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Arrêté - 2026 034 Arrete Autorisation Vide Grenier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 034 Arrete Autorisation Vide Grenier)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° 2026-034
EU =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENCON
CANTON DE SEES
COMMUNE DE CHAILLOUE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D'UN VIDE GRENIER DIMANCHE 28 JUIN 2026
Vu le code du commerce (art. L.310-2, L.740-1, L.740-2, L.740-3)
Vu le code pénal (art. 321-7)
Vu le code de la consommation (art. L 121-15)
Vu la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art.21) Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social (art.9 al.1° modifié)
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1°, de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines (art. 7 et 15)
Vu la circulaire n° 248 du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre IL, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (titre LIT)
Vu la circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage.
Vu la demande présentée par le Comité des Fêtes de Chailloué pour l’organisation d’un vide grenier le dimanche 23 juin 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BOURGERIE Patrick, président du Comité des Fêtes de CHAILLOUÉ est autorisé à organiser un vide grenier le dimanche 28 juin 2026 sur stade de foot, rue d’Aunou à Chaïilloué.
ARTICLE 2 : Le vide grenier aura lieu de 09 h 00 à 20 h 00
ARTICLE 3 : Un registre devra être tenu, et comprendra (art. R 321-9 du Code Pénal) : Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite
par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis :
Au représentant de l'Etat ;
Aux services de la concurrence et de la répression des fraudes ;
À la brigade de Gendarmerie de Sées ;
À Monsieur Le Président du Comité des Fêtes de CHAILLOUÉ
Fait à CHAILLOUE, le 16/06/2026
Le Maire, Vincent CORU
ge CH