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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
7777777 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE M RUEnr EE Délégués présents : 40 — Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉISBUSS VOtEnES: 51 Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE __77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00055
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2025 - Budget annexe déchets ordures ménagères
VU le Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CC000548 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution et à la perception
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CC000549 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution d’un zonage de
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CCO00550 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution d’un dispositif de lissage des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CCO00552 en date du 24 septembre 2019 relative à la suppression de
l'exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les parties de Communes
où ne fonctionne pas le service,
VU la délibération n° CC2024.00416 en date du 17 décembre 2024 concernant le vote du budget
primitif 2025 du budget annexe déchets ordures ménagères.
CONSIDERANT que l’agglomération a instauré et perçoit depuis le 1°’ janvier 2020 la TEOM sur la
totalité de son territoire.
CONSIDERANT l'existence de deux zones de perception, pour tenir compte des conditions de
réalisation des prestations d’une part et des différences de coûts du service d’autre part :
Zone 1 : zone urbaine (Thonon-les-Bains),
Zone 2 : zone rurbaine (24 communes).
CONSIDERANT l'intégration progressive du taux fixé pour la zone « rurbaine ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
FIXE en 2025 les taux de TEOM conformément au tableau ci-dessous : 77777 THONON
agglomération
Taux d'imposition
ALLINGES
ANTHY SUR LEMAN
ARMOY.
BALLAISON
BONS EN CHABLAIS
BRENTHONNE
CERVENS
CHENS SUR LEMAN
DOUVAINE
DRAILLANT
EXCENEVEX
FESSY
LOISIN
LULLY
LE LYAUD
MARGENCEL
MASSONGY.
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié orme.
Le secrétaire de j nce
Télétransmis en Sous-Préfecture le (] 8 AVR, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 8 AR 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE patins Délégués ayant donné pouvoir : 11
Délégués votants : 51 Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : M, Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
[ Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00056
TAUX D'IMPOSITION 2025 - Cotisation Foncière des Entreprises et Taxes dites ménages (Taxe
d’Habitation, Taxes Foncières sur les propriétés Bâties et Non Bâties)
VU les dispositions du code général des impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
VU la délibération n° CC2024.00373 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024 portant débat sur les orientations budgétaires 2025,
VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 adoptant le
budget primitif 2025 du budget principal.
CONSIDERANT qu'il a été acté le fait de ne pas augmenter les taux de fiscalité ménages et
économiques en vigueur en 2024 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26.41 %
Taxe d’Habitation : 7.34 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 2.39 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.00 %
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
VOTE les taux pour l’année 2025 à savoir :
2025
Cotisation Foncière des Entreprises 26.41%
Taxe d’Habitation 7.34%
Taxe sur le Foncier Bâti 2.39%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.00%
CONFIRME que conformément à l'article 1639 A du CGI, le montant du taux mis en réserve est de 0.30%.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président
Télétransmis en Sous-Préfecture le {) 8 AR 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 8 AVR. 2025 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉRENES En ENTREE 34 Délégués présents : 40 Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 Ro
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA k [ Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00057
FIXATION DU TAUX DU VERSEMENT MOBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025
VU les articles L2333-64 à L2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports,
VU l'article L133-11 du Code du Tourisme relatif au classement des communes touristiques,
VU les délibérations n° DEL2017.341, DEL2017.342 et DEL2017.343 du 24 octobre 2017 établissant
un taux de 0,50 % en 2021,
VU la délibération n° DEL2018.124 du 29 mai 2018 approuvant la convention de coopération
intermodale avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 6 mars 2020 modifiant les statuts de
Thonon Agglomération,
VU l'avis favorable du Comité des Partenaires en date du 10 mars 2025.
CONSIDERANT les services mis en place et leur évolution, ainsi que la nécessité d'assurer l'équilibre
financier de la compétence mobilité, il est donc proposé de porter le taux du Versement Mobilité à
0,60 % à compter du 1er juillet 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
FIXE le taux du Versement Mobilité à 0,60 % à compter du 1° juillet 2025 sur l’ensemble
du territoire de Thonon Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
| Le Président = Le secrétaire de séantc
Télétransmis en Sous-Préfecture le fl l) AVR, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le (] ÿ AVR 2075 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉÉEUES 8 RerCIEe 95 Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 MARCEL || Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités |
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA k Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 7777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00058
PROJET D'AGGLOMERATION 5EME GENERATION - approbation des mesures présentées par
Thonon Agglomération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.
CONSIDERANT le contexte et l'historique des projets d'agglomération,
Depuis 2007, le Grand Genève s9est structuré pour répondre collectivement aux besoins liés à la forte
dynamique de ce territoire transfrontalier d9un million d'habitants, en particulier en matière de
mobilité, mais également d'aménagement du territoire et de transition écologique.
À travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA), la Confédération participe au
financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions
fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération coordonnent efficacement le
développement des transports et celui de l'urbanisation tout en intégrant les enjeux
environnementaux. Depuis le premier Projet d'agglomération, ce sont près de 643 millions de francs
de subventions fédérales qui ont été accordés à des projets de mobilité dans le Grand Genève
(Priorisations pour les transports publics, aménagement d9interfaces multimodales où de pistes
cyclables), soit près de 125 millions de francs pour le Genevois français.
Rappel des cofinancements sollicités et obtenus par les territoires franco-valdo-genevois du Grand
Genève dans le cadre des Projets d'Agglomération antérieurs :
Mesures | Coût total Mesures Cofinancement dont montant de
retenues retenu françaises total cofinancement français
[nombre] [MCHF] [nombre] [MCHF] [MCHF]
PAT 27 466.75 6 (22%) 186 36
PA2 35 624.45 3 (8%) 204 33
PA3 24 296.76 5 (21%) 38.80 12
PA4 42 410.5 11 (26%) 143.71 42.7
Faisant suite aux quatre générations des Projets d'agglomération, le Grand Genève se porte à
nouveau candidat à la cinquième génération de l9appel à projet « Projet d'agglomération » de la
Confédération Suisse. Dans cette démarche, le Pôle métropolitain du Genevois français représente
ses intercommunalités membres au sein du GLCT du Grand Genève et coordonne le recensement des
mesures pour l9ensemble des maitres d'ouvrage français.
CONSIDERANT l9appel à projet de la Confédération suisse
En 2006, le fonds d'infrastructure a été mis en place par la Confédération suisse pour financer les
infrastructures du trafic d'agglomération jusqu9en 2027. En 2018, il a été remplacé par un fonds de
durée indéterminée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le
Conseil fédéral a depuis confirmé les orientations suivies par la politique des agglomérations de la
Confédération, politique dont le programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA) constitue un
élément central. 77777} THONON
agglomération
Le système de transport et le développement de l'urbanisation sont étroitement liés. Avec le
programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération soutient une planification
cohérente des transports et de l9urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières
communales, cantonales où nationales. Dans le cadre du programme en faveur du trafic
d'agglomération, la Confédération participe financièrement aux infrastructures de transport des
villes et des agglomérations. Elle conditionne toutefois sa participation à l'existence d'un projet
d'agglomération qui coordonne de manière efficace le développement des transports et de
l'urbanisation. On distingue ainsi deux instruments ou procédures à différents niveaux institutionnels
- Au niveau de la Confédération, le PTA a pour but de répartir les ressources du FORTA entre
les divers projets d'agglomération et les mesures infrastructurelles qu'ils contiennent.
- Le projet d'agglomération est ancré quant à lui au niveau de l9agglomération (communes,
régions, cantons). Il établit les stratégies de développement de l9agglomération, coordonne
les acteurs impliqués et définit des mesures concrètes de mise en Suvre des stratégies. Avec
les projets d'agglomération, le PTA fournit une contribution essentielle au développement de
l'urbanisation vers l9intérieur et à un système global de transport efficace et durable.
La Confédération suisse participe donc au financement de mesures infrastructurelles qui améliorent
le système de transport dans les villes et les agglomérations, y compris les agglomérations
transfrontalières et à condition que les mesures soutenues sur le territoire français aient des effets
tangibles et positifs sur la partie suisse de l9agglomération.
La Confédération évalue la cohérence d'ensemble du projet d'agglomération, et notamment la
stratégie du Grand Genève pour articuler l9urbanisation, la mobilité et l9environnement. L'efficacité
globale du projet d'agglomération est déterminée en fonction de l'amélioration de la qualité du
système de transport, du développement de l'urbanisation à l9intérieur du tissu bâti, de
l'accroissement de la sécurité du trafic, de la réduction des atteintes à l9environnement et de
l'utilisation des ressources. Ces cinq critères sont précisés par des sous-critères plus spécifiques. Ils
sont utilisés aussi bien pour évaluer l'utilité d9un projet d'agglomération dans son ensemble (dans le
cadre de la détermination du taux de contribution de la Confédération) que pour évaluer les mesures
de mobilité (lors de la priorisation des mesures). Un rapport est également effectué entre le coût
global d9un Projet d'agglomération et son efficacité recherché.
Pour figurer dans la liste des mesures sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération
suisse, les projets doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Contribution à la vision d'ensemble et aux stratégies sectorielles du Projet d'agglomération
du Grand Genève et opportunité de la mesure au regard de celles-ci;
- Démonstration de l'effet sur suisse pour les mesures françaises ;
- Degré de maturité pour l'inscription au PAS et niveau de maîtrise des conditions nécessaires
à la réalisation de la mesure dans les délais impartis (niveau de définition de la mesure, du
plan de financement, de sa faisabilité) ;
- _ Cohérence avec les générations de PA précédentes ;
- _ Complétude des informations à fournir, notamment les données quantitatives ;
- Résultats de l'évaluation environnementale
Les mesures dont le coût est inférieur à 5 MF sont intégrées dans des paquets de mesures
forfaitaires. Dans ce cas la Confédération apporte un cofinancement en fonction des unités de
prestations réalisées (mètres linéaires d'aménagement cyclable, mètres carrés d'ouvrage de 777777 THONON
agglomération
franchissement, nombre de stationnement vélo, etc.). Pour les mesures forfaitaires, l'engagement
des maîtres d'ouvrage à réaliser les mesures inclut donc la réalisation des quantités d'unités de
prestations annoncées dans la fiche-mesure.
CONSIDERANT l9abandon de la mesure 16-20/6621.3.031 « Aménagement d'une ligne type BHNS
sur la RD 1005 - Sciez/Genève » au profit de la mesure 16-50 « Priorisation des transports publics sur
voiries et aménagements d9interfaces multimodales transports publics - modes doux sur l9axe 1005
Thonon-Genève » proposée au PA5, projet avec de nouvelles ambitions écologiques. En effet, en
complément de ces aménagements, le développement de pistes cyclables sur cet axe, permettra une
meilleure intermodalité entre transports publics et modes doux pour plus de sobriété énergétique et
plus de sobriété foncière.
CONSIDERANT l9approbation de la liste des mesures par l9Assemblée du GLCT du Grand Genève
La confirmation des mesures de mobilité approuvées par l9Assemblée du GLCT du Gand Genève du
15 novembre 2024 est fonction de la fourniture des livrables et de l9ensemble des éléments
nécessaires à attester de la maturité techniques et financières des mesures. Ce volume financier
permet à l9agglomération du Grand Genève de se situer dans la fourchette des « coûts moyens »,
comme cela avait été le cas lors de l9examen du PA4 par la Confédération Suisse.
La détermination du taux de cofinancement fédéral, compris entre 30% et 50% du coût du projet,
sera fonction de l'évaluation du rapport coût /utilité du projet d'agglomération 5 du Grand Genève
par la Confédération Suisse. Les effets des mesures de mobilité et d'urbanisme fondent l'utilité du
projet.
CONSIDERANT la description des mesures proposées au 5ème projet d'agglomération du Grand
Genève par Thonon Agglomération
< Mesure de mobilité sous maitrise d'ouvrage de Thonon Agglomération sollicitant
un cofinancement de la part de la Confédération suisse :
N° de la mesure Nom de la mesure Coût de la mesure
16-50 Priorisation des transports publics sur voiries et | 13'600'000 CHF HT
aménagements d9interfaces multimodales transports
publics - modes doux sur l9axe 1005 Thonon-Genève
Description succincte de la mesure et de son opportunité :
La mesure consiste à créer des sites propres et à prioriser les TP sur l9axe 1005 qui relie Genève à
l9agglomération régionale de Thonon et qui dessert les pôles structurants de Veigy, Douvaine et
Sciez. Il s'agit alors d'aménager les sections les plus contraintes de l'axe. Les mesures
d'aménagement et de priorisation proposées ciblent les carrefours et tronçons de voies où les TP
perdent le plus de temps, et sont adaptées à la nature du problème. Ainsi, les mesures
d'aménagement sont proposées sur les sections où une priorisation lumineuse ne serait pas
suffisante (voire inefficace)
L'objectif est d'offrir des services et du confort aux usagers en prévoyant notamment des
consignes vélos et arceaux, des distributeurs automatiques de titres de transport ou encore des
bornes d9information voyageurs. 777777 THONON
agglomération
Horizon de réalisation Type de mesure
A5 (2028-2032) Avec demande de cofinancement (mesure individuelle A5)
N° de la mesure Nom de la mesure Coût de la mesure
16-52 Continuités et rabattements cyclables sur l9axe 1005 | 179600'000 CHF HT
Thonon-Genève
Description succincte de la mesure et de son opportunité :
La mesure se situe sur l'axe routier RD1005 de Thonon Agglomération, entre Thonon et Genève.
Ce couloir dessert les principaux pôles de population et d'activités du territoire, et permet le
rabattement vers les centralités de Thonon-les-Bains au Nord-Est et Genève au Sud-Ouest. Il a été
identifié comme un axe de développement privilégié de la pratique cyclable, du fait qu'il se situe à
moins de 20 min à vélo de 80% de la population de l'agglomération, mais aussi des principales
interfaces multimodales de transport public. Or, cet axe est en l'état impraticable pour les vélos
compte tenu du nombre de véhicules : jusqu'à 26 000 véhicules par jour sur certains tronçons de
la RD1005. La charge et les vitesses de trafic, le nombre élevé de poids lourds et la structure de la
voirie créent un environnement rendant impossible la pratique cyclable.
L'aménagement de voies cyclables autour de l'axe Thonon-Genève répond au fort potentiel de
report modal vers le vélo et le transport public, afin de réduire la part des Transports Individuels
Motorisés (TIM) dans le bassin de population irrigué par cette route. Il est toutefois nécessaire de
sécuriser ce couloir de circulation et ses rabattements pour les modes doux en offrant des sites
propres dédiés aux usagers sur cet axe. Sont prévus divers aménagements :
- des voies vertes hors-agglomération (22.8 km)
- des pistes cyclables bi- ou unidirectionnelles en agglomération (11 km)
- des sites partagés sur des tronçons résiduels
Ce seront à terme 41.8 km linéaire de voies cyclables sécurisées réalisées.
Horizon de réalisation Type de mesure
A5 (2028-2032) Avec demande de cofinancement (mesure individuelle A5)
=< Mesures d'urbanisme dont le pilotage est assuré par Thonon Agglomération :
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-01 Thonon-les-Bains - centre et gare Mutation-Densification
Horizon de réalisation Type de mesure
Aes5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-03 Perrignier Densification-Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
Ae5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-04 Bons-en-Chablais Densification-Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
Ae5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure | Nom de la mesure | Objectif stratégique 77777 THONON
agglomération
UD7-06 | Sciez Densification
Horizon de réalisation Type de mesure
Aes (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-07 Douvaine Densification-Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
Ae5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-10 Veigy Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
Ae5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE
S'ENGAGE
S'ENGAGE
AUTORISE
la liste des mesures A5 et AeS proposée par Thonon Agglomération en tant que
maitre d'ouvrage, dans le cadre de la candidature du Grand Genève au programme
en faveur du trafic d'agglomération de la Confédération suisse par le biais du Projet
d'Agglomération de cinquième génération.
à réaliser* les mesures A5 et Aes à l9horizon de réalisation prévu et conformément
aux fiches mesure annexées à la présente délibération, sous réserve de la validation
par les différentes instances compétentes des éléments d'étude (AVP, etc.)
nécessaires à attester de la maturité technique de la mesure et de la planification
financière nécessaire à la réalisation de chacune des opérations.
à réaliser* les mesures A5 et Ae5 de la manière dont elles sont décrites dans les
fiches mesures produites et annexées à la présente délibération, et avec les effets
attendus sur le système de transports de l9agglomération.
le Président du Pôle métropolitain :
à proposer ces mesures à l9Assemblée du GLCT Grand Genève pour la candidature du
Grand Genève au programme en faveur du trafic d'agglomération de la
Confédération suisse par le biais du Projet d'Agglomération de cinquième
génération.
à suivre la réalisation des mesures « A » et « Ae » aux horizons de temps annoncés et
dans les conditions précisées aux alinéas précédents.
* Par « s'engager à réaliser », il faut comprendre : déclencher et faire avancer la planification d9une
mesure, soumettre pour décision les objets nécessaires à la réalisation de cette mesure aux
organismes compétents (décisions en matière de planification et/ou financière), et dans les cas où ces
derniers auront pris les décisions, réaliser la mesure ; pour les mesures forfaitaires cela inclut la
réalisation de la quantité d'unités de prestations annoncée dans la fiche-mesure. 77777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séanc
Gb Télétransmis en Sou
s-Préfecture le {] 8 AVR, 2025
Publié sur le site internet de l9agglomération, le 08 AVR, 2075 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ee | Délégués ayant donné pouvoir : 11 |
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 PS nu
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777} THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA - Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00059
AMENAGEMENT DU PARKING RELAIS DE LA GARE DE PERRIGNIER — FDIS 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° BC002412 du Bureau Communautaire du 28 novembre 2023 portant sur les
demandes de subvention au titre du Fonds Départemental d’Intervention Structurante,
VU le projet de convention de financement — Fonds Départemental d'intervention Structurantes
(FDIS) ci-annexée.
CONSIDERANT la subvention de 444 750€ accordée par le Département à Thonon Agglomération,
dans le cadre du FDIS, afin d'aménager un Parking-Relais en gare de Perrignier.
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention définissant les modalités de versement de la
subvention.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention définissant les modalités de versement de la
participation du Département à Thonon Agglomération au titre du Fonds
Départemental d'intervention Structurante (FDIS) pour l’aménagement du Parking-Relais (P+R) de la gare de Perrignier.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séançte
Télétransmis en Sôus-Préfecture le ( 8 AVR. 2075
Publié sur le site internet de l’agglomération, le (l 8 AVR. 2075 ___7777__ THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ni
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 RÉPenSse
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire derséance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 7777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00060
DOUVAINE - Acquisition de l'extension Ill de la ZAEï des Niollets - Portage de l'EPF 74
VU l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme,
VU les Statuts de l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74),
VU le Plan pluriannuel d'intervention de l’EPF 74 (2024/2028),
VU le Règlement intérieur de l’EPF 74,
VU la déclaration d'intention d’aliéner n° 07410524B0087 reçue en mairie de Douvaine le 12
novembre 2024 relative aux biens sis La Fulie et Vers l’Usine à Douvaine, parcelles cadastrées C25 ;
C26 ; C39 ; C40 ; C512 ; C513 ; C846, d’une surface totale de 19 256 m? appartenant à Monsieur Jean-
François Tredecini de Saint Severin,
VU la décision du Président de Thonon Agglomération n° DEC-URB2024.007 en date du 2 décembre
2024 portant délégation du droit de préemption urbain pour ces terrains à l’EPF 74,
VU la décision de la directrice de l’EPF 74 n°2025-02 portant préemption avec révision de prix en date du 13 janvier 2025.
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 7 février 2025,
VU le protocole d'accord conclu entre l’EPF 74 et le propriétaire le 13 février 2025,
VU la délibération du CA de l’EPF 74 en date du 21 mars 2025 validant les modalités de portage.
CONSIDERANT que la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets à Douvaine est
identifiée en tant que zone d'intérêt communautaire prioritaire dans les documents d'urbanisme et
fait l’objet d’une OAP « DOU3 ».
CONSIDERANT que les parcelles concernées sont en zone 1AUx1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal du Bas-Chablais, qu’elles correspondent au projet d'extension de cette zone
d'activités économiques intercommunale des Niollets à Douvaine, à vocation artisanale et
industrielle, et sont identifiées en tant que secteur stratégique au Plan. d’Actions Foncières de
Thonon Agglomération.
Désignation des biens préemptés sur la commune de DOUVAINE (W105AA) |
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
La Fulie C 25p 36a 87ca X
La Fulie C 26p 16a 94ca X
Vers l'usine C 39 14a 15ca X
Vers l'usine C 40p 72a 91ca X
La Fulie C 512p1 29ca X
La Fulie C 512p2 6a 45ca X
5210 allée de Troches C 846 1a 30ca X
Vers l'usine C 513 43a 65ca X
Total Otha 92a 56ca X
Terrains occupés
CONSIDERANT que le Conseil d'Administration de l’EPF 74 a, dans sa séance du 24 janvier 2025, pris
acte de la décision de préemption avec révision de prix de la directrice de l’EPF 74 sur délégation de
Thonon Agglomération, et donné son accord pour que l’EPF 74 porte l'acquisition de ces parcelles
pour le compte de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'accord amiable du propriétaire de céder ses parcelles au prix de 1 100 000 euros en
valeur occupée, conforme à l’avis du pôle d'évaluation domaniale.
CONSIDERANT que ce projet entre dans le cadre du Plan pluriannuel d'intervention de l’EPF 74
(2024/2028) au titre de la thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation »,
et peut faire l’objet d’un portage sur 8 ans, remboursement par annuités. __777777 THONON
agglomération
CONSIDERANT que les modalités d'intervention, de portage foncier et de restitution des biens sont
définies dans une convention de portage foncier entre Thonon Agglomération et l’EPF 74.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 51
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Olivier BARRAS)
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage foncier et de restitution des biens.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de portage foncier ainsi que tous
les actes, documents et pièces nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
A1
Télétransmis en Sous-Préfecture le Ù 8 AVR. 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { G AVR, 2025 THONON | agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 ES | Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ |
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL |
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN, |
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD- |
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00061
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR L'AMENAGEMENT DE L'ALLEE DE
TROCHES ET DU CR DE L'USINE SUR LA COMMUNE DE DOUVAINE
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 332-11-3,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération est compétente en matière de PLU/PLUIi, et qu’elle est donc compétente pour établir une convention de projet urbain partenarial (PUP).
CONSIDERANT que les projets commerciaux de la Société ALKEMY DEVELOPPEMENT et de la société
LIDL au lieudit Champs Brun à Douvaine, nécessitent des aménagements de voirie d’une partie de
l’Allée de Troches et du CR de l’usine.
CONSIDERANT que le projet de convention du PUP, tel qu’il est annexé à la présente délibération, à
passer entre la Société ALKEMY DEVELOPPEMENT, la société LIDL, la commune de DOUVAINE, et
THONON AGGLOMERATION, est relative à la prise en charge financière de ces aménagements de
voirie de l’Allée de Troches et du CR de l’Usine.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du projet urbain partenarial (PUP),
annexée à la présente délibération, avec la société ALKEMY DEVELOPPEMENT, la
Société LIDL, et la Commune de DOUVAINE, ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Président à reverser la participation de la société ALKEMY
DEVELOPPEMENT et de la société LIDL à la commune de DOUVAINE selon les
modalités prévues à la convention, jointe à la présente délibération, et de
procéder au versement par THONON AGGLOMERATION dû par celle-ci à la
commune de DOUVAINE.
PRECISE que le montant dû par Thonon Agglomération dans la convention PUP est prévu
au budget 2025.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séan
Télétransmis en Sous-Préfecture le D 8 AVR, 202
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 œ
7 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Ps Délégués présents : 41
Délégués ayant donné pouvoir : 11 a — — |
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉlgUE vernis 52 || Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 77777] THONON
agglomération
N° CC2025.00062
HAUTE-SAVOIE RENOVATION ENERGETIQUE - Avenant n°1 à la convention de coordination et de
financement 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Energie définissant les objectifs et les modalités du Service Public de la performance
Energétique de l'Habitat (SPPEH) et notamment les articles L232-1 à L232-3,
VU la délibération n° CCMO000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin
2020, approuvant le Programme Local de l'Habitat 2020-2026,
VU la délibération n° 2023-36 du Conseil d'Administration de l’Anah du 18 octobre 2023 assurant la
pérennité du déploiement du SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes en soutenant le réseau des guichets
« Espaces Conseil France Rénov’ » par le biais d’un financement spécifique de l’Anah,
VU la délibération n° CP-2023-0905 de la Commission Permanente du Département de la Haute-
Savoie en date du 4 décembre 2023, approuvant la poursuite du dispositif Haute-Savoie Rénovation
Energétique (HSRE) en 2024, conduit avec l'Etat et les EPCI et autorisant le Président à signer la convention de subvention avec l’Anah,
VU l'avis de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat, en application de l’article R.321-10 du
code de la construction et de l'Habitation, en date du 28 février 2024 et l’avis du délégué de l’'ANAH
de la Région en date du 19 mars 2024, approuvant la signature de la convention de subvention entre
le Département de la Haute-Savoie et l'Etat,
VU la délibération n° CP-2024-0508 de la Commission Permanente du Département de la Haute-
Savoie en date du 5 juillet 2024 approuvant le projet de convention entre le Département et Thonon
Agglomération.
VU la délibération n° CC2024.00347 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29
octobre 2024, approuvant la convention de coordination et de financement du service HSRE entre le
Département de la Haute-Savoie et Thonon Agglomération pour l’année 2024.
CONSIDERANT le projet d’avenant à la convention de coordination et de financement du service
HSRE entre le Département de la Haute-Savoie et Thonon Agglomération pour l’année 2024, joint à
la présente délibération.
Etant précisé que ce projet d’avenant est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée départementale du
31 mars 2025.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la convention de coordination et de financement
2024 entre le Département et Thonon Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et à procéder à toutes les
démarches administratives nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
ait certifié confo
Le secrétaire de Séänce
Télétransniis en Sous-Préfecture le { ÿ AVR, 2
AVR, 202 Publié sur le site internet de l’agglomération, le ie J THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE pese Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 PSÉMREU ESE | Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séancé
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 7777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00063
CONVENTION DE PREFIGURATION SERM FRANCO-SUISSE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB/-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération",
VU la délibération du 29 mai 2018 n° DEL2018.124 approuvant la convention de coopération
intermodale et de transfert de compétence entre Thonon Agglomération et la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
CONSIDÉRANT que le coût total estimé des études de préfiguration est de 1 596 000 €, réparti entre
l'État (46,9 %), la Région (29,7 %) et les autres partenaires, dont Thonon Agglomération.
CONSIDÉRANT que la participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes intègre une contribution de
100 000 € du Canton de Genève, conformément à la convention de participation au SERM franco-
suisse.
CONSIDÉRANT que le SIAC et le Pôle métropolitain du Genevois français apportent une contribution |
forfaitaire en tant que coordinateurs du projet.
CONSIDÉRANT que la durée prévisionnelle des études et de la préfiguration est de 12 mois à compter
de la signature de la convention.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parties prenantes assureront le suivi technique et financier des
études, ainsi que la concertation et la mise en place d'une gouvernance adaptée.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la participation de Thonon Agglomération à l'étude de préfiguration du SERM pour
un montant de 22 252 € HT, soit 1,4 % du budget total de 1 596 000 € HT, réparti
comme suit :
e SGP Dev:16 452 €HT,
e SNCF Réseau : 2091 € HT,
e SNCF Gares & Connexions : 3 709 € HT.
AUTORISE Monsieur le Président de Thonon Agglomération à signer la convention
correspondante et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séante
Télétransmis en Sous-Préfecture le 8 AVR, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 © AVR, 2025 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉS CS ee" Délégués présents : 41 Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 FAÉÉRÉER GIE | Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION
|
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA k Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00064
MOBILITE - Festivités 2025 - Gratuités et prolongations de services
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CC001548 du Conseil Communautaire du 23 novembre 2021 approuvant le
choix du délégataire pour l'exploitation du service public de transports routiers de personnes de
Thonon Agglomération,
VU le contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon
Agglomération signé en date du 27 décembre 2021,
VU la délibération n° CC001649 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 approuvant la cession
du contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon
Agglomération à la société dédiée « RDB Thonon »,
VU le passage au Bureau Communautaire en date du 20 septembre 2022 pour la mise en à placs du
process pour la gratuité des transports en commun.
Evènement Nouveauté Dates
La fête du Nautisme — Port de Rives Non 24 & 25 mai
La fête de la musique Non 21 juin
Fondus du Macadam Non 4 soirées du 6 au 9 août
Fête de la libération Non 15 août
Feu d'artifice Non 16 août
FISE (Festival international des sports extrêmes) Oui 15 au 17 août
Eclectik’s Festival Non 5 soirées entre juillet & août
Foire de Crête Non 4 septembre 24
MONTJOUX Non 4,5 & 6 juillet
La fête des petites rues Oui 10 mai
Les nocturnes de Thonon Oui 11, 18 & 25 juillet / 1, 8 & 22 août
Journées européennes du patrimoine Non 20 et 21 septembre
Le festival de la Gastronomie Toques en Oui 9, 10, 11 & 12 octobre
Chablais
L'assemblée des Villes Impériales Oui 10 & 11 octobre
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2025.
CONSIDERANT que la gratuité concernant la fête de la musique, les fondus du Macadam, le Feu
d'artifice, le festival de MONTJOUX et les nocturnes de Thonon pour sa partie funiculaire, ne saurait
être journalière, mais mise en œuvre sur les créneaux horaires de 17h à 23h.
CONSIDERANT que la gestion du funiculaire de rives est intégrée au sein du contrat de délégation de
service public de transports routiers de personnes de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'intérêt touristique des «Eclectik’s », qui aura lieu sur 5 soirées entre juillet et aout
2025 pour lequel la commune de Sciez souhaite la gratuité des navettes par bus.
CONSIDERANT l'intérêt touristique des manifestations qui se déroulent à Thonon-les-Bains et pour
lesquelles l'Office de Tourisme sollicite la gratuité du fonctionnement du funiculaire en raison de son
rôle central en tant que liaison de transport collectif entre le port et l’espace piéton de Thonon-les-
Bains.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits documents ainsi que tout document s'y
rapportant. 77777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Télétransmis £n Sous-Préfecture le Ù ( AVR, 2028
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 6 AVR, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a Délégués ayant donné pouvoir : 11 |
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 PÉÉGHENEIENERE || Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités |
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00065
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D'OFFRE OUVERT N°AO0O-2025-04(ASS) -
Fourniture et livraison de Chlorure Ferrique - Autorisation de signature du marché
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique relatifs à l'appel d'offres ouvert,
VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code
de la commande publique relatives aux accords-cadres,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et donnant lieu à l'émission de bons de commande.
CONSIDERANT la nécessité de fourniture et livraison de Chlorure Ferrique à 40% pour le traitement des eaux usées de deux stations d'épuration exploitées par Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 21/01/2025 publié sur les supports
de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son
site internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres
ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code
de la commande publique.
CONSIDERANT l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec maximum de 440 000,00
€ HT passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du
Code de la commande publique.
CONSIDERANT l'absence d’allotissement.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 4 ans ferme.
CONSIDERANT la prise d'effet du marché au 15 avril 2025.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par
le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 18/03/2025 portant attribution du
marché.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché AOO-2025-04(ASS) attribué à l’entreprise
FERALCO ENVIRONNEMENT, (92250 LA GARENNE COLOMBES — SIRET 353 782 329
00141) pour un montant 357 680.00 € HT (TVA 20 %), soit 429 216.00 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier dans le cadre
de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau de prix
unitaire (BPU) fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées. 77777] THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président —— Le secrétaire de séa
212 . 4 4 Télétransmis en Sous-Préfecture le û ü AVR. nn no 207
internet de l’agglomération, le AT 77777} THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents 241 | Délégués ayant donné pouvoir : 11 |
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DAISEURS ORAN52 |||
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 ||
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE __777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire desséance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[ Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00066
ASSAINISSEMENT - CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC POUR
LA REALISATION DE LA MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES AGRICOLES DES BOUES DE STATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998, confiant à la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
74, la mission visant à rendre un avis d'expert sur les conditions d'épandage agricole des boues de
station d'épuration (convention de 1999),
VU le projet de convention annexé à la présente.
CONSIDERANT le projet de convention avec la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.
CONSIDERANT qu'il convient de participer financièrement à cette mission.
Il convient donc, de renouveler la convention avec la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-blanc pour
la Mission d’Expertise et de Suivi des Epandages (MESE).
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre Thonon Agglomération et la Chambre d'Agriculture Savoie
Mont-Blanc.
PRECISE que le crédit nécessaire à cette participation financière est prévu au budget de
l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention qui restera jointe à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séa
214 : A AUD 9998 Télétransmis gn Sous-Préfecture le Q 8 AVR, 402)
Publié sur le site internet de l’agglomération, le û ( AVR, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE pe |
Délégués ayant donné pouvoir : 11 |
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 A es | Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE __777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA [ Secrétaire dé séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00067
ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 4B au profit de la société
Le Chat Perché
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l’organisation territoriale des
compétences liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEÏï des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d’un loyer
canon calculé sur la base de 70 €/m? HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEÏi des
Bracots, délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021 et le plan du lot 4B du 1° octobre 2024,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 99 ans
qui commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d'un loyer canon calculé sur la base d’un prix à 70 €/m? HT, versé en une seule fois par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d’une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de
réaliser la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Le Chat Perché, représentée par Monsieur Charly Burette,
de prendre à bail le lot 4B, d’une surface totale de 1 658 m?, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les
servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel
peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à
lui, demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La société Le Chat Perché souhaite prendre à bail le lot 4B afin d'y développer son activité de
charpente, avec la réalisation d'un bâtiment artisanal d'environ 530 m°? de surface de plancher,
comprenant atelier de production, bureau et stockage.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d’un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon Lot Références cadastrales .
totale en € HT prix total en € TTC
4B Section H n°981 et 982 1 658 m°? 116 060 23 212 139 272 77777 THONON
agglomération
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la société Le Chat Perché, domiciliée à Massongy (74140) et représentée par Monsieur Charly
Burette, ou toute société de substitution, sur le lot 4B d’une surface de 1 658
m?, situé au sein de l'extension de la ZAEi des Bracots, moyennant le versement
d’un loyer canon de cent seize mille soixante euros (116 060 €) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur,
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux
de TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
ë Président Le secrétaire de séan
EE Lx
Télétransmis en Sous-Préfecture le { & AVA, 2095
Publié sur le site internet de l’agglomération, le ( Q AVR, 2095 777777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE EE
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 PHRTÉRE SEE
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[ Invités excusés 77777} THONON
agglomération
N° CC2025.00068
ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5B au profit de la société
Bati Services
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l’organisation territoriale des
compétences liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEÏ à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEï des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d’un loyer
canon calculé sur la base de 70 €/m? HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEi des
Bracots, délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEÏï
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 99 ans
qui commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d’un loyer canon calculé sur la base d’un prix à 70 €/m? HT, versé en une seule
fois par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d’une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de
réaliser la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Bati Services, représentée par Monsieur Gilles VUATTOUX,
de prendre à bail le lot 5B, d’une surface totale de 5 002 m?, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les
servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel
peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à
lui, demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La société Bati Services souhaite prendre à bail le lot 5B afin d'y développer son activité dans le
domaine du BTP, avec la réalisation d’un bâtiment artisanal d'environ 1 500 m? de surface de
plancher, comprenant bureaux et entrepôt ainsi qu’un atelier mécanique pour sa flotte de véhicules.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d’un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
2x Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon Lot Réf dastral
° FÉTENCES cacastra es totale en € HT prix total en € TTC
g | “enf De 50pet | © o02m° | 350 140 70 028 420 168 77777 THONON
agglomération
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la société Bati
Services, représentée par Monsieur Gilles VUATTOUX, ou toute société de
substitution, sur le lot 5B d’une surface de 5 002 m?, situé au sein de l’extension
de la ZAEÏï des Bracots, moyennant le versement d’un loyer canon de trois cent
cinquante mille cent quarante euros (350 140 €) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur,
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux
de TVA en vigueur le jour de la signature de l’acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
_-Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le D 8 AVR, 2025 o
Publié sur le site internet de l’agglomération, le Û 6 AVR, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉÉRUÉS NOR: 52
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M, Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Secrétaire de séance EL
M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00069
ZAEiÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5A au profit de la SCI
Skipper
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l’organisation territoriale des
compétences liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEÏi des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d’un loyer canon calculé sur la base de 70 €/m?HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEï des Bracots, délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division de la seconde extension du 28 mai 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEÏï
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d’un loyer canon calculé sur la base d’un prix à 70 €/m? HT, versé en une seule
fois par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d’une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de
réaliser la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la nouvelle demande de la SCI Skipper, représentée par Monsieur Jean Psarofaghis, de
prendre à bail le lot 5A, d’une surface totale de 5 760 m?, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les
servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel
peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à
lui, demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La SCI Skipper souhaite prendre à bail le lot 5A afin d'y développer l’activité de chantier naval de la
SA Psaros, représentée par Monsieur Mikis Psarofaghis, avec la réalisation d’un bâtiment artisanal
d'environ 2 500 m? de surface de plancher comprenant un atelier de maintenance, des entrepôts de
stockage et des bureaux.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d’un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon té
Er RÉFAren es eRnestralEs totale en € HT prix total en € TTC __77777_ THONON
agglomération
SA Section H n°909 et 49p 5 760 m? 403 200 | 80 640 | 483 840 |
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE
PRECISE
CHARGE
AUTORISE
de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la SCI Skipper,
représentée par Monsieur Jean Psarofaghis, où toute société de substitution, sur
le lot 5A d’une surface de 5 760 m?, situé au sein de l'extension de la ZAEï des
Bracots, moyennant le versement d'un loyer canon de quatre cent trois mille
deux cent euros (403 200 €) hors taxe.
que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur ;
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux
de TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séan
=}
un 2075 Télétransmis en Sous-Préfecture le 0 G AVR, 202
Publié sur le site internet de l’agglomération, le ( û AUN dir 2025 77777] THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE A Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉIÉBUES VORANLE #52 Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA | Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 77777] THONON
agglomération
N° CC2025.00070
ZAE LA FATTAZ - Extension - Cession du lot 2Bis à la société Virginie K.
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l’organisation territoriale des
compétences liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC-001051 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019, déterminant les
modalités de cession des lots de l’extension de la ZAE La Fattaz,
VU le permis d'aménager n° PA 074 121 18 B0001 relatif à l'extension de la ZAE La Fattaz, délivré le 30 octobre 2018 et modifié le 04 septembre 2019,
VU le plan foncier de division du lot 2 en date du 02 septembre 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAE
La Fattaz, située sur la commune d’Excenevex, ayant vocation à accueillir des bâtiments d'activités à
caractère artisanal ou de services.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation des lots à bâtir de l'extension de la ZAE La Fattaz
par le Conseil Communautaire :
- Cession du terrain sur la base d’un prix à 65 €/m? HT;
- Signature d’une promesse de cession avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et
du permis de construire purgé ;
- Signature de l’acte de vente à la levée des conditions suspensives avec obligation d'achever la
construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Virginie K., représentée par Madame Virginie Kupper,
d'acquérir le lot 2Bis, d’une surface totale de 1 533 m?, aux conditions susvisées.
La société Virginie K. souhaite acquérir le lot 2Bis afin d'y édifier un bâtiment artisanal d’une surface
de plancher d'environ 500 m? destiné à accueillir son atelier d'artiste sculpteure ainsi que des cellules
à louer.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'acquisition aux conditions
susvisées, sur le tènement suivant :
EE Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon Lot Références cadastrales El enEHT HSE en ETC
2Bis Section B n° 885 et 887 1533 m? 99 645 16 249,80 115 894,80
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession du lot n° 2Bis, d'une contenance totale de 1 533 m?, situé au sein de
l'extension de la ZAE La Fattaz, au profit de la société Virginie K., domiciliée à
Excenevex (74140) et représentée par Madame Virginie Kupper, où toute société de
substitution, pour un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quarante-cinq
euros (99 645 €) hors taxe.
PRECISE que :
e les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
e cette cession entre dans le champ de la TVA sur marge,
e le taux de TVA en vigueur est de 20%; il conviendra d’appliquer le taux
de TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Douvaine, d'accomplir les formalités
nécessaires à ce dossier. 77777] THONON
agglomération
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes et
documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séahce
F3
Télétransmis en Sous-Préfecture le { G AVR, 2028
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { & THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 BASES
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD- ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Secrétaire de séance |
M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00071
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) -
Validation du projet avant lancement de la consultation du public
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU l’article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, qui prévoit que les collectivités territoriales
responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de
réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre,
VU le décret n° 2015-62 du 10 juin 2015 et les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l’environnement,
qui prévoit que le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est,
après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des
collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du
public.
CONSIDERANT le projet de Thonon Agglomération de mise en œuvre du tri à la source des biodéchets.
CONSIDERANT que la création d’un PLPDMA nécessite un temps de consultation du public prévu
dans le décret n°2015-62.
CONSIDERANT que l'avis positif rendu par la CCES.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VALIDE l'objectif du programme de -75kg/habitant/an d'ici 2031 de déchets ménagers et assimilés (par rapport à 2023).
VALIDE le projet de programme d'actions du PLPDMA à soumettre à consultation du
public, tel qu’il figure en annexe.
APPROUVE le plan de financement pluriannuel prévisionnel.
VALIDE le lancement de la consultation du public.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le 8°" vice-président à la Politique de la
prévention du tri, de la collecte et de la valorisation des déchets à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séa
2 Télétransmis en Sous-Préfecture le 8 AVR, 202
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 68 AY? 2075 he LA 77777 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉRUES EN AREREIER #4 | Délégués présents : 40 Délégués ayant donné pouvoir : 12 | Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 HÉéeuésuntentsss2
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE :
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
[invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA Secrétalte de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00072
ACCORD-CADRE MONOATTRIBUTAIRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE DE BUREAU ET DE PAPIER D’IMPRESSION - GROUPEMENT D’ACHETEURS COMMUNE /
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE / COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION / CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE- Autorisation de signer la convention constitutive du
groupement et le marché
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1414-3 relatif à la
constitution des CAO pour les groupements de commande,
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs à la
constitution de groupements de commandes entre acheteurs publics,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2àR.
2161-5 relatifs à l'appel d'offres ouvert,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique, et donnant lieu à l'émission de bons de commande.
CONSIDERANT la possibilité de recourir à un groupement de commande à l’occasion du marché de
fournitures de bureau et de papier d'impression dans un objectif d'économie d'échelle.
CONSIDERANT les termes de la convention du groupement de commandes.
CONSIDERANT que les services municipaux de la ville de Thonon-les-Bains et ceux du Centre
Communal d'Action Sociale souhaitent renouveler le marché de fournitures de bureau et de papier
d'impression pour leur bon fonctionnement.
CONSIDERANT la forte volonté politique de mutualiser les achats dans un objectif de réduction des
coûts.
CONSIDERANT la forme du marché en accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
CONSIDERANT la durée ferme de l’accord-cadre fixée à 4 ans du 29/06/2025 au 25/06/2029.
CONSIDERANT les montants minimum et maximum fixés pour chaque entité sur 4 ans :
Pour le Centre Communal d'Action Sociale :
- montant minimum : 4 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 9 500 euros hors taxes.
Pour la Commune de Thonon-Les-Bains :
- montant minimum : 100 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 220 000 euros hors taxes.
Pour la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération :
- Montant minimum : 80 000 euros hors taxes,
- Montant maximum : 120 000 euros hors taxes.
Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Thonon Agglomération :
- montant minimum : 4 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 8 000 euros hors taxes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer la convention constitutive du groupement
d'acheteurs, ci-jointe, qui prévoit notamment que :
- La commune de Thonon-les-Bains assurera la coordination du groupement et
se chargera de la procédure de passation du marché,
- Monsieur le Maire de Thonon-les-Bains sera autorisé à signer le marché
préalablement attribué par la Commission d'appel d'offres, puis à le notifier, - Chaque entité s'assurera de l’exécution du marché pour ce qui le concerne, 77777] THONON
agglomération
- La Commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de
Thonon-les-Bains : elle attribuera le marché. Toutefois la Directrice des
Ressources Internes de Thonon Agglomération sera invitée à la réunion de la
Commission d’Appel d'offres,
- Les frais de coordination et les frais de publicité sont pris en charge par le
coordonnateur du groupement.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
2 un 909 Télétransmis en Souk-Préfecture le (t 6 div 925 ne me à , — Au f Publié sur le site internet de l’agglomération, le (n 6 ANR, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 12
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 nn
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités EL
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA è Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00073
PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DU CDG74 POUR LE CONTRAT GROUPE COUVRANT LE RISQUE SANTE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,
VU l'avis du comité social territorial du 03 mars 2025,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant
à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux
qui le souhaitent.
CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération participe aujourd’hui à la protection sociale
complémentaire de ses agents à hauteur de 16€ pour le risque santé et 16€ pour le risque
prévoyance si l’agent a souscrit un contrat auprès d’un organisme labellisé.
CONSIDERANT l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une
telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation.
CONSIDERANT que la participation de Thonon Agglomération à cette consultation n'implique pas sa signature par la suite de la convention de participation qui aura été conclue.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «
Santé ».
MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de
retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont
« les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des
pensions ».
S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue
de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec
le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, Thonon Agglomération aura la faculté de ne pas signer la convention
de participation souscrite par le CDG74. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
6 Président Le secrétaire de ad)
| Télétransmis en Sous-Préfecture le 8 Ati LUE Publié sur le site internet de l’agglomération, le (4 ( mn 90 AUD ni THONON | agglomération |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 12
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 FREE
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ |
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINION, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne |
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA : Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[ Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00074
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs
contenus dans la base de données sociales,
VU l'avis du Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et à son CIAS du 03 mars
2025.
CONSIDERANT la nécessité de présenter le RSU à l'assemblée délibérante.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un tel rapport afin d'engager un débat sur les moyens en
personnel et les moyens budgétaires les mieux à même de remplir les missions de service public de
Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport social unique relatif à l’année 2023, annexé à la présente délibération.
PUBLIE le rapport social unique, annexé à la présente délibération, sur le site Internet
de Thonon Agglomération dans un délai de 60 jours à partir de sa présentation
en Comité Social Territorial.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de sé Le Président
EF)
nn 209% Télétransmis en Sous-Préfecture le @ Q An, cu
Le os , ne ! ne Publié sur le site internet de l’agglomération, le Q @ {YR, 222 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE PRE Délégués ayant donné pouvoir : 12
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉÉRUENEERs
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD- ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA [Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
[ Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00075
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE THONON AGGLOMERATION ET LE CIAS
VU l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendant applicable aux
communautés d'agglomération les dispositions de l’article L5215-27,
VU l'avis du Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et au CIAS en date du 03
mars 2025.
CONSIDERANT l’ordre du jour du prochain Conseil d'Administration du CIAS du 10 avril 2025.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité et la sécurité des services publics de
l’agglomération dont fait partie le CIAS.
CONSIDERANT que l’article L5216-7-1 du CGCT (renvoyant aux dispositions de l'article L. 5215-27)
prévoit qu’une communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
à une où plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public et que, dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la
communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions.
CONSIDERANT que les services fonctionnels du CIAS bénéficient actuellement du support des
services fonctionnels de Thonon Agglomération et que cette organisation vise à une meilleure
efficacité dans l'allocation des moyens, à travers l’adoption d’une convention de prestation de
service.
CONSIDERANT le bon fonctionnement actuel dans la mise en œuvre de cette convention entre
Thonon Agglomération et son CIAS et que celle-ci arrive à son terme en mai 2025.
CONSIDERANT le projet de reconduction de la convention de prestation de service joint en annexe
pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe selon les conditions
indiquées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s'y rapportant, nécessaire à la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de sé
#12 Fe ÿ rmin 9098 Télétransmis en Sous-Préfecture le [H 8 Avi 2023 RUA 2005
Publié sur le site internet de l’agglomération, le (H (3 Ati LUE THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE a
Délégués ayant donné pouvoir : 12
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 Se S
Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA ns Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés | 77777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00076
PLAN DE FORMATION 2025
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU les d écrets n° 2008-512 du 29 mai 2008 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation
statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT ce qui suit :
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des
besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc.), dans
une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc
d'accompagnement des parcours professionnels {le droit à la formation tout au long de la vie
professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité,
pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et
des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin
de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure,
d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel. La formation place l'agent comme
acteur principal de sa carrière et de son parcours professionnel.
Le plan de formation de l’agglomération vise à décliner les axes stratégiques de la formation
déterminés pour la période 2024 à 2026 et formalisés pour répondre aux projets de
l'agglomération et aux besoins des compétences métiers.
Le plan de formation 2025 intègrera également une partie relative à la formation des élus
afin de leur permettre d'appréhender les enjeux liés à la cybersécurité et aux grandes
évolutions sociétales (transition écologique, excellence opérationnelle.…..).
Ainsi, pour 2025, le plan de formation représente un budget de 164 986 € répartis entre 4 budgets
(principal, ordures ménagères, eau potable, eau et assainissement) pour 789 départs en formation
prévus. Celui-ci comporte également une partie relative à la formation des élus qui représente un
budget de 14 000 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
INSTITUE le plan de formation 2025 tel que joint en annexe.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séan
D
AL ; A rsto 909 Télétransmis en Sôus-Préfecture le (h ê Avi 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { G AY, 2225 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE AE en Délégués ayant donné pouvoir : 12
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉIÉSUÉS VOS 157 | Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA [ Secrétaire de séance
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CC2025.00077
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU les crédits de personnels inscrits au budget en cours,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
VU l'avis du comité social territorial en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité
au regard des modifications proposées
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la modification du tableau des emplois et des effectifs telle que décrite ci-dessous :
Suppression de trois postes :
Poste
Service permanent / Numéro Intitulé du poste | Catégorie Grades du poste us non permanent
Gestionnaire péiscteur permanent DRFINO2 onn 8 Rédacteur principal 2ème classe TC budgétaire Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2ème
Direction Ressources . ee | internes sens SRENGA Gestionnaire bé Adjoint administratif principal 1ère ee
budgétaire classe
Finances Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe
Finances Rédacteur principal 1ère classe opérationnelles
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe diet an DER ii permanent GENE Comptable __ djoint Administratif Principal 1ère | 5e classe
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Création d9un poste :
Poste
ô U ke Temps Service permanent / Numéro Intitulé du poste Catégorie Grades du poste Sail
non permanent
. Adjoint administratif Direction Adjoint administratif principal Générale des 8 principal see 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère
permanent DGRHCPOS Gestionnaire RH BetC classe TC Ressources
Humain, A mes Rédacteur
ao Rédacteur principal 2ème classe Carrière-paie . nas Rédacteur principal 1ère classe THONON
agglomération
Modification d9'intitulé de postes :
A Poste permanent à Fee £ Temps Service as Numéro Intitulé actuel Nouvel intitulé Catégorie Grades du poste Fe
{non permanent travail
Direction
Ressources
Internes
Services et
Usages Technicien Numériques Technicien(ne) Technicien(ne) réseaux Technicien principal permanent DGSITPIOS réseaux de maintenance 8 2ème classe TC Infrastructure infrastructure réseaux Technicien principal telecoms et 1ère classe support
bureautique
Infrastructure
télécom
Direction des
Services
Techniques Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Eauet incipal Rare rome | rente
Maitrise
d'oeuvre
Direction des
Services . . Techniques Adjoint technique
4 Adjoint technique eau et | principal 2ème Le Agent exploitation : classe assainissement RsielerESe Technicien(ne) de aaiantedniaue
permanent DSTEASTOG ° maintenance spécialisé BetC i an TC . traitement des 6 principal 1ère classe Assainissement : transfert et traitement LE eaux usées Agent de maîtrise
Agent de maîtrise Transfert et Eu À Principal traitement des + : Technicien eaux usées -
STEP
Direction des
Services LE ; 6 Adjoint technique Techniques LS É Adjoint technique
Eur . principal 2ème À Agent exploitation Lu classe assainissement rcletee Technicien{ne) de Ado btechnique permanent DSTEASTO7 à maintenance spécialisé BetC Opera TC ae traitement des 3 principal 1ère classe Assainissement î transfert et traitement . eaux usées Agent de maîtrise de ot TRES Agent de maitrise
à Principal traitement des Fe z Technicien
eaux usées -
STEP THONON
agglomération
Modification d9intitulé de postes et de rattachement de service :
assainissement assainissement
classe
Poste
Service actuel Nouveau service permanent / Numéro Intitulé actuel Nouvel intitulé Catégorie Sroses qu MEME poste travail non permanent
Direction Direction
Développement Développement
Territorial Territorial Attaché
| | Chargéle) du Chargée) de Attaché
Habitat - Economie 4 "plan l'agriculture et principal
Transition Tourisme permanent DTHPTEOS | inentation de A : TC Ecologique tar oi: l'alimentation Ingénieur durable Ingénieur
Transition Principal Ecologique
Direction des Direction des
Services Services
Techniques Techniques
Eau et Eau et Agent assainissement assainissement d'exploitation Technicien(ne) non permanent A24-06 transfert et qualité des eaux C] ] TC Assainissement Eau potable et traitement en en alternance ressource en eau alternance
Transfert et
traitement des
eaux usées - STEP
Direction des Direction des
Services Services
Techniques Techniques
Agent de
Faure Faust Chef(fe) maîtrise assainissement assainissement Chef(fe) d'équibé 8Agent de
permanent DSTEAO7 d'équipe À BetC . TC im exploitation maîtrise
Exploitation Assainissement exploitation assainissement shielal
réseaux Technicien Réseaux de
Interventions collecte
secteur centre
Direction des Direction des
Services Services Adjoint Techniques Techniques technique Adjoint
Eau et Eau et technique assainissement assainissement Agent _ rincipal permanent DSTEA12 d'esploitaton, | TEéinisienine) c Pre TC Exploitation Assainissement assainissement classe réseaux Adjoint Réseaux de technique Interventions collecte principal secteur centre 1ère classe
Direction des Direction des Adjoint
Services Services technique Techniques Techniques Adjoint technique
Eauet Eau et principal assainissement assainissement . 2ème Technicien(ne)
. Agent assainissement chasse Bplétéden FSAnSeens périmanent DSTERDIO3 | d'exploitation chargé(e) des c faoint TC réseaux technique : rejets non - Systèmes ! principal | domestiques A Interventions d'assainissement lère classe
secteur centre Agent de maitrise
Agent de
maitrise
principal
Direction des Direction des Adjoint Services Services Agent Agent technique Techniques Techniques ne exploitation Adjoint d'exploitation : permanent DSTEA14 spécialisé transfert et C technique TC Eau et Eau et traitement des Principal eaux usées 2ème THONON
agglomération
Exploitation Assainissement Adjoint réseaux Technique Transfert et Principal Interventions traitement des 1ère classe secteur centre eaux usées - STEP Agent de maîtrise
Harmonisation de grades à postes équivalents :
Poste
Service PerTanen Numéro Intitulé CERTES DRE GES Nouveaux grades \EUTS {non actuelles catégorie actuels travail
permanent
Direction des permanent DSTEERO2 Agent BetC G Agent de Adjoint technique TC Services d'exploitation maîtrise Adjoint technique Techniques spécialisé Agent de principal 2ème classe maîtrise Adjoint technique
Eau et principal principal 1ère classe Se Technicien | Agent de maîtrise assainissement à Agent de maîtrise
Exploitation Hrinelpal réseaux
Interventions
secteur ouest
Poste
Service permanent Numéro Intitulé Catégories Grades actuels Nouveaux grades LEnps {non travail
permanent
permanent | DSTEASSO2 | Technicien(ne) BetC Adjoint technique Adjoint technique TC assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal principal 2ème classe 2ème classe
Adjoint technique Adjoint technique principal
principal 1ère classe 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
principal Technicien
Technicien Technicien principal 2ème
classe
permanent | DSTEASSO3 | Technicien(ne) BetC Adjoint technique Adjoint technique TC assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal blettionides principal 2ème classe 2ème classe entres Adjoint technique Adjoint technique principal Techniques principal 1ère classe 1ère classe Agent de maîtrise Agent de maîtrise
fouet Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal nc snÉsénent principal Technicien Technicien Technicien principal 2ème
Assainissement Flassé
Résesurdé permanent DSTEASSO4 Technicien(ne) BetC Agent de maîtrise Adjoint technique | TC
secte assainissement Agent de maîtrise Adjoint technique principal principal 2ème classe
Technicien Adjoint technique principal
Technicien principal 1ère classe
2ème classe Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
permanent DSTEASSOS Technicien(ne) BetC Agent de maîtrise Adjoint technique TC
assainissement Agent de maîtrise Adjoint technique principal principal 2ème classe
Technicien Adjoint technique principal
1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe THONON
agglomération
permanent | DSTEAS508 | Technicien(ne) BetC Adjoint technique Adjoint technique TC assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal principal 2ème classe 2ème classe
Adjoint technique Adjoint technique principal
principal 1ère classe 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal Agent de maîtrise principal
Technicien Technicien
Technicien principal Technicien principal 2ème
2ème classe classe
Technicien principal
1ère classe
permanent | DSTEASSO6 | Technicien(ne) en | Bet C Agent de maîtrise Adjoint technique TC assainissement, principal Adjoint technique principal spécialité Technicien 2ème classe contrôle des Technicien principal Adjoint technique principal branchements 2ème classe 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
Technicien principal 1ère
classe
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de l9exercice.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séa
110 2095
LATTA Télétransmis en Sous-Préfecture le Q & |
Publié sur le site internet de l9agglomération, le Q & 2, 2025