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-
BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine Sud, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
CAPESTERRE BELLE-EAU La Plaine Sud BM 337 1 835 m° 943 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 943 m°,
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 66 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP}) en charge du recouvrement de cette indemnité, Un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant là daté de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 67 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à 1a réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 68 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE BELLE-
EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 D MAI 202?
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ea la forêt,
Le chef du service d es territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 69 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exernple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, …) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 70 eJIPIeJU,
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SALIM - 971-2022-05-10-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERE-BELLE-EAU au lieu-dit La Plaine du Sud Parcelle BM n° 337 71 SALIM
971-2022-05-10-00002
Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESIRADE au
lieu-dit Désert parcelle AE n° 217
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 72 PREFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION _— à GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Ft Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {D MAI 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de là commune de DESIRADE au lieu-dit Désert
Parcelle AE n° 217
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
VU Ja loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAf/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 73 l'agriculture et de la forêt le 4 avril 2022 sous le n°2022-43-STARF par laquelle Mme. SAINT-AURET
épse TONTON Larissa Isabelle a sollicité l'autorisation de défricher 3 080 m° de bois sur la
parcelle AE n° 217 d'une surface totale de 3 652 m° située sur le territoire de la commune de
DESIRADE au lieu-dit Désert;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 21 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2 080 m° située sur le territoire de la commune de DESIRADE (cf. zone noire).
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
LA DESIRADE Désert AE 217 3 652 m° 2 080 m°
Article 2 Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
SAINT-AURET épse TONTON Larissa Isabelle pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit Désert, selon le plan annexé à l'arrêté (cf, zone rouge).
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher L
LA DESIRADE Désert AE 217 3 652 m° 1 000 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 74 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, Un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisemnent, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 75 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
+
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 76 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de là commune de LA DESIRADE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de LA DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LA DESIRADE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {1 MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du seryfce des territoires
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 77 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 78 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
v
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, …) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 79 zlu
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SALIM - 971-2022-05-10-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Désert parcelle AE n° 217 80 SALIM
971-2022-05-10-00006
Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 81 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION | CR GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 10 MAI 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon
Parcelle BC n° 261
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu a demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agricuiture et de la forêt le 3 novembre 2021 et complétée le 17 janvier 2022, sous le n°2022-12-
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 82 STARF par laquelle M. ZAMI Didier a sollicité l'autorisation de défricher 750 m? de bois sur la
parcelle BC n° 261 d'une surface totale de 13 078 m° située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon ;
Vu d'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 11 avril 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 22 avril 2022 ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 22 avril 2022, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BC n° 261 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle
surface à défricher s'élevant à 985 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 22 avril 2022;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. ZAMI
Didier pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois
Bauzon, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface à défricher
LES ABYMES Dubois Bauzon BC 261 13 078 m° 985 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 83 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. {| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboïisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 84 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
ù de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
S une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuelléement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque Îa surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 85 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le { ÿ MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurap et forestiers
Nicolas BROD
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 86 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 87 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein“ soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, .….) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 88 aJIPJeJUI UOHONPOIAS! 8101 ANO/NIIS
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SALIM - 971-2022-05-10-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dubois Bauzon parcelle BC n° 261 89 SALIM
971-2022-05-10-00001
Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS
au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 90 En PREFET DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Énalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 10 MAI 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière
Parcelle AM n° 447
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAf/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 23 décembre 2021 et complétée le 19 janvier 2022 sous le n°2022-09-
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 91 STARF par laquelle M. BLONDEAU Serge Pépin a sollicité l'autorisation de défricher 2 225 m° de
bois sur la parcelle AM n° 447 d'une surface totale de 2 225 m° située sur le territoire de a
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 13 avril 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 22 avril 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 22 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain dont le défrichement est autorisé
l'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BLONDEAU Serge Pépin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-
HABITANTS au lieu-dit Cousinière, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
commune D lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface a défricher
VIEUX-HABITANTS Cousinière AM 447 2 225 n° 2 225 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 225 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 225 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 92 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d‘un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 93 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
: de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 94 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités
à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement
au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTS
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {0 MAI 2027
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 95 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant là plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, .….) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou piusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 96 8}IPUSJU!
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SALIM - 971-2022-05-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mai 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Cousinière parcelle AM n°447 97 SALIM
971-2022-05-10-00003
Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ
n°770
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 98 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {9 MAI 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy
Parcelle AZ n° 770
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 99 l'agriculture et de la forêt le 29 mars 2022 sous le n°2022-38-STARF par laquelle M. PETERS
Thomas 2 sollicité l'autorisation de défricher 430 m? de bois sur la parcelle AZ n° 770 d'une
surface totale de 430 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit
Morin;
Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 26 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.3421 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 195
m’ située sur le territoire de la commune de SAI NT-CLAUDE (cf. zone noire).
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
SAINT-CLAUDE Saint-Phy AZ 770 430 m° 195 m°
Article 2 Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PETERS
Thomas pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit
Morin, selon le plan annexé à l'arrêté (cf, zone rouge).
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
SAINT-CLAUDE Saint-Phy AZ 770 430 m° 245 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 245 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 100 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 101 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. {a copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-74 du code forestier.
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 102 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de Îa préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 D MAÏ 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles rurafx'et forestiers
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 103 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 104 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le soi soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de {ayons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, ….) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 105 zUI
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SALIM - 971-2022-05-10-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 10 mais 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Saint-Phy parcelle AZ n°770 106 SALIM
971-2022-05-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus
pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Saint-François au
lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n°
24.
SALIM - 971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. 107 PRÉFET DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éealté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (9 MAI 2022
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe
Parcelles AM n° 69 et AN n° 24
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI! du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 17 novembre 2021 et complétée le 14 janvier 2022 sous le n°2022-13-
STARF par laquelle FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent) a
sollicité l'autorisation de défricher 62 970 m? de bois sur les parcelles AM n° 69 et AN n° 24 d'une
surface totale de 1 116 391 m° située sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-
dit Fond Caraïbe ;
SALIM - 971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. 108 Vu l'étude d'impact réalisée par le bureau d'études BeeHorizon et l'étude écologique des habitats et
de la végétation sur le site Fonds Caraïbes à Saint-François réalisée par SEGE Biodiversité en date
du 12 juillet 2021 (V2);
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale Ae N°2022APGUA du 4 février 2022 ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 27 avril 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher ;
Considérant que des espèces et des habitats d'espèces protégées ont été observées au sein du
périmètre immédiat lors de l'inventaire floristique et faunistique qui a été réalisé dans le
cadre de l'étude d'impact ;
Considérant que des espèces menacées ont été observées au sein du périmètre immédiat lors de
l'inventaire floristique et faunistique qui a été réalisé dans le cadre de l'étude d'impact ;
Considérant que l'inventaire de la biodiversité n'est pas exhaustif;
Considérant que le site est situé dans la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la Pointe
des Châteaux (site N°8) et est remarquable en terme écologique abritant notamment
une très importante partie de la végétation du littoral sec exposé aux alizés, très riche en
espèces menacées ;
Considérant que le projet d'aménagement contribue au morcellement d'un espace naturel qui
constitue une connectivité essentielle pour de nombreuses espèces présentes en
Grande Terre et qui permet notamment d'éviter l'isolement écologique de la Pointe des
Châteaux;
Considérant que les parcelles sont situées dans un corridor écologique démontrant l'importance du
potentiel biologique de cette zone et sa participation à la richesse du massif forestier,
ainsi qu'au maintien et à la préservation des équilibres biologiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant la sensibilité du site par rapport à l'aridité ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher 62 970 m° de bois sur les parcelles AM n° 69 et AN n° 24 d'une surface totale de 1 116 391 m° située sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit « Fond Caraïbe » est refusée à FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent) conformément à l'article L.341-5 du code forestier.
SALIM - 971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. 109 L'autorisation est refusée au motif suivant: la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population,
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes.
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 09 MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
SALIM - 971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. 110 AM Ni ‘ & - : >:
SALIM - 971-2022-05-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Fond Caraïbe parcelles AM n° 69 et AN n° 24. 111 SALIM
971-2022-05-10-00008
Arrêté DAAF/SEA Portant attribution d'une aide
forfaitaire au titre du dispositif d'urgence -
Soutien aux exploitations d'élevage porcin
SALIM - 971-2022-05-10-00008 - Arrêté DAAF/SEA Portant attribution d'une aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - Soutien aux exploitations d'élevage porcin 112 RE Direction de l'alimentation, ; e nm GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l’économie agricole Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le régime d'aide d'État SA.56985 (2020/N) - France - Covid 19 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises », tel que prolongé par le régime SA.100959 (2021/N),
Vu la circulaire du ministre de l’agriculture du 31 janvier 2022 relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles d'élevage porcin les plus fragiles touchées par un effet ciseaux important mettant en péril leur pérennité,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu la demande d'aide d'urgence déposée le 12/04/2022 par EARL LE PRE DE SUBERCAZEAU ;
Considérant l'analyse de la situation effectuée à partir des éléments transmis par l'exploitation montrant Une situation de fragilité avérée de la trésorerie avec effet possible sur la pérennité de l’activité porcine qui y est exercée,
Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'urgence lié à la crise porcine sont remplies,
Sur proposition du directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article 1”: Attribution d'une aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - « Soutien aux exploitations d'élevage porcin » à |’
EARL LE PRE DE SUBERCAZEAU demeurant à Morne-Rouge 97115 SAINTE-ROSE
Numéro SIRET : 509 444 345 00011
Compte à créditer : IBAN FR761400 6000 0000 0267 7897 346
SALIM - 971-2022-05-10-00008 - Arrêté DAAF/SEA Portant attribution d'une aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - Soutien aux exploitations d'élevage porcin 113 Montant de l'aide forfaitaire au titre du fonds d'urgence : 15 000 euros.
Article 2: Cadre financier de l'aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - « Soutien aux exploitations d'élevage porcin »
Crédits du programme 149 — provisions pour aléas :
Centre financier : 0149-C001-R971
Domaine fonctionnel : 0149-27-08
Activité : 014927000801
Axe ministériel 2 : Fonds d'urgence porc 2022
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 3 : Notification de l'aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - « Soutien aux exploitations d'élevage porcin ».
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1*’.
Le versement de l'aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence mentionné à l’article 1° sera effectué à la notification du présent arrêté.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le { ( MAÏ 2022
Par délégation, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture e
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr",
SALIM - 971-2022-05-10-00008 - Arrêté DAAF/SEA Portant attribution d'une aide forfaitaire au titre du dispositif d'urgence - Soutien aux exploitations d'élevage porcin 114