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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10.05.2021 signe version adoptee)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Consommateurs,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 10 mai 2021,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb,
1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
4 - Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Enseignement Secondaire de Bischwiller
(SICES)
AFFAIRES FINANCIÈRES
5 - Travaux de réhabilitation au centre sportif couvert : approbation du programme de travaux et
demande de subvention
6 - Lycée des Métiers Goulden : octroi d'une subvention exceptionnelle
7 - Subventions pour ravalement de façades
8 - Bornes de recharge pour véhicules électriques : fixation des tarifs
9 - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes dédié à la plateforme
mutualisée Alsace Marchés Publics
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
10 - Modification de la ligne haute tension : constitution de servitudes
11 - Echange de terrains rue de Haguenau / rue du Cerf (époux THOMAS)
MOTION
12 - Motion relative à la création d'un groupement hospitalier de territoire Nord Alsace Membres en fonction : 33
Membres présents : 28
Membres absents non-excusés : 1
Membres absents excusés : 0
Membres absents avec pouvoir : 4
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Néant
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 10 mai 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb, 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance. Puis il fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Monsieur Joseph BERNHARD, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT estime que ses propos au point n° 9 « relocalisation - extension du Centre Technique Municipal : validation de l'avant-projet définitif et avenant au contrat de maîtrise d’œuvre », en page 11, ne sont pas retranscrits fidèlement et demande que le texte soit modifié comme suit :
Au paragraphe « Je ne peux que me réjouir de ce verdissement soudain, tant mieux s'il l'est par convic- tion mais je ne me souviens pas d'avoir vu dans le programme il y a un an de tels éléments. Vous faites des cheveux longs et des idées courtes Monsieur NOTH ? », la dernière phrase doit être remplacée par « J’ai peut-être les cheveux longs, mais pas les idées courtes, Monsieur NOTH. »
Monsieur le Maire confirme que le texte sera modifié.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021.
Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
1 Marchés à procédure adaptée passés du 08.03 au 24.04.2021 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de mar-
ché
Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Création de deux ter-
rains de padel
Lot unique 23/03/2021
PONTIGGIA SAS
16, rue du Travail
BP 10233
67727 HOERDT CEDEX
130 736,40 €
Avenants :
Mise en accessibilité du stade des Pins – tribune & club-house
Avenant n°1 au lot 04 - Plâtrerie – Peinture
Le présent avenant au contrat initial a pour objet la réalisation de travaux supplémentaires pour répondre aux exigences réglementaires de stabilité au feu, de deux poutres métalliques, localisées dans le club house.
Il en résulte une plus-value de 2 500,00 € HT.
Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :
• Montant du marché initial : 14 648,50 €
• Montant avenant 01 : 2 500,00 €
• Montant final du marché : 17 148,50 €
• Représentant une augmentation de 17,07 %.
Réhabilitation et extension du hall Kummer
Avenant n° 1 au lot 19 - Chauffage - ventilation – sanitaire
Le présent avenant a pour objet le transfert du marché notifié à la société HOULLE SAS en date du 9 dé- cembre 2020 pour un montant 444 699.00 € H.T.
Suite à la fusion-absorption par la société mère la société HBM, renommée ETABLISSEMENTS HOULLE, l’en- semble des droits et obligations résultant du contrat confié initialement à la Société HOULLE, sont repris dans leur intégralité par ETABLISSEMENTS HOULLE. Il n’est pas autrement dérogé au marché dont l’exécu- tion se poursuivra conformément à ses dispositions en vigueur. Le présent avenant est sans incidence finan- cière sur le marché.
Conventions :
Type de
convention Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions
financières
Convention de mise à
disposition
Mme ACKER
Huguette
10 rue Raymond
Poincaré
Du 01/03/2021 au
03/04/2021 Gratuite
Convention de mise à
disposition
L’association des
Amis du Musée
6A rue des Casernes
(maison des sœurs)
A partir du
09/03/2021, durée de
1 an, reconductible
tacitement
Gratuite
2 Le Conseil Municipal est appelé à :
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO demande si la maison des sœurs est occupée actuellement.
Monsieur le Maire répond que le logement, prévu pour les mises à disposition de migrants, est actuellement vacant, l'association Accueil Sans Frontières (ASF) avec laquelle la Ville travaille, n'ayant proposé personne, ni d'ailleurs aucune autre association qui travaille dans ce domaine. L'accueil des migrants s'est stabilisé. Monsieur le Maire précise par ailleurs que la Ville travaille également en étroite collaboration avec le Service d'Accueil des Mineurs Non Accompagnés (SAMNA) de Mulhouse, dans le cadre du dispositif des Mineurs Non Accompagnés (MNA), qui a permis de loger une quinzaine de personnes dans des appartements appartenant à des bailleurs sociaux dans la commune.
Point n°4 – Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Enseignement Secondaire de Bischwiller (SICES)
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), arrêté le 30 mars 2016, prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d’Enseignement Secondaire de Bischwiller et Environs (SICES), créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1973.
Composé de 6 communes, à savoir Bischwiller, Gries, Kaltenhouse, Kurtzenhouse, Oberhoffen-sur-Moder et Rohrwiller, son objet était de prendre en charge le fonctionnement de la cantine scolaire, l’amortissement des emprunts contractés par la Ville de Bischwiller pour la construction de l’établissement et éventuellement le transport des élèves.
L’objet du SICES ayant disparu, le comité directeur du SICES s’était déjà prononcé sur sa dissolution par délibération du 8 juillet 2009.
A ce jour, il n’y a plus de comité directeur en place, ni d’activité pour ce syndicat.
La valeur totale de l’actif est de 2 255 992,89 € (terrains et bâtiments). La valeur du passif est de 997,33 €.
Afin de permettre la dissolution du SICES, il est proposé que l’ensemble des actifs et passifs soient transférés à la Ville de Bischwiller. A elle de transférer les biens (terrains et bâtiments) à la Collectivité Européenne d’Alsace.
La Ville de Bischwiller s’engage à affecter les 997,33 € à une action portée par un établissement secondaire de la ville.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
DONNER SON ACCORD pour la dissolution du SICES,
DEMANDER que l’actif et le passif, les droits et obligations des biens du SICES soient transférés à la Ville de Bischwiller,
AUTORISER respectivement le Maire et la Première Adjointe à signer les actes de vente, actes
3 administratifs à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si le passif correspond au fond de caisse.
Monsieur le Maire confirme. Il y avait un excédent du passif par rapport aux actifs immobilisés qui correspond à un fonds de trésorerie de 997,33 €. Ce montant sera transféré à la Ville, puis transféré au lycée pour être affecté au foyer éducatif ou à des actions sociales du lycée. Il devrait en principe être reversé aux communes membres mais il a été proposé de le verser au lycée.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°5 – Travaux de réhabilitation au centre sportif couvert : approbation du programme de travaux et demande de subvention
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Les objectifs de la Ville de Bischwiller poursuivis par ces travaux de réhabilltation sont multiples.
Tout d’abord, il s’agit de réaliser des économies d’énergie en renforçant l’isolation thermique et acoustique de la Salle Alsace et en réalisant un bouclage du réseau d’eau chaude sanitaire.
Ensuite il s’agit de remettre la Salle Alsace dans les standards et normes actuels. En effet, il a été constaté par de nombreuses études qu’une grande majorité des blessures et des accidents est liée à un revêtement de sol sportif dans un mauvais état ou inadapté. Le changement du revêtement de sol sportif est devenu une nécessité au vue de la fréquentation du Complexe Sportif Couvert.
Le projet comporte plusieurs volets.
Il y a tout d’abord une majorité de travaux qui concernent la Salle Alsace située au Complexe Sportif Couvert à Bischwiller :
- L’isolation thermique par le remplacement du bardage métallique Le projet consiste au remplacement du bardage métallique sur les façades latérales (intérieures et extérieures) y compris l’isolation entre les deux, la suppression des anciens ouvrants. Ces travaux nécessitent également une opération de désamiantage. En effet, un composant du bardage étant amianté.
L’isolation thermique par le remplacement du bardage translucide.
Ces travaux consistent à remplacer le bardage en polycarbonate par un nouveau plus performant sur une façade et à remplacer une façade en polycarbonate par du bardage métallique isolé en y intégrant des ouvrants vitrés.
- L’isolation thermique du soubassement
Les murs de soubassement étant non isolés, il s’agit d’isoler ces murs de soubassement par l’extérieur.
- Remplacement des menuiseries extérieures
Il s’agit de remplacer les portes de première génération par des portes ayant des performances énergétiques conformes à la réglementation en vigueur.
4 - La mise aux normes du revêtement de sol sportif : le sol actuel n’est plus adapté pour la pratique du sport en toute sécurité (risques de chutes, manque de souplesse…). Le projet consiste à recouvrir ce dernier par un revêtement de sol sportif en résine polyuréthane. Les travaux se décomposent de la manière suivante : mise en œuvre d’un bouche-pore pour fermer et niveler les différentes aspérités du sol existant, mise en place d’une couche de souplesse, application d’une résine polyuréthane et réalisation des tracés sportifs.
L’autre volet concerne la rénovation d’une partie des vestiaires du sous-sol du Complexe Sportif Couvert, à savoir :
- La réalisation d’un bouclage du réseau d’eau chaude sanitaire Ces travaux consistent à mettre en place un bouclage sur ce réseau afin de limiter les pertes en eau (délai très important pour avoir de l’eau chaude dans les vestiaires du sous-sol).
- Le remplacement des faux-plafonds des vestiaires du sous-sol Les faux-plafonds des vestiaires du sous-sol ont plus de 30 ans. Ces derniers sont dans un mauvais état et nécessitent d’être déposés dans le cadre de l’intervention sur le réseau sanitaire. A cet effet, il est envisagé de mettre en place un faux-plafond amovible pour permettre l’accès à ce nouveau réseau et aux diverses pièces de visites pour assurer la maintenance des installations.
Le coût de l’opération est estimé à 350 490 € TTC.
Les délais de réalisation nécessaires permettent d’envisager la livraison des locaux en septembre 2021, sous réserve d’approvisionnement des matériaux par les fournisseurs.
La maitrise d’œuvre a été attribuée à la sociéte Collectivités et Services lors de la phase 1 « travaux à la salle Europe ».
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
APPROUVER le programme de travaux de la phase 2 de réhabilitation du Centre Sportif Couvert de Bischwiller,
AUTORISER le Maire à lancer la consultation des différents lots et à signer les marchés à intervenir,
DEMANDER la subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds de Solida- rité Communale.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève que le bardage métallique sera remplacé par un autre bardage métallique. Elle demande si d'autres matériaux sont étudiés, tel que le bois par exemple.
Monsieur Jean-Pierre DATIN fait remarquer que la bardage a 50 ans et qu'il est devenu dangereux.
Madame GRUNDER-RUBERT indique qu'elle ne conteste pas le remplacement du bardage mais demande si une étude a été réalisée pour l'utilisation d'autres matériaux.
Monsieur DATIN répond que le choix du matériau n'a pas encore été défini. C'est en cours d'étude par le service technique.
Monsieur le Maire indique que le remplacement du bardage se fera à l'identique, mais avec de meilleures
5 performances énergétiques. Ces travaux, inscrits au plan pluriannuel d'investissement, seront pré-financés par la Ville et feront l'objet d'un remboursement par la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Le bois aurait effectivement été un matériau très intéressant mais il présente d'autres contraintes.
Monsieur DATIN ajoute que des ouvrants en verre seront également mis en place.
Madame GRUNDER-RUBERT estime que c'est une bonne chose.
Point n°6 – Lycée des Métiers Goulden : octroi d'une subvention exceptionnelle
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Les élèves des classes de seconde CAP « Conducteur d’installations de production » et « Métiers de blanchis- serie industrielle » du lycée des métiers Goulden sont engagés depuis le début de l’année dans un projet en hommage à l’artiste Christo. Ils s’inspirent de la démarche créative de cet artiste qui consiste à habiller des éléments construits ou naturels de l’environnement, afin que le public y porte un regard neuf. Pour ce faire, ils ont exploré les éléments marquants du bâti de la commune (mobilier urbain, monuments, etc), qu’ils vont habiller de différents textiles.
Une visite de l’exposition « Christo » au musée Würth à Erstein et une visite de l’Arc de Triomphe emballé à Paris en octobre 2021 sont également prévues.
A cet effet, le lycée sollicite la Ville de Bischwiller pour une aide financière de 500 €.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette requête.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 500 € au lycée des métiers Goulden, dans le cadre du projet « Christo »,
IMPUTER ce montant à l’article 65738 « subvention de fonctionnement - autres organismes publics ».
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle MULLER précise que Christo est un artiste new-yorkais, décédé en 2020. Le projet du lycée Goulden avait été présenté en septembre 2020 mais a dû être reporté en raison de la crise sanitaire. Il implique de nombreux professeurs dans différentes disciplines. Le lycée a noué un partenariat avec les entreprises bischwilléroises Hager et Bardusch. Madame MULLER précise également que la Ville a déjà soutenu plusieurs projets du lycée professionnel Goulden.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si la liste des objets qui seront habillés est déjà connue.
Non, répond Monsieur le Maire, qui précise que Christo avait habillé le Pont-Neuf à Paris. Le projet du lycée s'inscrit dans une action globale d'accès à l'art et à la culture pour tous, les lycées professionnels étant généralement très éloignés des considérations artistiques.
Monsieur le Maire informe également d'un projet de street art mené par le lycée Maurois, qui sera présenté prochainement au conseil municipal.
6 Point n°7 – Subventions pour ravalement de façades
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
En application de la délibération du conseil municipal 14 mars 2016, les propriétaires des bâtiments suivants peuvent bénéficier d’une subvention pour ravalement de façades :
N° Adresse du bâtiment Montant en €
01/2021 8 rue des Cimetières 133 €
02/2021 2A rue Raymond Poincaré 236 €
03/2021 4 rue de Rohrwiller 2 079 €
04/2021 8 rue des Acacias 198 €
05/2021 2 rue des Fleuristes 130 €
06/2021 8 rue de la Marne 157 €
07/2021 4 rue des Prés 167 €
08/2021 29 rue de la République 180 €
Montant Total 3 280 €
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
APPROUVER la liste des bénéficiaires et les montants de la subvention pour ravalement de façades figurant ci-dessus,
AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la procédure,
IMPUTER la dépense au chapitre 204, article 2042.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
En préambule de la présentation du rapport, Monsieur le Maire indique que cette délibération pourrait être la dernière dans ce domaine, c'est ce qu'il espère, compte tenu de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), dans laquelle est engagée la Ville et qui permettra d'améliorer le bâti se trouvant dans le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Monsieur Patrick MERTZ précise que la subvention de 2 079 € correspond à une réhabilitation d'une maison à colombages pour laquelle le propriétaire a bénéficié de 25 € / m² de façade visible du domaine public.
Monsieur le Maire invite les élus à communiquer sur l'ORT, dispositif mis en place en décembre 2020, qui permettra aux propriétaires de biens situés dans le périmètre de l'ORT, c'est-à-dire au centre-ville de Bischwiller, de bénéficier de travaux défiscalisés selon le régime « Denormandie » dans le bâti ancien. C'est une manière de promouvoir la commune.
7 Point n°8 – Bornes de recharge pour véhicules électriques : fixation des tarifs
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller s’est engagée dans une démarche de transition énergétique. Une première borne de recharge pour véhicules électriques a été installée sur le parking place de la Liberté. Une seconde borne sera installée courant 2021 sur le parking rue du Général Leclerc.
La Ville a fait appel à une société spécialisée, IZIVIA, qui est une filiale d’EDF. L’investissement pour la borne de la place de la Liberté s’élève à 9 157,84 € TTC, déduction faite de l’aide « ADVENIR » de 3 780 €. Le choix s’est porté sur des bornes de recharge normale et accélérée (type 2), compatibles avec toutes les voitures vendues en France.
La supervision, l’exploitation technique et la monétique est assurée par la société IZIVIA, pour un montant de 1 036,80 € TTC par an.
Les tarifs de recharge de bornes est proposé comme suit :
Tarification à la consommation : 0,2 € TTC / kWh + forfait de frais fixes à la connexion de 1 €
Option de majoration : 2 € TTC / heure à partir de la 5ème heure de stationnement
Option de plafond pour la recharge de nuit : 4 € TTC maximum de 20 h 00 à 8 h 00.
Les bornes de recharge électrique seront intégrées au réseau IZIVIA permettant à tout usager de recharger son véhicule sur les bornes de la Ville de Bischwiller, par le biais :
soit d’un PASS IZIVIA (cas d’un abonné)
soit en utilisant la plateforme numérique mise en place par GIREVE (Groupement pour l’Itinérance des
Recharges Electriques de Véhicules – start-up française créée en 2013) qui permet d’interconnecter différents réseaux d’opérateurs de bornes de recharge. La Ville de Bischwiller bénéficie d’accords standards mis en place par IZIVIA et mutualisés pour l’ensemble du réseau IZIVIA. (Cas d’un abonné d’un opérateur partenaire (interopérabilité).
Dans le cas d’un nouvel utilisateur et où ce dernier ne serait pas en possession d’un badge, deux moyens d’accès à la recharge sont possibles :
Le site web PayNow créé par IZIVIA afin de répondre aux besoins des utilisateurs non-inscrits et
désirant effectuer une charge ponctuelle sur un réseau.
L’application IZIVIA, disponible gratuitement sur iOS et ANDROID, permet aux utilisateurs inscrits ou
non-inscrits d’accéder au service de charge.
L’équilibre financier dépendra du nombre d’utilisateurs des bornes.
L’objet de cette opération est d’apporter un service supplémentaire à Bischwiller.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
FIXER les tarifs de recharges de véhicules électriques comme suit : o Tarification à la consommation : 0,2 € TTC / kWh + forfait de frais fixes à la connexion de 1 €
o Option de majoration : 2 € TTC / heure à partir de la 5ème heure de stationnement o Option de plafond pour la recharge de nuit : 4 € TTC maximum de 20 h 00 à 8 h 00. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la société Izivia gèrera toute la logistique liée à ces bornes et que la décision de la tarification revient au conseil municipal.
Monsieur Jonathan ANZIANO a bien noté qu'il s'agit d'installer une borne de type 2. Celle qui sera installée
8 courant 2021 sera également une borne de ce type. Il demande si une borne de type 1, à recharge rapide, est envisagée, bien que son coût soit supérieur.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si une borne de type 1 n'aurait pas plus d'intérêt en termes de turn-over.
Monsieur le Maire répond que ces bornes ont un intérêt selon leur lieu d’implantation, par exemple, sur un parking de supermarché. Il estime que les bornes de type 2, qui offrent 5 heures de chargement pour 1 €, sont suffisantes pour l'instant. La Ville s'est laissée conseiller par des spécialistes de la question.
Madame GRUNDER-RUBERT estime que les particuliers peuvent recharger leurs véhicules électriques chez eux. Une borne de type 1 serait plus intéressante car elle assurerait un meilleur turn-over.
Monsieur le Maire répond que si les particuliers viennent de leur domicile, leur véhicule est déjà chargé. Ils ont aussi la possibilité de ne brancher leurs véhicules sur les bornes de type 2 que pendant une heure, ce qui leur assure déjà une certaine autonomie kilométrique. Il est d'avis de se laisser guider par les techniciens de sociétés spécialisées en la matière. Il s'agit là d'une première borne, d'autres implantations sont prévues sur d'autres parkings de la ville (rue du Général Leclerc, place de la Liberté). Il évoque également le problème que poseront les personnes qui vont se garer sur ces emplacements, s'estimant en droit de le faire uniquement parce qu'elles possèdent un véhicule électrique, sans se brancher sur la borne.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si un forfait sera mis en place.
Monsieur le Maire répond qu'Izivia proposera différentes formules aux clients (cartes de rechargement par exemple). Mais il rappelle que l'objet de cette délibération est de fixer les tarifs de recharge.
Point n°9 – Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes dédié à la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mul- house Alsace Agglomération pilotent la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivi- tés alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de déma- térialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats pu- blics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
Le précédent groupement de commandes prenant fin avec le marché en cours au 31 janvier 2022, il est né- cessaire de constituer un nouveau groupement de commande à durée pérenne pour assurer le développe- ment de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Ce nouveau groupement de commandes s’articule autour de plusieurs objectifs : La mise en place d’un groupement de commandes d’une durée pérenne permettant de porter des pro- jets visant à répondre à des objectifs de développement de la dématérialisation et de simplification de leurs processus.
La désignation de la Collectivité Européenne d’Alsace comme coordonnateur du groupement. Pour mé- moire, dans le cadre du précédent groupement, la Région Grand Est a assuré dans un premier temps
9 cette fonction, puis le Département du Haut-Rhin jusqu’à la fusion des deux Départements d’Alsace. Elargir le nombre de collectivités contributrices au fonctionnement et au déploiement de la plateforme afin d’assurer son financement dans les années à venir.
Une charte d’utilisation annexée à la convention constitutive de groupement définit les règles d’utilisation de la plateforme, ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
La contribution forfaitaire annuelle révisable proposée pour la Ville de Bischwiller s’élève à 1 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
DECIDER de l’adhésion de la Ville de Bischwiller en tant que membre contributeur, au groupement de commandes constitué entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville de Bischwiller et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les autres membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics » ;
APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe à la présente délibération et, notamment, la prise en charge des missions de coordonnateur du groupement par la Collectivité Européenne d’Alsace, la contribution forfaitaire annuelle de 1 000 € au groupement et les conditions d’utilisation de la plateforme prévue par la charte d’utilisation annexée à la convention constitutive du groupement ;
AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISER le Maire à signer la charte d’utilisation.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande comment faisait la Ville jusqu'à présent et comment est fixée la contribution. Elle informe que le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » considère cette adhésion très pertinente.
Monsieur le Maire explique que la Ville déposait déjà ses offres de marchés publics sur cette plateforme dont le groupement de commandes prend fin au 31 janvier 2022. L'avantage du nouveau groupement de commandes est d'élargir le nombre de collectivités contributrices et ainsi le nombre d'entreprises qui peuvent répondre aux offres. L'adhésion de la Ville lui permettra de participer aux décisions de changement et d'amélioration de la plateforme en fonction des besoins.
La contribution est fixée en fonction de la taille de la commune (avec un minimum de 1 000 € pour les communes, 2 000 € pour Hoenheim par exemple, 3 000 € pour la Communauté d'Agglomération de Haguenau, 6 000 € pour l'Eurométropole de Strasbourg et la Collectivité Européenne d'Alsace) et du volume de marchés déposé.
Il semble à Madame GRUNDER-RUBERT que Hoenheim est de taille équivalente à Bischwiller.
« Hoenheim compte plus de 20 000 habitants je pense », conclut Monsieur le Maire.
10 III – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°10 – Modification de la ligne haute tension : constitution de servitudes
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
Suite à la nécessité de modifier la ligne haute tension, la commune a été sollicitée par l’Électricité de Stras- bourg pour la mise en place de supports métalliques pour conducteurs aériens d’électricité et de câbles élec- triques rue du Houblon sur les propriétés communales suivantes :
parcelle cadastrée en section 82 n° 202 d’une superficie de 386,12 ares, parcelle cadastrée en section 82 n° 371 d’une superficie de 1 109,92 ares, parcelle cadastrée en section 85 n° 66 d’une superficie de 141,35 ares.
Afin de réaliser cette installation et de permettre à l’Electricité de Strasbourg d’assurer l’entretien desdits câbles il y a lieu de constituer une servitude pour :
une servitude de passage pour la mise en place des supports et des câbles, une servitude de non-aedificandi pour assurer la protection des câbles.
Elle sera établie au moyen d’un acte notarié dont tous les frais seront à la charge de l’Electricité de Stras- bourg.
L’indemnité compensatrice des préjudices proposée est de 1 630 € TTC pour la parcelle n° 66, 1 600 € TTC pour la parcelle n° 371 et 1 650 € TTC pour la parcelle n° 202.
L’exploitant bénéficiera également d’une compensation financière calculée en fonction d’un barème d’indem- nisation pour les dommages permanents pour le passage des lignes électriques en milieu agricole.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
DONNER SON ACCORD pour la constitution des servitudes susmentionnées l’installation de supports et câbles électriques aériens sur les parcelles cadastrées en section 82 n° 202 et n° 371 et en section 85 n° 66,
AUTORISER le Maire à signer les actes correspondants et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la rue du Houblon évoquée dans le rapport est une dénomination prise par Électricité de Strasbourg, qui n'a rien à voir avec la rue du Houblon de Bischwiller. Il s'agit de changer les pylônes sur la ligne moyenne tension qui va du poste de transformation rue de Marienthal jusqu'à Rohrwiller.
Point n°11 – Échange de terrains rue de Haguenau / rue du Cerf (époux THOMAS)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie de la future ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) du Baumgarten, par la création d’un giratoire rue du Haguenau, il s’avère nécessaire d’acquérir une partie de la propriété de M. et Mme THOMAS Francis – 40 rue du Cerf –, propriétaire de l’ancien site « LABO », comme indiqué sur le plan ci-joint.
Lors d’une entrevue courant 2020, il a été proposé aux époux THOMAS d’acquérir, en contrepartie du terrain cédé, une bande de terrain correspondant à une superficie identique de 200 m² environ, le long de leur propriété sise 40 rue du Cerf (voir plan).
11 M. et Mme THOMAS ont d’ores et déjà accepté cet échange ; leur accord écrit a été réceptionné en mairie.
Un géomètre sera chargé de déterminer précisément la superficie des parcelles à échanger. Les frais de ce dernier seront pris en charge par la commune.
La bande de terrain jouxtant la propriété des époux THOMAS, ayant eu dans le passé un usage direct du public en tant que chemin d’exploitation, est considéré au regard du Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et L.2111-2, comme appartenant au domaine public. Pour permettre l’échange de ce terrain, il est donc nécessaire au préalable de procéder à son déclassement afin qu’il appartienne à la collectivité en qualité de propriété privée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux en date du 29 avril 2021,
DONNER SON ACCORD pour un échange de terrain entre la Ville et les époux THOMAS,
CONSTATER la désaffectation totale de la future parcelle jouxtant la propriété des époux THOMAS au 40 rue du Cerf, d’une superficie approximative de 200 m² qui n’est plus exploitée à ce jour,
PRONONCER LE DECLASSEMENT de cette future parcelle,
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que le terrain communal donné en échange est un ancien chemin d'exploitation qui longe le fossé de l'ancienne voie de chemin de fer.
IV – MOTION
Point n°12 – Motion relative à la création d'un groupement hospitalier de territoire Nord Alsace
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNI- SATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de co- opération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur
12 l’ensemble du territoire national.
Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du nord au sud de Wissem- bourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habi- tants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support » -, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources hu- maines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…
véritablement sa performance :
Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ; Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017)
Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte
13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;
Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bé- néfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;
Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.
S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement
13 contribué à son positionnement régional.
Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les EHPAD de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.
Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.
En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.
Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.
Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du
GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.
Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.
Le Conseil Municipal est appelé à :
CONSIDERANT la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,
CONSIDERANT la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,
CONSIDERANT la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,
CONSIDERANT que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,
CONSIDERANT que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont
14 prêtes à assumer les missions d’un établissement support,
CONSIDERANT les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,
CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,
CONSIDERANT l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,
CONSIDERANT enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,
AFFIRMER sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.
DEMANDER à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.
DEMANDER à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.
La présente motion sera adressée à :
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé
Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin
Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est Madame la Préfète du Bas-Rhin
Monsieur le Président de la Région Grand Est
Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Monsieur le Président de l’Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas- Rhin.
Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie- Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que sur le plan médical, la collaboration entre les différents médecins fonctionne très bien, le problème est la concentration du pouvoir administratif sur les hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les parlementaires (députés et sénateurs) et de nombreux maires de l'Alsace du Nord soutiennent la démarche de créer un GHT à l'échelle de l'Alsace du Nord, qui regrouperait les hôpitaux de Wissembourg, Haguenau, Bischwiller, la Grafenburg de Brumath, en partenariat avec les cliniques privées (Sainte Odile, Saint François), les centres médico-sociaux et les médecins libéraux, et qui serait un bassin beaucoup plus
15 pertinent pour les soins de proximité des habitants de l'Alsace du Nord.
L'audit effectué par l'ARS a conclu à la pertinence de la proposition d'un GHT Alsace du Nord, en notant toutefois que l'ARS rendra sa décision fin mai, et a débouché sur 13 mesures destinées à améliorer le fonctionnement du GHT Basse Alsace Sud Moselle (BASM). A ce jour, les directeurs des différents hôpitaux ne constatent aucune amélioration concrète. Une seconde réunion du conseil territorial des élus du GHT BASM aura lieu début juin. Ce sera la seconde réunion depuis sa création.
Cette motion est proposée à toutes les intercommunalités et communes d'Alsace du Nord pour demander la création d'un GHT Alsace du Nord dont le seul but est de garantir le meilleur accès possible aux soins de proximité pour les habitants d'Alsace du Nord.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT approuve cette motion qui marque la prise de conscience de la nécessité d'être proche du territoire. Elle s'abstiendra de voter ce point, regrettant que l'audit de l'ARS n'ait pas été annexé au rapport.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un document interne à l'ARS, auquel il a eu accès en qualité de président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bischwiller. Mais ne l'ayant pas reçu en tant que maire, il pense ne pas être habilité à le diffuser.
Monsieur Patrick MERTZ souligne l'intérêt financier et économique de cet audit. La tendance actuelle est de centraliser les hautes technologies et les services spécialisés à Strasbourg. Or, les hôpitaux périphériques risquent ainsi d'être « déshabillés», ce qui engendrera un moindre accès aux services spécialisés pour les habitants du secteur. Cela peut être très problématique en cas d'accident vasculaire cérébral par exemple où il faut réagir en moins de six heures ; le fait d'aller à Strasbourg ajoutera de la complication à cette urgence (temps de trajet, attente sur place, etc.). Monsieur MERTZ estime qu'il faut prendre en compte l'aspect sanitaire et ne pas se baser uniquement sur l'audit.
Monsieur le Maire fait remarquer que c'est l'hôpital support, à savoir les hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui décide actuellement de la création de postes dans les hôpitaux de proximité, ce qui enlève toute latitude de développement des services au niveau local.
Madame GRUNDER-RUBERT relève que se pose aussi la question de la suppression de services au profit du pôle centre et s'interroge si les transferts de technologie se feront encore aussi volontiers.
Monsieur MERTZ répond que la création de services, l'acquisition de nouveaux matériels, etc. seront décidés à Strasbourg. Les hôpitaux de proximité n'auront plus grand chose à dire.
D'autres considérations entrent en jeu, ajoute Monsieur le Maire, sur la situation, bonne ou mauvaise, de certaines structures hospitalières. Il est difficile de comparer un hôpital universitaire à un hôpital de proximité. Les coûts ne sont pas les mêmes au regard de leurs missions. Le fait de garder des services de proximité performants permet de décharger les grands centres hospitaliers universitaires qui peuvent ainsi se concentrer sur des missions très pointues.
Monsieur MERTZ complète en disant que cela permet également de garder du personnel de santé performant en périphérie.
Pour Monsieur le Maire, il est important de garder la maîtrise des recrutements au sein des hôpitaux de proximité. L'hôpital support décidera de l'affectation des internes. C'est un problème.
Madame GRUNDER-RUBERT observe que c'est déjà le cas.
Les internes font leur pratique dans les différents services, répond Monsieur le Maire.
Madame Sabine RECOLIN s'interroge si la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n'a pas quelque peu dévié le sens des décisions prises par l'ARS.
Monsieur le Maire répond qu'il ne connaît pas les mécanismes de pensée de l'ARS. Il souligne en revanche
16 que la conjugaison des efforts et des soins des trois hôpitaux de Wissembourg, Haguenau et Bischwiller a très bien fonctionné pour la prise en charge des malades de la covid, qui a été optimale, avec des échanges constants de médecins. A Bischwiller, où ont été prises en charge les personnes âgées atteintes de la covid, le taux de survie a été excellent. Monsieur le Maire souligne la prise en compte des spécificités des territoires par l'ARS dans sa décision d'ouvrir le centre de vaccination de Bischwiller. Il rend un hommage appuyé à tous les personnels de santé qui s'y investissent sous la direction de Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services de la Ville de Bischwiller. Il décerne une mention d'excellence à l'organisation de ce centre.
Monsieur MERTZ, en qualité de médecin référent du centre, précise que de nombreux professionnels de santé qui y interviennent proviennent des communes de l'ancienne communauté de communes de Bischwiller et Environs, mais aussi des communautés de communes du Pays Rhénan et de la Basse Zorn. Il remercie également les bénévoles qui viennent prêter main forte tous les jours, dans une excellente ambiance.
C'est une entreprise collective, conclut Monsieur le Maire, qui fait partie de la qualité de l'offre de soins sur le territoire. Cette motion devra rapidement être transmise à la direction de l'ARS.
DIVERS
Élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 : Monsieur le Maire fait part d'un courrier de Madame la Préfète invitant les élus à participer à la tenue des bureaux de vote. Il y en 7 à Bischwiller qui nécessitent la présence de 140 personnes.
Monsieur Loïc SCHWEBEL demande s'il est obligatoire d'être vacciné pour participer.
Il n'y a pas d'obligation pour les membres des bureaux de vote à se faire vacciner, répond Monsieur le Maire. Pour participer aux bureaux de vote, la procédure mise en place par la Préfète est la suivante : il faut se porter candidat auprès de la mairie ; la mairie transmet ensuite cette liste à la préfecture qui leur propose la possibilité de se faire vacciner. Des créneaux seront spécifiquement ouverts au centre de vaccination de Bischwiller à cet effet.
Monsieur Patrick MERTZ conseille d'avoir au moins une première dose de vaccin aux alentours du 4-5 juin. Il confirme l'ouverture de créneaux de vaccination pour les assesseurs au centre de Bischwiller.
Monsieur Jonathan ANZIANO précise que l'application Doctolib propose déjà la possibilité de prendre un rendez-vous en précisant la qualité de membre d'un bureau de vote.
Zones de Non Traitement (ZNT)
Monsieur le Maire salue l'initiative prise par des agriculteurs de Bischwiller de proposer des ZNT à des endroits sensibles de la commune. Une réflexion est en cours en partenariat avec les services de la Ville pour leur mise en œuvre.
Agenda
Prochaines séances :
• Conseil municipal : lundi 28 juin à 19 h à la MAC R. Lieb
• Conseil d’agglomération :
- jeudi 20 mai à 19 h à la Salle de la Douane, Haguenau
- Jeudi 24 juin à 19 h à la MAC R. Lieb
Manifestations : SOUS RESERVE DES MESURES GOUVERNEMENTALES – HORAIRES SUSCEPTIBLES DE VARIER
• Samedi 15 mai : Nuit Européenne des Musées (événement numérique : lecture musicale des poèmes de
Claude Vigée par Sylvie Reff en vidéo sur la chaine YouTube de la Ville)
• Lundi 17 mai : ouverture de la piscine. Réservations obligatoires
• Vendredi 21 mai de 14 h à 18 h : réouverture du Musée de la Laub
17 • Mercredi 26 mai de 8 h à 12 h place de la Liberté : J’aime mon marché
• Vendredi 4 juin de 9 h 30 à 10 h 15 au CASF : conférence seniors dans le cadre de Vita’Santé « Qu’est-ce
que le goût ? Pourquoi part-il avec l’âge » ? Et de 10 h 15 à 13 h sur inscription : atelier cuisine • Samedi 5 juin : Journée Mondiale de l'environnement. Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que cette année, cette journée prend la forme d'une visite de jardins privés avec présence d'artistes et d'artisans locaux. La Ville soutient cette manifestation par le prêt de matériel. En 2022, cette journée sera organisée par la Ville.
• Vendredi 11 juin, au centre culturel Claude Vigée, horaire à définir : présentation du livre « Ces excellents
Français - une famille juive sous l’occupation» par Anne Wachsmann, avocate et auteur. • Dimanche 13 juin : le Festival de la Randonnée, organisé par l'OSCL et le Club Vosgien, est annulé. • Vendredi 18 juin de 14 h à 18 h : ouverture de la Maison des Arts
• Dimanche 20 juin à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Claude Vigée, une vie
entre les lignes »
• Dimanche 20 juin à partir de 18 h : fête de la musique au centre-ville et place de la Liberté. Monsieur
DATIN précise que les associations proposeront des animations musicales et de la petite restauration. • Samedi 26 juin à 20 h au centre culturel Claude Vigée : représentation théâtrale sur Claude Vigée par la compagnie Théat’Reis
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, en qualité de Président de l'Association de Gestion de la MAC Robert Lieb, annonce la reprise de l'activité de cinéma de la MAC à partir du 19 mai jusqu'à début juillet, et prochainement, les spectacles reprendront à la MAC dans le respect du protocole sanitaire en vigueur.
La séance est levée à 20 h 35.
Fait à Bischwiller, le 11 juin 2021.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
18 Page 1 sur 41
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS RELATIFS A L’HEBERGEMENT, LA MAINTENANCE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBLICS ET DIVERS SERVICES ASSOCIES
Préambule
Pour améliorer l’accès à la commande publique des entreprises et optimiser leurs achats, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont créé la plateforme dématérialisée mutualisée Alsace Marchés Publics, mise en service en octobre 2012.
Par délibérations concordantes des membres fondateurs, la plateforme a été ouverte en 2013 à des collectivités publiques et entités privées alsaciennes (soumises aux règles de la commande publique) pour une utilisation gratuite.
En 2017, les membres fondateurs ont accueilli au sein du groupement de nouveaux membres ayant accès à des services complémentaires en contrepartie d’une contribution forfaitaire, permettant ainsi de financer les développements de la plateforme.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
Fort de son succès, il est, en 2020, utilisé par près de 500 entités alsaciennes et consulté par 20 000 entreprises inscrites. Ses services ont permis notamment le déploiement à grande échelle de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics rendue obligatoire en octobre 2018.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration de l’efficacité des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux procédures de mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence et traçabilité en matière de commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
Sur le fondement d’objectifs de dématérialisation partagés et dans le cadre d’un processus d’amélioration continue de leurs achats, les collectivités listées ci-après décident de constituer un groupement de commandes pour passer les différents contrats nécessaires au développement, à l’hébergement, au fonctionnement, à la maintenance et à l’acquisition de services associés.
Annexe au point N° 9 Page 2 sur 41
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Membres du groupement.
Vu les délibérations concordantes des membres, un groupement de commandes est conclu entre les membres fondateurs suivants :
• la Collectivité européenne d’Alsace, membre fondateur, représenté par M. Frédéric BIERRY, Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace,
• la Ville de Strasbourg, membre fondateur représenté par Mme Jeanne BARSEGHIAN,
• l’Eurométropole de Strasbourg, membre fondateur représenté par Mme Pia IMBS,
• la Ville de Mulhouse, membre fondateur représenté par Mme Michèle LUTZ,
• Mulhouse Alsace Agglomération, membre fondateur représenté par M. Fabian JORDAN,
Et les membres contributeurs suivants :
• La Commune de Fegersheim, membre contributeur représenté par M. Thierry SCHAAL,
• Habitation Moderne, membre contributeur représenté par Mme Virginie JACOB,
• La Commune de Haguenau, membre contributeur représenté par M. Claude STURNI,
• La Communauté d’Agglomération de Haguenau, membre contributeur représenté par M. Claude STURNI,
• La Commune de Hœnheim, membre contributeur représenté par M. Vincent DEBES,
• La Commune d’Illkirch-Graffenstaden, membre contributeur représenté par M. Thibaud PHILIPPS
• La Commune de Lingolsheim, membre contributeur représenté par Mme Catherine GRAEF-ECKERT,
• La Commune de Molsheim, membre contributeur représenté par M. Laurent FURST,
• La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, membre contributeur représenté par M. Laurent FURST,
• La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, membre contributeur représenté par M. Roger ISEL,
• La Commune de Saverne, membre contributeur représenté par M. Stéphane LEYENBERGER,
• La Communauté de Communes du Pays de Saverne, membre contributeur représenté par M. Dominique MULLER, Page 3 sur 41
• La Commune de Sélestat, membre contributeur représenté par M. Marcel BAUER,
• La Communauté de Communes de Sélestat, membre contributeur représenté par M. Olivier SOHLER,
• Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, membre contributeur représenté par M. Jean-Claude LASTHAUS,
• Alsace Habitat, membre contributeur représenté par M. Nabil BENNACER,
• La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), membre contributeur représenté par M. Jean-Philippe LALLY,
• ARTE GEIE, membre contributeur représenté par M. Emmanuel SUARD,
• SELECT’OM, membre contributeur représenté par M. Jean-Philippe HARTMANN,
• CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace, membre contributeur représenté par Mme Florence GROSJEAN,
• La Commune de Wissembourg, membre contributeur représenté par Mme Sandra FISCHER-JUNCK,
• La Communauté de communes du Pays de Wissembourg, membre contributeur représenté par M. Serge STRAPPAZON,
• La Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, membre contributeur représenté par M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER,
• La Commune de Bischwiller, membre contributeur représenté par M. Jean-Lucien NETZER,
• La Commune de Brumath, membre contributeur représenté par M. Etienne WOLF
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué par la présente convention dans les conditions visées par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
La présente convention a pour objet de définir les termes généraux du groupement dont son objet et les modalités, y compris financières, de fonctionnement.
Elle a vocation à être complétée, le cas échéant, par un ou plusieurs avenants signés par l’ensemble des membres concernés, pour en préciser ou compléter les termes au cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du présent groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la présente convention, une délibération des organes délibérants de l’ensemble des membres concernés par le contrat à passer sera nécessaire pour approuver cet avenant. Page 4 sur 41
Article 3 : Durée du groupement de commandes
La présente convention constitutive entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des membres (après transmission au contrôle de légalité) et prend fin, ainsi que corrélativement les missions du coordonnateur, à l’expiration des garanties contractuelles résultant des marchés ou accords-cadres nécessaires à la satisfaction des besoins décrits à l’article 2.
En parallèle, la convention constitutive du groupement conclue le 1er août 2017 pour la passation du marché d’achat de prestations de services visant à héberger, maintenir et développer la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics AMP également objet du présent groupement, et liant une partie des membres à la présente convention, poursuit son exécution dans les conditions prévues initialement jusqu’à son échéance.
Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retraits des collectivités membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Article 4 : Coordination du groupement de commandes
La fonction de coordonnateur est assurée par la Collectivité européenne d’Alsace, membre fondateur.
Le coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes : ✓ Assurer le secrétariat du groupement, notamment :
o le suivi des adhésions et retraits de membres ;
o le fonctionnement courant du groupement ;
o la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l’activité du groupement ;
o la formulation de propositions d’avenants ou actes modificatifs à la convention constitutive
✓ Développer et pérenniser le profil acheteur Alsace Marchés Publics afin de répondre aux
attentes de simplification et d’accès à la commande publique par l’ensemble des
opérateurs économiques ;
✓ Assurer l’information et la formation des membres du groupement relatives aux services
de la plateforme ;
✓ Rechercher de nouveaux financements (subventions, nouveaux membres
contributeurs,…).
Il s’engage à respecter la charte d’utilisation de la plateforme annexée à la présente convention.
Les missions du coordonnateur s’achèvent après expiration des garanties contractuelles
résultant des contrats conclus dans le cadre du groupement.
Elles ne donnent pas lieu à indemnisation.
Article 4.1. : Mandat confié au coordonnateur
Les membres énumérés à l’article 1er et désignés comme étant les membres fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en leur nom et pour leur compte les actes suivants :
• Les avenants constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes, après délibérations des organes délibérants des membres fondateurs et du nouveau membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution financière ; Page 5 sur 41
• Les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du groupement, le cas échéant après délibération (ou simple information) du membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des organes délibérants des membres fondateurs ;
• Les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui souhaiterait utiliser les services de l’outil « Alsace Marchés Publics »
• Pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention
Le coordonnateur informe les autres membres du groupement des avenants et conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat lors de la réunion annuelle du Comité de pilotage du groupement (conformément à l’article 8.1).
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Article 4.2 : Passation et exécution des contrats
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des contrats nécessaires à l’hébergement, au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme « Alsace Marchés Publics », au nom et pour le compte des membres du groupement concernés.
A ce titre, il :
• Elabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ; • Met en œuvre les procédures de passation des marchés ou accords-cadres conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
• Convoque et réunit, le cas échéant, la Commission d’appel d’offres dont il assure le secrétariat conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ; • Signe et notifie les marchés et accords-cadres, remplit les obligations règlementaires (contrôle de légalité, avis d’attribution…) ;
• Exécute les contrats en lien avec les prestataires, signe et notifie les avenants ; • S’acquitte du paiement des factures présentées par le ou les titulaire(s) des contrats et effectue les modalités de récupération des sommes dues par les autres membres dans les conditions fixées par l’article 11 de la présente convention • Archive les marchés mutualisés, et en transmet copie aux membres participants sous format électronique.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement des procédures de passation des contrats et de leur exécution.
En ce qui concerne la passation et l’exécution des contrats relatifs aux développements et à l’acquisition de services et outils associés à la plateforme « AMP », les modalités de fonctionnement du groupement seront définies et précisées au cas par cas par voie d’avenant après accord de l’ensemble des membres concernés par les contrats. Dans ce cadre, un autre membre du groupement pourra notamment être désigné coordonnateur.
Article 5 : La Commission d’appel d’offres du groupement de commande
Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement pour l’accord-cadre ou le marché concerné, conformément à l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités territoriales. Page 6 sur 41
Pour les contrats nécessaires à l’hébergement, au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme « Alsace Marchés Publics », il s’agira de la Commission d’appel d’offres de la Collectivité européenne d’Alsace.
Elle délibère valablement dans les conditions fixées aux articles L1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et choisit les titulaires des marchés dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Le président de la commission pourra, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, demander la participation avec voix consultatives, de juristes, techniciens, experts des membres du groupement aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Le comptable public de chaque membre du groupement ainsi que le représentant de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités peuvent être convoqués aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres et y siègent avec voix consultative.
La Commission d’Appel d’Offres peut également être réalisée de manière dématérialisée, au moyen d’une visioconférence assurant les mêmes modalités de participation à l’ensemble des membres.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles internes du coordonnateur. A l’instar des procédures formalisées, la participation de juristes, techniciens, experts des membres du groupement pourra être sollicitée.
Article 6 : Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses (frais de publicité, reprographie, de personnel) inhérents aux consultations, sauf stipulation contraire dans le cadre d’avenants spécifique à certaines consultations.
Le coordonnateur fait siennes les dépenses et charges, notamment de personnel, relatives : - A la mise en œuvre des procédures de passation et l’exécution des contrats ; - D’accompagnement à destination des membres du groupement et des opérateurs économiques ;
- De recherche de nouveaux financements (subventions, membres contributeurs).
Article 7 : Capacité à ester en justice
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à un accord des membres fondateurs du groupement (sauf procédures d’urgence en référé).
Les frais de justice seront supportés et répartis à parts égales entre les membres fondateurs.
En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une décision de justice, les sommes seront prises en charge par le ou les membres concernés.
Article 8 : Les instances de gouvernance du groupement
Chaque membre du groupement de commandes nomme et mandate son représentant pour permettre une prise de décisions dans les instances de gouvernance. Page 7 sur 41
8.1 : Comité de Pilotage (COPIL) annuel
Les membres fondateurs sont membres du COPIL.
La Collectivité européenne d’Alsace organise une réunion annuelle du comité de pilotage où sont présentés aux membres fondateurs un bilan annuel faisant état notamment des points suivants :
• Points décisionnels éventuels inscrit à l’ordre du jour ;
• Information sur les contrats en cours ;
• Information sur les avenants et conventions d’adhésion signés par le coordonnateur dans le cadre du mandat prévu par l’article 4.1 de la présente convention ; • Suivi des actions prises au COPIL précédent.
Sont de la compétence du COPIL :
✓ Approbation du rapport annuel sur la gestion et l’activité du groupement par le coordonnateur ;
✓ Approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
La CeA assure le secrétariat des COPIL annuels.
8.2 : Comité technique (CT)
Les membres du groupement (fondateurs et contributeurs) sont membres du Comité technique.
Des comités techniques pourront être organisés pour valider les cahiers des charges, ou sur tout autre sujet à la demande de l’un des membres.
8.3 : Comité de suivi (COSUI)
Des comités de suivi seront organisés à minima deux fois par an avec le(s) prestataire(s) des contrats nécessaires à l’hébergement, au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme « Alsace Marchés Publics » et les membres fondateurs du groupement. Différents points seront abordés dont : bilan depuis le précédent COSUI, suivi d’activité et financier, gestion des demandes d’amélioration, présentation nouvelles fonctionnalités.
Article 9 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur
• Se prononcer sur les documents des consultations sur demande et dans les délais fixés par le coordonnateur
• Participer aux financements conformément à l’article 11 de la présente convention ; • Prendre connaissance des bilans annuels ;
• Transmettre les nom, prénom et fonction de la ou des personne(s) désignée(s) pour être titulaire(s) ou suppléant(s) des instances de gouvernance ou groupes de travail organisés ;
• Participer aux comités et groupes de travail organisés et nécessaires au fonctionnement du groupement de commandes
De plus, l’ensemble des membres du présent groupement s’engage à respecter la charte d’utilisation de la plateforme annexée à la présente convention. Toute difficulté dans l’application de ses dispositions sera réglée dans le cadre des instances de gouvernance prévues à l’article 8. Page 8 sur 41
Article 10 : Modifications de la présente convention
Article 10.1 : Adhésion de nouveaux membres
Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la présente convention et ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.
Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.
Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeurs, non accessibles aux utilisateurs à titre gratuit de la plateforme.
Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.
Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre ; le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1.
Article 10.2 : Retrait
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’organe délibérant de l’entité concernée. La délibération est notifiée au coordonnateur du groupement qui en informera les autres membres.
Les membres restants (fondateurs et contributeurs le cas échéant) délibèrent pour prendre acte du retrait et redéfinir les nouvelles modalités financières de fonctionnement du groupement.
Un avenant à la présente convention est ensuite signé par tous les membres restants concernés par les conséquences du retrait (fondateurs et contributeurs le cas échéant).
Le membre qui se retire ne reste tenu à l’égard du groupement qu’à hauteur de son engagement sur les dépenses effectuées ou engagées par le coordonnateur ou par lui-même au jour de la notification de sa décision aux autres membres, ou pour sa participation forfaitaire sur l’année en cours.
Le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le cocontractant suite à la résiliation, le cas échéant et si nécessaire, du contrat en cours, à raison de son retrait.
Article 10.3 : Modification de la nature juridique des membres
En cas de modification de la nature juridique d’un membre du groupement (fusion ou autre), le membre concerné délibère ou informe simplement les membres fondateurs de la modification Page 9 sur 41
opérée. Si nécessaire, les membres fondateurs délibèrent également pour prendre en compte les conséquences de cette modification.
Un avenant est ensuite conclu à la présente convention, entre le membre concerné par la modification et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.
Article 10.4 : Adhésion de nouveaux utilisateurs
Tout nouvel utilisateur de la plateforme peut être intégré par la signature d’une convention d’adhésion bipartite entre le représentant du nouvel utilisateur habilité et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.
Article 10.5 : Autres modifications de l’acte constitutif
Toute autre modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres (fondateurs et contributeurs) concerné du groupement.
La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement concernés et que l’avenant aura été signé par chacun d’eux.
Article 11 : Financement
Article 11.1 : Financement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics
Chaque membre fondateur s’engage à participer aux dépenses liées à l’exécution des marchés nécessaires à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme électronique Alsace Marchés Publics, après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, selon la clé de répartition suivante :
• La Collectivité européenne d’Alsace : 1/3
• La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ces deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun) • La Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 (étant entendu que chacun de ces deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun)
Les membres définis à l’article 1er de la présente comme contributeurs acquittent auprès du coordonnateur du groupement une participation forfaitaire et annuelle, selon les montants suivants :
• La Commune de Fegersheim : 1 000 euros
• Habitation Moderne : 4 000 euros
• La Commune de Haguenau : 1 000 euros
• La Communauté d’Agglomération de Haguenau : 3 000 euros • La Commune de Hœnheim : 2 000 euros
• La Commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2 000 euros
• La Commune de Lingolsheim : 1 000 euros
• La Commune de Molsheim : 1 000 euros
• La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 2 000 euros • La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 euros • La Commune de Saverne : 1 000 euros
• La Communauté de Communes du Pays de Saverne : 1 000 euros • La Ville de Sélestat : 2 100 euros
• La Communauté de Communes de Sélestat : 900 euros Page 10 sur 41
• Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle : 5 000 euros • Alsace Habitat : 5 000 euros
• La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) : 4 000 euros • ARTE GEIE : 2 000 euros
• SELECT’OM : 2 000 euros
• GIE EPL Sud Alsace (pour CITIVIA SPL et CITIVIA SEM) : 2 000 euros • La Commune de Wissembourg : 1 000 euros
• La Communauté de communes du Pays de Wissembourg : 1 000 euros • La Communauté de communes du Ried de Marckolsheim : 2 000 euros • La Commune de Bischwiller : 1 000 euros
• La Commune de Brumath : 1 000 euros
Le montant des présentes contributions forfaitaires pourra être révisées au besoin après étude en Comité de Pilotage et présentation en Comité Technique.
Dans le cas où de nouveaux membres contributeurs rejoindraient le groupement de commandes, leur participation financière sera constatée dans la délibération approuvant l’adhésion de ce membre qui fixera le montant forfaitaire dû et par un avenant à la présente convention. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la clé de répartition indiquée au présent article 11.1
Article 11.2 : Financement de services et outils associés
Les membres fondateurs ou contributeurs intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil complémentaire qui serait associé à celui de la plateforme, participeront au financement pour son acquisition, son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement.
Un avenant à la présente convention définira les modalités de participation financière de chaque membre intéressé et éventuellement précisera les modalités de fonctionnement du groupement le cas échéant.
Article 11.3 : Financement de services et outils spécifiques à un membre
S’agissant de dépenses répondant spécifiquement à une demande formulée par un des membres fondateurs ou contributeur du groupement telles que la mise en place de connecteurs entre la plateforme Alsace Marchés Publics et des outils informatiques spécifiques à la collectivité concernée, le membre prendra à sa charge l’intégralité des coûts de sa demande.
Article 12 : Mesures d’ordre
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de membres :
• 1 exemplaire pour la Collectivité européenne d’Alsace
• 1 exemplaire pour la Ville de Strasbourg
• 1 exemplaire pour l’Eurométropole de Strasbourg
• 1 exemplaire pour la Ville de Mulhouse
• 1 exemplaire pour Mulhouse Alsace Agglomération
• 1 exemplaire pour la Ville de Fegersheim
• 1 exemplaire pour Habitation Moderne
• 1 exemplaire pour la Commune de Haguenau
• 1 exemplaire pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau • 1 exemplaire pour la Commune de Hœnheim
• 1 exemplaire pour la Commune d'Illkirch-Graffenstaden
• 1 exemplaire pour la Commune de Lingolsheim
• 1 exemplaire pour la Commune de Molsheim Page 11 sur 41
• 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig • 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn • 1 exemplaire pour la Commune de Saverne
• 1 exemplaire pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne • 1 exemplaire pour la Commune de Sélestat
• 1 exemplaire pour la Communauté de Communes de Sélestat • 1 exemplaire pour le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle • 1 exemplaire pour Alsace Habitat
• 1 exemplaire pour la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) • 1 exemplaire pour ARTE GEIE
• 1 exemplaire pour SELECT’OM
• 1 exemplaire pour GIE EPL Sud Alsace (CITIVIA SPL et CITIVIA SEM) • 1 exemplaire pour la Commune de Wissembourg
• 1 exemplaire pour la Communauté de communes du Pays de Wissembourg • 1 exemplaire pour la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim • 1 exemplaire pour la Commune de Bischwiller
• 1 exemplaire pour la Commune de Brumath
Article 13 : Recours
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Annexe à la présente convention : charte d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
Fait à STRASBOURG, en ……. exemplaires originaux, le …………………………… Page 1 sur 5
Charte d’utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s’applique aux membres du groupement et plus généralement à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d’adhésion.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d’annonces de marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Créée le 1er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ; - Des outils de travail collaboratif ;
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
- L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises. Page 2 sur 5
La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
- Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D’ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu’utilisateur, une convention d’adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l’entité intéressée.
L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l’entité sur la plateforme.
Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l’entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande d’adhésion. L’administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.
Pour l’utilisation des services, l’entité s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite. Page 3 sur 5
4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE
• Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s’engage, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés publics.
L'entité s’engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
• Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
• Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et règlementaires ; Page 4 sur 5
• Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l’entité ;
• La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
• Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de
transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera soumise, à défaut d’accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. Page 5 sur 5
9 - CLAUSES FINALES
L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l’entité l’acceptation de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l’intégralité de ses dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d’utilisation fera l'objet d’une information et d’une notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.
Je soussigné (nom-prénom) , représentant (nom de l’entité)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Signature Annexe au point N°10