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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22.03.2021 signe V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
BISCHWILLER
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 22 mars 2021,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb
(MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 1er février 2021
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
4 - Lotissement "Le Rayon de Soleil" : dénomination de rue
AFFAIRES FINANCIÈRES
5 - Paroisse catholique Saint Augustin : octroi d'une subvention exceptionnelle
6 - Garantie d'emprunt à Néolia : délibération rectificative
7 - Convention financière avec le Centre Communal d'Action Sociale de Bischwiller (CCAS)
8 - Subventions d'équipement versées : modification des durées d'amortissement
EQUIPEMENTS
9 - Relocalisation - extension du Centre Technique Municipal (CTM) : validation de l'avant-projet
définitif et avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre
10 - Création d'un périscolaire maternel à l'école Hasensprung : convention de désignation de
maîtrise d'ouvrage
TRAVAUX
11 - Mise en souterrain des réseaux aériens de communication électronique d'Orange rues des
Cimetières et de la Tuilerie : convention TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
12 - Cession de terrain rue des Pâturages (M. MATHEIS)
13 - Cession de terrain rue Daniel Hirtz (époux SIMON)
14 - Cession de terrain rue du Cerf (époux BARTHOLOME)
15 - Echange de terrain avec le SMITOM
CITOYENNETÉ
16 - Nomination d'un citoyen d'honneur : M. Eugène FLICKER
POINT SUPPLÉMENTAIRE
17 - Cession d'un terrain rue de la Kuebelmuehle (Zenith Constructions) Membres en fonction : 33
Membres présents : 27
Membres absents non-excusés : 2
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec pouvoir : 3
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 22 mars 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant les personnes présentes, puis il fait l'appel.
Il propose l'ajout d'un point supplémentaire, relatif à la cession d'un terrain rue de la Kuebelmuehle (Zenith Constructions). Le conseil municipal donne son accord unanime.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Madame Valérie GROSSHOLTZ, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 1er février 2021
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 1er février 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 1er février 2021.
Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Avenants :
Réhabilitation – extension du hall Chrétien Kummer
Avenants n° 1 et 2 au lot CURAGE – DEMOLITION - DECONSTRUCTION
Les travaux du lot 01 ont été attribués à l’entreprise HANAU Déconstruction Désamiantage 34, route de Neu- willer 67330 BOUXWILLER en date du 09 novembre 2020 pour un montant de 133 730 € H.T. (offre de base).
Suite au passage sur le chantier de la D.I.R.E.C.C.T.E en date du 18 novembre 2020, des interrogations sur le caractère exhaustif des prélèvements effectués dans le cadre de la mission de repérage des matériaux et
1 produits contenant de l’amiante avant démolition ont été soulevées.
Des prélèvements complémentaires ont été réalisés. Le résultat a mis en évidence la présence d’amiante au niveau des dalles du revêtement de sol stratifié dans la grande salle et le bitume d’étanchéité sur les planches de rives de l’abri.
Pour engager la démolition, des travaux de désamiantage complémentaires sont nécessaires. Le plan de re- trait devra également être complété par l’entreprise titulaire du marché. Le montant de ces travaux supplé- mentaires s’élève à 29 000 € H.T.
Suite aux suspicions de matériaux amiantés par la société titulaire du marché, cette dernière a réalisée des prélèvements complémentaires dans la grande salle.
Il s’avère que 3 échantillons sur 5 contiennent de l’amiante, notamment la colle noire sous le carrelage, alors que les conclusions du rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démoli- tion écartait la présence de fibre d’amiante dans les revêtements de sol de la grande salle. Des travaux de désamiantage complémentaire sont nécessaires (retrait des 229 m² de carrelage + colle noire).
Il en résulte une plus-value de 34 420 € HT.
Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :
• Montant du marché initial : 133 730 €
• Montant avenant 01 : 29 000 €
• Montant avenant 02 : 34 420 €
• Montant final du marché : 197 150 €
• Représentant une augmentation de 47,42 %
Le Conseil Municipal est appelé à :
• EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Monsieur le Maire informe avoir réceptionné le jour-même de la séance à 17 h une question par courrier concernant le diagnostic amiante, de la part de Madame Michèle GRUNDER-RUBERT. Il explique que le diagnostic amiante réalisé par l'entreprise titulaire du marché était incomplet au départ. Or les travaux ont été lancés sur cette base. L'Inspection du Travail, qui s'est rendue sur le chantier, a estimé qu'il y avait d'autres endroits présentant de l'amiante. Un diagnostic complémentaire a ainsi été réalisé entraînant des travaux supplémentaires et la prise de deux avenants qui portent le coût total du marché à 197 150 €, soit une augmentation de 47,42 %. Il invite Madame GRUNDER-RUBERT à s'adresser à l'administration pour l'obtention de pièces.
Point n°4 – Lotissement "Le Rayon de Soleil" : dénomination de rue
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Rayon de Soleil » par la société Terra, une nouvelle voirie a été créée en prolongement de l’impasse des Erables et rejoignant la rue Paul Weiss. Il s’avère donc nécessaire de lui donner un nom pour faciliter les interventions et identifier les différents passages et voies à travers la ville.
Il est proposé de transformer l’impasse des Erables en « rue des Erables ».
2 Le Conseil Municipal est appelé à :
• DENOMMER la voie desservant les lots du lotissement Terra « rue des Érables ».
Adopté à l'unanimité.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°5 – Paroisse catholique Saint Augustin : octroi d'une subvention exceptionnelle
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Le Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller sollicite la Ville pour une aide financière dans le cadre de divers achats (ordinateur, lave-linge, réfrigérateur, lampes led, micros, etc.).
Les dépenses engagées s’élèvent à 4 307,49 € TTC.
Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de subventionnement que pour les membres de l’OSCL (dispo- sitif validé par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2019) en octroyant au conseil de fabrique une subvention exceptionnelle de 30 % du montant total des dépenses, soit 1 292,25 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 292,25 € au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller,
IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installation ». Adopté à l'unanimité.
Point n°6 – Garantie d'emprunt à Néolia : délibération rectificative
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Par délibération du 2 novembre 2020, le conseil municipal a accordé la garantie d’emprunt à Néolia pour l’opération de construction de 36 logements rue des Casernes. Or, une erreur matérielle s’est glissée dans le numéro du contrat de prêt n° 110446. L’objet de la présente délibération est de rectifier cette erreur.
La société NEOLIA, sise au 34 rue de la Combe aux Biches à Montbéliard, a sollicité la garantie d'emprunt pour l’obtention d’un prêt d’un montant total de 2 933 779,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de l’opération « Bischwiller rue des Casernes, parc social public, acquisition en vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA de 36 logements » constituée de 22 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 14 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
3 Le contrat n° 110446 est constitué de cinq lignes de prêt distinctes affectées : - PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité pour 452 063 € ;
- PLAI Foncier pour 472 356 € ;
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour les Habitations à loyer modéré traditionnelles pour 1 072 395 € ;
- PLUS Foncier pour 756 965 € ;
- PHB (Prêt de haut de bilan deuxième génération) 2.0 tranches 2018 pour 180 000 € ;
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant de la ligne du prêt « PLAI »............................. 452 063,00 € Durée totale du prêt ....................................................... 40 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt ....................................................................... Livret A - 0,20% soit 0,30 % (A titre indicatif, la valeur de l’index Livret A à la date d’émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité.................................................. 0,50% Révisabilité du taux d’intérêt en cas de changement de valeur de l’index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLAI Foncier »................. 472 356,00 € Durée totale du prêt ....................................................... 50 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt actuariel ......................................................... Livret A - 0,20% soit 0,30 % (A titre indicatif, la valeur de l’index Livret A à la date d’émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité.................................................. 0,50% Révisabilité du taux d’intérêt en cas de changement de valeur de l’index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLUS »............................. 1 072 395,00 € Durée totale du prêt ....................................................... 40 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt ....................................................................... Livret A + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l’index Livret A à la date d’émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité................................................. - 0,50% Révisabilité du taux d’intérêt en cas de changement de valeur de l’index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PLUS Foncier »................ 756 965,00 € Durée totale du prêt ....................................................... 50 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt ....................................................................... Livret A + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l’index Livret A à la date d’émission du contrat est de 0,50 %) Taux annuel de progressivité................................................. - 0,50% Révisabilité du taux d’intérêt en cas de changement de valeur de l’index du Livret A
Montant de la ligne du prêt « PHB 2.0 2018 »............... 180 000,00 € Durée totale du prêt ....................................................... 40 ans Taux d'intérêt sur la période................................................... 0,37 %
Phase d’amortissement 1 ………………………………................ 20 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt ....................................................................... Taux fixe de 0,00 % Différé d’amortissement :...................................................... 20 ans Taux annuel de progressivité.................................................. 0,00% Révisabilité du taux d’intérêt :................................................ sans objet
Phase d’amortissement 2 ………………………………................ 20 ans Echéances ........................................................................... annuelles Taux d'intérêt ....................................................................... Livret A + 0,60% soit 1,10 % (A titre indicatif, la valeur de l’index Livret A à la date d’émission du contrat est de 0,50 %)
4 Taux annuel de progressivité................................................. 0,00% Révisabilité du taux d’intérêt en cas de changement de valeur de l’index du Livret A
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des lignes de prêts, période de préfinancement comprise, à hauteur de la somme de 2 933 779,00 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2295 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°110446 en annexe signé entre NEOLIA et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• ACCORDER la garantie de la Ville de Bischwiller à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un
prêt d’un montant de 2 933 779 € souscrit par l’emprunt NEOLIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 110446 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• ACCORDER pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur NEOLIA dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• S’ENGAGER, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements,
• S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
• AUTORISER le Maire à intervenir, au nom de la Ville de Bischwiller au contrat de prêt entre la Caisse
des Dépôts et Consignations et l’emprunteur NEOLIA.
Adopté à l'unanimité.
Point n°7 – Convention financière avec le Centre Communal d'Action Sociale de Bischwiller (CCAS)
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements pu- blics locaux et des établissements publics de santé doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le comptable puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement.
La liste des pièces justificatives exigibles, fixée par voie réglementaire, est régulièrement actualisée pour in- tégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste en vigueur.
La Ville de Bischwiller verse une subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale inscrite au bud- get. Pour se conformer au décret cité plus haut, et dans la mesure où la décision budgétaire ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds, il est nécessaire d’établir une convention financière qui précise ces modalités. Le projet de convention est joint en annexe.
5 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
APPROUVER la convention financière telle que présentée en annexe,
AUTORISER le Maire à la signer et le charger de toutes les formalités nécessaires. Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick.
M. NETZER Jean-Lucien (+ pouvoir de Mr. KAHHALI Yves) et Mme MAIRE Palmyre ne participent pas au vote.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO s'interroge sur la date d'habilitation de Madame MAIRE indiquée sur la convention, qui est le 25 mars 2021.
Madame Palmyre MAIRE répond que c'est la date du prochain conseil d'administration.
« Est-on sûr de l'élection ? » Demande Madame Michèle GRUNDER-RUBERT qui estime que la convention a été antidatée.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit bien de la date de la réunion lors de laquelle le conseil d'administration sera amené à examiner cette convention.
Point n°8 – Subventions d'équipement versées : modification des durées d'amortissement
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Lors de la séance du 20 mars 2006, le conseil municipal s'est prononcé sur les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées. Ces durées d'amortissement doivent être modifiées pour s'adapter au nouveau cadre réglementaire.
Conformément aux dispositions de l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions d'équipement versées doivent désormais être amorties en fonction de la nature du bien et non de la nature du bénéficiaire.
Il vous est par conséquent proposé de modifier les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées sur lesquelles nous nous sommes prononcées et de les fixer ainsi : Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans,
Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations : 30 ans, Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national : 40 ans.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces nouvelles durées d'amortissement.
6 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
• FIXER les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées depuis le 1er janvier 2021,
amorties à compter de l'exercice 2022, comme suit :
- Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans,
- Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations : 30 ans,
- Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national : 40 ans.
Adopté à l'unanimité.
III – EQUIPEMENTS
Point n°9 – Relocalisation - extension du Centre Technique Municipal (CTM) : validation de l'avant-projet définitif et avenant au contrat de maîtrise d’œuvre
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
1. Rappel
Afin de regrouper sur un site unique l’ensemble des besoins du centre technique, la Ville a fait l’acquisition d’une friche industrielle au 38 A rue de Rohrwiller constituée d’un ensemble de deux halls industriels accolés sur une surface de 1,89 hectares.
Par délibération du 16 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le programme du nouveau centre technique sur la base des besoins recensés en termes de locaux et d’équipements. Le volume existant, vé- tuste, sera entièrement restructuré, les espaces intérieurs seront réorganisés avec la création de différents ateliers, lieux de stockage, locaux sociaux et administratifs. Les aménagements extérieurs seront réalisés en régie.
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux était estimée à 2 700 000 € HT, hors aménagements extérieurs.
La réception du bâtiment est prévue fin octobre 2022.
A l’issue de la procédure avec négociation le conseil municipal, lors de la séance du 2 novembre 2020, a at- tribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement constitué par FORMATS URBAINS ARCHITECTES (ar- chitecte mandataire, économie de la construction) associé à :
BET structure : SIB ETUDES
BET fluides : SOLARES BAUEN BET Electricité / Courants faibles : ID
OPC : C2BI
Le forfait de rémunération provisoire (mission de BASE + DIA + EXE + CSSI+ OPC) était de 322 000 € HT pour un taux de 11,92 %, ventilé comme suit : 264 210,50 € HT pour la mission de base (soit 9,78 %) + 57 789,50 € HT pour le forfait des missions complémentaires.
L’estimation du projet était de 2 778 969 € HT, confirmant ainsi la compatibilité entre le projet et le budget de travaux prévu au programme.
7 2. Evolutions du projet depuis l’esquisse
Le projet n’a pas subi de modifications importantes depuis l’esquisse. Les enjeux architecturaux ont été maintenus. L’enveloppe extérieure sera restaurée afin d’en requalifier l’aspect et offrir une image contempo- raine et graphique. L’organisation intérieure sera simple, adaptative et fonctionnelle construite sur le principe d’une boîte extérieure dans laquelle s’organiseront les différents ateliers et espaces de stockage. L’organisa- tion interne permettra de limiter les coûts d’investissement et d’exploitation au nécessaire.
Les locaux sociaux et administratifs seront aménagés au nord. Le réfectoire s’ouvrira sur une terrasse abritée créant une extension qui pourra être utilisée comme espace de réception, de manifestation ou de réunion extérieure. Les façades ouest et nord seront végétalisées avec des plantes grimpantes.
Les bureaux seront organisés autour d’un espace ouvert pour faciliter les échanges directs et permettre un briefing dynamique entre les équipes et les manageurs.
L’entrée « publique » est marquée, simple à repérer en face du parking public et du personnel, face à la route d’accès. L’accueil dispose d’une vue panoramique sur l’accès et le portail. L’entrée du personnel est po- sitionnée au nord directement depuis le parking agent.
En phase DIA, le bâtiment existant a fait l’objet d’un diagnostic approfondi et complet qui a notamment conclu que des renforcements de la structure de la charpente bois et le rattrapage des travaux d’entretien afin de garantir le hors d’eau et hors d’air étaient indispensables.
A ce stade, l’option technique pour le renfort de la surcharge de la toiture photovoltaïque a été estimée entre 95 000 € HT et 125 000 € HT.
L’estimation prévisionnelle des travaux en phase DIA a été validée au montant de 2 795 000 € HT (valeur fé- vrier 2021), étant entendu que les options plus économiques pour l’installation photovoltaïque seraient exa- minées en phase AVP.
Les études d’Avant-Projet ont mis en lumière la nécessité des reprises structurelles avec fondations et ont permis d’affiner divers aspects techniques.
Les travaux de renforcement de charpente ont été estimés, hors programme, à 100 000 € HT. Ces travaux structurels sont indispensables pour que l’ouvrage puisse répondre aux prescriptions réglementaires des normes en vigueur.
L’installation des panneaux photovoltaïques sur la toiture (600 m²) nécessite un renforcement supplémen- taire, une étanchéité renforcée et un escalier d’accès au local onduleur. En intégrant le coût des panneaux et de l’installation électrique, l’option est estimée à 177 000 € HT. L’option du photovoltaïque serait subvention- nable à hauteur de 20 000 €.
L’étanchéité a été estimée en rénovation totale à 422 750 € HT. Une économie de 125 000 € HT serait réali- sée avec une rénovation partielle sur les bas de pente. La rénovation complète paraît néanmoins préférable techniquement et pour des questions assurantielles (garantie décennale).
Une isolation sous chape est prévue dans les zones administratives permettant d’atteindre les performances thermiques de la classe BBC rénovation. Ces travaux estimés à 18 000 euros Hors Taxe, sont intégrés dans l’estimation de base du projet.
Des options complémentaires non prévues au programme sont proposées par la maîtrise d’ouvrage afin d’améliorer les performances du bâtiment d’un point de vue environnemental, sécuriser les accès ou per- mettre l’évolutivité de la capacité de stockage des ateliers pour un montant de 77 000 € HT.
3. Estimation prévisionnelle des travaux
A la remise de l’APD, l’estimation prévisionnelle des travaux déterminée par la maîtrise d’œuvre est de
8 2 979 180 € HT (valeur mars 2021), soit 2 879 180 € HT de travaux programme et 100 000 € HT, hors pro- gramme pour le confortement de la charpente
Les options suivantes ont été validées :
Les options suivantes ont été validées :
- Installation photovoltaïque : 177 000 € HT
- Remplacement de la totalité des isolants en matériaux biosourcés (laine de bois, ou cellulose) : 42 300 € HT
- Structure renforcée pour la création de plancher accessible au lieu des plafonds pour augmenter la surface de stockage des ateliers : 23 000 € HT. La réalisation des planchers pourra être réalisée en régie.
- Alarme anti-intrusion : 9 000 € HT
- Vidéophonie : 2 700 € HT
L’estimation prévisionnelle des travaux est arrêtée à 3 233 180 € HT.
4. Forfait définitif de rémunération
Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre doit donc être fixé.
Il est calculé au regard du coût prévisionnel des travaux ramené à la valeur juillet 2020, mois Mo des études, sur lequel est appliqué le taux de rémunération de base du maître d'œuvre soit 314 428,65 € HT, auquel il faut rajouter le forfait des missions DIA, CCSI et OPC.
Il en résulte que le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre s’élève donc à 372 218,15 € HT, soit 446 661,78 € TTC.
Le forfait définitif de rémunération présente une incidence financière de 50 218,15 € HT sur le montant du forfait provisoire de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre, soit une augmentation de 15,6 %.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et de travaux en date du 10 mars 2021,
- APPROUVER l’avant-projet définitif présenté ainsi que de coût prévisionnel définitif des travaux,
- APPROUVER l’avenant actant la rémunération définitive du maître d’œuvre,
- AUTORISER le Maire à déposer l’autorisation d’urbanisme correspondante,
- CHARGER le Maire de solliciter les subventions dont peut bénéficier ce projet auprès de l’État, du Conseil Régional du Grand Est et du Conseil de la Collectivité Européenne d’Alsace,
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents y relatifs.
Adopté à la majorité.
Pour :
28 voix : Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
9 DISCUSSION
En préambule, Monsieur le Maire rappelle le cahier des charges de ce projet dont l'objectif est de regrouper les différents ateliers municipaux sur un site unique, de sortir de l'enveloppe urbaine et d'améliorer les conditions de travail des ouvriers pour un gain de productivité.
Après l'exposé de Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Monsieur le Maire ajoute que l'objectif de la Ville est de réhabiliter cette friche et de faire un travail exemplaire en matière d'écologie. Le projet prévoit l'utilisation de matérieux biosourcés et de panneaux photovoltaïques qui permettront d'assurer l'auto-consommation du bâtiment. Ce choix a un coût non négligeable et fait augmenter le coût total de l'opération de 2,8 M€ à 3,2, voire 4 M€. La toiture du bâtiment sera également refaite à neuf et la charpente renforcée.
Puis, Monsieur le Maire présente en détails le projet à l'aide d'un diaporama et d'une vidéo de présentation. Cette présentation sera également proposée au comité de pilotage en charge de cette restructuration. Les architectes souhaitent maintenir au maximum l'existant pour l'optimiser. Le projet ne comporte pas à ce stade d'espace de stockage à l'étage. Cet espace pourra être aménagé en régie, si nécessaire.
Monsieur Jonathan ANZIANO :
« Notre groupe était déjà contre ce projet pour diverses raisons, je ne reviendrai pas dessus. Toutefois, bien que le projet se fera, nous notons avec satisfaction les efforts qui sont faits en matière de développement durable sur ce projet, avec un bémol sur les panneaux photovoltaïques, puisque comme vous le disiez si bien il y a à peu près un an, ces panneaux sont vertueux quand ils sont utilisés mais leur recyclage pose problème. »
Monsieur le Maire reconnaît que, comme pour les centrales nucléaires, on ne connaît pas l'avenir du photovoltaïque mais il a bon espoir que la science parvienne à trouver une solution de recyclage. L'objectif des panneaux photovoltaïques vise l'autosuffisance énergétique du bâtiment et préserve de l'augmentation du coût de l'énergie. C'était un choix difficile à faire, qui lui paraissait rationnel dans ce contexte.
Monsieur Patrick MERTZ précise que la durée pour récupérer l'amortissement des panneaux photovoltaïques est estimée à 16 ans, compte tenu du prix, avec une garantie de 20 ans. Avec les subventions attendues, la durée d'amortissement pourrait être réduite à 12 ou 14 ans, ce qui lui parait acceptable.
Monsieur ANZIANO demande quel système de chauffage est prévu et si le bâtiment sera raccordé au futur réseau de chaleur.
Monsieur le Maire répond que le système de chauffage sera au gaz à basse consommation. Le raccordement au réseau de chaleur n'est pas prévu dans un premier temps, mais ce n'est pas exclu à terme, car l'objectif du réseau de chaleur est de couvrir toute la commune à l'échéance d'une quinzaine, voire d'une vingtaine d'années. A court terme (5 ou 6 ans), le centre hospitalier départemental y sera raccordé, cela nécessitera d'étendre le réseau vers le sud.
Monsieur le Maire se dit conscient des problèmes d'émission de gaz à effet de serre avec le chauffage au gaz, mais grâce aux efforts qui seront faits en matière d'isolation thermique, on est dans une logique de bâtiment passif. Si cela avait été possible immédiatement, il aurait préféré raccorder le bâtiment au réseau de chaleur, qui permet d'avoir un bilan carbone quasi nul.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer que le Sonnenhof n'est pas situé très loin.
Monsieur le Maire explique que le dossier en est au stade de la consultation en vue de la délégation de service public. La Ville est en attente des propositions qui seront faites.
Monsieur Guillaume NOTH :
« Monsieur le Maire,
Monsieur l’adjoint, cher Gabriel,
Mes chers collègues,
Il y a un peu plus d’un an, nous nous sommes engagés auprès des Bischwillerois pour diminuer drastiquement notre empreinte énergétique dans un souci de bien-être et de bien-vivre à Bischwiller mais
10 aussi et surtout avec l’ambition de réduire la facture énergétique dans le respect de nos concitoyens contribuables.
Je veux dire ici que ce projet respecte entièrement l’engagement que nous avons pris et pour lequel je me suis personnellement engagé, investir dans une ville plus verte, plus responsable et plus humaine. Les options complémentaires choisies – remplacement de la totalité des isolants en matériaux biosourcés et l’installation photovoltaïque ou encore via l’isolation sous chappe permettant d’atteindre les performances thermiques de la classe BBC rénovation - permettent d’améliorer la performance du bâtiment d’un point de vue environnemental.
Face à l’écologie spectacle, notamment en cette période pré-électorale, nous proposons, à travers l’ensemble de nos projets, une écologie pragmatique et responsable. Je suis fier de faire partie de cette équipe qui investit partout où il est nécessaire, dans le respect de l’environnement ainsi que des finances de la Ville, pour l’avenir de Bischwiller, pour le bien des générations futures. »
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« Je ne peux que me réjouir de ce verdissement soudain, tant mieux s'il l'est par conviction mais je ne me souviens pas d'avoir vu dans le programme il y a un an de tels éléments. J'ai peut-être les cheveux longs mais pas les idées courtes Monsieur NOTH. »
Le respect de l'environnement et des écosystèmes était un des points majeurs du programme, répond Monsieur le Maire. C'est un travail quotidien. « Nous ne nous sommes pas limités à des Rosalies ! ».
Monsieur Jonathan ANZIANO propose d'échanger avec Monsieur le Maire au sujet des Rosalies, en dehors du conseil municipal.
« Avec plaisir ! » répond Monsieur le Maire en concluant que des projets sont en cours (le plan climat air énergie territorial, avec l'Agence de Développement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), avec des maîtres d’œuvre, des bureaux d'études, etc.) La Ville essaie de trouver les meilleures solutions pour l'environnement et il invite les conseillers municipaux à y réfléchir.
Point n°10 – Création d'un périscolaire maternel à l'école Hasensprung : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
Dans le cadre du schéma de développement périscolaire pour la période 2020 à 2026, la Communauté d’Ag- glomération a décidé, par délibération du 18 mars 2021, de créer un accueil périscolaire maternel à l’école maternelle du Hasensprung.
C’est un projet attendu, car l’offre d’accueil des enfants de 3 à 6 ans repose actuellement uniquement sur les assistantes maternelles.
Des travaux d’adaptation de l’école Hasensprung sont nécessaires pour y intégrer cette structure périscolaire qui aura une capacité d’accueil de 40 enfants. Cet accueil bénéficiera aux élèves de toutes les écoles mater- nelles de Bischwiller.
Les travaux consistent à :
• Pour la partie école prise en charge à 100 % par la Ville : réaménager le bureau de la directrice,
• Pour la partie périscolaire prise en charge à 100 % par la CAH : aménager un office de remise en
température, un espace de restauration et des espaces pour le personnel. Les sanitaires (existants et en nombre suffisant), la salle de repos, la bibliothèque et la salle de motricité qui existent déjà au sein de l’école, seront mutualisés sur les temps périscolaires.
Le coût total prévisionnel des travaux est de 158 790 € TTC, réparti comme suit : - Pour la partie école, 10 764 € TTC,
- Pour la partie périscolaire, 148 026 € TTC.
11 Le coût prévisionnel de fonctionnement de la structure en année pleine est de 67 000 € TTC, à la charge de la CAH.
Il est nécessaire de mettre en place une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec la CAH pour définir les modalités de pré-financement des travaux, la Ville se portant maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser avec remboursement de la CAH. Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
APPROUVER la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage ci-jointe,
AUTORISER le Maire à la signer et le charger de toutes les formalités nécessaires. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO fait remarquer que ce projet était attendu depuis des années. Il demande si les sanitaires seront refaits et comment se passera l'acheminement des enfants sur le temps de midi.
Monsieur le Maire répond que les sanitaires seront réhabilités et améliorés. Il estime qu'il ne faut pas toujours tout refaire à neuf et cite l'exemple des fontaines à eau dont l'écoulement a été refait en régie. L'objectif est d'accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles. La mutualisation des locaux permettra d'améliorer les conditions d'accueil.
Concernant l'acheminement des enfants, il sera procédé à des cercles concentriques pour ramener les enfants des autres écoles maternelles par un système de ramassage. Grâce à ce nouveau périscolaire, des places se libéreront au service d'accueil familial qui permettront à des assistantes maternelles de garder les enfants en cas de saturation. A l'heure actuelle, il est prévu pour 40 places mais le schéma de développement du périscolaire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau est en cours d'élaboration et prévoit la création d'autres infrastructures à Bischwiller. Monsieur le Maire estime que le coût de création de ce périscolaire à l'école maternelle du Hasensprung est raisonnable grâce à la mutualisation des locaux avec l'école.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande sous quelle forme se fera le ramassage et comment il sera financé par les parents.
Monsieur le Maire répond qu'il se fera en bus ou en petite navette. Ce service entrera dans les prestations du périscolaire, il n'est pas question que les parents le financent.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si les bus seront électriques ou thermiques.
Monsieur le Maire explique que le cahier des charges du réseau RITMO prévoit la mise en place progressive de bus éco-responsables. Le délégataire doit s'engager à y réfléchir, par exemple à l'occasion du remplacement de bus ou de l'extension du réseau. Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau en charge des mobilités, André ERBS, est très impliqué sur cette question.
Madame Sabine RECOLIN précise que les parents d'élèves ont été impliqués dans ce projet et ont pu exprimer leurs attentes. Le lieu choisi pour le périscolaire et la reconfiguration de l'école du Hasensprung leur convient.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que la Ville sera maître d'ouvrage et la CAH remboursera la Ville.
12 IV – TRAVAUX
Point n°11 – Mise en souterrain des réseaux aériens de communication électronique d'Orange rues des Cimetières et de la Tuilerie : convention
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de l’aménagement de la rue des Cimetières et de la Tuilerie, il est prévu d’enfouir les réseaux de télécommunication, dans le but d’améliorer le cadre de vie et l’environnement visuel des riverains.
La Ville envisage la réalisation des travaux de génie civil préalables au chantier d’enfouissement (pose de fourreaux). La société Orange réalisera par la suite les travaux de câblage vers les riverains. Le coût estimatif de l’opération est de 94 783,75 € TTC (77 881,20 € TTC pour le génie civil et 16 902,55 € TTC pour l’enfouis- sement par orange).
Il est nécessaire de formaliser les modalités financières et juridiques de cette opération de mise en souter- rain par le biais d’une convention avec Orange.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
APPROUVER la convention ci-jointe,
AUTORISER le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait remarquer qu'il s'agit de profiter des travaux d'aménagement pour enfouir les réseaux de télécommunication.
V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°12 – Cession de terrain rue des Pâturages (M. MATHEIS)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
M. Eric MATHEIS a fait part à la Ville de Bischwiller de son intérêt pour acquérir la parcelle située rue des Pâ- turages et cadastrée en section 89 n° 152 d’une superficie totale de 15,49 ares. Cette parcelle est située en zone UB1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Cette acquisition s’inscrit dans un projet qui consiste en la création de 2 lots à bâtir (division parcellaire à réaliser) :
• Lot A : terrain de 6,29 ares environs pour la construction d’une maison jumelée
• Lot B : terrain de 9,20 ares environs pour la construction d’une maison individuelle
Un accord a été trouvé sur un prix d’acquisition à 317 500 €, hors frais de notaire, pour la totalité de la par- celle. La commission d’agence est à la charge de l’acquéreur.
13 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
• DONNER SON ACCORD pour la vente à M. Éric MATHEIS de la parcelle cadastrée en section 89
n° 152, d’une superficie totale de 15,49 ares, propriété de la ville de BISCHWILLER, au prix de 317 500 €,
• DONNER SON ACCORD pour la réalisation d’une maison individuelle et d’une maison jumelée,
• AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le
charger de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération. Adopté à l'unanimité.
Point n°13 – Cession de terrain rue Daniel Hirtz (époux SIMON)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La famille SIMON demeurant 10 rue Daniel Hirtz a sollicité la Ville de Bischwiller afin de se porter acquéreur de deux parcelles communales cadastrées en section 43 parcelles n° 505 et n° 188, jouxtant leur propriété.
M. et Mme SIMON souhaitent acquérir une surface totale de 11,74 ares pour y installer un jardin d’agré- ment, en prolongement de celui qu’ils ont déjà acquis en 2015.
Aucune construction ne pourra être autorisée car le terrain est classé en zone N 1 et plus précisément en zone boisée à préserver.
Le service des Domaines a été consulté et a émis un avis en date du 11 décembre 2020.
Un accord a été trouvé avec M. et Mme SIMON pour une cession au prix de 300 € H.T. par are, soit 3 522 € H.T. pour la totalité de la surface ; les frais de notaires éventuels restant à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
VU l’avis du service des Domaines,
DONNER SON ACCORD pour la cession des parcelles cadastrées en section 43 n° 505 et n° 188 de 11,74 ares, propriétés de la ville de BISCHWILLER, au prix de 300 € H.T. par are, hors frais éventuels de notaire,
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
14 Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Point n°14 – Cession de terrain rue du Cerf (époux BARTHOLOME)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a fixé les tarifs de cession de la bande de terrain jouxtant les propriétés du côté impair de la rue du Cerf comme suit :
• 1 500 € l’are pour les prix de vente des terrains non remblayés et non busés (terrains jouxtant les
propriétés du n°45 au n°7 de la rue du Cerf), + busage le cas échéant • 1 800 € l’are pour le terrain partiellement remblayé et busé (jouxtant la propriété du 47 rue du Cerf) • 2 200 € l’are pour les terrains remblayés et busés jouxtant les propriétés du 49 au 55 rue du Cerf.
M. et Mme BARTHOLOME Maurice ont indiqué être intéressés par l’acquisition de la parcelle jouxtant leur terrain.
Un géomètre a été mandaté pour réaliser l’abornage de toutes les parcelles selon un découpage dans le prolongement des propriétés rue du Cerf.
Les terrains ne sont pas constructibles.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
DONNER SON ACCORD pour la cession du terrain cadastré en section 81 n° 936 d’une superficie de 3,99 ares à M. et Mme Maurice BARTHOLOME au prix de 1 500 € l’are + coût du busage de 2 170,20 € soit un montant total de 8 155,20 €,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la Ville vend aux riverains intéressés les parcelles à l'arrière de leur terrain correspondant à l'emprise de l'ancienne voie de chemin de fer, pour en faire un jardin.
Point n°15 – Échange de terrain avec le SMITOM
Rapport présenté par M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué.
Le réaménagement et l’extension de la déchetterie ont nécessité la création d’une voie d’accès permettant la gestion du flux de circulation en-dehors de la rue de l’Obermatt. Cette voie a été implantée sur les parcelles cadastrées en section 81 n° 776, 778, 248 et en section 80 parcelle n° 182, propriétés du Syndicat de Traite- ment des Ordures Ménagères de Haguenau-Saverne (SMITOM).
Un procès-verbal d’arpentage, réalisé par le cabinet de géomètres experts GRAFF-KIEHL, est en cours d’ins- cription au Livre Foncier pour détacher la voie d’accès d’une superficie totale de 20,40 ares.
Un échange de terrain, d’une superficie équivalente à l’emprise de la voie d’accès est envisagé. Ce terrain
15 sera issu de la division parcellaire du terrain cadastré en section 80 parcelle n°188 ; division en cours de réa- lisation par le cabinet de géomètres experts.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
DONNER SON ACCORD pour l’échange entre le SMITOM et la Ville de Bischwiller concernant la voie d’accès à la déchetterie réaménagée,
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait remarquer que cette délibération permet de régulariser la situation.
VI – CITOYENNETÉ
Point n°16 – Nomination d'un citoyen d'honneur : M. Eugène FLICKER
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le conseil municipal a nommé, depuis 1992, 8 citoyens d’honneur :
• M. Claude GOUVA, Contre-Amiral, ancien président de la Fédération Nationale des Associations
d’Anciens Marins, décédé le 25 mars 2019 (délibération du 23 mars 1992), • M. Jean SCHIBI, ancien Inspecteur d’Académie du Bas-Rhin, décédé le 24 décembre 2005 (délibération du 25 janvier 1993)
• M. Claude VIGEE, écrivain, décédé le 2 octobre 2020 (délibération du 25 janvier 1993)
• M. Lucien MULLER, ancien footballeur professionnel (délibération du 26 septembre 1994)
• M. Jean HEINRICH, ancien Général de Division et chef de la Direction du Renseignement Militaire
(délibération du 26 septembre 1994)
• M. Romain SPECHT, ancien instituteur et conseiller pédagogique de la circonscription de Strasbourg-
Campagne (délibération du 21 septembre 2015)
• M. Roland REEB, Président du Cercle d’Echecs de Bischwiller (délibération du 16 septembre 2019)
• Et M. Wolfgang GRENKE, dirigeant de GRENKE Location et principal soutien du Cercle des Echecs de
Bischwiller (délibération du 16 septembre 2019).
Ces personnes, originaires de Bischwiller ou ayant des relations familiales avec Bischwiller, ont toutes porté par leur renom, le nom de la commune bien au-delà de l’Alsace et de la France.
Il est à présent proposé d’honorer M. Eugène FLICKER du titre de citoyen d’honneur de la Ville de Bisch- willer. Voici ci-après un bref résumé de son parcours.
Eugène FLICKER, né en 1929 à Strasbourg, a grandi à Bischwiller, rue de la République, dans une famille de 4 enfants.
Sportif accompli, il a joué au Football Club de Bischwiller (qui a décroché un titre de champion d’Alsace en 1953), puis est devenu le premier Français après la guerre, à signer un contrat professionnel de football en Allemagne avec le FV Spire en 1951. Il a beaucoup œuvré pour l’amitié franco-allemande en organisant, entre autres, des rencontres de football franco-allemandes régulières.
16 Son métier de constructeur de cheminée et sa passion du football l’ont conduit à s’installer définitivement dans la ville de Spire, où il a épousé Irma LANGLOTZ en 1953.
Il a participé à l’organisation de nombreuses cavalcades Outre-Rhin. Il est d’ailleurs surnommé « le Roi du Carnaval » à Spire.
Son investissement et son dévouement dans la vie associative de Spire lui ont valu de devenir Président du Comité Consultatif Étranger, fonction qui lui a permis de contribuer à de nombreux jumelages et à des rap- prochements militaires.
Eugène FLICKER a été honoré de plusieurs distinctions pour services rendus à la cause franco-allemande et à la Ville de Spire : médaille de la ville, grande médaille de l’amitié franco-allemande, médaille du mérite du Palatinat, etc. Il a par ailleurs animé un cercle de conversations franco-allemandes et a été co-auteur d’un recueil de chansons populaires allemandes et françaises « Amitiés de Cœur ».
Pour honorer les qualités exceptionnelles de cet infatigable artisan de la coopération culturelle et sportive franco-allemande et lui témoigner la reconnaissance de la Ville de Bischwiller à laquelle il reste fortement at- taché, il est proposé de le nommer citoyen d’honneur.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
• NOMMER Monsieur Eugène FLICKER citoyen d’honneur de la Ville de Bischwiller.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO relève que le texte parle de 6 citoyens d'honneurs nommés, alors qu'il en cite 8.
Monsieur le Maire répond que Messieurs REEB et GRENKE n'ont pas encore reçu officiellement l'insigne de la Ville, la réception n'ayant pas encore pu être organisée en raison de la situation sanitaire. Il confirme toutefois qu'ils ont bien été nommés par délibération. Bischwiller est régulièrement mise à l'honneur grâce au Cercle d’Échecs. Monsieur le Maire remercie les Dernières Nouvelles d'Alsace qui relaient les informations concernant ce club prestigieux.
VII – POINT SUPPLÉMENTAIRE
Point n°17 – Cession d'un terrain rue de la Kuebelmuehle (Zénith Constructions)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La société Zénith Constructions, dirigée par M. KARAKUS, a fait part à la Ville de Bischwiller de son souhait d’acquérir la parcelle communale cadastrée en section 81 n° 730 d’une surface totale de 2,15 ares et située en zone UX1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Cette acquisition s’inscrit dans le projet de construc- tion de son entreprise.
Un accord a été trouvé sur un prix d’acquisition de 2 953,50 € HT l’are, soit 6 350 € HT pour la parcelle, plus frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 10 mars 2021,
DONNER SON ACCORD pour la cession de la parcelle cadastrée en section 81 n° 730 avec 2,15 ares,
17 propriété de la Ville de Bischwiller, au prix de 2 953,50 € HT l’are, soit un montant total de 6 350 € HT, à la société Zenith Constructions, plus frais de notaire à la charge de l’acquéreur,
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
DIVERS
Agenda
Conseil municipal : lundi 10 mai à 19 h à la MAC R. Lieb
Conseil d’agglomération : jeudi 15 avril à 19 h au Centre Culturel de Brumath
Manifestations : SOUS RESERVE DES MESURES GOUVERNEMENTALES – HORAIRES SUSCEPTIBLES DE VARIER
• Samedi 27 mars : nettoyage de printemps de 9 h à 12 h (inscription obligatoire)
• Vendredi 16 avril à 20 h : conférence « la vie de Claude Vigée » par Heidi Traendlin au CCCV dans le
cadre de l’Année Claude Vigée
• Samedi 17 avril à 14 h 30 : visite guidée décalée sur les traces de Claude Vigée à Bischwiller animée
par Maria K, clown et tragédienne
• Samedi 24 avril à 18 h : vernissage de l’exposition « Claude Vigée, une vie entre les lignes » à la
Maison des Arts
• Dimanche 25 avril : marché aux plantes de 10 h à 17 h place de la Liberté
• Dimanche 25 avril : commémoration journée du souvenir des victimes de la déportation au
monument aux morts suivie à 16 h du concert des polyphonies hébraïques à l’église protestante • Vendredi 7 mai à 20 h : conférence « L’universalité alsacienne du chant vigéeen » par Michael de Saint Cheron, philosophe des religions, au Centre Culturel Claude Vigée
• Samedi 8 mai : commémoration de l’Armistice 1939-1945
• Dimanche 9 mai à 14 h 30 : visite guidée de l’exposition « Claude Vigée, une vie entre les lignes » à
la Maison des Arts
Monsieur le Maire aurait souhaité que ce printemps 2021 soit celui de Claude Vigée, mais la situation sanitaire perturbe le programme. Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant la tenue de la Fête des Fifres cet été. A l'heure actuelle, il n'y a aucune visibilité sur les manifestations publiques à venir.
Monsieur Patrick MERTZ précise que deux conférences-débat étaient prévues dans le cadre de l'opération Vita'Santé, sur la « malbouffe » au mois de février et sur les troubles de la mémoire au mois d'avril. Celle de février a été annulée et remplacée par une vidéo à découvrir sur le site Internet de la Ville et sur You Tube. Celle du mois d'avril sera sans doute également annulée et remplacée par une vidéo, en raison du contexte sanitaire.
Bilan de la bourse au permis de conduire 2020
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE présente le bilan de ce dispositif qui existe depuis 2016, et dont l'objectif est d'aider des jeunes à obtenir leur permis de conduire, outil essentiel dans la recherche d'une formation et d'un emploi. Il implique un engagement citoyen de 70 heures auprès de structures associatives, de la médiathèque, du centre hospitalier qui permet d'obtenir une aide de 600 € destinée à financer le permis.
Grâce à la bourse au permis, 35 jeunes ont pu obtenir leur permis de conduire depuis le début du dispositif et 7 ont réussi le code.
Le bilan de l'année 2020 se présente comme suit :
• Nombre de candidats ayant postulé : 14 dossiers
18 • Nombre de bénéficiaires : 10 dont 2 hommes et 8 femmes
• Répartition/âge :
- 2 de 17 ans dont 1 femme et 1 homme,
- 8 entre 18 et 25 ans dont 7 femmes et 1 homme,
- 0 entre 25 et 30 ans.
Le bilan 2016-2020 se présente comme suit :
• 115 candidats
• 26 commissions d'attribution
• 71 bénéficiaires
• 55 engagements citoyens représentant 3 850 heures
• 35 obtentions de permis de conduire.
Les partenaires sont la SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF), le Secours Populaire, la Croix Rouge, Association Rencontre et Télévision de Bischwiller et environs (ARTBE), le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, la Fondation Protestante Sonnenhof, la médiathèque, le centre technique municipal. Le dispositif est financé par l’État, la Collectivité Européenne d'Alsace et la Ville de Bischwiller.
Monsieur VAN CAEMERBEKE remercie Madame Cathy KIENTZ, Palmyre MAIRE qui l'accompagnent dans ce dispositif, ainsi que les techniciens Geneviève MAECHLING, Virginie FLOUIRAC et Murielle SCHMITT.
La séance est levée à 20 h 35.
Fait à Bischwiller, le 30 avril 2021.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
19 Contrat
de
prêt
n°
110446
Ernprunteur
n°
0002068306
PROOSO-PROO66
V3.11.1
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Isabeîle, HALB SIENER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Jacques DENTS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
NEOLIA
Signé électroniquement le 03/09/2020 19 19 :09
CONTRAT DE PRÊT
N° 110446
Entre
NEOLIA - n° 000208306
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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Annexe au point N° 6 Contrat
de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
0002083065
PROD90-PRO068
V3.11.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
NEOLIA, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 R DE LA COMBE AUX BICHES BP 267 25205 MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « NEOLIA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PR0090-PR0068
31
1.1
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 45
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Emprunteur
n°
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PROO90-PRO068
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BISCHWILLER Rue des Casernes, Parc social public, Acquisition en VEFA de 36 logements situés Rue des Casernes 67240 BISCHWILLER.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions neuf-cent-trente-trois mille sept-cent-soixante-dix-neuf euros (2 933 779,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
x PLAI, d'un montant de quatre-cent-cinquante-deux mille soixante-trois euros (452 063,09 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-soixante-douze mille trois-cent-cinquante-six euros (472 356,00 euros) ;
u PLUS, d'un montant d'un million soixante-douze mille trois-cent-quatre-vingt-quinze euros {1 072 395,00 euros) ;
a PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-cinquante-six mille neuf-cent-soixante-cinq euros (756 965,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cent-quatre-vingts mille euros (180 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de Findex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Eigne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 3831-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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n°
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PROOSO-PROOG8
V3.
Contrat
de
prêt
n°
1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/09/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
m Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ..)
m Justificatifs des autres financements
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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JIRES
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PRO068
V3.11.1
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ARTICLE 9
BANQUE des
TERRITOIRES
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
5372546
452 063 €
0€
Annuelle
0,3%
0,3 %
24 mois
Livret À
- 02%
0,3 %
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5372547
472 356 €
0€
Annuelle
0,3%
0,3%
24 mois
Livret À
- 02%
0,3 %
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
chéance prioritaire
érêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5372548
1 072 395 €
0€
Annuelle
1,4 %
1,1%
24 mois
Livret À
0,6 %
1,1%
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
0,6 %
1,1%
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
- 0,5%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, ators elle serait ramenée audit taux plancher.
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
5372549
756 965 €
0€
Annuelle
1,1%
1,1%
24 mois
Livret À
0,6 %
11%
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
0,6 %
1,1%
Annuelle
chéance prioritaire
térêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
- 0,5%
Equivalent
30 / 360
11/27 Contrat
de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
000208306
PRO0D-PROO68
V3.11.1
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Offre CDC (multi-périodes) Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2018
Identifiant de la Ligne du Prêt 5372566
Dürée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Sn de la Ligne du 180 000 €
rêt
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
[ox [amuse |
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
Fe Equivalent
30 / 360
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de
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n°
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Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PR0068
V3.11.1
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
2.0 tranche 2018
5372566
40 ans
Prêt 180 000 €
Commission d'instruction 100 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
__2as|
[06%
[amuse Amortissement prioritaire
Sans Indemnité
[= |
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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de
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n°
110448
Emprunteur
n°
000208306
PROD90-PROO68
V3.11.1
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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de
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110446
Emprunteur
n°
000208306
PROO9O-PRO068
V3.11.1
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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n°
110446
Emprunteur
n°
0002083065
PRO090-PRO0S68
V3.11.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (+P)/ (+4) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t}) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K »x/(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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110446
Emprunteur
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0002083065
PRO090-PRO068
V3.11.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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de
prêt
n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PRO090-PRO068
V/3,11.1
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BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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de
prêt
n°
110448
Emprunteur
n°
000208306
PROD90-PRO068
V3,11,1
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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n°
110446
Emprunteur
n°
000208306
PRO090-PROO68
V3.11.1
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20/27
BANQU FE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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TERRITOIRES
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
1 informer, dès qu’il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
ï informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CBC.
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Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due : concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie ! Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BISCHWILLER 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Articie « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s}) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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FK
CONVENTION FINANCIERE
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 BISCHWILLER CEDEX, dûment habilité à la présente par délibération du conseil municipal du 22 mars 2021,
ci-après dénommée la Ville,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bischwiller, représentée par Madame Palmyre MAIRE, Vice- Présidente du Conseil d’Administration du CCAS, 1 rue du Château – BP 10035 - 67241 BISCHWILLER CEDEX, dûment habilitée par décision du 25 mars 2021
ci-après dénommé le CCAS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-1
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, avec son article 1 L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, matérielles et financières du partenariat entre la Ville de Bischwiller et le Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre du soutien apporté par la collectivité à l'exercice des missions d'intérêt public assurées par le CCAS.
Article 2 : MISSIONS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il mène des actions de solidarité, individuelles ou collectives et de prévention en direction des familles.
Annexe au point N° 7 2
Le CCAS assure les missions suivantes :
• gestion de l'aide sociale légale et facultative,
• coordination des actions sociales sur le territoire de la commune, en lien avec des organismes publics et privés.
Le CCAS de Bischwiller agit plus spécifiquement dans les domaines suivants :
➢ EPICERIE SOCIALE ESCAL
Elle a pour but d’apporter une aide alimentaire aux personnes et aux familles qui en ont le plus besoin, dans un souci de respect de leur dignité.
➢ LOGEMENT SOCIAL
Le CCAS est l’interlocuteur des bailleurs sociaux et assure l’intermédiaire pour les demandes de logement social sur Bischwiller.
➢ DOMICILIATION
Permettre aux personnes sans résidence stable d’avoir une adresse administrative pour pouvoir faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
➢ GESTION D’UN SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
Pour faciliter les déplacements (visites, courses, rendez-vous médicaux, après-midis récréatives…). Le Centre Communal d’Action Sociale propose le service TAD « Transport à la demande » du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Article 3 : BIENS IMMOBILIERS, MOBILIERS ET PRESTATIONS MIS A DIPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Article 3.1 : Désignation des locaux et des biens mobiliers
La Ville de Bischwiller met à la disposition du CCAS des locaux dont elle est propriétaire, nécessaires à son fonctionnement et à la bonne exécution des missions définies à l'article 2 de la présente convention.
Les locaux sont situés 1 rue du Château à BISCHWILLER et se composent de 9 pièces, dont une salle d'attente, d'une surface de 153,3 m2 et du bâtiment ESCAL situé 6 rue de l’Abattoir à Bischwiller, d’une surface de 187,3 m² et son annexe d’une surface de 18,53 m².
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville autorise le CCAS à occuper gratuitement, à titre précaire et révocable, ces locaux, et met à sa disposition les équipements fixes qui leur sont rattachés.
Le CCAS s'engage à ne pas céder les droits résultant de la présente convention. Il ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Le CCAS s'engage à faire bon usage des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition. Les locaux devront être utilisés conformément à leur destination, sauf accord contraire des deux parties.
Toute détérioration des locaux ou matériel provenant d'une négligence grave de la part de l'établissement, ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais. 3
Article 3.2 : Affranchissement du courrier
La Ville s'engage à affranchir le courrier qui lui est confié par le CCAS, au tarif courant ou, selon les demandes de l'établissement public, au tarif urgent, conformément aux tarifs professionnels établis par La Poste.
Pour ce faire, elle met en place un dispositif différencié de comptage des enveloppes, à des fins de statistiques.
La Ville prend en charge les coûts d’affranchissement.
Article 3.3 : Frais d'entretien et de fonctionnement
La Ville prend à sa charge :
- les frais d'assurance et d'entretien des locaux (nettoyage, entretien technique courant et gros œuvre, contrats de maintenance),
- les frais relatifs aux fluides (eau, gaz, électricité, chauffage),
- la redevance des ordures ménagères,
- les fournitures administratives nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Elle met à la disposition de l'établissement ses moyens informatiques mutualisés : réseaux, serveurs, espaces de stockage, systèmes d'impression, systèmes téléphoniques, accès à Internet, à l’exception des logiciels métiers.
Dans ce cadre, elle prend à sa charge, notamment :
- la mise à disposition des outils bureautiques et collaboratifs communs,
- l'hébergement des données dans un Datacenter sécurisé,
- la mutualisation des applications métiers et des services associés,
- les licences des outils bureautiques et collaboratifs,
- l'assistance, le maintien en conditions opérationnelles et les frais de fonctionnement (abonnements, communication, etc.) des systèmes informatiques tels que décrits ci-dessus.
Les avantages en nature accordés à l'établissement font l'objet d'une déclaration annexée au compte administratif annuel de la Ville.
Article 3.4 : Frais d’Investissement
Le CCAS prend à sa charge
- l'acquisition et le remplacement du mobilier de bureau
- l'acquisition des matériels informatiques nécessaires à son fonctionnement, - l'acquisition et le paramétrage des logiciels spécifiques à la structure.
Article 4 : COMMUNICATION ET RELATIONS AVEC LA VILLE DE BISCHWILLER
Le CCAS s'engage à :
- faire apparaître, sur tout support de communication (matériel et immatériel), le logo de la Ville,
- afficher, au sein des locaux mis à sa disposition, des informations relatives à des manifestations organisées par la Ville ou par des organismes partenaires,
- s'impliquer dans la vie de la cité en participant à des opérations organisées ou initiées par la Ville, 4
- le cas échéant, informer la Ville des manifestations qu'il organise, afin que la commune puisse relayer ces informations sur ses supports de communication institutionnelle.
Article 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les locaux, équipements et matériels mis à la disposition du CCAS par la Ville pour l'exercice de ses activités sont couverts par les assurances « responsabilité civile » et « dommages aux biens » souscrites par la collectivité.
L'établissement s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à ses activités (notamment une assurance en responsabilité civile) et à ses biens propres (véhicules…).
Pour que l'établissement soit autorisé par la Ville à occuper ses locaux, son contrat de responsabilité civile (RC) doit impérativement et expressément contenir les garanties suivantes : RC incendie, RC dégâts des eaux, RC risques locatifs et RC locaux et biens confiés.
Il fournira à la Ville, à chaque échéance, ces attestations d'assurance en cours de validité, et devra justifier du règlement des primes correspondantes.
Article 6 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
Les ressources du CCAS se composent de :
- la subvention annuelle de fonctionnement versée par la Ville de Bischwiller, - des participations financières d'autres institutions ou partenaires, publics ou privés, - des produits des concessions dans les cimetières,
- de tous dons ou legs,
- des recettes de l’ESCAL et du Transport à la Demande.
L'établissement s'engage à utiliser les participations financières octroyées conformément à son objet social, et à rechercher tous les financements potentiels auxquels il serait éligible.
Afin de permettre au CCAS d'assurer ses missions, la Ville :
- fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier,
- autorise le CCAS à percevoir des recettes en contrepartie de services rendus au titre de ses missions.
Le CCAS présente annuellement une demande de subvention de fonctionnement à la Ville, accompagnée d'une note de présentation détaillée, avant le mois de novembre de l’exercice précédant l’année d’attribution de la subvention.
Lorsque des modifications au budget prévisionnel présenté par le CCAS s'avèrent indispensables, celui- ci s'engage à en informer la Ville dans les plus brefs délais et propose des solutions alternatives pour garantir l'équilibre financier du projet.
La subvention annuelle sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% dans les trente jours suivant l'adoption du budget primitif,
- 50% au mois d’août,
- Versement de la quote-part du tiers des produits de concessions dans les cimetières perçus sur le budget principal de la Ville de Bischwiller figurant au compte administratif de l’exercice N-1 avec le 1er versement de la subvention annuelle. 5
Le CCAS s'engage à fournir à la Ville, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, la délibération annuelle portant adoption du compte administratif approuvée en conseil d’administration, accompagnée du compte administratif détaillé, certifié conforme et signé par le Président, et assortie de toutes les justifications nécessaires permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des fonds publics.
Sans préjudice de l'autonomie de gestion dont jouit le CCAS, les décisions qu'il pourrait être amené à prendre et qui auraient une incidence vraisemblable sur le montant de la subvention municipale (y compris dans les exercices budgétaires futurs) doivent être précédées d'une information et d'une concertation avec la Ville.
De manière générale, le CCAS s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de la bonne utilisation des subventions accordées, notamment en permettant à tout moment l'accès aux documents administratifs, budgétaires et comptables.
Les éventuelles avances sur la subvention annuelle et les garanties d'emprunts qui pourraient être demandées par le CCAS donneront lieu à délibération du Conseil municipal.
Article 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans.
Elle peut faire l'objet d'une tacite reconduction pour une même durée. Au-delà une nouvelle convention sera nécessaire.
Nonobstant la durée de la présente convention, celle-ci prendra fin de plein droit et sans préavis dans le cas où le CCAS cesse toute activité dans les locaux mis à sa disposition ou en cas de disparition de l'établissement public.
Article 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'une des parties et/ou de litige entre les parties.
Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans que cette résiliation n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'autre partie.
En raison du caractère précaire et révocable de l'autorisation d'occupation du domaine public, la Ville pourra notamment résilier la présente convention, sans ouvrir droit à indemnité pour l'établissement public, en cas d'impératifs liés à la bonne gestion des équipements, à l'ordre public ou à l'intérêt général.
Dans ces hypothèses, la présente convention prendra fin dans un délai minimum de six mois à compter de l'envoi, par l'une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 6
Article 10 : LITIGES
Les parties s’engagent à chercher tous les moyens et voies pour régler les litiges à l’amiable. A défaut, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Bischwiller, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER,
Maire
Pour le CCAS de Bischwiller,
Palmyre MAIRE,
Vice-Présidente 1/6
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage
en vue de la création d’un accueil périscolaire maternel
au sein de l’école maternelle HASENSPRUNG de
Bischwiller
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Président, M. Claude STURNI, dûment autorisé par la délibération du Conseil communautaire, ci-après désignée « la CAH »
d’une part,
et
La Commune de Bischwiller, représentée par son Maire, M. Jean Luc NETZER, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal, ci-après désigné « la Commune »
d’autre part.
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
Vu l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ont décidé de mener en commun un projet de création d’un accueil périscolaire dans les locaux de l’école maternelle HASENSPRUNG.
L'enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage est annexée à la présente convention (annexes 1).
Ce projet relève de la compétence de la Commune de Bischwiller s’agissant du volet relatif à la réfection du bureau de la directrice de l’école (maîtrise d’ouvrage de la commune) et de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau s’agissant du volet périscolaire (maîtrise d’ouvrage de la CAH).
Pour réaliser ces travaux, les deux parties ont choisi de se prévaloir des dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
La présente convention a pour objet, conformément à ces dispositions, de confier à la
Annexe au point N°10 2/6
Commune de Bischwiller, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage communautaire, au nom et pour le compte de la CAH, dans les conditions fixées ci-après.
Elle a également pour objet de fixer le montant de la participation financière de la CAH.
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS A REALISER, DELAIS
L’opération concerne la création d’un accueil périscolaire au sein de l’école maternelle HASENSPRUNG à Bischwiller – 25 rue du Lièvre.
La Commune de Bischwiller s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme défini, qu’elle accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les deux parties avant que la commune de Bischwiller puisse mettre en œuvre ces modifications.
La Commune de Bischwiller s’engage à réaliser les travaux et à livrer les locaux afin qu’ils puissent être mis en service à l’occasion de la rentrée de septembre 2021. Ce délai pourrait être prolongé par des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés par ordres de service à l'entreprise.
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
Pour l’exécution des missions confiées à la Commune de Bischwiller, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu'indiqué en page 1, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la collectivité pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
La mission de la Commune de Bischwiller, réalisée au nom et pour le compte de la CAH, porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé.
2. Constitution de l’équipe de maitrise d’œuvre, du coordonnateur SPS, du contrôleur technique ainsi que tous les intervenants nécessaires à l’étude et l’élaboration du projet, gestion des contrats y afférent et versement des rémunérations correspondantes.
3. Désignation des entreprises dans le cadre de la procédure de dévolution des marchés de travaux retenue par la Commune de Bischwiller.
4. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux.
5. Organisation du contrôle de la qualité des constructions et information régulière à la CAH.
6. Gestion administrative, financière et comptable de l’opération.
7. Exploitation du chantier.
8. Action en justice (sauf réserves de l’article 17). 3/6
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Toutes les factures relatives aux prestations stipulées dans l’annexe 1 seront ventilées suivant la clé de répartition suivante :
- 10% à la charge de la Commune de Bischwiller,
- 90% à la charge de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
La CAH s'assurera du financement de sa part dans l'opération, selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe.
La Commune de Bischwiller assurera le préfinancement des dépenses de l'opération tel qu'indiquées en annexe.
La CAH remboursera à la Commune de Bischwiller les dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par cette dernière.
Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la Commune de Bischwiller, attestant leur paiement.
La CAH s'engage à rembourser la Commune de Bischwiller des montants dus dans le délai maximal de 30 jours suivant la réception des documents justificatifs.
Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu'à leur obtention.
Le remboursement s'effectue selon le coût réel des travaux, toutes taxes comprises puisque la Commune de Bischwiller effectue ces travaux « pour le compte de tiers ».
ARTICLE 6 – AVANCE
Sur demande de la Commune de Bischwiller, la CAH versera des avances aux échéances suivantes :
- 10% dès la notification des marchés de travaux ;
- 20% au démarrage du chantier.
Le taux stipulé ci-dessus est appliqué au total prévisionnel des dépenses toutes taxes comprises à la charge de la CAH, tel qu’il figure à l’annexe 1.
La Commune de Bischwiller imputera cette avance sur les montants facturés à la CAH, lorsque le montant cumulé des remboursements atteindra 70% du total prévisionnel toutes taxes comprises.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
La Commune de Bischwiller sollicitera l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) auprès des services de l’Etat pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maîtrise d’ouvrage (annexe 1 – colonne b).
En application des règles relatives au FCTVA, la CAH peut bénéficier d’une attribution du 4/6
fonds de compensation pour les ouvrages relevant de sa compétence ; en conséquence, la CAH sollicitera l’attribution du FCTVA auprès des services de l’Etat pour les travaux réalisés pour son compte (annexe 1 – colonne a).
ARTICLE 8 – CONTROLES DES TRAVAUX
La CAH pourra demander à tout moment à la Commune de Bischwiller la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l'opération, de manière régulière, la Commune de Bischwiller adressera à la CAH un compte-rendu de l'avancement des travaux, un compte-rendu des contrôles de qualité, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération.
Elle indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Commune de Bischwiller pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La CAH devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 20 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, elle sera réputée les avoir acceptées.
A la fin de l'opération, conformément à l'article 13 consacré à l'achèvement de la mission de la Commune de Bischwiller, celle-ci remettra à la CAH un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.
La CAH se réserve la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire.
ARTICLE 9 – ELABORATION DE L’AVANT-PROJET ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La Commune de Bischwiller est tenue de solliciter, pour la partie des ouvrages concernant la CAH, son accord préalable sur le dossier d’avant-projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la CAH par la Commune de Bischwiller.
La CAH devra notifier son accord à la Commune de Bischwiller ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
La Commune de Bischwiller portera également à la connaissance de la CAH le dossier de projet.
Le DCE (dossier de consultation des entreprises) devra faire l’objet d’un avis préalable de la CAH. Le DCE devra parvenir à la CAH au moins 7 jours avant le lancement de la consultation. Elle devra faire ses observations dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier.
ARTICLE 10 – CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS
La Commune de Bischwiller attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances d’ouverture des plis, ainsi que l’analyse des offres, seront assurés par les services de la Commune de Bischwiller.
Aucun modificatif à un marché, portant sur la compétence de la CAH, ne pourra être 5/6
effectué sans l’avis préalable de celle-ci.
ARTICLE 11 – RECEPTION DES OUVRAGES
Les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Commune de Bischwiller selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la la Commune de Bischwiller organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la CAH.
- La CAH transmettra ses propositions à la Commune de Bischwiller en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître son avis à la Commune de Bischwiller dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la CAH dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la CAH.
- La Commune de Bischwiller établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserves, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la CAH.
- La mission de la Commune de Bischwiller comprend la levée des réserves de réception.
ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES
La Commune de Bischwiller remet à la CAH et à l’exploitant les clés du bâtiment après réception des travaux et notification de la réception aux entreprises.
Un procès-verbal de remise des ouvrages municipaux est établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la CAH, pour ses propres ouvrages.
ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DE L’OPÉRATION
La mission de la Commune de Bischwiller au nom et pour le compte de la CAH prend fin par le quitus délivré par la CAH, ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 16.
Le quitus sera délivré à la demande de la Commune de Bischwiller après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.
La CAH doit notifier sa décision à la Commune de Bischwiller dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Commune de Bischwiller et son cocontractant, ou des tiers, au titre de l’opération, la Commune de Bischwiller est tenue de remettre à la CAH tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins, concernant ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 – REMUNERATION DE LA COMMUNE DE BISCHWILLER
La mission de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bischwiller sera effectuée à titre gratuit. 6/6
ARTICLE 15 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :
- non commencement des prestations de l'opération dans les 12 mois de la notification de la convention,
- manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune de Bischwiller et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que la Commune de Bischwiller devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indiquera enfin le délai dans lequel la Commune de Bischwiller devra remettre l’ensemble des dossiers à la CAH.
ARTICLE 16 – DUREE
La présente convention prendra fin par délivrance du quitus à la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 17 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune de Bischwiller pourra agir en justice pour le compte de la CAH jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La Commune de Bischwiller devra, avant toute action, demander l’accord de la CAH.
ARTICLE 18 – CONTRÔLE DE LEGALITE
La CAH et La Commune de Bischwiller, cosignataires de la convention, assureront l'envoi de la convention et des délibérations autorisant leur signature à leur contrôle de légalité.
ARTICLE 19 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à Haguenau, le
Pour la Commune
de Bischwiller
Pour la Communauté d’Agglomération
de Haguenau
Le Maire
Jean Lucien NETZER
Le Président
Claude STURNI CONVENTION CNV-HD4-11-20-123628
RELATIVE A L'OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX
D'ORANGE DANS LA COMMUNE DE BISCHWILLER — DPT 67 R
#3 Cu
#3 a
FT 7 Entre les parties :
Sa.i. Cp 5 a,
La commune de BISCHWILLER, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire de la Communes dament häbilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal du .../.../..… Üg
Ci-après désignée sous la dénomination "la Collectivité",
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, 7/8 rue Olivier de Serres - 75505 Paris - 380 129 866 RCS Paris, représentée par Monsieur Davy LETAILLEUR, Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est, dûment habilité, domicilié 73, rue de la Cimaise 59650 Villeneuve d'Asca,
Ci-après désignée sous la dénomination "Orange",
Dans la suite du présent contrat, on entend par :
« appui commun » : « support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité » sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
« branchement » : « l'adduction souterraine » permettant le raccordement de/des lignes téléphoniques d'une
maison individuelle où d'un immeuble ;
« mise en souterrain» : mise en souterrain des équipements de communications électroniques et équipements électriques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ; « tranchée aménagée » : la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend le grillage avertisseur;
« Installations de communications électroniques » : les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
« câblage de communications électroniques » : les câbles et leurs accessoires.
« équipements de communications électroniques » : les installations de communications électroniques, le
câblage et ses accessoires :
ll est convenu ce qui suit :
Préambule
La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. | en est évidemment de même pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques.
Toutefois, ces réseaux étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n'est pas soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et sera entièrement financée par la Collectivité Locale.
La prise en charge de ces travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à Orange. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement
visuel des habitants des communes.
|Article 1 : Objet et Planning
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d'Orange situés :
Rue des Cimetières et rue de la Tuilerie à BISCHWILLER
Les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés selon le planning prévisionnel suivant retenu entre les
parties :
travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques) :
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- version du 15/02/2016
ati
Annexe au point N°11 o terminés au mois de Novembre 2021.
+ travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques) : o réalisés dans les 60 jours après remise des plans de récolement (sous réserve que cette date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique à la mise en souterrain ou en techniques discrètes des équipements de communications électroniques, sur les domaines publics de la collectivité et sur les domaines privés en vue de ia desserte des clients.
Sur le domaine privé, la collectivité obtient, préalablement au commencement des travaux, l'accord des propriétaires privés pour l'enfouissement des équipements de communications électroniques implantés sur leurs terrains. À défaut, Orange maintiendra son implantation en aérien. La collectivité garantit Orange contre toute action des propriétaires privés.
Dans les zones concernées par la mise en souterrain, la Collectivité imposera la réalisation d'adductions souterraines jusqu'aux équipements de communications électroniques existants au droit du terrain pour les constructions nouvelles (article L.332-15 du code de l'urbanisme).
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise d'œuvre
3.1 - Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise d'œuvre
Orange délègue à la Collectivité la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation des installations de génie civil de communications électroniques.
Orange désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques.
La collectivité, en exécution de la mission confiée par l'occupant, assure la pose en souterrain des installations de communications électroniques en domaine public routier (missions décrites ci-dessous).
Les travaux devront être réalisés par une entreprise certifiée ou agréée par Orange ; à défaut l'entreprise chargée des travaux devra posséder les compétences nécessaires à la construction des installations de communications électroniques. La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d'Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593. A ce titre, la Collectivité s'assure que les trappes de chambres portent le logo « Orange ».
Orange assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles, et dépose du réseau aérien correspondant).
3.2 - Maitrise d’ouvrage de la tranchée
La Collectivité assure la maitrise d'ouvrage de la tranchée, elle réalise ou fait réaliser la tranchée, ou la partie nécessaire de tranchée aux installations de communications électroniques.
3.3 - Réalisation des installations (domaine public routier)
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix jours à l'avance.
La Collectivité s'assure du bon déroulement des travaux conformément au projet et aux règles de l'art. Orange peut participer aux réunions de coordination des travaux ainsi qu'aux réunions de chantier.
Orange participe à la réception des installations de génie-civil qui fera l'objet de la signature d'un Certificat de Conformité Technique Génie-Civil (CCT-GC) sous réserve de remise des plans de récolement de génie-civil : - sous format numérique (DWG, DXF ou PDF), sinon par exception sur papier ech 200ère, - précisant le nombre et le types de tuyaux posés, la charge et le positionnement de la conduite multiple et des chambres par rapport à l'habitat
La signature du CCT-GC constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage.
Article 4 : Prestations
Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et
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- version du 15/02/2016 trottoirs, conformément au règlement de voirie. Ils sont réalisés directement par le maître d'œuvre, désigné par la Collectivité, qui demande toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation.
Orange est associée au projet tant dans la phase de conception que dans celle de réception. Orange dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des Installations de Communications Electroniques
réalisées au nom d'Orange par la Collectivité Locale.
Les installations réalisées sont spécifiques au domaine des télécommunications et ne peuvent recevoir d’autres affectations.
4.1 : Prestations réalisées par la Collectivité
La collectivité fournit à l'opérateur :
o les prestations études :
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- Un plan indiquant le tracé et les caractéristiques de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux d'Orange,
- étude génie-civil, relative à la réalisation de la tranchée aménagée, ainsi que la pose des installations, - un planning prévisionnel des travaux.
o les prestations génie-civil :
- La Collectivité Locale est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment : o l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
o la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l'opérateur, compactage),
la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
© l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.…).
- la Collectivité Locale crée les infrastructures de génie-civil propres aux réseaux de communications électroniques et à ses branchements en domaine public et procède à la pose des fourreaux et des chambres de tirage.
- la Collectivité Locale fournira le matériel nécessaire à la réalisation des installations de communications
électroniques (tuyaux, chambres et tampons).
Oo
4.2 : Prestations réalisées par Orange
Orange fournit à la Collectivité Locale :
o les prestations en ingénierie :
- un plan de génie-civil sous forme d'esquisse indiquant, sur te plan fourni par la Collectivité, le tracé de ses propres canalisations, l'implantation des bornes de raccordement et les types de chambres à poser, leur position de principe, et la position estimative des adductions vers les domaines privés, - une validation technique de l'étude relative aux installations,
- une assistance technique lors de la réception des installations.
o prestations câblage :
- étude relative au câblage de communications électroniques,
- travaux de pose/dépose du câblage de communications électroniques. Orange ne commencera les travaux de câblage qu'après avoir constaté la conformité technique des installations, avoir reçu le procès-verbal de réception des installations notifié sans réserve, les plans de récolement des installations réalisées.
Article 5 : Régime de propriété
5.1 : Propriété de la tranchée aménagée
La Collectivité reste propriétaire de la tranchée aménagée. Son utilisation par Orange ne lui confère aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
5.2 : Propriété des installations de communications électroniques
Les nouvelles installations implantées sur le domaine public sont propriété d'Orange, suite à leur réception définitive et à compter de la date de signature par Orange du Certificat de Conformité Technique.
Orange demandera Une permission de voirie et paiera une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire de voirie concerné.
Dès lors, Orange assure l'exploitation et la maintenance de ces installations. Cependant, les déplacements d'installations dans les trois ans qui suivent le transfert de propriété définitif seront à la charge de la Collectivité.
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- version du 15/02/2016 Avant la date de leur réception définitive, le maître d'ouvrage assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux installations pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
5.3 : Propriété du câblage de communications électroniques
Orange reste propriétaire du câblage et à ce titre en assume l'exploitation et la maintenance.
[Article 6 : Raccordements ultérieurs _|
L'étude de la mise en souterrain de réseaux menée en étroite collaboration avec la Collectivité devra intégrer dans les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs.
Orange s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électroniques sont en souterrain, à la condition que les parcelles à surbâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de mise en souterrain des réseaux.
Article 7 : Dispositions financières |
7.1 : caractéristiques de l’opération
Aucun appui commun n'étant déposé dans le périmètre de cette opération, conformément à la réglementation en vigueur et selon l’article L 2224-35 du CGCT, Orange n’apportera aucune participation financière.
Tous travaux supplémentaires à ceux projetés et demandés par la collectivité seront à la charge de celle-ci.
7.2 : installations de communications électroniques
La Collectivité réalisera et financera l'ensemble des prestations citées à l'art 4.1. Elle réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de ces prestations.
7.3 : câblage de communications électroniques
La totalité des prestations études et travaux de câblage, réalisées par Orange, seront à la charge de la collectivité.
7.4 : règlement
Après réception des équipements de communications électroniques, Orange adressera à la Collectivité un mémoire
des dépenses relatif aux prestations réalisées,
pour un montant de 16902,55 € net.
Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de 45 jours après réception du mémoire des dépenses. En cas de retard dans le paiement, les sommes dues seront passibles d'intérêts calculés sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur.
Article 8 : Responsabilité
8.1 : responsabilités concernant les équipements de communications électroniques Le propriétaire des installations assume l'entière responsabilité de ses installations tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mises à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
Orange assume l'entière responsabilité de ses équipements de communications électroniques tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mise à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
8.2 : dommages causés entre les signataires de la présente convention Les dommages causés aux équipements de communications électroniques existants d'Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
Les dommages causés par Orange aux installations existantes, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et (ou) lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien des câbles dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
8.3 : dommages causés par les tiers
Lors de dommages causés par Un tiers (y compris par un autre Opérateur) aux équipements de communications électroniques objet de la présente convention, le propriétaire fera son affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
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- version du 15/02/2016 8.4 : dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers (ÿ compris à un autre Opérateur), lors de travaux réalisés sous la maitrise
d'ouvrage de la collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
Les dommages causés par Orange aux tiers (y compris à un autre Opérateur) lors de travaux réalisés sous sa
maîtrise d'ouvrage et (ou) lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
8.5 : dommages causés aux clients
Les dommages causés aux clients d'Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
Les dommages causés par Orange, à ses propres clients, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage où
lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien des équipements de communications électroniques dont elle a là charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
8.6 : dommages d'origine atmosphérique
Pour les dommages résultant de phénomènes atmosphériques exceptionnels ou relevant de cas de force majeure, Orange en assume les conséquences pour ses équipements de communications électroniques, le propriétaire en assume les conséquences pour ses installations. La Collectivité assure la remise en état de l'ouvrage souterrain commun, objet de la présente convention.
8.7 : travaux
Pour les travaux, chaque maître d'ouvrage assure les dommages subis par ses biens et déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons générées par l'exécution des équipements de communications électroniques qu'il construit.
Article 9 : Contestation
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l'interprétation ou de l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
Article 10 : Changement de statut
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
{Article 11 : Durée de la convention
La Collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la présente convention à compter de la date de signature par Monsieur le Directeur d'Orange.
La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n'ont pas commencé dans les 9 mois après la date de signature de la convention par la Coltectivité.
Au terme d'un de ces délais une indemnité forfaitaire de 1 200 € net sera réclamée à la collectivité pour couvrir les frais de gestion d'Orange.
Article 12 : Résiliation
Toute demande de résiliation de la présente convention par l'une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
Article 13 : Modification de la convention
Toutes adaptations où modifications de la présente convention s'effectueront par voie d'avenant.
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- version du 15/02/2016 Article 14 : Confidentialité
La Collectivité s'engage à ne pas communiquer et/ou divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission d'exécution du présent contrat.
La Collectivité s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part à prendre de manière générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. A l'issue de la présente convention pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à se restituer ou à détruire l'ensemble des informations, documents et données visés ci-dessus
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ét de leurs suites, y compris la signification de tout acte, - la Collectivité fait élection de domicile à sa Mairie ou son siège. - Orange fait élection de domicile au siège de l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est, 73 rue de la Cimaise 59650 Villeneuve d'Ascq,
Fait en un seul exemplaire comprenant 6 pages, sans renvoi ni mot nul,
Lille, le 01/03/2021 Bischwiller, le
Pour Orange Pour la Collectivité
LEIR . Jean-Lucien NETZER Po Davy LETAIL EE otivier BUCHER le M. Jean-Lucien N Directeur 01/03/2021 13:03 Le Maire
Olivier BUCHER
Responsable collectivités locales
Informations à saisir par la commune
Afin de pouvoir saisir la facture sur Chorus Pro, merci de préciser :
Code SIRET {14 caractères) :
Numéro d'enregistrement :
Code Service :
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