Déliberation - Listedesdeliberationsexecutoires

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Déliberation - Listedesdeliberationsexecutoires Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chauché. Lien du pdf (Déliberation - Listedesdeliberationsexecutoires)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°10/2026 – Subventions 2026

M. JAUNET Jean-Yves, membre du bureau du comité des fêtes, s’est retiré.

Vu la proposition du bureau municipal du 23 février 2026,

Le conseil municipal, par 14 voix pour, décide d’attribuer au titre de l’année 2026 les subventions suivantes :

Associations Communales Montant voté

Chauché VTT 600 €

BCCF Vendée 1 600 €

US Chauché Tennis de table 800 €

Football Olympique Copechagnière Chauché (FOϽC) 1 600 €

Chauché Chess Club 450 €

Comité des Fêtes (1) 500 €

Au plaisir de lire 1 100 €

APEL Ecole St Christophe 500 €

REEL 1 075 €

(1) La subvention ne sera versée qu’après l’organisation de la fête de la musique.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°11/2026 – Familles Rurales

Participation Communale 2026 pour le Centre d’accueil et de loisirs, le transport scolaire, l’accueil jeunes et les activités culturelles

Vu les services gérés par l’Association Familles Rurales (Centre périscolaire et Loisirs d’été, Transport Scolaire, Accueil Jeunes et activités culturelles),

Vu l’analyse des éléments chiffrés présentés par l’association le 2 décembre 2025 et les comptes de résultat transmis le 12 février 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour :

1. Décide d’attribuer, pour l’année 2026, les subventions suivantes :

• Centre d’accueil et de loisirs : 92 000 €

• Transport Scolaire : 6 000 €

• Accueil Jeunes : 7 000 €

• Activités culturelles : 1 000 €

2. Autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à signer l’avenant nécessaire à la convention mise en place en 2003 avec Familles Rurales qui sera modifiée en conséquence.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Général (14900), compte 65748.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°12/2026 – Reprise et affectation anticipées des résultats 2025

Budget Général (14900) - Budget « Salle Arc en Ciel » (14902) - Budget « Commerces Place des Jardins » (14903) - Budget « Lotissement Le Pré Charlotte (14905)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-5 et R. 1612-54, Vu les dispositions de l’instruction budgétaire M57,

L’article L.1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Toutefois, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation qui sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Les résultats de l’exercice 2025 se présentent comme suit :

Budget principal

(14900)

BA Lot. Le

Hameau des prés

(14904) (*)

BA Lot. Le Pré

Charlotte (14905)

BA Salle Arc en

Ciel (14902)

BA Commerces

Place des Jardins

(14903)

Dépenses de fonctionnement 2 004 639,15 € 6 402,43 € 30 345,94 € 33 461,60 € 5 974,35 €

Recettes de fonctionnement 2 185 297,37 € - € 30 345,94 € 33 022,67 € 28 271,39 €

A - Résultat de l'exercice 180 658,22 € 6 402,43 € - - € 438,93 € - 22 297,04 €

B - Résultat fonctionnement antérieur reporté 365 821,30 € 6 402,43 € - € 438,93 € 1 572,36 €

C - Résultat à affecter (A+B) 546 479,52 € - € - € - € 23 869,40 €

Dépenses d'investissement 874 087,93 € - € 30 345,94 € - € 23 869,40 €

Recettes d'investissement 1 028 546,45 € - € 60 691,88 € 1 489,45 € 14 258,71 €

Résultat investissement antérieur reporté 1 142 414,28 € - € 30 345,94 € - 3 533,41 € 14 258,71 € -

D - Solde d'exécution d'investissement 1 296 872,80 € - € - € 5 022,86 € 23 869,40 € -

Restes à réaliser dépenses 797 315,58 € - € - € - € - €

Restes à réaliser recettes 624 847,45 € - € - € - € - €

E - Solde restes à réaliser 172 468,13 € - - € - € - € - €

Solde net investissement (D+E) 1 124 404,67 € - € - € 5 022,86 € 23 869,40 € -

Soit un besoin de financement de : - € - € - € - € 23 869,40 €

(*) Le budget du Lotissement Le hameau des prés a été clôturé en 2025 : résultat à 0

Résultat de fonctionnement

Solde d'exécution d'investissementAprès étude et délibération, le conseil municipal, par 15 voix, décide de reprendre et d’affecter par anticipation les résultats suivants au Budget Primitif 2026 :

Affectation du résultat Budget

principal

(14900)

BA Lot. Le

Hameau des

prés (14904)

BA Lot. Le Pré

Charlotte

(14905)

BA Salle Arc en

Ciel (14902)

BA Commerces

Place des

Jardins (14903)

Investissement

R – Excédent d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

(recettes)

D – Déficit d’exécution de la section

d’investissement reporté au chapitre 001

(dépenses)

R – Au compte 1068 (part du résultat de

fonctionnement affecté en investissement)

1 296 872,80 €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

5 022,86 €

- €

- €

- €

- 23 869,40 €

23 869,40 €

Fonctionnement

R – Excédent de fonctionnement reporté au

chapitre 002 (recettes)

546 479,52 € - € - € - € - €

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°13/2026 – Budget Primitif 2026

Budget Général (14900) - Budget « Salle Arc en Ciel » (14902) - Budget « Commerces Place des Jardins » (14903) - Budget « Lotissement Le Pré Charlotte (14905)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12/2026 de reprise et d’affectation anticipées des résultats 2025 du Budget Général (14900) - Budget « Salle Arc en Ciel » (14902) - Budget « Commerces Place des Jardins » (14903),

Vu l'avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 16 février 2026, Vu le projet de budget 2026 proposé par le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, approuve et arrête le budget primitif 2026 comme suit pour le :

Budget Général (14900)

Dépenses Recettes

Section d’investissement 2 810 819,77 € 2 810 819,77 € Section de fonctionnement 2 546 859,52 € 2 546 859,52 €

Budget « Salle Arc en Ciel » (14902)

Dépenses Recettes

Section d’investissement 6 570,00 € 6 570,00 € Section de fonctionnement 46 437,14 € 46 437,14 €

Budget « Commerces Place des Jardins » (14903)

Dépenses Recettes

Section d’investissement 37 569,40 € 37 569,40 € Section de fonctionnement 29 290,00 € 29 290,00 €

Budget « Lotissement Le Pré Charlotte (14905)

Dépenses Recettes

Section d’investissement 360 780,94 € 360 780,94 € Section de fonctionnement 368 380,94 € 368 380,94 €

après s’être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement. La délibération n°78/2022 du 24 octobre 2022 (Adoption instruction M57) autorisant M. le maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel reste applicable pour l’exercice 2026.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°14/2026 – Fiscalité directe locale

Vote des taux d’imposition

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI) selon lequel le conseil municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 37,68 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,92 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 23,13 %

Vu l’article 1639 A du code général des impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts,

Vu la présentation de l’analyse financière 2021-2029 le 9 février 2026 en commission « finances », Vu la réunion de la commission « finances » du 16 février 2026 examinant toutes les propositions de budget 2026, les simulations d’augmentation des taux de 1%, 1,5%, 2% et proposant de les augmenter de 1,5 %,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote à bulletins secrets demandé à l’unanimité, 1er tour

Votants 15

Bulletin blanc 0

1 % 5

1,5 % 9

2 % 1

- Fixe les taux applicables en 2026 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38,25 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,68 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 23,48 %

- Autorise Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°15/2026 – Rénovation espace de la mothe

Attribution et signature des marchés de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ; Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique ; Vu le rapport d’analyse des offres ;

Monsieur le Maire rappelle que, pour la rénovation de l’espace de la Mothe sur la commune de Chauché, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Ouest France Vendée du 12 janvier 2026 ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des plis fixée au 2 février 2026, à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plateforme. Suite à l’analyse des offres et conformément au classement, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

Intitulé du lot Entreprise mieux-disante Montant HT PSE1

01 - DEMOLITION / DESAMIANTAGE / GROS-ŒUVRE CHARPENTIER TP 85140 L'OIE 59 988,53 €

02 - ITE- RAVALEMENT ROGER SAS 85800 ST GILLES CROIX DE VIE 61 384,27 €

03 - COUVERTURE BAC ACIER VENDEE ETANCHEITE 85500 BEAUREPAIRE 31 326,70 €

04 - METALLERIE / HABILLAGE DE FACADE SARL SOCOM 85340 LES SABLES D'OLONNE 18 904,43 €

05 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ACTIBA MENUISERIES 85600 MONTAIGU-VENDÉE 7 624,90 €

06 - CHARPENTE / MENUISERIES INTERIEURES / AGENCEMENT LE FIL DU BOIS 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE 34 386,34 € 13 335,92 €

07 - CLOISONNEMENTS / PLAFONDS PLACO ISOLYA 85190 AIZENAY 17 163,57 €

08 - FAUX PLAFONDS / ISOLATION HERVOUET 85260 LES BROUZILS 16 088,80 €

09 - CARRELAGE / FAIENCE ADC RONDEAU 85500 MESNARD LA BAROTIERE 2 943,64 €

10 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ABC REVETEMENTS 85170 DOMPIERRE SUR YON 8 200,00 €

11 - PEINTURE / NETTOYAGE SPIDE CHAUVEAU 85600 MONTAIGU 10 169,64 €

12 - ELECTRICITE

SNGE OUEST

113 Bd de l'Industrie

85000 LA ROCHE SUR YON

32 400,00 €

13 - PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VENTILATION

FAUCHET

11 Rue du Rocher

85140 CHAUCHE

58 508,41 €APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal :

- par 14 voix Pour et 1 abstention, valide le classement du rapport d’analyse des offres, - par 15 voix Pour, décide de retenir la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 du lot 06, et d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

Intitulé du lot Entreprise mieux-disante Montant HT PSE1

01 - DEMOLITION / DESAMIANTAGE /

GROS-ŒUVRE

CHARPENTIER TP

85140 L'OIE 59 988,53 €

02 - ITE- RAVALEMENT ROGER SAS 85800 ST GILLES CROIX DE VIE 61 384,27 €

03 - COUVERTURE BAC ACIER VENDEE ETANCHEITE 85500 BEAUREPAIRE 31 326,70 €

04 - METALLERIE / HABILLAGE DE FACADE SARL SOCOM 85340 LES SABLES D'OLONNE 18 904,43 €

05 - MENUISERIES EXTERIEURES

ALUMINIUM

ACTIBA MENUISERIES

85600 MONTAIGU-VENDÉE 7 624,90 €

06 - CHARPENTE / MENUISERIES

INTERIEURES / AGENCEMENT

LE FIL DU BOIS

85310 LA CHAIZE LE VICOMTE 34 386,34 € 13 335,92 €

07 - CLOISONNEMENTS / PLAFONDS

PLACO

ISOLYA

85190 AIZENAY 17 163,57 €

08 - FAUX PLAFONDS / ISOLATION HERVOUET 85260 LES BROUZILS 16 088,80 €

09 - CARRELAGE / FAIENCE

ADC RONDEAU

85500 MESNARD LA

BAROTIERE

2 943,64 €

10 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ABC REVETEMENTS 85170 DOMPIERRE SUR YON 8 200,00 €

11 - PEINTURE / NETTOYAGE SPIDE CHAUVEAU 85600 MONTAIGU 10 169,64 €

12 - ELECTRICITE

SNGE OUEST

113 Bd de l'Industrie

85000 LA ROCHE SUR YON

32 400,00 €

13 - PLOMBERIE / CHAUFFAGE /

VENTILATION

FAUCHET

11 Rue du Rocher

85140 CHAUCHE

58 508,41 €

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à signer les marchés correspondants.

- précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général (14900) Opération 122 « Espace de la Mothe » et les crédits ont été prévus au Budget 2026.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°16/2026 – Tarifs municipaux 2026

Proposition de modification du droit de place et d’établir un prix de location pour la salle de la marelle

Par délibération n°84/2025 du 24 novembre 2025, le conseil municipal a établi les tarifs municipaux 2026 et notamment les droits de place à 7 € sans électricité et 9 € avec électricité.

Dans le prolongement de la présentation du diagnostic territorial « Cœur de bourg » avec les services de la Communauté de Communes du Pays de St Fulgent, il apparaît que des animations de type Marchés sur la place des jardins et les halles seraient un facteur de développement de l’activité commerciale. Aussi, afin d’encourager ce type d’animations, le bureau municipal réuni le 2 février dernier a préconisé d’adapter le tarif des droits de place de la façon suivante :

• Sans électricité : 4 €

• Avec électricité : 9 €

Ensuite, le secrétariat de la mairie a été sollicité pour une location de 2 salles par un organisme de formation à destination des agriculteurs du secteur. La salle annexe a été proposée, et la salle de la marelle destinée en priorité aux associations de la commune suggérée. Mais cette dernière ne bénéficie pas de tarif de location. Aussi, le bureau municipal réuni le 9 février propose d’établir un tarif de location pour ce type d’utilisation ponctuelle sur la base de 70 € pour la journée et 35 € pour la ½ journée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer :

1) par vote à bulletins secrets demandé à l’unanimité,

1er tour

Votants 15

Bulletin blanc 1

4€ 11

7€ 3

les droits de place à :

o Sans électricité : 4 €

o Avec électricité : 9 €

2) par 15 voix pour, la location de la salle de la marelle à :

o 70 € la journée

o 35 € la demi-journée.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°17/2026 – Route de la Limouzinière

Acquisition des parcelles XP 137 et XP 138

M. le Maire et Mme GUILBAULT, conseillère municipale déléguée à l’environnement, présentent la situation de la parcelle XP 137 d’une superficie de 6 696 m² inscrite en emplacement réservé n°6 au PLUiH pour un aménagement d’espace de détente. Elle est également située en zone N, avec présence de zone humide, un boisement protégé et dans le périmètre de protection ABF.

Or, cette parcelle a fait l’objet de négociation entre les propriétaires et l’association du VTT utilisatrice de ce terrain. Aussi, M. le Maire a souhaité rencontrer les deux parties pour évoquer la possibilité d’acquisition par la commune. Le 9 février dernier, les propriétaires n’ont pas fait d’opposition à ce changement d’acquéreur au même prix soit 2 500 € à la condition toutefois que le terrain reste à destination de l’association de VTT et que la commune acquiert la parcelle XP 138 de 435 m² située dans le virage de la route de la Limouzinière (monument religieux), également empruntée par l’association, au prix de 200 €, soit un prix total de 2 700 €.

Le bureau de l’association est favorable pour laisser la commune de Chauché acquérir les parcelles (partie boisée et partie « madone »). Cependant, les membres souhaitent formaliser des exigences quant à l’utilisation de la parcelle boisée dans une convention. Un document récapitulatif devait être transmis entre le 23 et le 27 février 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour :

- Décide d’acquérir les parcelles XP 137 et XP 138 au prix net vendeur de 2 700 € à l’indivision HERMOUET, - Autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à signer l’acte notarié qui sera passé en l’étude de Me de CASTELLAN (Office notarial des notaires associés BRIANCEAU, EMILLE, MERCIER, de CASTELLAN, THABARD 85140 Essarts en Bocage).

Les frais d’acte seront à la charge de la commune de Chauché.

Les crédits ont été prévus au BP 2026, Opération n°51 « Acquisitions diverses ».

Compte tenu de l’absence de transmission par l’association du VTT du document récapitulant les volontés du club, celles-ci seront présentées lors d’une séance ultérieure avec le projet de convention.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Département de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°18/2026 – Village de la boutarlière

Cession de la parcelle XW 10

Vu la demande d’acquisition par M. et Mme PUAUD Jean-Michel de la parcelle XW 10 dont la commune de Chauché est devenue propriétaire dans le cadre du transfert des biens par l’association foncière de remembrement le 13 mars 2025,

Vu la proposition du bureau municipal réuni le 12 janvier 2026,

Vu l’avis des domaines reçu le 6 février 2026,

Considérant que cette parcelle a toujours été en prairie et se trouve au milieu des parcelles appartenant à M. et Mme PUAUD Jean-Michel,

Considérant l’historique de cession de biens dans les villages et de la situation de cette parcelle (reprise AFR, pas un chemin…),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour :

- Décide de céder à M. et Mme PUAUD Jean-Michel la parcelle XW 10 au prix net vendeur de 400 €, - Autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à signer l’acte notarié qui sera passé en l’étude de Me de CASTELLAN (Office notarial des notaires associés BRIANCEAU, EMILLE, MERCIER, de CASTELLAN, THABARD 85140 Essarts en Bocage).

Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrativecompétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de

conseillers

- en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°19/2026 – Revitalisation et aménagement du centre-bourg – Secteur de la la Petite Maine – Aménagement – Création d’un parking

Demande réévaluation subvention au titre du Programme départemental logement aménagement

M. le Maire rappelle que par délibération n°80/2024 du 28 octobre 2024, le conseil municipal l’a autorisé à solliciter la subvention, au titre du Programme départemental logement aménagement (PDLA) « aménagement des espaces publics » de l’ordre de 20 % du HT, soit 35 768 € auprès du Conseil Départemental de la Vendée, subvention accordée par convention signée le 25 avril 2025 sur un plafond de dépense globale de 178 839,98 € HT. Le programme PDLA avait un plafond de dépenses de 200 000 € HT.

Or, après réalisation d’une étude structure rendue nécessaire après le passage du géomètre, des travaux de renfort par rapport à la maison mitoyenne ont dû être rajoutés lors de la consultation d’entreprises. Le coût supplémentaire et l’avenir de cette propriété mitoyenne ont conduit à suspendre temporairement ce dossier. Les services techniques de la Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts ont actualisé l’estimation financière liée aux travaux de démolition qui s’élève à 78 240 € HT. Le coût global de l’opération s’élèverait à 227 079,98 € HT.

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le conseil municipal, par 15 voix Pour, autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à solliciter auprès du Conseil Départemental une réévaluation de la subvention accordée afin de tenir compte de cette modification au dossier et permettre ainsi une aide complémentaire de 4 232 €.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°20/2026 – Personnel communal – protection sociale complémentaire (volet santé) Mandat au Centre de gestion de la Vendée

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres deGestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

M. le maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

M. le maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; - Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026,

Après discussion, le conseil municipal décide par 15 voix Pour :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDépartement de la VENDEE

Commune de CHAUCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de Convocation

24/02/2026

Nombre de conseillers - en exercice : 16 - présents : 14 - votants : 15

L’an deux mil vingt-six, le 2 mars, à 20 heures, le conseil municipal de la Commune de CHAUCHE, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. MERLET Christian, maire.

PRESENTS : MM. et Mmes BARON Myriam, BONNAUD Alain, CAILLON Elise, FAUCHARD Ghislain, FOURNIER Bertrand, FROUIN Lydie, GRIS Christopher, GUILBAULT Marie-Claire, JAUNET Jean-Yves, LUCAS Martine, MERLET Christian, MIGNET Thierry, PEROCHEAU Annick, PUAUD Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : GOBIN Céline, LOUINEAU Michel qui a donné pouvoir à LUCAS Martine.

SECRETAIRE DE SEANCE : CAILLON Elise

N°21/2026 – R.G.P.D

Convention de mise à disposition d’un délégué à la protection des données

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

En 2018, la Communauté de Communes a décidé de désigner un DPO en interne puis d’externaliser cette prestation. Ainsi, depuis 2019, la Communauté de Communes a nommé le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé pour la Communauté de Communes ainsi que pour les communes de Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, La Copechagnière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, La Merlatière, Saint Fulgent, Saint André Goule d’Oie.

Pour rappel, le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Par ailleurs, la commune d’Essarts en Bocage ayant connu une scission avec : - la création de deux nouvelles communes Sainte Florence et l’Oie qui ont rejoint le système d’informations intercommunal dès 2024 - le choix de la commune d’Essarts en Bocage de rejoindre également cette mutualisation informatique Le périmètre géographique de la prestation de DPO mutualisé s’étendrait désormais à l’ensemble du territoire. A noter également que le CIAS du Pays de Saint Fulgent Les Essarts est également intégré au système d’informations mutualisé intercommunal et sont donc également éligibles à la prestation de DPO mutualisé.

Dans le même temps, E Collectivités a décidé que les CCAS devaient contractualiser également pour bénéficier de la prestation (autrefois comprise dans la prestation assurée pour la commune).

Une convention tripartite ayant pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de mise à disposition d’un DPO est proposée entre :

- E Collectivité en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO - La Communauté de communes en tant qu’organisme payeur pour les collectivités de son territoire. - Les collectivités bénéficiaires de la prestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix Pour,

- Valide la convention tripartite pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données, - Autorise le maire ou en cas d’empêchement le (ou la) 1er(e) Adjoint(e), à la signer.

AINSI VOTE,

Pour copie conforme,

A Chauché, le 4 mars 2026.

Le maire : Christian MERLET

#signature#

La secrétaire de séance : Elise CAILLON

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr